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Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Chapitre VII. Rémunération de l’agent commercial

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Extrait du texte

60. La directive du 18 décembre 1986 consacre des dispositions relativement détaillées, mais pas toujours rigoureuses, à la rémunération de l'agent commercial.

L'article 6 définit la commission, mode usuel de paiement de l'agent, et envisage le cas exceptionnel où les parties n'auraient pas fixé le montant de la rémunération (section 1).

Les articles 7 et 8 énumèrent les divers types de commissions que peut revendiquer l'agent commercial pendant l'exécution du contrat, mais aussi lorsque celui-ci a pris fin. Se pose, dans cette dernière occurrence, le problème des droits pécuniaires de l'agent successeur, régi par l'article 9 (section 2).

Confus et mal rédigés, les articles 10 et 11 traitent simultanément de la naissance (section 3) et de l'exigibilité (section 6) du droit aux commissions. Mieux dissocier ces deux questions aurait été nécessaire. Avant de payer effectivement l'intermédiaire, il convient de calculer ce qui lui revient — la directive est muette sur le mode de calcul des ...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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