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OpenEdition Books

Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Chapitre VI. Responsabilité des parties

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Extrait du texte

38. Complexes et diversifiées sont les questions relatives à la responsabilité des parties au contrat d'agence. C'est que la représentation commerciale est une opération triangulaire à laquelle participent les tiers-clients. Il y a donc lieu de distinguer la relation interne (a) et la relation externe (b).

a) Le rapport liant l'agent commercial au commettant est dit interne ou occulte car les tiers y sont étrangers. Se pose, dans cette optique, le problème de la responsabilité contractuelle de chacune des parties à l’égard de l'autre en cas de méconnaissance de ses obligations. Sur ce point, la directive de 1986 se borne à disposer, en son article 16, qu'elle « ne peut interférer avec l'application du droit des Etats membres lorsque celui-ci prévoit la fin du contrat sans délai en raison d'un manquement d'une des parties à exécuter tout ou partie de ses obligations (...) ». Seule est donc envisagée la faute grave justifiant la rupture « sanctionnatrice »1 du contrat, laquelle constit...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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