Le statut européen de l’agent commercial
|Chapitre IV. Obligations des parties
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Textauszug
22. L'article 3 de la directive de 1986 énumère les obligations de l'agent commercial et l'article 4, celles du commettant. Ces deux dispositions sont impératives.
Article 3
« 1. L'agent commercial doit, dans l'exercice de ses activités, veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi.
2. En particulier, l'agent commercial doit :
-
s'employer comme il se doit à la négociation et, le cas échéant, à la conclusion des opérations dont il est chargé ;
-
communiquer au commettant toute information nécessaire dont il dispose ;
-
se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant ».
Article 4
« 1. Dans ses rapports avec l'agent commercial, le commettant doit agir loyalement et de bonne foi.
2. En particulier, le commettant doit :
-
mettre à la disposition de l'agent commercial la documentation nécessaire qui a trait aux marchandises concernées ;
-
procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commer...
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