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Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Chapitre IV. Obligations des parties

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Extrait du texte

22. L'article 3 de la directive de 1986 énumère les obligations de l'agent commercial et l'article 4, celles du commettant. Ces deux dispositions sont impératives.

Article 3

« 1. L'agent commercial doit, dans l'exercice de ses activités, veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi.

2. En particulier, l'agent commercial doit :

  1. s'employer comme il se doit à la négociation et, le cas échéant, à la conclusion des opérations dont il est chargé ;

  2. communiquer au commettant toute information nécessaire dont il dispose ;

  3. se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant ».

Article 4

« 1. Dans ses rapports avec l'agent commercial, le commettant doit agir loyalement et de bonne foi.

2. En particulier, le commettant doit :

  1. mettre à la disposition de l'agent commercial la documentation nécessaire qui a trait aux marchandises concernées ;

  2. procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commer...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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