Chapitre III. Forme et preuve du contrat d’agence

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Chapitre III. Forme et preuve du contrat d’agence

p. 53-56

Extrait

117. Placé curieusement après les dispositions régissant l'exécution du contrat d'agence1, l’article 13 de la directive prévoit :

2« 1. Chaque partie a le droit, sur demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence y compris celui des avenants ultérieurs. Il ne peut être renoncé à ce droit.

32. Nonobstant le paragraphe 1, un Etat membre peut prescrire qu'un contrat d'agence n'est valable que s'il est constaté par écrit. »

4Autant les règles — hélas non sanctionnées — du premier paragraphe de ce texte sont judicieuses (infra, n^o 19), autant celles du second nous paraissent inopportunes (infra, n^o 18). C'est dire qu'un formalisme ayant une fonction essentiellement probante2 se recommande. Les deux parties ont intérêt à y recourir, encore qu'à des degrés différents. Lorsque cette recommandation a été négligée, un principe libéral préside à l'administration de la preuve (infra, n^o 20). Telles sont les idées-force que concrétise l'article

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1 Supra, la note 34 sous le n^o 4.

2 Nous opposons ici l'écrit préconisé ad probationem à celui qui est prescrit ad substantiam ou ad solemnitatem, c'est-à-dire comme condition de validité. Si, comme tel, le contrat d'agence est valable solo consensu, pour le commettant, le recours à un formalisme substantiel s'impose dans certaines occurrences : infra, n^o 18 et 20.

3 Sur l’opposabilité aux tiers (relation externe) des pouvoirs de l'agent commercial, voy. infra, n^o 35.

4 Les propositions de la Commission n'octroyaient pas pareille faculté aux Etats membres (article 23). De lege lata, seul le droit français prévoit cette solution formaliste et rigide : article 1er, alinéa 2, du décret de 1958 (voy. le tome II/l de notre ouvrage sur Le droit de la représentation commerciale, Bruxelles, 1977, p. 223 à 229 et les références citées). La nouvelle loi française du 25 juin 1991 a abandonné cette exigence : en son article 2, elle se conforme au prescrit de l'article 13, § 1, de la directive.

5 Article 85 HGB. Pour un commentaire de cette disposition légale, voy. le tome II/l de notre ouvrage sur Le droit de la représentation commerciale, Bruxelles, 1977, p. 250 à 252 et les références citées.

6 Le document dont question n'est pas un « contrat » écrit, mais un texte rédigé unilatéralement. D'où la faculté que nous reconnaissons à la partie qui l'a demandé et obtenu d'en faire corriger en justice la teneur si celle-ci ne correspond pas à l'accord verbal : infra, ce même numéro.

7 L'article 24 des propositions de directive de 1976 et 1979 reconnaissait également à chaque partie le droit d'obtenir de l'autre un écrit signé « (...) lorsqu'il est mis fin au contrat d'agence d’un commun accord ».

8 Voy. les références mentionnées dans le tome II/l de notre ouvrage sur Le droit de la représentation commerciale, Bruxelles, 1977, p. 235 et les notes infrapaginales. Assez semblables, mais plus complexes sont, à cet égard, les règles du Code de procédure civile allemand (ZPO) : ibidem, p. 251, n^o 250.

9 Article 3-f du texte coordonné du 1er juin 1981 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés.

10 Solution expressément prévue au Royaume-Uni pour les travailleurs salariés. Voy. notre Aperçu comparatif du statut des représentants de commerce salariés dans les Etats membres de la C.E.E., Bruxelles, 1990, p. 23 et 515.

11 C'est-à-dire le mode d'exercice effectif de l'activité.

12 Voy. à ce propos notre ouvrage sur Le droit de la représentation commerciale, t. I, Bruxelles, 1975, p. 417 et s., spécialement p. 453 à 458 et t. II/l, Bruxelles, 1977, p. 260. Voy. aussi notre Aperçu comparatif du statut des représentants de commerce salariés dans les Etats membres de la C.E.E., Bruxelles, 1990, p. 13, 14 et 23.

13 Et des lois nationales qui la transposent sans l'améliorer. Sur le caractère (apparemment) supplétif de la majorité des dispositions de la directive, voy. infra, n^o 266 et s.

14 Nombre de ces modèles de contrat sont reproduits dans le Guide de M. Crahay, Bruxelles, 1989, p. 173 et s.

15 Quant à la loi applicable au contrat international d'agence, voy. infra, n^o 273 et s.

16 Compar. l'article 2, alinéa 1, du projet de loi belge concernant le contrat d'agence, déposé sur le Bureau du Sénat par M. Vanderpoorten le 25 mai 1976, Doc. Parl., Sénat, 1975-1976, n^o 871/1, p. 4 : « Lorsque le contrat d'agence commerciale n'a pas fait l'objet d'un écrit, il ne peut être dérogé aux dispositions même supplétives de la présente loi (...) ». L'intégralité de la loi devient donc impérative en l'absence d'écrit. Cette règle nous parait insuffisamment nuancée. Elle est susceptible de se retourner contre l'agent qu'elle entend protéger, dans la mesure où l'octroi verbal d'avantages extra-légaux ne peut être établi en justice.

17 Aveu, serment, mais aussi témoignage, présomptions de l'homme,...

18 Ces formalités substantielles concernent les clauses de terme, d'essai et de quota (article 3 de nos contre-propositions : supra, n^o 16), de ducroire (article 9 de nos contre-propositions : infra, n^o 46), d'absence d'exclusivité dans le secteur de prospection (article 14 de nos contre-propositions : infra, n^o 71) et de non-concurrence (article 30 de nos contre-propositions : infra, n^o 258).

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Référence numérique du chapitre

De Theux, A. (1992). Chapitre III. Forme et preuve du contrat d’agence. In Le statut européen de l’agent commercial (1‑). Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. https://doi.org/10.4000/books.pusl.13730

De Theux, Axel. « Chapitre III. Forme et preuve du contrat d’agence ». In Le statut européen de l’agent commercial. Bruxelles: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1992. https://doi.org/10.4000/books.pusl.13730.

De Theux, Axel. « Chapitre III. Forme et preuve du contrat d’agence ». Le statut européen de l’agent commercial, Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1992, https://doi.org/10.4000/books.pusl.13730.

Référence numérique du livre

De Theux, A. (1992). Le statut européen de l’agent commercial (1‑). Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. https://doi.org/10.4000/books.pusl.13694

De Theux, Axel. Le statut européen de l’agent commercial. Bruxelles: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1992. https://doi.org/10.4000/books.pusl.13694.

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