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Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Chapitre III. Forme et preuve du contrat d’agence

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Extrait du texte

17. Placé curieusement après les dispositions régissant l'exécution du contrat d'agence1, l’article 13 de la directive prévoit :

« 1. Chaque partie a le droit, sur demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence y compris celui des avenants ultérieurs. Il ne peut être renoncé à ce droit.

2. Nonobstant le paragraphe 1, un Etat membre peut prescrire qu'un contrat d'agence n'est valable que s'il est constaté par écrit. »

Autant les règles — hélas non sanctionnées — du premier paragraphe de ce texte sont judicieuses (infra, no 19), autant celles du second nous paraissent inopportunes (infra, no 18). C'est dire qu'un formalisme ayant une fonction essentiellement probante2 se recommande. Les deux parties ont intérêt à y recourir, encore qu'à des degrés différents. Lorsque cette recommandation a été négligée, un principe libéral préside à l'administration de la preuve (infra, no 20). Telles sont les idées-force que concrétise l'article 4 de notr...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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