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OpenEdition Books

Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Chapitre II. Modalités du contrat d’agence : terme, essai et quota

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Extrait du texte

13. A l'instar de nombreuses autres conventions, le contrat d'agence peut être assorti de modalités. On entend par là des éléments accidentels qui, sans affecter l'essence du contrat, ont une incidence sur sa portée. Les principales modalités susceptibles de greffer le rapport interne1 de représentation commerciale sont le terme et la condition.

Le terme extinctif est un événement futur et certain. Son échéance entraîne, au vœu des parties, la cessation automatique du contrat. Appliquée au rapport d'agence, la mise en œuvre de ce mécanisme suscite plusieurs difficultés. En son article 14, la directive ne résout que l'une d'elles : « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat d'agence à durée indéterminée » (infra, no 14).

La condition résolutoire est un événement futur et incertain. Les parties conviennent que si l'événement envisagé se réalise, le contrat prendra fin de plein droit. L'on distingue...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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