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Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Chapitre premier. Champ d’application. Définition de l’agent commercial et conditions d’exercice de la profession

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Extrait du texte

7. Les questions annoncées ci-dessus sont régies par les deux premiers articles de la directive de 1986.

Article premier

« 1. Les mesures d'harmonisation prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui régissent les relations entre les agents commerciaux et leurs commettants.

2. Aux fins de la présente directive, l'agent commercial est celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée « commettant », soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant.

3. Un agent commercial aux fins de la présente directive ne peut être notamment :

  • une personne qui, en qualité d'organe, a le pouvoir d'engager une société ou une association,

  • un associé qui est légalement habilité à engager les autres associés,

  • un administrateur judiciaire, un liquidateur ou ...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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