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OpenEdition Books

Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Avant-propos

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Extrait du texte

La présente étude fournit un commentaire critique de la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Harmoniser le statut de l'agent commercial dans douze pays aux traditions juridiques parfois très dissemblables est une initiative aussi judicieuse que délicate. La suppression des différences entre les réglementations nationales qui « affectent sensiblement, à l'intérieur de la Communauté, les conditions de concurrence et l'exercice de la profession (...) », ainsi qu'un renforcement de la « protection des agents commerciaux (...) » : tels sont les objectifs proclamés par le préambule de la directive. Nous pensons que ce double objectif n'est qu'imparfaitement atteint.

D'une part, l'harmonisation réalisée nous paraît laxiste et minimale. Elle est laxiste parce que, sur des points essentiels, une trop grande marge de manœuvre est laissée aux États destinataires. Elle est minimale parce q...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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