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Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Indice dei contenuti

Chapitre IV. Obligations des parties

Section 1. Obligations de l'agent commercial
Section 2. Obligations du commettant

Chapitre VI. Responsabilité des parties

Section 1. Responsabilité contractuelle de l'agent commercial
Section 2. Extension de la responsabilité contractuelle de l'agent commercial : clause de ducroire
Section 3. Responsabilité contractuelle du commettant
Section 4. Ralentissement sensible de l'activité de la firme commettante. Compensation ?
Section 5. Excès ou abus de pouvoir de l'agent commercial. Conséquences
Section 6. Dommage causé aux tiers par la violation des réglementations protégeant leur propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle

Chapitre VII. Rémunération de l’agent commercial

Section 1. Modes de rémunération
Section 2. Types de commissions dues pendant la durée du contrat et lorsque celui-ci a pris fin. Droits de l'agent successeur
§ 1. Types de commissions dues pendant la durée du contrat
§ 2. Types de commissions dues après la cessation du contrat
§ 3. Droits pécuniaires de l'agent successeur
Section 3. Naissance du droit aux commissions
Section 4. Calcul des commissions : assiette et taux
Section 5. Vérification par l'agent commercial de l'exactitude du montant des commissions
Section 6. Exigibilité des commissions et du fixe éventuel
Section 7. Protection de la rémunération
Section 8. Frais professionnels

Chapitre VIII. Fin du contrat d’agence

Section 1. Modes généraux de dissolution (hormis la résiliation unilatérale)
§ 1. Résiliation conventionnelle : mutuus dissensus
§ 2. Survenance du terme extinctif (contrat à durée déterminée)
§ 3. Force majeure
§ 4. Décès d'une des parties
§ 5. Faillite d'une des parties
§ 6. Condition résolutoire de droit commun ; pacte commissoire tacite ou exprès
§ 7. Carences et incohérences de la directive
Section 2. Résiliation unilatérale ordinaire moyennant préavis
§ 1. Notion, fondement et caractères de la résiliation unilatérale ordinaire
§ 2. Notification de la décision de rompre
§ 3. Justification de la décision de rompre ?
§ 4. Préavis : notion, raison d’être, notification, durée, sanction
§ 5. Synthèse
Section 3. Résiliation anticipée et injustifiée du contrat à durée déterminée
Section 4. Résiliation extraordinaire pour faute grave ou motif impérieux
§ 1. Résiliation pour faute grave. Notion et fondement
§ 2. Résiliation pour motif impérieux. Notion et fondement
§ 3. Notification de la résiliation extraordinaire et des raisons qui la justifient
§ 4. Contrôle judiciaire. Clauses tendant à l'écarter ou à le restreindre
§ 5. Sanction de la résiliation extraordinaire
§ 5. Synthèse
Section 5. Indemnité spécifique de fin de contrat : indemnité de clientèle ou « réparation du préjudice »
§ 1. Indemnité de clientèle plutôt que réparation du préjudice
A. Indemnité de clientèle : fondement, nature et objet
B. Réparation du préjudice. Quel préjudice ?
C. Conclusion
§ 2. Conditions d'octroi de l’indemnité de clientèle
A. Apport de clientèle
B. Conservation d'avantages substantiels
C. Paiement conforme à l'équité
D. Circonstances de la rupture
§ 3. Montant de l’indemnité de clientèle : évaluation et plafond. Dommages-intérêts complémentaires ?
§ 4. Réglementation impérative
§ 5. Prescription
§ 6. Synthèse
Section 6. Clause de non-concurrence
§ 1. Conditions de validité de la clause
§ 2. Conditions d'efficacité de la clause
§ 3. Sanction de la méconnaissance de la clause
§ 4. Pouvoir de réfaction ou de modération du juge ?
§ 5. Synthèse

Chapitre IX. Dispositions générales et finales

Section 1. Prescription extinctive
Section 2. Normes impératives et normes supplétives
Section 3. Contrats internationaux d'agence : loi applicable et juridiction compétente
§ 1. Loi applicable
§ 2. Juridiction compétente. Arbitrage
§ 3. Synthèse
Section 4. Entrée en vigueur de la loi transposant la directive

Annexe I. Directive du conseil du 18 décembre 1986

Relative à la coordination des droits des états membres concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/C.E.E.)

CHAPITRE PREMIER. CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Article 2
CHAPITRE II. DROITS ET OBLIGATIONS
Article 3
Article 4
Article 5
CHAPITRE III. REMUNERATION
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
CHAPITRE IV. CONCLUSION ET FIN DU CONTRAT D'AGENCE
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
CHAPITRE V. DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Article 21
Article 22
Article 23

Annexe II. Contre-propositions

Loi-modèle concernant le contrat d’agence commerciale

Chapitre premier. Champ d'application
Article premier. Définition de l'agent commercial
Article 2. Conditions d'exercice de la profession
Chapitre II. Formation du contrat d'agence
Article 3. Modalités du contrat d'agence : terme, essai et quota
Article 4. Forme et preuve du contrat d'agence
Chapitre III. Exécution du contrat d’agence
Article 5. Obligations de l'agent commercial
Article 6. Obligations du commettant
Article 7. Pouvoirs de l'agent commercial
Article 8. Responsabilité contractuelle de l'agent commercial
Article 9. Extension de la responsabilité contractuelle de l'agent commercial : clause de ducroire
Article 10. Responsabilité contractuelle du commettant
Article 11. Excès ou abus de pouvoir de l'agent commercial. Conséquences
Article 12. Dommage causé aux tiers par la violation des réglementations protégeant leur propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle
Article 13. Modes de rémunération de l'agent commercial
Article 14. Types de commissions dues pendant la durée du contrat
Article 15. Types de commissions dues après la cessation du contrat
Article 16. Droits pécuniaires de l’agent successeur
Article 17. Naissance du droit aux commissions. Principes
Article 18. Naissance du droit aux commissions. Précisions
Article 19. Calcul des commissions ; assiette et taux
Article 20. Vérification par l'agent commercial de l'exactitude du montant des commissions
Article 21. Exigibilité des commissions et du fixe éventuel
Article 22. Conséquences pécuniaires de la faillite du commettant
Article 23. Droit de rétention
Article 24. Frais professionnels
Chapitre IV. Fin du contrat d'agence
Article 25. Résiliation unilatérale ordinaire moyennant préavis
Article 26. Résiliation anticipée et injustifiée du contrat à durée déterminée
Article 27. Résiliation extraordinaire pour faute grave ou motif impérieux
Article 28. Indemnité de clientèle. Principes
Article 29. Indemnité de clientèle. Exclusion
Article 30. Clause de non-concurrence
Chapitre V. Dispositions générales et finales
Article 31. Prescription extinctive
Article 32. Normes impératives et normes supplétives
Article 33. Contrat international d'agence : loi applicable
Article 34. Contrat international d’agence : juridiction compétente ; arbitrage.
Article 35. Entrée en vigueur de la loi transposant la directive

Annexe III. Nouvelles lois : Allemagne, France, Italie, Pays-Bas

1. Allemagne
Das Handelsvertreterrecht
Vorbemerkung
2. France
Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, J.O., 27 juin 1991.
3. Italie
Codice civile - art. 1742 - 1752
Decreto legislativo 10 settembre 1991, n. 303 (Gaz. Uff., 20.9.91)
4. Pays-Bas
Agentuurovereenkomst
Derde Afdeling. Van de agentuurovereenkomst
 
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