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OpenEdition Books

Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Table des matières

Chapitre IV. Obligations des parties

Section 1. Obligations de l'agent commercial
Section 2. Obligations du commettant

Chapitre VI. Responsabilité des parties

Section 1. Responsabilité contractuelle de l'agent commercial
Section 2. Extension de la responsabilité contractuelle de l'agent commercial : clause de ducroire
Section 3. Responsabilité contractuelle du commettant
Section 4. Ralentissement sensible de l'activité de la firme commettante. Compensation ?
Section 5. Excès ou abus de pouvoir de l'agent commercial. Conséquences
Section 6. Dommage causé aux tiers par la violation des réglementations protégeant leur propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle

Chapitre VII. Rémunération de l’agent commercial

Section 1. Modes de rémunération
Section 2. Types de commissions dues pendant la durée du contrat et lorsque celui-ci a pris fin. Droits de l'agent successeur
§ 1. Types de commissions dues pendant la durée du contrat
§ 2. Types de commissions dues après la cessation du contrat
§ 3. Droits pécuniaires de l'agent successeur
Section 3. Naissance du droit aux commissions
Section 4. Calcul des commissions : assiette et taux
Section 5. Vérification par l'agent commercial de l'exactitude du montant des commissions
Section 6. Exigibilité des commissions et du fixe éventuel
Section 7. Protection de la rémunération
Section 8. Frais professionnels

Chapitre VIII. Fin du contrat d’agence

Section 1. Modes généraux de dissolution (hormis la résiliation unilatérale)
§ 1. Résiliation conventionnelle : mutuus dissensus
§ 2. Survenance du terme extinctif (contrat à durée déterminée)
§ 3. Force majeure
§ 4. Décès d'une des parties
§ 5. Faillite d'une des parties
§ 6. Condition résolutoire de droit commun ; pacte commissoire tacite ou exprès
§ 7. Carences et incohérences de la directive
Section 2. Résiliation unilatérale ordinaire moyennant préavis
§ 1. Notion, fondement et caractères de la résiliation unilatérale ordinaire
§ 2. Notification de la décision de rompre
§ 3. Justification de la décision de rompre ?
§ 4. Préavis : notion, raison d’être, notification, durée, sanction
§ 5. Synthèse
Section 3. Résiliation anticipée et injustifiée du contrat à durée déterminée
Section 4. Résiliation extraordinaire pour faute grave ou motif impérieux
§ 1. Résiliation pour faute grave. Notion et fondement
§ 2. Résiliation pour motif impérieux. Notion et fondement
§ 3. Notification de la résiliation extraordinaire et des raisons qui la justifient
§ 4. Contrôle judiciaire. Clauses tendant à l'écarter ou à le restreindre
§ 5. Sanction de la résiliation extraordinaire
§ 5. Synthèse
Section 5. Indemnité spécifique de fin de contrat : indemnité de clientèle ou « réparation du préjudice »
§ 1. Indemnité de clientèle plutôt que réparation du préjudice
§ 2. Conditions d'octroi de l’indemnité de clientèle
§ 3. Montant de l’indemnité de clientèle : évaluation et plafond. Dommages-intérêts complémentaires ?
§ 4. Réglementation impérative
§ 5. Prescription
§ 6. Synthèse
Section 6. Clause de non-concurrence
§ 1. Conditions de validité de la clause
§ 2. Conditions d'efficacité de la clause
§ 3. Sanction de la méconnaissance de la clause
§ 4. Pouvoir de réfaction ou de modération du juge ?
§ 5. Synthèse

Chapitre IX. Dispositions générales et finales

Section 1. Prescription extinctive
Section 2. Normes impératives et normes supplétives
Section 3. Contrats internationaux d'agence : loi applicable et juridiction compétente
§ 1. Loi applicable
§ 2. Juridiction compétente. Arbitrage
§ 3. Synthèse
Section 4. Entrée en vigueur de la loi transposant la directive

Annexe I. Directive du conseil du 18 décembre 1986

Relative à la coordination des droits des états membres concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/C.E.E.)

CHAPITRE PREMIER. CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Article 2
CHAPITRE II. DROITS ET OBLIGATIONS
Article 3
Article 4
Article 5
CHAPITRE III. REMUNERATION
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
CHAPITRE IV. CONCLUSION ET FIN DU CONTRAT D'AGENCE
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
CHAPITRE V. DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Article 21
Article 22
Article 23

Annexe II. Contre-propositions

Loi-modèle concernant le contrat d’agence commerciale

Chapitre premier. Champ d'application
Chapitre II. Formation du contrat d'agence
Chapitre III. Exécution du contrat d’agence
Chapitre IV. Fin du contrat d'agence
Chapitre V. Dispositions générales et finales

Annexe III. Nouvelles lois : Allemagne, France, Italie, Pays-Bas

1. Allemagne
Das Handelsvertreterrecht
2. France
Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, J.O., 27 juin 1991.
3. Italie
Codice civile - art. 1742 - 1752
Decreto legislativo 10 settembre 1991, n. 303 (Gaz. Uff., 20.9.91)
4. Pays-Bas
Agentuurovereenkomst