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Le statut européen de l’agent commercial

Approche critique de droit comparé

Rapprocher les réglementations des Douze consacrées aux agents commerciaux tout en conférant à ces derniers une protection accrue : tel est le double objectif mentionné dans le préambule de la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Ce résultat n'est qu'imparfaitement atteint. Le commentaire critique du texte communautaire débouche donc sur des contre-propositions nourries par une appro...


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  • Éditeur : Presses de l’Université Saint-Louis
  • Collection : Travaux et recherches | 24
  • Lieu d’édition : Bruxelles
  • Année d’édition : 1992
  • Publication sur OpenEdition Books : 28 mai 2019
  • EAN (Édition imprimée) : 9782802800842
  • EAN électronique : 9782802804536
  • DOI : 10.4000/books.pusl.13694
  • Nombre de pages : 506 p.

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© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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