Table des matières

• Article premier
• Article 2

• Section 1. Obligations de l'agent commercial
• Section 2. Obligations du commettant

• Section 1. Responsabilité contractuelle de l'agent commercial
• Section 2. Extension de la responsabilité contractuelle de l'agent commercial : clause de ducroire
• Section 3. Responsabilité contractuelle du commettant
• Section 4. Ralentissement sensible de l'activité de la firme commettante. Compensation ?
• Section 5. Excès ou abus de pouvoir de l'agent commercial. Conséquences
• Section 6. Dommage causé aux tiers par la violation des réglementations protégeant leur propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle

• Section 1. Modes de rémunération
• Section 2. Types de commissions dues pendant la durée du contrat et lorsque celui-ci a pris fin. Droits de l'agent successeur
• § 1. Types de commissions dues pendant la durée du contrat
• § 2. Types de commissions dues après la cessation du contrat
• § 3. Droits pécuniaires de l'agent successeur
• Section 3. Naissance du droit aux commissions
• Section 4. Calcul des commissions : assiette et taux
• Section 5. Vérification par l'agent commercial de l'exactitude du montant des commissions
• Section 6. Exigibilité des commissions et du fixe éventuel
• Section 7. Protection de la rémunération
• Section 8. Frais professionnels

• Section 1. Modes généraux de dissolution (hormis la résiliation unilatérale)
• § 1. Résiliation conventionnelle : mutuus dissensus
• § 2. Survenance du terme extinctif (contrat à durée déterminée)
• § 3. Force majeure
• § 4. Décès d'une des parties
• § 5. Faillite d'une des parties
• § 6. Condition résolutoire de droit commun ; pacte commissoire tacite ou exprès
• § 7. Carences et incohérences de la directive
• Section 2. Résiliation unilatérale ordinaire moyennant préavis
• § 1. Notion, fondement et caractères de la résiliation unilatérale ordinaire
• § 2. Notification de la décision de rompre
• § 3. Justification de la décision de rompre ?
• § 4. Préavis : notion, raison d’être, notification, durée, sanction
• § 5. Synthèse
• Section 3. Résiliation anticipée et injustifiée du contrat à durée déterminée
• Section 4. Résiliation extraordinaire pour faute grave ou motif impérieux
• § 1. Résiliation pour faute grave. Notion et fondement
• § 2. Résiliation pour motif impérieux. Notion et fondement
• § 3. Notification de la résiliation extraordinaire et des raisons qui la justifient
• § 4. Contrôle judiciaire. Clauses tendant à l'écarter ou à le restreindre
• § 5. Sanction de la résiliation extraordinaire
• § 5. Synthèse
• Section 5. Indemnité spécifique de fin de contrat : indemnité de clientèle ou « réparation du préjudice »
• § 1. Indemnité de clientèle plutôt que réparation du préjudice
• A. Indemnité de clientèle : fondement, nature et objet
• B. Réparation du préjudice. Quel préjudice ?
• C. Conclusion
• § 2. Conditions d'octroi de l’indemnité de clientèle
• A. Apport de clientèle
• B. Conservation d'avantages substantiels
• C. Paiement conforme à l'équité
• D. Circonstances de la rupture
• § 3. Montant de l’indemnité de clientèle : évaluation et plafond. Dommages-intérêts complémentaires ?
• § 4. Réglementation impérative
• § 5. Prescription
• § 6. Synthèse
• Section 6. Clause de non-concurrence
• § 1. Conditions de validité de la clause
• § 2. Conditions d'efficacité de la clause
• § 3. Sanction de la méconnaissance de la clause
• § 4. Pouvoir de réfaction ou de modération du juge ?
• § 5. Synthèse

• Section 1. Prescription extinctive
• Section 2. Normes impératives et normes supplétives
• Section 3. Contrats internationaux d'agence : loi applicable et juridiction compétente
• § 1. Loi applicable
• § 2. Juridiction compétente. Arbitrage
• § 3. Synthèse
• Section 4. Entrée en vigueur de la loi transposant la directive

Relative à la coordination des droits des états membres concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/C.E.E.)

• CHAPITRE PREMIER. CHAMP D'APPLICATION
• Article premier
• Article 2
• CHAPITRE II. DROITS ET OBLIGATIONS
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• CHAPITRE III. REMUNERATION
• Article 6
• Article 7
• Article 8
• Article 9
• Article 10
• Article 11
• Article 12
• CHAPITRE IV. CONCLUSION ET FIN DU CONTRAT D'AGENCE
• Article 13
• Article 14
• Article 15
• Article 16
• Article 17
• Article 18
• Article 19
• Article 20
• CHAPITRE V. DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
• Article 21
• Article 22
• Article 23

Loi-modèle concernant le contrat d’agence commerciale

• Chapitre premier. Champ d'application
• Article premier. Définition de l'agent commercial
• Article 2. Conditions d'exercice de la profession
• Chapitre II. Formation du contrat d'agence
• Article 3. Modalités du contrat d'agence : terme, essai et quota
• Article 4. Forme et preuve du contrat d'agence
• Chapitre III. Exécution du contrat d’agence
• Article 5. Obligations de l'agent commercial
• Article 6. Obligations du commettant
• Article 7. Pouvoirs de l'agent commercial
• Article 8. Responsabilité contractuelle de l'agent commercial
• Article 9. Extension de la responsabilité contractuelle de l'agent commercial : clause de ducroire
• Article 10. Responsabilité contractuelle du commettant
• Article 11. Excès ou abus de pouvoir de l'agent commercial. Conséquences
• Article 12. Dommage causé aux tiers par la violation des réglementations protégeant leur propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle
• Article 13. Modes de rémunération de l'agent commercial
• Article 14. Types de commissions dues pendant la durée du contrat
• Article 15. Types de commissions dues après la cessation du contrat
• Article 16. Droits pécuniaires de l’agent successeur
• Article 17. Naissance du droit aux commissions. Principes
• Article 18. Naissance du droit aux commissions. Précisions
• Article 19. Calcul des commissions ; assiette et taux
• Article 20. Vérification par l'agent commercial de l'exactitude du montant des commissions
• Article 21. Exigibilité des commissions et du fixe éventuel
• Article 22. Conséquences pécuniaires de la faillite du commettant
• Article 23. Droit de rétention
• Article 24. Frais professionnels
• Chapitre IV. Fin du contrat d'agence
• Article 25. Résiliation unilatérale ordinaire moyennant préavis
• Article 26. Résiliation anticipée et injustifiée du contrat à durée déterminée
• Article 27. Résiliation extraordinaire pour faute grave ou motif impérieux
• Article 28. Indemnité de clientèle. Principes
• Article 29. Indemnité de clientèle. Exclusion
• Article 30. Clause de non-concurrence
• Chapitre V. Dispositions générales et finales
• Article 31. Prescription extinctive
• Article 32. Normes impératives et normes supplétives
• Article 33. Contrat international d'agence : loi applicable
• Article 34. Contrat international d’agence : juridiction compétente ; arbitrage.
• Article 35. Entrée en vigueur de la loi transposant la directive

• 1. Allemagne
• Das Handelsvertreterrecht
• Vorbemerkung
• 2. France
• Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, J.O., 27 juin 1991.
• 3. Italie
• Codice civile - art. 1742 - 1752
• Decreto legislativo 10 settembre 1991, n. 303 (Gaz. Uff., 20.9.91)
• 4. Pays-Bas
• Agentuurovereenkomst
• Derde Afdeling. Van de agentuurovereenkomst

• Les chiffres renvoient aux numéros
• A
• B
• C
• D
• E
• F
• G
• H
• I
• J
• K
• L
• M
• N
• O
• P
• Q
• R
• S
• T
• U
• V
• W
• Z