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Le droit des étrangers

 | 
Éric Mignon
, 
Pierre Jadoul

Conclusions

André Nayer

Texte intégral

1Impertinence ! Comment avoir osé une question si anodine et tellement essentielle ?

2Elle fut posée sans ménagement avec une naïveté totale et eût une emprise globale sur le sens. Quand je songe encore à l’interrogation formulée, je savoure son audace. On ne pouvait mieux débusquer le principe, son cheminement et son impasse immédiate.

3Souvenez-vous, elle demandait simplement ceci « Comment connaître exactement l’identité d’un candidat réfugié qui veut se marier ? ».

4Ce n’était pas « Comment connaître exactement l’identité d’un candidat qui veut se réfugier en se mariant ? ».

5Dans le premier cas la question vise à permettre à X de convoler en justes noces, dans le second cas à savoir si le futur conjoint ne veut pas usurper une (injuste) convalescence...

6A partir d’un tel exemple se déroule une logique juridique implacable qui autorise à revenir à la plus simple des équations mathématiques :

  • soit : 1 + 1 = 2 si 1 vaut quelque chose (en l’occurrence quelqu’un), c’est-à-dire est né vivant, viable et nommé (et non pas-problème de l’identité — innomé ou innommable) ;
  • soit 2 = 1 + 1 où le tout doit valoir l’addition des parties, c’est-à-dire que les sujets non seulement consentent à la chose, mais encore la vivent tout de go et pour longtemps (en tous cas un certain temps) ensemble (c’est la vie commune, sous un toit commun,...).

7Dans ce second exemple nous pourrions traiter du regroupement familial (principe), de sa concrétisation (cheminement : critères de lieu et de temps) et de son impasse (toute délocalisation d’un conjoint ou d’un membre de la famille repose la question de l’applicabilité du principe au cas d’espèce) ; dans le premier exemple nous pourrions nous s’interroger sur l’identité personnelle (principe), sa prise en compte (cheminement : références administratives) et son impasse (toute incertitude empêchera la naissance de l’acte juridique, exit le mariage).

***

8Durant deux journées entières nous aurons ainsi, en permanence, joué avec des principes, cherché à préciser leur application et tenté de déjouer des impasses.

9Lodewijck De Witte a illustré à suffisance le parcours avec l’image du sens unique : « STOP A L’IMMIGRATION ». Il nous a rappelé la cohérence de cette politique menée depuis 1974 et qui ne souffre d’autres exceptions que la reconnaissance du droit au regroupement familial, l’octroi conditionné du permis de travail et la pratique d’un certain droit à l’asile, en précisant que cette option politique doit soit être appliquée de façon « correcte » et « stricte » si on la confirme, soit être abandonnée si dans les faits on l’infirme. Car, je le cite, il ne faut « surtout pas maintenir une politique que l’on n’applique pas ». Le principe est clair, son cheminement balisé, son impasse... évidente.

10En effet, le constat saute aux yeux. Si le principe englobe l’arrêt de l’immigration et le maintien du regroupement familial, du permis de travail et du droit d’asile, la pratique montre les incessantes chicanes mises à l’application correcte du regroupement familial, de l’octroi du permis et de la reconnaissance du droit d’asile.

11D’où l’impasse. Où est la sécurité juridique ? Comment se dessine cette politique globale dont il parle, à savoir promouvoir l’insertion et l’intégration des étrangers résidant dans notre pays sur base du principe élémentaire de l’égalité des droits ?

12Elisabeth Derricks, notamment, a bien relevé l’entorse remarquable faite aux droits des étrangers de se séparer, de divorcer outre les entorses faites à celui de se regrouper et Anne-Marie Vandenbroeck a mis le doigt sur les grandes difficultés qu’il y a pour les candidats étudiants à arriver et rester, nous interpellant par l’illustration de la situation d’étudiants peu favorisés des Etats économiquement faibles, ou par celle de la discrimination entre les étudiants CEE et les autres.

13Et que penser des non-inscriptions illégales dans les communes qui sont monnaie courante ?

14Les obstacles demandent quelquefois beaucoup de temps pour être contournés à preuve, comme nous l’a dit Paul Palsterman, la Convention bilatérale relative à l’égalité de traitement en sécurité sociale, conclue avec l’Algérie en 1968 et appliquée seulement en 1988 ! Exemple significatif du droit international et de son influence indiscutable dans notre droit interne.

15Ou encore, exemple de Mohammed Ellouze, les pratiques longues et répétitives (par circulaires non publiées même) relatives au paiement du minerval et, pendant un certain temps toute la question du mode de traitement de l’équivalence des diplômes, voire également - ce que retiennent Martin Bauwens et Frédéric Thieltgen - l’obligation faite aux candidats à la carte professionnelle de « produire un casier judiciaire » ou des documents non imposés légalement en cas de demande de renouvellement de cette carte. J’ajouterai qu’une intervenante du public et des fonctionnaires des Classes moyennes ont très utilement complété le tableau en précisant d’autres zones de clair-obscur.

16Les chicanes sont parfois telles des pierres qui distraient le cours de l’eau au moment le plus surprenant ou à l’endroit le plus inadéquat. Ainsi, ce que signalait Eric Mignon à propos des problèmes nés de la répartition institutionnelle des compétences (droit au séjour relevant du pouvoir central, droit au permis de travail du Régional).

17Parfois même c’est le torrent réglementaire qui charrie ses propres et futurs obstacles par l’utilisation de notions imprécises à souhait qui suscitent débats, interrogations, donc atermoiements et insécurité. Henri Funck le relevait en ce qui concerne la condition de résidence « habituelle » et « permanente » au regard du concept plus européen de résidence « effective ».

18Souvent il sera, aux dires de nombreux intervenants, nécessaire de faire appel aux juridictions et particulièrement à la Cour de Justice pour aplanir des conflits traduisant les tendances centrifuges des politiques nationales, pour arriver à gommer, réparer ou prévenir les traitements inéquitables ou inégalitaires. Cet acquis est précieux, même s’il ne touche quasi-exclusivement que des ressortissants d’Etat membres. « Quasi-exclusivement » car des ressortissants d’Etats tiers, membres de la famille d’un CEE, en bénéficient quelquefois. Ceci étant dit, il faut souligner le surgissement surprise de certaines décisions administratives plutôt favorables. Ainsi, l’exemple donné par Paul Palsterman à propos du sort réservé aux Yougoslaves dans le domaine de l’assurance chômage. Plus généralement d’ailleurs je tiens à dire que nous connaissons tous l’existence de dossiers qui se clôturent assez positivement, sans que la chose ait été dite et redite ici, notre fonction critique sur les pratiques parfois détestables méritant d’être plutôt mise en avant. Mais ceci ne doit faire oublier cela. Sauf, sauf à dire que, précisément, il est dangereux de voir des solutions favorables intervenir sans crier gare, c’est-à-dire sans qu’elles s’inscrivent dans une continuité de principe, le risque étant l’inévitable impasse dès lors que changerait tel fonctionnaire ou telle hiérarchie, voire telle pratique plus purement inspirée de considérations bassement, ou hautement, politiques.

19Dans cette perspective je veux relever le pot de fleurs brandi par Henri Funck quand il précise que lui semble cohérente la disposition en projet visant à ne plus nourrir celui à qui légitimement et démocratiquement il est délivré un O.Q.T. définitif. Je partage le pot et les fleurs car je ne vois pas là une intolérable décision si elle reste fondée sur les critères que je viens d’évoquer.

20Tout ceci étant dit, j’aimerais accentuer un trait commun à de nombreux orateurs lorsqu’il mettent en cause la rupture de logique, de cohérence, donc de sens, de certaines décisions.

21En effet, que penser de l’alignement des conditions d’attribution de l’aide sociale sur celles du minimex ?

22Que répondre aux termes contradictoires de l’affirmation de l’obligation scolaire couplée (couple hybride, infernal) au paiement d’un minerval dont, par ailleurs, l’enveloppe est telle qu’il dépasse les motivations même qui ont pu présider à sa création.

23Que dire du changement de fondement des normes relatives au permis de travail qui ne se traduit pas dans les textes ?

24Que penser de la fantastique rupture de cohérence dénoncée par Henri Verschueren quand il rappelle que la libre circulation repose sur une vision économique que l’on s’empresse d’oublier s’il s’agit de l’appliquer aux hommes d’abord (par rapport aux capitaux) et à tous les hommes ensuite (les ressortissants hors CEE ne sont pas productifs et économiquement utiles, n’est-ce pas !).

25Mais quittons un instant le terrain propice à une discussion sur l’égalité des droits des citoyens (c’est-à-dire des personnes qui se cotoyent quotidiennement dans l’aura paisible d’un droit aux vertus démocratiques) pour affronter celui plus inhospitalier né de la confrontation de nos idéaux (nous en avons...) avec les dures réalités de fléaux indomptés (peut-être un jour si la sagesse vient à nous posséder...).

26Lodewijk De Witte nous a dit qu’il n’existait pas de volonté de réduire le droit à l’asile politique, et a insisté sur le maintien de garanties au demandeur d’asile, sur la suppression des procédures trop longues et le désir d’éviter que le droit d’asile ne soit un biais pour obtenir un titre quelconque car ce serait contourner le principe du « stop à l’immigration ». Dans la foulée de cette énumération il a révélé l’idée du gouvernement : arriver à une moyenne de 6 mois pour toute la procédure, depuis la recevabilité jusqu’à l’octroi du titre ; différencier les demandes manifestement non fondées des autres ; éviter les suspensions automatiques des décisions négatives en cas de recours ; attribuer la compétence au CGRA pour garantir son indépendance à l’égard du pouvoir politique.

27Tout ceci est fort bien, ou plutôt est bien fort, traduisez par : est signe d’une décision qui apparaît logique, forte, cohérente. Que rêver de plus ou de mieux ?

28Jean Yves Carlier a démontré par sa promenade aisée au milieu des dispositions les plus enchevêtrées que le fil d’Ariane existe, que nous pouvons nous en saisir, que son usage en tant que garde-fou contre les désirs précipités des gouvernants relève de l’ordre du possible. En effet, nous ne devons pas confondre vitesse et précipitation. Une procédure courte ne peut signifier tomber à bras raccourcis sur le candidat réfugié qui se verra ordonner, dès son apparition, de dire, tout, tout de suite, sans rien travestir de la réalité vécue afin de mettre son interlocuteur à même (à l’aise ?) de déterminer illico la demande manifestement non fondée ou abusive.

29Au candidat ou demandeur donc d’être « manifeste », dans tous les sens du terme, à savoir d’être évident (évidemment réfugié) et d’être prolixe tel un manifeste (qui expliquerait d’emblée qu’il entre dans les % de nationalités, d’originaires, ou de situations qui sont clairement sources du droit à revendiquer l’asile. A quoi servent donc les institutions et les procédures contradictoires si le questionneur frontalier, l’inquisiteur administratif présent aux confins du territoire - belge ou européen - est investi du droit de juger vite, et bien sûr bien ?), ceci sans manifester de façon trop déplacée sa douleur (qui ne sera vraie que quand elle aura été décrétée telle) par un silence irritant et (donc) coupable ou par une histoire trop sobre pour être véritable.

30D’où cette décision d’un centre 127 à Zaventem pour pouvoir détenir des personnes dont le séjour est irrégulier, dont les chances de reconnaissance sont faibles, qui peuvent ou doivent être éloignées rapidement, et cet aveu désarmant « sans doute est-ce une atteinte aux droits individuels, mais comment faire autrement puisqu’il faut respecter le stop à l’immigration » ?

31Aux candidats réfugiés nous devons dire ne venez pas avec armes et bagages, venez sans bagages et sans larmes.

32L’absence d’illusion et notre lucidité permanente nous imposent de revendiquer, comme le recommande Jean-Yves Carlier — mais aussi Philippe De Bruycker, quand il s’interroge sur l’effet direct de l’article 8A du Traité — des droits subjectifs, une égalité entre les parties (administration - candidat réfugié) dans toutes les procédures, pour toutes leurs facettes (par exemple celle des délais de recours au temps long pour l’administration, au temps court, presque éludé, pour le candidat réfugié ; par exemple en opposant à la structure de recours avancée dans le projet de loi actuel - Office des étrangers / CGRA une autre structure plus démocratique CGRA / CPR ; par exemple en cessant de renverser chaque fois que possible la charge de la preuve au détriment du candidat réfugié. Pour peu on en arriverait à ce qu’il doive démontrer qu’ici non plus il ne sera pas persécuté de quelque manière que ce soit... ; par exemple, en prenant position - l’avons-nous fait je ne me souviens pas - à propos de cette proposition de ne plus reconnaître au Conseil d’Etat d’autre compétence, après les décisions de la CPR, que pour examiner la compatibilité des décisions avec certaines normes internationales ;...).

33L’absence d’illusion et notre vigilance nous permettront aussi de constater quelle vigoureuse action les autorités vont enfin déployer contre les négriers. Cela signifie que ces autorités devront se poser la question de la pertinence d’une politique d’ouverture aux « touristes » de l’Europe centrale ou de l’Est et cesser de se voiler la face devant cette intarissable source de travail irrégulier qui enrichit nombre d’entre nous, ou empêche de nous appauvrir trop vite... Oh ! les paradoxes difficiles à reconnaître.

  • 1 « ... il conviendrait de changer la façon dont on parle de l’immigration (...) éviter de désigner (...)

34Ceci étant dit, un autre paradoxe est de voir invoquer la lutte contre « l’occupation clandestine » pour sauvegarder la sécurité sociale. Le rapprochement est pervers et je vois d’ici l’enjeu être présenté publiquement : la sécurité sociale ou l’étranger (un certain public omettra vite de penser que l’on ne visait que les irréguliers, ceux qualifiés à tort de clandestins1).

35Si les bons sentiments ne suffisent pas pour faire de la (bonne) politique, une absence de sentiment ne permet pas d’en faire une vraiment bonne...

36« L’amour du prochain n’est-il pas une politique réaliste » ?

  • 2 Un tout premier conseil, décrochez le téléphone s.v.p. !

37Mais précisément il semble que de meilleurs options apparaissent depuis le « spliting » de compétences entre le Ministère de l’Intérieur et celui de la Justice. Ce dernier continuera de traiter de la nationalité et de la discrimination raciale. Le premier s’efforcera, je cite Lodewijck De Witte « de participer à une application correcte du Droit ». Je pense pouvoir traduire l’avis de chacun d’entre nous et dire au Ministre de l’Intérieur et à son Chef de Cabinet que nous approuvons et encourageons tout ce qui est de nature à endiguer la source de comportements discriminatoires au sein même des services administratifs. J’irai même au-delà, ne sommes-nous pas prêts — nous l’avons déjà fait, au moins certains d’entre nous — a participer au déploiement d’une véritable politique du personnel par une revitalisation de la réflexion au sein des Administrations2 ?

38S’il est heureux que certains dirigeants aient perçus cette absolue nécessité nous y accolerons pour notre part toute action déterminante qui aboutirait à un meilleur respect des droits de l’étranger. Je songe entre autres à la question posée par l’un d’entre nous à propos de la collusion de fonctionnaires qui ne garantiraient pas à l’étranger l’exercice d’un de ses droits ou d’une de ses libertés et à la faculté offerte par la loi du 30 juillet 1981 réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Ainsi pourrait-il en être fait usage, selon moi, lorsque certains refusent d’enregistrer une demande de naturalisation (outre le recours qui peut être fait au droit civil, ainsi que le notait G.H. Beauthier).

39Un tel état de fait illustre fort à propos pourquoi nous sommes sans cesse appelés à remettre sur le métier toutes nos certitudes.

40Quel acte plus reposant pour notre société que de voir croître le nombre de ses enfants ? Et pourtant, quand une commune refuse d’enregistrer une demande de changement de nationalité quel démenti on ne peut plus flagrant !

41Mais que voulons-nous au juste ? Sans aucun doute que l’on cesse de « toudi spotcher les p’tits » mais encore ?

42Colette Debroux a bien relevé un autre paradoxe intéressant : la nationalité présente un intérêt croissant pour les non-CEE et décroissant pour les CEE ! Ceci expliquerait-il cela ? A savoir (on nous le dit à l’envi) que ceux qui nous sont les plus proches n’ont plus besoin de s’identifier plus à nous, que seuls les autres y ont intérêt ! Le mot est lâché. Qui dit « intérêt », dit « intéressés » dans tous les sens du terme, surtout le plus péjoratif. S’ils cherchent à nous ressembler c’est uniquement administrativement, en fait ils cherchent à profiter. D’où l’attitude récalcitrante derrière quelques guichets et notre proposition qui recoupe celle du CRPI : ne sous-estimons pas la nationalité (elle permet, c’est heureux, d’échapper à certains traitements différenciés) mais ne la surestimons pas non plus (elle ne permet pas, c’est désespérant, d’empêcher certains traitements différenciés).

43Avant 1985, il nous fut rappelé que l’accession à la nationalité belge était telle un couronnement du processus d’intégration, voire d’assimilation à la communauté des Belges. On utilisait alors le concept d’idonéité.

44Depuis 1985 on voit se développer l’idée de volonté d’intégration comme facteur de nature à cimenter la cohésion, et s’implanter celle d’octroi de la nationalité au départ du ius soli.

45C’est dans le même temps que l’on parle d’iguanité (venant d’iguane : espèce bien connue pour ses caractéristiques préhistoriques, qui à l’instar du caméléon change de peau, mais pas d’intérieur, donc donne le change mais pas le sang... et certains de pleurer la disparition progressive du ius sanguinis...) et Colette Debroux de nous remémorer la réversibilité incessante des arguments : la critique de l’octroi automatique de la nationalité en raison de la naissance en Belgique ne vaut-elle pas celle de l’octroi automatique de la nationalité en raison de l’ascendance ? Qui ne se souvient de cette phrase politique :

46« Le fils d’un bourgeois est né bourgeois et
Le fils d’un manant reste manant... »

47Même l’écoulement d’un certain laps de temps ne va permettre au système de retrouver grâce aux yeux de ceux qui s’offusquent que l’autre et eux puissent porter le même titre.

48Mieux, certains Parquets tentent même de donner au système le coup de grâce en développant une pratique d’opposition à l’attribution de la nationalité « à titre conservatoire », en raison de l’absence de renseignements communiqués en temps utile par certains services administratifs.

49Je vous disais que nous étions confrontés au principe (un code de la nationalité qui a une raison d’être), à son cheminement (mise en application, difficile), à ses impasses (aléas dans le processus et dans les résultats). Que faire ? A tout le moins pour ce problème là et de nombreux autres creuser la notion que J.Y. Carlier, Michel Taverne, A.-M. Vandenbroeck, E. Derricks et C. Debroux ont évoquée directement ou indirectement : celle de proportionnalité entre le but légitime poursuivi — au regard du principe proclamé — et le respect des droits individuels. Et peut-être pouvons-nous aller au-delà en nous posant la question suivante : et pourquoi ne pas faire usage quand nous l’estimons justifié, de la notion de trouble de l’ordre public par ceux-là même qui refusent un principe proclamé ou font obstacle à son application ?

50Car enfin n’est-ce pas de cela qu’il s’agit dès lors qu’une pratique contribue à exacerber les passions, les débats, les discriminations ?

51La notion d’O.P., fuyante s’il en est, évolue avec le temps et selon la société. Quel contenu lui donnons-nous, à rebours, si j’ose dire ? Utilisée pour défendre les droits subjectifs, les renforcer ou les inventer, voire les réinventer ?

52Cette question et les multiples autres exprimées par tous les intervenants et les participants à ces journées d’étude sont toujours, doivent toujours, être mises en perspective dans l’espace et dans le temps.

53Herwig Verschueren nous a rappelé qu’il a fallu 25 ans pour reconnaître la libre circulation aux étrangers ressortissants de la C.E. Cette reconnaissance fut très progressive : libre circulation, liberté d’établissement, libre prestation de services ; d’abord les actifs (approche économique de la notion de travailleur et rattachement au sol communautaire, passage d’un Etat membre à l’autre), ensuite et sous les coups de boutoir de l’étonnement face au déficit social européen, « les inactifs » (étudiants, retraités et enfin tous les citoyens européens).

54Tout ceci devant progressivement contribuer à l’émergence de la notion de citoyenneté européenne caractérisée par l’égalité de traitement, l’attribution de certains droits politiques (élections municipales et pour le PE).

55J’ai dit, d’entrée de colloque, ma réticence à l’idée de la « citoyenneté européenne » qui serait plus exclusive qu’inclusive des quelques millions de hors-CEE qui ont fait fructifier avec nous tout ce que la nature ou la technique nous offre. Mon scepticisme sort renforcé par l’existence d’un article K9, explicité par Ph. De Bruycker, passerelle permettant sans doute au Conseil des Ministres de traiter des questions d’intérêt commun telle les migrations, à condition cependant que la décision de le faire soit prise à l’unanimité ! Comme l’a dit Herwig Verschueren, il n’y a même pas de cohérence dans l’approche économique de l’appréciation de la place de l’étranger déjà sur le territoire CE mais de nationalité horsCE (d’un Etat tiers). Ceci montre peut être, sûrement même, une approche discriminatoire de l’étranger. C’est inacceptable et absurde.

56Il y a donc loin du principe à sa mise en pratique. Philippe De Bruycker nous l’a rappelé très clairement, de façon systématique et sans ambages : l’intergouvernemental triomphe, Maastricht donne naissance à des « irréguliers » qui ne le sont pas du tout ! Les ressortissants d’Etats tiers ne pourront vraiment se déplacer que s’ils sont bien ancrés quelque part, en séjour illimité, donc établis en droit belge, ce qui signifie que l’on se méfie au fond de ceux qui bougent toujours - peut être est-ce pour cela que - sauf erreur de ma part - nous n’avons jamais ne fut-ce qu’esquissé le sort des nomades - les éternels déracinés : ils le veulent, ils le seront !

57Il est donc exact d’estimer que « chaque avancée du Droit communautaire va accentuer le fossé entre ressortissants communautaires et ressortissants d’Etats tiers ». Cela est, je le pense, je le dis : inadmissible et terriblement dangereux.

58Il y a loin du principe de la libre circulation à son application. Faut-il rappeler :

  • que pour les inactifs déjà des conditions sont exigées (telle une assurance maladie pour eux et la famille couvrant l’ensemble des risques dans l’Etat membre d’accueil, et la possession de ressources suffisantes au risque de perdre automatiquement le droit de séjour) ;
  • que, sans l’intervention de la Cour de Justice, le candidat à un emploi n’était pas autorisé à séjourner plus de 3 mois, chose qu’il peut à présent faire si il prouve qu’il continue à chercher un emploi et qu’il a des chances véritables d’être engagé ;
  • que le droit au séjour peut être remis en cause indépendamment de la validité du titre de séjour. N’ébruitons pas cela...

59Encore mieux, plus scandaleux et totalement incohérent le fait que l’Etat belge a tendance à refuser le droit pour un ressortissant CEE « n’ayant pas voyagé en Europe de pouvoir invoquer le droit européen ». On leur reproche en somme de n’être pas migrant !

60Je ne suis donc ni convaincu, ni séduit par l’idée qui a pu être exprimée de « renouvellement » — pour l’instant tout au moins — de la notion de citoyenneté européenne qui nécessitera pour être réalité bien d’autres étapes peut-être moins juridiques et plus concrètes, administrativement intégrées.

61L’administration et la gestion politique de l’immigration ne me paraissent pas non plus être tout à fait celles que l’on a pu décrire qui verrait « la Commission des C.E. reproduire au niveau européen les politiques que les Etats mènent au niveau national ». Il me semble au contraire que nous assistons plutôt, et c’est préoccupant, à l’élaboration d’une véritable pratique intergouvernementale européenne comme source, prétexte et alibi pour la mise au point de politiques nationales restrictives, si elles ne sont rétrogrades. Seraient-elles fondées sur le principe de subsidiarité, dit de proximité à Birmingham ? Les projets d’interprétation de la convention de Genève qui devraient se développer à Londres en fin d’année le confirmeraient encore.

62De politiques migratoires nationales spécifiques, qui se développeraient aujourd’hui je ne vois trace, sauf à constater que tout le monde va dans le même sens, pour une seule raison qui est la suivante : c’est que tout le monde va dans le même sens ! Cette identité de comportements, dont le sens et la cohérence restent à démontrer, se pose tant dans le domaine de la politique migratoire elle-même que dans celui de la politique — à supposer qu’il y en ait vraiment une — de l’intégration des minorités étrangères dans les sociétés.

63L’inquiétude qui peut nous animer sort renforcée par l’attitude quelquefois étrange, quand elle n’est ambiguë, d’autorités appelées à jouer un rôle particulier dans certaines procédures, telle la Commission consultative des étrangers. Bien entendu nous serons moins surpris par l’attitude des pouvoirs Exécutifs qui ont en définitive toujours eu les cartes en mains. Souvenons-nous du processus d’élaboration des dispositions de droit administratif et du travail décrit par Eric Mignon et rappelons-nous que le Parlement ne discute ses dernières années de la loi de 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers que sous l’impulsion gouvernementale et pour restreindre systématiquement les droits des étrangers.

***

64De tout ce qui a été dit ou écrit à l’occasion de ces deux journées une logique implacable me paraît sourdre des réponses, ou ébauches de solutions, adoptées par les gouvernements européens aux phénomènes de société et aux difficultés socio-économiques que nous vivons, c’est celle qui consiste à proclamer l’égalité de traitement et dans le même temps à la refuser, ou la repousser le plus loin possible ; c’est celle qui consiste à trier sur le volet les personnes qui veulent accéder à notre espace ou y rester (pour qui exactement étaient conçues les « primes au retour » ?) tout ceci sur base d’une motivation, d’une attitude, d’une seule exigence — tout y mène inéluctablement nous le savons, est-ce un signe du temps ? — celle de n’accorder crédit qu’à celui qui peut montrer patte blanche, au figuré comme au propre !

Notes

1 « ... il conviendrait de changer la façon dont on parle de l’immigration (...) éviter de désigner les étrangers en situation irrégulière par l’appellation symbolique et négative de “clandestins”. Ce terme criminalisant est d’autant plus surprenant qu’il ne s’agit là, en l’occurrence, que d’étrangers en infraction avec la réglementation du séjour (étrangers qui, dans les pays anglo-saxons, sont dénommés “illégaux”) : la notion de travail clandestin se réfère, dans le droit du travail, au travail illégal d’une entreprise et non pas à la situation ou à l’activité illégale du travailleur.
Cette dénomination de “clandestin” comporte de surcroît une connotation particulièrement péjorative. Elle instaure une frontière entre, d’une part le public et l’ouvert, et d’autre part l’occulte, le secret, l’obscur. Au moyen âge, par exemple, le mot est employé par les clercs “lorsqu’ils ont conscience qu’une partie de vie des fidèles leur échappe” (mariage clandestin ou hérésie) : ces pratiques portent atteinte, par leur développement, à l’ordre social. Le terme même de clandestin renvoie aujourd’hui à l’idée d’un danger pour la communauté politique, à l’image de termites dévorant les charpentes de la France : les étrangers dits “clandestins” deviennent ainsi les boucs émissaires, réels ou symboliques, d’un ordre social imaginé en danger ou perçu comme fragile », extrait du livre de Weil Patrick, La France et ses étrangers L’aventure d’une politique de l’immigration 1938-1991, Ed. Calmann-Lévy, France septembre 1991, 403 p., plus spécialement pp. 308 et 309.

2 Un tout premier conseil, décrochez le téléphone s.v.p. !

Auteur

Chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles
Directeur de Créations et Recherche Pluridisciplinaire (CeRP)

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1993

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