URL originale : https://books.openedition.org/pusl/13443
Agreement on Technical Barriers to Trade - Selected Provisions (GATT Standards Code)
p. 163-176
Extrait
Technical Regulations and Standards
Article 2. Preparation, Adoption and Application of Technical Regulation and Standards by Central Government Bodies
1With respect to their central government bodies:
22.1 Parties shall ensure that technical regulations and standards are not prepared, adopted or applied with a view to creating obstacles to international trade. Furthermore, products imported from the territory of any Party shall be accorded treatment no less favourable than that accorded to like products of national origin and to like products originating in any other country in relation to such technical regulations or standards. They shall likewise ensure that neither technical regulations nor standards themselves nor their application have the effect of creating unnecessary obstacles to international trade.
32.2 Where technical regulations or standards are required and relevant international standards exist or their completion is imminent, Parties shall use them, or the relevant
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Environmental Protection versus Trade Liberalization : Finding the Balance
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