URL originale : https://books.openedition.org/pusl/13440
Appendix
p. 153-162
Extrait
GATT- Selection’s Provisions*
PART I
Article I. General Most-Favoured-Nation Treatment
11. With respect to customs duties and charges of any kind imposed on or in connection with importation or exportation or imposed on the international transfer of payments for imports or exports, and with respect to the method of levying such duties and charges, and with respect to all rules and formalities in connection with importation and exportation, and with respect to all matters referred to in paragraphs 2 and 4 of Article III, any advantage, favour, privilege or immunity granted by any contracting party to any product originating in or destined for any other country shall be accorded immediately and unconditionally to the like product originating in or destined for the territories of all other contracting parties.
Article II. Schedules of Concessions
21. (a) Each contracting party shall accord to the commerce of the other contracting parties treatment no less favourable than that provided
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Environmental Protection versus Trade Liberalization : Finding the Balance
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