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L’introduction des écotaxes en droit belge

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CÉDRE (Centre d'étude du droit de l'environnement)

Les écotaxes, instrument pertinent de droit de l'environnement ?

Benoît Jadot

Texte intégral

Introduction

1Les écotaxes ont été et restent au coeur de bien des controverses.

2Je me propose, en guise de conclusion de cette journée, de tracer quelques pistes de réflexion sur la pertinence des écotaxes, du point de vue du droit de l’environnement.

3L’exercice est périlleux et n’offre pas la moindre garantie, dès lors que seule l’application des écotaxes est de nature à apporter des enseignements décisifs sur leur pertinence. Toutefois, diverses considérations peuvent, dès à présent, être émises à partir d’éléments déjà connus ou observés.

4Une précision préalable paraît devoir être faite. Lors des débats sur les écotaxes, une certaine confusion s’est établie entre, d’une part, le principe même de l’écotaxe, c’est-à-dire d’un impôt frappant un produit en raison des nuisances qu’il est susceptible de causer à l’environnement et, d’autre part, les dispositions que le législateur a adoptées en la matière. Or, on ne peut évidemment réduire le concept d’écotaxe à la concrétisation qui en est opérée à un moment donné dans un texte déterminé. Aussi distinguerai-je mes observations sur la pertinence des écotaxes dans leur principe et celles consacrées à la pertinence des dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 relatives aux écotaxes, dénommées ci-après « les dispositions relatives aux écotaxes ».

Chapitre I. Quant à la pertinence des écotaxes dans leur principe

5Si, comme je l’indiquais au début, il est difficile de mesurer a priori la pertinence des écotaxes, certains éléments peuvent déjà fournir des outils de réflexion.

6J’en retiendrai deux : j’examinerai, dans un premier temps, dans quelle mesure les écotaxes s’inscrivent dans la perspective des principes du droit de l’environnement ; je confronterai ensuite les écotaxes et les instruments existants du droit de l’environnement.

Section 1. Les écotaxes et les principes du droit de l’environnement

7En évoquant les écotaxes, on songe d’emblée à deux principes du droit de l’environnement : le principe de l’action préventive, dans la perspective duquel les écotaxes s’inscrivent indéniablement, et le principe du « pollueur-payeur » dont le rapport avec les écotaxes est plus difficile à déterminer.

§ 1. Les écotaxes et le principe de l’action préventive

8Visant à orienter les modes de production et de consommation des biens vers des produits plus acceptables du point de vue de la protection de l’environnement, les écotaxes s’inscrivent pleinement dans la perspective du principe de l’action préventive.

9On sait que ce principe est consacré par l’article 130 R, 2°, du traité C.E.E. Il convient aussi de rappeler les conséquences qu’en a tirées la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 ; l’article 3 de cette directive impose aux Etats membres un ordre de priorité dans leur politique des déchets : ils doivent promouvoir, en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité et, en deuxième lieu — en deuxième lieu seulement — la valorisation, notamment le recyclage, des déchets. On peut en déduire, abstraction faite des autres questions de droit communautaire que suscite l’institution d’écotaxes, qu’un régime d’écotaxes, qui donne la priorité à la réutilisation des produits plutôt qu’à leur recyclage et promeut ainsi préférentiellement la prévention de la formation de déchets, rencontre pleinement lees prévisions de la directive citée.

§ 2. Les écotaxes et le principe du pollueur-payeur

  • 1 Doc. parl Ch., 897/16 - 92/93, p. 17 et 27.

10Les promoteurs des écotaxes en Belgique se sont toujours défendus d’affirmer que celles-ci s’inscrivaient dans la perspective du principe du pollueur-payeur. Selon eux, le principe fondant les écotaxes s’intitulerait plutôt « non-pollueur-non-payeur1. »

  • 2 Pour des contributions juridiques relatives au principe du pollueur-payeur, voir F. Caballero, Ess (...)
  • 3 Recommandation du Conseil 75/436/Euratom, CECA, CEE du 3 mars 1975 relative à l’imputation des coû (...)

11Pour vérifier si les écotaxes relèvent du principe du pollueur-payeur ou y sont étrangères, il convient de déterminer la portée de ce principe2 consacré, on le sait, par l’article 130 R, 2°, du traité C.E.E. et dont une recommandation européenne du 3 mars 1975 a dégagé quelques éléments3.

  • 4 M. Prieur, op. cit., no 138 ; F. Caballero, op. cit., no 258 ; M. Remond-Gouilloud, op. cit., p. 1 (...)
  • 5 Dans les coûts résultant de la pollution, il y a lieu d’inclure les dépenses de lutte contre la po (...)

12Le principe du pollueur-payeur est inspiré par la théorie économique selon laquelle les coûts sociaux externes qui accompagnent la production industrielle (parmi lesquels les coûts résultant de la pollution) doivent être « internalisés », c’est-à-dire pris en compte par les agents économiques dans leurs coûts de production4-5.

  • 6 J. Duren, Le pollueur-payeur, in R.M.C., 1987, p. 144 et s. ; voir aussi H. Smets, op. cit., p. 36 (...)

13Il « répond (ainsi) à l’idée de responsabilité : celui qui est l’auteur d’une pollution doit en supporter les conséquences traduites en termes de coûts »6.

  • 7 Voir aussi L. Krämer, op. cit. ; M. Prieur, op. cit., no 138.
  • 8 L. Krämer, op. cit., p. 8 ; M. Remond-Gouilloud, op. cit., p. 163.

14En d’autres termes, selon la recommandation 75/436, « la protection de l’environnement ne doit en principe pas être assurée par des politiques... qui reporteraient sur la collectivité la charge de la lutte contre la pollution »7. Sur le plan fiscal, on dira que cette charge ne peut reposer sur les contribuables envisagés de manière indifférenciée8 mais sur ceux qui peuvent être qualifiés de « pollueurs ».

15A côté des normes, les taxes environnementales — qualifiées, dans une acception non juridique, de « redevances » — sont rangées par la recommandation 75/436 parmi les principaux instruments dont disposent les pouvoirs publics pour éviter la pollution dans le cadre de l’application du principe du pollueur-payeur.

16Les auteurs de la recommandation déclarent que la redevance est susceptible de remplir deux fonctions : « La redevance a pour objet d’inciter le pollueur à prendre lui-même au moindre coût les mesures nécessaires pour réduire la pollution dont il est l’auteur (fonction d’incitation) et/ou de lui faire supporter sa quote-part des dépenses des mesures collectives, comme par exemple les dépenses d’épuration (fonction de redistribution) ».

  • 9 Cette fonction est évidemment essentielle, dès lors que l’on n’entend pas inférer du principe du p (...)

17Il est expressément précisé que « la redevance devrait être établie de manière à remplir à titre principal sa fonction d’incitation »9.

18Il n’est pas sans intérêt pour notre propos de relever que la recommandation 75/436 n’établit pas un lien obligé entre le principe du pollueur-payeur — dont les redevances assurent l’application — et le financement de la politique de l’environnement menée par les pouvoirs publics. La redevance n’a pas pour objet d’assurer ce financement lorsqu’elle poursuit un but d’incitation. En pareil cas, elle tend à réaliser le principe du pollueur-payeur, au sens où elle engage le pollueur à supporter les conséquences financières de ses choix défavorables pour l’environnement. Or, n’est-ce pas précisément le cas de l’écotaxe ?

19Il reste à définir qui est le « pollueur » au sens du principe évoqué.

20La recommandation 75/436 donne du « pollueur » une définition très ouverte : « le « pollueur » est celui qui dégrade directement ou indirectement l’environnement ou crée des conditions aboutissant à sa dégradation ».

21Il en résulte que le pollueur n’est pas uniquement ou nécessairement l’auteur de l’acte qui déclenche une pollution. Il convient aussi de rechercher, en amont, qui crée les conditions conduisant à la pollution, qui est à l’origine du risque pour l’environnement.

22Comment déterminer le pollueur lorsqu’une pollution est le résultat du jeu simultané ou de la succession de plusieurs causes ?

23La recommandation 75/436 préconise, en pareil cas, d’imputer les coûts « aux points... et par les moyens législatifs ou administratifs qui offriront la solution la meilleure aux plans administratif et économique et qui contribueront de la manière la plus efficace à l’amélioration de l’environnement ».

  • 10 C’est tout particulièrement vrai en matière de déchets, dès lors que le droit communautaire impose (...)
  • 11 En ce sens, F. Caballero, op. cit., no 265 et 269 ; voir également H. Smets, op. cit., p. 356.

24Il convient d’insister sur la nécessité, lorsqu’il s’agit de désigner le « pollueur », d’assurer l’efficacité de la politique de l’environnement. A cet égard, n’y a-t-il pas spécialement lieu de mettre en rapport le principe du pollueur-payeur et celui de l’action préventive10 ? Dans cette perspective, le pollueur n’est-il pas celui qui détient le pouvoir (économique, technologique,...) de prendre les mesures de nature à prévenir la pollution11 ou le pouvoir d’influer sur les décisions à prendre ?

25En ce sens, en frappant les opérateurs économiques qui ont le pouvoir d’orienter, dans un sens favorable à l’amélioration de la qualité de l’environnement, les modes de production et de consommation des biens, les écotaxes touchent des personnes qu’il est permis de qualifier de « pollueurs ».

26On observera qu’il est tout à fait admissible que la charge des écotaxes pèse, parfois lourdement, sur le consommateur, dès lors que celui-ci peut choisir des produits plus favorables pour l’environnement que ceux qui sont imposés.

27En conclusion, les écotaxes entrent fort bien dans les prévisions du principe du pollueur-payeur, même si, pour des motifs aisément compréhensibles, leurs promoteurs mettent surtout l’accent sur le choix consistant à ne pas polluer et donc à ne pas payer la taxe.

Section 2. Les écotaxes et les instruments existants du droit de l’environnement

28Les dispositions adoptées jusqu’à présent en matière de lutte contre la pollution consistent, pour l’essentiel, en ce qui suit :

  • des dispositions concernant les rejets polluants : mécanismes d’autorisation et normes d’émission ou d’exploitation d’installations ;
  • des dispositions organisant les actions à mener pour assainir l’environnement : ainsi, par exemple, les règles relatives à l’épuration des eaux usées ;
  • des dispositions assurant le financement des mesures prises par les pouvoirs publics pour réduire la pollution ou assainir l’environnement : des taxes sont établies qui, le plus souvent, frappent ceux qui procèdent à des rejets polluants.

29Tout cela est bien utile mais ne suffit pas. Ainsi, et sans prétendre faire ici une analyse exhaustive :

  • les taxes qui viennent d’être évoquées n’assurent pas toujours ou ne réalisent que très imparfaitement le principe du pollueur-payeur12 ;
  • les pollutions auxquelles les trois types de dispositions mentionnées tentent de remédier subsistent ou, à tout le moins, ne sont pas supprimées, dès lors qu’il est seulement veillé à les réduire ou à parer à leurs effets ; autrement dit, il n’est pas touché aux causes premières des pollutions, notamment les choix de modes de production et de consommation des produits ; en quelque sorte, les pollutions sont considérées comme une fatalité ;
  • les coût des mesures à prendre, spécialement des mesures d’assainissement, est extrêmement élevé et les recettes constituant le produit des taxes de financement évoquées plus haut ne suffisent guère, de sorte qu’il est difficile de mener une politique énergique en matière d’assainissement.

30Une politique de prévention des atteintes à l’environnement, tendant à responsabiliser ceux qui peuvent influer sur le choix des modes de production et de consommation de produits, est de nature à pallier les inconvénients évoqués.

31Jusqu’à présent, peu de mesures ont été adoptées en ce sens.

32L’introduction d’un régime d’écotaxes est sans doute la première mesure significative, par laquelle une politique systématique est conçue sur ce point. En cela, l’écotaxe est assurément un instrument pertinent du droit de l’environnement.

33Certes, il existe bien des « conventions sectorielles » ou autres « accords de branches », conclus entre les autorités publiques et les secteurs industriels concernés ou leurs représentants, en vue de déterminer les mesures de prévention des atteintes à l’environnement à prendre pour des produits déterminés. C’est notamment le cas dans le domaine des emballages, particulièrement visés par les premières écotaxes introduites en Belgique.

  • 13 Voir l’ouvrage Les conventions sectorielles en matière d’environnement, éd. H. Bocken et D. Ryckbo (...)

34La pertinence de ces accords est toutefois très contestable. On a souligné, à cet égard, le caractère secret de l’élaboration desdits accords, leur défaut de fondement légal, le fait que leur non-respect est quasiment dépourvu de toute sanction, l’absence de prise en considération des tiers,...13 : une politique des produits ne peut être bâtie sur des bases aussi fragiles. Par ailleurs, en ce qui concerne les accords relatifs aux emballages, il convient de relever qu’ils sont principalement axés sur le recyclage, ce qui n’est guère conforme à la prééminence, consacrée par la directive précitée 75/442/CEE, de la prévention de la formation de déchets sur la valorisation de ceux-ci.

35Compte tenu de ces défauts, force est de constater que, comparativement, les écotaxes apportent une réponse nettement plus satisfaisante.

  • 14 Sur les instruments économiques, voir spécialement les travaux de l’O.C.D.E., Instruments économiq (...)

36Il convient enfin de souligner que les écotaxes comptent parmi des instruments — les « instruments économiques » — dont on se plaît aujourd’hui, sans doute à juste titre, à relever les avantages par rapport aux instruments qualifiés de « réglementaires » ou de « juridiques », en fait les mesures de police14. Parmi ces avantages, on peut mentionner :

  • le fait que les écotaxes, à la différences des normes s’appliquant uniformément à tous ceux qui exercent une même activité, incitent les opérateurs économiques à adopter un comportement toujours plus favorable à l’environnement ;
  • le fait que, normalement, les écotaxes sont d’application immédiate et ne nécessitent, dès lors, pas la mise en place de procédures administratives préalables.

37S’inscrivant dans la perspective de principes essentiels de ce droit — l’action préventive et le « pollueur-payeur », de nature à remédier à certaines des insuffisances actuelles du droit de l’environnement, les écotaxes ne peuvent apparaître, a priori, que comme des instruments pertinents du droit de l’environnement.

38Il ne s’agit bien entendu pas de la panacée. Ainsi, lors des débats qui ont précédé l’adoption des dispositions relatives aux écotaxes, leurs détracteurs ont mis en exergue, en ce qui concerne les déchets d’emballages, les avantages d’un autre système qu’il a été convenu d’appeler, sans doute par souci de se démarquer, « l’écoredevance ». Ces débats ont bien montré que l’écotaxe et l’écoredevance, qui répondent à des logiques et à des besoins distincts, ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients et ne sont pas totalement incompatibles. La différence essentielle tient en ce que l’écotaxe apporte une réponse beaucoup plus radicale — et donc, virtuellement, bien meilleure— aux problèmes d’environnement, avec les conséquences, à prendre en considération, que cela ne peut manquer d’entraîner sur le plan socioéconomique. Le choix qui a été fait de retenir les écotaxes ne doit évidemment pas empêcher de poursuivre la réflexion sur les écoredevances.

39Si, du point de vue du droit de l’environnement et de son évolution, les écotaxes peuvent, dans leur principe, paraître particulièrement judicieuses, encore faut-il que les dispositions qui les instituent soient elles-mêmes pertinentes. Qu’en est-il, à cet égard, des dispositions adoptées le 16 juillet 1993 par le législateur belge ?

Chapitre II. Quant à la pertinence des dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 relatives aux écotaxes

40Les auteurs des autres contributions au présent ouvrage ont examiné de manière détaillée les dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 qui se rapportent aux écotaxes et balisé, à cette occasion, la réflexion à mener sur la pertinence desdites dispositions.

41Je puis donc me borner ici à formuler les quelques observations générales qui viennent à l’esprit lorsque l’on est soucieux de voir les écotaxes remplir le rôle a priori tout à fait positif qui est le leur en droit de l’environnement.

42Une première réflexion concerne ce que je propose d’appeler la « charge de la preuve » de la pertinence des dispositions adoptées.

43Il est frappant de constater que les auteurs de la loi ont été invités, souvent très vigoureusement, à apporter la preuve circonstanciée du bien-fondé des mesures envisagées. En particulier, il leur a maintes fois été demandé de produire des écobilans et certains leur ont reproché de ne pas appuyer les mesures adoptées sur des écobilans incontestables.

44Il ne m’appartient pas d’apprécier, d’un point de vue technique, la justesse des arguments développés pour justifier ou contester l’application des écotaxes aux divers produits retenus.

45Mais je crois que l’on ne peut se dispenser de poser deux questions qui sont fondamentales, du point de vue de la méthode d’élaboration de la règle en droit de l’environnement :

  • n’est-il pas mal venu d’exiger des défenseurs de l’environnement qu’ils démontrent de manière incontestable le bien-fondé de leurs propositions alors que celles-ci constituent une réponse à l’absence de prise en considération significative, jusqu’à présent, des incidences environnementales des choix relatifs aux modes de production et de consommation des biens ?
  • fallait-il s’abstenir de légiférer en raison de l’absence d’écobilans tout à fait incontestables, alors qu’un écobilan ne donne jamais de certitude absolue et qu’il est un principe maintenant admis en droit de l’environnement, le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitude scientifique absolue ne peut servir de prétexte pour différer l’adoption de mesures de protection de l’environnement ?

46Ceci étant, les contributions précédentes le montrent, les dispositions adoptées appellent, sur le plan juridique, de sérieuses réserves.

47Ainsi, on est frappé de constater que la question de la compatibilité de la loi du 16 juillet 1993 avec les règles de droit communautaire, pourtant bien souvent évoquée par les milieux opposés aux écotaxes ou à l’une ou l’autre d’entre elles, n’a pratiquement pas été développée par ses auteurs, sinon en des termes fort lacunaires.

48Comment ne pas relever aussi que le texte des dispositions adoptées est peu précis sur un grand nombre de points et n’a guère fait l’objet de commentaire, lors des travaux préparatoires de la loi, laissant ainsi l’interprète et le praticien parfois fort perplexes sur l’intention du législateur ? Un régime fiscal nouveau est introduit mais des éléments essentiels de ce régime — la qualification de la taxe, la détermination du redevable, la définition et la preuve des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de la taxe — suscitent des difficultés qui semblent n’avoir pas retenu l’attention. La seule question d’interprétation du texte à avoir été réellement débattue est celle qui concerne la portée de l’article 374 de la loi, relatif à l’écotaxe frappant les récipients pour boissons en PVC, mais l’on doit constater — et regretter — que les débats n’ont réussi qu’à brouiller complètement la discussion.

49Par ailleurs, on peut se demander si le législateur a eu suffisament conscience de ce que l'application et le contrôle du respect des dispositions adoptées appellent l'adoption de diverses mesures concrètes, d'ordre administratif et technique, dont certaines supposent la collaboration des autorités régionales, compétentes en matière de déchets. Aucune disposition n’apporte de garantie à cet égard et les travaux préparatoires sont très discrets sur les intentions des autorités concernées par cette question.

50Tout cela laisse l’impression d’une très grande improvisation.

51Alors que l’on pouvait s’attendre à un souffle nouveau, la loi risque fort de souffrir de plusieurs des défauts qui affectent le droit de l’environnement : un droit fragile, baroque, largement ineffectif. Au reste, l’une de ses dispositions porte crûment et cruellement la marque de sa fragilité : l’article 388, alinéa 3, charge le ministre des finances d’informer la commission de suivi « des recours introduits en matière d’écotaxes devant la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour d’arbitrage et le Conseil d’Etat et lui transmet copie de leurs arrêts, ainsi que des arrêts et jugements des cours et tribunaux »...

52Il y a d’autant plus lieu d’être préoccupé que, sur des éléments essentiels, la modification, voire même l’exécution de la loi ne peuvent être envisagées que moyennant, selon le cas, l’adoption d’une loi à majorité spéciale et l’association ou l’accord des gouvernements régionaux.

53A dire vrai — et non sans quelque trouble — je ne puis m’empêcher de me demander si les initiateurs des dispositions relatives aux écotaxes ont réellement eu conscience des nécessités qu’implique la rédaction d’un texte de loi et n’ont pas davantage eu le souci de susciter un débat d’idées ou encore, plus particulièrement, d’influer sur l’élaboration de la directive européenne en préparation en matière d’emballages.

54Certes, il y a tout lieu de se réjouir qu’un tel débat ait pu se produire ; au reste, quel que soit le sort de la loi, ce débat ne sera manifestement pas sans suite. Toutefois, faut-il rappeler que l’élaboration d’une loi n’est pas seulement l’occasion de développer des idées, mais doit aussi conduire à l’adoption et à la mise en oeuvre de règles qui ont une portée normative, qui sont source de droits et d’obligations ?

55Il ne suffit pas de présenter un concept pertinent. Il faut aussi le traduire dans des dispositions juridiques pertinentes. Surtout quand, comme en l’espèce, l’enjeu est crucial.

Notes

1 Doc. parl Ch., 897/16 - 92/93, p. 17 et 27.

2 Pour des contributions juridiques relatives au principe du pollueur-payeur, voir F. Caballero, Essai sur la notion juridique de nuisance, L.G.D.J., 1981, no 253 et s. ; M. Remond-Gouilloud, DU droit de détruire, P.U.F., 1989, p. 161 et s. ; Ph. Gautier, L’Acte unique et les principes de l’action communautaire en matière d’environnement : prévention ou réparation ?, in La réparation des dommages catastrophiques, XIIIe Journées J. Dabin, Bruylant, 1990, p. 379 et s. ; L. Kramer, Le principe du pollueur-payeur  Verursacher ») en droit communautaire - interprétation de l’article 130 R du Traité C.E.E., in Amén.-Env., 1991, p. 3 et s. ; M. Prieur, Droit de l’environnement, 2e éd., Précis Dalloz, 1991, no 138 et s. ; B. Jadot, Le statut juridique des déchets, au regard de la protection de la santé de l’homme et de l’environnement, in L’entreprise et la gestion des déchets, actualité et perspectives, Bruylant, 1993, p. 17 et s., no 14 et s. ; H. Smets, Le principe pollueur-payeur, un principe économique érigé en principe de droit de l’environnement ?, in Rev. gén. dr. intern. publ., 1993, p. 339 et s.

3 Recommandation du Conseil 75/436/Euratom, CECA, CEE du 3 mars 1975 relative à l’imputation des coûts et à l’intervention des pouvoirs publics en matière d’environnement, J.O.C.E., no L 194 du 25 juillet 1975.

4 M. Prieur, op. cit., no 138 ; F. Caballero, op. cit., no 258 ; M. Remond-Gouilloud, op. cit., p. 162.

5 Dans les coûts résultant de la pollution, il y a lieu d’inclure les dépenses de lutte contre la pollution, mais aussi de prévention de celleci (M. Remond-Gouilloud, op. cit., p. 162 ; H. Smets, op. cit., p. 341 ; voir aussi la recommandation 75/436 ; voir cependant le point de vue développé par L. Krämer, op. cit.).

6 J. Duren, Le pollueur-payeur, in R.M.C., 1987, p. 144 et s. ; voir aussi H. Smets, op. cit., p. 363, selon lequel ce principe vise à « responsabiliser davantage le pollueur ».

7 Voir aussi L. Krämer, op. cit. ; M. Prieur, op. cit., no 138.

8 L. Krämer, op. cit., p. 8 ; M. Remond-Gouilloud, op. cit., p. 163.

9 Cette fonction est évidemment essentielle, dès lors que l’on n’entend pas inférer du principe du pollueur-payeur un droit d’émettre dans l’environnement une quantité donnée de substances.

10 C’est tout particulièrement vrai en matière de déchets, dès lors que le droit communautaire impose aux Etats membres de promouvoir, en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité et, en deuxième lieu, la valorisation des déchets (article 3 de la directive précitée 75/442/CEE).

11 En ce sens, F. Caballero, op. cit., no 265 et 269 ; voir également H. Smets, op. cit., p. 356.

12 Voir sur ce point ma contribution Les taxes environnementales : objectifs et principes, in Aspects fiscaux de la protection de l’environnement, à paraître.

13 Voir l’ouvrage Les conventions sectorielles en matière d’environnement, éd. H. Bocken et D. Ryckbost, Story-Scientia, 1991, et le numéro spécial 1992/3 de la revue Environnement et gestion, intitulé « Les conventions sectorielles ». Voir aussi H. Bocken et I. Traest, Milieubeleidsovereenkomsten, in Voorontwerp van Kaderdecreet Milieuhygiëne, vol. I, ed. H. Bocken et P. Verbeek, 1991, p. 111 et s.

14 Sur les instruments économiques, voir spécialement les travaux de l’O.C.D.E., Instruments économiques pour la protection de l’environnement, 1989, et Politique de l’environnement : comment appliquer les instruments économiques, 1991. Sur l’utilisation des taxes comme instruments économiques, voir notamment M. De Clercq, Milieuheffingen : wat kunnen we ervan verwachten ?, in De juridische en economische aspekten van de heffingen op de waterverontreiniging in Vlaanderen, E. Story-Scientia, 1991 ; les travaux publiés par le Fonds de l’environnement de la Fondation Roi Baudouin, Les écotaxes : instrument politique pour un développement durable ?, et La fiscalité indirecte de l’environnement, synthèse et questions de politique économique ; la publication de l’O.C.D.E., La fiscalité et l’environnement : des politiques complémentaires, 1993. Rappelons également que les instruments économiques figurent parmi les nouveaux instruments auxquels le Communauté européenne suggère de recourir. Voir en ce sens le cinquième programme d’action communautaire en matière d’environnement : J.O.C.E., no C 138 du 17 mai 1993, synthèse, no 31, ainsi que les p. 70 à 72.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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