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Malades mentaux et incapables majeurs

 | 
Guy Benoît
, 
Isabelle Brandon
, 
Jean Gillardin

Troisième partie. Questions spéciales

Chronique de jurisprudence (inédits)

Guy Benoit

Texte intégral

I. Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (M.B., 27.07.1990)

Article 2 : Conditions d'application de la loi du 26 juin 1990

1Le texte de loi n'ayant pas défini la notion de « Malade mental », il nous a paru intéressant de relever dans certains jugements plus précis à cet égard les symptômes ou troubles mentaux qui ont justifié la mise en observation.

2La toxicomanie a déjà fait couler beaucoup d'encre judiciaire puisqu'elle fait s'opposer trois thèses qui, si elles peuvent paraître contradictoires, se rejoignent après réflexion.

  • 1 J.P. Grivegnée, 16 octobre 1991.
  • 2 J.P. Hasselt II, 19 août 1991.

3Certains magistrats estiment en effet que la toxicomanie ne peut jamais donner lieu à des comportements ou troubles qualifiés de maladie mentale et même pire, qu'il s'agit d'une compétence strictement pénale dont les litiges doivent être soumis exclusivement au Ministère public et aux juridictions pénales12.

4D'autres juridictions estiment que la toxicomanie est toujours une maladie mentale parce qu'elle figure comme telle dans la nomenclature médicale officielle des maladies mentales et suppose une dépendance physique et mentale insurmontable sans thérapie appropriée.

  • 3 J.P. Woluwé, 21 novembre 1991.

5Une dernière série de juridictions part du principe que la toxicomanie n'est pas en soi une maladie mentale mais que, liée à des comportements ou troubles mentaux spécifiques, elle peut être à l'origine de la maladie mentale complexe décelée3.

  • 4 J.P. Woluwé, 18 décembre 1991.

6Ces autres comportements dont mention ci-avant sont souvent décrits comme suit : des troubles psychotiques avec confusion ; des idées délirantes ; des hallucinations surtout visuelles ; des caractéristiques psychopathiques etc….4

7L'éthylisme comme comportement déviant pose exactement le même genre de problématique.

  • 5 J.P. Bruxelles I, 31 décembre 1991.
  • 6 J.P. Saint-Hubert, 23 août 1991, in Journal des Procès, no 205 du 29 novembre 1991, p. 29.

8Certains magistrats estiment en effet que l’alcoolisme ne peut pas être en soi assimilé à une maladie mentale56.

  • 7 J.P. Visé, 14 novembre 1991, J.T., 1992, p. 116 et Trib. Bruxelles (14ème chambre), 11 mars 1992 (R (...)
  • 8 Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 14ème chambre, 19 novembre 1991 (R.G. no 16.144).

9D'autres affirment exactement le contraire, mais la majorité est d'avis que si d'autres symptômes de troubles psychiques accompagnent l'éthylisme, on peut conclure à une maladie mentale, ces autres troubles étant, par exemple, une crise d'angoisse, une agitation psychomotrice, une exaltation de l’humeur, un comportement histrionique, l'absence de conscience morbide, des signes de psychose caractérisés par le délire, l'hallucination, la confusion ou des passages à l’acte violents et parfois dangereux78.

  • 9 Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 14ème chambre, 20 novembre 1991 (R.G. no 16.15)..

10Apparemment, bon nombre de décisions font référence au facteur d'agressivité qui, cumulé avec d’autres troubles psychiques, semble justifier bon nombre de mises en observation9. Ces autres symptômes retenus cumulativement sont essentiellement : l'impossibilité de se maîtriser, les psychoses, hallucinations et délires.

11Pour clore ce chapitre, il importe de relever un jugement fort bien motivé qui met en exergue l'opposition entre le discours médical et le discours judiciaire relativement aux conditions d'application de l'article 2 de la loi du 26 juin 1990.

  • 10 J.P. Ixelles II, 15 novembre 1991.

12Madame le juge de paix d'Ixelles II retient en effet que le discours médical obéit à une logique qui lui est propre et qui concerne exclusivement la santé du malade. Il faut donc prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la santé et éviter tout risque de maladie ou de rechute dans la maladie10.

13Le discours judiciaire qui sous-tend la loi du 26 juin 1990 et en particulier son article 2 est celui de la liberté individuelle et aboutit à une logique toute autre : tout individu est libre de se faire soigner ou de ne pas se faire soigner et les soins ne peuvent lui être imposés par la contrainte que dans des cas tout à fait exceptionnels, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus moyen de faire autrement et surtout lorsque l'état du malade met gravement en danger sa santé et sa sécurité ou qu'il constitue une menace pour la vie ou l'intégrité d’autrui.

14En conclusion, et pour réconcilier les deux logiques, Madame le juge de paix relève que le juge de paix ne doit pas rester hermétique aux considérations d'ordre médical et détruire ainsi, par une suppression brutale de la mesure de protection, les acquis de 40 jours (par exemple) de traitement et ceci, dans l'intérêt du malade qui, par définition, a présenté cet état de dangerosité au moment où il a été mis en observation. Un suivi thérapeutique et social lui paraît donc très souvent nécessaire et la mise en place de ces structures (par exemple dans le cadre d'une postcure) nécessite souvent un certain laps de temps.

Article 2 : Preuve de l’existence d’une maladie mentale dans le chef du patient

15(*) Un état mental perturbé, caractériel probable, qualifié d’inadéquation comportementale et relationnelle lié à la mythomanie, à l'opposition vive, voire agressive vis-à-vis d'un père et une manifestation d'autodestruction avec des tendances toxicomaniaques ainsi qu'une boulimie médicamenteuse ne constituent pas en soi une maladie mentale.

  • 11 J.P. Ixelles II, 19 février 1993, (R.R. no 3709).
  • 12 J.P. Namur II, 13 août 1992, R.R. no 258/92.

16(*) La loi du 26 juin 1990 ne peut pas être détournée de son but pour gérer des conflits familiaux11 ou la pénurie de centres pour jeunes en difficulté ou en rupture avec la société ou la famille12.

Article 2 - alinéa 2 : Inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres

  • 13 J.P. Seneffe, 4 décembre 1991.

17Le terme « comportement asocial » relevé dans un rapport médical circonstancié justifie que la demande soit déclarée irrecevable aux termes de l'article 2, alinéa 2 de la loi13.

Article 5 - paragraphe 1er : Mise en observation

  • 14 J.P. Neerpelt, 29 octobre 1991.

18Avant d'aborder le « Monstre du Loch Ness » que constitue la compétence territoriale, notons que, par un jugement superbement motivé, le juge de paix de Neerpelt suggère à ses collègues qui ne souhaitent pas sortir de leur canton, d'ordonner la comparution personnelle du patient au siège de la juridiction cantonale pour éviter tout conflit de compétence14.

19Il nous faut cependant mentionner dans le détail les arguments des tenants et opposants de la compétence hors canton et les interprétations liées au terme « résidence » visé par l'article 5, paragraphe 1er de la loi.

20Pour d'autres, la notion de « résidence » suppose une certaine permanence et la volonté d'habiter dans le chef du patient. Il paraît évident à ces magistrats que l'institution psychiatrique où le malade vient d'être placé de force par le procureur du Roi ne correspond ni au critère de permanence, ni au critère de volonté d'habiter.

  • 15 Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 6 novembre 1991, 27 novembre 1991 et 25 mai 1993 (R.G. (...)

21En outre, les Juges favorables à cette thèse retiennent l'idée que le législateur a souhaité que soit saisi de cette action le juge de paix compétent pour l'endroit où le patient habite réellement, où se situent sa famille, ses connaissances, les services sociaux et les centres de santé mentale qu'il a ou pourra consulter15.

  • 16 J.P. Mons, I, 21 octobre 1991 ; J.P. Seneffe, 25 septembre 1991 ; J.P. Dînant, 19 août 1991, J.L.M. (...)

22D'autres interprètent la notion de « résidence » comme étant « tout lieu où le destinataire peut être trouvé, même s'il n'y est que de passage ». Et donc pour eux l'institution où le malade vient d'être placé serait sa résidence16.

23Constatons au passage que cette thèse est en parfaite contradiction avec les études doctrinales de MM. De Page et Masson en matière de résidence.

24En outre, quelle est alors la différence entre la résidence et la troisième hypothèse visée par l'article 5, paragraphe 1er de la loi : « l’endroit où le lieu où le malade se trouve » ?

  • 17 Ibid.
  • 18 G. Benoit, dans J J.P., no 11/1991. H. Verrycken, Het nieuwe statuut van de (geestes) zieken, Story (...)

25Mais retenons que cette thèse possède un autre argument de poids en l'article 622 du Code judiciaire. Bon nombre de juges cantonaux rappellent que, sauf exception, ils ne peuvent pas sortir des limites de leur canton17. La réponse de certains de leurs collègues et d'une partie de la doctrine consiste à constater que le législateur a prévu une procédure tout à fait exceptionnelle et que les travaux préparatoires semblent permettre aux juges de paix de sortir de leur canton dans le cadre de cette procédure18.

26Depuis lors, la loi du 6 août 1993 a temporairement réglé le conflit de compétence territoriale.

Article 5 - paragraphe 2

  • 19 J.P. Hasselt, II, 5 novembre 1991.

27Des actions ont été très souvent déclarées irrecevables parce que les rapports médicaux étaient illisibles ou trop sommaires19.

  • 20 J.P. Seneffe, 4 décembre 1991.

28A titre d'exemple, le rapport suivant a été écarté parce que ne correspondant pas aux critères légaux : « Ne mange pas, ne prend pas ses médicaments, a des réactions (illisible) parfois et met en danger sa santé, ne veut pas consulter un psychiatre… parfois colérique (actuellement, plus calme) »20.

  • 21 .Ibid.

29L'absence de désignation d'une maladie mentale a justifié aux yeux du même juge de paix l'irrecevabilité de l’action21.

  • 22 J.P. Bruxelles II, 16 janvier 1992.

30Il est évident que le rapport médical rédigé par un médecin de l'institution où le patient est mis en observation par décision de Monsieur le procureur du Roi est contraire à l'article 5, paragraphe 2 in fine et, partant, l'action irrecevable22.

Article 6 - alinéa 2 : Demande « manifestement » nulle ou irrecevable

31Le juge de paix peut donc soulever d’office des moyens d'incompétence, d'irrecevabilité et de nullité en vertu de l'article 6 de la loi du 26 juin 1990.

32Par exemple, l'absence d'un rapport médical circonstancié, une requête incomplète ou un rapport établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant.

33Cela signifie cependant que d'autres moyens d'incompétence, d'irrecevabilité et de nullité pourront être soulevés par les parties à la cause en Chambre du Conseil.

  • 23 J.P. Seneffe, 24 septembre 1991 ; J.P. Zele, 31 décembre 1991.

34A ce propos, il faut épingler deux décisions tout à fait contradictoires23 relatives au dépôt tardif de la requête par le procureur du Roi. Le juge de paix de Seneffe estime que l'action est irrecevable sur pied de l'article 6, alinéa 2 de la loi et son collègue de Zele soutient que, même si la décision administrative du procureur du Roi a pris fin en raison du dépôt tardif de sa requête, le juge de paix demeure compétent sur base de la procédure ordinaire pour prendre une décision de mise en observation.

35Il fait observer en effet que l’article 9, alinéa 2 de la loi ne prévoit pas de sanction spécifique si le procureur du Roi ne dépose pas sa requête dans les 24 heures de sa décision.

Article 7 - paragraphe 2 : Fixation de la visite et de l'audience

36C'est à l'occasion de la visite et de l'audience en Chambre du Conseil que se pose à nouveau le problème de compétence visé plus haut.

37Répétons donc succinctement les trois thèses en présence :

    • 24 J.P. Bruxelles IIΙ, 4 décembre 1991.

    Interdiction de quitter son canton (sur base des articles 10, 186, 622, 1007 à 1015 du Code judiciaire)24 ;

    • 25 Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 6 novembre 1991, 20 novembre 1991, 19 décembre 1991.

    Exception implicite de la nouvelle loi du 26 juin 1990 à l’article 622 du C.J. autorisant la sortie de son canton25 ;

    • 26 J.P. Neerpelt, 29 octobre 1991.

    Solution intermédiaire : la comparution personnelle26.

Article 7 - paragraphe 5 : Commission rogatoire et présence obligatoire de l'avocat

  • 27 J.P. Charleroi I, 23 août 1991 ; J.P. Charleroi II, 16 septembre 1991.

38Une quatrième hypothèse a même été évoquée pour éviter de sortir de son canton puisque certains juges cantonaux ont fait appel à la commission rogatoire27.

  • 28 J.P. Liège III, 6 décembre 1991 et J.P. Liège III, 9 avril 1993 (R.R. no 2395),

39Cette procédure est lente et ne permet en outre pas au magistrat qui va devoir décider de la mise en observation de voir et d'interroger personnellement le patient. Les juges de paix semblent estimer à l'unanimité que les débats en Chambre du Conseil ne peuvent pas être tenus en l'absence de l'avocat28, les articles 7 et 8 de la loi étant d'ordre public et les droits de la défense devant être scrupuleusement respectés.

Article 7 - paragraphe 5 : Visite du patient par le juge de paix

40Apparemment, certains juges de paix n'étaient pas convaincus de l'obligation de visiter, d'entendre et d'interroger personnellement la personne concernant laquelle la mesure est sollicitée. Nous supposons qu'étaient présents des sentiments de crainte, d'angoisse, d'hésitation et d'incompréhension.

  • 29 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 25 novembre 1992, R.G. no 15.922/92.

41Heureusement, le tribunal de première instance de Bruxelles mit fin à ces questionnements et confirma la nécessité de rendre personnellement visite et d’entendre le patient29.

Article 8 - paragraphe 1er : la présence du procureur du Roi est-elle obligatoire à l'audience en chambre du conseil ?

  • 30 Tribunal de Première Instance de Namur, 25 novembre 1991.

42Dans un précieux jugement du 25 novembre 1991, le Président Panier estime que, comme pour toute autre partie requérante, la présence du procureur du Roi n'est pas obligatoire en chambre du conseil et, en outre, la renonciation à un droit ne se présumant pas, le juge de paix saisi doit statuer même en l'absence de Monsieur le procureur du Roi30.

Article 8 - paragraphe 3 : choix du service psychiatrique

  • 31 J.P. Woluwé, 18 décembre 1991 ; Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 20 novembre 1991.

43Bien que le choix de l'institution où la mise en observation sera exécutée dépend de la souveraine appréciation du Juge de Paix, ce dernier peut tenir compte des souhaits du patient ou du refus du malade de rejoindre un centre déterminé31.

Article 9 : Procédure de mise en observation, sous le régime de l'urgence

  • 32 J.P. Saint-Gilles Bruxelles, 23 septembre 1991.
  • 33 J.P. Saint-Gilles Bruxelles, 30 septembre 1991.
  • 34 J.P. Saint-Gilles Bruxelles, 3 octobre 1991.

44Un certain nombre de requêtes déposées par l'office de Monsieur le procureur du Roi ont été déclarées nulles et l'action irrecevable pour des forme Plutôt que de fond et sur pied de l'article 9, alinéa 5 de la loi323334.

45Citons à titre d'exemple de motifs invoqués pour justifier ces nullités et de manière non limitative :

  • l'envoi de la requête par fax ;

  • l'illisibilité partielle de certaines requêtes ;

  • le dépôt de la requête en un seul au lieu de deux exemplaires.

  • 35 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 16 octobre 1991 et 6 novembre 1991.

46Notons par la même occasion que toutes ces décisions ont fait l'objet d'appels interjetés par le Ministère public et ont, à notre connaissance, quasi toutes été réformées sur base du principe émis par l'article 860, § 1 du Code judiciaire rappelant qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi35.

Article 9 - alinéa 3 : Urgence

  • 36 J.P. Ixelles II, 18 juin 1993, R.R. no 3752.

47(*) Sous peine d'être irrecevable, l'action intentée par le procureur du Roi sur pied de l'article 9 de la loi doit être justifiée par un rapport médical circonstancié démontrant clairement le critère d'urgence36.

  • 37 Ibid.

48(*) S'agissant d'une mesure privative de liberté, le juge de paix peut compléter sa décision de mettre fin à la mise en observation administrative du procureur du Roi d'une astreinte à charge de l’État belge37.

  • 38 J.P. Asse, 18 décembre 1992, R.R. no 4404.

49(*) Le procureur du Roi ne pourrait démontrer l'urgence que si elle est mentionnée expressément au rapport médical circonstancié38.

  • 39 J.P. Asse, 22 décembre 1992, R.R. no 4407.

50(*) Si une nouvelle action est introduite par le procureur du Roi en raison de l'urgence, sur base du même certificat médical, l’action doit être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée39.

Article 12 : Fin de la mesure de mise en observation avant le 40ème jour

51Il faut d’abord observer qu'il est extrêmement rare que le parquet de Monsieur le procureur du Roi décide de mettre fin à la mesure de mise en observation avant la décision du juge de paix compétent.

52Bien que nous n’ayons pas retrouvé de jurisprudence à cet égard, il est caractéristique de constater qu'énormément de psychiatres, médecins-chefs de service, attendent l'arrivée du juge de paix pour exposer que la mise en observation ne s'impose plus, alors qu'ils auraient pu mettre fin à la mesure antérieurement, sur base de l'article 12.3 de la loi.

  • 40 J.P. Zele, 31 décembre 1991, favorable au maintien de l'action.
  • 41 J.P. Seneffe, 24 septembre 1991, estime que l'action prend fin.
  • 42 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 19 novembre 1991, semble soutenir qu'ap (...)

53Une question demeure cependant controversée : celle de savoir si, malgré un désistement ou une requête tardive du procureur du Roi, l'action reste pendante et le juge de paix pourrait encore décider d'une mise en observation sur pied de la procédure normale404142.

Article 13 : Le maintien

54Le délai de quinze jours prévu par l'article 13, alinéa 1 de la loi en vue du dépôt du rapport circonstancié est-il édicté à peine de nullité ou pas ?

55La jurisprudence est divisée, mais l'interprétation du juge de paix de Hasselt I nous paraît la plus convaincante.

  • 43 J.P. Hasselt I, 6 janvier 1992.
  • 44 Travaux parlementaires, Sénat, 1988-89, 733/2, p. 81.
  • 45 Doctrine, Nys, Geneeskunde, Recht en Medisch handelen, p. 278, nr. 627.

56S'il est exact que la loi ne vise pas expressément la nullité, le juge de paix se réfère aux travaux parlementaires, à une circulaire du procureur général et à l'impossibilité pour le magistrat cantonal de respecter le délai de 40 jours à défaut de rapport déposé dans ce délai434445.

  • 46 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 6 novembre 1991.
  • 47 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (29ème chambre), 28 novembre 1991.

57Le tribunal de première instance de Bruxelles se fonde, par contre, sur l’article 860 du Code judiciaire et le principe « pas de nullité sans texte »4647.

  • 48 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 6 novembre 1991.

58Il est capital pour les services psychiatriques de savoir que le rapport circonstancié relatif au maintien n'est pas considéré par les tribunaux comme une requête et que, dès lors, l'institution psychiatrique n'est pas une partie à la cause48.

  • 49 J.P. Hasselt I, 6 janvier 1992.
  • 50 Travaux parlementaires, Sénat, 1988-89, 733/2, p. 81.

59Il est heureux de souligner, à cette occasion, que, conformément aux travaux parlementaires, les juges de paix estiment que le rapport circonstancié doit bien être de nature pluridisciplinaire4950.

  • 51 J.P. Woluwé, 10 janvier 1992.

60Rares sont les décisions qui visent expressément les activités autorisées du patient durant leur séjour en mise en observation ou maintien. Épinglons donc celle qui confirme que des études peuvent parfaitement être entreprises durant le maintien51.

61La durée du maintien a donné lieu à de nombreuses hésitations. Certains magistrats estimaient en effet que le médecin pouvant immédiatement mettre fin au maintien, le maximum de deux ans devrait être appliqué.

  • 52 Ibid., Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 6 novembre 1991.

62D'autres, par contre, ont cru déceler futilité d'une révision de la situation, par exemple après six mois52.

63Les magistrats se trouvent très souvent confrontés à des patients pour lesquels le maintien ne se justifie plus, mais pour lesquels le suivi thérapeutique demeure indispensable.

  • 53 J.P. Seneffe, 20 septembre 1991.

64Malgré notre désir d'applaudir à deux mains la décision du juge de paix qui met fin au maintien tout en ordonnant au patient de se présenter au moins une fois tous les deux mois à une consultation psychiatrique et de suivre un traitement, il nous paraît techniquement impossible de suivre ce raisonnement car, en refusant le maintien, le magistrat met fin à toute mesure coercitive et n'est plus compétent pour ordonner d'autres mesures thérapeutiques53.

  • 54 J.P. Bruxelles III, 4 décembre 1991.

65Pour autant que de besoin, rappelons que les mêmes problèmes de compétence (liés à la notion de résidence et à la sortie hors canton) se posent à l’occasion du maintien comme pour la mise en observation54.

Article 18 : Le transfert

  • 55 J.P. Marchienne-au-Pont, 26 décembre 1991.

66A titre de rappel, n'oublions pas qu'aucune disposition de la loi du 26 juin 1990 ne permet d'envisager un transfert d'un malade durant la mise en observation55.

67Il en va de même de la postcure durant la mise en observation.

68Tous les praticiens suggèrent au législateur ces modifications évidentes dans les plus brefs délais.

Article 34 : Frais de transport et de séjour

69Cet article prévoit exceptionnellement que les frais de transport et de séjour des magistrats, les frais et honoraires des experts et du médecin choisi par le malade, ainsi que les taxes des témoins sont avancés en faveur des requérants, conformément aux règles du tarif criminel..

70Un patient condamné aux frais et dépens par le Juge de Paix du 1er canton de Schaerbeek s'était pourvu en appel sur cette question devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

  • 56 Tribunal de Bruxelles (14ème chambre) 4 mars 1993, (R.G. no 1655/93).

71Ce dernier émit l'opinion que, théoriquement, l'État belge pourrait être condamné à avancer les dépens en faveur du malade, si ce dernier apporte la preuve de son indigence56.

Article 35 : Renvoi suite au maintien ou au transfert

72En supposant que le juge de paix saisi d'une demande de maintien décide du placement dans un établissement situé dans un autre canton et de même en matière de transfert, doit-il nécessairement et obligatoirement renvoyer le dossier au collègue compétent pour cet établissement ?

73Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles estime que non pour plusieurs motifs :

  1. l'article 35 ne prévoit aucune sanction ;

  2. les travaux préparatoires ont souhaité une procédure rapide, c'est-à-dire en évitant les renvois ;

  3. ayant connu le dossier lors de la mise en observation, le premier juge semble le mieux placé pour suivre le dossier du maintien et, éventuellement, après ;

  4. le renvoi systématique surchargerait inconsidérément les juges de paix qui possèdent une institution psychiatrique sur le territoire de leur canton.

II. Arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de la loi du 26 juin 1990

Article 10 - § 1 : Mesures à prendre pour assurer le transport de la personne à protéger

74Les trois décisions retenues rappellent fort bien le contenu de l'article 10, § 1 de l’arrêté royal du 18 juillet 1991 qui doit être mis en rapport avec l'article 36, § 1.C de la loi du 26 juin 1990.

75Le transport et le transfert du patient doivent être assurés par le service 100 ou tout autre service agréé.

  • 57 J.P. Bruxelles ΠΙ, 4 décembre 1991.
  • 58 J.P. Neerpelt, 29 octobre 1991.
  • 59 J.P. Bruxelles I, 23 décembre 1991.

76Étant donné que cet article 36, § 1.C n'émet aucune restriction ou réserve à ce sujet, le patient peut donc être transporté à la justice de paix compétente si l'institution se situe hors du territoire de son canton575859.

  • 60 Idem, notes 58 et 59.

77En vertu de l'article 1er de la loi du 18 juillet 1991, modifiant la loi du 25 juin 1990, c’est le procureur du Roi qui est seul compétent pour exécuter les décisions judiciaires prises sur base de la loi du 26 juin 199060.

78Il faut donc retenir à ce propos que ce n'est pas la partie requérante (s'il s'agit d’un tiers), ni une personne intervenante (si ce n'est pas le Ministère public), mais seul le procureur du Roi qui est chargé de l'exécution des décisions judiciaires prises sur pied de la loi du 26 juin 1990.

79S'agissant d'une privation de liberté, cela nous paraît une sage décision, d'autant plus que l'appel et la révision sont toujours possibles.

III. Problèmes spécifiques de procédure judiciaire (inclassables)

80Il nous a paru utile de répertorier en résumé quelques questions de droit judiciaire débattues à l’occasion de l'application de la loi du 26 juin 1990, mais qui devaient être extraites de leur contexte, s’agissant exclusivement de difficultés de procédure.

III. A. Application de l'article 707 du Code judiciaire

  • 61 J.P. Zele, 31 décembre 1991.

81Par une interprétation actuellement unanime, les juges de paix estiment qu'il est impossible de respecter le délai de citation (8 jours) visé par l'article 707 du Code judiciaire, en raison de la brièveté du délai (10 jours61.)

III.B. Application de l'article 807 du Code judiciaire

  • 62 J.P. Visé, 27 décembre 1991.

82Par une construction audacieuse, mais correcte d'après nous, un collègue accepta la modification de la demande initiale tendant à la mise en observation en milieu familial pour la transformer en milieu hospitalier62.

III.C. Application de l'article 860, § 1er du Code judiciaire

  • 63 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 16 octobre 1991 et 6 novembre 1991.

83Nous avons cité précédemment les diverses décisions du tribunal de première instance de Bruxelles qui rappellent le principe « pas de nullité sans texte », à propos de l'éventuelle nullité des actes de procédure, par exemple en l'absence d'un second exemplaire de la requête, en raison de l'envoi d'un fax en lieu et place d'une requête originale et en raison de l'illisibilité partielle de la requête63.

III.D. Effet dévolutif de l'appel (article 1068 du Code judiciaire)

  • 64 Tribunal de Première instance de Termonde, 27 septembre 1991, in R.W., 91-92 du 28 décembre 1991, n(...)
  • 65 Fettweis, Manuel de procédure civile, Liège, 1987, no 225, p. 188 et 189.
  • 66 Laenens, Aspecten van ger. recht. Wet van 26.6.90 : Studiedag V.U.B. 9.03.91, nr. 57, bladz. 35.
  • 67 Kohl, « L'appel en droit judiciaire privé », 1990, no 556, p. 212.

84Le tribunal de première instance de Termonde s'est basé sur l'effet dévolutif de l'appel pour rendre lui-même visite au patient et poursuivre la procédure de mise en observation en confirmant la thèse que la résidence suppose bien une certaine permanence et la volonté d'y habiter64656667.

III.E. Problème de langue (articles 3 et 40 de la loi du 15 juin 1935)

  • 68 J.P. Herne, 16 octobre 1991.
  • 69 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (29ème chambre), 28 novembre 1991.
  • 70 Lindemans, Taalgebruik in gerechtszaken, nr. 25.

85Le rapport circonstancié visé par l'article 13 de la loi du 26 juin 1990 et concluant au maintien est un acte de procédure qui, s'il ne peut s'interpréter comme une requête, doit malgré tout observer le prescrit de la législation réglant l'utilisation de la langue en matière judiciaire686970.

86Un rapport circonstancié établi en français est donc nul si toute la procédure est menée en néerlandais.

  • 71 J.P. Asse, 7 octobre 1992 et 16 octobre 1992, ainsi que Tribunal de Première Instance de Bruxelles, (...)

87Notre collègue de Asse, croyant pouvoir appliquer les mêmes principes mutatis mutandis pour le rapport médical circonstancié de l'article 5, § 2 de la loi, déclara un rapport médical nul parce qu'écrit en français devant une juridiction unilingue néerlandophone. Le juge d'appel ne le suivit nullement parce que, pour lui, il s’agissait d'un acte extrajudiciaire, contrairement aux actes visés par les articles 13, 16 et 19 de la loi71.

IV. Loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

Gestion de la PERSONNE dans le cadre de la gestion des BIENS DE CERTAINS INCAPABLES

88Une personne déclarée incapable de gérer ses biens, sur base de l'article 488 bis du Code civil, demeure en principe seule titulaire du droit de disposer de sa propre personne.

89En pratique, cela ne signifie pas que des actes ne puissent être accomplis par l'administrateur provisoire ou même par les autres membres de la famille ayant une incidence sur sa personne.

90Le fait pour la personne protégée quant à ses biens de rester en possession de sa pleine capacité juridique en ce qui concerne sa personne signifie qu'elle devra toujours donner son consentement pour tout ce qui concerne sa vie quotidienne et son bien-être dans le sens de tout ce qui concerne la gestion de sa personne.

  • 72 J.P. Ixelles II, 11 mars 1993, (R.R. no 3644).
  • 73 J.P. Ixelles II, 18 février 1993, (R.R. no 3689).

91Cette considération juridique essentielle a pour conséquence pratique qu'avant de prendre quelque décision que ce soit ayant une incidence sur sa personne, toutes les parties intéressées devront toujours chercher à connaître le véritable désir de la personne protégée quant à ses biens et respecter ce désir7273.

IV.A. Gestion des biens et protection de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

92A juste titre, Madame le juge de paix d'Ixelles II rafraîchit la mémoire en citant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que :

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

  2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi.

  • 74 J.P. Ixelles II 30 octobre 1991.

93Le droit au respect de la vie privée s'adresse donc aussi aux personnes âgées et l'on ne saurait admettre que, sous le couvert de la loi du 18 juillet 1991, l'autorité publique s'immisce dans la vie privée des citoyens, uniquement parce que ceux-ci sont très âgés74.

  • 75 Ibid.

94Si la loi du 18 juillet 1991 est très utile pour les personnes âgées qui ne sont plus réellement capables de gérer leurs biens et risquent des désastres matériels et financiers, on ne saurait admettre que ce nouveau texte légal serve de base à une mise sous tutelle systématique de toutes les personnes âgées, surtout lorsqu'elles ont des biens et que leur comportement déplaît à leur entourage ou à l'autorité publique75.

IV.B. Administrateur désigné lors d'une demande de maintien

  • 76 J.P. Auderghem, 22 janvier 1992.

95Si l'on comprend aisément les motifs qui ont justifié en l'espèce le refus de maintien (en service psychiatrique) et même la désignation d'un administrateur provisoire, les travaux parlementaires avaient suggéré à suffisance de droit de bien séparer les procédures de protection de la personne de la protection des biens76.

IV.C. Secret médical

96Lors de la parution des deux nouvelles législations, de nombreux médecins se sont retranchés derrière le secret médical pour refuser d’établir un rapport médical circonstancié dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 ou du 18 juillet 1991.

97Le collègue de Zele a énuméré les principes applicables à la matière de la manière suivante : l'article 548 du Code pénal protège le secret médical, mais précise en outre, à titre d'exception, que ledit secret médical peut être levé si la loi le prévoit expressément.

98Le médecin peut donc établir un rapport ou un certificat dans le cadre strict de ce qui est sollicité par les conditions d'application des lois des 26 juin 1990 et 18 juillet 1991, d'autant plus qu'il pourrait s'agir d'une situation visée par l'article 422 bis du Code pénal, à savoir que s'il n'agissait pas, le médecin pourrait être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.

  • 77 J.P. Zele, 4 décembre 1991.

99Le médecin traitant pourrait donc établir un rapport, même sur pied des éléments dont il a eu connaissance antérieurement mais personne ne peut l'obliger à établir ce rapport, sauf situation basée sur l'article 422 bis du Code pénal (non-assistance à personne en danger)77.

Article 488 bis.b : Déconfiture : action non fondée, faute d'objet

100Madame le juge de paix du second canton d'Ixelles estime qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un administrateur provisoire en cas de déconfiture.

  • 78 J.P. Ixelles II, 10 mars 1993, R.R. no 3696.

101C'est une des rares décisions de cette justice de paix que le commentateur ne peut pas suivre, d'une part, parce qu'un administrateur provisoire a la responsabilité d'introduire toutes actions relatives au statut social de la personne à protéger, et par exemple pensions de retraite, de survie, allocations d'handicapé, allocations de chômage, fonds 81, fonds marron, etc…. et, d'autre part, parce que le juge de paix ne peut pas savoir avec certitude, au moment où il prend l'action en délibéré, s'il a connaissance de tous les biens meubles et immeubles de la personne à protéger et, last but not least, parce que pareille discrimination serait contraire à l'article 6 de la Constitution78.

Article 488 bis, § 3 : Justification de l'urgence

  • 79 J.P. Merbes-le-Château, 7 novembre 1991, R.R. no 1192.

102Le fait qu'une personne, dont la partie requérante souhaite qu'elle soit protégée, ait signé une promesse de vente relativement à un immeuble propre en faveur du médecin traitant pratiquant dans le home qui l'héberge à un prix manifestement sous-estimé justifie l’urgence, mais n'empêche pas le juge de paix de désigner un médecin-expert pour examiner la personne intéressée79.

Article 488 bis, § 2, alinéa 3 : Nature et composition des biens à gérer

  • 80 J.P. Bruxelles IV, 25 juin 1992, R.R. no 1080.

103La mention de la nature et de la composition des biens à gérer ne doit pas figurer obligatoirement ou sous peine de nullité dans la requête introductive d'instance80.

Article 488 bis.b, § 3 : Certificat médical circonstancié

104Un certificat établi par un médecin attaché à l'établissement dans lequel séjourne la personne est nul et de nul effet.

  • 81 Ibid.

105Cette nullité n'empêche pas le juge de paix de désigner un autre médecin expert ou de se forger lui-même une opinion concernant les conditions d'application de l'article 488 bis.a du Code civil81. Notons au passage que cette thèse n'est pas suivie par tous les juges de paix dont la majorité semble estimer qu'en l'absence de certificat régulier, il faut nécessairement solliciter une expertise médicale complémentaire, tout comme en l'absence de certificat justifié par l'urgence.

IV.D. La visite au patient est facultative (article 488 bis-b, § 4, 2ème alinéa C.C.)

106Si ce nouvel article du Code civil dispose en effet que la visite du patient est facultative, notre devoir est d'attirer l'attention de tous les praticiens sur le danger d'une décision qui pourrait théoriquement être prise sans certificat ou rapport médical en raison de l'urgence et sans même avoir visité le patient !

  • 82 J.P. Hamme, 19 novembre 1991.

107Le législateur a ouvert dans ces deux hypothèses une brèche inacceptable au sacro-saint principe du contradictoire. Personnellement, nous n'envisageons guère cette méthode de travail (partiellement contra)82.

IV.E. Compétence territoriale (« résidence »)

  • 83 J.P. Huy Π, 30 octobre 1991.

108Si la personne à protéger s'est installée dans une maison de repos depuis une période qui dépasse manifestement le séjour de courte durée, on peut considérer qu'elle y a sa résidence, parce qu'elle y a manifestement un nouveau centre d'intérêts (médecin, administrateur provisoire, etc.)83.

Article 488 bis C.C. - b, § 1er : Compétence territoriale

109Le terme « résidence » suppose une certaine permanence : il faut donc que le malade soit établi à cet endroit d'une manière habituelle.

110On peut comprendre la priorité donnée à la résidence dans la mesure où l'on veut donner la préférence au juge du lieu où l'intéressé possède des attaches effectives.

  • 84 Tribunal d'Arrondissement de Liège, 1er avril 1993, RTA 93/20, 93/19. ; A. Jadoul, in J.J.P. 1991, (...)

111L’article 488 bis.b, § 4, alinéa 2 du Code civil reconnaît de manière implicite mais certaine la faculté au juge de paix de sortir des limites de son canton, de telle sorte que le principe énoncé par l'article 622 du Code judiciaire ne peut y faire obstacle84.

112S'il estime ne pas être compétent territorialement, le juge de paix ne peut pas, sur base de l'article 488 bis, § 1er du Code civil, renvoyer de son propre chef la cause au juge de paix compétent.

  • 85 J.P. Mouscron, 23 mars 1992, R.R. no 2046.

113S’il a soulevé le moyen d'incompétence d’office, il doit d'abord renvoyer la cause au tribunal d'arrondissement, conformément à l'article 640 du Code judiciaire85.

Article 488 bis, c, § 1, alinéa 2 C.C. : Désignation de l'administrateur provisoire

  • 86 J.P. Molenbeek-Saint-Jean, 8 décembre 1992, R.R. no 4834.

114L’avocat désigné d’office dans le cadre de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juin 1990 ne peut malheureusement pas être désigné en qualité d'administrateur provisoire sur pied de l'article 488 bis du Code civil., étant donné l'éventuelle contrariété d'intérêts86.

Qualité de l'administrateur provisoire : garde-champêtre

  • 87 Civ. Nivelles (1ère chambre), 31 mars 1992, J.T., 1992, p. 792.

115Le tribunal de première instance de Nivelles se base sur les articles 17 et 18 du Code judiciaire pour prétendre que le garde-champêtre d'une commune n'a pas qualité pour déposer une requête sur base de l’article 488 bis du Code civil, étant donné qu'il ne pourrait pas justifier d'un intérêt personnel et direct87 !

116Nous ne pouvons pas partager cette opinion, car quelle est la différence entre le fait que le garde-champêtre dépose cette requête personnellement ou qualitate qua ?

117D'autre part, le tribunal ne démontre pas que le garde-champêtre n'était pas une personne intéressée. Évitons les formalismes excessifs, car entretemps, le mal peut déjà avoir été fait.

IV.F. Mission de l'administrateur provisoire (article 488 bis, f - § 4 du C.C.)

118La réalisation (vente) de « marchandises » appartenant à l’administré est un acte de gestion courante qui entre dans la mission normale de l'administrateur, telle que définie par l'article 488 bis, f - § 1, de sorte qu'une nouvelle requête ne s'impose pas, s'agissant de biens de nature périssable à plus ou moins longue échéance.

119En ce qui concerne les souvenirs et objets personnels, il appartient à l'administrateur et sous sa responsabilité d'apprécier où, comment et à la garde de qui ils peuvent être entreposés et conservés, aucune autorisation ne devant être sollicitée du juge de paix.

  • 88 J.P. Seneffe, 10 décembre 1991.

120La vente des meubles meublants peut être autorisée par le juge de paix sur simple « requête » de l'administrateur88.

Notes

1 J.P. Grivegnée, 16 octobre 1991.

2 J.P. Hasselt II, 19 août 1991.

3 J.P. Woluwé, 21 novembre 1991.

4 J.P. Woluwé, 18 décembre 1991.

5 J.P. Bruxelles I, 31 décembre 1991.

6 J.P. Saint-Hubert, 23 août 1991, in Journal des Procès, no 205 du 29 novembre 1991, p. 29.

7 J.P. Visé, 14 novembre 1991, J.T., 1992, p. 116 et Trib. Bruxelles (14ème chambre), 11 mars 1992 (R.G. no 2350/92) inédit ainsi que 30 juin 1992 (R.G. no 9216/92) inédit.

8 Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 14ème chambre, 19 novembre 1991 (R.G. no 16.144).

9 Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 14ème chambre, 20 novembre 1991 (R.G. no 16.15)..

10 J.P. Ixelles II, 15 novembre 1991.

11 J.P. Ixelles II, 19 février 1993, (R.R. no 3709).

12 J.P. Namur II, 13 août 1992, R.R. no 258/92.

13 J.P. Seneffe, 4 décembre 1991.

14 J.P. Neerpelt, 29 octobre 1991.

15 Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 6 novembre 1991, 27 novembre 1991 et 25 mai 1993 (R.G. no 5688/93), inédits et Tribunal de Première Instance de Termonde, 27 septembre 1991, in R.W., 1991-1992, Nr. 17, kol. 579 tot 581 ; Tribunal Bruxelles (14ème chambre), 26 décembre 1992, J.J.P., 1992, p. 176 qui interprète erronément certains passages de la décision rendue par la collègue de Saint-Josse-ten-Noode le 22 novembre 1991 (R.G. no 4230), inédits.

16 J.P. Mons, I, 21 octobre 1991 ; J.P. Seneffe, 25 septembre 1991 ; J.P. Dînant, 19 août 1991, J.L.M.B., 92/1487 ; J.P. Antwerpen VI, 21 août 1991, R.W., 2193 et J.P. Saint-Gilles, 15 avril 1992, inédits

17 Ibid.

18 G. Benoit, dans J J.P., no 11/1991. H. Verrycken, Het nieuwe statuut van de (geestes) zieken, Story-Scientia 22-23.

19 J.P. Hasselt, II, 5 novembre 1991.

20 J.P. Seneffe, 4 décembre 1991.

21 .Ibid.

22 J.P. Bruxelles II, 16 janvier 1992.

23 J.P. Seneffe, 24 septembre 1991 ; J.P. Zele, 31 décembre 1991.

24 J.P. Bruxelles IIΙ, 4 décembre 1991.

25 Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 6 novembre 1991, 20 novembre 1991, 19 décembre 1991.

26 J.P. Neerpelt, 29 octobre 1991.

27 J.P. Charleroi I, 23 août 1991 ; J.P. Charleroi II, 16 septembre 1991.

28 J.P. Liège III, 6 décembre 1991 et J.P. Liège III, 9 avril 1993 (R.R. no 2395),

29 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 25 novembre 1992, R.G. no 15.922/92.

30 Tribunal de Première Instance de Namur, 25 novembre 1991.

31 J.P. Woluwé, 18 décembre 1991 ; Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 20 novembre 1991.

32 J.P. Saint-Gilles Bruxelles, 23 septembre 1991.

33 J.P. Saint-Gilles Bruxelles, 30 septembre 1991.

34 J.P. Saint-Gilles Bruxelles, 3 octobre 1991.

35 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 16 octobre 1991 et 6 novembre 1991.

36 J.P. Ixelles II, 18 juin 1993, R.R. no 3752.

37 Ibid.

38 J.P. Asse, 18 décembre 1992, R.R. no 4404.

39 J.P. Asse, 22 décembre 1992, R.R. no 4407.

40 J.P. Zele, 31 décembre 1991, favorable au maintien de l'action.

41 J.P. Seneffe, 24 septembre 1991, estime que l'action prend fin.

42 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 19 novembre 1991, semble soutenir qu'après désistement du Procureur du Roi, la procédure normale demeure.

43 J.P. Hasselt I, 6 janvier 1992.

44 Travaux parlementaires, Sénat, 1988-89, 733/2, p. 81.

45 Doctrine, Nys, Geneeskunde, Recht en Medisch handelen, p. 278, nr. 627.

46 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 6 novembre 1991.

47 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (29ème chambre), 28 novembre 1991.

48 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 6 novembre 1991.

49 J.P. Hasselt I, 6 janvier 1992.

50 Travaux parlementaires, Sénat, 1988-89, 733/2, p. 81.

51 J.P. Woluwé, 10 janvier 1992.

52 Ibid., Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 6 novembre 1991.

53 J.P. Seneffe, 20 septembre 1991.

54 J.P. Bruxelles III, 4 décembre 1991.

55 J.P. Marchienne-au-Pont, 26 décembre 1991.

56 Tribunal de Bruxelles (14ème chambre) 4 mars 1993, (R.G. no 1655/93).

57 J.P. Bruxelles ΠΙ, 4 décembre 1991.

58 J.P. Neerpelt, 29 octobre 1991.

59 J.P. Bruxelles I, 23 décembre 1991.

60 Idem, notes 58 et 59.

61 J.P. Zele, 31 décembre 1991.

62 J.P. Visé, 27 décembre 1991.

63 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (14ème chambre), 16 octobre 1991 et 6 novembre 1991.

64 Tribunal de Première instance de Termonde, 27 septembre 1991, in R.W., 91-92 du 28 décembre 1991, no 17, kol. 579 à 581.

65 Fettweis, Manuel de procédure civile, Liège, 1987, no 225, p. 188 et 189.

66 Laenens, Aspecten van ger. recht. Wet van 26.6.90 : Studiedag V.U.B. 9.03.91, nr. 57, bladz. 35.

67 Kohl, « L'appel en droit judiciaire privé », 1990, no 556, p. 212.

68 J.P. Herne, 16 octobre 1991.

69 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (29ème chambre), 28 novembre 1991.

70 Lindemans, Taalgebruik in gerechtszaken, nr. 25.

71 J.P. Asse, 7 octobre 1992 et 16 octobre 1992, ainsi que Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 4 novembre 1992 (R.G. no 125/892/92).

72 J.P. Ixelles II, 11 mars 1993, (R.R. no 3644).

73 J.P. Ixelles II, 18 février 1993, (R.R. no 3689).

74 J.P. Ixelles II 30 octobre 1991.

75 Ibid.

76 J.P. Auderghem, 22 janvier 1992.

77 J.P. Zele, 4 décembre 1991.

78 J.P. Ixelles II, 10 mars 1993, R.R. no 3696.

79 J.P. Merbes-le-Château, 7 novembre 1991, R.R. no 1192.

80 J.P. Bruxelles IV, 25 juin 1992, R.R. no 1080.

81 Ibid.

82 J.P. Hamme, 19 novembre 1991.

83 J.P. Huy Π, 30 octobre 1991.

84 Tribunal d'Arrondissement de Liège, 1er avril 1993, RTA 93/20, 93/19. ; A. Jadoul, in J.J.P. 1991, p. 306-III B ; F. Vieujean, Protection du majeur physiquement ou mentalement inapte à gérer ses biens, in Rev. Gén. Dr. Civ., 1993, p. 25 ; J.P. Masson, Le nouveau régime de protection des biens des incapables majeurs, in Rev. droit B., 1992, p. 179, no 8 ; J.P. Uccle, 7 novembre 1991, R.G. no 3942, inédit ; J.P. Liège II, 23 février 1993, R.R. no 235, 24 février 1993, R.R. no 2345, inédits ; A. Kohl et G. de Leval, Chronique de droit à l'usage du notariat, vol. XV-26 mars 1992, p. 176.

85 J.P. Mouscron, 23 mars 1992, R.R. no 2046.

86 J.P. Molenbeek-Saint-Jean, 8 décembre 1992, R.R. no 4834.

87 Civ. Nivelles (1ère chambre), 31 mars 1992, J.T., 1992, p. 792.

88 J.P. Seneffe, 10 décembre 1991.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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