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Malades mentaux et incapables majeurs

 | 
Guy Benoît
, 
Isabelle Brandon
, 
Jean Gillardin

Troisième partie. Questions spéciales

Frais et dépens

Jeanne Prignon

Texte intégral

1Une première observation s'impose : le législateur a manifestement voulu éviter que le coût de l'accès à la justice puisse constituer un frein à la mise en œuvre de ces lois.

2Ainsi a-t-il prévu l'exonération des droits d'enregistrement, de timbre et de greffe des procédures s'inscrivant dans le cadre de ces deux lois (article 38, § 10 et 11 de la loi du 26 juin 1990 et articles 17 et 18 de la loi du 18 juillet 1991, modifiant les articles 162, 18° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 59, 3° du Code des droits de timbre).

3De même a-t-il exclu l'intervention obligatoire de l'avocat de la partie requérante habituellement nécessaire pour introduire une demande sur requête unilatérale (article 1026, 5° du Code judiciaire) : l'article 488 bis, § 2, avant-dernier alinéa du Code civil stipule expressément que la requête est signée par le requérant ou son avocat. La même disposition figure dans l'article 5, § 1 de la loi du 26 juin 1990 mais il s'agit d'une procédure bilatérale.

4Enfin, en matière de protection de la personne, l'article 34 de la loi fait référence au tarif criminel, moins onéreux que le tarif civil ; il convient, dès lors, de distinguer le problème des frais et dépens selon chaque procédure.

1. La loi du 26 juin 1990

5Le siège de la matière se trouve dans l'article 34.

6La rédaction quelque peu alambiquée et incomplète de cet article pose davantage de questions qu'elle n'en résout et explique les décisions en sens divers épinglées par les commentateurs (cfr. jurisprudence citée par Georges de Leval, in J.L.M.B., 1992, p. 1501 et suivantes et p. 5 à 7 de son étude sur Les aspects judiciaires de la protection de la personne des malades mentaux, IVèmes Journées d'études de l'association Famille et Droit, Faculté de Droit de l'U.C.L., Louvain-la-Neuve, 7-8 mai 1993).

A. Avance des frais de justice sensu stricto en faveur du requérant selon les règles prévues au Règlement général sur les frais de justice en matière répressive

7Le législateur a entendu appliquer le tarif criminel, et non le tarif civil, aux frais de justice ainsi qu'il résulte du premier alinéa de l'article 34 et des travaux préparatoires (Documents du Sénat 733 (1988-1989), no 3, p. 139) et ce, quel que soit le mode d'introduction de la demande — malade, personne intéressée, procureur du Roi. Où le texte ne distingue pas, le juge n'a pas à distinguer.

8Relevons que l’énumération faite à cet alinéa — frais de transport et de séjour des magistrats, frais et honoraires des experts et du médecin choisi par le malade ainsi que les taxes des témoins — est incomplète. N'y figurent pas, en effet, les frais de signification par huissier de justice prévue à l'article 7, § 2 in fine de la loi, ni les éventuels frais de traduction. Ces lacunes dans un texte exceptionnel et apparemment rédigé de manière exhaustive devraient, en bonne logique juridique, signifier que ces frais ne sont pas visés. Il semble toutefois qu’il s'agit d’un oubli du législateur qui a omis d'inclure ces frais moins habituels. Le ministre de la justice, via son directeur général, M. J.-Cl. Godfroid, a d'ailleurs fait savoir dans la directive du 18 juillet 1991 adressée aux procureurs généraux que les règles existant en matière répressive pourront être appliquées à ces frais non prévus par l'article 34.

9Rappelons brièvement que les frais de route et de séjour des magistrats et de leurs greffiers sont remboursés selon les dispositions prévues à l'article 51 du tarif criminel ainsi que celles prévues à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 modifié par l'arrêté ministériel du 12 décembre 1984, soit des frais de séjour de 250 F. pour des déplacements d'une durée d'au moins six heures et des frais de transport, en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, calculés sur base de la puissance fiscale du véhicule utilisé, avec un maximum de 7,60 F. au kilomètre pour une puissance fiscale de 7 CV.

10Les frais et honoraires des experts sont fixés par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive. Ces tarifs sont indexés annuellement selon publication au Moniteur belge, la plus récente datant du 30 décembre 1992.

11Pour l'année 1993, le simple constat de l'état mental avec certificat est taxé à 1.002 F. (article 8, I), le constat de l'état mental avec examen du dossier, enquête sur l'hérédité et les antécédents médicaux et sociaux, l'examen somatique et mental approfondi, avec rapport, à 7.232 F. (article 8, II) et l'examen d'une personne comportant l'étude du dossier, l'examen mental sommaire et un rapport succinct, à 3.313 F. (article 8, III) ; pour d'autres types de prestations, il y a lieu de se reporter au texte.

12Quant aux frais et honoraires du médecin choisi par le malade pour l’assister, il est possible de les taxer sur base soit de l'article 8,1 précité ou de l'article 4, I (examen corporel) à 1.002 F., soit de l’article 4, II (examen clinique avec anamnèse sommaire) à 1.422 F. ou encore sur base du taux horaire (945 F.).

13A ces montants doit s’ajouter l'indemnité de déplacement (articles 3 et 32, 2° du Règlement général) fixée pour 1993 à 22,93 F. du kilomètre. Ce montant indemnise les frais de voiture ainsi que le temps consacré au déplacement. Il doit être calculé en conformité avec le « Livre des distances légales » établi par l'arrêté royal du 15 octobre 1969 (article 65 du tarif criminel).

14Il appartient au juge de vérifier que l'état de frais et honoraires que lui remet l'expert correspond bien aux prestations effectuées.

15Aux témoins, les articles 29 et 32, 1° du Règlement général allouent une indemnité de 93 F. et des frais de déplacement de 10,40 F. au kilomètre.

B. Les frais de transport, d'admission, de séjour, de traitement ou de transfert du malade dans un service psychiatrique ou dans une famille sont à charge du malade

16Ces frais sont assumés par la mutuelle du malade pour autant qu'il soit assuré et par le C.P.A.S. si le malade n'est pas assuré social et est indigent.

C. La référence au tarif criminel de l’article 34 exclut-elle ou non l'application du tarif civil en ce qui concerne les indemnités de procédure et de débours revenant éventuellement à l'avocat qui assiste le malade ?

17Personnellement, nous estimons qu'il s'agit d'une procédure civile contradictoire et que, dès lors, le tarif civil est applicable dans la mesure où il n'est pas exclu, ainsi qu'il ressort du mutisme du texte et des travaux préparatoires au sujet des indemnités de procédure conjugué au fait que l'on n'a pas modifié les actes pour lesquels les indemnités ne sont pas dues et qui sont cités de manière exhaustive au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables.

18Dans l'esprit de la loi, il s'indique de n'accorder que l'indemnité minimale et de ne pas accorder d'indemnité de débours pour l'audition du malade. « Cette mesure fait partie des actes de procédure imposés par la loi et ne constitue pas une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal » (J.P. Marchienne-au-Pont, 9 mars 1992, R.R. 4916, J.L.M.B., 1992, 1513). Au surplus, l’octroi de l'indemnité de procédure va dépendre de la condamnation aux dépens.

D. Qui condamner aux dépens ?

19Une seule certitude : le malade ne peut être condamné aux frais de justice si la demande émane de lui (cas assez théoriques et rarissimes du malade dont un établissement ne voudrait pas, du malade qui veut se prévenir contre lui-même ou de la personne tentant d'échapper à d'éventuelles poursuites pénales…).

20Pour le surplus, la rédaction du dernier alinéa de l'article 34 laisse le juriste perplexe et permet toutes les interprétations, d'autant plus que l'emploi du verbe « peut » et non « doit » indique qu'il s'agit d'une faculté laissée au juge !

21Cette ambiguïté requiert une interprétation de la loi à la lumière des travaux préparatoires.

22En cours de discussion, la Commission du Sénat a fait remarquer que « le juge de paix pourra apprécier lui-même, en équité, si et dans quelle mesure il doit condamner les parties au paiement des frais. Il serait, par exemple, impensable qu'en application de l'article 13, le directeur de l'établissement soit condamné au paiement des frais ».

23En fin de discussion sur l'article 34, la Commission du Sénat a dégagé les règles suivantes :

«- les frais de justice sont avancés, à moins qu'il n'y ait exonération ;
«- le juge de paix ne peut condamner aux frais que s'il rejette la demande et pour autant que celle-ci n'émane pas du malade ;
«- les frais de justice restent à charge de l'Etat lorsque le juge de paix ne rejette pas la demande et prend malgré tous des mesures (documents du Sénat déjà cités, p. 140 et 141).

24On constate que, nonobstant cette position claire des travaux parlementaires qui veulent éviter cette charge au malade s'il n'en peut, une partie de la jurisprudence a tendance à faire supporter les frais au malade mental parce qu'exposés dans l'intérêt de celui-ci et même lorsque des mesures, soit de mise en observation, soit de maintien, ne sont pas ordonnées, parce que c'est l'attitude du « malade » qui a suscité la procédure.

25Il y a tout lieu de craindre que, sans intervention du législateur, l’anarchie actuelle perdure !

2. La loi du 18 juillet 1991

26S'inscrivant dans le Code civil, cette loi ne contient aucune disposition particulière concernant les frais et dépens, si ce n’est ce qui a été dit précédemment au sujet de l'exonération des droits d'enregistrement, de greffe et de timbre.

27Les seuls frais envisageables sont les frais de transport, dans l'hypothèse où le juge de paix doit se rendre à l’endroit où la personne se trouve et les honoraires de l'expert éventuellement désigné pour donner son avis sur l'état de santé de la personne à protéger.

28L'indemnité déterminée par l'arrêté royal du 18 septembre 1975 est actuellement, compte tenu de l'indexation, de 360 F. pour des frais de transport à plus de un kilomètre et à moins de cinq kilomètres, 540 F. en cas de transport de cinq kilomètres à moins de dix kilomètres, 720 F. en cas de transport de dix kilomètres à moins de quinze kilomètres et 960 F. en cas de transport à quinze kilomètres ou au-delà.

29Quant à l'expertise, elle peut être décidée soit d'office par le juge soit à la demande du requérant ou de la personne à protéger. En application de l'article 965 du Code judiciaire, elle sera notifiée à l'expert à la requête de la partie la plus diligente.

30Rappelons que la provision est consignée par la partie la plus diligente (article 990 du Code judiciaire), que les honoraires et frais de l'expert sont avancés par la partie qui a requis l'expertise ou par la partie qui met l'expertise en mouvement si elle a été ordonnée d'office (article 984 du Code judiciaire) et que leur règlement définitif interviendra lorsque le juge statuera au fond (articles 1017 et 1018 du Code judiciaire).

31Eu égard aux lenteurs et au coût d'une telle mesure d'expertise, il faut essayer de l'évacuer au maximum et de n'y recourir qu'après avoir utilisé d'autres mesures d'instruction, telles que l'audition de témoins et/ou du médecin qui a rédigé le certificat annexé à la requête ou l’audition de la personne à protéger en compagnie d'un médecin expert (article 985 du Code judiciaire).

32Lorsqu'il est fait droit à la requête, les frais de justice (indemnités de transport, taxes des témoins et/ou honoraires de l’expert), s'il y en a, sont mis à charge de la personne à protéger dans l'intérêt de laquelle ils ont été avancés.

33Il nous paraît que si une tierce personne intéressée estime devoir recourir à l'intervention d'un avocat pour le dépôt d'une requête basée sur l'article 488 bis du Code civil, les honoraires de cet avocat, dont l'intervention est facultative, ne peuvent être mis à charge de la personne protégée, même s'il est fait droit à la requête. Il ne s'agit pas de frais de justice au sens strict ni de frais nécessaires.

34Il ne saurait même être question d'accorder à cet avocat une indemnité de procédure sur base de l'article 1022 du Code judiciaire dont sont exclues les procédures sur requête unilatérale régies par les articles 1025 à 1034 du dit Code.

Auteur

Juge de paix

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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