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Malades mentaux et incapables majeurs

 | 
Guy Benoît
, 
Isabelle Brandon
, 
Jean Gillardin

Troisième partie. Questions spéciales

Les institutions intra et extra-muros face à l'incapacité de gestion des biens

Claude Petit

Texte intégral

Introduction

1Evoquer différentes institutions sociales ainsi que leur rôle face à l'incapacité de gestion des biens nous a paru une préoccupation incontournable, alors que nous faisons le projet de réaliser ce travail.

2Nous avons tenté de mettre en évidence, au travers du modeste travail qui suit, quelques-unes des institutions et organes qui sont parfois confrontés à la préoccupante question de l'administration des biens des personnes.

3Le réseau associatif de notre pays est dense, aussi nous sommes-nous arrêtés aux institutions, à notre avis, les plus susceptibles de rencontrer, au travers de leurs missions, des cas qui intéressent notre propos.

4Après une description synthétique du cadre légal qui les définit et régit leur fonctionnement, au-delà d'une description, nous avons imaginé par des commentaires d'émettre quelques réflexions.

5Notre contribution est forcément limitée, chacune des institutions approchées pouvant, à elle seule, constituer le sujet d'un ouvrage tel que celui-ci.

6Notre objectif est de simplement fournir au lecteur les éléments qui lui permettront d'aborder la question des rapports des institutions et de l'administrateur de biens, ainsi que celle de leur rôle face à l'incapacité de gestion.

7Enfin, cette introduction est l'occasion de souligner que ce sujet doit requérir beaucoup de vigilance de la part des responsables d'institutions, des administrateurs, etc…, voire des simples citoyens.

8La sauvegarde des biens des personnes incapables de gestion est une des conditions et non des moindres, dans la société que nous connaissons, pour que celles-ci puissent y mener une existence décente.

Chapitre I. Les institutions d'assistance ambulatoire

Section 1. Les Centres Publics d'Aide Sociale

  • 1 M.B., 5 août 1976 ; Err. M B., 26 novembre 1976.

9Créés par la loi du 8 juillet 19761, ils constituent dans une nouvelle mouture, en étant investis de missions supplémentaires, ce qui, auparavant, s'appelait les Commissions d'Assistance Publique (C.A.P.).

a. Le droit à l'aide sociale

10C'est là une des principales sinon la plus importante innovation qu'apporte cette nouvelle loi.

11L'article 1er dispose que « toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine… ».

  • 2 A. De Graeve, Les centres publics d'aide sociale, in Institutions de soins Commentaire, 1ère par (...)

12Définir le droit à l'aide sociale ainsi que la dignité humaine se révéla une tâche difficile. « On peut même admettre que la dignité humaine variera de région en région et même qu'elle sera autre dans une grande ville que dans un village rural »2.

  • 3 Chambre de Recours du Brabant néerlandais, 21 octobre 1977.

13A. De Graeve poursuit en citant cette définition de la Chambre de Recours du Brabant néerlandais : « Considérant que la loi organique du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d'aide sociale a résolument abandonné l'ancien principe qui se trouvait à la base du fonctionnement des anciennes commissions d'assistance publique, notamment que ces commissions n'étaient tenues de fournir de l'aide qu'aux indigents ou aux moins favorisés » ; « que cela ressort d'une façon indiscutable du contenu de la loi précitée du 8 juillet 1976 qui dispose que chaque personne a droit à l’aide sociale et a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine » ; « que le besoin humain ne peut en effet être réduit au simple besoin financier, auquel il peut, en certaine mesure, être satisfait par l'application de la loi du 7 août 1974 instituant un minimum de moyens d'existence ; que ce besoin comporte, outre l’aspect financier, également des aspects immatériels et profondément humains qui, suite à l'interaction des différentes facteurs propres aux circonstances dans lesquelles chaque personne se voit placée dans son propre milieu et dans une période déterminée, constituent ou peuvent constituer une menace au développement de l'individu même, et/ou de sa famille »3.

b. Les missions du C.P.A.S.

14L'article 57 de la loi organique dispose que le Centre public d'aide sociale a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité. Cette aide peut avoir un caractère palliatif, curatif ou encore préventif. Elle peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.

15Il est à remarquer que le C.P.A.S. n'a pas le monopole de l’aide sociale, ni d'aucune mission dont il serait investi.

  • 4 Cf. Doc. parl., 581, Sénat, 1974-1975, no 2, p. 94.

16L'on doit s'efforcer d’arriver à la plus grande efficacité en coordonnant l'action des services existants, qu'ils soient publics ou privés4.

c. Définition

17« Commission secourante » : la commission d'assistance publique de la commune sur le territoire de laquelle se trouve une personne qui a besoin d'assistance ; dont cette commission a reconnu l'état d’indigence et à qui elle fournit des secours dont elle apprécie la nature et, s'il y a lieu, le montant.

18« Commission du domicile de secours » : la commission d'assistance publique de la commune dans le registre de la population de laquelle l'intéressé est inscrit, à titre de résidence principale, au moment où, en qualité d'indigent ou non, il requiert une aide telle que définie à l'article 57 de la loi.

d. Exécution des missions

19Le C.P.A.S. remplit sa mission en suivant les méthodes du travail social les plus adaptées et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés (article 59 de la loi du 8 juillet 1976).

20Pour ce faire, le C.P.A.S. fournit tous les conseils et renseignements utiles et effectue les démarches de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la législation belge ou étrangère.

e. Le travailleur social

21De par sa fonction, celui-ci constitue par excellence le personnel de terrain du C.P.A.S. Au travers de ses contacts avec la population, à l'occasion de ses permanences au C.P.A.S. ou lors de ses visites « à domicile », il est le plus à même de connaître tous les aspects de la vie des intéressés.

22L’article 47, § 1er de la loi dispose qu'il est chargé d'aider les personnes et les familles à surmonter ou à améliorer les situations critiques dans lesquelles elles se trouvent.

23A cette fin, il procède notamment aux enquêtes préparatoires aux décisions à prendre, fournit la documentation et les conseils et assure la guidance sociale des intéressés.

24Nous devons nous attarder quelques instants sur cette notion de « situation critique ».

  • 5 Cf. Doc. parl., 581, Sénat, 1974-1975, no 2, p. 80.

25« De toute évidence, ces mots visent les cas d'urgence qui peuvent se produire, par exemple, lorsqu'une personne veut bénéficier de la législation sociale mais n'en trouve pas les moyens. Il doit être possible de lui apporter une aide immédiate et de lui indiquer comment arriver à la solution que lui offre la législation sociale en vigueur. Il y a donc ici une intervention positive du travailleur social qui, au sens le plus large du terme, « guide » quelqu'un vers la solution à trouver dans son cas précis… »5

f. L'administration des biens et des personnes

26La loi du 8 juillet 1976 ne dispose formellement que du rôle du C.P.A.S. dans le cadre de la tutelle des enfants qui lui sont confiés.

27Elle définit, à cet égard, le rôle précis que devra jouer le C.P.A.S.

28En ce qui concerne son rôle à l’égard des personnes incapables de gérer leurs biens en raison de leur état physique ou mental, la loi organique des C.P.A.S. est quasi muette.

29Tout au plus trouve-t-on à l'article 49, § 2 la disposition suivante ; « En outre, les membres du personnel du centre public d’aide sociale ne peuvent assumer aucun mandat ou service, même gratuit, dans des affaires privées à but lucratif. Cette disposition n’est toutefois pas applicable à la tutelle et à la curatelle des incapables… ».

  • 6 A. De Graeve, op. cit., p. 109.
  • 7 Q. et Rép. Chambre (24), 15 avril 1980, p. 2277.

30Il faut encore remarquer que A. De Graeve souligne : « il n'y a aucun empêchement légal à charger le receveur de la garde des fonds et valeurs appartenant aux personnes âgées hébergées dans une maison de repos du C.P.A.S. Comme c'est le cas pour les biens des enfants confiés au C.P.A.S., la garantie de cette garde est constituée par le cautionnement que le receveur doit fournir »6. Et d'ajouter encore que le ministre de la Justice de l'époque, à ceux qui voulaient limiter les tâches du receveur, répondait : « Le receveur pourrait s'attribuer des prérogatives qu'il n'est pas dans l’intention du législateur de lui donner »7.

g. Commentaire

31A partir des éléments retenus ci-dessus, il apparaît nettement un vide dans la loi du 8 juillet 1976 quant à la compétence des Centres publics d’aide sociale en matière d'administration des biens des « incapables ».

32Si toutefois la loi n'interdit pas strictement au C.P.A.S. d'administrer les biens des personnes selon certaines conditions, il paraît difficile que cette pratique soit généralisée.

33Par analogie, comment pourrait-on admettre cette idée alors que la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens dispose en son article 5, alinéa 3 que « l'administrateur provisoire ne peut être choisi parmi les dirigeants ou les membres du personnel de l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve ».

  • 8 Doc. parl., 1102-2, Sénat, 12990-1991, justification, p. 7.

34D'autre part, le législateur a prévu que la requête faite au juge de paix peut l'être du chef de toute personne intéressée. « Il paraît souhaitable de permettre également à toute personne intéressée, personne physique ou personne morale (tel que, par exemple, un C.P.A.S. ou une A.S.B.L. ayant pour objet la protection des intérêts de malades mentaux ou d’autres personnes ayant besoin de protection), de demander la désignation d'un administrateur provisoire »8.

35Le juge de paix dispose d'un pouvoir d'appréciation entier. « Il pourra également désigner à cette fonction une personne physique agissant dans le cadre d'une personne morale ». Donc, s’il en juge ainsi, le cas échéant, un membre du personnel d'un C.P.A.S.

36Il serait toutefois réducteur, à notre point de vue, de limiter l’intervention du C.P.A.S. à un quelconque rôle d'administrateur des biens.

37L'inscription de cet organisme dans le tissu social, le caractère public et permanent de son action, en font à nos yeux un acteur de premier plan dans la prévention des « accidents de gestion » du fait de l'incapacité pour certains de gérer, en raison de leur état physique ou mental.

38L'intervention du C.P.A.S. nous paraît, de surcroît, non seulement s'établir tant en amont qu'en aval d'une éventuelle désignation d'un administrateur.

39En amont : par une action de dépistage systématique des situations préoccupantes. Il peut s'agir tant de l’incapacité stricte à gérer d'un membre de la population que de sa trop grande influence face à la cupidité de « ses proches » qui n'ont d'autre souci que le spolier.

40En aval : car l'administrateur désigné ne saurait connaître tout de la situation quotidienne de ses administrés.

41Le travailleur social a là un rôle de premier plan dans la communication à l'administrateur des demandes et des situations dans lesquelles peuvent se trouver ses administrés.

42Il est, de ce fait, facile d'imaginer un schéma où l'administrateur et le C.P.A.S. établiraient clairement le rôle de chacun. Le C.P.A.S. assurant la guidance, l'aide morale et psychosociale au quotidien dans l'esprit de l'article 57 de la loi du 8 juillet 1976. L'administrateur trouverait ainsi le relais social indispensable à l'accomplissement de sa mission et pourvoirait, dans les limites du possible, aux besoins de l'intéressé.

Section 2. Les Centres de service social

  • 9 M.B., 3 août 1978.
  • 10 M.B., 1er mars 1979.
  • 11 M.B., 18 octobre 1991.

43Les centres sont régis au sein des trois régions du Royaume par les arrêtés royaux du 14 mars 19789 Région bruxelloise), du 14 décembre 197810 (Région wallonne) et l'arrêté de l'exécutif flamand du 10 juillet 199111 (Région flamande).

  • 12 M.B., 12 novembre 1963.

44Les Centres de service social sont, soit constitués en A.S.B.L., soit émanent d'une union nationale ou d'une fédération de mutualités telle que définies par l'article de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité12.

a. Mission

45De manière générale, il est remarqué qu’au sein des trois régions, ces entres sont investis des mêmes missions. A savoir, apporter aux personnes et familles qui en font la demande une aide sociale et psychosociale destinée à surmonter ou à améliorer les situations critiques qui entravent leur épanouissement.

46Pour les Régions bruxelloise et wallonne, les arrêtés royaux précisent que le centre s'occupe principalement :

  • des familles dont l'épanouissement moral est entravé par un ou plusieurs de leurs membres ;
  • des familles désemparées par l'absence ou la disparition d'un de ses membres.

47Le centre de service social, outre le premier accueil lors de la situation critique, a pour mission de clarifier avec les intéressés leurs difficultés sociales et de les orienter vers les institutions et les prestations sociales, en les mettant à leur portée.

48Le centre a, par ailleurs, pour mission également d'intervenir auprès de ces institutions et de collaborer avec elles. Cette collaboration peut également s'étendre aux personnes compétentes pour résoudre des situations critiques.

49Ce centre a le devoir de donner la guidance nécessaire aux personnes et familles afin de mieux les intégrer dans leur milieu.

50Enfin, le centre signale aux autorités compétentes les points de friction et les lacunes que présente la vie sociale.

b. Commentaire

51Le rôle prépondérant que jouent dans certains cas ces centres est trop souvent mal connu.

52Trop souvent aussi, leur action est limitée, par le public lui-même, aux matières parfois fort spécifiques pour lesquelles ils ont été constitués. Cette remarque est particulièrement vraie pour les centres attachés aux communes ou aux mutualités.

53Or, le texte est clair, la mission théorique est largement plus étendue.

  • 13 M.B., 26 juillet 1991.

54Il convient de souligner que ces centres peuvent jouer un rôle de tout premier plan dans l'aide à apporter aux personnes qui rencontrent des difficultés en matière d'administration de biens ou qui se révèlent incapables au sens de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens…13.

55En matière de relation interpersonnelle, le rôle des travailleurs sociaux est encore à souligner. La confiance qui s'installe entre le professionnel et le citoyen peut conduire le plus souvent à l'établissement d'un cadre structuré. Le centre de service social rassemble en son sein et par ses activités des acteurs sociaux dont on ne peut négliger les capacités de collaboration sur le terrain du quotidien.

56Combien d'administrateurs désignés se retrouvent parfois fort seuls face à leurs administrés. Ils trouveront parmi les centres de service social des interlocuteurs proches du « théâtre » de la vie sociale et de ses acteurs.

57Comme pour le travailleur social du C.P.A.S., il est simple d'imaginer que celui de ces centres sociaux devienne la personne de confiance à la fois de l'administré et de l’administrateur. Il constituera ainsi le « relais social » indispensable.

58De surcroît, sa position d'observateur social lui permettra également d'agir préventivement lorsqu'il aura connaissance de situations critiques ou qu'il supputera des difficultés futures.

59Rien, légalement, ne l'empêche, à titre personnel ou, le cas échéant, la personne morale dont il dépend, d’introduire une requête auprès du juge compétent en vue de voir désigner un administrateur. Encore une fois, l'article 4 de la loi du 18 juillet 1991, en conférant le pouvoir de requérir à toute personne intéressée, attribue automatiquement ce pouvoir au centre de service social et, si rien ne s'y oppose, à ses travailleurs sociaux.

Section 3. Les Services de santé mentale

  • 14 M.B., 24 mai 1975, modifié ou complété pour la Région de Bruxelles-Capitale par A.R. du 19 juillet (...)

60Ces services sont régis initialement par l'arrêté royal du 20 mars 197514.

61Ils sont organisés par les Provinces, les Communes, les Fédérations ou les agglomérations de communes, les C.P.A.S., les associations de pouvoirs publics, les A.S.B.L., les établissements d’utilité publique, les universités.

  • 15 Loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles (M.B., 15 août 1980).

62Depuis la loi sur les réformes institutionnelles15, ils sont de la compétence des exécutifs communautaires car ressortissant des matières dites « personnalisables ».

a. Mission

63L'arrêté royal dispose que ces services constitués d'équipes pluridisciplinaires doivent permettre, sans recourir à l'hospitalisation, le diagnostic et le traitement des troubles psychiques.

64Ils doivent également contribuer à la prévention de ces troubles.

65Lorsque le cas requiert un diagnostic ou traitement psychiatrique, ils doivent être établis dans une perspective médicale, psychologique et sociale.

66Leur rôle est également éducatif et préventif en faveur de la population desservie.

67Enfin, ils peuvent contribuer à la formation de personnes exerçant dans le domaine de la santé mentale.

68Les missions des services de santé mentale peuvent s’adresser tant aux enfants qu'aux adultes présentant des troubles intellectuels, névrotiques, psychotiques ou caractériels.

69Avec l'accord du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, ces services peuvent développer des activités spécifiques destinées à des personnes de tout âge, y compris en mettant en place des dispositifs, sans hébergement, permettant de répondre aux demandes urgentes.

b. Secteur d'intervention

70Il a paru utile de préciser ce point tant il a déjà été sujet à controverse.

71A la lecture du texte, nous nous apercevons que si le service de santé mentale est destiné à desservir une population donnée et donc définie géographiquement, il ne peut refuser, selon ses compétences et ses possibilités, de recevoir des consultants qui le souhaitent émanant d’autres secteurs.

72On retiendra que, dans les faits, c'est bien ainsi que cela se passe. La plupart du temps, les personnes habituées à un service et à ses intervenants poursuivent leurs consultations au même endroit, même si elles ont quitté le secteur.

c. L’équipe et ses qualifications

73Dans l'équipe, nous trouvons des psychiatres, des pédopsychiatres, des psychologues, des assistants sociaux. Complémentairement, nous pouvons trouver également des infirmiers, des criminologues, parfois des juristes, etc…

d. Commentaire

74La législation, en mettant en place les services de santé mentale, poursuivait l'objectif d'éviter l'hospitalisation qui, jadis, apparaissait comme Tunique solution.

  • 16 M. Dupont, Santé Mentale, in Institutions de Soins Commentaire, IIe partie, titre III, Chap. D, (...)

75« Intensifier l'action en faveur de la santé mentale des jeunes et des adultes au moyen de services préventifs et curatifs qui permettent le travail multidisciplinaire en équipes, sans hospitalisation »16.

76Outre leur spécialisation strictement psychiatrique, ils peuvent assurer une prise en charge au niveau médico-psychosocial.

77L'arrêté royal donne une définition suffisamment large du champ d’action des services de santé mentale. En plus du fait que ces actions s’inscrivent dans le cadre de consultations au service de santé mentale, celui-ci peut également sortir de ses murs pour se rendre au domicile des personnes ou à leur chevet si elles sont hospitalisées.

  • 17 L. Verhaegen, Perspectives de la politique bruxelloise de santé mentale. Étude réalisée à la deman (...)

78L’administrateur de biens trouvera, en l'occurrence, au sein de ces services des professionnels de terrain proches, au quotidien, de la personne sujette d'une mesure d'administration des biens. Ces intervenants pourront éclairer l'administrateur sur les besoins des personnes et, par ailleurs, aider celles-ci à gérer au mieux les moyens mis à leur disposition selon leurs revenus et possibilités. Nous pensons particulièrement à la détermination d’un budget, mais aussi à l'aide que peut apporter le service de santé mentale pour trouver des activités, du travail, pour entamer une démarche thérapeutique, etc… C’est certainement l'assistant(e) social(e) du service de santé mentale qui se révélera le principal interlocuteur de l'administrateur désigné par le juge. C'est la catégorie professionnelle la mieux représentée et la plus polyvalente. En moyenne, par service, il y a 2,2 assistantes sociaux(ales) temps plein à Bruxelles17.

79Il est à remarquer que parmi les multiples tâches qui incombent aux assistantes sociaux(ales), l’on trouve souvent celle d'aider les personnes dans la gestion de leur patrimoine (détermination d'un budget, choix des dépenses prioritaires, etc…).

80En rapport direct avec ceci, on reconnaît généralement aux assistant(e)s sociaux(ales) la tâche d'éclairer les intéressés en matière de location, de cotisations sociales, etc… Sa fonction de relais entre l’administrateur et l'administré paraît, dès lors, évidente.

81Cette fonction est encore renforcée lorsqu’on sait que bon nombre d'assistant(e)s sociaux(ales) sont formé(e)s au travail clinique.

82De ce fait, détectant à temps les variations de l'état mental, ils ou elles permettent souvent que ne surviennent de trop importantes rechutes et, dans le cas qui nous occupe, permettent d'éviter des « accidents de gestion ». A titre d'exemple, nous pensons aux variations de l'humeur chez le maniacodépressif qui conduisent certains à faire des dépenses inconsidérées ou des emprunts sans discernement.

83Enfin, nous ne pourrions trop souligner le rôle de tout premier plan que jouera le service de santé mentale dans la coordination entre les différents intervenants, autour d'une même personne.

84Pour rencontrer l'esprit de l'A.R. du 20 mars 1975, il est tenu de soutenir les intéressés durant d'éventuelles hospitalisations, particulièrement lorsqu’il s'agit d'hospitalisations psychiatriques.

Section 4. Les soins à domicile

85Nous pourrions établir que ceux-ci eurent de tout temps droit de cité dans les foyers. Nous nous souviendrons de ces actions à caractère thérapeutique qui, dans des moments précis, ponctuèrent l'existence des familles comptant des malades, des handicapés ou des personnes âgées. Longtemps, les soins à domicile furent peu ou pas organisés. Souvent, ils se résumaient au passage d'une infirmière, parfois d'une assistante sociale. Jadis, il s’agissait de « dames de charité » qui venaient apporter réconfort et conseils.

86Seul, le ministre de la Santé publique en 1947 encouragea les soins à domicile par l’octroi de subsides. Les dispositions de l'époque ne visaient que les activités soignantes au sens strict.

  • 18 Décret du 19 juin 1989 des Exécutifs — Ministère de la Communauté française organisant l'agrément (...)

87Depuis peu, les soins à domicile se sont dotés, tant au nord qu'au sud du pays, d'un cadre de référence18.

88L'origine de ces dispositions remonte au début des années 80 lorsque, soucieux de diminuer le coût des services de santé, le Gouvernement a revu la politique en la matière. D'une part, il prônait la diminution du nombre de lits hospitaliers et des durées moyennes de séjour. D'autre part, il encourageait le développement et la création de structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital, car moins coûteuses.

a. Organisation des soins à domicile

89Face à une personne requérant de tels soins, il importe de savoir que le réseau associatif de notre territoire compte de multiples formes d’interventions. Nous les rassemblerons pour la circonstance en deux grandes catégories : les centrales et les prestataires indépendants.

90Les centrales rassemblent des intervenants de différentes spécialités et des services divers : infirmières, pédicures, kinésithérapeutes, service social, distribution de repas, etc…

91Les prestataires indépendants sont aussi différents qu'il y a de prestations différentes. Ils agissent le plus souvent de façon isolée, parfois en ignorant l'existence d'autres intervenants. Contrairement à la première catégorie, il n'existe aucune forme de coordination. Le bénéficiaire est donc à la merci de contradictions éventuelles pouvant parfois survenir à ses dépens. Il n'est donc pas considéré dans sa globalité. Au contraire, les centrales de soins à domicile visent cette globalité en assurant des traitements et services continus et intégrés. Nous oserons cette métaphore en disant d'elles qu'elles sont le « prêt-à-porter » des soins à domicile.

b. Définition

  • 19 A. Schiffino et G. Lemaire, Les soins à domicile, Bruxelles, 1991, p. 9.

92« Tenir par la main » sans contrainte — des personnes âgées, malades ou handicapées19.

93Les soins à domicile recouvrent l'ensemble des prestations des acteurs médicaux, paramédicaux, sociaux au bénéfice de personnes qui souhaitent et peuvent rester chez elles. Ces prestations doivent invariablement recouvrir, quand c'est nécessaire, au plus près, l'ensemble des aspects de la vie de l'individu.

c. Objectifs

  • 20 Ibidem, p. 23.

94Aider à vivre mieux et heureux à domicile en s'y sentant bien. « Préserver une qualité de vie, même s'il y a perte d'autonomie »20.

d. Commentaire

95L'intervention au domicile de personnes requérant un traitement ou un service conduit très régulièrement les prestataires au constat des difficultés de tous ordres que rencontre le bénéficiaire.

96Ainsi, le médecin traitant, premier acteur des soins à domicile avant la lettre, peut se rendre compte des difficultés à préparer l'alimentation. Il lui est alors loisible de provoquer l'intervention d'un service de repas. De la même manière, la pédicure, qui peut se révéler la confidente de l’intéressé(e), peut s'apercevoir de difficultés à se déplacer et proposer l'intervention d'un service de transports prévu pour les handicapés.

  • 21 La loi sur la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assum (...)
  • 22 Loi du 18 juillet 1991, op. cit., article 4.
  • 23 Ibidem, article 8.

97Les exemples sont multiples. Toutefois, il est un acteur susceptible d'interventions dont on parle encore peu, l'administrateur de biens. La toute nouvelle législation en la matière explique sans doute la discrétion dont il reste encore entouré21. Ce travail est donc l'occasion pour nous de rappeler que toute personne intéressée est, de par la loi, en mesure de solliciter le juge de Paix du lieu de la résidence afin qu'il désigne un administrateur22. A notre point de vue, et en cela nous rejoignons l'esprit de la loi, il importe qu'il exerce sa mission au-delà des strictes réalités de gestion. Il lui appartient de gérer en bon père de famille, de conserver aussi longtemps que possible le logement et les meubles23.

98Dans cet esprit, l’administrateur nous paraît devoir être considéré, à part entière, comme un acteur du parcours de « son » administré. Il ne peut être question d'ériger quelque projet sans une consultation préalable des possibilités financières. Partant de cela et compte tenu de la position qu’il occupe, l'administrateur — qui doit veiller aux intérêts de son pourvu — nous semble être, par excellence, celui ou celle qui aura à coordonner les actions allant dans le sens de la sauvegarde des intérêts. La loi, toujours en son article 8, dispose qu’il peut se faire assister dans sa gestion par une ou plusieurs personnes. Dès lors, il nous est facile d'imaginer qu'il puisse occuper cette position centrale dans l'organisation du quotidien de l'administré. Aujourd'hui, certains administrateurs usent — avec succès — de cette faculté d'assistance et particulièrement dans l'organisation de prises en charge au domicile. Cela nécessite une bonne connaissance réciproque des différents intervenants et une totale confiance dans la collaboration.

99La tâche est certainement plus complexe de permettre à une personne de poursuivre son existence dans son logement que de la confier à une institution. Toutefois, tant que l'état de santé le permet, cela nous paraît être un devoir pour tous que d'encourager ce type d’initiatives.

Chapitre II. Les institutions de soins et d’hébergement

Section 1. Les hôpitaux généraux et psychiatriques

  • 24 M.B., 1er janvier 1964. La loi sur les hôpitaux a été largement modifiée depuis près de trente ans (...)

100Nous retiendrons que ceux-ci sont régis par la loi du 23 décembre 196324.

101Leur fonction est essentiellement curative et touche l'ensemble de la personne, tant sur le plan physique que mental.

  • 25 Loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellemen (...)

102A ce stade, il nous paraît utile de rappeler que la nouvelle loi relative à la protection des biens intéresse tant les personnes atteintes physiquement que mentalement25.

103Dès lors, l'hôpital général est intéressé, tant lorsqu'il compte un service psychiatrique en plus des services de médecine somatique que lorsqu'il n'en compte pas.

104Ainsi, le comateux, le polytraumatisé, par exemple, pourront se voir dotés d'un administrateur, à tout le moins temporairement, par le juge de paix.

  • 26 Loi des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 (M.B., 27 janvier 1874).

105De la même manière que sous l'empire des lois de 1850 et 187326, l'hôpital général, tout au moins lorsqu'il était agréé pour recevoir des « colloqués », aura maintenant à s’intéresser à l'administration des biens des patients psychiatriques, dans tous les cas.

  • 27 Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (M.B., 27 juillet (...)

106En effet, la nouvelle législation ayant dissocié la privation de liberté27 de la protection des biens, aujourd'hui l'hôpital général sera intéressé quand bien même le patient psychiatrique ne serait pas sujet d'une mesure judiciaire.

107Enfin, le même raisonnement peut être tenu pour l'hôpital psychiatrique, qu'il soit reconnu ou non pour recevoir des patients sujets d'une mesure de protection de la personne. Que cela soit le cas ou non, il aura à s’intéresser à la toujours délicate question de l'administration des biens des patients.

Commentaire

108Il appartiendra donc à l'équipe soignante de se soucier de la protection des biens de la personne hospitalisée.

109Lorsque l'état mental ou physique conduit à penser que l'incapacité à gérer les biens est manifeste, ce rôle nous semble devoir intervenir à deux niveaux.

110D’une part, l'équipe, en présence d'un incapable, devra s’inquiéter de la désignation, antérieure à l'hospitalisation, d'un administrateur. Dans l'hypothèse où ce ne serait pas le cas, la législation en la matière permet à toute personne intéressée d'introduire une requête auprès du juge de paix. En l'occurrence, le chef d'établissement peut jouer ce rôle. Il est toutefois imaginable qu'une telle requête soit introduite par un membre du personnel de l'hôpital qui marquerait un intérêt tout particulier pour un ou une patient(e).

111D'autre part, que la désignation de l’administrateur soit antérieure ou survienne durant le séjour, il appartiendra à l'équipe ou à un de ses membres — le plus souvent l’assistant social — de se mettre en rapport avec la personne ayant en charge l'administration des biens.

112Nous ne saurions trop insister sur le rôle de relais social que peut jouer l'équipe hospitalière durant le séjour du malade et surtout en ce qui concerne les intérêts matériels rapprochés.

  • 28 S. Oschinsky et M. Dupont, Adoption d'une recommandation sur la protection juridique des personnes (...)

113A ce sujet, rappelons partiellement cette recommandation du Conseil de l'Europe : « …le placement peut avoir des conséquences sur les intérêts matériels immédiats du patient et il importe que l'autorité qui le décide veille à leur sauvegarde : éventuellement par le truchement de la famille, d'un service social ou d'autres personnes, les biens doivent être protégés et même il faut peut-être fermer la maison, payer le loyer, nourrir les chats ou arroser les plantes… Il ne faut pas perdre de vue qu'un placement se décide parfois en catastrophe »28.

114Recommandons donc à notre tour aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux d'observer la plus grande vigilance à l'égard des biens des malades. Qu'ils gardent à l'esprit que trop souvent le malade devient la proie de ses proches avides de profiter de son incapacité, voire simplement de son affaiblissement temporaire.

Section 2. Les initiatives d'habitations protégées

  • 29 M.B., 26 juillet 1990, modifiés par A.R. du 28 mai 1991 (M.B., 24 août 1991), par A.M. du 13 juill (...)

115Les premières initiatives de ce genre apparurent à la moitié de la décennie 1980. Elles sont aujourd'hui régies par les A.R. et A.M. du 10 juillet 1990 rendant obligatoires certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, fixant les normes d'agrément, les modes de financement et leur nombre29.

a. Objectifs poursuivis

116D’une part, le législateur s'efforce depuis plusieurs années de réduire le nombre de lits hospitaliers psychiatriques.

117D'autre part, de telles institutions s'inscrivant dans le tissu urbain et rural se sont révélées, dans bon nombre de pays étrangers, constituer une intéressante alternative à l'hospitalisation de longue durée.

118Proche de la réalité commune, l’habitation protégée constitue très certainement un élément déterminant de la réintégration sociale des patient(e)s.

b. Description

119L'habitation protégée est généralement organisée de façon « subcommunautaire ». S'y trouvent regroupés 4 à 10 patient(e)s bénéficiant d'une chambre individuelle et partageant les pièces communes, salon, salle à manger, cuisine, sanitaire, etc…

120Dans la plupart des cas, les patients jouissent d'une totale autonomie de déplacement. Ils organisent leur existence d'une manière qui est à rapprocher de celle de chacun d'entre nous. Certains travaillent, d'autres fréquentent des centres occupationnels de jour, d'autres encore mènent des activités à caractère plus informel.

121Selon les modèles de fonctionnement adoptés par les organisateurs, le patient aura à s'assumer plutôt seul tout en bénéficiant d'un encadrement ponctuel.

122Dans certains cas, l'encadrement plus serré lui permettra de trouver une aide quotidienne et même un apport logistique (téléphone, repas, etc…).

c. Personnel d'encadrement

123Le législateur a prévu au moins un équivalent temps plein pour 8 personnes hébergées.

124Il a défini leur formation : infirmier(e) social(e), psychologue, criminologue, assistant(e) social(e) ou ergothérapeute.

125Au fil des expériences en cours, nous constatons que l'essentiel du travail de ces équipes est de type psychosocial, voire simplement social dans certains cas.

126Le législateur a prévu également les prestations d'un médecin neuropsychiatre ou psychiatre qui est chargé de la politique d'admission, des contacts avec les médecins traitants ou les centres de santé mentale, des scénarios d'intervention de crise.

127Sa tâche ne comprend donc pas le suivi personnel des patients. En effet, séjournant en habitation protégée, la personne consulte son propre médecin.

d.. Commentaire

128L'habitation protégée apparaît à la fois comme une alternative à l'hospitalisation psychiatrique longue et comme une étape transitoire dans la vie de la personne hébergée. Dans cette seconde acception, cette structure peut être considérée comme un tremplin en vue de parvenir ou de retourner à la vie sociale. De notre expérience, il ressort que les patients qui y aboutissent sont souvent démunis face aux obligations de l'existence. Il est donc important à nos yeux qu'ils trouvent auprès de l'équipe l'aide et le soutien indispensables pour aborder des questions aussi prosaïques que s'alimenter, laver son linge, gérer son argent, etc…

  • 30 Loi du 18 juillet 1991, op. cit.

129Depuis la mise en place de la législation sur la protection des biens30, il s'avère que certains patients sont pourvus d'un administrateur par le juge.

130Il s’agira encore une fois, tant pour l’administrateur et l'administré que pour l'équipe d’encadrement, de coordonner leurs actions.

131L’expérience a démontré rapidement que bon nombre de personnes éprouvant des difficultés sérieuses à gérer leur argent s'en trouvaient trop vite démunies par rapport à leurs possibilités.

132Parallèlement, nous avons constaté que l'administrateur, aussi attentif qu'il soit aux besoins de l'administré, ne pouvait assurer une gestion jour après jour, ni même semaine après semaine.

133De la même manière, il s'est vite révélé impossible pour lui de voir et revoir l'intéressé(e), parfois plusieurs fois par semaine, pour lui inculquer les rudiments d'une bonne gestion.

134Aussi, avons-nous imaginé un modèle, sans avoir la prétention qu'il soit parfait, qui, depuis plusieurs années, a fait la preuve de son efficacité.

135L’équipe sollicite l’administrateur pour qu'il lui confie mensuellement une somme déterminée en la versant sur le compte dont le patient est titulaire et l'équipe co-titulaire. L'équipe et le patient disposent alors d'une autonomie de gestion où, en accord avec l’administrateur et le patient, ce dernier recevra son argent progressivement tout au long de son séjour.

136L'équipe fournit un décompte des dépenses effectuées par le patient à l'administrateur qui le souhaite.

137Ce système, appliqué de manière très progressive à des patients qui y ont consenti, même lorsqu'ils n'étaient pas pourvus d'un administrateur, a conduit certains à retrouver une quasi totale autonomie de gestion.

138Le lecteur se sera peut-être étonné de cette longue description méthodologique de gestion quotidienne de l'argent.

139Toutefois, nous pensons devoir encore insister sur le fait que, sans moyens décents, il n'y a pas d'existence décente. Il est illusoire de penser que, privé de moyens, par erreur ou incapacité, le 15 d'un mois, l'intéressé puisse boucler cette échéance en toute quiétude. Dépourvu d'argent, le patient ne mange plus ou retombe dans un système de dépendance. Or, c'est bien au contraire de cela que de telles initiatives veulent aboutir. Il ne s’agit pas pour nous de nous substituer au malade dans la gestion de ses biens mais de l'aider à réapprendre comment faire pour qu'il puisse, in fine, agir seul.

140Nous en terminerons en rappelant qu'à notre point de vue, sans négliger pour autant les aspects psychothérapeutiques, le rôle de l'équipe est avant tout un rôle d'accompagnement social et pédagogique ayant pour but de permettre au patient de réaffronter des réalités souvent simples.

Section 3. Les maisons de soins psychiatriques (M.S.P.)

  • 31 M.B., 26 juillet 1990.
  • 32 Ministère de la Santé publique et de l’Environnement — Administration des établissements de soins,(...)

141Mises en place par le législateur par A.R. du 10 juillet 199031, elles s'adressent aux personnes « présentant un trouble psychique chronique stabilisé…, aux handicapés mentaux »32, ceci moyennant certaines conditions. Les personnes considérées ne devant requérir ni un traitement hospitalier, ni une surveillance psychiatrique ininterrompue. Ne pas entrer en ligne de compte pour une admission en habitation protégée ou en maison de repos et de soins (cf. infra), étant donné leur état psychique. Pour les handicapés, encore faut-il qu'ils ne puissent entrer en ligne de compte pour une admission en institution médico-pédagogique et qu'ils nécessitent un accompagnement continu.

142De ce fait, les M.S.P. constituent des entités de soins à caractère résidentiel où l'accompagnement est permanent.

143L'objectif est de permettre aux patients de retrouver leur autonomie et, le cas échéant, si le recouvrement de cette autonomie ne paraît pas possible, d'y séjourner définitivement.

  • 33 Ibidem.

144« La M.S.P. est en principe un établissement résidentiel mais rien n'empêche les habitants qui y sont aptes de se réinsérer totalement dans la société. Pour les autres, la M.S.P. offre une forme définitive d'accueil et de soins »33.

Commentaire

145La population est, pour l'essentiel, constituée de patients psychiatriques stabilisés. Bien que nous ne connaissions pas de statistiques à leur sujet, il est généralement admis que la moyenne d'âge y est relativement élevée.

146La création de ces structures poursuivait deux objectifs : éviter les hospitalisations de trop longue durée et diminuer les dépenses de santé. Bien qu’il s'agisse, de par la volonté du législateur, de mettre en place une solution différente de l'hospitalisation, la réalité conduit à penser que la M.S.P. se rapproche, à bien des égards, du modèle hospitalier psychiatrique, voire gériatrique. De ce fait, nous n'avons pas jugé utile de poursuivre plus en détail, les commentaires relatifs aux hôpitaux nous paraissant pouvoir s'y appliquer.

147Nous tenions seulement à informer le lecteur de l'existence de ces nouvelles institutions.

148Il trouvera en leur sein, particulièrement l'administrateur, une population à l'égard de laquelle il s’agira d'être vigilant quant à la protection des biens.

149De leur côté, les pouvoirs organisateurs et les équipes de soins auront le devoir de prendre toutes les mesures qui s'imposent en ce sens.

Section 4. Les maisons de repos et de soins (M.R.S.)

  • 34 M.B., 12 juillet 1978.

150C'est la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins34 qui conduit à la mise en place des maisons de repos et de soins.

151L'A.R. n° 59 du 22 juillet 1982 précise en son article 5, § 1 : « …une agréation spéciale peut être accordée aux services intégrés de soins à domicile et aux maisons de repos agréées pour personnes âgées, pour la dispensation d'un ensemble de soins permettant de raccourcir le séjour en hôpital ou de l'éviter ».

  • 35 M.B., 27 juillet 1982.

152Cet article précise aussi : « Sont assimilés aux maisons de repos agréées pour personnes âgées les hôpitaux et parties d'hôpitaux formant une unité architecturale distincte, qui sont convertis en service résidentiel pour l'hébergement de personnes nécessitant la dispensation de soins visée à l'alinéa précédent »35.

153Le législateur a réglé les conditions d'admission que nous résumerons ainsi : les personnes doivent avoir bénéficié des examens diagnostiques nécessaires avant leur admission. Elles doivent avoir subi tout traitement actif préalable.

154Ni le traitement médical spécial ni la surveillance médicale journalière ne doivent encore s’imposer.

155L’intervention d’un tiers dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie journalière doit, par contre, s'imposer.

156A titre d'exemple, nous retiendrons que la personne doit rencontrer deux des conditions suivantes : être grabataire, ne pouvoir s'alimenter sans l'aide d'un tiers, nécessiter journalièrement une toilette complète, souffrir d'incontinence ou encore de désorientation spatio-temporelle.

Commentaire

157Les M.R.S. se distinguent de la M.S.P. (cf. supra) car elles accueillent des patient(e)s présentant essentiellement des troubles somatiques.

158Comme nous l'avons évoqué précédemment, cette nouvelle structure a été mise en place afin de réduire les dépenses de santé — le séjour en M.R.S. est moins onéreux pour la collectivité que l'hospitalisation — et d'accueillir les personnes dans des lieux à caractère plus résidentiel.

159Bien que la législation ne le précise pas, la population s'adressant à cette forme d'hébergement peut toucher toutes les tranches d'âges.

160La pratique révèle également que la moyenne d’âge y est plutôt élevée.

161Comme dans le cas de leur pendant psychiatrique, leurs pouvoirs organisateurs auront à être extrêmement attentifs vis-à-vis de la capacité des personnes à gérer leurs biens.

162Nous ne saurions trop leur recommander de prendre toutes les précautions pour faire œuvre de transparence à ce niveau. Trop souvent, des directions d'hébergements se sont trouvées critiquées car elles assuraient sans précision la garde des biens des personnes qui leur étaient confiées.

163Dans le cas de la M.R.S., le directeur ou toute autre personne peut introduire une requête auprès du juge afin qu'il désigne un administrateur.

164Si tel est le cas, l'équipe, au sens le plus large, conservera un rôle de relais entre la personne soignée et celle chargée de l'administration des biens. Elle devra être le témoin des besoins élémentaires et parfois plus complexes de la personne, auprès de l'administrateur des biens.

Section 5. Les institutions pour handicapés

  • 36 Décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personne (...)
  • 37 Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté ro (...)

165L'organisation, la réglementation, l'agrément et la subvention de ces institutions sont aujourd'hui régis par l'Exécutif flamand au nord du pays36 et par l'Exécutif de la Communauté française au sud37.

  • 38 M.B., 14 novembre 1967.

166A l'origine, nous trouvons le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques créé par l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967 ; il est souvent appelé « Fonds 81 »38..

167Contrairement à l’image que d'aucuns leur donne, ces institutions ne sont pas réservées aux seules personnes mineures.

  • 39 B. Hertecant, Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, in Institution de soins - (...)

168Les handicapés majeurs, incapables de trouver eux-mêmes leur place dans la vie sociale, peuvent, eux aussi, bénéficier du Fonds39.

a. Bénéficiaires

169L'Exécutif flamand qui a abrogé l'A.R. no 81 définit ainsi les bénéficiaires : toute personne de moins de 65 ans présentant toute limitation importante et de longue durée des chances d'intégration sociale suite à une altération importante de ses facultés mentales, psychiques, physiques ou sensorielles. Le handicapé doit établir qu'il réside depuis au moins cinq années en Belgique ou qu'il y a résidé au moins dix ans durant sa vie.

170L'Exécutif de la Communauté française, quant à lui, n'a pas abrogé l'A.R. no 81. Ce dernier définit les bénéficiaires dans une liste de handicaps dont ils doivent être porteurs. Ainsi, nous trouvons des handicapés mineurs ou majeurs atteints, entre autres, de paralysie cérébrale, de troubles respiratoires, de dysmélie, de sclérose en plaques, de déficiences mentales, etc…

171Les troubles caractériels, les états névrotiques ou prépsychotiques que pourraient présenter certains handicapés n'entrent en ligne de compte pour bénéficier du Fonds que si le handicapé est mineur.

b. Description

172Ces institutions, appelées Instituts médico-pédagogiques, peuvent revêtir différentes formes. Elles peuvent être constituées en régime d’internat ou semi-internat (les centres de jour, par exemple). Leurs dimensions peuvent être très différentes ; certaines comptent quelques handicapés, d'autres plusieurs dizaines.

173L’essentiel des activités est fait des tâches de la vie journalière complétées d'activités occupationnelles. Dans certains cas, les pouvoirs organisateurs de ces institutions tentent, pour l'un ou l'autre handicapé, qu'il mène des activités qui participent au fonctionnement de l'institution (jardinage, entretien, etc…). Il est sans doute utile de préciser que si de telles prestations sont effectuées, elles ne donnent pas lieu à une rémunération, parfois à une gratification.

174Toutefois, il faut préciser que l'expérience a conduit certains organisateurs à collaborer avec des ateliers protégés, voire des employeurs.

c. Commentaire

175Après ce bref aperçu de ce que sont ces institutions, il faut noter qu’elles sont parmi celles qui reçoivent les handicapés les plus atteints de notre pays.

  • 40 Loi du 29 juin 1973, articles 487 bis et suivants du Code civil.

176Dans beaucoup de cas, les handicaps ont une nature congénitale. De ce fait, une part importante dispose aujourd'hui du statut de mineur prolongé40. Si tel est le cas, la question de la gestion s'en trouve, en principe, réglée, les biens du handicapé étant confiés au tuteur.

177Dans le cas contraire, il est impératif de s'inquiéter du devenir des biens, particulièrement lorsque le mineur handicapé atteint l'âge adulte.

178Il participe donc de la responsabilité des directions de ces institutions d'informer les familles des dispositions légales en la matière. A défaut de rencontrer l'écho nécessaire, l'actuelle législation sur la protection des biens leur permet également de requérir le juge de paix afin qu'il désigne un administrateur.

179Comme dans d'autres institutions que nous avons évoquées précédemment, il importera que l'équipe d'encadrement veille à relayer tant l'administrateur que le handicapé dans leurs rapports.

180Encore une fois, l'assistant(e) social(e) paraît être la personne de l'institution la plus à même, compte tenu de sa spécificité professionnelle, à assurer cette fonction de relais.

Conclusion

181Depuis plusieurs décennies, notre pays a vu se forger des lois et règlements, s'ériger des institutions publiques ou privées dans l'intérêt supérieur de la personne.

182Au travers des quelques pages qui précèdent, nous avons rapidement examiné quelques-unes de ces structures sociales et de soins, intra et extramuros.

183Cet inventaire est loin d'être exhaustif. En effet, nous aurions pu évoquer aussi les homes, les centres pour les questions de la vie et de la famille, etc… Cela nous aurait conduit à réaliser un travail trop volumineux pour la circonstance.

184Toutes ces institutions, outre le fait qu'elles recouvrent des missions à caractère préventif, palliatif ou curatif, se doivent d'être en permanence attentives à la délicate question de la capacité de la personne à gérer son patrimoine.

185Nous avons vu que le législateur, par la loi du 18 juillet 1991, a donné à toute personne intéressée la faculté de requérir le juge de paix afin qu'il désigne, s'il en juge ainsi, un administrateur.

186Par conséquent, tout pouvoir organisateur des institutions, évoquées ou non, dispose de cette faculté.

187Toutefois, celle-ci nous paraît devoir être utilisée avec une extrême prudence. L’individu soupçonné d'incapacité à gérer ses biens est, à notre point de vue, avant tout un sujet de droit.

188Il convient donc de le considérer comme tel.

189Les responsables d'institutions, tant publiques que privées, doivent se garder de généraliser leurs comportements en cette matière.

190Si tel devait être le cas, la personne perdrait sa qualité de sujet au profit de celle d'objet de droit.

191Il est impératif que les responsables, à quelque niveau que ce soit, et leurs collaborateurs aient le souci de la différence à laquelle chacun peut prétendre.

192Il ne saurait donc être question de subordonner systématiquement la gestion des biens des personnes à l'intervention d'un tiers.

193Inversement, refuser la réalité de l'incapacité et la reléguer au second plan nous apparaît tout aussi dangereux.

194Les moyens matériels dont nous usons sont généralement déterminants pour la qualité de la vie et, a fortiori, pour celle de la santé.

195Priver l'individu du pouvoir de gestion de sa « fortune » peut certes se révéler aliénant.

196Toutefois, il s’impose à nous cette ultime recommandation : privé de moyens, de par son incapacité à assurer une gestion optimale, l'individu se met inévitablement dans une situation inconfortable.

197Handicapé par la maladie ou simplement par l'âge, il est illusoire de songer qu'après avoir reçu des soins ou des conseils, les effets thérapeutiques subsistent si la personne reste privée des moyens qui lui sont indispensables pour mener une existence décente.

198L'incapacité à gérer n'est pas toujours un phénomène irréversible. De nombreux intervenants sociaux, au travers de leur rôle pédagogique et de guidance, s'emploient à ce que des individus recouvrent leur capacité de gestion. Le travail est souvent de longue haleine mais il est impératif pour que survive la dignité humaine.

Quelques adresses utiles

199La liste ci-dessous n'a pas la prétention d'être exhaustive, elle est même extrêmement incomplète. Nous nous en excusons auprès des pouvoirs organisateurs des institutions et services qui ne sont pas repris.

200Elle a seulement pour but d'indiquer des pistes pour faciliter la recherche au travers du tissu associatif et de service que connaissent nos Régions.

Administrations

201MINISTÈRE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE - Service des allocations aux handicapés - Rue de la Vierge Noire, 3c - 1000 Bruxelles.

202MINISTÈRE DE LA JUSTICE - Parquet du Procureur du Roi - Section Défense sociale (protection de la personne et des biens) - Rue des Quatre Bras, 13 - 1000 Bruxelles (Cette section se retrouve au sein des différents Parquets du pays).

203MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Cité administrative - Quartier Vésale - Esplanade - 1000 Bruxelles.

204ADMINISTRATION DE LA MÉDECINE SOCIALE - Avenue Gouverneur Bovesse, 39-5100 Jambes.

205EXÉCUTIF DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Département de la Santé - Avenue Louise, 54 - 1050 Bruxelles.

206COMMUNAUTÉ FRANÇAISE - Direction générale des Affaires sociales - Direction générale de la santé - Boulevard Léopold II, 46 - 1080 Bruxelles.

207INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ - Avenue de Tervueren, 158 et 211 - 1150 Bruxelles.

Soins à domicile

208Aide et Soins à Domicile (A.S.D. Luxembourg) - avenue de Longwy, 238 - 6700 Arlon.

209Bruxelles Assistance - Rue Malibran, 53 - 1050 Bruxelles.

210Centre de Services à Domicile (C.S.D.) - rue de Bordeaux, 62A - 1060 Bruxelles.

211Centre de Coordination Aides et Soins à Domicile (S.E.S.) - rue Prunieau, 13 - 6000 Charleroi.

212Coordination Aide et Soins (C.A.S.) - rue d'Amercoeur, 55 - 4020 Liège.

213Centre de Coordination de Soins et de Services à Domicile de l’arrondissement de Mons (C.C.S.S.D.) - Avenue Reine Astrid, 14 - 7000 Mons.

214Centre de Service pour le Maintien à Domicile (C.S.M.D.) - Rue Bruno, 16 - 5000 Namur.

Hygiène et Santé mentale

215Centre provincial de guidance - rue Pierre Thomas, 4A - 6600 Bastogne.

216Confédération francophone des Ligues de Santé mentale (C.F.L.S.M.). Ligue bruxelloise francophone pour la Santé mentale (L.B.F.S.M.) - Rue de Florence, 39 - 1050 Bruxelles.

217Fondation Julie Renson - rue de Lombardie, 35 - 1060 Bruxelles.

218Centre de guidance - rue Léon Bernus, 40 - 6000 Charleroi.

219Centre de Santé mentale - rue des Franchimontois, 48 - 4000 Liège.

220Centre médico-psychologique de Mons - « Le Phoenix » - boulevard Charles Quint, 27 - 7000 Mons.

221Fédération wallonne des Services de Santé mentale (F.W.S.S.M.) - boulevard du Nord, 7 - 5000 Namur.

Services sociaux

222Centre social - rue Haute, 138 - 1000 Bruxelles.

223Télé-Service- rue du Boulet, 24-1000 Bruxelles.

224Infor-Social- boulevard Tirou, 109 - 6000 Charleroi.

225Service social Liège nord -a.s.b.l. Fleur- rue Defrêcheux, 32 - 4000 Liège.

226Equipe d'Entraide - A.I.C. Belgique - rue des Religieuses, 22 - 6900 Marche-en-Famenne.

227La Famille - service social - place des chasseurs à pied, 1 - 7000 Mons.

228Centre de Service social de Namur (C.S.S.N.) - rue Ruplémont, 18 - 5000 Namur.

Mutualités et sécurité sociale

229Alliance nationale des mutualités chrétiennes - rue de la Loi, 121 - 1040 Bruxelles.

230Union nationale des fédérations mutualistes neutres - chaussée de Charleroi, 145 - 1060 Bruxelles.

231Union nationale des mutualités socialistes - rue Saint-Jean, 32 - 1000 Bruxelles.

232Ligue nationale des fédérations mutualistes libérales de Belgique - rue de Livourne, 25 - 1050 Bruxelles.

233Union nationale des mutualités professionnelles et libres - rue Saint-Hubert, 19 - 1150 Bruxelles.

234Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité - boulevard Saint-Lazare, 10 - 1210 Bruxelles.

235Office de Sécurité Sociale d'Outre-Mer (O.S.S.O.M.) - avenue Louise, 194 - 1050 Bruxelles.

236Office national de pensions (O.N.P.) - tour du Midi - 1060 Bruxelles.

237Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.) - boulevard de Waterloo, 76 - 1000 Bruxelles.

238Office national d'allocations familiales (O.N.A.F.T.S.) - rue de Trèves, 70 ; - 1040 Bruxelles.

239Office national de l'emploi (O.N.E.M.) - boulevard de l'Empereur, 7 - 1000 Bruxelles.

Bibliographie

Bibliographie

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Perspectives de la politique bruxelloise de santé mentale, étude réalisée à la demande des Ministres J. CHABERT et J.L. THYS, ministres de la Santé de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles Capitale, Bruxelles, Ligue bruxelloise francophone pour la santé mentale, 1991.

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Actes du colloque organisé le 21 mars 1990, La protection juridique des biens des personnes handicapées mentales adultes, par l'a.s.b.l. « ARSIM » (Association Régionale de Soutien aux Insuffisants Mentaux), le personnel du home « La Pommeraie » à Huy, en collaboration avec la rédaction du Journal des Juges de Paix et de Police.

Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, Administration des établissements de soins, 1990 : une date historique pour le secteur psychiatrique, Bruxelles, service d'étude, 1990, et annexes.

Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, Administration des établissements de soins, 1990 : une date historique pour le secteur psychiatrique, Bruxelles, service d'étude, version actualisée 1992, et annexes.

Notes

1 M.B., 5 août 1976 ; Err. M B., 26 novembre 1976.

2 A. De Graeve, Les centres publics d'aide sociale, in Institutions de soins Commentaire, 1ère partie, livre G, chapitre premier (Heule, Uitgeverij voor Gemeenteadministratie - U.G.A.), mise à jour 15.4.1988/1, p. 1.

3 Chambre de Recours du Brabant néerlandais, 21 octobre 1977.

4 Cf. Doc. parl., 581, Sénat, 1974-1975, no 2, p. 94.

5 Cf. Doc. parl., 581, Sénat, 1974-1975, no 2, p. 80.

6 A. De Graeve, op. cit., p. 109.

7 Q. et Rép. Chambre (24), 15 avril 1980, p. 2277.

8 Doc. parl., 1102-2, Sénat, 12990-1991, justification, p. 7.

9 M.B., 3 août 1978.

10 M.B., 1er mars 1979.

11 M.B., 18 octobre 1991.

12 M.B., 12 novembre 1963.

13 M.B., 26 juillet 1991.

14 M.B., 24 mai 1975, modifié ou complété pour la Région de Bruxelles-Capitale par A.R. du 19 juillet 1976 (M.B., 3 novembre 1976), par A.R. du 27 mai 1977 (M B., 3 décembre 1977), par A.R. du 15 décembre 1978 (M.B., 15 janvier 1980), par A.R. du 20 octobre 1986 (M.B., 1er novembre 1986), par A.R. du 13 juillet 1988 (M.B., 8 novembre 1988), par A.R. du 29 juin 1989 (M.B., 12 juillet 1989), par A.R. du 17 juillet 1989 (M.B., 10 avril 1990), par Arrêté du Collège réuni du 2 mai 1991 (M.B., 17 septembre 1991), par Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 6 février 1992 (M.B., 11 mars 1992) ; complété et abrogé pour la Communauté flamande par Décret de l'Exécutif flamand du 25 janvier 1983 (M.B., 30 mars 1983), par Arrêté de l'Exécutif du 12 octobre 1988 (M. B., 14 février 1989), par les Arrêtés de l'Exécutif du 21 mars 1990 (M.B., 29 novembre 1990), par Arrêté ministériel de l’Exécutif du 21 mars 1990 (M.B., 5 février 1991), par Arrêté de l'Exécutif du 19 juin 1991 25 octobre 1991) ; modifié pour la Région wallonne par A.R. du 2 août 1976 (M.B., 4 septembre 1976), par A.R. du 18 décembre 1978 (M.B., 30 juin 1979) ; modifié pour la Communauté française par A.R. du 27 février 1980 (M.B., 25 juillet 1980), par Arrêté de l’Exécutif du 9 juin 1989 (M.B., 3 octobre 1989).

15 Loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles (M.B., 15 août 1980).

16 M. Dupont, Santé Mentale, in Institutions de Soins Commentaire, IIe partie, titre III, Chap. D, (Heule, Uitgeverij voor Gemeenteadministratie - U.G.A.), 1980, p. 3.

17 L. Verhaegen, Perspectives de la politique bruxelloise de santé mentale. Étude réalisée à la demande des ministres J. Chabert et J.L. Thys, ministres de la Santé de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale (Bruxelles, Ligue bruxelloise francophone pour la Santé mentale), 1991, p. 171.

18 Décret du 19 juin 1989 des Exécutifs — Ministère de la Communauté française organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination des soins et services à domicile (M B., 4 août 1989), Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juin 1989 (M B., 9 septembre 1989), Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 (M.B., 12 septembre 1989), Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1990 (M.B., 21 mars 1991).

19 A. Schiffino et G. Lemaire, Les soins à domicile, Bruxelles, 1991, p. 9.

20 Ibidem, p. 23.

21 La loi sur la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental date du 18 juillet 1991 et est parue au Moniteur Belge du 26 juillet de la même année.

22 Loi du 18 juillet 1991, op. cit., article 4.

23 Ibidem, article 8.

24 M.B., 1er janvier 1964. La loi sur les hôpitaux a été largement modifiée depuis près de trente ans. Nous ferons ici l'économie d'un relevé exhaustif de ces modifications. Nous noterons seulement que la loi ne fut appliquée aux établissements psychiatriques fermés qu'à l'occasion de l'A.R. du 6 septembre 1972 (M.B., 26 septembre 1972). Avant cette date, les « asiles » n'entraient pas dans la catégorie des établissements de soins telle que définie par la loi organique des hôpitaux.

25 Loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (M.B., 26 juillet 1991).

26 Loi des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 (M.B., 27 janvier 1874).

27 Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (M.B., 27 juillet 1990).

28 S. Oschinsky et M. Dupont, Adoption d'une recommandation sur la protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires, in J.T., 1983, p. 461.

29 M.B., 26 juillet 1990, modifiés par A.R. du 28 mai 1991 (M.B., 24 août 1991), par A.M. du 13 juillet 1992 (M.B., 18 août 1992).

30 Loi du 18 juillet 1991, op. cit.

31 M.B., 26 juillet 1990.

32 Ministère de la Santé publique et de l’Environnement — Administration des établissements de soins, 1990 : Une date historique pour le secteur psychiatrique. Bruxelles, Service d'Etude, 1990, p. 22.

33 Ibidem.

34 M.B., 12 juillet 1978.

35 M.B., 27 juillet 1982.

36 Décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (M B., 8 août 1990) et l'Arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1991 (M.B., 29 octobre 1991).

37 Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

38 M.B., 14 novembre 1967.

39 B. Hertecant, Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, in Institution de soins - Commentaire., Heule, Uitgeverij voor Gemeenteadministratie - U.G.A., mise à jour du 5 février 1979, IIème partie, titre VII, p. 3.

40 Loi du 29 juin 1973, articles 487 bis et suivants du Code civil.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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