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Malades mentaux et incapables majeurs

 | 
Guy Benoît
, 
Isabelle Brandon
, 
Jean Gillardin

II. Au fil des jours...

Le rôle des différents intervenants

Joseph-François Warlet

Texte intégral

1Le régime de protection de biens instauré par la loi du 18 juillet 1991 a ceci de particulier que le juge de paix peut, soit dès sa première décision, soit ultérieurement, modéliser la mesure prise en fonction des nécessités.

2A cet égard, le juge de paix dispose d'une assez grande liberté de manœuvre aux fins d'être informé au mieux et, par là-même, de réduire au minimum, voire de supprimer totalement, tout risque de dysfonctionnement de la mesure décidée.

3Une fois l'administrateur provisoire désigné, le juge de paix pourra ainsi, « par ordonnance motivée,… à tout moment soit d'office, soit à la demande de la personne protégée ou de toute personne intéressée ainsi qu'à celle du procureur du Roi ou de l'administrateur provisoire, mettre fin à la mission de ce dernier, modifier les pouvoirs qui lui ont été confiés, ou le remplacer… » (article 488 bis du Code civil).

4Il s'agit ainsi d'une mesure de protection « à géométrie variable » dont le contenu pourra être modifié ou aménagé, le cas échéant en profondeur, spécialement en raison de l'évolution de l'état de santé de la personne protégée ainsi que du rôle joué par l'administrateur provisoire.

5Au terme de la procédure originaire, si le juge de paix estime la mesure de protection nécessaire, la désignation d'un administrateur provisoire se fera en fonction de critères suggérés par la loi, soit « en tenant compte de la nature et de la composition des biens à gérer, de l'état de santé de la personne à protéger ainsi que de sa situation familiale » (article 488 bis C, § 1er, alinéa 1 du Code civil).

6Ainsi, c'est dans le cadre de la procédure de mise en œuvre de la mesure projetée qu'il apparaît important de circonscrire le rôle de tous ceux qui, à des titres divers, peuvent être amenés à prendre une certaine part dans le processus de réflexion du magistrat.

7Il ne s'agit dès lors pas d'intervenants au sens judiciaire mais plutôt des acteurs d'une pièce dont le juge de paix serait le metteur en scène.

Chapitre I. Le requérant

8L'article 488 bis B, § 1er dispose :

9« A sa requête, à celle de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, la personne à protéger peut être pourvue d'un administrateur provisoire par le juge de paix…

10Le juge de paix peut prendre cette mesure d'office lorsqu'il est saisi de la requête prévue à l'article 5 de la loi du 26 juin 1990… ».

Section 1. La personne à protéger

11Alors qu'elle est essentiellement regardée comme un sujet passif dans l'ensemble des dispositions de la loi, le législateur a considéré que la personne à protéger pourrait également être sujet actif de la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de protéger ses biens.

12Cette initiative pourra particulièrement être prise lorsque l'intéressé souffre d'une altération temporaire ou prolongée de son état de santé physique ou lorsque son état de santé est caractérisé par une succession d'intervalles de lucidité et d'absence de discernement.

13Le fait que la mesure soit demandée par la personne à protéger elle-même ne dispensera évidemment pas le juge de paix de vérifier que la mesure soit vraiment nécessaire, en s'entourant de tous renseignements utiles comme dans toute autre procédure mue dans le cadre de la loi. Il ne pourrait en effet être question pour une personne qui demande sa propre protection de tenter par-là de fuir ses responsabilités en laissant accomplir par un autre ce qu'elle n'oserait assumer elle-même.

14La tâche du juge de paix peut ainsi, en ce type d'hypothèse, s'avérer plus complexe qu'il n'y paraîtrait de prime abord.

15En fonction des circonstances, il sera sans doute tout spécialement utile de désigner un médecin-expert (article 488 bis B, § 4 du Code civil) dont le rapport devra permettre de définir si le requérant est effectivement totalement ou partiellement, en raison de son état de santé, hors d'état de gérer ses biens.

16Enfin, il s'imposera que, la personne protégée ayant elle-même sollicité la mesure, l'administrateur l’informe de manière régulière et complète des actes qu'il accomplit et, bien que la loi n'ait pas prévu cette exception, il apparaît hors de question, en ce cas, d'en dispenser l'administrateur ainsi que le permet pourtant l’article 488 bis C, § 3, alinéa 3 du Code civil.

Section 2. Toute personne intéressée

17A l'évidence, eu égard à l’évolution qu'a connue le texte du projet de loi, cette expression doit, en l'occurrence, être entendue au sens le plus large.

18A l'origine, en effet, le législateur avait pour ambition d'énumérer toutes les personnes qui seraient susceptibles d'introduire la demande mais, devant l'impossibilité d'être exhaustif, il y a renoncé, une énumération longue et d'aspect limitatif répondant mal à l'objectif poursuivi de « mettre en place un régime de protection de biens suffisamment souple et adapté aux nécessités de la vie actuelle pour permettre une utilisation aisée et fréquente ».

19Il est cependant intéressant de relever que cette énumération eût abouti à une rédaction du texte de l'article 488 bis B, § 1er conçue comme suit :

20« (A sa requête), à celle de son conjoint, de la personne chez qui elle réside, d'un de ses parents, allié ou créancier, du médecin traitant, du directeur de l'établissement auquel appartient le service psychiatrique dans lequel la personne est maintenue, d'un ami, d'un voisin, ou de toutes autres personnes intéressées… ».

21La formulation définitive du texte laisse le soin au juge de paix de vérifier l'intérêt invoqué par le requérant dans sa requête. Si cet intérêt est présumé lorsqu'il s’agit d'un parent, il doit trouver son expression dans la requête par la mention de « La nature des relations qui existent entre le requérant et la personne à protéger » (voir article 488 bis b), § 2, 2°).

22Qu'il s'agisse d'un intérêt matériel, moral ou affectif, il y va d'une condition de recevabilité de la demande (voir articles 17 et 18 du Code judiciaire) qui peut, le cas échéant, être déclarée nulle (voir article 488 bis b), §2).

  • 1 Cfr Justification générale amendements présentée par le Gouvernement, Doc. parl. Sénat, 1990-1991, (...)

23La ratio legis commande toutefois que cet intérêt soit apprécié de manière large et ainsi, très tôt, il fut affirmé que « une personne morale, telle que par exemple un C.P.A.S. ou une A.S.B.L. ayant pour objet la protection des malades mentaux, sera également habilitée à introduire la requête »1.

24Il est en tout cas certain que, d'une manière générale, personne ne peut a priori être exclu de la possibilité d'invoquer un intérêt pour saisir le juge de paix d'une demande de mesure de protection. Certains (intervenants sociaux par exemple) pourraient même concevoir qu'il s'agit là d'un devoir pour eux, dès l'instant où ils ont connaissance de faits qui, sans pouvoir nécessairement être qualifiés pénalement, révèlent un comportement d'abus eu égard à la faiblesse résultant d'un état de santé déficient d'une personne.

25Dans le même esprit, il apparaît que pouvait (ou peut encore) avoir intérêt à déposer la requête tout administrateur provisoire spécial désigné dans le cadre de l’ancienne législation du 18 juin 1850 dont les fonctions ont en toute hypothèse pris fin un an à dater de l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991 (28 juillet 1991) « à moins qu'il n'ait été remplacé ou confirmé auparavant » (article 20).

26Tel doit également être le cas des administrateurs désignés par le président du tribunal de première instance au motif de l'urgence sur pied de l'article 584, 3° du Code judiciaire, dont la mission doit se concevoir comme étant essentiellement provisoire, surtout depuis qu'un certain vide juridique a été comblé par la loi du 18 juillet 1991.

Section 3. Le procureur du Roi

27Dans le cadre de l'application de la loi du 26 juillet 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (article 9), dès lors qu'il y a urgence, le procureur du Roi a un rôle essentiel à jouer.

28En l'état du texte, la loi du 18 juillet 1991 paraît lui réserver un rôle résiduaire et nous ne pensons pourtant pas qu'il doive l'être.

  • 2 A noter à ce propos que la loi exige que le juge ait été « saisi » par une requête fondée sur l’ar (...)
  • 3 Assurément peut-on approuver l'opinion que cette saisine d'office est également envisageable lorsq (...)

29En effet, comme il n'est permis au juge de paix de se saisir d'office (par une procédure distincte) que si, précisément, il a été saisi d'une demande de protection de la personne d'un malade mental (article 488bis b), § 1er, alinéa 2 du Code civil)23, il est de nombreux cas — qui méritent la plus grande attention — qui risquent de ne pas lui être soumis en raison de craintes (pouvant être légitimement nourries par les personnes — vraiment — intéressées) que la personne à protéger pâtisse directement ou indirectement de l'initiative qui serait ainsi prise parce que, précisément, elle ne serait plus « intéressante » (pour eux exclusivement)…

  • 4 A. Postelnicu, La protection des biens, in J.T., 1992, p. 108.

30Ainsi, les parents ou alliés, assistants ou infirmiers sociaux, (la personne elle-même), pourraient hésiter à saisir le juge de paix d'une demande de protection d'une personne résidant dans une institution de soins ou de repos. Et le procureur du Roi ayant connaissance de telles situations agirait opportunément en saisissant le juge de paix en vertu de la loi qui lui donne spécifiquement cette mission4.

Chapitre II. Le conjoint de la personne à protéger (…et les membres de la proche famille)

31Le conjoint peut être celui qui, plus que tout autre sans doute, sera amené à déposer la requête introductive d'instance.

32En toute hypothèse, le conjoint de la personne à protéger devra être considéré comme un interlocuteur privilégié du juge de paix et d’ailleurs la loi précise que la mention de son identité et de ses résidence ou domicile est de celles qui doivent figurer « à peine de nullité » dans la requête introductive d'instance (article 488 bis b), § 2,4° du Code civil).

33Le conjoint sera ainsi convoqué en même temps et selon la même forme du pli judiciaire que la personne à protéger pour l'entrevue que le juge de paix doit avoir avec elle (article 488 bis b), § 4, alinéa 2 du Code civil).

34Il convient, au demeurant, d'être attentif au fait que les intérêts de la personne à protéger et ceux de son conjoint peuvent être assez fréquemment en opposition.

35Outre les cas où les intérêts de la personne à protéger et ceux de son conjoint seraient en opposition, il se rencontrera également des cas où ces deux personnes n'auront plus d'intérêt l'une pour l'autre. Il en sera ainsi lorsqu'il sera constaté que les époux sont séparés de fait depuis un très long délai, le conjoint ayant quelquefois fondé par ailleurs un nouveau ménage. — « Loin des yeux, loin du cœur »… Dans de telles hypothèses, le conjoint de la personne à protéger apportera peu d'éléments susceptibles de permettre au juge de paix d'apprécier l'opportunité de la mesure envisagée, à supposer que le conjoint réponde seulement à la convocation qui lui aura été adressée.

36Requérant potentiel, interlocuteur privilégié dans le cadre de la procédure, le conjoint de la personne à protéger est également cité par la loi comme étant celui qui, par préférence à tout autre, devrait être choisi en qualité d'administrateur provisoire (article 488 bis c), § 1er, alinéa 2 du Code civil). La loi cite également ensuite « un membre de la proche famille ».

37Ce vœu exprimé par le législateur paraît effectivement devoir être rencontré chaque fois que la chose sera possible et il faut sans doute envisager cette possibilité de la manière la plus large.

38Il ne faut toutefois pas perdre de vue que si l'administration des biens d'une personne requiert certaines compétences (voir infra), elle requiert également le plus grand désintéressement sur le plan matériel et, au risque de ne pas atteindre l’objectif véritablement essentiel de la loi, la prudence s'impose lorsqu’il est question de désigner le conjoint — ou un membre de la famille — de la personne à protéger, dès le moment où leur situation ou leur relation avec la personne à protéger n'est pas de nature à donner toutes assurances d'une gestion irréprochable… Il ne faudrait pas, en effet, que pour assurer le maintien d'un intérêt affectif, les intérêts matériels de la personne à protéger soient relégués au second plan.

  • 5 Cfr Y. Leleu et J.M. Vanstaen, in Notarius, 1991, p. 75.

39Il n'y a pas lieu, au demeurant, d'exclure un conjoint ou un membre de la famille en raison de la simple perspective de l'accomplissement probable d'un acte qui pourrait ponctuellement révéler une opposition d'intérêts avec la personne protégée, la loi ayant en cette hypothèse prévu la nécessité d'une autorisation spéciale du juge de paix (article 488 bis f), § 1er, alinéa 3 du Code civil). L'on peut regretter cependant que la loi ne soit pas plus précise sur ce point5.

  • 6 Cfr. à ce propos J.P. Masson, op. cit., p. 178.

40Notons, à cet égard, que demeurent d'application les dispositions de l'article 220 du Code civil, sans doute trop peu souvent invoquées par les plaideurs, et qui permet, sous certaines conditions (notamment si l’époux est « dans l'impossibilité de manifester sa volonté »), d'autoriser l'un des conjoints à passer seul certains actes de disposition, de le substituer dans les pouvoirs de l'autre ou de percevoir, pour les besoins du ménage, tout ou partie des sommes dues par des tiers6.

Chapitre III. Le médecin

41On l'a vu, le médecin traitant de la personne à protéger peut être amené à déposer la requête introductive d'instance, auquel cas il sera bien avisé d'inviter l'un de ses confrères à rédiger le certificat médical circonstancié qui doit y être joint.

42En sa qualité de praticien, le médecin peut être amené à intervenir, dans le cadre de la procédure, à deux niveaux : par la rédaction du certificat médical circonstancié devant être joint à la requête, d'une part, par la rédaction d'un rapport lorsqu'il sera requis comme expert après le dépôt d’une requête, d’autre part.

Section 1. Le médecin rédacteur du certificat joint à la requête

43L'article 488 bis b), § 3 dispose :

44« Sous peine d'irrecevabilité, est joint à la requête, sauf cas d'urgence, un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrivant l'état de santé de la personne à protéger.

45Ce certificat médical ne peut être établi par un médecin parent ou allié de la personne à protéger ou du requérant, ou attaché à un titre quelconque à l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve ».

  • 7 A. Postelnicu, op. cit., p. 108.
  • 8 En vérité, cette possibilité avait été évoquée dans le cadre d'une première mouture du projet de l (...)

46S'agissant d'une condition de recevabilité de la requête, ce certificat médical revêt, quant à son existence même et quant à son contenu, une importance capitale. Nous ne pouvons partager l'opinion que le juge de paix puisse, en certains cas (et notamment lorsque le malade refuse de se soumettre à un examen), ordonner ou « requérir » la production de ce certificat78. Même si cela peut être regretté dans certaines hypothèses, hors cas d'urgence qu’il doit justifier, c'est au requérant qu'il appartient de solliciter la rédaction du certificat médical et de le joindre à la requête. Sur ce point, le texte de la loi paraît suffisamment clair pour qu'il ne puisse être sujet à interprétation.

  • 9 A. Jadoul, La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement o (...)

47Nous ne pensons pas par ailleurs que, nécessairement, le médecin traitant de la personne concernée refusera de rédiger le certificat médical en cause en raison du secret professionnel auquel il est astreint9.

48Qu'il s’agisse du médecin traitant de la personne à protéger ou d'un tiers médecin qui la rencontrerait pour la première fois, l’un et l'autre sont, de fait, en situation de recevoir des confidences ou des informations susceptibles d'être couvertes par l'obligation au secret professionnel.

49Pour autant, cette obligation du médecin ne sera-t-elle pas enfreinte.

50Qu'il suffise d'abord de rappeler que l'article 548 du Code pénal énonce que le secret médical peut être levé si la loi le prévoit expressément et que tel est le cas en l'espèce.

51Il faut souligner ensuite que le médecin n'est tenu d'expliciter en son certificat que ce qui, à son estime, lui paraît utile en considération des objectifs poursuivis par la loi.

52Joint à la requête et condition de recevabilité de celle-ci, le certificat médical circonstancié exigé par la loi, appelé à décrire l'état de santé de la personne concernée, a en effet un double objectif. D'une part, ainsi il est fait obstacle au dépôt de requêtes vexatoires, fantaisistes ou simplement empreintes de légèreté. D'autre part, il doit permettre au juge de paix, dès que celui-ci est saisi de la requête, de mieux comprendre et aborder, dans le cadre des investigations qu'il mènera, la source des difficultés auxquelles serait confrontée la personne dont la protection est demandée et de mieux cerner la nature et les limites exactes du handicap.

53En ce sens, la description de l'état de santé que doit contenir ce certificat médical peut être relativement succincte : l'on notera, à cet égard, la distinction, qui paraît fondamentale, entre l'exigence d'un « certificat médical circonstancié datant de quinze jours au plus » de la loi du 18 juillet 1991 et celle du « rapport médical circonstancié fondé sur un examen datant de quinze jours au plus » de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

54Dans cette mesure, l’on voit mal ici en quoi le secret professionnel du médecin puisse être mis en cause et d'ailleurs le Conseil national de l'Ordre des Médecins l'a bien compris qui, sur la question qui lui était posée par un médecin généraliste, a exprimé l’avis que « le médecin traitant peut délivrer un certificat médical décrivant l'état de santé de la personne à protéger », ajoutant toutefois : « Ce document, destiné au juge de paix, doit être mis sous pli fermé pour être joint à la requête ».

55Au regard de ce qui précède, nous pensons que cette restriction de mise sous pli fermé ne trouve aucune justification ni aucun intérêt : elle ne peut qu’aboutir à une sorte d'effet de surprise réservé au requérant qui serait ainsi amené à introduire la procédure sans savoir si le contenu du certificat médical qu'il joint à sa requête concorde avec la motivation de celle-ci.

  • 10 Cfr Exposé du Dr. M. Schittecatte lors de la conférence du 30 septembre 1991 organisée par les Not (...)

56Ceci étant, dans la mesure où le législateur suggère la désignation préférentielle, comme administrateur, du conjoint ou d'un membre de la proche famille, il peut paraître utile que le médecin prenne en considération l'existence éventuelle de problèmes relationnels graves avec certains membres de la famille10.

  • 11 Cfr G. Benoit, op. cit., p. 166.

57Idéalement, du reste, mais non nécessairement, ce certificat — circonstancié — devrait contenir, outre un volet spécifiquement médical, « un volet du suivi paramédical et un volet socio familial »11.

58Rappelons enfin une nouvelle fois la possibilité donnée par la loi d'invoquer l’urgence, même s’il faut souligner dans le même temps que, pour qu'elle soit prise en considération, il convient qu'à l'instar du certificat médical dont elle dispense le dépôt, elle soit « circonstanciée » (e.a. une échéance imminente), faute de quoi son invocation deviendrait rapidement une clause de style, ce qui n’est pas concevable.

Section 2. Le médecin désigné comme expert par le juge de paix

59Aux termes de l'article 488bis b), § 4 du Code civil, « Le juge de paix s'entoure de tous renseignements utiles ; il peut désigner un médecin expert qui donnera son avis sur l'état de santé de la personne à protéger ».

  • 12 G. Benoit, op. cit., p. 366 ; P. Lurquin, Traité de l'expertise., Bruxelles, 1985, no 501, mutatis (...)

60Le certificat médical joint à la requête introductive d'instance sera généralement rédigé par un médecin généraliste. Dans la mesure où le juge de paix souhaite vérifier que la personne à protéger se trouve bien dans les conditions d'application de la loi, en désignant un médecin expert, c'est à ce médecin psychiatre qu'il aura le plus souvent recours12.

61Il est vrai que si l'on ne se trouve pas nécessairement et de manière fréquente dans des situations où il y a extrême urgence, et si la loi n'impose aucun délai au magistrat pour rendre son ordonnance, la procédure mise en place s'accommoderait mal de lenteur. Le juge de paix pourrait dès lors, usant de la faculté offerte par l'article 985 du Code judiciaire, ordonner que l'expert qu'il désigne l'accompagne lorsqu'il entendra la personne à protéger. De la sorte, celui-ci pourrait immédiatement lui donner un avis autorisé sur l'état de santé de l'intéressé et sur la mesure de son aptitude à gérer ses biens.

  • 13 P. Lurquin, ibidem., no 505.

62Dans l'hypothèse où il est investi de la mission de dresser un rapport, l'expert se souviendra qu'il s'agit là d'une mission purement unilatérale et qu'à cet égard, comme dans le cadre de la procédure en interdiction, il ne doit communiquer ni ses préliminaires, ni son rapport à la personne qu'il est chargé d'examiner13.

Chapitre IV. L'établissement

63L'article 488bis b), § 3, alinéa 2 du Code civil indique que le certificat médical qui doit être joint à la requête introductive d'instance « ne peut être établi par un médecin… attaché à un titre quelconque à l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve ».

64Les termes utilisés dans cette disposition sont calqués sur ceux de l'article 5, § 2, alinéa 2 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, qui énonce : « Ce rapport ne peut être établi par un médecin… attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve ».

65La distinction dans les termes se justifie bien sûr par l'objectif beaucoup plus large envisagé par la loi elle-même.

66Outre les établissements ou les services psychiatriques, le terme « établissement » vise donc ici également les hôpitaux, maisons de repos ou de retraite, centres de réadaptation,… où peut se trouver la personne à protéger en raison de son état de santé ou pour toute autre cause.

67Le but évident poursuivi par le législateur est d'éviter, autant que possible, toutes éventuelles collusions ou simples influences.

68Cette saine prudence, inscrite dans la loi à l'égard des établissements où la personne à protéger se trouve, vise non seulement les médecins qui peuvent y être attachés à un titre quelconque mais également, comme on le verra ci-après, de manière plus générale, tous ses dirigeants ou membres du personnel (article 488 bis c), § 1, alinéa 3 du Code civil).

69L'on se souviendra, au demeurant, que l’établissement peut valablement déposer la requête introductive d'instance, et sans doute y aura-t-il de nombreux cas où il sera bien inspiré de le faire…

Chapitre V. La personne de confiance

70Visée par l'article 488bis c), § 1, alinéa 2 du Code civil, la personne de confiance est citée parmi celles que le législateur suggère comme pouvant être préférentiellement désignées en qualité d'administrateur provisoire de la personne à protéger.

71On le verra, et sauf à émettre quelque tempérament s'il s'agit de désigner un tiers à la famille, le juge de paix devrait, en toute hypothèse, exiger d'entendre celui qui serait susceptible d'être désigné comme administrateur provisoire. Tel sera particulièrement le cas si l'administrateur potentiel est la personne de confiance et ce, quand bien même il l'a rencontrée dans le cadre de l’application de la loi du 26 juin 1990.

72Car, si aucune définition n'est donnée de cet « intervenant » dans la loi du 18 juillet 1991, c'est bien ici par référence à ce qui en est dit dans la loi du 26 juin 1990 qu'il faut entendre ce que recouvre ce terme.

  • 14 L'on trouve une notion similaire dans le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, art (...)

73A vrai dire, il s'agit là d'une « création » relativement récente du législateur14.

74Ce peut être une innovation heureuse dans la mesure où elle permettra à la personne dont le sort est débattu et qui se trouve dans une situation généralement inconfortable d'avoir à ses côtés une personne qu'elle aura pu choisir librement en raison de la confiance (justifiée ou non) qu'elle lui fait.

75Dans la procédure mise en place par la loi du 26 juin 1990, le rôle de la personne de confiance est expressément précisé tandis qu'il n'en est rien dans la loi du 18 juillet 1991.

76Toutefois, il ne convient sans doute pas d'être restrictif à ce sujet et deux hypothèses peuvent, dès lors, se présenter.

77Il se peut que la personne de confiance de la personne à protéger, si cette dernière est un malade mental, ait déjà été impliquée dans la procédure mue en application de la loi du 26 juin 1990, soit que le juge de paix ait ensuite usé de la faculté de se saisir d'office, sur pied de l'article 4, § 1, alinéa 2, soit qu'il ait été saisi par une personne intéressée ou par le procureur du Roi. En ce cas, il serait opportun que le juge de paix entende à nouveau cette personne de confiance, même si la personne à protéger n'en a pas réitéré le souhait.

78Il se peut également que, s'agissant d’un malade mental qui n'aurait pas précédemment usé de cette faculté de faire choix d'une personne de confiance ou s'agissant d'une personne à protéger n’ayant pas fait l'objet précédemment d'une procédure mue sur pied de la loi du 26 juin 1990, ce soit uniquement ensuite de l'introduction d'une procédure sur base de la loi du 18 juillet 1991 que le vœu soit émis par elle d'être assistée par une personne de confiance.

79En ce cas, il s'impose évidemment que cette personne soit entendue par le juge de paix mais qu'en outre, celui-ci soit attentif à toutes suggestions qu'elle lui ferait, notamment en étendant le champ de ses investigations par l'audition d'autres personnes susceptibles de l'éclairer.

80Si le juge de paix, le cas échéant, sur proposition de la personne à protéger, doit envisager de désigner la personne de confiance comme administrateur provisoire, il l'interrogera plus spécialement pour s’assurer de ses compétences et de son désintéressement matériel.

Chapitre VI. L'administrateur provisoire

81La question est ici examinée sous l'angle du choix qui devra être effectué par le magistrat cantonal, la détermination et le contrôle de la mission d'un administrateur ainsi que ses responsabilités n'étant pas étudiés ici.

82Dans le cadre de la procédure, l'administrateur sera amené à intervenir à de nombreuses reprises, soit comme initiateur de procédures, soit dans le cadre de demandes adressées au juge de paix et tendant à son remplacement ou à la modification de sa mission.

83Il convient d’évoquer son profil et son rôle dans le cadre de la procédure initiale car, sauf dans certains cas particuliers, il devra y être entendu préalablement à sa désignation par le juge de paix. Le juge doit en effet être en mesure d'apprécier si celui qu'il choisira comme administrateur remplit bien toutes les qualités requises car ce choix devra être motivé, particulièrement au regard des critères visés par l'article 5, § 1, alinéa 1 de la loi (nature et composition des biens à gérer, état de santé de la personne à protéger et situation familiale de celle-ci).

  • 15 Cfr à ce propos H. Casman, Voorlopig bewind over de goederen van een (geestes)zieke persoon ? M. B (...)

84On l'a vu, le législateur propose un ordre de préférence quant à la personne à désigner en qualité d'administrateur. Il y va là de la poursuite d'un objectif louable qui veut que la personne à protéger, dont l'état de santé physique ou mental est atteint, ne se trouve pas davantage encore perturbée par l'intervention (l'intrusion) d'un étranger dans la gestion de ses affaires. Il conviendra toutefois, rappelons-le, d'être prudent car le maintien de la meilleure qualité des liens affectifs entre la personne protégée et les membres de sa famille ne doit pas être réalisé au préjudice de l'objectif spécifique de la loi qui est de protéger ses biens. Il apparaît ainsi que, dès qu'une incompatibilité d'intérêts, même potentielle, peut exister ou si le juge de paix a des raisons de craindre un manque de compétences, il conviendra de s'écarter des choix préférentiels suggérés par le législateur15.

85Dans cette optique, rien n’empêche le juge de paix d’opérer une distinction, certains biens étant gérés par une des personnes dont le choix est suggéré par la loi et d'autres par un tiers, en raison de la nature des biens à gérer ou d’une opposition potentielle ou effective d’intérêts.

86D'emblée, certaines personnes seront exclues du choix.

87Il en est ainsi, aux termes de la loi (article 488 bis c), § 1er, alinéa 3 du Code civil), des dirigeants ou des membres du personnel de l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve.

  • 16 Contra : A. Postelnicu, op. cit., p. 108.

88Devraient également être exclus les dirigeants, receveurs ou membres du personnel d'un C.P.A.S.16, car si ceux-ci peuvent jouer un rôle essentiel dans l'initiative d’une procédure, il y a un trop grand risque d'opposition d'intérêts née ou à naître entre cette institution et les personnes en faveur desquelles, souvent, elle est amenée à consentir des avances… récupérables (v. loi organique des C.P.A.S., articles 97 et s.).

89A l'inverse, rien a priori ne permet d'exclure le requérant — s'agissant d'une personne physique — si celui-ci en émet le souhait, s'il présente les compétences requises et si le juge peut vérifier que cette désignation serait opportune au regard particulièrement des critères définis par la loi.

90Avec la plus grande circonspection, le juge de paix pourrait désigner celui qui, jusque-là, s’était vu conférer par la personne à protéger un mandat qui, dans le cas contraire, prendra automatiquement fin dès l'acceptation de sa mission par l'administrateur provisoire désigné (article 488 bis c), § 1er, alinéa 2 du Code civil).

91La loi impose au juge de paix de motiver l'ordonnance par laquelle il désigne l'administrateur provisoire et ce, en fonction de critères qu'elle définit.

92Le juge sera ainsi attentif à vérifier que le futur administrateur réunisse certaines compétences.

93Si l'on peut concevoir (avec la plus grande prudence) certaines souplesses quand les biens à gérer sont de peu de valeur et quand l'administrateur est choisi dans la famille ou les intimes de la personne protégée, il ne pourra en être de même dans les autres cas.

94En toute hypothèse, le juge se souviendra du contrôle qu’il doit ultérieurement assurer de la gestion de l'administrateur.

95L'efficacité et la qualité de ce contrôle seront fonction du sérieux avec lequel la gestion aura été accomplie et, partant, des compétences de l'administrateur.

96Une gestion simpliste ou bâclée rendra d'ailleurs d’autant plus difficile cette tâche du juge de paix qui, rappelons-le, est de plus en plus sollicité par des compétences juridictionnelles qui se multiplient.

97Et il faut être conscient de ce que la mission de l'administrateur comporte des devoirs importants à accomplir et des responsabilités qui nécessitent un minimum, voire un maximum, de compétences parfois très aiguës.

98Rappelons ainsi :

  • le rapport à établir après un mois (article 488 bis c), § 2 du Code civil) ;
  • la reddition des comptes annuels (article 488 bis c), § 3 du Code civil) ;
  • l’application de la législation sociale (article 488 bis f), § 5 in fine du Code civil) ;
  • la vérification des frais à payer (article 488 bis f),. § 5 du Code civil) ;
  • la déclaration fiscale annuelle ;

99En raison de la spécificité de certains biens à gérer ou, plus simplement, parce qu'aucun des membres de la famille ou des proches ne paraît pouvoir être désigné, le juge de paix choisira un administrateur en fonction de ses compétences professionnelles : un avocat, un réviseur d'entreprise, un notaire,…

100A cet égard, un amendement a été apporté au texte originaire, sur initiative du sénateur M. GIJS, qui a été introduit à l'article 488 bis c), § 1, alinéa 4 du Code civil :

101« Le Roi peut subordonner l'exercice de la fonction d'administrateur provisoire à certaines conditions, notamment en limitant le nombre de personnes dont un administrateur provisoire a pour mission de gérer les biens ».

  • 17 Cfr Justification générale, amendements présentés par le Gouvernement, Doc. parl., Sénat, 1990-199 (...)

102L'on ne peut que louer cette initiative dans la mesure où elle vise à exprimer dans le texte le souci du législateur17 d'éviter les situations de quasi-monopole rencontrées dans le cadre de l'application de la loi du 18 juin 1850 et résultant de l’institution de l'administrateur général. A contrario, ce souci du législateur ne pourrait aboutir à entraver le souci tout aussi louable du juge de paix de pouvoir désigner comme administrateurs des personnes dont il a pu éprouver la compétence et le détachement matériel. Pour une rémunération dont le montant ne peut dépasser 3 % des revenus de la personne protégée, ils ne sont pas légion !

  • 18 Cfr ibidem, p. 9.

103Vu les responsabilités engagées et en raison de l'importance des biens à gérer, il conviendra souvent, outre les garanties que peut exiger le juge de paix (article 488 bis c), § 3, alinéa 2 du Code civil), qu'il soit imposé à l'administrateur provisoire de contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile18.

Chapitre VII. Le mandataire

104Les travaux préparatoires relèvent qu'à défaut d'un membre de la famille ou de la personne de confiance, « s'il l'estime capable de remplir la fonction, le juge de paix pourra privilégier le mandataire institué par la personne faisant l'objet de la demande ».

105Il apparaît, de la sorte, que si son existence est connue du juge de paix, le mandataire devrait être de ceux qui seront entendus par lui dans le cadre de ses investigations préalables à la décision de l'administrateur.

106Il nous apparaît cependant qu’une grande prudence s'impose lorsqu'il s'agit de mandataires institués par une personne incapable, beaucoup d'abus existant dans ce domaine.

107Il convient, à ce propos, de rappeler que le mandat du mandataire prendra fin automatiquement dès le dépôt, au dossier de la procédure, de l'acceptation de l'administrateur désigné. En cela, la loi du 18 juillet 1991 ajoute implicitement à l'article 2003 du Code civil une manière dont le mandat finit.

108En ce cas, la reddition des comptes du mandataire, prévue par l'article 1993 du Code civil, devra être faite à l’administrateur provisoire désigné, qui doit concevoir qu’il entre dans sa mission de l’exiger.

Chapitre VIII. Le bailleur

109L’article 488 bis f), § 4, alinéa 1 du Code civil impose une protection toute particulière du logement de la personne protégée qui doit, avec les meubles meublants, rester à sa disposition « aussi longtemps que possible ».

110S'il s'agit d'un immeuble loué, cette disposition ne dispense évidemment pas l'administrateur des obligations normales de tout locataire, telles que définies par le droit commun aux articles 1714 et suivants du Code civil. Le bailleur, légitimement, pourrait notamment postuler la résiliation du bail si tel n'était pas le cas : il appartiendra au juge de paix d'apprécier.

111Il faut souligner que ce texte ne paraît pas non plus constituer une dérogation aux dispositions de la loi du 20 février 1991 concernant les baux relatifs à la résidence principale du preneur et particulièrement quant à la durée du bail et à la faculté d'y mettre fin anticipativement.

112Si l'on peut considérer, dès lors, que le bailleur d'un immeuble occupé par la personne à protéger ne joue pas de rôle actif dans le cadre de la procédure (sous réserve qu'il peut être entendu à titre informatif par le juge de paix), il n'en est pas moins fort concerné a posteriori par celle-ci.

113On ajoutera que si, usant de la faculté qui lui est offerte par l'article 488 bis e), § 2 du Code civil, le juge de paix prescrit de ne faire notifier ses décisions prises dans le cadre de la loi qu'à certaines personnes qu'il détermine, le bailleur pourrait être de celles-là.

Chapitre IX. L'avocat

114La loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux organise, selon un système de désignation d'office par le Bâtonnier ou par le bureau de consultation et de défense à qui le juge doit faire cette demande, l'intervention et le rôle d'un avocat qui assistera le malade, sans préjudice d'ailleurs pour celui-ci d'en choisir un autre.

115L'on doit pour lors se borner à un constat : rien n’est dit dans la loi du 18 juillet 1991 à propos du rôle et de la prise en compte de l'avocat de la personne faisant l'objet d'une demande de protection de biens. L'existence même, voire la nécessité de son intervention, ne sont pas évoquées par la loi.

116Vu la nature des mesures qui peuvent être décidées, ce silence de la loi apparaît comme une vraie lacune.

***

117Dans la mise en place de la protection organisée par la loi, chaque intervenant se voit assigné un rôle qui, pour certains en tout cas, ne sera pas aussi éphémère.

118Et il convient de porter un retard au-delà de ce qui sera désormais devenu un « dossier »,… des dossiers.

119Certes, en raison des exigences de la loi, ces dossiers ne seront pas de ceux qui se couvrent de poussière : ils devront rester « à portée de main ». Ils seront notamment rouverts au moins une fois l'an pour la reddition de comptes de l'administrateur et, plus régulièrement dans la plupart des cas, lors de la vente d'un bien meuble ou immeuble, de l'intentement d'une procédure, de la survenance de décès dans la proche famille, de dispositions à prendre à l'égard du logement,…

120Bien davantage ainsi qu'en toutes autres matières qui lui sont soumises, le juge de paix va, en quelque sorte, « suivre » la vie de la personne protégée, en tout cas à chacune des étapes importantes de la gestion de son patrimoine mais sans doute aussi, car l'une est presque toujours liée à l'autre, à chacune des étapes de son évolution personnelle.

121Ce « suivi » se fera certes à travers un dossier mais aussi et surtout à chaque rencontre, qu'il privilégiera, avec l'administrateur provisoire et directement avec la personne protégée.

  • 19 Cfr à ce propos : G. de Leval, Obs sous J.P. Soignies, 02.10.1991, in J.L.M.B., 1992, p. 731. Cont (...)

122Aucune limite dans le temps n'est prévue à la mesure de protection et il ne serait pas conforme à l'esprit de la loi de lui en fixer19, le juge pouvant à tout moment, soit d'office, soit sur demande de toute personne intéressée, mettre fin à la mesure ou en modifier le contour.

123Précisément, et afin que les objectifs de la loi soient plus sûrement atteints, il est hautement souhaitable que le magistrat cantonal puisse avoir (ou conserver) la disponibilité d’esprit et de temps suffisante pour lui permettre d'exploiter toutes les possibilités offertes par le texte.

124De la sorte, chaque personne protégée sera vraiment le centre d'intérêt de l’action et des réflexions de ceux qui auront contribué à sa protection et dont le rôle pourra se poursuivre efficacement au-delà.

Notes

1 Cfr Justification générale amendements présentée par le Gouvernement, Doc. parl. Sénat, 1990-1991, no 1102 - 2, p. 7.

2 A noter à ce propos que la loi exige que le juge ait été « saisi » par une requête fondée sur l’article 5, § 1 de la loi du 26 juin 1990, mais non point qu'il y ait fait droit.

3 Assurément peut-on approuver l'opinion que cette saisine d'office est également envisageable lorsque le juge de paix a été saisi d'une demande de soins en milieu familial, l'article 23 de la loi du 26 juin 1990 renvoyant d'ailleurs expressément à son article 5 (W. Pintens et A. Verbeke, Voorlopig bewind over de goederen toebehorend aan een meerderjarige, in R.W., 1991-1992, col., cités par J.P. Masson, Le nouveau régime de protection des biens des incapables majeurs, in Rev. Not. B., 1992, p. 181.

4 A. Postelnicu, La protection des biens, in J.T., 1992, p. 108.

5 Cfr Y. Leleu et J.M. Vanstaen, in Notarius, 1991, p. 75.

6 Cfr. à ce propos J.P. Masson, op. cit., p. 178.

7 A. Postelnicu, op. cit., p. 108.

8 En vérité, cette possibilité avait été évoquée dans le cadre d'une première mouture du projet de loi mais elle n'a pas été retenue par le législateur (à ce propos, cfr G. Benoit, in Compétences des Juges de Paix., Bruxelles, 1992, p. 365). Le texte définitif est, du reste, sensiblement plus restrictif puisqu'aussi bien si, dans le projet initial, l'exigence du certificat médical disparaissait en cas de « …circonstances particulières », la loi ne retient plus que l'exception de « l'urgence ».

9 A. Jadoul, La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, in J.J.P., 1991, p. 307.

10 Cfr Exposé du Dr. M. Schittecatte lors de la conférence du 30 septembre 1991 organisée par les Notaires de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

11 Cfr G. Benoit, op. cit., p. 166.

12 G. Benoit, op. cit., p. 366 ; P. Lurquin, Traité de l'expertise., Bruxelles, 1985, no 501, mutatis mutandis.

13 P. Lurquin, ibidem., no 505.

14 L'on trouve une notion similaire dans le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, articles 6 et 8.

15 Cfr à ce propos H. Casman, Voorlopig bewind over de goederen van een (geestes)zieke persoon ? M. Bosmans, De wet van 18 juli 1991 houdended patrimoniale bescherming van de meerderjarige die wegens zijn gezondheidstoestand met in staat is zijn goederen te beheren, in J.J.P., 1991, p. 312.

16 Contra : A. Postelnicu, op. cit., p. 108.

17 Cfr Justification générale, amendements présentés par le Gouvernement, Doc. parl., Sénat, 1990-1991, no 1102 - 2, p. 2 et 8.

18 Cfr ibidem, p. 9.

19 Cfr à ce propos : G. de Leval, Obs sous J.P. Soignies, 02.10.1991, in J.L.M.B., 1992, p. 731. Contra : Th. Delahaye,, p. 345.

Auteur

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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