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Malades mentaux et incapables majeurs

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Guy Benoît
, 
Isabelle Brandon
, 
Jean Gillardin

I. Le temps des bouleversements

Les critères de modulation de l'incapacité (article 488 bis, f, § 1 à 5 du Code civil)

Guy Benoit

Texte intégral

Introduction

1« Et si on interrogeait le subconscient du juge appelé à trancher la question de savoir dans quelle mesure la désignation d'un administrateur provisoire se justifie ? »

2Le corps médical entretient, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991 une angoisse non contenue et un questionnement permanent… relativement à la détermination, au contenu et aux conséquences des pouvoirs confiés aux administrateurs provisoires par les juges de paix dans le cadre de cette législation sans précédent.

3Pourquoi, d'après vous, cette question demeurait-elle à ce point fondamentale dans l'opinion de ces scientifiques ?

4Parce qu'elle réunissait, comme une pierre angulaire, des notions apparemment aussi éloignées mais essentielles que la gestion du patrimoine d'autrui, la capacité, la réinsertion médicale et sociale avec, en point de mire, la liberté de tout individu et l'égalité devant l'interprétation de la loi de tous les habitants de ce Royaume.

5Vaste programme s'il en est que je vous propose de découvrir en compagnie d'un praticien et à la manière de Christophe Colomb qui, voici plus de 500 ans, découvrit les Amériques, c'est-à-dire sans certitudes, avec beaucoup d'hésitations, de points d'interrogation, de détours, de vents contraires, dirons-nous, mais convaincu qu'il existe au loin des terres vierges qui méritent un voyage mouvementé, non sans risques, à bord d'une caravelle équipée d'une bibliothèque d'auteurs classiques et de jurisprudences audacieuses.

Chapitre I. L'enjeu de la mesure : la capacité ou l'incapacité

6Rappelons d'abord l'objectif de l'équipage : découvrir quels sont les critères dont doivent et peuvent tenir compte les juges de paix pour fixer l’étendue des pouvoirs des administrateurs provisoires nommés par eux sur base de l'article 488 bis C, § 1er du Code civil.

7Il est impossible d'arriver à bon port et de réaliser pareille entreprise sans décrire d’abord la nature des pouvoirs octroyés éventuellement aux administrateurs provisoires.

8En résumé, sachant que la capacité est la règle et l'incapacité l'exception, et en outre que la capacité est l'aptitude d'une personne à faire un acte juridique valable, posons-nous la question de savoir dans quelles circonstances une personne physique ne pourra pas réaliser elle-même cet acte valablement et devra nécessairement être représentée par une autre personne physique ou assistée de celle-ci pour qu'elle puisse agir valablement.

Chapitre II. Les critères doctrinaux traditionnels

9Nous abordons ici en effet le champ des critères doctrinaux traditionnels, c'est-à-dire les critères qui ont été retenus précédemment par la littérature juridique en Belgique pour expliquer pourquoi une personne physique n'était pas capable de réaliser elle-même un acte juridique valable.

10La figure de proue que l'on ne peut pas ne pas citer en l'occurrence est le professeur Henri De Page dont le tome II du Traité élémentaire de Droit civil belge a été magnifiquement réécrit par Monsieur le professeur J.P. Masson.

Section 1. L'incapacité naturelle

11Les premières incapacités se fondent, dit-il, sur un état imposé par la nature elle-même, par conséquent nécessaire, inéluctable. Ce sont les incapacités qui résultent de la faiblesse physiologique ou intellectuelle d’un individu. Et il cite comme exemples : les enfants n’ayant pas atteint l’âge du discernement et les aliénés.

Section 2. L'incapacité de protection

12Les autres incapacités appelées de protection ont pour but de protéger contre son inexpérience ou sa témérité un individu qui, physiologiquement parlant, est capable (mineurs pourvus de discernement, faibles d'esprit et prodigues) ou bien une institution (en ce qui concerne les interdits légaux).

13A ce titre, elles n’ont rien de nécessaire ; elles sont contraignantes, c'est-à dire qu’elles sont l'œuvre arbitraire de la loi et c'est la raison pour laquelle on les appelle aussi incapacités civiles.

14En réalité, toutes les incapacités dérivent de la loi, mais pour les incapacités naturelles, la loi consacre un état de choses qui préexiste, tandis que pour l'incapacité de protection, la loi crée cet état.

15La conséquence de cette distinction suppose que nous arrêtions notre caravelle quelques instants dans un havre de paix : la crique d’une île paradisiaque.

16En effet, il faut savoir que la doctrine traditionnelle en déduit que le régime de la représentation répond de la manière la plus adéquate aux incapacités naturelles, tandis que l'assistance conviendrait mieux aux incapacités de protection.

17Ainsi, celui qui est physiologiquement incapable d'agir doit nécessairement être représenté (exemples : les mineurs non capables de discernement, les aliénés et arriérés mentaux).

18Tandis que lorsqu'il s'agit de prémunir contre sa faiblesse et son inexpérience une personne qui jouit déjà d'une capacité fondamentale (nous pensons aux prodigues, faibles d'esprit et mineurs émancipés), le régime mitigé de l’assistance suffit amplement.

19Mais, même dans le régime légal ainsi décrit, il existe des exceptions. Exemple : ainsi, la loi a prolongé le système de la représentation pour les mineurs jusqu'à leur majorité, tandis qu'elle a soumis au même régime les interdits légaux.

20Par contre, en ce qui concerne les mineurs émancipés, elle a repris le régime de l'assistance, combiné avec certaines règles de la tutelle.

Chapitre III. Les critères légaux

21Posons-nous donc la question de savoir si ces critères traditionnels sont applicables à la loi du 18 juillet 1991.

22Turbulence à tribord, car l'article 488 bis F, § 2 du Code civil énonce que pour définir l'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire, le juge de paix doit tenir compte à tout le moins de trois critères :

  1. la nature des biens à gérer ;
  2. la composition des biens à gérer ;
  3. l'état de santé de la personne à protéger.

23Que signifient ces trois critères nouveaux qui, à tout le moins en ce qui concerne les deux premiers, sont relatifs au patrimoine à gérer, tandis que le dernier pourrait être comparé avec les critères analysés par la doctrine classique ?

24Inutile de vous dire que, malgré l'aide de la vigie et des signaux de détresse, nous n'avons jamais aperçu à l'horizon, c'est-à-dire dans les travaux préparatoires de la loi du 18 juillet 1991, l'ombre d’une explication, justification ou précision à cet égard.

25Voici donc deux chaloupes à la mer pour la doctrine et la jurisprudence.

Section 1. La nature et la composition des biens à gérer

26Que peut signifier le critère légal de nature des biens à gérer ?

27Dans notre optique, il ne peut s'agir que de la nature mobilière ou immobilière du patrimoine. La personne à protéger est-elle propriétaire, usufruitière ou nue-propriétaire de terrains, maisons, appartements ou site industriel, c'est-à-dire d’un bien immobilier, ou son actif se limite-t-il à ses revenus, à des comptes en banques, portefeuilles-titres, parts de sociétés, Sicav, bons de caisse, ou bénéfices d'activités commerciales, industrielles ou artisanales ?

28Ce critère semble particulièrement dépendant du deuxième, à savoir la composition des biens à gérer.

29Décortiquons cette deuxième condition de nature à moduler les pouvoirs de l'administrateur.

30Nous imaginons aisément que l'importance ou, en d'autres termes, la quantité des biens à gérer pourrait influencer la nature des pouvoirs accordés (exemple : propriétaire de 64 maisons).

31Cette nature et l'étendue des pouvoirs de l'administrateur pourraient, en outre, être fonction de la complexité du patrimoine à gérer. Je m'explique.

32Il paraît évident que la gestion d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale suppose des décisions cruciales cumulées parfois à la gestion de parts sociales ou d'actionnariat considérables qui régissent l'avenir de tout un secteur industriel ou économique avec, en fond de toile, l'emploi de centaines de travailleurs.

33Il n’empêche, et ne vous y trompez pas, que le législateur a accordé autant d'attention aux besoins vitaux des personnes les plus démunies et a, par exemple, exigé que dorénavant l'administrateur provisoire soit responsable de l'introduction des statuts sociaux dont la personne à protéger peut bénéficier, concrètement : auprès des divers fonds pour handicapés, pensions, chômage et recours divers auprès des mutuelles, C.P.A.S., etc….

34La protection doit donc être également efficace mais la nature des pouvoirs divergente en fonction de la composition dudit patrimoine.

Section 2. Troisième et dernier critère légal : l’état de santé de la personne à protéger

35Faut-il créditer de pouvoirs identiques l'administrateur des biens d'un comateux et d'un schizophrène, d’une personne du troisième âge souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de paraplégie ?

36Après cette longue introduction, nous avons enfin atteint le nœud de la question, le cœur du débat, la terre inexplorée est en vue (au bout de la lorgnette).

37Si nous savons à présent qu'il existe deux sortes de pouvoirs distincts pour atteindre le même but idéal de protection des patrimoines, en l'occurrence : la représentation, c'est-à-dire la substitution d'une personne capable à la personne incapable de l’exercice d'un droit et l'assistance, c'est à-dire l'intervention conjointe d'une autre personne qui contrôle l'acte de l’incapable partiel et, par son concours, l'habilite à agir, comment les juges de paix motivent-ils le choix de l'une ou l'autre mesure ?

38Tout comme les compagnons de Christophe Colomb ont interprété de diverses manières les signes des populations les attendant de pied ferme le long des côtes américaines, les juges de paix fondent manifestement le choix de la nature des pouvoirs de l'administrateur provisoire sur une constellation de motivations.

39A ce sujet, et en guise de parenthèse, je dois reconnaître que je ne suis vraiment pas un élève de l'école de l'exégèse et que je ne voue pas à la loi un culte aveugle et servile.

40En effet, j’avoue apprécier la bonne compagnie de Portalis qui, dès 1804, déclarait dans son discours préliminaire sur l'avant-projet du Code Napoléon : « Il est impossible au législateur de pourvoir à tout. L'office du Juge est de suppléer la loi quand elle est insuffisante ou quand elle garde un silence absolu, car les matières civiles sont immenses et la prévoyance des lois est limitée ».

41Monsieur Jeanneau rappelait également que : « Une disposition générale n’a pas d'existence propre, c'est le Juge qui lui donne force et vie ».

42Enfin, le professeur Perelman de l'U.L.B., citant plusieurs arrêts de notre Cour de cassation, enseignait notamment : « La créativité du juge tenu de juger en vertu de l'article 4 du Code civil et de l'article 5 du nouveau Code judiciaire est pressante en présence de l'évolution sociale. Alors que l'école de l'exégèse considérait la loi comme la seule source de droit, l'évolution de la jurisprudence a montré ce que cette conception avait bien souvent d'illusoire et même de fictif. Le rôle actif du juge se marque surtout à l'occasion des antinomies et des lacunes en droit. Mais le juge ne peut statuer de façon arbitraire, car il doit motiver ses jugements et arrêts : la logique juridique doit lui permettre de féconder la loi, conformément à l'esprit du droit, de dégager de nouvelles prémisses à partir des textes existants ».

Chapitre IV. Critères d'interprétation jurisprudentielle

43Ainsi donc, quelles sont ces justifications jurisprudentielles chères à notre imagination créatrice qui hantent les soutes de notre courageuse caravelle ?

Section 1. La théorie de la plénitude des pouvoirs

44D'abord, une application lucide de la théorie de la plénitude des pouvoirs. Cette théorie veut que celui qui est investi du pouvoir de gérer un patrimoine, par exemple un tuteur, possède la plénitude des pouvoirs dès l'instant où l'acte n’est pas interdit par la loi ou soumis à des formalités habilitantes.

45Le texte de la loi du 18 juillet 1991 se réfère d'ailleurs à maints égards à l'article 450 du Code civil lorsqu'il est question notamment d'administrer les biens en bon père de famille, ce qui ne détermine nullement l'étendue des pouvoirs du tuteur mais caractérise sa mission et indique la manière dont il doit la remplir. Administrer signifie donc gérer et la gestion comporte les actes d’administration stricto sensu, mais aussi tout ce que doit faire un bon père de famille pour conserver une fortune, la faire fructifier, l'augmenter.

46Ma première remarque doit donc servir d'avertissement. Ne perdez pas de vue que si le Juge de Paix n'indique pas limitativement les actes juridiques que l'administrateur peut faire ou ne pas faire, l'article 488 bis b) § 3 dispose que l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et les procédures, tant comme demandeur que comme défendeur.

47Nouvelle parenthèse : qu'appelle-t-on les actes d'administration « stricto sensu » ?

48Il s'agit essentiellement des actes conservatoires, des contrats d'assurance, de la perception des revenus et de son affectation prioritaire à l'entretien et à la dépense annuelle de l'administré, l'acquittement des dettes, l’entretien des immeubles, l'exercice des actions possessoires, la défense à toute action intentée contre l'administré et la conclusion des baux.

49Les actes d'administration lato sensu se regroupent comme suit : l'acquittement des dettes non échues, l'acquisition d’immeubles ou d'autres biens, la constitution d'un gage immobilier, la vente de biens périssables, l'exercice des actions mobilières, la conversion des titres nominatifs en titres au porteur, le prêt à usage, les aliénations de meubles corporels et de valeurs mobilières, les cessions de créances ou de droits mobiliers et enfin la novation.

Section 2. La théorie des pouvoirs d'administration

50Deuxième élément de motivation jurisprudentielle : la théorie des pouvoirs d'administration

51Le législateur a-t-il oui ou non tenu compte des fameux arrêts de notre Cour suprême du 6 mai 1943 excluant les actes de disposition ou d'aliénation des pouvoirs généraux du tuteur ?

52A première vue et tenant compte des exceptions à la plénitude des pouvoirs, supposant les autorisations spéciales du juge de paix, il faut considérer que le législateur, peut-être inconsciemment, a anémié les pouvoirs de gestion de l'administrateur, ce qui peut être unanimement apprécié à sa juste valeur.

Section 3. L'application cumulative des trois critères légaux

53Troisième élément de motivation jurisprudentielle

54Les trois critères légaux sont-ils cumulatifs ?

55En d'autres termes, la nature des pouvoirs de l'administrateur doit-elle être fonction de chacun des trois critères ou peut-elle ne s'apprécier qu'à la lumière d'un seul de ces critères légaux ?

56Nous sommes favorables à l'interprétation cumulative. Imaginez un seul instant qu'il ne soit pas tenu compte de l'état de santé de l’administré, pourtant condition sine qua non du fondement de la mesure, nous n'avons donc aucune hésitation à cet égard.

57Abordons à présent la motivation jurisprudentielle la plus malaisée parce qu'interdisciplinaire et espérons que les longues recherches de notre trois mâts aboutissent à quelque trésor mystérieux.

58Car il faut bien admettre que lorsque le législateur a confié au juge de paix le soin d'empiéter, fût-ce en matière de biens, sur le territoire de la santé, bon nombre de médecins ont considéré qu'il avait introduit des pirates dans une mer qui demeurait depuis des siècles leur chasse gardée.

59Les auteurs qui m'ont précédé vous ont révélé que la loi du 18 juillet 1991 fait référence aussi bien aux infirmités mentales que physiques, encore s'agit-il à présent de s'entendre sur le point de savoir si toutes les maladies mentales et physiques peuvent être à l'origine ou donner naissance à pareilles modalités ou inversement si certaines maladies limitativement circonscrites supposent automatiquement la mise en œuvre d'une mesure de protection.

60Si la réponse était aussi simple, il eût suffi de demander au corps médical de rédiger une nomenclature complète des maladies mentales et physiques existantes et d'établir un tableau de celles qui entraînent corrélativement, nécessairement, l'incapacité médicale de gérer ses biens.

61Si l’état actuel de la science peut aisément répondre par l'affirmative pour certains états comateux entraînant, outre des lésions physiques, des troubles mentaux graves au niveau des neurones par exemple, de même que pour les maladies de l'appareil moteur, telle la paraplégie, ou encore des schizophrénies aiguës entraînant un processus de désintégration de la personnalité découlant de distorsions de la pensée, de la perception et des émotions, les avis sont déjà plus partagés lorsqu'il est question de la maladie d'Alzheimer.

62En effet, cette maladie, considérée jusqu’à présent comme démence sénile, commence à livrer ses premiers secrets et s'analyse dorénavant comme une association de troubles de la mémoire, de l'orientation, du raisonnement et du jugement mais qui peut entraîner, dans un stade extrême, une diminution catastrophique du niveau de la vigilance, encore inexpliquée de nos jours.

63Exemples concrets que les praticiens rencontrent quotidiennement : la personne perd constamment son chemin, prend le jour pour la nuit, n'est plus capable d'utiliser correctement les objets les plus banals, confond la famille et les proches, retourne en enfance, etc….

64S'interrogeant sur les petites pannes de la mémoire, La Rochefoucauld écrivait déjà : « Tout le monde se plaint de sa mémoire, personne ne se plaint de son jugement ».

Chapitre V. Recherche des dénominateurs communs

65Il est donc vain de vouloir examiner en détail les 16 exemples que j'ai rencontrés au cours de ma pratique en comparaison avec celle de mes collègues juges de paix, car la décision de nommer un administrateur provisoire n'est pas fonction du type de maladie mais d'un ensemble d'éléments dont la gravité des symptômes de cette maladie sont, par contre, indubitablement un des facteurs d'appréciation de l’utilité ou de la nécessité de la mesure.

66Nous approchions donc des côtes, je ne vais pas vous faire languir plus longtemps pour vous faire découvrir les joyaux, les trésors d'ingéniosité que mes collègues ont mis à nu pour répondre à l'attente du législateur, des médecins, des administrateurs et de leurs familles.

67Quels pourraient être ce ou ces communs dénominateurs dont les juges de paix doivent et peuvent tenir compte pour moduler les pouvoirs de ces administrateurs entre la représentation totale et partielle, entre l'assistance complète ou limitée ?

68En fonction de mes recherches actuelles, ces facteurs sont au moins au nombre de quatre.

69Citons :

  1. l'impossibilité d’exprimer sa volonté ;
  2. l'évaluation des fonctions cognitives ;
  3. l'évaluation de l'autonomie ;
  4. l'évaluation des fonctions sensorielles.

Section 1. Le facteur juridique

70Facteur fondamentalement juridique, le consentement, ou le discernement, ou la conscience de ce que l'on fait, comme nous le connaissons en matière de contrats, paraît être la bouée de secours à laquelle s'accrochent bon nombre de mes collègues soutenus en cela par d'éminents auteurs, telle Madame Nicole Delperée qui rappelle dans son ouvrage ; « La protection des droits et des libertés des citoyens âgés », que le critère fondamental à prendre en considération pour décider, par exemple en France (loi du 30 janvier 1968), d'une mesure de tutelle ou de curatelle est la capacité de discernement suffisant concernant les tenants et aboutissants d'une gestion normalement diligente.

71Et elle ajoute : « La même protection des biens que pour les malades mentaux graves s'applique aux infirmes corporels si leur infirmité ne leur permet pas d'exprimer leur volonté ».

72Ce dernier constat vise par exemple le cas des personnes frappées de mutisme ou d'une paralysie les empêchant de se faire comprendre.

Section 2. Le facteur d'ordre médical

73Deuxième facteur à prendre en considération : l'évaluation des fonctions cognitives

74Dans quelle mesure, m'objecterez-vous, ce facteur ne fait-il pas partie intégrante du premier facteur juridique ?

75Je suis intimement convaincu qu'il rencontre une autre notion, plus médicale et à laquelle les juristes doivent avoir égard.

76Quel est son contenu ?

77J'y insérerais entre autres les problèmes d'orientation de la personne concernée dans le temps et dans l'espace, ceux liés à la mémoire, la concentration avec des éléments de calcul, la mémoire répétitive, le langage et l'écriture.

78Le score obtenu pourrait entraîner une première évaluation de démence légère, modérée ou profonde.

79Troisième élément à développer : l'évaluation de l'autonomie du patient

  • Quel est son état mental ?
  • Quels déplacements peut-il encore réaliser ?
  • Peut-il encore s'occuper seul de son alimentation ?
  • Qu'en est-il de son habillage ?
  • Et enfin, le patient présente-t-il des problèmes d'incontinence ?

80Reste enfin l'évaluation des fonctions sensorielles

  • La vision est-elle normale ?
  • L’audition est-elle diminuée ?
  • L'équilibre présente-t-il des symptômes d'astasie ou pas ?

81Il paraîtra donc évident que les trois derniers facteurs doivent faire l'objet d'un rapport médical circonstancié et qu'outre les constatations objectives par le magistrat lors de sa visite à la personne à protéger, ce sont les trois critères légaux qui doivent à présent peser sur la décision afférente à la nature des pouvoirs. En fonction de la nature et de la composition des biens à gérer, mais également de l'état de santé répondant aux trois derniers facteurs d'information préalable, quel est donc le système idéal de pouvoir à envisager ?

82Après toutes ces approches préalables, il faut à présent conclure sur les motivations conscientes du juge de paix.

83Je crois pouvoir prétendre, sans trop de risques de me tromper, que dans le cadre de la loi du 18 juillet 1991, mes collègues fondent leur décision relative à la nature des pouvoirs de l'administrateur sur ces trois évaluations d'ordre médical qui influencent nécessairement l'élément juridique de la capacité de discernement, de la volonté, du consentement ou du libre-arbitre de la personne à protéger, appelez-le comme vous le souhaitez, mais retenez en tous les cas que ce n'est que lorsqu'il existe un risque grave dans le chef de la personne à protéger qu'elle ne perçoive pas la portée de ses actes ou qu'elle ne puisse pas s'engager valablement que la représentation sans nuance sera décidée.

84A partir de cette mesure extrême, vous apercevrez, en tenant compte des degrés d'évaluation des fonctions cognitives, sensorielles et d'autonomie que mes collègues choisissent presque toujours un système qui responsabilise la personne à protéger en lui accordant les cordons de la bourse, c'est-à-dire une partie des ressources mensuelles lui permettant de faire face aux besoins vitaux d'alimentation, d'habillement et de transports, en mettant parallèlement sur pied une assistance par l'administrateur provisoire quant aux charges mensuelles incompressibles de logement et accessoires (eau, gaz, électricité, téléphone, assurances) et en organisant le suivi pluridisciplinaire qui fut le souci du législateur, c'est-à-dire des réunions ponctuelles entre médecins, services sociaux, magistrat, administrateur provisoire, personne à protéger et famille avec, en point de mire, ou la réinsertion complète du patient, ou l'autonomie retrouvée, pour autant qu'elle soit raisonnablement envisageable.

Chapitre VI. Conclusions

85J'ignore si nous sommes toutes et tous arrivés ensemble à bon port, en tous les cas j'espère comme Christophe Colomb avoir suscité l'intérêt et le questionnement, mais je ne pourrais terminer sans citer à nouveau l'excellente étude de Madame Delperée lorsqu'elle rêve d'un système légal idéal et souligne que la complexité et l'imprévisibilité des situations condamnent par avance tout système de protection de biens qui manquerait de souplesse et ne pourrait pas s'adapter au mouvement même de la maladie.

86Dans son optique en tous les cas, les dispositions légales répondent à ce souci de souplesse.

87Je vous ai également entretenu de ces réunions multidisciplinaires. Elles permettent de faire le point globalement et de faire évoluer ensemble l'administré vers plus d'autonomie et d'insertion sociétaire.

88Je ne peux pas suivre les collègues qui refuseraient de rendre visite, de rencontrer ou de rester régulièrement en contact avec le patient et son administrateur.

89Je comprends le surcroît de travail, mais c'est un autre débat.

90Ce que je constate, c'est que d’aucuns avaient imaginé confier cette compétence à une chambre ou une sous-section du tribunal de première instance.

91Seul donc, le juge de paix demeure proche des citoyens, est une institution stable, donc responsable parce que identifiable.

92En outre, il présente l’avantage de pouvoir décider seul, ce qui signifie : rapidement et en s'entourant de tous renseignements d'ordre médical et social qu'il souhaite.

93Il s'est donc spécialisé, c'est vrai parfois malgré lui, mais confronté comme il l'est actuellement avec toute l'évolution de la psychiatrie moderne, il a été contraint de s'adapter, de se remettre en question, et quoi de plus rajeunissant et exaltant que de se remettre en cause et d'exercer ses propres neurones à la gymnastique intellectuelle de la recherche multidisciplinaire.

94A la croisée des chemins entre le droit et la médecine, revenons de notre périple en haute mer et saluons, lors de notre retour sur la terre ferme, la faculté d'adaptation des psychiatres, médecins généralistes, services sociaux, avocats et magistrats qui, confrontés à une expérience nouvelle, en ont distillé les réactions de chaque patient, dépassé en même temps cet effort de gestion personnalisée pour discuter ensemble du cas général comme nous le faisons aujourd'hui.

95On sera sans doute accusé de témérité si l'on affirme que la seule œuvre qui puisse avoir une importance dépassant l'anecdote, c’est celle qui touche aux problèmes de la condition humaine et ce, d'une manière qui reste compréhensible pour le non spécialisé comme pour l’étranger à la matière.

96Mais comme disait Jean Cailleux : « Même les ouvrages les plus discutés ne sont pas sans avoir quelque influence ». J'espère qu'il en sera ainsi de ma contribution et qu'elle suscitera nombre de questions.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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