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Malades mentaux et incapables majeurs

 | 
Guy Benoît
, 
Isabelle Brandon
, 
Jean Gillardin

III. À la croisée des chemins

La transmission des informations médicales

Régine Meert

Texte intégral

Avant-propos

1Les mesures de protection créées par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ne peuvent être prises, à défaut de tout autre traitement approprié, à l'égard d'un malade mental que si son état le requiert, soit qu'il mette gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu'il constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.

2Le système ainsi élaboré par la loi du 26 juin 1990 soulève un ensemble de questions dans la pratique médicale et met en lumière des divergences de vue entre juristes et médecins.

3Nous aborderons ainsi deux questions qui ont, jusqu'à présent, suscité de nombreuses discussions :

  1. la délivrance de rapports et avis médicaux,

  2. la sauvegarde du secret médical.

Chapitre I. La délivrance de rapports et avis médicaux dans le cadre de la loi

Section 1. Contenu du rapport médical

4Le médecin dispose de la liberté diagnostique et thérapeutique qui lui sont reconnues par l'article 11 de l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l’art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

Notion de maladie mentale au sens de la loi du 26 juin 1990

5Le malade mental est celui qui n'est plus capable de juger par lui-même.

  • 1 Civ. Verviers, 6 mars 1992, R.G. no 195/92, inédit ; G. de Leval, Jurisprudence relative à la prote (...)

6Il peut présenter un grave danger pour lui-même et également pour autrui, dans la mesure où il n'est plus à même de se rendre compte de la portée de ses actes, même les plus élémentaires1.

  • 2 J.P. Marchienne-au-Pont, 9 mars 1992, J.L.M.B., 1992, 1513.

7Le fait d'être mal adapté à la vie sociale et à ses règles est un handicap évident mais n'est pas, aux dires des médecins, une maladie2.

  • 3 Article 2, 2ème alinéa de la loi.

8Il en est d'autant plus ainsi que la loi a prévu que l’inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres ne peut être en soi considérée comme une maladie mentale3.

9Le grand âge, la sénilité ne peuvent justifier la mise en observation en milieu hospitalier que si la personne concernée constitue un péril grave pour elle-même ou pour autrui, et à défaut de tout autre traitement approprié.

10L'appréciation des troubles psychiques caractérisés est nécessairement d'ordre médical.

11En cas d'alcoolisme, de toxicomanie, il y a également lieu de rechercher si le comportement de la personne présente un péril grave pour sa santé et sa sécurité ou constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.

12Il est conseillé que le médecin s'en tienne aux termes mêmes de la loi puisque chacun de ceux-ci ont leur importance.

  • 4 G. Benoit, Commentaires relatifs à la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne d (...)

13Comme le dit le juge Benoit dans les commentaires relatifs à la loi du 26 juin 1990. « Le législateur n'a pas voulu définir ce qu'il convenait d'entendre par malade mental, laissant ce soin au corps médical dont on connaît la vision évolutive de ce concept. Par contre, la Commission de la Justice a confirmé qu'il ne pouvait s'agir que d'une maladie mentale « grave » en excluant délibérément la sénilité, mais en y adjoignant les handicapés mentaux et tous ceux qui manifestent une psychopathologie répondant aux conditions posées par l'article 2 de la loi, ce qui peut donc être le cas, par exemple, des états post traumatiques »4.

Section 2. Obligations du médecin lors de la délivrance de certificats

14L'autorité qui s'attache aux certificats et rapports délivrés par les médecins met à la charge de ceux-ci des obligations particulièrement strictes lors de la rédaction de ces écrits.

  • 5 X. Rijckmans et R. Meert-Van De Put, Les droits et obligations des médecins, t. I, Bruxelles, 1972, (...)

15Le manquement à ces obligations peut entraîner non seulement leur responsabilité civile mais aussi leur responsabilité pénale et disciplinaire5. Il est utile de le rappeler car, pour certains médecins, la rédaction des écrits leur paraît être une tâche fastidieuse, banale et d'importance mineure.

16Le certificat médical, au sens large, est un écrit rédigé par un médecin, destiné à un tiers pour faire preuve d'un fait médical concernant la personne examinée. Le certificat est généralement rédigé en termes simples : il diffère des rapports d'expertise qui revêtent un caractère de précision technique.

  • 6 H. Anrys, La responsabilité civile médicale, Bruxelles, 1974, no 115.

17La constatation d'un état médical répond aux mêmes règles d'attention et de compétence que l'établissement d'un diagnostic6.

  • 7 Article 2 de la loi du 26 juin 1990.

18Une prudence particulière s'impose lorsque le médecin est appelé à rédiger le rapport circonstancié, prévu par l'article 5 de la loi, décrivant, à la suite d’un examen datant de quinze jours au plus, l'état de santé de la personne dont la mise en observation est demandée ainsi que les symptômes de la maladie et constatant que les conditions prévues par la loi sont réunies7.

19On s'est demandé si le médecin était tenu de rédiger un rapport. La réponse est négative : le médecin n'est pas tenu de rédiger un rapport, la rédaction de celui-ci n'étant pas un acte de soins.

20Le Code de déontologie médicale prévoit d’ailleurs, en son article 6,7 que le médecin est fondé à refuser la délivrance d'un certificat.

21Certains évoquent cependant la possibilité de poursuites pénales pour la non-assistance à personne visée par l’article 422 bis du Code pénal.

  • 8 Article 7 de la loi.

22Le professeur H. Nys estime cette position un peu excessive. Nous partageons cet avis, d'autant plus que la loi a prévu une procédure d'urgence, avec l'intervention du procureur du Roi8.

Section 3. Responsabilité du médecin du fait d'un rapport établi à la légère

23Le médecin commet une faute lorsqu'il certifie des faits qu'il sait ne pas exister, lorsqu'il atteste un diagnostic avec une légèreté, une négligence coupable ou qu'il atteste des faits qu'il n'a pas constatés lui-même.

24Bien entendu, la preuve d'une faute reste difficile à faire dans une matière aussi évolutive que le traitement de la maladie mentale.

25Par contre, l'erreur excusable n'engage pas la responsabilité du praticien. En effet, une erreur de diagnostic ne peut pas plus lui être reprochée dans un rapport que lors d'un traitement lorsque, pour affiner ce diagnostic, il s'est conformé aux données de la science médicale.

26La science médicale, plus qu'aucune autre, est incertaine et l'on ne saurait rendre les médecins responsables de son incertitude, surtout lorsqu'il s'agit d'apprécier la santé mentale d'une personne.

  • 9 X. Ricjkmans et R. Meert-Van De Put, ibid.

27L'erreur involontaire échappe à toute sanction pénale ou civile, même si l'avis exprimé dans le certificat est en désaccord avec l’opinion d'autres médecins. Ainsi, il a été jugé jadis, sous l’empire de l'ancienne loi, que le certificat d'internement délivré après un examen consciencieux ne peut constituer le fondement à une action en dommages et intérêts contre le médecin qui l'a délivré de bonne foi, alors même que la personne internée viendrait à être, par la suite, mise en liberté par décision de justice9.

Section 4. Qualité du médecin

28Seules les personnes habilitées à exercer la médecine peuvent établir et délivrer des certificats, rapports et avis médicaux.

a. Incompatibilités10

  • 10 Article 5, § 2, 2ème alinéa.

29Pour éviter un risque de collusion, le rapport circonstancié préalable à la mise en observation ne peut être établi :

  • par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant. Cependant, un médecin parent ou allié du malade pourrait être la « personne de confiance » visée à l'article 7, § 2,4e alinéa de la loi.

  • par un médecin attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve.

30On s'est demandé si un médecin d'une institution, qui n'est pas attaché au service psychiatrique, peut établir le rapport circonstancié.

  • 11 L'article 37 de la loi prévoit des sanctions pénales en cas d'infractions aux articles… article 5, (...)

31Certains pensent que le terme « service psychiatrique » doit être interprété restrictivement, d'autant plus que cet article est assorti de sanctions pénales11. Aussi, le rapport d'un médecin attaché à une institution où le malade se trouve, mais qui n'est pas un établissement psychiatrique, pourrait être accueilli.

  • 12 G. Benoit, op. cit.

32S'agissant d'une législation d'ordre public, il semble, en effet, que l'interprétation restrictive s'impose12.

  • 13 H. Nys, De bescherming van de persoon van de geesteszieke, aanvullende beschouwingen, in R.W., 1991 (...)

33La notion de « service psychiatrique » diffère de celle d’« établissement psychiatrique » et un médecin de l’institution ne tombe pas sous le coup de l'incompatibilité13.

34D'autre part, l'on pourrait soutenir qu'un médecin d'une institution est attaché d'une certaine manière, en tout cas indirecte, au service psychiatrique de l'institution dans laquelle il travaille. La loi n'est pas précise à cet égard.

35Nous pensons en tout cas qu'il n'est pas souhaitable que ce soit un médecin de l'établissement qui intervienne et, en pratique, l'on observe que l'institution hospitalière fait le plus souvent appel à un médecin extérieur afin d'éviter tout risque ou supposition de collusion.

b. Qualification du médecin

36Aucune qualification particulière n'est exigée du médecin.

37Il ne doit pas être médecin spécialiste psychiatre ou neurologue. Il peut être généraliste.

c. Le médecin peut-il être le médecin traitant ?

  • 14 Avis du Conseil national, Bulletin du Conseil national, vol. 1, no 57, p. 24.

38Le Conseil national de l'Ordre des médecins, en matière de protection des biens des personnes incapables (loi du 18 juillet 1991 sur la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état de santé physique ou mentale) est d'avis que le médecin traitant, pour autant qu'il ne soit pas attaché à un titre quelconque à l'établissement (c'est-à-dire ni contractuellement, ni statutairement) dans lequel la personne à protéger se trouve, peut délivrer un certificat médical décrivant l'état de santé de la personne à protéger ; ce document, destiné au juge de paix, doit être mis sous pli fermé pour être joint à la requête (article 4, § 3 de la loi du 18 juillet 1991)14.

39On s'inspirera de cet avis en matière de protection de la personne.

40Bien que la loi ne l'interdise pas, il est préférable d'éviter que le médecin traitant ne rédige le rapport circonstancié exigé par la loi.

41Il faut, en effet, qu'il ne se laisse pas influencer par la connaissance préalable du patient puisque le médecin doit rédiger le rapport à la suite d'un examen datant de 15 jours au plus.

  • 15 Geneeskunde, Recht en medisch handelen, no 974.

42De plus, cette connaissance préalable pourrait l'amener à violer le secret médical auquel il est tenu relativement à un patient auquel il a prodigué des soins15.

43Ce sont d'ailleurs des considérations du même ordre qui sont émises lorsqu'un médecin traitant est requis de faire un prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool. On a souvent évoqué jadis, à ce propos, les risques de violation du secret professionnel au cas où le médecin traitant ferait le prélèvement sanguin en étant requis. En pratique, le prélèvement sanguin est actuellement réalisé par un médecin qui ne soigne pas le patient.

Section 5. Conduites à tenir

44a) Rédaction du rapport circonstancié en vue de la mise en observation : le médecin doit à tout prix éviter de se baser sur des constatations anciennes ou subjectives, c'est-à-dire, par exemple, influencées par une personne de l'entourage du patient.

  • 16 L. Melennec, Traité de droit médical, t. VI, le certificat médical, la prescription médicamenteuse,(...)

45Dans son Traité de droit médical, L. Melennec distingue l'intervention du médecin selon qu'il s'agit d'une famille unie ou d'une famille désunie16.

46Dans ce dernier cas, la demande du rapport circonstancié peut ne plus servir l'intérêt du malade mais plutôt celui du demandeur. Le médecin doit ainsi faire preuve de la plus grande prudence et ne pas rapporter sans contrôle les dires invérifiables du demandeur, et ce, particulièrement dans les situations de crise.

47Le praticien doit agir avec circonspection chaque fois qu'il atteste un fait, fût-il même non médical.

48b) Rédaction du rapport circonstancié du médecin-chef de service attestant la nécessité du maintien de l'hospitalisation.

49Le médecin-chef de service doit être un médecin spécialiste en psychiatrie ou en neurologie.

50Ce médecin-chef de service n'est pas nécessairement le médecin traitant le patient mais il peut l'être.

51On retiendra que c'est le juge de paix qui a désigné l’établissement psychiatrique où le malade devait être mis en observation et que ce médecin chef n'a donc pas été choisi par le patient. H. Nys pense que ce serait aller trop loin que d'affirmer que, de ce fait, il ne pourrait pas y avoir une relation de confiance entre le malade et ce médecin.

52En conséquence, ce médecin doit être particulièrement prudent dans la rédaction du certificat car il a pu recevoir des confidences du patient au cours des soins donnés.

53Il en est de même dans tous les autres écrits qu'un médecin serait amené à délivrer dans le cadre de la loi du 26 juin 1990.

Chapitre II. La sauvegarde du secret médical

Section 1. Rappel de quelques principes

54La matière du secret médical étant fort complexe, nous nous bornerons à évoquer certains principes particulièrement importants pour le sujet que nous traitons ici.

551. Le secret médical reste une règle d'ordre public, indispensable dans l'intérêt du patient pour le protéger contre les atteintes à son intimité et à sa vie privée mais aussi dans l'intérêt social qui requiert un accès de tous aux soins de santé.

56Ce second aspect est généralement méconnu. Il s'agit essentiellement d'un intérêt de santé publique.

57Il ne faut pas, en effet, que des patients n'osent pas se faire soigner par crainte d'être dénoncés par leurs soignants.

58Les soignants ne sont pas, et il faut le répéter, des collaborateurs de la justice, même si, de plus en plus, ils sont amenés à faire des interventions à la requête de la justice.

592. Aux termes de l'article 458 du Code pénal, les médecins, comme les autres personnes tenues au secret professionnel, ne sont pas punissables s'ils révèlent un secret dont ils sont dépositaires, lorsque la loi les oblige à faire connaître ce secret ou lorsqu'ils sont appelés à rendre témoignage en justice.

603. Le Code de déontologie médicale, en son article 58, énumère les exceptions légales en matière de secret professionnel, tout en rappelant que le médecin apprécie en conscience si le secret professionnel l'oblige néanmoins à ne pas communiquer certains renseignements.

61Le point g. prévoit : « la délivrance de certificats médicaux répondant aux prescriptions légales en matière de collocation ».

62Il est impérieux que le terme « collocation » soit remplacé par « protection de la personne et des biens » des malades mentaux.

  • 17 Cfr article 6 de l'arrêté royal no 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins.

634. Les controverses sur la force obligatoire du Code de déontologie médicale sont sans intérêt pratique puisque les Conseils provinciaux ont, entre autres, la mission de veiller aux règles de la déontologie médicale et peuvent intervenir chaque fois qu'il pourrait y avoir violation du secret médical17.

645. Le secret médical ne peut être opposé au patient lui-même. Il n'existe en effet pas de secret médical entre le patient et le médecin.

65Le secret médical ne peut davantage être détourné de sa finalité.

66Malheureusement, c’est cet aspect qui est souvent mis en lumière par les adversaires du secret qui ont tendance à généraliser les cas où le médecin avait invoqué le secret professionnel pour tenter d'échapper aux conséquences de sa responsabilité professionnelle.

676. C'est en raison de considérations humanitaires et thérapeutiques que le médecin ne doit pas révéler toutes les informations au patient.

68Il choisit le moment adéquat pour faire cette information, compte tenu de la capacité du patient à être informé. Ce raisonnement n'est évidemment valable que sur le plan médical.

69Du point de vue juridique, la révélation au patient de données sur son état de santé peut se faire à tout moment, à n'importe quelle étape d'une procédure, en application de la règle de la contradiction des débats. C’est ce qui explique cette divergence de vues fondamentale entre médecins et juristes.

707. Aussi convient-il, à l'occasion de l'examen de la loi du 26 juin 1990 et de ses applications dans des situations diverses, de rappeler le fondement du secret professionnel.

71C'est le climat de confiance entre le patient et ses soignants qui crée le climat nécessaire, sinon à sa guérison, du moins au développement de sa capacité de se gérer en tenant compte de son milieu.

72Cette confiance indispensable au plan thérapeutique va se trouver ébranlée à maintes reprises à cause des règles spécifiques du système juridique (droits de la défense, communication de pièces, prononcé de jugement en séance publique, notification de pièces, même sans signature, etc…).

73Nous allons tenter d'analyser certaines situations de blocage entre médecins et juristes.

Section 2. Communication des éléments médicaux dans le cadre de la loi

1. Le dossier médical

74Une disposition de la loi est explicite. Il s'agit de l'article 32 (dispositions générales) : « le médecin choisi par le malade peut prendre connaissance du dossier médical en présence d'un médecin du service ».

75L'on peut soutenir que c'est le seul cas où un dossier médical peut être consulté par des médecins en dehors de la relation thérapeutique. L'avocat n'est pas mentionné.

76Il faudra, dès lors, éviter que des dossiers médicaux entiers ne soient versés dans les débats, mais il convient d'opérer un tri en fonction des renseignements qui doivent être réunis selon les prescriptions légales.

2. Les renseignements utiles d'ordre médical ou social et documents nécessaires à l'exercice des missions prévues dans la loi

  • 18 Article 7, § 5, dernier alinéa de la loi.

77• C'est le juge de paix qui recueille tous les renseignements utiles d'ordre médical ou social18.

78Les collaborateurs des médecins, praticiens de l'art infirmier, kinésistes, infirmier(ère)s sociales, assistants sociaux, psychologues, doivent évidemment aussi veiller à respecter le secret professionnel en ne révélant pas les confidences du malade ; ils fournissent au juge toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, c'est-à-dire dans le cadre de la protection de la personne du malade et, le cas échéant, des tiers.

    • 19 Article 13, dernier alinéa de la loi.
    • 20 Article 25 de la loi.

    Audition par le juge de paix des médecins en cas de divergence d'avis entre médecins en vue du maintien de l'hospitalisation au terme de la période d'observation19 ou des soins en milieu familial20.

    • 21 Article 32, dernier alinéa de la loi (dispositions générales).

    C'est le médecin choisi par le malade et son avocat qui peut obtenir d'un médecin du service tous renseignements utiles à l'appréciation de l’état du malade21.

    • 22 Article 33 de la loi.

    Les magistrats et médecins-inspecteurs-psychiatres et les experts désignés par le tribunal peuvent se faire présenter tous les documents nécessaires à l'exécution de leur mission22.

79Il appartient aux médecins de connaître les dispositions de la loi et de s'y conformer pour ne fournir que les informations demandées. Ce n'est pas chose aisée puisque les médecins praticiens doivent, avant tout, rester performants sur le plan thérapeutique.

80Si chacun connaît son rôle, on peut espérer éviter les blocages et les incompréhensions qui sont apparus lors des débats et des discussions sur la loi du 26 juin 1990, que l'on pourrait résumer comme suit, très sommairement :

  • position des médecins : tendance au refus de la communication des pièces médicales aux avocats,

  • position des juristes : exigence de la transparence qui découle du respect des droits de la défense et conduit à la communication d’une série d'éléments au patient lui-même et à son avocat.

81Ainsi, par exemple, l'avocat chargé de la défense de son client doit pouvoir disposer de tous les moyens d'accomplir sa tâche. Il doit pouvoir prendre connaissance des pièces médicales. Un tri devra être opéré dans les informations pour repérer celles qu'il peut recevoir.

  • 23 Article 8, § 1er de la loi.
  • 24 Article 8, § 2 de la loi.

82On ne perdra pas de vue aussi que le juge statue en audience publique par jugement motivé et circonstancié23. Il peut même envoyer, le cas échéant, une copie, bien que non signée, à la personne de confiance du malade24.

Section 3. Relevé des différents niveaux d'intervention des médecins dans le cadre de la loi

  • 25 Ainsi, la loi du 23 décembre 1963, dans ses modifications successives, fournit une définition de ch (...)

83La loi cite un certain nombre de fonctions médicales, à des stades différents de la procédure. Pour faciliter le travail de synthèse, ne pourrait-on suggérer que la loi contienne, en ses débats, la définition de chaque rôle médical25 ?

84On peut considérer que, tant que les différentes interventions ne sont pas classées selon des critères précis, la confusion ne peut que régner.

85Voici un relevé établi au fur et à mesure, selon l'ordre des articles de la loi.

861. Médecin rédacteur du rapport médical circonstancité, ni parent ni allié du malade ou du requérant ou attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve (article 5, § 2).

872. Médecin-psychiatre choisi par le malade (article 7, § 2).

88Ce médecin fait l'avis écrit qui peut diverger de l'avis de celui du médecin-chef de service qui a attesté la nécessité du maintien de l'hospitalisation.

89Ce médecin peut prendre connaissance, et lui seul, du dossier médical en présence d’un médecin du service (article 32, dernier alinéa).

903. Médecin choisi par le patient pour être sa personne de confiance (article 7, § 2). Cette hypothèse, rappelons-le, n’est pas exclue par la loi.

914. Médecin désigné par le juge de paix si le malade n'a pas choisi de médecin-psychiatre (article 7, § 3).

925. Médecin désigné par le procureur du Roi, qui donne son évis écrit (article 9).

936. Un médecin du service qui décide, sous son autorité et sa responsabilité, de sorties de durée limitée du malade ou un séjour à temps partiel, de jour ou de nuit, dans l’établissement (article 11, deuxième alinéa) pendant la mise en observation.

94Pendant le maintien de l'hospitalisation, un médecin du service décide des sorties, comme en cas de mise en observation ; il décide également si le malade exerce avec son consentement une activité professionnelle en dehors du service (article 15). Ces décisions peuvent être lourdes de conséquences du point de vue de la responsabilité médicale.

957. Médecin-chef de service qui constate dans un rapport motivé que l'état du malade ne justifie plus la mesure de mise en observation (article 12, 3), ou rapport circonstancié du médecin-chef attestant la nécessité du maintien de l'hospitalisation (article 13).

96Décision de postcure, avec l'accord du malade, dans un rapport motivé (article 16), de la fin du maintien dans un rapport motivé (article 19, § 1er).

978. Médcin faisant une déclaration, à tout moment, en vue de la révision (article 22) de la mesure de maintien de l'hospitalisation.

989. Médecin qui a reçu du juge de paix mission de traiter le patient en milieu familial (article 24, § 3).

99Ce médecin rédige le rapport circonstancié attestant la nécessité du maintien dans la famille. Il reçoit ou visite le malade régulièrement, lui dispense tous conseils et instructions et adresse au juge de paix, au moins une fois l'an, un rapport dans lequel il déclare avoir prodigué les soins requis et donne son avis sur la nécessité de maintenir la mesure de protection (article 27).

10010. Médecins-inspecteurs-psychiatres pouvant se faire présenter les registres tenus en exécution de la loi et tous documents nécessaires à l'exécution de leur mission (article 33).

Section 4. Secret médical et transmission de certaines informations dans le cadre d'autres législations

  • 26 Sur l'ensemble du secret professionnel médical, cfr P. Lambert, Le secret professionnel, Bruxelles, (...)

101Dans différents domaines où des interventions médicales sont devenues nécessaires au cours de procédures juridiques diverses26, ce n'est pas l'ensemble des éléments d’un dossier médical qui est transmis par les médecins, mais uniquement quelques informations triées en fonction des objectifs poursuivis.

102Nous en citons quelques exemples :

  1. Expertise médicale ordonnée par le juge : les avocats et les juges sont désormais habitués à n'examiner que des parties de dossiers médicaux, dans les limites de la mission de l'expertise. Le médecin expert ne peut révéler au tribunal que les faits ayant directement trait à l'expertise et qu'il a découverts dans ce cadre. Il doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de celle-ci hors des limites de son mandat.

  2. Perquisitions et saisie de dossiers médicaux : elles doivent se faire avec réserve, et il faut distinguer les cas où la saisie et la perquisition dans les cabinets médicaux et les services cliniques devraient fournir des preuves contre le patient et où un membre du Conseil de l'Ordre des médecins qui y assiste peut s'opposer à la saisie en vertu du respect du secret professionnel.

  3. En matière d'accident du travail, la délivrance de certificats médicaux réglementaires en vue de permettre les déclarations d'accidents de travail et contenant toutes les indications en rapport direct avec le traumatisme causal. Le législateur a prévu pour cette déclaration un formulaire type auquel il est obligatoire de se conformer. Cette déclaration contient des rubriques qui permettent de fournir des renseignements précis et propres à chaque cas d'espèce.

  4. Examens de contrôle de l'incapacité de travail : il est interdit au médecin désigné pour un contrôle de révéler aux autorités non médicales de son mandant ainsi qu'à tout tiers, les raisons d'ordre médical qui motivent ses conclusions. Le médecin désigné par l'employeur vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel.

  5. Réquisition du médecin par la gendarmerie ou la police pour effectuer une prise de sang en vue du dosage de l'alcool : ce médecin agit en tant qu'expert. Le médecin qui est requis doit toujours refuser de procéder à un examen clinique ou d'émettre une appréciation d'ordre clinique concernant l'intoxication alcoolique de l'intéressé, s'il s'agit de l'un de ses patients.

  6. Médecine préventive (par exemple, médecine du travail) : le médecin du travail agit dans le cadre de la législation sur l'art de guérir.

  7. Traitement des patients dans le système hospitalier et en consultation privée dans le cadre de la législation sur l'art de guérir. Aux termes de l'article 13 de l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, tout médecin est tenu, à la demande ou avec l’accord du patient, de communiquer à un autre praticien traitant désigné par ce dernier pour poursuivre ou compléter soit le diagnostic, soit le traitement, toutes les informations utiles et nécessaires d'ordre médical ou pharmaceutique le concernant.

103Le patient n'a donc jamais un accès direct à son dossier, ceci pour des raisons humanitaires et thérapeutiques dont on fait de plus en plus état aujourd'hui.

104Par contre, en matière d'expertise, il peut se faire que le patient ait, par la voie d’un procès, un accès direct et brutal à des informations médicales le concernant, en dehors de toute intervention et de soutien médical, et ce, grâce à la communication d'un dossier qui lui est faite par son avocat.

105Cette communication sans ménagement, dans le cadre d'une procédure et au nom des droits de la défense, peut être considérée comme critiquable car nuisible à la personne du justiciable si l'on se place dans la perspective d'un système de santé. Elle ne l'est pas si l'on agit dans le système judiciaire.

Conclusion

106A la frontière de deux objectifs, le traitement des malades, d'une part, dans un climat de confiance, le respect des droits de la défense, d'autre part, dans une perspective de protection des droits de l’homme, comment baliser le chemin à parcourir ?

107Nous pensons qu’une information claire des rôles de chacun des intervenants peut conduire ceux-ci à limiter leurs actions dans le champ de leurs compétences respectives.

1081. Des précisions devront être apportées dans le texte même de la loi sur :

  • chaque fonction médicale avec indication des incompatibilités et aussi des cumuls autorisés (médecin-chef de service et médecin traitant, médecin traitant et personne de confiance, etc…)

  • contenu de chaque document médical et son mode de transmission (rapport circonstancié, avis médical écrit, déclaration, certificat médical).

1092. Les rapports, avis, déclarations doivent être descriptifs, c'est-à-dire décrire des faits sans nécessairement les expliquer ni les analyser dans leurs causes.

110Ainsi, les intervenants médicaux et non médicaux, en ce compris le malade et ses défenseurs, pourront mieux comprendre le rôle de chaque médecin rencontré au cours de démarches interdisciplinaires, de manière à assurer une collaboration plus efficace au bénéfice du malade.

Notes

1 Civ. Verviers, 6 mars 1992, R.G. no 195/92, inédit ; G. de Leval, Jurisprudence relative à la protection de la personne des malades mentaux (Loi du 16 juin 1990), in J.L.M.B., 1992, 1484).

2 J.P. Marchienne-au-Pont, 9 mars 1992, J.L.M.B., 1992, 1513.

3 Article 2, 2ème alinéa de la loi.

4 G. Benoit, Commentaires relatifs à la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, in J J.P., et de police, 1991, p. 259 ; sur l'ensemble de la question, voir G. de Leval, op. cit.

5 X. Rijckmans et R. Meert-Van De Put, Les droits et obligations des médecins, t. I, Bruxelles, 1972, no 150 et s.

6 H. Anrys, La responsabilité civile médicale, Bruxelles, 1974, no 115.

7 Article 2 de la loi du 26 juin 1990.

8 Article 7 de la loi.

9 X. Ricjkmans et R. Meert-Van De Put, ibid.

10 Article 5, § 2, 2ème alinéa.

11 L'article 37 de la loi prévoit des sanctions pénales en cas d'infractions aux articles… article 5, § 2, dernier alinéa. Il s'agit d'un emprisonnement de un à sept jours et d'une amende de un franc à vingt-cinq francs ou d'une de ces paeines seulement.

12 G. Benoit, op. cit.

13 H. Nys, De bescherming van de persoon van de geesteszieke, aanvullende beschouwingen, in R.W., 1991-1992, col. 358.

14 Avis du Conseil national, Bulletin du Conseil national, vol. 1, no 57, p. 24.

15 Geneeskunde, Recht en medisch handelen, no 974.

16 L. Melennec, Traité de droit médical, t. VI, le certificat médical, la prescription médicamenteuse, Paris, 1982, p. 37.

17 Cfr article 6 de l'arrêté royal no 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins.

18 Article 7, § 5, dernier alinéa de la loi.

19 Article 13, dernier alinéa de la loi.

20 Article 25 de la loi.

21 Article 32, dernier alinéa de la loi (dispositions générales).

22 Article 33 de la loi.

23 Article 8, § 1er de la loi.

24 Article 8, § 2 de la loi.

25 Ainsi, la loi du 23 décembre 1963, dans ses modifications successives, fournit une définition de chaque fonction.

26 Sur l'ensemble du secret professionnel médical, cfr P. Lambert, Le secret professionnel, Bruxelles, 1985, et Secret professionnel médical, dans Bulletin Conseil National, no 52, juin 1991, p. 34 à 48.

Auteur

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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