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Malades mentaux et incapables majeurs

 | 
Guy Benoît
, 
Isabelle Brandon
, 
Jean Gillardin

Approche juridique

La mise en observation (articles 4 à 12 de la loi)

Isabelle Brandon

Texte intégral

Chapitre I. Introduction

1L’objet de la présente contribution est l’étude de la section 1 du chapitre II de la loi du 26 juin 1990 consacrée à la mise en observation.

2Notre approche sera essentiellement pratique et nous nous éloignerons donc résolument du texte de la loi pour étudier la procédure de mise en observation telle qu’elle est effectivement vécue par le malade, son médecin, son conseil, le juge de paix et le plus souvent le procureur du Roi.

3Cette approche a non seulement l’avantage de traduire une certaine réalité, mais aussi de permettre de poser au fur et à mesure les très importantes questions de principe que pose sans cesse la mise en œuvre de la loi. Rarement procédure organisée par la loi n’aura posé, à chaque étape de sa mise en œuvre, autant de questions fondamentales liées aux droits de l’homme. Sans cesse se posent des problèmes qui mettent en jeu la liberté individuelle proprement dite (article 5 de la Convention européenne), le droit à l’intégrité physique (article 3 de la Convention européenne) et le droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne).

4Lorsque l’on lit le texte de la section 1 de la loi, on aperçoit que le législateur a prévu deux types de procédure : celle visée à la sous-section 1 « Dispositions générales et procédure », conçue comme procédure ordinaire, et celle visée à la sous-section 2 « De l’urgence », conçue comme procédure d’exception.

5Or, ainsi que bon nombre de praticiens l’avaient immédiatement compris dès avant même l’entrée en vigueur de la loi, c’est la procédure dite « d’urgence » qui est rapidement devenue la règle (en tout cas dans la plupart des arrondissements et en particulier à Bruxelles), et la procédure ordinaire, l’exception.

6Il s’agit là, à notre estime, d’une dérive regrettable du système, ainsi que cela apparaîtra de notre exposé. Mais elle est devenue tellement systématique qu’il nous faut examiner d’abord la procédure dite « d’urgence » et ensuite seulement la procédure dite « ordinaire ». La comparaison des deux pratiques mettra en évidence les raisons de préférer, et de loin, la procédure dite « ordinaire » à la procédure dite « d’urgence ».

  • 1 Doc. Parl., Sén., session 1988-1989, no 733-2, p. 7.

7Il est d’ailleurs intéressant de remarquer que, dans le rapport fait au nom de la Commission de la Justice du Sénat, des craintes étaient exprimées à ce propos, dans les termes suivants : « On insista également pour qu’il ne puisse en aucun cas être recouru à la procédure d’urgence, à l’intervention du procureur du Roi, dans l’unique but d’échapper à la procédure ordinaire, laquelle renferme des garanties importantes pour le malade mental »1.

8Nous ferons ensuite état des réflexions que nous a inspirées la pratique de la mise en observation elle-même, ce que la loi regroupe dans la sous-section 3 intitulée « Des modalités, de la durée et de la fin de la mise en observation ». Nous examinerons plus particulièrement la surveillance, l’examen et le traitement du malade durant la période de mise en observation (article 11 de la loi), et les importantes questions qui se posent à cette occasion au point de vue du respect des droits de l’homme.

9Compte tenu des récents développements et du dernier projet de loi tendant à modifier, très malencontreusement, la loi du 26 juin 1990 en matière de compétence territoriale des juges de paix, il nous faudra, enfin, consacrer la dernière partie de notre exposé aux problèmes de procédure et de compétence, en soulignant les questions de fond que ces problèmes recèlent.

Chapitre II. La procédure la plus fréquente : celle dite « de l’urgence » ou la politique du fait accompli

10L’article 9 de la loi du 26 juin 1990 organise une procédure d’urgence manifestement conçue comme une exception à la procédure ordinaire, mais qui, pour des raisons que nous examinerons au chapitre suivant, est devenue la règle dans la plupart des arrondissements, et en particulier celui de Bruxelles, où la procédure « ordinaire« semble devenue rarissime.

11La procédure de mise en observation, telle qu’elle se déroule généralement dans les faits, est assez éloignée des principes mis en place par la loi du 26 juin 1990 et se présente généralement comme suit :

121. - Le procureur du Roi est saisi d’une demande d’intervention urgente par la famille, les proches ou voisins de la personne malade (la loi parle de « toute personne intéressée »), La loi prévoit que le procureur peut agir « d’office », mais il est clair, en pratique, que même dans ce cas, il a généralement été sollicité par quelqu’un de l’entourage du malade. Quelquefois, la demande d’intervention émane directement des forces de police, d’un service social ou d’un centre de santé mentale.

132. - Si un certificat ou rapport médical ne lui est pas directement remis par les personnes qui sollicitent son intervention, le procureur du Roi fera examiner la personne dont la mise en observation est demandée par un médecin. Pratiquement, il ordonnera aux forces de l’ordre (généralement la police communale) de conduire le malade à un service de garde psychiatrique d’un hôpital ou de se présenter chez le malade en compagnie d’un médecin chargé de l’examiner. Si le médecin estime que la mise en observation s’impose, le procureur du Roi fera immédiatement mettre le malade en observation dans un des établissements agréés à cet effet.

14Il est important d’insister sur le fait que le substitut — ou premier substitut — qui prend cette décision de mise en observation immédiate n’a pas vu le malade.

  • 2 Article 9, alinéa 5 de la loi du 26.6.90.

153. - Dans les vingt-quatre heures de sa décision, le procureur du Roi en avise le juge de paix « de la résidence du malade, ou à défaut, du domicile du malade ou, à défaut encore, le juge de paix du lieu où le malade se trouve, et lui adresse la requête visée à l’article 5 »2.

16Nous examinerons plus loin les problèmes de compétence territoriale qui se sont posés à cette occasion dans certains cantons. Contentons-nous pour l’instant de signaler que le juge de paix compétent reçoit du procureur du Roi une requête de mise en observation d’un malade qui se trouve donc déjà, à ce moment, privé de sa liberté, dans un établissement psychiatrique agréé.

  • 3 Compte tenu de l'importance que ces questions ont prise dans la pratique, nous y consacrons un cha (...)
  • 4 Article 7, § 2 de la loi.

174. - Dans les vingt-quatre heures de la réception de cette requête, le juge de paix, pour autant qu’il s’estime compétent et qu’il considère la requête comme recevable3, rend une ordonnance dans laquelle il fixe la date de sa visite à la personne malade et la date de l’audience en chambre du conseil4.

  • 5 Article 7, § 1 de la loi.

18Dans cette ordonnance, le juge de paix indique aussi le nom de l’avocat qui aura été désigné au malade par le bâtonnier ou le bureau de consultation et défense5.

19La pratique a considérablement simplifié la procédure, à première vue assez complexe, de l’article 7 § 1 et § 2 de la loi.

20La plupart des barreaux ont en effet créé une colonne d’avocats spécialisés dans la matière, et organisent un véritable tableau de service d’avocats « de garde », dont la liste, tenue à jour, est régulièrement envoyée aux juges de paix.

21L’ordonnance de fixation est généralement devenue un formulaire que le greffier complète, en sorte que la tâche du juge de paix se limite, à ce stade, à donner une date pour la visite au malade (date qui se situe nécessairement dans les dix jours du dépôt de la requête) et à signer l’ordonnance.

  • 6 Article 7, § 2, alinéa 2.
  • 7 Article 7, § 4, alinéa 1.
  • 8 Article 7, § 4, alinéa 2.

22Le greffier notifie par pli judiciaire l’ordonnance et la requête au malade6 et l’ordonnance seule, au procureur du Roi (puisque celui-ci est en l’occurrence la partie requérante)7. Une copie de l’ordonnance, de la requête et du certificat médical qui l’accompagne sera envoyée à l’avocat8 (qui, bien que se sachant « de service » pour la semaine, n’aura pas d’autre moyen, en pratique, pour apprendre sa désignation pour la personne concernée).

  • 9 Article 7, § 5 de la loi.

235. - Au jour et heure fixés dans l’ordonnance, le juge de paix entend le malade, ainsi que toutes les autres personnes dont il estime l’audition utile. Sauf circonstances exceptionnelles, il visite le malade à l’endroit où celui-ci se trouve. Il recueille, en outre, tous les renseignements utiles d’ordre médical ou social9.

24Comme dans la procédure que nous décrivons ici, le malade se trouve déjà placé dans un établissement psychiatrique, c’est dans cet établissement que se fera la visite du juge de paix et que se tiendra l’audience en chambre du conseil. Le malade étant privé de sa liberté, il ne pourra généralement pas se déplacer jusqu’au siège de la justice de paix (la plupart des établissements psychiatriques refusant, pour des raisons de manque de personnel, de prendre en charge de tels transports de malades). Aussi, pour assurer le caractère réellement contradictoire des débats, l’usage s’est installé de tenir l’audience en chambre du conseil dans les établissements psychiatriques immédiatement après ou en même temps que la visite au malade.

25C’est évidemment à ce stade de la procédure d’urgence qu’un certain nombre de juges de paix ont soulevé des questions de compétence territoriale, estimant ne pas pouvoir sortir de leur canton. Or, pour la grande majorité des juges de paix, rendre visite au malade dans l’établissement où le malade a été placé signifie nécessairement devoir sortir de son canton. Ces questions de compétence territoriale ont fini par prendre une telle ampleur, entraînant une modification législative particulièrement malheureuse, que nous y consacrons un chapitre spécial infra.

26La visite au malade, visée par l’article 7, § 5, et l’audience en chambre du conseil visée à l’article 8, § 1, sont en pratique devenues une seule et même chose. Les établissements psychiatriques mettent généralement un local à disposition des juges de paix où, dans une sorte de réunion informelle, sont entendus par le juge de paix, assisté de son greffier, les médecins, assistants sociaux, le malade et son conseil, éventuellement des proches du malade si ceux-ci sont présents, et ceci la plupart du temps en présence du procureur du Roi.

27Un certain nombre de juges de paix, parmi lesquels nous sommes, insistent toutefois pour qu’une distinction soit maintenue entre l’audience proprement dite et l’entretien avec le malade, qui doit rester un dialogue singulier avec le juge de paix. La loi prévoit que cet entretien se fait en présence de l’avocat du malade. De plus, le juge de paix n’agit valablement que s’il est assisté de son greffier. Soit un minimum de quatre personnes, ce qui est encore beaucoup pour un entretien singulier avec une personne pour le moins perturbée. Aussi nous est-il arrivé, lorsque les circonstances le permettaient, et avec l’accord de l’avocat du malade, de faire encore précéder cet entretien d’un véritable tête-à-tête avec la personne mise en observation.

28D’autre part, la question se pose souvent de savoir s’il est opportun d’entendre le malade en présence des médecins qui le traitent depuis une dizaine de jours. La loi ne le prévoit pas mais les médecins le proposent souvent, et selon les circonstances et la plus ou moins grande familiarité du juge de paix avec les problèmes de santé mentale, il acceptera ou refusera cette proposition.

296. - L’article 8, § 1, alinéa 2, dispose que : « Après avoir entendu toutes les parties à l’audience, le juge de paix statue en audience publique, par jugement motivé et circonstancié, dans les dix jours du dépôt de la requête ». Ce libellé, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, a suscité de nombreuses réactions hostiles dans les milieux médico-sociaux. Les juristes savent bien qu’en pratique, en matière civile, l’expression « jugement prononcé en audience publique » n’a pas du tout le sens littéral qu’elle a en matière pénale (où le juge lit vraiment, devant une salle plus ou moins remplie, le texte de son jugement, en présence des prévenus). En matière civile, rien de tel, et le fait de déclarer un jugement rendu en audience publique n’a d’autre effet que de permettre à toute personne qui justifie d’un intérêt (légitime) d’en prendre connaissance au greffe.

30C’est à l’occasion de la rédaction de son jugement, qui doit être motivé et circonstancié, que le juge de paix devra établir si les trois conditions de l’article 2 de la loi sont réunies : s’agit-il d’un « malade mental », met-il gravement en péril sa santé et sa sécurité et existe-t-il un autre traitement approprié ?

31Nous reviendrons plus loin sur toutes les difficultés que pose la réponse à ces questions.

32En ce qui concerne la décision qui doit être prise au terme de la procédure dite « d’urgence » étudiée ici, nous ne pouvons que faire ce terrible constat : dans la majorité des cas, le juge de paix est pratiquement devenu une véritable chambre d’entérinement de la décision du médecin-chef de service de l’établissement psychiatrique où le malade a été mis en observation.

  • 10 Article 10, alinéa 1 de la loi.
  • 11 C'est en effet le délai réel auquel on arrive lorsque l'on compute tous les délais, ceux imposés a (...)
  • 12 Article 12, alinéa 1, point 3 et article 19 de la loi.

33Au moment où il doit prendre sa décision, en général à la fin du délai de dix jours (vu la brièveté de ce délai), le juge de paix devra en effet décider — ou non — d’une mise en observation pour une période qui « ne peut dépasser quarante jours »10 et ceci pour une personne qui est déjà en observation depuis une quinzaine de jours11 dans un établissement psychiatrique dont les médecins estiment, par définition, que la mesure est nécessaire. Le médecin chef de service a, en effet, le pouvoir de mettre fin, à tout moment, à une mesure de mise en observation (ou de maintien) qu’il estime injustifiée12. Dès lors, toutes les personnes mises en observation par le procureur du Roi, et pour lesquelles le médecin-chef de service de l’établissement estimait la mesure injustifiée, auront (généralement) déjà quitté cet établissement avant même la visite du juge de paix.

347. - La mesure de mise en observation, lorsqu’elle est prise par le juge de paix, aura généralement la durée maximale prévue par la loi, soit 40 jours.

35La décision du juge de paix étant prise aux environs du quinzième jour de ce délai, et la demande de maintien devant parvenir au juge de paix au plus tard le vingt-cinquième jour de ce délai, toute décision de mise en observation inférieure à 40 jours priverait, en pratique, le médecin-chef de service de l’établissement de faire sa demande de maintien dans les délais, si celle-ci s’avère nécessaire.

36Le juge de paix n’a donc dans cette procédure dite « d’urgence » aucun véritable pouvoir d’appréciation quant à la durée de la mise en observation. Pour les mêmes raisons, ce pouvoir d’appréciation il ne l’a pas vraiment non plus quant au choix de l’établissement psychiatrique dans lequel le malade est mis en observation, sauf circonstances exceptionnelles, et ceci nonobstant le texte de l’article 8 ; § 3, de la loi. Entendons-nous bien : en droit, le juge de paix est totalement libre de placer le malade dans n’importe quel établissement agréé. Mais psychologiquement, lorsque le malade séjourne déjà depuis près de 15 jours dans un service précis, la décision de le changer d’établissement sera difficile à la fois pour le juge et pour le malade. Cette décision est immanquablement interprétée comme un geste de défiance par le personnel hospitalier où le malade a été mis en observation par le procureur du Roi. Ceci a pour effet de créer une certaine tension qui peut faire hésiter certains malades ou certains juges de paix, pour des raisons diverses.

37Ainsi que les développements ultérieurs de notre exposé le confirmeront, la procédure dite « de l’urgence » est donc bien la procédure du fait accompli, dans laquelle le juge de paix ne jouera généralement qu’un rôle de figurant dans une loi qu’une certaine pratique a rapidement et habilement vidée de sa substance.

Chapitre III. La procédure « ordinaire » ou de négociation avec le malade

38La procédure « ordinaire » est la seule qui offre réellement au malade les garanties démocratiques que la loi du 26 juin 1990 avait précisément pour objet de garantir.

39En effet, dans cette procédure, malheureusement devenue exceptionnelle dans de nombreux arrondissements, au moment où la requête est déposée et lorsque le juge de paix va voir le malade, rien n’est encore fait, et toutes les solutions sont encore possibles. Le juge de paix, fidèle à son nom et à sa tradition de conciliateur et de pacificateur, peut dans cette procédure tenter de trouver une solution non contraignante ou, à tout le moins, aussi peu contraignante que possible, qui satisfasse le malade ou soit en tout cas acceptée par lui. Il peut aussi, grâce à l’entretien qu’il aura eu avec le malade, tenir compte des désirs que celui-ci aura exprimés, notamment quant au choix des établissements dans lesquels celui-ci souhaitera être traité, et surtout ne pas être traité…

40Il ne faut, en effet, pas perdre de vue que la plupart des malades mentaux qui sont mis en observation sur base de la loi, sont des malades chroniques, qui ont souvent un passé psychiatrique important, et qui connaissent, quelquefois fort bien, les hôpitaux ou services psychiatriques de la région. Quel que soit leur état au moment de la visite du juge, les malades ont souvent à propos des établissements une opinion qu’il serait injuste d’ignorer, même si elle ne doit pas automatiquement être suivie.

41La procédure ordinaire, par le fait même que rien n’est encore accompli au moment de la visite du juge, permet aussi d’éviter la mesure contraignante, en convainquant le malade d’entrer volontairement dans un établissement de son choix.

  • 13 Article 2, § 3 de la loi.

42C’est aussi dans cette procédure, durant laquelle « tout reste toujours possible », que la désignation d’un expert ou, mieux encore, d’un « médecin psychiatre chargé d’assister le malade »13 a réellement un sens.

43Ceux-ci verront le malade dans le même état de crise que l’a vu le médecin ayant établi le rapport médical concluant à la nécessité de la mise en observation, et seront sur un strict pied d’égalité avec ce dernier, et donc réellement libres de le contredire.

44Il en va tout autrement dans la procédure dite « de l’urgence » où l’équipe médicale qui, depuis une semaine, traite le malade mis en observation par le procureur du Roi, a beau jeu de dire à l’expert (à l’avocat ou au juge) : « si seulement vous aviez vu l’état dans lequel il est arrivé chez nous ! »… Cet état « initial » restera toujours invérifiable par le médecin chargé d’assister le malade, l’expert, le juge ou l’avocat. Ainsi donc le véritable débat contradictoire que la loi du 26 juin 1990 avait précisément pour but d’instaurer ne pourra donc réellement avoir lieu que dans la procédure « ordinaire », devenue tellement exceptionnelle.

45Pour les mêmes raisons, c’est essentiellement dans la procédure ordinaire que les soins en milieu familial, eux aussi prévus par la loi et fort peu pratiqués, pourront être envisagés par le juge de paix, avec le soutien de l’entourage de la personne malade. Dans la procédure dite « d’urgence », l’establishment hospitalier aura généralement tendance à décourager ce type de mesure.

46Quoi qu’il en soit, voici les principales étapes de la procédure dite ordinaire et les problèmes spécifiques que sa mise en œuvre suscite et qui, malgré la référence de l’article 9 aux règles de la procédure ordinaire, sont essentiellement différents des problèmes posés dans la procédure d’urgence.

  • 14 Article 5, § 1er, alinéa 1 de la loi.

471. « En vue d’une mise en observation, toute personne intéressée peut adresser une requête écrite au juge de paix du lieu de la résidence ou, à défaut, du lieu du domicile du malade ou, à défaut encore, du juge de paix du lieu où le malade se trouve »14.

48C’est dans le cadre de la procédure ordinaire que se pose le problème de la définition de la personne intéressée. Dans la procédure d’urgence, les parents, amis, voisins et relations de la personne malade « s’effacent » derrière le procureur du Roi qui apparaît, dès lors, comme seul requérant. Ainsi que le souligne d’ailleurs le substitut Alfred Hachez dans sa contribution au présent ouvrage : « Le point de vue du parquet », les proches du malade ont souvent peur d’apparaître comme étant celui ou celle qui sollicite son enfermement. Et cette crainte est sans doute une des causes du recours systématique au procureur du Roi, et de la dérive que constitue l’abus de la procédure d’urgence.

  • 15 Dans le même sens, cfr J. De Leval, Jurisprudence relative à la protection de la personne des mala (...)

49Encore que le recours systématique au procureur du Roi ne devrait pas nécessairement entraîner la procédure d’urgence : comme l’explique fort justement le substitut Hachez, le procureur du Roi est une « personne intéressée », qui peut parfaitement décider, quand il n’y a pas urgence, de recourir à la « procédure ordinaire », et déposer directement une requête devant le juge de paix, sans prendre lui-même au préalable une mesure de mise en observation15.

  • 16 Rapport Herman-Michielsens, op. cit., p. 62.

50Cette position est d’ailleurs conforme aux travaux préparatoires, et dans le rapport Herman-Michielsens, il est précisé : « Il est vrai que le procureur ne pourra invoquer l’urgence que si celle-ci résulte du rapport médical. Si, dans son rapport, le médecin ne conclut pas à l’urgence, le procureur ne peut invoquer l’article 9 et, dans ce cas, seule la procédure normale pourra être suivie »16.

51La dérive du système se situe dès lors manifestement au niveau de la politique des parquets, où l’on confond généralement les conditions de l’article 2 de la loi (les conditions de fond) et l’urgence.

52Quoi qu’il en soit, à l’heure actuelle, on constate, en pratique, que dans la procédure ordinaire on a généralement affaire à des personnes intéressées « solides », soit qu’il s’agisse de parents qui font eux-mêmes partie des milieux médicaux ou paramédicaux, soit que le requérant est directement un centre de santé mentale ou un service social.

53L’article 5, § 1er, indique les mentions qui doivent figurer dans la requête, à peine de nullité. En pratique, la requête elle-même ne présente guère de difficultés ; par contre, la production d’un certificat médical circonstancié peut poser des problèmes souvent insurmontables pour des particuliers.

542 - L’article 5, § 2, dispose que : « Sous peine d’irrecevabilité de la demande, il sera joint à celle-ci un rapport médical circonstancié, décrivant, à la suite d’un examen datant de 15 jours au plus, l’état de santé de la personne dont la mise en observation est demandée, ainsi que les symptômes de la maladie, et constatant que les conditions de l’article 2 sont réunies. Ce rapport ne peut être établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant, ou attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve ».

55C’est manifestement l’exigence du certificat médical circonstancié qui constitue la principale pierre d’achoppement à la mise en œuvre de la procédure « ordinaire » par les particuliers.

56Tout d’abord, parce que la plupart des médecins hésitent (à juste titre) à établir de tels certificats et à les remettre à un membre de la famille du malade. Ensuite parce qu’il arrive souvent que la personne malade refuse de se faire examiner par un médecin, ou même de recevoir celui-ci.

57Et lorsque la crise éclate, la seule alternative que les proches en panique aperçoivent alors est de s’adresser au procureur du Roi, soit directement, soit par l’intermédiaire de la police. Le procureur du Roi a, en effet, le pouvoir de faire examiner de force la personne par un médecin, au besoin en faisant intervenir la force publique.

58Un processus « asilaire » se met alors en mouvement, dont le caractère brutalement répressif surprend d’ailleurs bien souvent les proches qui l’ont déclenché, proches qui s’en trouvent souvent très culpabilisés.

59La mise en œuvre de la procédure ordinaire implique donc que le problème du certificat médical ait été préalablement résolu et, à cet égard, il n’existe, à notre estime, pas beaucoup de solutions dans le cadre de la loi actuelle.

60C’est au niveau de l’exigence préalable du rapport médical circonstancié que la loi devrait, à notre estime, être repensée. Sous peine de voir le régime actuel poursuivre sa dérive de plus en plus accentuée vers l’enfermement systématique des malades mentaux, ce que la loi avait précisément pour but d’empêcher, il faudrait permettre aux proches de déposer la requête chez le juge de paix sans un tel certificat, lorsque les circonstances ne le permettent pas, et accorder au juge de paix les mêmes pouvoirs que le procureur du Roi de faire examiner le malade par un médecin.

61Une disposition de ce type existe d’ailleurs dans la loi du 18 juillet 1991 sur la protection des biens des personnes incapables, puisque le certificat circonstancié y est requis à peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas d’urgence.

623 - Lorsque la requête et le rapport médical circonstancié sont déposés chez le juge de paix, celui-ci peut soulever les questions d’incompétence ou d’irrecevabilité, visées par l’article 6 de la loi. Ces questions ont, en pratique, pris une telle ampleur que nous les examinerons infra, dans un chapitre spécialement consacré à cette question. Notre propos est en effet ici de décrire une procédure « ordinaire » qui fonctionne normalement.

634 - Dans les 24 heures du dépôt de la requête, le juge de paix rend une ordonnance fixant la date de visite au malade et la date de l’audience en chambre du conseil. Il demande au bâtonnier de désigner un avocat chargé d’assister la personne malade. La procédure est ici tout à fait identique à celle de la procédure d’urgence, et nous y renvoyons donc expressément.

64Seule différence, mais d’une importance pratique considérable : le lieu où se fera la visite au malade. Le malade se trouvera, par définition, encore chez lui, et dès lors, le juge de paix ne devra pas sortir de son canton. Les difficultés posées par les déplacements hors du canton ne sont, dès lors, qu’une conséquence de l’abus d’urgence. Et la modification de la loi que le Parlement paraît vouloir introduire ne constitue en fait que l’entérinement de la dérive à laquelle on assiste depuis l’entrée en vigueur de la loi. Nous y reviendrons.

65La qualité du dialogue que le juge de paix peut avoir avec une personne malade mentale à l’égard de qui aucune mesure n’est encore prise est totalement différente de celle du dialogue avec le malade qui se trouve déjà placé dans un service psychiatrique par le procureur du Roi.

66Dans le second cas, choqué par la brutale mesure privative de liberté dont il a fait l’objet, le malade n’aura généralement pas d’autre conversation que celle concernant sa remise en liberté.

67Chez lui, avant toute mesure, la situation sera toute autre. Le juge de paix pourra beaucoup mieux se faire une opinion sur l’état réel de l’intéressé, eu égard à la menace grave qu’il peut représenter pour lui-même ou pour autrui. En dehors du milieu hospitalier, les réactions du malade à l’égard de ses proches seront beaucoup plus révélatrices, et la manière dont il est habillé ou soigné, ainsi que l’état dans lequel se trouve son logement, seront beaucoup plus éclairantes pour le juge de paix que toutes les déclarations faites à ce propos par les médecins de l’hôpital où le malade a été placé. Habitué à faire des visites des lieux dans le cadre du contentieux locatif, des appositions de scellés ou de successions vacantes, le juge de paix ne manque d’ailleurs pas de points de comparaison, lui permettant de relativiser le critère de normalité…

685 - C’est à partir des informations recueillies au cours de l’entretien avec le malade, ses proches, éventuellement les voisins, de l’avis d’un médecin désigné comme expert ou chargé d’assister la personne malade, qui, lui aussi, aura vu l’intéressé dans son environnement naturel, que le juge de paix pourra véritablement se faire une opinion quant au fait de savoir si toutes les conditions de l’article 2 sont réunies.

69Le débat de fond sera dans la procédure « ordinaire » tout à fait différent de celui qui se tient dans le cadre de la procédure dite « d’urgence ».

70Lorsque le malade se trouve en milieu hospitalier, traité depuis une dizaine de jours, seule la question de l’existence d’une maladie mentale sera examinée. Il n’y aura jamais de véritable débat sur toutes les autres conditions d’application de la loi du 26 juin 1990 visées à l’article 2. Le malade met-il gravement en péril sa santé et sa sécurité ou constitue-t-il une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui ? Existe-t-il un autre traitement approprié ? Voilà les questions essentielles de la loi du 26 juin 1990 auxquelles il ne peut plus être répondu lorsque le malade se trouve en milieu hospitalier depuis quelques jours. Dans le décor aseptisé de l’hôpital, loin de l’environnement dans lequel la crise est survenue, ces questions ne seront même jamais examinées par les médecins hospitaliers dont le discours se résumera, la plupart du temps, à ceci : « il est malade, il refuse de se soigner, donc il doit être interné ». Seul le degré de gravité de la maladie elle-même sera pris en compte.

71Ce n’est que dans le cadre de la procédure « ordinaire » que le débat sur le péril ou la menace grave pourra effectivement avoir lieu. C’est en effet in concreto, par rapport à une situation donnée que ce problème doit être examiné, et non pas in abstracto, par rapport à une maladie classifiée abstraitement. Ce sont les circonstances précises qui entourent la crise et le passé du malade qui permettront au juge, éclairé de l’avis d’un expert se rendant sur place, de trancher cette délicate question.

72L’avantage de la procédure ordinaire par rapport à la procédure « d’urgence » est encore plus frappant lorsqu’il s’agit d’examiner la possibilité d’un « autre traitement approprié ». En milieu hospitalier, par définition, rien d’autre n’est possible que ce qui y est normalement organisé. Lorsque le malade est encore chez lui, et avant toute mesure, une foule d’alternatives à l’hospitalisation forcée existent et peuvent être mises en place à l’occasion de l’intervention du juge de paix.

73Le débat sur le traitement alternatif suppose, par définition, que les autres critères de l’article 2 sont réunis. La personne intéressée souffre de maladie mentale et son état constitue une menace grave pour lui-même ou pour autrui.

74Avec un peu d’habilité, d’expérience, et pour autant qu’il se soit tissé un bon réseau de relations dans les milieux psycho-médicaux, le juge de paix pourra malgré tout encore éviter la mesure privative de liberté.

  • 17 Voir, G. BENOIT, Les soins en milieu familial, infra p. 127

75L’intervention du juge, brandissant la menace d’une hospitalisation forcée, aura souvent pour effet de faire accepter par le malade un traitement dont il refusait jusque-là l’idée. La procédure ordinaire permet de mettre en œuvre une série de mesures de contrainte alternatives directes ou indirectes, allant de la simple pression sociale à la menace d’hospitalisation forcée, en passant par la mesure de « traitement en milieu familial » organisée par la loi17 ou la mesure d’administration provisoire, et dont l’un des avantages immédiats est d’éviter au malade l’enfermement dans un hôpital psychiatrique qui, sans cela, aurait certainement dû être décidé.

  • 18 Voir point 6 ci-dessous.

76Comme dans la procédure ordinaire, le délai de 10 jours dans lequel il doit statuer n’est pas contraignant18 lors de l’audience en chambre du conseil (qui se tiendra dans les locaux ordinaires de la justice de paix), le juge peut surseoir à statuer, ou mettre l’affaire en continuation afin de permettre au malade d’entrer volontairement dans tel établissement qu’il aura choisi ou de prendre rendez-vous avec tel ou tel médecin ou service psychiatrique. La technique de la « mise en continuation » peut aussi utilement être utilisée pour l’organisation des soins en milieu familial. C’est une mesure qui nécessite un certain temps (plus de 10 jours) pour être mise en place.

77Si, à la date où l’affaire revient devant le juge de paix, le malade a effectivement respecté ses engagements et a entrepris un traitement, le juge prononcera un jugement constatant que la demande est devenue non fondée ou, en tous cas, qu’elle n’a plus d’objet. Dans le cas contraire, une mesure de mise en observation pourra encore être prise.

786 - L’article 8, § 1er, alinéa 2 de la loi dispose que : « Après avoir entendu toutes les parties à l’audience, le juge de paix statue en audience publique, par jugement motivé et circonstancié, dans les dix jours du dépôt de la requête ».

79Dans la procédure d’urgence, il existe une sanction indirecte du non-respect du délai de 10 jours précité. L’article 9 de la loi dispose en effet dans son dernier alinéa que si le juge de paix n’a pas statué dans le délai prévu à l’article 8, la mesure prise par le procureur du Roi prend fin.

  • 19 J. De Leval, op. cit., p. 1493, no 7.1 et réf. cit.

80Rien de tel dans la procédure ordinaire, évidemment, puisqu’aucune mesure privative de liberté n’est prise avant la décision du juge de paix. Ainsi que de nombreux auteurs l’ont déjà souligné19, le délai de 10 jours n’est prescrit à peine d’aucune sanction et n’a, dès lors, rien de contraignant.

81Il nous paraît important de souligner ce point, non pas dans l’intérêt du juge, mais bien dans l’intérêt du malade. Comme signalé ci-dessus, si un certain nombre de circonstances imposent une procédure rapide en cette matière, notamment s’il y a urgence (et il peut y avoir urgence à statuer même dans la procédure ordinaire), les circonstances peuvent imposer, dans l’intérêt exclusif du malade, des délais beaucoup plus longs, notamment quand apparaît la possibilité d’éviter un enfermement par l’organisation d’un traitement alternatif, qui nécessite un certain temps de mise en place. Il ne faut, en effet, pas confondre rapidité et précipitation, et il serait évidemment absurde de prononcer une mesure de mise en observation forcée uniquement parce que le délai de 10 jours ne permet pas au juge d’attendre le retour de vacances du psychiatre en qui le malade a confiance.

82La surséance à statuer peut, au contraire, constituer un outil très utile dans l’arsenal juridique dont le juge de paix dispose dans cette matière.

  • 20 L'article 223 C.C. dispose que : « Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le juge de pa (...)

83La situation est, à cet égard, assez comparable à celle qui existe en matière de 223 du C.C. par exemple. L’article 1253 quater b) du code judiciaire impose au juge de statuer dans les quinze jours du dépôt de la requête lorsque la demande est fondée sur certaines dispositions légales, parmi lesquelles l’article 223 C.C.20. Or, il est rare que ce délai soit respecté, car les parties demandent généralement des remises pour pouvoir conclure et échanger leurs pièces, ou tout simplement pour réfléchir aux propositions d’arrangement amiable qui se sont dégagées d’une première audience devant le juge de paix. Dans ce domaine-là aussi, les cas de véritable urgence sont rares (ils concernent surtout les femmes battues) et il faut ici aussi éviter de confondre rapidité et précipitation. Il est clair que le juge de paix ne prendra pas le risque de prononcer une décision maladroite et irréfléchie dans le seul but de respecter le délai de 15 jours visé par le code judiciaire, alors que toutes les parties sont d’accord pour demander quelque temps de réflexion.

84Une situation comparable existe d’ailleurs dans d’autres domaines du droit, et notamment dans la procédure en matière d’élections sociales, où les délais de 8 jours accordés par la loi aux juridictions du travail pour statuer ne sont qu’exceptionnellement respectés, dans l’intérêt même des justiciables.

Chapitre IV. L’enjeu de ces procédures : les différents discours sur la liberté individuelle

851. - L’enjeu de la loi du 26 juin 1990 et des procédures de mise en observation est la garantie de la liberté individuelle dans le traitement des malades mentaux. Nous l’avons déjà souligné en introduction, et d’autres auteurs du présent ouvrage se sont longuement étendus à ce propos, plus particulièrement J. Gillardin dans l’introduction générale et M. van de Kerchove dans l’introduction historique, textes auxquels nous renvoyons expressément.

  • 21 « Sauf les mesures de protection prévues par la présente loi, le diagnostic et le traitement des t (...)
  • 22 « Les mesures de protection ne peuvent être prises, à défaut de tout autre traitement approprié, à (...)
  • 23 Rapport Herman-Michielsens, op. cit., plus particulièrement l'introduction du rapporteur, p. 3 à 9 (...)
  • 24 Ibidem, p. 3.
  • 25 Ibidem, p. 11.

86Cette préoccupation majeure apparaît d’ailleurs à suffisance du texte de la loi elle-même, et plus particulièrement des articles l21 et 222. Elle ressort abondamment aussi des travaux préparatoires de la loi, et en particulier du rapport HERMAN-MICHIELSENS23. Tant à l’intérieur des établissements qu’à domicile, la liberté constitue la règle pour le malade mental et la mesure protectrice restrictive de liberté, l’exception24.De plus, les mesures de protection restrictives de liberté ne peuvent être prises qu’à défaut de tout autre traitement approprié, ce qui signifie que ces mesures ont un caractère résiduaire25.

87La pratique de la loi fait cependant apparaître que la mise en œuvre de ces principes de liberté individuelle sont très difficiles à faire respecter dans la réalité quotidienne des mises en observation.

88Dans l’application de la loi, le juge se trouve sans cesse confronté à deux discours totalement contradictoires : le discours judiciaire, d’une part, qui véhicule les concepts de liberté individuelle tels que définis par la loi, et un certain discours médical, d’autre part, qui exprime une toute autre conception des droits de l’homme.

89Car c’est bien de là que proviennent toutes les difficultés d’application de la loi du 26 juin 1990 : ce qui se heurte sans cesse aux principes de liberté que le juge est supposé appliquer ici, ce n’est pas simplement une vision répressive et autoritaire de la maladie mentale, mais bien une autre idée de la liberté et de l’intérêt du malade — tout aussi respectable que celle véhiculée par la loi, mais étrangère aux préoccupations de celle-ci.

90Les médecins des établissements où les malades ont été mis en observation s’opposent généralement à la remise en liberté d’un malade mental pour la seule raison qu’il ne mettrait pas gravement en péril sa santé et sa sécurité ou qu’il ne constituerait pas une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui, dès lors qu’ils estiment pouvoir lui venir en aide en le soignant, même contre sa volonté. Ils estiment que la liberté individuelle n’a pas de sens si elle signifie absence de soins et maintien dans la maladie mentale, avec les angoisses, les délires, les hallucinations et la dégradation des conditions d’existence qui l’accompagnent.

91Par la discussion sans cesse répétée, au fur et à mesure des différents cas qui se présenteront, ils finiront bien souvent par convaincre le juge qu’il serait inhumain de libérer tel malade si c’est pour le renvoyer à sa souffrance, à sa maladie et à sa solitude, et peu importe alors que les conditions prévues par la loi soient ou non réunies. Nombre de milieux médicaux ne cachent d’ailleurs pas leur opposition pure et simple à la loi du 26 juin 1990, tant dans ses principes que quant à la procédure judiciaire instaurée. Quelquefois, cette opposition se masque d’ailleurs derrière une conception extrêmement extensive de la « menace grave », dans laquelle tout malade mental est automatiquement présenté comme mettant, à tout le moins, gravement en péril sa santé et sa sécurité.

92Et de fait, pris dans la logique d’une certaine éthique médicale et d’assistance, un certain nombre de juges de paix prononcent des mises en observation et des mesures de maintien alors que les conditions de la loi ne sont manifestement pas réunies. « Il est malade mental. Il doit donc être soigné, dans son propre intérêt et celui des autres, qu’il le veuille ou non » est un discours simple, contraire à la loi du 26 juin 1990, mais qui, dans la pratique, semble avoir beaucoup plus de force de persuasion que la loi elle-même.

93S’agissant de la menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui, les effets pervers de la responsabilité médicale créent chez un certain nombre de médecins une véritable « psychose du risque » qui, combinée à la logique « sécuritaire » dans laquelle travaillent généralement les parquets, crée un climat propice à l’attitude d’enfermement systématique des malades mentaux, et d’abus de l’urgence dont nous avons parlé plus haut.

94Ce type de psychose est malheureusement contagieux et il est quelquefois très difficile psychologiquement pour le juge de paix de mettre fin à une mesure de mise en observation contre l’avis du médecin de l’établissement psychiatrique où le malade avait été placé, et cela même alors que le juge est convaincu que les conditions de la loi ne sont pas réunies, et qu’il dispose du rapport d’un autre psychiatre confirmant ce dernier point de vue.

  • 26 La diversité des textes médicaux repris dans le présent ouvrage illustre d'ailleurs cette situatio (...)

952 - En dehors des institutions agréées pour recevoir des malades mentaux mis en observation, de nombreux psychiatres, travaillant en milieu hospitalier ou en « ambulatoire », ont en effet de la maladie mentale et de son traitement une vision radicalement opposée à celle que nous venons de décrire, et un discours, en fin de compte, beaucoup plus proche de l’esprit et du texte de la loi du 26 juin 199026.

96Pour les juristes, habitués aux certitudes du droit, c’est une découverte très troublante : quel que soit l’état de la personne concernée, la nature de ses symptômes ou de leur gravité, il est presque toujours possible de trouver un médecin psychiatre qui donnera un avis totalement opposé à celui du médecin de l’établissement où le malade a été placé.

97Il suffit souvent au juge qui doute du bien-fondé d’une mise en observation, de savoir où s’adresser, pour trouver un psychiatre disposé à fournir un rapport d’expertise permettant de fonder une mesure de libération.

98A l’exception des quelques cas évidents où il n’y aura pas beaucoup matière à discussion, le juge de paix consciencieux aura généralement dans son dossier des avis psychiatriques contradictoires, parmi lesquels il devra choisir.

99C’est donc bien le juge de paix qui devra prendre, seul en définitive, la décision de savoir si la mesure de mise en observation doit être prise ou maintenue. Cela signifie aussi que le juge de paix devra faire un choix entre différentes conceptions de la maladie mentale et de son traitement, avec toutes leurs implications philosophiques.

100Très souvent, le juge de paix tranchera en fonction de sa sensibilité personnelle. A tort selon nous, mais ce travers est très difficile à éviter dans une matière où il est, en fin de compte, question de maladie, de vie et de mort, et où le juge de paix se trouvera sans cesse pris dans le dilemme de devoir choisir entre les exigences de la loi et son éthique personnelle.

101Il n’en demeure pas moins que le juge a l’obligation d’appliquer la loi du 26 juin 1990, et dès lors d’en respecter scrupuleusement l’esprit et la lettre. Il n’a, en réalité, pas d’autre mission que celle-là : le juge de paix n’est ni un thérapeute, ni un assistant social, ni un conseiller laïque ou religieux. Il n’a pas à prendre sur lui la responsabilité de veiller au bien-être du malade ou d’œuvrer à l’amélioration de son sort. Sa seule fonction est de vérifier si les conditions de la loi du 26 juin 1990 sont réunies et de décider, en conséquence, si le malade doit ou non être mis en observation.

102Aussi, lorsqu’il devra choisir parmi les différents avis médicaux qui lui sont soumis, le juge devra préférer celui qui répondra le plus adéquatement aux exigences légales et faire fi de toute autre considération, aussi élevée soit-elle.

103Le juge soucieux de sa mission légale devra donc, en pratique, s’entourer d’experts psychiatres dont la vision s’accorde avec la loi.

104Il privilégiera dès lors tout naturellement les psychiatres ayant une vision « anti-asilaire » de la psychiatrie, car c’est très clairement ce point de vue particulier qui correspond aux préoccupations du législateur.

105Cela transparaît notamment du rapport HERMAN-MICHIELSENS, qui indique : « Après que le Sénat eut adopté le projet le 24 octobre 1974 et l’eut transmis à la Chambre des Représentants, il fut discuté longuement par celle-ci en Commission de la Justice, tandis qu’un groupe de travail de la Santé publique étudiait également le problème, en collaboration notamment avec les membres de la Commission de la Justice, des magistrats et des psychiatres.

  • 27 Rapport Herman-Michielsens, op. cit, p. 5.

106Au cours des discussions, il devait apparaître que la situation de fait dans les établissements, où la majorité des malades mentaux colloqués auraient dû, à vrai dire, être admis en hospitalisation libre, découlait du caractère dépassé de la loi et d’une application trop stricte de celle-ci. »27.

  • 28 Ibidem, p. 9.

107Dans la discussion de l’article 1, il est en outre précisé : « Le fait que l’article 1er définit de cette manière les limites du champ d’application de la loi signifie que la mesure de privation de liberté doit demeurer l’exception »28.

108Dans la pratique, cette vision des choses a pour conséquence que, dans au moins 50 % des cas (selon notre estimation), le juge de paix sera amené à devoir refuser la mesure de mise en observation. Une telle attitude n’est évidemment concevable que si le juge de paix est bien entouré sur le plan des experts psychiatres. Le juge devra aussi pouvoir faire face aux réactions parfois très virulentes des psychiatres hospitaliers, qui n’hésiteront pas à dénigrer violemment leurs confrères dont l’opinion diffère de la leur, ou pire encore, tenteront de culpabiliser le juge de paix de vouloir faire son métier.

109Le meilleur moyen pour le juge de paix de tenir bon devant ce type de culpabilisation est d’avoir une bonne connaissance de son canton et des services de santé mentale et de traitement ambulatoire qui s’y trouvent. Il pourra ainsi toujours utilement indiquer au malade et à ses proches quelles sont les solutions alternatives à l’hospitalisation. L’expert psychiatre qui aura conclu au non-fondement de la mise en observation aura d’ailleurs souvent lui-même donné au malade des informations de ce type, de sorte que remise en liberté ne signifie nullement abandon du malade.

1103 - Quoi qu’il en soit, que signifie pour le malade lui-même la mesure privative de liberté ? Après deux ans de pratique de la loi et d’écoute des malades privés de leur liberté, ou ayant par le passé fait l’objet d’une telle mesure, nous avons acquis la conviction que, dans la majorité des cas, les mesures de contrainte constituent pour la personne qui les subit une souffrance supplémentaire, venant s’ajouter à toutes leurs autres souffrances et souvent de façon tout à fait inutile.

111Bien sûr, tous les malades mentaux hospitalisés contre leur volonté ne réagissent pas de la même manière. Après une première réaction de refus ou de révolte, certains accepteront très bien l’hospitalisation, dont ils ressentiront les bienfaits, et qui aura souvent pour effet de les rassurer et de les sécuriser.

112Pour certaines personnes, l’hôpital psychiatrique constitue un véritable cocon qui les protège du monde extérieur et dans lequel il s’installent. Peut-être est-ce d’ailleurs là le véritable danger de l’hôpital psychiatrique : il enferme le malade dans un monde artificiel, où tous ses besoins sont pris en charge, et l’éloigne chaque jour un peu plus de la vie normale autonome. Cela est d’autant plus vrai que certains psychiatres hospitaliers ont tendance, avec ou sans le consentement du malade, à s’immiscer dans la vie privée de celui-ci, quelquefois dans ses aspects les plus intimes, cherchant à empêcher certaines relations, ou même, la procréation.

113Pour d’autres malades, par contre, la mise en observation dans un hôpital psychiatrique provoque un sentiment de révolte et d’humiliation à la fois intense et durable. Nous avons entendu des malades mentaux chroniques nous faire le récit détaillé, longtemps après les faits, des humiliations subies dans certains établissements où ils avaient été colloqués, enfermés dans une chambre d’isolement, dormi attachés à leur lit avec une sangle. Quelle que soit la justification donnée à ces mesures de contrainte (notamment le risque d’auto-mutilation), leur souvenir demeure dans l’esprit des malades comme une flétrissure et une plaie à jamais ouverte.

114C’est évidemment ces personnes-là dont il faut prioritairement protéger la liberté individuelle. C’est là d’ailleurs que les conflits les plus durs surgissent entre juges et avocats d’une part, et psychiatres hospitaliers de l’autre.

115Ces derniers ont en effet tendance à ne pas entendre la révolte que le malade exprime quant au fait d’être enfermé dans leur établissement. Les juristes, par contre sont, presque par vocation, particulièrement sensibles à la souffrance de l’homme enfermé. Ils seront donc à l’écoute des malades mentaux qui expriment leur désir de liberté. Cela seul suffit déjà à justifier pleinement leur intervention dans le domaine de la mise en observation.

Chapitre V. Irrecevabilité, incompétence : le sens de la procédure

1161- Les règles de procédure n’existent pas pour elles-mêmes. Elles n’existent qu’en fonction du but qu’elles poursuivent, et qui est toujours intimement lié aux objectifs de la loi qui les contient. C’est le cas pour la loi du 26 juin 1990 qui contient diverses règles de procédure. Leur respect par le juge suscitera souvent les critiques et commentaires irrités chez les divers intervenants non juridiques, et en particulier les médecins. Cette situation oblige sans cesse le juge de paix à s’interroger sur le sens de la règle qu’il compte appliquer. Nous pensons plus particulièrement aux jugements d’incompétence ou d’irrecevabilité.

117Certains jugements d’irrecevabilité ou d’incompétence sont inévitables, et imposés par le respect de la loi, tant dans la lettre que dans l’esprit.

118Il en va ainsi des irrecevabilités pour défaut de certificat médical circonstancié conforme aux dispositions légales. Accepter n’importe quel certificat aboutirait rapidement à vider la loi de sa substance. Le juge qui reçoit une requête accompagnée d’un certificat médical ne répondant pas du tout aux exigences légales n’a d’autre choix que de déclarer la requête irrecevable. Il n’existe, en effet, aucun autre moyen de contraindre les médecins qui prescrivent une mesure de mise en observation de prendre leurs responsabilités et de rédiger un certificat conforme à ce que la loi leur demande.

119Bien plus, le juge qui accepterait de statuer sans un tel certificat créerait un fâcheux précédent, rapidement suivi d’une série de demandes tout aussi peu étayées sur le plan médical.

1202- L’exercice du métier de juge de paix dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 est fort difficile et exige de nombreuses qualités, parmi lesquelles une bonne formation psychologique apparaît comme prépondérante.

  • 29 Cycle de Séminaires à l'Approche Psycho-Sociale, organisé pour l'année 1993-1994 par le Confédérat (...)

121Or, il est clair que la plupart des juges de paix n’étaient ni formés ni préparés à assumer ce nouveau rôle particulier que la loi leur assigne. Ce n’est que tout récemment que des juges de paix ont pris l’initiative d’organiser - pour la première fois - leur propre formation à l’approche psycho-sociale.29 Il n’en demeure pas moins que les débuts de la mise en œuvre de la loi nouvelle a dû se faire avec des magistrats pour la plupart non préparés ni formés. Il est dès lors compréhensible que dans un premier temps cette mise en œuvre ait suscité un certain désarroi qui s’est quelquefois exprimé par des difficultés procédurales, auxquelles nous allons nous attarder quelque peu.

1223 - Les deux premières années d’application de la loi du 26 juin 1990 ont vu apparaître un certain nombre de difficultés procédurales que le législateur n’avait manifestement pas prévues. Jugements d’incompétence et d’irrecevabilité se sont succédé dans certains cantons.

  • 30 G. De Leval, op. cit., p. 1478 et s.
  • 31 Ibidem, p. 1491, no 5.
  • 32 Ibidem, p. 1493, no 7.1.
  • 33 Ibidem, p. 1495, no 10.1.
  • 34 Ibidem, p. 1492, no 6.

123G. De Levai a très bien décrit cette situation30, et, citant de nombreuses décisions, a donné à certains des problèmes de procédure soulevés des réponses tout à fait adéquates. C’est à juste titre qu’il a rappelé, à propos des jugements d’irrecevabilité, la théorie des nullités du Code judiciaire31. Nous partageons aussi le point de vue exprimé à propos du respect des divers délais de la procédure, en particulier le délai fixé par l’article 8 ; § 1, alinéa 2 de la loi32 et l’article 13 de la loi33, ou encore à propos de la non-application du délai ordinaire de citation34.

124Ce que l’on peut, par contre, reprocher à cet auteur est d’avoir, dans une matière aussi délicate que celle traitée ici, séparé le fond et la forme et accepté de traiter des problèmes de procédure sans jamais examiner leurs implications pratiques et leurs effets immédiats sur la protection des malades mentaux.

125Cette attitude a malheureusement eu pour effet de fausser toute la réflexion sur les difficultés d’application de la loi, et en particulier sur le problème de la compétence territoriale. Cette question a ainsi été traitée comme une simple question de procédure, alors qu’en réalité elle soulevait des questions de fond essentielles. Déterminer quel est le juge compétent c’est en réalité, dans cette matière, désigner le principal intervenant dans la protection des droits de l’Homme malade mental.

  • 35 G. De Leval, op. cit., p. 1479, no 2, et jurisprudence citée.
  • 36 La loi du 26 juin 1990 institue en son article 6 un mécanisme simplifié des incidents de compétenc (...)

1264 - Ainsi G. De Levai a-t-il, dans l’étude de jurisprudence citée, examiné le problème de la compétence territoriale d’un point de vue purement juridique et procédural, citant un très grand nombre de décisions de jurisprudence illustrant les diverses thèses en présence35. Les différentes juridictions, justices de paix et tribunaux de première instance siégeant en degré d’appel, ont adopté concernant la définition de « résidence » des positions contradictoires selon qu’elles estimaient ou non que le juge de paix pouvait sortir de son canton pour rendre visite au malade. Les juges de paix qui refusaient de sortir de leur canton ont adopté une interprétation très extensive de la notion de résidence, de manière à pouvoir envoyer immédiatement le dossier au juge de paix du canton dans lequel le malade avait été mis en observation par le procureur du Roi36.

  • 37 H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. II, Les personnes, Bruxelles, 1990, p. 165 (...)

127Or, dans la conception classique, la notion de résidence implique à la fois une certaine permanence et la volonté de s’y établir37, ce qui exclut que le service psychiatrique où une personne vient d’être placée contre sa volonté puisse jamais être considéré comme résidence.

  • 38 Rapport Herman-Michielsens, op. cit., p. 25.

128Cette conception traditionnelle de la notion de résidence n’aurait pas dû poser de difficultés d’interprétation. Elle n’en a jamais posé dans les autres domaines du droit. Elle n’en a pas posé non plus, en ce qui concerne la loi du 26 juin 1990, pour la majorité des juges de paix, pas plus que pour tous les tribunaux de première instance ayant eu à trancher cette question en degré d’appel. Les travaux préparatoires de la loi avaient explicitement exclu l’assimilation de l’établissement où le malade avait été placé, à la résidence38. Aucune difficulté ne devait normalement être soulevée en matière de compétence territoriale, et nous ne pouvons que faire nôtres ces attendus du tribunal de première instance de Bruxelles :

129« En vertu de l’article 5, paragraphe premier, alinéa premier de la loi, le juge de paix territorialement compétent est celui de la résidence ou, à défaut, du lieu du domicile du malade, ou à défaut encore, du lieu où le malade se trouve.

130Il paraît conforme à la lettre et à l’esprit de la loi d’interpréter cette règle comme déterminant des critères de compétence territoriale en ordre décroissant. Le lieu où se trouve le malade (où il peut généralement se trouver que fortuitement depuis quelques jours, notamment lorsqu’en cas d’urgence il a été mis en observation à l’initiative du procureur du Roi en vertu de l’article 9 de la loi) ne peut être assimilé à une résidence.

131Le juge de paix du lieu où le malade habite normalement est le mieux placé pour apprécier le cas. Il est évident que le législateur n’a pas eu l’intention de confier ce contentieux aux seuls magistrats cantonaux sur le territoire desquels se trouve un établissement psychiatrique (il est aussi précisé que, dans le cas contraire, on risquerait d’aboutir à une certaine spécialisation, voire d’une certaine routine, de ces juges de paix).

132La notion de résidence suppose une certaine continuité ; tel n’est pas le cas du lieu où le procureur du Roi aurait mis le malade en observation sauf bien entendu s’il s’agissait d’un malade séjournant depuis un certain laps de temps.

  • 39 Civ. Bruxelles, 6 novembre 1991, J.T., 1992, p. 115, cité par G. De Leval, op. cit., p. 1480, note (...)

133Lorsque le lieu de la résidence qui détermine territorialement la compétence du juge de paix ne concorde pas avec le lieu de mise en observation par le procureur du Roi, le juge de paix doit se déplacer en dehors de son canton pour visiter le malade qui doit être mis en observation. Cette obligation de déplacement pour le juge de paix en dehors de son canton pendant la période de mise en observation résulte de l’article 7, paragraphe 5, 2°, et de l’article 35 de la loi du 26 juin 1990 »39.

134Nous sommes, quant à nous, intimement convaincue que si la compétence territoriale a malgré tout présenté des difficultés d’application dans certains cantons, il ne s’agit pas là que d’une simple question de procédure. Si la distance géographique a certainement dû jouer un rôle important dans les cantons non urbains, le désarroi suscité par la mise en œuvre de la compétence nouvelle évoqué au point 2 ci-dessus, est à lui seul de nature à expliquer bon nombre de ces difficultés.

  • 40 Doc. Parl, Chambre des Représentants, session ordinaire 1992-1993 1er juin 1993, 1040/1, p. 102.

1355 - Accepter de traiter le problème de la compétence territoriale d’un point de vue purement procédural, tout à fait détaché du contexte de fond de la loi, et en ignorant délibérément sa signification réelle, ne pouvait dès lors aboutir qu’à une issue tout à fait malheureuse, concrétisée par les articles 54 à 56 du « projet de loi portant des dispositions sociales et diverses », déposé à la Chambre le 1er juin 199340.

  • 41 G. De Leval, op. cit., p. 1482, no 4.

136Ce projet est, en réalité, l’œuvre de G. De Levai puisque la proposition de modification faite par lui dans la revue de jurisprudence citée41 a été reprise telle quelle dans le projet. Il est libellé comme suit :

137« art.54 : L’article 627,6° du Code judiciaire, modifié par la loi du 26 juin 1990, est remplacé par la disposition suivante :

1386° Lorsqu’il s’agit de demandes formulées en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, le juge du lieu où le malade est soigné ou a été placé, ou, à défaut, le juge du lieu où le malade se trouve »

139« art.55 : L’article 5, § 1er, alinéa 1er de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux, est remplacé par la disposition suivante :

140En vue d’une mise en observation, toute personne intéressée peut adresser une requête écrite au juge de paix ».

141« art. 56 : L’article 35 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : art.35 : Si le malade est placé dans un autre canton, le juge de paix envoie le dossier à son collègue dans le canton duquel le malade est envoyé. Ce dernier juge devient compétent ».

  • 42 Au moment de mettre sous presse, ce projet est devenu la loi du 6 août 1993, M.B. du 9 août 1993, (...)

142Ce texte, inséré dans une « loi programme » qui, à l’heure où nous écrivons ces lignes, a déjà été voté par le Chambre des Représentants, et le sera sans doute sous peu par le Sénat42, n’a fait l’objet d’aucun débat ni au Parlement, ni avec les milieux concernés, contrairement à ce qui avait été le cas pour la loi du 26 juin 1990 dont tous les aspects avaient été longuement discutés pendant plus de vingt ans. Rien d’étonnant, dès lors, que ce nouveau texte apparaisse d’emblée comme totalement incompatible avec l’esprit et les objectifs de la loi du 26 juin 1990. Bien plus, l’exposé des motifs du projet précité laisse apparaître des considérations qui avaient été expressément exclues par le législateur de 1990, et qui constituent de plus un véritable non-sens.

1436. Voici les principales critiques qui peuvent être portées contre le projet :

  • 43 Chambre des Représentants, op. cit., p. 23.

144a. L’exposé des motifs, après avoir examiné les questions de procédure que pose la loi, précise, en effet, en une phrase laconique : « Pour ces diverses raisons, l’on propose de privilégier le juge du lieu de l’établissement où le malade se trouve. De cette manière, la spécialisation du juge de paix et l’exigence d’une relation continue entre le malade et son juge sera assurée »43.

145Or, comme le rappelait très justement le tribunal de première instance de Bruxelles dans le jugement cité plus haut, le but du législateur de 1990 était précisément de ne pas confier cette matière à des magistrats « spécialistes ».

146D’autre part, à supposer que l’on opte pour une compétence attribuée à des juges spécialisés, pourquoi faire appel au juge de paix ? Celui-ci est, par définition même, un généraliste, compétent en toutes matières, en raison de la situation géographique des parties. A notre estime, un juge de paix spécialiste ne se conçoit pas. Ce sont les hasards géographiques seuls qui feront qu’en pratique tel juge connaîtra de plus ou moins de litiges dans telle ou telle matière. Si le législateur devait s’orienter vers des magistrats spécialisés, il ne pourrait le faire que via le tribunal de première instance, qui est seul à même d’affecter des juges à telle ou telle matière en fonction de leurs goûts et de leur compétence.

147Lorsque le projet sera devenu loi, on se trouvera devant cette curieuse situation que des juges de paix, en fonction du seul hasard géographique, se trouveront « bombardés » spécialistes de la maladie mentale, alors même qu’ils n’en n’ont pas nécessairement ni le goût, ni la compétence, ni les moyens.

148b. De plus, loin de favoriser la spécialisation (par la pratique) et la relation continue avec le malade, le nouveau projet va, d’une part, faire perdre aux juges de paix la compétence qu’ils commençaient à acquérir depuis deux ans et, d’autre part, entraîner pour le même malade l’intervention de différents juges de paix au gré de l’évolution de la maladie et des différentes hospitalisations.

149Le juge de paix du canton où se trouve l’établissement psychiatrique où le malade est placé ne sortira plus, lui non plus, de son canton. Cela signifie qu’il ne connaîtra plus qu’un seul établissement psychiatrique (le « sien ») et ne pourra plus le comparer aux autres établissements situés sur d’autres cantons. Or, en matière de maladie mentale, domaine de la science médicale très mouvant et très variable selon les écoles, la compétence du juge de paix ne peut provenir que de la pratique régulière de divers types d’établissements ayant des pratiques et des conceptions différentes. Avec le nouveau projet de loi, il est à craindre que le juge de paix qui ne fréquentera plus qu’un seul établissement psychiatrique finisse par perdre toute indépendance à l’égard de cet établissement.

150D’autre part, les juges de paix qui n’ont pas d’établissement sur leur canton vont perdre la connaissance pratique précieuse des divers établissements psychiatriques de la région. Comment, alors qu’ils seront saisis en procédure ordinaire, pourront-ils dès lors encore désigner en connaissance de cause l’établissement où le malade doit être mis en observation ? N’auront-ils pas tendance à choisir cet établissement plutôt en fonction de leurs affinités avec le juge de paix du canton où l’établissement se trouve ? Le procureur du Roi ne cèdera-t-il pas, lui aussi, à cette tentation ?

151c. La crainte de voir le juge de paix du canton où se trouve l’établissement psychiatrique perdre toute indépendance à l’égard de ce dernier est d’autant plus fondée qu’avec la nouvelle compétence territoriale, ce juge de paix s’y trouvera très souvent (plusieurs jours par semaine), puisqu’ il hérite seul de tous les cas de protection des malades mentaux traités auparavant par de très nombreux collègues. A titre d’exemple, signalons que l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui compte 32 cantons, ne dispose que de 6 établissements psychiatriques agréés. D’ici peu, 6 juges de paix devront, à eux seuls, traiter les cas auparavant pris en charge par leurs 32 collègues… Et les prévisions en matière de juges de complément sont tout à fait dérisoires (5 pour toute la Belgique).

152Le danger de voir ces magistrats traiter les dossiers de maladie mentale de manière routinière, et sans plus aucune indépendance à l’égard de l’établissement où ils se trouveront eux-mêmes la plupart du temps est donc bien réel.

153d. Le manque d’indépendance et la routine seront encore renforcés par le fait que, contrairement à ce qu’affirme à tort l’exposé des motifs, le nouveau système mis en place empêchera tout suivi du même malade par un seul juge. Dans la procédure « ordinaire », ce ne sera pas le même juge qui décidera de la mise en observation et du maintien. Dans la procédure dite « d’urgence », ce sera le même juge qui connaîtra de la mise en observation et du maintien. Il cessera toutefois d’être compétent en cas de changement d’établissement (ce qui est assez fréquent). Il perdra aussi la trace du malade dès que celui-ci rentrera chez lui, quand la mesure aura pris fin. Ce qui signifie qu’en cas de rechute, si pour une raison ou une autre le malade est placé par le procureur du Roi dans un autre établissement, ce sera un juge de paix qui ne connaît pas les antécédents qui traitera du cas.

154e. Enfin, la compétence du juge de l’établissement où le malade a été placé exclut la mise en place d’un « autre traitement approprié » ou d’un placement en milieu familial. Seul le juge de paix du canton où le malade habite (qu’il s’agisse d’une résidence ou d’un domicile) peut disposer des contacts suffisants avec les divers services sociaux et les centres de santé mentale susceptibles d’aider et d’entourer le malade une fois que celui-ci aura quitté l’établissement psychiatrique.

155Coupé de tous les contacts qui lui permettraient de trouver une solution alternative, trop débordé que pour y accorder toute l’attention nécessaire, le juge de paix aura tout naturellement tendance à confirmer le maintien dans l’établissement psychiatrique chaque fois que celui-ci sera demandé par le médecin-chef de service.

156Le projet de loi modifiant la compétence territoriale des juges de paix pour l’application de la loi du 26 juin 1990 relève donc d’une véritable conception « asilaire » de la maladie mentale et de son traitement. Il constitue un véritable entérinement par voie législative de la dérive que constitue l’abus de la procédure d’urgence. Loin des acquis de la loi du 26 juin 1990 et des idées généreuses tendant à favoriser le traitement ambulatoire des malades mentaux sans les priver de leur liberté, le projet constitue un retour en arrière considérable. En effet, on pouvait reprocher au régime de la collocation mis en place par la loi de 1850 de constituer une mesure administrative qui ne garantissait pas les droits de la défense. Mais au moins, les Collèges des Bourgmestre et Echevins compétents pour prononcer les arrêtés de collocation étaient-ils indépendants des établissements psychiatriques. Dans de nombreuses communes, le Collège faisait d’ailleurs confiance pour ce type de décision à un centre de guidance ou autre centre de santé mentale pluridisciplinaire qui tentait d’abord de résoudre le problème autrement que par la collocation. Le nouveau système qui est en train de se mettre en place, combiné à l’abus de la procédure d’urgence décrit plus haut, n’offrira dorénavant aux malades mentaux en crise plus d’autre alternative que l’enfermement brutal dans un hôpital psychiatrique.

157f. Enfin, et ce n’est pas le moindre des paradoxes pour un projet qui prétend mettre fin à une controverse relative à la compétence, le nouveau texte instaure un système qui n’offre plus aucune sécurité juridique.

158Domicile et résidence étaient en effet des concepts bien connus qui permettaient une relative sécurité juridique, malgré les divergences d’interprétation.

159Si le concept de « là où le malade a été placé » est assez précis et vise clairement l’établissement ou le service psychiatrique où le malade a été placé en urgence par le procureur du Roi, il n’en va pas de même de la notion de « là où le malade est soigné ». Cela vise-t-il uniquement le cas de l’hospitalisation volontaire ou également le traitement en ambulatoire ou dans un centre de jour ? Et quid du malade qui rend visite au psychiatre une fois par semaine ? Le juge compétent est-il celui du domicile du malade ou du médecin qui le soigne ?

160La notion de « là où il se trouve » est encore plus imprécise et réserve sans doute bien des surprises et des difficultés dans sa définition pratique. Quid si le malade se déplace ? Pourquoi diable avoir supprimé, à tout le moins pour les malades non hospitalisés, toute référence à la notion de résidence ou de domicile ?

161« Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne » dit l’article 8 de la Constitution. Encore faut-il que la loi lui assigne un juge. Alors que l’article 627 du Code judiciaire détermine la compétence territoriale en fonction du domicile, concept juridique précis auquel chacun peut toujours se rattacher, le malade mental est devenu un citoyen de seconde zone, qui n’a plus de juge naturel désigné par la loi, déterminable en toute circonstance.

162N’importe quel juge de paix, de n’importe quel canton peut aujourd’hui devenir compétent, au gré des errances, des délires et des hallucinations d’une personne malade mentale. Et les phénomènes d’errance ou de « vagabondage » sont courants chez les malades mentaux en crise. Dès lors que ceux-ci ont un domicile fixe et un juge de paix qui les connaît, ainsi que leur entourage, pourquoi les priver de celui qui est réellement leur « juge naturel », pour les faire dépendre du juge d’un canton avec lequel ils n’ont aucun lien et où seul le hasard les a très momentanément conduits ?

163Avec cette nouvelle définition de la compétence territoriale, le risque est d’ailleurs grand de voir se multiplier les jugements de renvoi d’un juge à l’autre, spécialement lorsque le juge de paix du lieu où le malade se trouve n’est pas celui du domicile ou de la résidence. Un problème de preuve se posera d’ailleurs au requérant dans ce cas, et l’on peut imaginer que les juges de paix exigeront d’avoir la certitude que le malade se trouve bien sur leur canton s’il n’y est pas domicilié et n’y a pas de logement…

Chapitre VI. Conclusion

164Les premières années d’application de la loi du 26 juin 1990 ont été extrêmement riches d’enseignements.

  • 44 Articles 57 à 59 de la loi du 6 août 1993, M.B. du 9 août 1993.

165Chargés d’appliquer des principes nouveaux dans une compétence nouvelle, juges de paix, avocats, parquets, médecins et institutions ont dû faire œuvre de création. De nouvelles synergies se sont mises en place, de nombreuses questions à la fois pratiques et de principe ont dû trouver des solutions souvent originales. Le processus est loin d’être achevé, mais les carences, lacunes et incohérences du texte légal, y compris sa récente modification44, apparaissent déjà.

166Nous ne pouvons dès lors que partager l’opinion qu’exprime le Dr. Michel DE CLERCQ, Président de la Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale, en conclusion de sa contribution au présent ouvrage, à propos de la nécessité de revenir sur la récente modification de la compétence territoriale du juge de paix dans cette matière, et ceci dans le cadre d’un réexamen de l’ensemble de la loi.

167Les problèmes posés ici sont cependant extrêmement complexes, et il faut se défier en cette matière des modifications de la loi décidées à la hâte et sans concertation pluridisciplinaire.

168Avec l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la démonstration semble aujourd’hui faite que la maladie mentale et ses conséquences concernent l’ensemble du corps social, et pas seulement telle ou telle catégorie professionnelle en particulier. Un réexamen du texte légal ne saurait donc se concevoir qu’après concertation avec tous les intervenants, qu’ils soient psychiatres (hospitaliers ou non), généralistes, psychologues, travailleurs sociaux, avocats, juges de paix, parquets, présidents des tribunaux de première instance, mais aussi les centres de santé mentale et les diverses associations représentatives des malades ou de leurs familles.

169Les juristes doivent aussi dans cette matière se défier de leur tentation naturelle de n’appréhender la pratique du droit qu’au travers des seules décisions judiciaires dont ils ont personnellement connaissance (qu’elles soient publiées ou inédites). Non seulement ces décisions ne constitueront jamais qu’une infime partie des décisions rendues par les juges de paix, mais de plus elles ne refléteront qu’une très petite partie de la réalité de la pratique du judiciaire. Comme c’est d’ailleurs souvent le cas en droit de la famille, tout ne peut pas se dire dans les jugements, car le juge doit sans cesse peser l’effet potentiel des termes de sa décision sur le justiciable et sa famille.

170Nous appelons dès lors de nos vœux l’apparition d’une nouvelle génération de chercheurs qui combinent la science du droit avec une approche psycho-sociologique leur permettant d’appréhender de manière à la fois plus globale et plus fine les domaines du droit où la complexité des réalités humaines exige une approche pluridisciplinaire.

171L’efficacité du droit est à ce prix..

Notes

1 Doc. Parl., Sén., session 1988-1989, no 733-2, p. 7.

2 Article 9, alinéa 5 de la loi du 26.6.90.

3 Compte tenu de l'importance que ces questions ont prise dans la pratique, nous y consacrons un chapitre spécial infra.

4 Article 7, § 2 de la loi.

5 Article 7, § 1 de la loi.

6 Article 7, § 2, alinéa 2.

7 Article 7, § 4, alinéa 1.

8 Article 7, § 4, alinéa 2.

9 Article 7, § 5 de la loi.

10 Article 10, alinéa 1 de la loi.

11 C'est en effet le délai réel auquel on arrive lorsque l'on compute tous les délais, ceux imposés au procureur et ceux imposés au juge de paix, en tenant compte des samedis, dimanches et jours fériés.

12 Article 12, alinéa 1, point 3 et article 19 de la loi.

13 Article 2, § 3 de la loi.

14 Article 5, § 1er, alinéa 1 de la loi.

15 Dans le même sens, cfr J. De Leval, Jurisprudence relative à la protection de la personne des malades mentaux (loi du 26 juin 1990), in J.L.M.B., 1992 p 1489 no 3.1.

16 Rapport Herman-Michielsens, op. cit., p. 62.

17 Voir, G. BENOIT, Les soins en milieu familial, infra p. 127

18 Voir point 6 ci-dessous.

19 J. De Leval, op. cit., p. 1493, no 7.1 et réf. cit.

20 L'article 223 C.C. dispose que : « Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le juge de paix ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants. Il en est de même à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est gravement perturbée… ».

21 « Sauf les mesures de protection prévues par la présente loi, le diagnostic et le traitement des troubles psychiques ne peuvent donner lieu à aucune restriction de la liberté individuelle, sans préjudice de l'application de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude ».

22 « Les mesures de protection ne peuvent être prises, à défaut de tout autre traitement approprié, à l'égard d'un malade mental, que si son état le requiert, soit qu'il mette gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu'il constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui ».

23 Rapport Herman-Michielsens, op. cit., plus particulièrement l'introduction du rapporteur, p. 3 à 9 et la discussion des articles 1 et 2, p. 9 à 17.

24 Ibidem, p. 3.

25 Ibidem, p. 11.

26 La diversité des textes médicaux repris dans le présent ouvrage illustre d'ailleurs cette situation.

27 Rapport Herman-Michielsens, op. cit, p. 5.

28 Ibidem, p. 9.

29 Cycle de Séminaires à l'Approche Psycho-Sociale, organisé pour l'année 1993-1994 par le Confédération Francophone des Ligues de Santé Mentale, 53 rue du Président, à 1050 Bruxelles

30 G. De Leval, op. cit., p. 1478 et s.

31 Ibidem, p. 1491, no 5.

32 Ibidem, p. 1493, no 7.1.

33 Ibidem, p. 1495, no 10.1.

34 Ibidem, p. 1492, no 6.

35 G. De Leval, op. cit., p. 1479, no 2, et jurisprudence citée.

36 La loi du 26 juin 1990 institue en son article 6 un mécanisme simplifié des incidents de compétence (« Si l'incompétence territoriale du juge de paix est évidente, celui-ci renvoie, dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête, la demande devant le juge de paix compétent »).

37 H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. II, Les personnes, Bruxelles, 1990, p. 165, no 156.

38 Rapport Herman-Michielsens, op. cit., p. 25.

39 Civ. Bruxelles, 6 novembre 1991, J.T., 1992, p. 115, cité par G. De Leval, op. cit., p. 1480, note 5.

40 Doc. Parl, Chambre des Représentants, session ordinaire 1992-1993 1er juin 1993, 1040/1, p. 102.

41 G. De Leval, op. cit., p. 1482, no 4.

42 Au moment de mettre sous presse, ce projet est devenu la loi du 6 août 1993, M.B. du 9 août 1993, entrée en vigueur 10 jours après sa parution.

43 Chambre des Représentants, op. cit., p. 23.

44 Articles 57 à 59 de la loi du 6 août 1993, M.B. du 9 août 1993.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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