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Malades mentaux et incapables majeurs

 | 
Guy Benoît
, 
Isabelle Brandon
, 
Jean Gillardin

Approche juridique

La privation de liberté et les droits individuels (article 2 de la loi)

Noëlle De Visscher

Texte intégral

Chapitre 1. Intention du législateur

1L’origine du projet de loi Herman-Michielsens remonte aux années 1969 lorsque des parlementaires se penchèrent sur une loi désuète datant du 18 juin 1850.

2La philosophie du projet peut être résumée comme suit :

  • assurer un « traitement » adéquat aux malades mentaux, tant en milieu ouvert qu'en milieu hospitalier (en référence aux évolutions parfois divergentes et aux tendances nouvelles de la psychiatrie actuelle)
  • garantir la « liberté individuelle » contre toutes mesures arbitraires de privation de liberté (en référence aux mesures de privation de liberté sous couvert psychiatrique dans les pays de l'Est).

3Sous l'impulsion principale de la Ligue des Droits de l'Homme et suite aux recommandations prises par le Conseil de l'Europe en la matière, les divers projets ont évolué d'une « médicalisation » vers une plus grande « judiciarisation » des mesures de protection.

Chapitre 2. Règle générale : la liberté

  • 1 Article 1 de la loi du 26 juin 1990

4Dès l'abord, le législateur entend rappeler que « le diagnostic et le traitement des troubles psychiatriques ne peuvent donner lieu à aucune restriction de la liberté individuelle »1.

5Comme pour insister sur l'évidence même de ce principe, le législateur précise à l'article 3 de la loi : « la personne qui se fait librement admettre dans un service psychiatrique peut le quitter à tout moment ».

6Ces principes touchent à l'ordre public et les dispositions qui les traduisent sont impératives.

7En tant que mesures d’exception, elles sont donc d'interprétation restrictive.

8Si le principe d'une garantie de la liberté individuelle est clairement exprimé dans la présente loi, la réalité nous apprend qu'il est fréquemment ignoré et violé dans des situations les plus quotidiennes, qui sont :

  • soit non appréhendées par le droit
  • soit appréhendées par d'autres législations bien moins soucieuses de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense.

9Citons par exemple les cas :

10* des personnes sans famille ou connaissances, ou simplement « oubliées » dans un home ou une institution gériatrique et psychiatrique. Elles n'ont bien souvent rien à dire face :

  • à une politique de « la porte fermée à clé » ;
  • à une guidance ou « gestion assistée » de leur argent de poche ;
  • à un avis médical qui leur impose une consommation limitée de tabac ou d'alcool…
  • à un traitement qui leur est imposé sans véritable choix et consentement éclairé. Un traitement alternatif est-il seulement proposé ?
  • à des sanctions ou brimades suite à un comportement « dérangeant » qui amènera certaines personnes à séjourner « au cabanon » pour être rentrées au home en état d'ivresse ou après avoir été accusées d'un vol domestique au sein de l’institution.

11Certains se verront contraints de rester en pyjama pour éviter qu’ils ne s'enfuient de l'institution, d'autres se verront administrer une médication qui les rend dépressifs et les amoindrit et ce, pour la facilité du service qui n'a pas les moyens et le personnel nécessaires pour encadrer des personnes turbulentes ; d'autres enfin se verront dépossédés de leur carte d'identité et mis en possession d'une simple copie de celle-ci pour permettre à l'institution de toucher leur pension et éviter les démarches administratives en cas de pertes jugées trop fréquentes ;

12* des personnes sans ressources, placées par le C.P.A.S. dans une institution psychiatrique et/ou gériatrique (condition implicite de l'aide accordée).

13Cette solution décharge le C.P.A.S. de ses obligations d'organiser une aide à domicile préférée par les pensionnaires mais trop lourde à gérer par le seul budget d'un C.P.A.S..

14* des personnes pour lesquelles un administrateur provisoire est désigné en application de la loi du 18 juillet 1991.

15Rappelons que, dans le cadre de cette législation, le malade est « entendu » (parfois même incidemment à l'occasion d'une autre procédure concernant sa personne) ; il n'est pas formellement partie au procès et la présence d'un avocat n’est pas obligatoire !…

  • 2 J.P. Saint Gilles, 28 janvier 1993, inédit.

16Certaines décisions confient explicitement à l’administrateur provisoire la mission de placer éventuellement la personne protégée dans un établissement adéquat eu égard à son état de santé…2

17* des personnes ayant commis un délit et ayant fait l'objet d'une application de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale.

18En cas de privation de liberté d'un malade mental à la suite d'une mesure d'internement prise dans le cadre de cette loi, il ne peut y avoir cumul ni opposition entre les deux lois (art. 1, alinéa 2, de la loi du 26 juin 1990).

  • 3 G. De Leval, Jurisprudence relative à la protection des personnes des malades mentaux, in J.L.M B. (...)

19Toutefois, si l'intéressé est mis en liberté à l'essai en application de la loi du 1er juillet 1964 et qu'il présente une dangerosité pour lui-même ou pour ses proches, sans que son comportement révèle un danger social, les mesures de protection organisées par la loi du 26 juin 1990 pourront être éventuellement appliquées3.

20S'agit-il d'un abus de droit, peut-on considérer ces agissements comme des voies de fait ? Ou bien nous trouvons-nous devant un phénomène de gestion déficiente d'un secteur de la Santé publique ?

21On retrouve ici l'expression d'un choix de société où l'on cache la pauvreté, « parque » les vieux, exclut toute forme de différence, et où l'on « gère » un problème sans donner la parole aux personnes concernées, d'emblée suspectées de n'avoir qu'un avis diminué.

22Qui aura l’écoute et le souci de la dignité humaine persistante de ces personnes et saisira pour elles les Services d'inspection de Santé publique, le parquet ou le juge de paix ?…

Chapitre 3. Mesures de protection organisées par la loi du 26 juin 1990

Section 1. Conditions d'application

23L'article 2 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux définit trois conditions cumulatives pour qu'une mesure de protection privative de liberté puisse être prise :

  • il faut être en présence d'un malade mental ;
  • ce malade doit mettre gravement en péril sa santé et sa sécurité ou constituer une menace grave pour la vie ou l’intégrité d'autrui (dangerosité) ;
  • la mesure de protection ne peut être envisagée que si aucun autre traitement approprié n'a pu aboutir à une solution satisfaisante.

Section 2. Le malade mental

a. Généralités

24Le législateur s’est bien gardé de définir la notion de « maladie mentale », jugée comme une notion à caractère éminemment évolutif, dont la doctrine et la jurisprudence auront à préciser, au fil du temps, le contenu.

25A contrario, il a précisé néanmoins : « l'inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres, ne peut être en soi considérée comme une maladie mentale » (art. 2, alinéa 2).

26Législation placée sous le contrôle judiciaire, il appartient au corps médical de définir et de décrire à suffisance de droit de quelle maladie mentale le patient est atteint, pour permettre la contradiction, l'exercice effectif des droits de la défense et rendre, de ce fait, possible l'exercice d'un contrôle de légalité par la Cour de Cassation.

27Ainsi, en imposant l'obligation de fournir un rapport médical circonstancié, le législateur impose aux médecins de préciser la maladie dont est atteinte la personne concernée et de décrire quels en sont les symptômes ou troubles mentaux pouvant être objectivables et soumis à la contradiction.

28Il ne peut être question pour le magistrat de s'en remettre aveuglément au corps médical, mais plutôt d'une obligation de dialogue et de transparence.

29Ainsi que le souligne Régine Meert dans sa contribution au présent ouvrage, le médecin certificateur établit son rapport médical circonstancié en conformité avec la science médicale du moment. Cette science médicale est, en ce qui concerne la maladie mentale, particulièrement évolutive et mouvante.

30A l’heure actuelle, il est toutefois possible de se référer à des classifications internationales, tel le DSM III R.

31« Conçu dans une perspective-théorique, le DSM III, vise à l'élaboration d'un savoir commun et d'un outil de référence utilisable par l'ensemble des psychiatres, quelles que soient leurs divergences théoriques. Il tente d'éviter la référence à des hypothèses idéologiques non démontrées et controversées » « Le DSM III, appréhende l'individu de manière globale et cote ses données sur plusieurs axes, à savoir :

32Axe I : syndromes cliniques psychiatriques,

33Axe II : troubles du développement et troubles de la personnalité,

34Axe III : troubles et affections physiques,

35Axe IV : sévérité des stress psychosociaux,

36Axe V : évaluation globale du fonctionnement.

37Les axes I et II regroupent l'ensemble des troubles mentaux.

38Le praticien aura à identifier l'un ou plusieurs syndromes et/ou troubles mentaux et à classifier ceux-ci dans une échelle quantitative (léger, moyen, sévère..)…

39Sur l'axe III sont codées les affections somatiques concomitantes au trouble mental.(trouble neurologique dans une démence, diabète entraînant des contre-indications médicamenteuses…).

40L'axe IV vise à l'évaluation des facteurs ayant contribué à l'apparition, la récidive ou l'aggravation du trouble mental (un deuil ou un divorce suscitant un état dépressif majeur…).

  • 4 M. Assante et O. Plaisant, La nouvelle psychiatrie, Paris, 1992.

41L'axe V enregistre les caractéristiques de la qualité de la vie (insomnies légères, idées suicidaires, handicap relationnel…) »4.

42Combiné avec un examen clinique et humain, le recours à cette classification objective pourrait être d'une grande utilité.

b. Pathologies particulières

1 Sénilité et maladie mentale

43« Lorsqu’une personne âgée vit seule dans une maison qu’elle occupe depuis de nombreuses années, il n'appartient pas au juge de paix de l'en expulser contre son gré et de l'enfermer dans un service psychiatrique au seul motif que cette personne se nourrit peu, ne se chauffe pas, vit dans de mauvaises conditions d’hygiène et tient des propos incohérents sur des questions d'argent.

  • 5 J.P. Fosse-la-Ville, 13 décembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 738.

44En effet, toute personne âgée a le droit d'user de ses jours comme elle l'entend et où elle veut. Le bien-être artificiel résultant de traitements subis en milieu hospitalier n'est pas une panacée et celui qui se refuse à suivre ce genre de traitement ne doit pas pour autant être considéré comme un déséquilibré »5.

  • 6 J.P. Anderlecht, 1er canton, 6 février 1992, J.J.P., 1992, p. 77.

45Le seul but d'obtenir le placement de la personne intéressée dans un home pour personnes âgées ne peut suffire à fonder une requête de mise en observation6.

  • 7 J.P. Ixelles 2, 30 octobre 1991, J.J.P., 1992, p. 69.

46De même, en ce qui concerne la gestion des biens souvent imposée aux personnes âgées, la juge de paix du 2e canton d'Ixelles a insisté sur l'importance de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et sur le respect de la vie privée et se refuse de nommer un administrateur provisoire pour une dame âgée de 90 ans, fortunée, vivant en concubinage avec un homme de 46 ans émargeant du C.P.A.S. et dont le comportement déplaît à son entourage et à l’autorité publique7.

  • 8 J.P. Saint-Gilles, 29 juin 1993, inédit.

47Dans un cas semblerait-il plus « limite », relevant peut-être plus de l'immobilisme des personnes âgées, le juge de paix de Saint-Gilles désigna un administrateur provisoire pour une durée de deux ans pour une dame « vivant dans un désordre indescriptible, un habitat dégradé, négligeant de s'alimenter et de consulter un médecin et laissant son patrimoine à l'abandon le plus total »8

2. Alcoolisme, toxicomanie et maladie mentale

48Il semble être acquis aujourd'hui que ni l'alcoolisme ni la toxicomanie ne sont « en soi » des maladies mentales.

49C'est dans ce sens que de nombreuses décisions ont écarté dans de telles circonstances l'application de la loi du 26 juin 1990.

  • 9 J.P. Woluwé, 21 novembre 1991 et 18 décembre 1991 ; J.P. Visé, 14 novembre 1991 ; Civil Liège, 9 j (...)

50Toutefois, lorsque la toxicomanie ou l'alcoolisme, par leur chronicité, leur ancienneté, leur fréquence et leur gravité portent atteinte aux facultés mentales de l'intéressé en dégradant ou en détruisant les cellules de son cerveau, elles peuvent devenir une maladie mentale9.

  • 10 J.P. Liège, 3e canton, 13 novembre 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1370.

51Ainsi, « la mise en observation est une mesure de privation de liberté qui doit être justifiée par une maladie mentale grave et non un trouble mental occasionné, par exemple, par un usage abusif et répété de drogues ou par des excès de boissons alcoolisées »10.

  • 11 Civ. Liège, 9 janvier 1992, R.G. 114864/91, inédit.

52« Plus l'alcoolique adoptera des comportements incohérents et dangereux tant pour lui-même qu'à l'égard des tiers, plus il y aura de présomptions graves et concordantes d'atteinte à ses facultés mentales nécessitant une mesure de protection forcée »11.

3. Risque de suicide et maladie mentale

  • 12 J.P. Seneffe, 23 octobre 1992, inédit.

53« Lorsqu'il apparaît que le risque de suicide de la personne intéressée ne peut être écarté de manière catégorique, mais qu'il paraît fort limité d'autant que la personne intéressée est actuellement hospitalisée et suivie journellement par une équipe thérapeutique qualifiée, le médecin psychiatre de celle-ci n'ayant pas constaté de tentatives de suicide récemment et n'ayant pas de crainte à ce sujet actuellement, les conditions de mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur les malades mentaux ne sont pas réunies ; une hospitalisation contrainte du malade mental ne pourrait avoir lieu qu'à défaut de tout autre traitement approprié et s’il y a péril pour sa santé et sa sécurité ou s'il constitue une menace grave pour la vie ou l’intégrité d'autrui »12.

54Ici également, hors présence de symptômes spécifiques à une dégradation des facultés mentales de l'intéressé, péril grave et actuel pour sa santé et sa sécurité, et en l’absence de tout autre traitement approprié, il ne pourrait y avoir de mesure de contrainte.

4. Détresse matérielle, solitude et maladie mentale

  • 13 J.P. Marchienne-au-Pont, 30 octobre 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1492.

55Tant en ce qui concerne les alcooliques, les toxicomanes que pour les personnes « en dérive sociale », il convient d'être attentif pour éviter que cette nouvelle loi ne serve à combler les lacunes d'un système d'organisation sociale insuffisant (manque de place dans les centres de désintoxication — maisons d'accueil — appartements supervisés, etc…)13.

56Selon nous, il importe que le rapport médical circonstancié décrive ces comportements en relevant de quelle maladie mentale il s'agit et les symptômes qui ont pu être relevés en l'espèce ; dont par exemple :

  • troubles psychotiques avec confusions ;
  • idées délirantes ;
  • hallucinations et délires,
  • agressivité et impossibilité de se maîtriser.

Section 3. La dangerosité

57Après avoir décrit certains symptômes traditionnels de maladie mentale, il convient en outre de repérer dans chaque cas particulier s'il existe dans le comportement de l'individu une dangerosité à ce point grave pour lui-même ou pour autrui qu'elle nécessite une mesure de contrainte.

58Refuser de se soigner, s'abstenir de percevoir sa pension de vieillesse, vivre de la charité publique ou privée : est-ce suffisant — même en présence d'une maladie mentale — pour considérer que la personne serait dangereuse pour elle-même ?

59« L’absence de conscience morbide » vicie-t-elle automatiquement le consentement de la personne quant à son mode de vie ? Peut-on y voir le lien causal nécessaire entre la maladie mentale et la dangerosité ?

  • 14 C. Debuyst, Le concept de personnalité dangereuse considérée comme expression d'un point de vue, i (...)

60Nombreux sont ceux qui se sont déjà inquiétés du caractère incertain des conceptions de l'état dangereux qui varieraient au gré des modes scientifiques et qui ne sont point neutres au point de vue sociopolitique14.

  • 15 J.H. Syr, ibidem, p. 55.

61« On ne peut s'empêcher de relever la tendance courante à rapprocher la dangerosité de la violence, le récidivisme de la maladie mentale dans le débat sur l'insécurité. Cela explique le fait que la notion en cause semble à certains un « mythe légitimant, donc illégitime, utilisé par un système de politique criminelle en crise »15.

62Il existe des indices de l'étal dangereux ; ils sont soit légaux, (tirés d'une présomption — réfragable — de correspondance entre la gravité d’une infraction et la dangerosité de son auteur), soit criminologiques ou biopsychologiques et sociaux.

63Tout le problème se situera dans la phase d'évaluation de l’état dangereux du sujet : état passé (le passage à l'acte peut avoir supprimé toute notion de danger), présent et futur (récidives inévitables ou hautement probables ?…).

64Jusqu’il y a peu, le vagabondage était encore considéré comme un indice légal de dangerosité (abrogé par la loi du 12 janvier 1993).

65En serait-il de même en ce qui concerne les sans-logis, les alcooliques et les toxicomanes ?

66Heureusement, même dans ces cas, Ton admet qu’une généralisation de la présomption de dangerosité risquerait d’être arbitraire.

  • 16 J.H. Syr, ibidem, p. 66 et les raisons invoquées.

67« Il faut bien l'avouer, toutes les méthodes de prévision de la dangerosité, qu'elles soient médicales (« les experts ont une tendance marquée à surévaluer la dangerosité ») ou légales (cfr nos systèmes de présomptions) aboutissent à un échec »16.

68Restent donc, outre les outils médicaux, psychologiques et sociaux, le bon sens des intervenants et la confiance que l'on peut raisonnablement accorder à l'individu en constante évolution.

  • 17 E. Vieujean, Note sub. J.P. Ixelles, 2e canton, in R.D.C., p. 240-241.

69La dangerosité doit s'apprécier au moment où le luge statue et reste une condition tant pour la mise en observation que pour le maintien17.

70Dans le jugement précité, la juge de paix du 2e canton d'Ixelles relève toute la difficulté de concilier le discours médical et le discours judiciaire dont les finalités ne sont pas toujours concordantes.

71En effet, « le discours médical » obéit à une logique qui lui est propre et qui concerne exclusivement la santé du malade. Il faut prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la santé et éviter tout risque de maladie ou de rechute dans la maladie.

72« Le discours judiciaire » obéit à une logique toute autre : tout individu est libre de se faire soigner ou pas et les soins ne peuvent lui être imposés par la contrainte que dans des cas tout à fait exceptionnels…

73Dans le cas d'espèce, la juge de paix, après avoir constaté à la fois l’absence de dangerosité actuelle mais également la présence d'une crainte sérieuse de rechute en cas de suppression brutale de la mesure de protection, décide d'autoriser un maintien très court pour la mise au point d'un suivi thérapeutique.

74La condition de dangerosité subsiste et son existence doit nécessairement être démontrée, même en cas de maintien de la mesure ; toutefois, eu égard au traitement médical effectué pendant la mise en observation, ayant pour effet de diminuer ou même de faire disparaître momentanément les symptômes de la maladie qui ont provoqué la mise en observation, il y aura lieu d'apprécier, au moment du maintien, l'existence ou non d'un danger potentiel non encore totalement endigué.

75La présence ou l'absence de « conscience morbide » du patient auront une influence certaine quant à la mesure à prendre.

  • 18 Inédit.

76Ainsi, un jugement du tribunal civil de Bruxelles du 19 novembre 199118 met fin à une mise en observation après avoir constaté « la volonté de l'appelante de vouloir se soustraire à l'éthylisme dont elle souffre » et décide : « compte tenu de cette volonté d'évolution positive, le Tribunal estime qu'il n'y a plus lieu de maintenir en observation l'appelante…

77Il appartiendra à celle-ci, en personne responsable et consciente de ce que le Tribunal lui fait confiance pour l'avenir, de prendre toutes les mesures adéquates pour éviter qu'elle ne puisse être, à l’avenir, l'objet d'une nouvelle mise en observation ».

Section 4. Absence d'autres traitements appropriés

78Peu de décisions abordent la condition légale de « l’absence de tout autre traitement approprié ».

79Dans le meilleur des cas, la question peut ne pas réellement se poser si une alternative à l'hospitalisation forcée est trouvée en temps utile.

80La décision judiciaire qui suivra alors sera souvent en apparence dénuée de tout intérêt à ce sujet.

81Malheureusement, dans de nombreux cas, la question de la possibilité d'un autre traitement ne sera même pas rencontrée par manque de temps et par peur de prendre sur-le-champ le risque d'un traitement hors institution.

82Il faut avouer que les difficultés pratiques sont ici très nombreuses et que ni le juge de paix ni l'avocat ne suffisent à eux seuls à remplacer une équipe pluridisciplinaire actuellement inexistante, mais dont l'intervention serait hautement souhaitable.

83Le patient n'est-il pas victime d'un manque de coordination, de suivi et de connaissance réciproque entre les services hospitaliers et les services ambulatoires ?

84D'autre part, le corps médical est-il à même de proposer un traitement « alternatif » à l'hospitalisation contraignante, en l'absence apparente de volonté du patient de se soigner en milieu hospitalier ?

85Par ailleurs, on constate une différenciation du traitement proposé lorsque l'on se situe face à une personne du Quart Monde ou immigrée et une personne en provenance d'un milieu social privilégié.

86De plus, un certain nombre de questions demeurent aujourd'hui pour nous sans réponse.

87De quelle manière le patient malade mental peut-il participer au choix d'un traitement approprié ?

88Cette maladie lui ôte-t-elle tout libre arbitre ou seulement une partie de celui-ci, dans certaines circonstances ?

89Le malade dispose-t-il d'une alternative aux traitements médicamenteux dont il redoute les effets secondaires ?

90Seule une charte des patients pourrait, dans notre pays, faire droit aux revendications légitimes des personnes en traitement hospitalier ou ambulatoire.

Notes

1 Article 1 de la loi du 26 juin 1990

2 J.P. Saint Gilles, 28 janvier 1993, inédit.

3 G. De Leval, Jurisprudence relative à la protection des personnes des malades mentaux, in J.L.M B., 1992, p. 1483 et s.

4 M. Assante et O. Plaisant, La nouvelle psychiatrie, Paris, 1992.

5 J.P. Fosse-la-Ville, 13 décembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 738.

6 J.P. Anderlecht, 1er canton, 6 février 1992, J.J.P., 1992, p. 77.

7 J.P. Ixelles 2, 30 octobre 1991, J.J.P., 1992, p. 69.

8 J.P. Saint-Gilles, 29 juin 1993, inédit.

9 J.P. Woluwé, 21 novembre 1991 et 18 décembre 1991 ; J.P. Visé, 14 novembre 1991 ; Civil Liège, 9 janvier 1992, R.G. 114.864/91 ; Civ. Bruxelles, 19 novembre 1991, R.G. 16144, inédits.

10 J.P. Liège, 3e canton, 13 novembre 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1370.

11 Civ. Liège, 9 janvier 1992, R.G. 114864/91, inédit.

12 J.P. Seneffe, 23 octobre 1992, inédit.

13 J.P. Marchienne-au-Pont, 30 octobre 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1492.

14 C. Debuyst, Le concept de personnalité dangereuse considérée comme expression d'un point de vue, in Dangerosité et Justice pénale, p. 19 et G. Houchon, La situation dangereuse : aspects microsociologiques, ibidem, p. 121, J. H. SYR, Punir et réhabiliter, Paris, 1990.

15 J.H. Syr, ibidem, p. 55.

16 J.H. Syr, ibidem, p. 66 et les raisons invoquées.

17 E. Vieujean, Note sub. J.P. Ixelles, 2e canton, in R.D.C., p. 240-241.

18 Inédit.

Auteur

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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