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L’expertise

 | 
Jean Gillardin
, 
Pierre Jadoul

Nullité, inopposabilité et écartement des débats du rapport d'expertise

Guy Block

Texte intégral

Plan

INTRODUCTION

CHAPITRE I. NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE

Section 1. Le serment de l'expert (art. 979 al. 3 et 862 § 1, 5° C.j.).

A. Nullité absolue.

B. Couverture de la nullité.

Section 2. L'emploi des langues (art. 33 et 40, loi 15 juin 1935).

CHAPITRE II. INOPPOSABILITE DU RAPPORT D'EXPERTISE.

Section 1. Rappel des principes.

A. Respect par l'expert des droits de la défense et du caractère contradictoire de l'expertise.

B. Sanctions et rôle du juge.

a) Pouvoir d'appréciation souveraine du juge du fond.

b) Rôle régularisateur du juge.

c) l'inopposabilité comme sanction du non-respect des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise.

Section 2. Les principaux cas de violation des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise - examen de la jurisprudence.

A. Convocation des parties.

B. Obligation d'entendre contradictoirement les parties et de relever contradictoirement les éléments de preuve.

C. Communication des préliminaires.

a) Contenu et rôle des préliminaires.

b) Irrégularités et conséquences.

D. Réponse aux notes de faits directoires.

Section 3. Mise en oeuvre de la critique du rapport d'expertise en cas de violation des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise.

Section 4. Conséquences de l'inopposabilité du rapport.

A. Valeur probatoire.

B. Rejet de l'état de l'expert.

CHAPITRE III. ECARTEMENT DES DEBATS DE PARTIES DU RAPPORT D'EXPERTISE

CONCLUSION

Introduction

11. L'expert est investi d'une mission par le juge.

2Dans l'accomplissement de sa mission qui débouche en principe sur la rédaction d'un rapport, l'expert est tenu de respecter certaines formalités, obligations et limites imposées par le Code judiciaire.

  • 1 Sur les sanctions relatives à l'expertise judiciaire, voy. not. S. DUFRENE, L'expertise,].T., 1988, (...)

32. En cas de non-respect de celles-ci par l'expert, diverses sanctions1 sont susceptibles de frapper le rapport d'expertise :

  1. la nullité sanctionne le non-respect de certaines règles de forme ;

  2. l'inopposabilité touche le rapport de l'expert qui n'a pas respecté les droits de la défense ou le caractère contradictoire de l'expertise ;

  3. l'écartement des débats atteint certaines parties du rapport relativement auxquelles l'expert a dépassé les limites de sa mission.

4La première sanction est prévue dans des textes légaux ; les deux autres sont des constructions prétoriennes.

5Nous nous proposons d'examiner, tour à tour, chacune de ces sanctions.

Chapitre I. Nullité du rapport d'expertise

63. Il existe deux hypothèses dans lesquelles le rapport d'expertise est susceptible d'être annulé par le juge.

7Il s'agit d'une part de l'absence du serment de l'expert (A) et d'autre part, du non-respect par celui-ci de la loi sur l'emploi des langues (B).

  • 2 Cass., 4 juin 1981, Pas., 1981,I, 1147. La note 2 sous cet arrêt (publié à la Pasicrisie) justifie (...)

84. La nullité de la procédure qui a ordonné la mesure d'expertise, même pour incompétence du juge2, n'entraîne cependant pas la nullité de l'expertise tenue contradictoirement au cours de cette procédure.

  • 3 Bruxelles, 2 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1129.

9Ainsi que l'a rappelé la cour d'appel de Bruxelles3, "la validité de l'expertise dépend de la manière dont elle a été exécutée et non du sort de la décision qui l'a ordonnée" de sorte que la "nullité d'une ordonnance (absence de date) n'affecte pas la validité du rapport de l'expert".

Section 1. Le serment de l'expert (art. 979 al. 3 et 862 § 1, 5° C.j.)

  • 4 Sur la notion d'acte de procédure, voy. Cass., 28 avril 1988, Pas., 1988, I, 1023.

105. Le rapport d'expertise est un acte de procédure au sens de l'article 860 du Code judiciaire4. Partant, il est comme tel soumis à la théorie des nullités.

11Parmi les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise (art. 962 à 991 C.j.), il n'existe qu'une seule irrégularité qui soit prescrite à peine de nullité·, il s'agit du serment de l'expert (art. 979, al. 3 nouveau C.j.).

A. Nullité absolue

  • 5 Loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire.
  • 6 Voy. not. Civ. Nivelles (Réf.), 24 octobre 1986, Pas., 1987, III, 21 ; Comm. Dînant, 9 septembre 19 (...)

126. Avant la réforme du Code judiciaire5, même si cette question a été pendant un temps controversée, aucune omission ou irrégularité concernant l'expertise n'était prescrite à peine de nullité6. Certes, le serment de l'expert était mentionné à l'article 862 § 1, 6° ancien du Code judiciaire, mais n'était nullement prescrit "à peine de nullité" par un article de ce même code (voy. l'ancien art. 979 C.j.). Il en résultait qu'en cas d'absence de serment de l'expert, aucune nullité ne pouvait être prononcée de ce chef, à peine de violer l'article 860 du Code judiciaire (pas de nullité sans texte). La doctrine de l'époque avait dénoncé très justement la rédaction défectueuse de l'article 862.

  • 7 Exposé des motifs, Doc. Parl., Sénat, 1990-1991, 1198-1, p. 19 : "Le serment des experts n'est pas (...)

13Lors de la réforme du Code judiciaire, il fut proposé dans un premier temps de supprimer purement et simplement la référence faite au serment de l'expert à l'article 862, § 1er, 6° ancien du Code judiciaire7.

  • 8 "A mon avis, le serment est utile. Il l'est au même titre que les témoins. Il souligne dans le chef (...)

14Puis, lors du réexamen du projet devant le Sénat, il fut admis, sur suggestion de Monsieur le Procureur général Krings8, de prescrire le serment de l'expert, à peine de nullité.

15L'article 979 du Code judiciaire fut, en conséquence, amendé en ce sens, sans que ne soit supprimée la référence faite au serment de l'expert à l'article 862 (devenu art. 862, § 1, 5°).

  • 9 L'art. 992 al. 3 prescrit à peine de nullité "le serment ainsi conçu...".
  • 10 Sur l'exception de nullité après la réforme du Code judiciaire, voy. not. R. DE CORTE et B. DECONIN (...)

16Le serment de l'expert, en sa formulation précisée par la loi9, est donc, depuis le 1er janvier 1993, prescrit à peine de nullité absolue (art. 979 al. 3 et 862 § 1er, 5° combinés)10.

177. Quid si l'expert ajoute à la bonne formule du serment certains éléments, comme par exemple l'invocation de la Divinité (... "ainsi m'aide Dieu"). Cet ajout est-il de nature à rendre le serment irrégulier ?

  • 11 Cass., 24 janvier 1985, Pas., 1985, I, 608 (no 308) ; pour un cas d'application de cet arrêt de la (...)
  • 12 Voy. déjà Civ. Namur, 11 octobre 1976, R.R.D., 1976, p. 129 ("que si les termes 'ainsi m'aide Dieu' (...)

18Dans un arrêt du 24 janvier 1985, la Cour de cassation a décidé "qu'en optant pour une formule du serment ne contenant pas d'invocation de la Divinité, la loi du 27 mai 1974, modifiant l'article 979 du Code judiciaire, n'interdit pas pareille invocation qui, ajoutée à la formule légale, ne peut avoir pour effet d'entraîner l'irrégularité de celle-ci"11/12.

19Cette position, adoptée avant la réforme du Code, reste pleinement d'actualité.

20L'ajout à la formule du serment ne rend pas celui-ci vicié.

B. Couverture de la nullité13

  • 13 Sur les couvertures des nullités après la réforme du Code judiciaire, voy. not. G. BLOCK, L'excepti (...)

219. La nullité absolue découlant de l'irrégularité du serment de l'expert est susceptible de différentes couvertures.

22Ainsi en est-il de la couverture procédurale prévue à l'article 864 alinéa 2 du Code judiciaire.

  • 14 Pour une espèce, certes antérieure à la réforme du Code judiciaire, où un juge de paix, après avoir (...)

23Mais avant même que cette couverture procédurale puisse jouer, la couverture judiciaire visée au nouvel article 867 du Code judiciaire peut trouver à s'appliquer. Ainsi, en cas d'omission par l'expert de l'apposition de son serment ou d'une irrégularité dans la formulation de celui-ci14, le juge pourra convoquer l'expert à l'audience, le cas échéant à la demande d'une partie, afin qu'il appose son serment sur le rapport ou corrige la formulation inadéquate de celui-ci, la mention de cette régularisation étant faite, si de besoin, sur la feuille d'audience.

24Dès ce moment, il ressortira des pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne et, partant, que la nullité absolue est couverte.

  • 15 Comm. Verviers, 21 juin 1993, J.L.M.B., 1994, p. 1069. Dans cette espèce, il convient toutefois de (...)

25On ne saurait dès lors qu'approuver une décision du tribunal de commerce de Verviers du 21 juin 199315, qui, après avoir constaté que le rapport d'expertise n'était ni signé, ni complété de la formule du serment, invite l'expert à comparaître en chambre du conseil "pour y signer son rapport et prêter serment".

  • 16 Comp. infra les effets d'un rapport déclaré inopposable en raison de la violation des droits de la (...)

2610. S'il s'avère que la nullité ne peut être couverte, le rapport pourra être déclaré nul par le juge. En ce cas, aucun effet ne pourra lui être attaché, la nullité étant prononcée ab initio16.

Section 2. L'emploi des langues (art. 33 et 40, loi 15 juin 1935)

  • 17 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, 1985, no 177, p. 169 ; A. CLOQUET, Deskundigenonderzoek, A.P.R.,(...)

2711. Une seconde hypothèse dans laquelle le rapport d'expertise est susceptible d'être annulé provient du non-respect, par l'expert, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire17.

28Aux termes de l'article 33 de cette loi, "Les rapports des experts et des hommes de l'art sont rédigés dans la langue de la procédure. Toutefois le juge peut, pour des raisons spéciales et dans des matières spéciales, autoriser l'expert à faire usage de la langue de son choix. La décision du juge doit être motivée ; elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel".

  • 18 Voy. pour plus de détails, D. LINDEMANS, Taalgebruik in gerechtszaken, A.P.R., 1973, no 158, p. 94 (...)

29Cette disposition est prescrite, à peine de nullité, par l'article 40 de cette même loi18.

  • 19 Ce point ne fait plus aucun doute depuis la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire laquell (...)

30Il s'agit d'un cas de nullité touchant l'organisation judiciaire19 soumis à un régime propre.

  • 20 Pour un cas de couverture de la nullité d'un rapport d'expertise basée sur la loi sur l'emploi des (...)

31La nullité peut ainsi être prononcée d'office par le juge. Un système propre de couverture est également prévu à cet article (art. 40 al. 3)20.

Chapitre II. Inopposabilité du rapport d'expertise

Section 1. Rappel des principes

A. Respect par l'expert des droits de la défense et du caractère contradictoire de l'expertise

  • 21 Le juge est tenu également de respecter le principe contradictoire d'expertise lorsqu'il statue sur (...)

3212. L'expert est tenu, tout au long de l'expertise, de respecter le principe contradictoire21 et les droits de la défense des parties.

  • 22 Rapport VAN REEPINGHEN, Pasin., 1968, p. 454.

33Comme l'a rappelé le Commissaire Royal "le caractère contradictoire de l'expertise a été nettement exprimé (art. 973, 974, 978, 979, 983, 988, 989) ; elle participe du débat judiciaire, et une pareille loyauté doit la marquer tout entière. La règle s'applique à toutes les interventions de l'expert"22.

  • 23 Civ. Namur, 29 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 518 ("le respect des droits de la défense déborde ce (...)
  • 24 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, Bruylant, I, 1985, p. 176, no 184.

34Cette obligation s'impose également à l'expert désigné dans le cadre d'une procédure sur requête unilatérale23/24.

  • 25 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72.
  • 26 Voy. Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023 (les convocations et communications prévues par le Code (...)

35Dans un arrêt déjà ancien25, la cour d'appel de Bruxelles a parfaitement résumé le rôle d'expert en ces termes : "Pour assurer le caractère contradictoire de l'expertise, l'expert était tenu de convoquer les parties, de les entendre, de répondre à leurs réquisitions, de procéder en leur présence à ses investigations, de préciser la source de ses informations et de relater le déroulement de l'expertise de manière que le juge puisse exercer le contrôle prévu à l'article 973 du Code judiciaire"26.

36Avant d'examiner plus en détail la jurisprudence relative aux cas de violation des droits de la défense et du caractère contradictoire de l'expertise, il convient de rappeler quelques principes qui gouvernent les sanctions en cette matière ainsi que le rôle du juge.

B. Sanctions et rôle du juge

a) Pouvoir d'appréciation souveraine du juge du fond

  • 27 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023 ("qu'il ressort de l'ensemble de l'arrêt qu'ainsi le juge a (...)

3713. Le juge du fond apprécie souverainement si, des circonstances de l'espèce, l'irrégularité de l'expert, alléguée par une partie, a violé ses droits de la défense ou le caractère contradictoire de l'expertise27.

  • 28 Voy. infra, Section 2.

38Ce n'est donc pas parce que le juge constate qu'à un moment donné de l'expertise une irrégularité s'est produite (par exemple, la non convocation d'une partie à une réunion), qu'il y a nécessairement eu violation des droits de la défense et que cette partie n'a pas été à même de se défendre au cours de l'expertise. Selon la jurisprudence28, les juges tiennent compte de l'ensemble de la procédure d'expertise pour apprécier si les droits de la défense ont été violés.

b) Rôle régularisateur du juge

  • 29 Voy. not.L.M. HENRION, L'article 973 du Code judiciaire : une disposition oubliée, note sous Comm. (...)

3914. On ne saurait assez souligner le rôle régularisateur que le juge peut jouer lorsqu'il exerce son contrôle sur le déroulement de l'expertise (art. 973 C.j.)29 ou lorsqu'il est appelé à examiner le rapport d'expertise.

  • 30 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023.

40Dans un arrêt important du 8 mai 197830, la Cour de cassation a parfaitement décrit le rôle du juge : "il appartient au juge d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, cette omission a empêché certaines parties d'exercer leur droit de la défense et, le cas échéant, de décider comment il doit y être remédié".

  • 31 Voir infra, Section 2.

41Nous verrons, lors de l'examen de la jurisprudence31, avec quel trésor d'imagination, les juges trouvent des moyens pour régulariser une procédure d'expertise. Ainsi a-t-on vu des juges prononcer un complément d'expertise, de mission, ou ordonner de s'expliquer plus amplement sur telle note de faits directoires laissée sans réponse adéquate, ou encore, parce que le rapport final n'avait pas été précédé de l'envoi des préliminaires, considérer ce rapport comme des préliminaires, et exiger de l'expert qu'il rédige à nouveau un rapport final en tenant compte des observations des parties reçues entre-temps.

4215. Lorsqu'une mesure de régularisation est prononcée par le juge, les parties sont tenues de la mettre en oeuvre et d'y collaborer, sous peine de perdre le bénéfice de cette mesure.

43La cour d'appel de Bruxelles a dû examiner les conséquences de l'inertie d'une partie qui s'était plainte, à juste titre, du non-respect par l'expert du caractère contradictoire de l'expertise (défaut de convocation des parties, absence de la possibilité de répondre aux préliminaires) et qui avait obtenu, du premier juge, un rapport complémentaire d'expertise afin que l'expert réponde à ses observations.

  • 32 Bruxelles, 24 décembre 1991, R.G.A.R., 1992, no 12036.

44Dans son arrêt du 24 décembre 199132, la cour d'appel va déclarer non fondé l'appel de cette partie aux motifs "qu'il ne se conçoit pas que l'appelant n'ait pas mis à profit le délai qui lui avait été concédé par le premier juge pour faire valoir ses observations ; que la mesure ordonnée par le premier juge était de nature à faire respecter les droits de la défense et la règle du caractère contradictoire de l'expertise".

4516. Parfois, les violations des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise sont trop importantes et les régularisations s'avèrent impossibles ou inutiles. En ce cas, le juge doit sanctionner le rapport d'expertise tout entier.

c) l'inopposabilité comme sanction du non-respect des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise

4617. La sanction à appliquer au rapport d'expertise en cas de violation des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise est restée longtemps controversée, tant en doctrine qu'en jurisprudence, après la mise en vigueur du Code judiciaire.

  • 33 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023.

47Aucune des obligations imposées à l'expert relatives au respect des droits de la défense et du caractère contradictoire de l'expertise n'était prescrite à peine de nullité et ne pouvait entraîner la nullité du rapport. C'est ce que rappelait, dès 1978, la Cour de cassation en ces termes : "L'omission des convocations et communications prévues par les dispositions du Code judiciaire visées au moyen et destinées à assurer le caractère contradictoire de l'expertise n'entraîne pas la nullité de cette expertise, pareille nullité n'étant pas formellement prononcée par la loi"33.

  • 34 Voy. par ex. Civ. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, 44 ("Attendu que les irrégularités décrites (...)

48A tort, certaines juridictions continuaient de déclarer "nul" le rapport d'expertise en cas de violation des droits de la défense34.

  • 35 Cass., 5 octobre 1987, Pas., 1988, I, 139 (no 73).

4918. La sanction devait être cherchée ailleurs, dans l'inopposabilité du rapport d'expertise, ainsi que l'a confirmé implicitement mais certainement la Cour de cassation dans un arrêt important du 5 octobre 198735.

50Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait été saisie d'un pourvoi pris de la violation des articles 860, 972, 973 et 979 du Code judiciaire, dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Gand qui, après avoir décidé que les droits de la défense d'une partie avaient été violés par l'expert, avait déclaré "nulle" l'expertise.

51Après avoir énoncé que "si l'arrêt décide dans son dispositif "Déclare l'expertise nulle", il ressort néanmoins des motifs de l'arrêt que la cour d'appel ne vise pas ainsi une nullité de forme sur base des articles 860 et suivants du Code judiciaire, mais une non-opposabilité du chef de violation des droits de la défense", la Cour de cassation rejette le moyen aux motifs que, notamment, l'arrêt n'a pas violé les articles 860, 972, 973 et 979 du Code judiciaire.

  • 36 Sur la mise en oeuvre de cette sanction voy. infra, Section 3 ; sur les conséquences de la déclarat (...)

52Telle est donc la sanction à appliquer36 lorsque le juge du fond décide, des circonstances de l'espèce, sans qu'il puisse y être remédié, que l'expert a violé les droits de la défense d'une partie ou le caractère contradictoire de l'expertise.

  • 37 Souvent, le rapport est improprement déclaré "nul" (voir supra).
  • 38 Voir supra, rôle régularisateur du juge, page 204.

5319. L'examen de la jurisprudence des juridictions de fond révèle que les cas dans lesquels les rapports d'expertise sont déclarés inopposables37 sont rares, car soit les manquements constatés sont considérés comme mineurs et non susceptibles d'avoir nui aux droits de la défense d'une partie, soit des remèdes sont ordonnés en vue de régulariser la procédure38.

54Il semble que ce soit l'accumulation de plusieurs violations de droits de la défense ou du non-respect du caractère contradictoire au sein d'une même expertise qui soit déterminante et qui conduise à la sanction.

  • 39 C.T. Liège, 17 mars 1992, Bull. inf. Inami, 1992, p. 264 ; voy. aussi C.T. Liège, 16 mars 1993, R.R (...)

55Ainsi, la cour du travail de Liège39 a-t-elle "écarté" un rapport d'expertise d'un médecin qui non seulement avait eu des entretiens seul à seul avec l'expertisé, mais de plus, n'avait ni adressé aux parties un rapport sur cet entretien, ni convoqué celles-ci pour en discuter.

  • 40 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72.

56La cour d'appel de Bruxelles40 a "annulé" un rapport d'expertise en matière d'accident d'aviation après avoir constaté que l'expert avait refusé d'entendre les parties, leurs conseils et leurs conseillers techniques, que son rapport était muet sur le déroulement des opérations et qu'enfin il avait, dans les préliminaires, véritablement préjugé de ses conclusions.

  • 41 Civ. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, 44.

57C'est l'absence de convocation d'une des parties à une réunion d'expertise cumulée à l'absence d'envoi des préliminaires du rapport qui a également poussé le tribunal de première instance de Mons41 à "annuler" (plus exactement déclarer inopposable) un rapport d'expertise médicale.

Section 2. Les principaux cas de violation des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise - examen de la jurisprudence42

A. Convocation des parties

  • 43 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, 1985, nos 140 et s., p. 129 et s.

5820. L'expert est tenu de convoquer les parties non seulement à la première réunion d'expertise (art. 965 C.j.), mais également à toutes les autres réunions ou opérations (art. 973, al. 3, C.j.)43, à moins que celles-ci ne l'en ait dispensé.

  • 44 Civ. Charleroi, 24 juin 1993 (som.), J.L.M.B., 1993, p. 1166.

59Il a été jugé que l'expert qui déclare avoir été autorisé par les parties, lors de la première réunion, à visiter par la suite seul les lieux, doit justifier qu'il a interpellé les parties à propos de l'application de l'article 973, alinéa 3, du Code judiciaire et a acté la dispense invoquée44.

  • 45 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023.

60Ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation, les convocations et communications prévues par les dispositions du Code judiciaire sont "destinées à assurer le caractère contradictoire de l'expertise"45.

61La convocation des parties permet le prélèvement ou le relevé contradictoire des éléments de preuve (voir infra, B).

  • 46 Anvers, 19 novembre 1991, J.P.A., 1992, p. 182 (l'absence d'audition des parties à la suite de leur (...)

62Ce qui est exigé de l'expert, c'est qu'il convoque les parties. Si une de celle-ci ne se présente pas, elle ne saurait, par la suite, reprocher à l'expert le caractère unilatéral de l'expertise dont la responsabilité lui incomberait ou celle de son conseiller technique46.

  • 47 Voy. not. Bruxelles, 24 décembre 1991, R.G.A.R., 1992, n” 12036 ; Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas. (...)

63Plusieurs décisions47 ont eu à connaître des conséquences de la non convocation des parties par l'expert à une réunion d'expertise.

  • 48 Voy. infra, C.
  • 49 Par ex. Civ. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, p. 44 : "Rien ne permettait dès lors à l'expert (...)
  • 50 En France, voy. Cass. fr., 5 avril 1993, Bull., 1993, II, p. 77, n” 146 (c'est à bon droit qu'une c (...)

64Parmi ces décisions, certaines ont estimé que l'absence de convocation d'une partie à une ou plusieurs séances, souvent il est vrai combinée avec l'absence d'envoi des préliminaires48, nuisait aux droits de la défense de cette partie et devait conduire à déclarer le rapport inopposable49/50.

  • 51 Il est vrai que souvent, on s'aperçoit que le débat devant le juge s'est exclusivement porté sur la (...)

65En revanche, d'autres décisions, tenant compte de la manière dont la suite de la procédure s'était déroulée, ont considéré que cette irrégularité n'était pas de nature à nuire aux droits de la défense de la partie non convoquée51.

66On peut citer quelques exemples de motivation en ce sens :

    • 52 Civ. Neufchâteau, 15 mars 1978, R.R.D., 1979, p. 745.

    "S'il est exact que l'expert n'a ensuite, ni convoqué, ni entendu les parties, il a néanmoins tenu compte des observations de la défenderesse, a examiné ses pièces et ses arguments et y a répondu dans le complément de rapport déposé le 8 décembre 1977 ; qu'il n'est en rien démontré qu'il y ait eu violation des droits de la défense et que les défenderesses n'apportent aucun élément susceptible de modifier les conclusions de l'expert judiciaire"52.

    • 53 Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1989, II, 163 et R.G.A.R., 1992, no 11910.

    "Il est d'abord fait grief à l'expert d'avoir examiné la voiture litigieuse sans avoir préalablement convoqué les parties pour procéder à un examen contradictoire ; Attendu que si la réalité de ce fait n'est pas contestée par l'intimé, celui-ci fait valoir que le conseil technique des appelantes avait examiné le véhicule accidenté ; Attendu qu'il faut observer que les appelantes ne critiquent pas les constatations matérielles de l'expert judiciaire relativement à la voiture ; qu'elles n'allèguent pas qu'un examen contradictoire leur aurait permis d'attirer l'attention de l'expert sur certains éléments de fait dont il n'aurait pas tenu compte dans son expertise ou, seulement, que les conclusions de l'expert auraient pu être autres si l'examen du véhicule avait été contradictoire ; qu'il n'apparaît pas que l'omission dénoncée par les appelantes ait nui au droit de défense des appelantes"53 ;

    • 54 C.T. Liège, 14 septembre 1977, J.L., 1977-1978, p. 66.

    à propos de la non convocation d'une partie à une expertise médicale, "l'appelante ne produit aucun élément médical qui aurait pu modifier les conclusions de l'expert ; qu'il n'est pas démontré qu'il y ait eu violation des droits de la défense"54 ;

    • 55 Bruxelles, 26 février 1986, R.G.A.R., 1989, no 11440.

    "Overwegende dat geïntimeerde echter niet aantoont dat haar belangen door het vastgestelde verzuim werden geschaad ; dat in het bijzonder niet aannemelijk maakt dat de gerechtelijke deskundigen bij het nemen van prelevementen anders zouden tewerk gegaan zijn indien haar technische raadsman bij de verrichtingen aanwezig was geweest"55.

B. Obligation d'entendre contradictoirement les parties et de relever contradictoirement les éléments de preuve

6722. L'expert est tenu de respecter le caractère contradictoire de l'expertise lorsqu'il entend les parties (art. 972 C.j.) ou leurs conseils, et lorsqu'il procède à des constatations.

68C'est du reste pour cette raison qu'il est tenu de convoquer les parties aux réunions (voir supra, A).

  • 56 Anvers, 19 novembre 1991, J.P.A., 1992, p. 182.

69On ne saurait toutefois reprocher à l'expert de ne pas avoir entendu une partie qui refuse manifestement de coopérer à la procédure56.

  • 57 Mons, 6 janvier 1976, Pas., 1976, II, 188.

70Il a été décidé qu'a respecté le caractère contradictoire d'une expertise, l'expert qui, quoique n'étant pas entré en contact avec une partie personnellement en raison du fait qu'elle était hospitalisée, a pu prendre connaissance de sa version des faits recueillie au cours de l'information pénale57.

  • 58 C.T. Liège, 17 mars 1992, Bull. Inf. Inami, 1992, p. 264. Cette même cour a par la suite décidé que (...)

71La jurisprudence se montre sévère vis-à-vis des experts qui ont des contacts seul à seul avec une partie. Ainsi, la cour du travail de Liège58 a-t-elle décidé que les droits de la défense sont violés lorsque l'expert a, avec l'accord du tribunal, eu un entretien seul à seul avec l'assuré et que, à la suite à cet entretien, il n'a pas d'office adressé aux parties un rapport sur ce dernier et convoqué celles-ci pour discuter ensemble de ce rapport ; la cour a décidé que le rapport devait donc être annulé (plus exactement déclaré inopposable).

  • 59 J P. Hasselt, 11 février 1992, Limb. Rechsl., 1993, p. 174.

72De même a-t-on considéré qu'avait violé les droits de la défense, l'expert qui avait recueilli l'avis d'un tiers sans prévenir les parties, ni leur en faire part59.

C. Communication des préliminaires

7323. L'article 978 du Code judiciaire prévoit qu'"à la fin des opérations, les experts donnent connaissance de leurs constatations aux parties (...)". C'est par la communication de ses "préliminaires" que l'expert s'acquitte de cette obligation.

74On ne saurait assez souligner l'importance que revêt, en pratique, la communication des préliminaires et l'attention que portent les juridictions au respect de cette formalité.

  • 60 Liège, 19 décembre 1980, J.L., 1981, p. 193.

75L'envoi des préliminaires est essentiel pour le respect des droits de la défense et permet au caractère contradictoire de l'expertise de se réaliser pleinement60.

76Certes, les parties peuvent dispenser l'expert de cette formalité, mais il semble que, dans la pratique, pareille dispense soit - et avec raison - rarement accordée.

a) Contenu et rôle des préliminaires

  • 61 Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1988, II, 164.
  • 62 Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1988, II, 164 ("Que le premier de ces documents [intitulé rappor (...)

7724. Le Code judiciaire ne prescrit ni la forme ni le contenu des "préliminaires"61 et l'examen de la jurisprudence révèle que les juridictions ne se préoccupent nullement de la dénomination du document envoyé aux parties par l'expert62.

  • 63 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72.

78Dans un arrêt du 20 mars 1979, la cour d'appel de Bruxelles63 a défini d'une façon remarquable le contenu des préliminaires : "La première partie du rapport d'expertise, visée à l'article 978, alinéa 1er, du Code judiciaire et appelée communément "préliminaires", a trait principalement au déroulement de la première phase de l'expertise ou phase des investigations ; que les préliminaires relatent la première réunion des parties, leurs dires et réquisitions ; l'inventaire des pièces déposées par les parties, les investigations auxquelles l'expert a procédé et les personnes présentes à ces opérations, la nature de la source des informations recueillies par l'expert auprès de tiers, c'est-à-dire tous les éléments objectifs sur lesquels l'expert, à défaut d'avoir pu concilier les parties, sera appelé à se prononcer dans son avis technique "Les préliminaires ne peuvent en outre comporter ni discussion motivée des faits, ni conclusions, car, d'une part, le caractère contradictoire de l'expertise exige que les parties puissent formuler leurs observations et leurs éventuelles réquisitions sur les questions de fait qui font l'objet de contestations entre parties et au sujet desquelles le juge a consulté l'expert et, d'autre part, le respect des droits de la défense impose à l'expert de s'abstenir de préjuger des conclusions de sa mission par des considérations émises avant la clôture des investigations".

  • 64 Voy. not. C.T. Bruxelles, 22 février 1988, Bull. Ass., 1988, p. 461 : "Attendu que des préliminaire (...)

7925. La jurisprudence majoritaire64 considère que les préliminaires ne peuvent, en principe, pas contenir les conclusions définitives de l'expert. Les parties doivent en effet, à ce stade, rester en mesure de faire valoir leurs observations (voir infra no 29).

8026. L'envoi des préliminaires joue divers rôles.

  • 65 Voy. not. Civ. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, p. 44 ("L'absence de lecture ou d'envoi des pr (...)

81Son rôle le plus important consiste à permettre aux parties de faire valoir leurs observations65, observations que l'expert sera tenu de rencontrer par la suite (voy. infra, no 30 et 31).

82C'est précisément cette phase de l'expertise qui va permettre à la contradiction de s'exercer pleinement.

  • 66 Civ. Neufchâteau, 15 mars 1978, R.R.D., 1979, p. 745.

83Mais l'envoi des préliminaires joue un autre rôle : il pourra, dans certains cas, permettre de régulariser l'absence de convocation des parties à une réunion66 ou la constatation unilatérale d'éléments de preuve.

  • 67 Comm. Eupen, 18 janvier 1990, J.L.M.B., (som.), 1991, p. 1465.

84Les préliminaires peuvent enfin servir à couvrir le défaut de communication par une des parties à son adversaire de certaines pièces directement remises à l'expert ; par la communication des préliminaires, cette partie en prendra connaissance67.

b) Irrégularités et conséquences

8527. La première irrégularité commise par l'expert consiste à ne pas envoyer de rapport préliminaire et à envoyer directement son rapport final.

  • 68 Dans ces décisions, on constate souvent que le débat s'est orienté en termes de nullité et non de r (...)

8628. Rares sont les décisions68 qui considèrent que l'absence d'envoi de préliminaires reste sans incidence.

  • 69 Il a été admis que les droits de la défense n'avaient pas été violés, nonobstant l'absence d'envoi (...)

87Tout dépend des circonstances de l'espèce69.

  • 70 Civ. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, 44 (le tribunal déclare improprement le rapport "nul") ; (...)

88Mais dans la majorité des cas, l'absence d'envoi de préliminaires est considéré, par la jurisprudence, comme une irrégularité importante justifiant une régularisation et de nature parfois même, en raison de la gravité de l'espèce, à déclarer le rapport tout entier inopposable70.

89Les différents types de régularisation sont parfois originaux et parfaitement adaptés au cas d'espèce.

90Ainsi, par exemple, a-t-il été décidé :

    • 71 C.T. Liège, 6 septembre 1982, J.L., 1982, p. 458.

    de demander à l'expert de répondre aux observations complémentaires faites par les médecins-conseils, le corps en question ne pouvant plus être réexaminé en raison de l'autopsie pratiquée antérieurement71 ;

    • 72 J.P. Saint-Gilles, 23 février 1981, J.T., 1981, p. 291.

    de "considérer le dépôt du rapport final comme la communication de préliminaires et de charger un expert de la mission complémentaire de répondre aux observations des parties"72.

  • 73 T.T. Charleroi, 26 mars 1981, R.G.A.R., 1982, no 10554.
  • 74 G. CLOSSET-MARCHAL, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in La preuve, U.C.L., 1987 (...)

9129. Une autre irrégularité, souvent dénoncée, est celle qui consiste, pour l'expert, à exprimer dans ses préliminaires ses conclusions définitives. Comme l'a rappelé le tribunal du travail de Charleroi, "en exprimant clairement son opinion sur la solution à donner au différend, l'expert non seulement découragerait les parties, mais rendrait illusoire une discussion où elles auraient non seulement à le convaincre, mais encore à l'amener à se contredire"73/74.

  • 75 Voy. Liège, 16 octobre 1991, J.T., 1992, p. 60 (Si l'expert a manifesté clairement son opinion dans (...)

92Si l'expert estime qu'il y a lieu de laisser entrevoir son opinion afin de susciter la contradiction ou une conciliation, il doit prendre le soin de préciser qu'il ne s'agit cependant que de conclusions provisoires susceptibles d'être revues sur base d'arguments et d'éléments que feront valoir les parties en réponse à ces préliminaires75.

  • 76 C.T. Bruxelles, 22 février 1988, Bull. Ass., 1988, p. 461 (ordonne une nouvelle mission d'expertise (...)

93Lorsque les juridictions constatent qu'en raison de la présence de conclusions définitives dans les préliminaires les droits de la défense n'ont pas été respectés, elles s'attachent également à prononcer diverses mesures de régularisation76.

  • 77 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72 ; T.T. Charleroi, 26 mars 1981, R.G.A.R., 1982, no 1055 (...)

94Dans certains cas qui restent isolés, la jurisprudence a même été jusqu'à considérer qu'en raison de ce manquement, l'expertise devait être déclarée inopposable77.

D. Réponse aux notes de faits directoires

  • 78 Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 726 (L'article 978, alinéa premier, in fine, du Code judic (...)

9530. Les parties peuvent adresser à l'expert des notes ou observations concernant l'expertise ; celui-ci est tenu de les acter (art. 978, C. jud.)78.

96On les appelle communément les notes de faits directoires.

97L'expert est tenu, dans la mesure du possible, d'y répondre dans son rapport final ou, à tout le moins, de justifier l'absence de pareille réponse.

  • 79 Civ. Namur, 27 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 518.

98A défaut de quoi, il aurait lieu d'enjoindre à l'expert d'y répondre ou d'ordonner un complément d'expertise sur ces points79.

  • 80 Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 726.

99Il a été décidé que lorsque les préliminaires écartent une note (déposée après collationnement des préliminaires) à laquelle l'autre partie n'a pas eu la possibilité de répondre, celle-ci peut être autorisée à y "répondre au moyen d'une note de faits directoires, de manière à ce que les experts soient en possession des positions respectives des parties, positions préalablement soumises à la contradiction"80.

  • 81 Civ. Dinant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, no 11.119.
  • 82 Civ. Dinant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, no 11.119.

10031. Si l'expert est tenu de répondre aux observations qui lui sont adressées, encore faut-il, comme l'a rappelé le tribunal civil de Dinant81, "que ces observations soient précises et donnent matière à des réponses précises". Ainsi, l'expert ne viole-t-il pas les droits de la défense en ne répondant pas à des lettres des parties qui, "si elles critiquent vivement les méthodes de travail de l'expert et s'étonnent de l'importance du montant du dommage, ne contiennent aucune remarque à laquelle l'expert était contraint de répondre"82.

Section 3. Mise en oeuvre de la critique du rapport d'expertise en cas de violation des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise

10132. Certes, les parties peuvent se plaindre directement à l'expert du non respect de leurs droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise. Mais, en pratique, des obstacles d'ordre psychologique font reculer les parties devant une telle démarche, et c'est bien regrettable car l'expert, dûment avisé, pourrait régulariser immédiatement la procédure.

102Dans certains cas, les parties saisissent pendant l'expertise le juge qui a ordonné l'expertise d'un incident. Le juge saisi peut ordonner s'il y a lieu, des mesures ou missions complémentaires permettant de régulariser la procédure.

  • 83 Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 727 : "Si les experts exercent leur mission sous le contrô (...)

103A ce stade toutefois, la saisine du juge ne pourrait constituer une immixtion prématurée dans l'appréciation des données du litige soumises à l'expertise au mépris des prérogatives des spécialistes désignés en confiance83.

10433. Mais c'est souvent lors de l'examen du rapport final de l'expert que les parties s'aperçoivent de certaines violations de droits de la défense dans l'accomplissement des opérations d'expertise : audition non contradictoire de tiers ; absence de convocation à une réunion ; défaut de réponse à une note de faits directoires, absence de communication des préliminaires...

105C'est à ce moment que les parties invoqueront, pour la première fois, la violation des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise.

  • 84 Cass., 17 février 1984, Pas., 1984, I, 704 (no 341).

106Il est bien admis en jurisprudence que les parties sont en droit de critiquer le rapport d'expertise pour la première fois devant le juge du fond. La Cour de cassation84 l'a rappelé en ces termes : "La circonstance qu'une partie n'a fait part d'aucune observation à l'expert, n'a pas pour conséquence de la priver ultérieurement du droit de soumettre à l'appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d'expertise".

  • 85 Civ. Anvers, 26 mai 1986, Res. et Jura Immob., 1991, p. 219.

107Le juge ne pourrait donc rejeter des remarques formulées sur un rapport d'expertise au seul motif qu'elles l'auraient été tardivement85.

  • 86 Le fait dans ses conclusions de contester un rapport d'expertise en raison de l'inobservation des r (...)

10834. La violation des droits de la défense en raison d'irrégularités dans l'expertise doit cependant être invoquée86, au plus tard, devant le juge du fond.

  • 87 Cass., 22 mai 1978, Pas., 1978, I, 1069 ; voy. égal., en matière répressive, Cass., 16 décembre 198 (...)

109En effet, le moyen de cassation "fondé sur une violation des droits de la défense qui résulterait de l'irrégularité de l'expertise, est nouveau et, dès lors, irrecevable" devant la Cour de cassation87.

  • 88 Liège, 23 mai 1978, J.L., 1978-1979, p. 18 ; C.T. Liège, 14 septembre 1977, J.L., 1977-1978, p. 66  (...)

11035. Par ailleurs, la jurisprudence considère que celui qui invoque la violation par l'expert de ses droits de la défense en a la charge de la preuve88.

Section 4. Conséquences de l'inopposabilité du rapport

A. Valeur probatoire

  • 89 G. CLOSSET-MARCHAL, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in La preuve, U.C.L., 1987 (...)

11136. La première conséquence découlant du prononcé de l'inopposabilité du rapport d'expertise est une atténuation de sa valeur probatoire vis-à-vis de la ou des parties dont les droits de la défense ont été violés89.

  • 90 A.L. FETTWEIS, L'expertise judiciaire suivant les articles 962 à 991 du Code judiciaire, notes à l' (...)

112Le rapport déclaré inopposable n'est cependant pas nul90. L'inopposabilité est relative. Le rapport reste opposable aux parties dont les droits de la défense ont été respectés.

  • 91 Comp. Comm. Gand, 27 juin 1980, R.W., 1981-1982, 2436.
  • 92 Comp. Cass., 22 déc. 1983, Pas., 1984, I, 456 (no 220) : "Attendu que la règle suivant laquelle un (...)
  • 93 Voy. Liège, 12 octobre 1983, Pas., 1984, II, 14 ; comp. C.T. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p.  (...)

113Certains éléments consignés dans ce rapport déclaré inopposable peuvent encore être retenus au titre de présomption, s'ils sont confirmés par d'autres éléments du dossier91/92, ou au titre de simples renseignements93.

B. Rejet de l'état de l'expert

  • 94 Voy. P. LURQUIN, Traité de l'expertise en toutes matières, T. I, Bruxelles, Bruylant, 1985, I, no 2 (...)
  • 95 Voy. D. PIRE, Les honoraires de l'expert, Rapport fait au présent colloque.

11437. On admet de plus en plus en jurisprudence94 que lorsque le juge déclare le rapport d'expertise inopposable pour non respect du caractère contradictoire de l'expertise ou des droits de la défense, l'expert n'a droit à aucun honoraire95 ou, à tout le moins n'a droit qu'à des honoraires réduits.

  • 96 Liège, 26 novembre 1981, J.L., 1982, p. 46 ; voy. égal., Civ. Namur, 2 avril 1979, R.R.D., 1979, p. (...)

115Ainsi, dans un arrêt du 26 novembre 1981, la Cour d'appel de Liège a fixé à 0 franc le montant des honoraires et frais réclamés par l'expert dont le rapport avait été écarté des débats aux motifs que "les prestations accomplies par l'expert n'ont en rien servi l'administration de la justice, ni la Cour, ni l'une quelconque des parties, ni le nouvel expert commis, ne pouvant puiser en son rapport, fût-ce à titre de simple renseignement, aucun élément utile" ; (...) l'expert "n'a pas accompli légalement sa mission ; qu'en conséquence, aucun droit à prétendre à des honoraires ne peut lui être reconnu"96.

  • 97 C.T. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286.

116Plus récemment, la Cour du travail de Liège97 a décidé que l'expert n'avait droit à aucun honoraire en raison de sa faute qui était à l'origine de l'annulation - plus exactement de l'inopposabilité - du rapport pour non respect du caractère contradictoire de l'expertise.

  • 98 Voy. avis du Ministère public cité dans l'arrêt de la cour du travail de Liège du 16 mars 1993, R.R (...)

117On a tenté de justifier cette sanction en s'inspirant de l'article 866 du Code judiciaire, lequel énonce que "les procédures et actes nuls ou frustratoires par le fait d'un officier ministériel sont à la charge de cet officier..."98.

118La sévérité de cette sanction doit rendre l'expert plus soucieux du respect des droits de la défense des parties et du caractère contradictoire de l'expertise.

Chapitre III. Ecartement des débats de parties du rapport d'expertise

11938. Il est, enfin, des cas où la jurisprudence décide d'écarter des débats certaines parties du rapport d'expertise. Telle est la sanction, de construction prétorienne, prononcée lorsque l'expert a excédé les limites de sa mission.

12039. Il peut tout d'abord s'agir des limites légales de la mission de l'expert.

  • 99 Cass., 14 septembre 1992, Bull., 1992, 1021 (no 605) ("Qu'en chargeant l'expert de "dire (...) quel (...)

121Aux termes de l'article 962 du Code judiciaire, l'expert procède à des constatations ou donne un avis d'ordre technique. Il ne peut donner son avis sur le bien-fondé de la demande. Et si d'aventure, le juge lui confiait pareille mission et s'appropriait cet avis, il violerait les articles 11 et 962 du Code judiciaire99.

  • 100 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, op. cit., p. 121, no 132 : "Ceci implique que le juge ne peut ch (...)

122Lorsque l'expert déborde ainsi les limites de sa mission légale, en émettant des considérations d'ordre juridique, qu'il l'ait fait de sa propre initiative ou même illégalement invité par le juge100, la partie de son rapport relative à ce point sera écartée des débats.

  • 101 Comm. Charleroi, 7 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 135 ("quant à la nullité soulevée, l'expert ay (...)
  • 102 Pour un cas où l'expert avait simplement fait référence à une disposition légale, voy. T.T. Liège, (...)

123La jurisprudence se montre sévère en ce domaine101/102.

  • 103 Cass., 12 novembre 1990, Pas., 1991, I, 268 (no 140) ; ("qu'une mission d'expertise ordonnée par le (...)
  • 104 E. GUTT et J. LINSMEAU, Droit judiciaire privé, Examen de jurisprudence, R.C.J.B., 1983, p. 142.

124De même, l'expert désigné sur requête unilatérale par le juge de paix, sur base des articles 594, 1° et 1025 à 1034 du Code judiciaire, doit se borner à faire des constatations matérielles, sans pouvoir émettre un quelconque avis sur la cause et l'étendue du dommage103/104. S'il dépasse les limites légales de sa mission, la partie de son rapport relative à ce point sera écartée des débats.

  • 105 Civ. Namur, 27 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 518.

125Faisant une juste application de ces principes, le tribunal civil de Namur a, dans son jugement du 27 novembre 1989105, décidé qu'il ne tiendrait pas compte de la partie d'un rapport dans lequel l'expert, désigné sur base de l'article 594, 1° du Code judiciaire, s'était exprimé sur "la réalité des dégâts" causés par des lapins.

  • 106 Cass., 14 janvier 1983, Pas., 1983, I, 575 (no 284) (le moyen déduit du fait qu'un expert serait so (...)
  • 107 Le respect par l'expert des limites de sa mission s'impose également en cas d'expertise amiable, vo (...)

12640. L'expert ne peut, en outre, dépasser les limites de la mission fixée par le juge et complétée, le cas échéant, de l'accord des parties106/107, sous peine de voir écarter des débats les parties de son rapport excédant les limites de sa mission.

  • 108 J.P. Hasselt, 11 février 1992, Limb. Rechtsl., 1993, p. 174. Dans cette affaire, le juge de paix re (...)

127Ainsi en irait-il, par exemple, de l'avis qu'un expert demanderait à un tiers sur un point sortant totalement de sa mission108.

12841. L'écartement des débats d'une partie d'un rapport d'expertise laisse intacte les autres parties du rapport.

129Cette sanction prétorienne est parfaitement adaptée au but qu'elle veut atteindre.

Conclusion

13042. On a vu que l'expert était tenu, tout au long de sa mission, de respecter diverses formalités, obligations et limites.

131Le législateur et la jurisprudence ont mis au point diverses sanctions destinées à assurer le respect, par l'expert, de sa mission : nullité, inopposabilité et écartement des débats du rapport d'expertise.

132On ne saurait cependant oublier en abordant les éventuelles sanctions que peut encourir le rapport d'expertise, l'important rôle régularisateur du juge (couverture, régularisation) appelé à statuer en cette matière.

133Grâce à ce rôle, on constate, en fin de compte, que peu de rapports d'expertise sont frappés par ces lourdes sanctions qui, le plus souvent, provoquent une nouvelle expertise ab initio.

Notes

1 Sur les sanctions relatives à l'expertise judiciaire, voy. not. S. DUFRENE, L'expertise,].T., 1988, p. 185 et s., nos 35 et s. ; A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 1987, p. 379, nos 511 et s. ; G. CLOSSET-MARCHAL, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in La preuve, colloque tenu à l'U.C.L. les 12 et 13 mars 1987, p. 26 et s. ; B. DECONINCK, De expertise gesantioneerd, in IUS EXPERTISE, 1987, p. 137 et s. ; J. LAENENS, H et deskundigenonderzoek en de rechten van verdediging, R.G.D.C., 1987, p. 71 ; P. LURQUIN, Traité de l'expertise, I, 1985, p. 173 et s. ; E. GUTT et J. LINSMEAU, Droit judiciaire privé (Examen de jurisprudence), R.C.J.B., 1983, p. 146 et s. ; J. van COMPERNOLLE, Le Code judiciaire et la théorie des nullités, note sous C.T. Liège, 15 novembre 1976, R.C.J.B., 1977, p. 606 ; A. CLOQUET, Deskundigenonderzoek, A.P.R., 1975, p. 147 et s. ; E. GUTT et A.M. STRANART, Droit judiciaire privé (Examen de jurisprudence), R.C.J.B., 1974, p. 171 et s.

2 Cass., 4 juin 1981, Pas., 1981,I, 1147. La note 2 sous cet arrêt (publié à la Pasicrisie) justifie cette solution par analogie à celle retenue à l'article 957 alinéa 1er du Code judiciaire en matière d'enquêtes.

3 Bruxelles, 2 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1129.

4 Sur la notion d'acte de procédure, voy. Cass., 28 avril 1988, Pas., 1988, I, 1023.

5 Loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire.

6 Voy. not. Civ. Nivelles (Réf.), 24 octobre 1986, Pas., 1987, III, 21 ; Comm. Dînant, 9 septembre 1980, R.R.D., 1981, p. 65 : "Les experts ayant, en outre, été dispensés en matière civile ou commerciale de prêter serment avant leurs opérations, le serment qu'ils prêtent au bas de leur rapport n'est plus qu'une affirmation solennelle d'avoir rempli leur mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité ; que ce qui est devenu essentiel, c'est qu'ils garantissent avoir agi de la sorte et l'attestent ; que la formule utilisée par l'expert apporte cette garantie, même si le terme "je jure" n'est pas employé ; Attendu que même s'il fallait considérer que l'emploi du verbe "jurer" est resté essentiel, encore devrait-on décider, avec la doctrine dominante, que dans notre droit positif actuel un rapport d'expertise dépourvu d'une formule de serment régulière n'est pas nul".

7 Exposé des motifs, Doc. Parl., Sénat, 1990-1991, 1198-1, p. 19 : "Le serment des experts n'est pas prévu à peine de nullité (article 979 du Code judiciaire). Les articles 860 et suivants ne lui sont donc pas applicables et il n'y a pas lieu par conséquent d'en faire mention à l'article 862".

8 "A mon avis, le serment est utile. Il l'est au même titre que les témoins. Il souligne dans le chef de l'intéressé, l'importance de la mission qui lui est confiée. Je suis d'avis qu'il est souhaitable de prévoir la nullité à l'article 979" (Doc. Parl., Sénat, 1991-1992, 301-2, p. 91). M. KRINGS proposait toutefois que cette nullité soit relative et ne figure plus à l'article 862 du Code judiciaire. Cette dernière suggestion n'a cependant pas été retenue.

9 L'art. 992 al. 3 prescrit à peine de nullité "le serment ainsi conçu...".

10 Sur l'exception de nullité après la réforme du Code judiciaire, voy. not. R. DE CORTE et B. DECONINCK, Nullités après la loi du 3 août 1992, toilettage ou révolution ?, in Le droit judiciaire rénové, C.I.D.J., Kluwer, 1992, p. 129 ; M. STORME, Où sont nos 25 ans ?, Réflexions sur la nouvelle loi du 3 août 1992, in Le droit judiciaire rénové, C.I.D.J., Kluwer, 1992, p. 11 ; E. BOIGELOT, Du côté de la loi, Cah. Dr. Jud., 1992, p. 159 et s., nos 47 et s. ; J. LAENENS et K. BROECKX, Het gerechtelijk recht in een stroomversnelling, R.W., 1992-1993, p. 911 et s., nos 87 à 98 ; G. DELVOIE, De nieuwe nietigheidsregeling van de artikelen 860 ev. Ger. W., R.G.D.C., 1993, p. 36 ; Ch. PANIER, La théorie des nullités à la lumière de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, J.T., 1994, p. 97 et s. ; G. BLOCK, L'exception de nullité après la réforme du Code judiciaire, in Les sanctions dans le droit judiciaire, Kluwer, 1994, p. 16 et s.

11 Cass., 24 janvier 1985, Pas., 1985, I, 608 (no 308) ; pour un cas d'application de cet arrêt de la Cour de cassation, voy. Liège, 16 octobre 1991, J.T., 1992, p. 60.

12 Voy. déjà Civ. Namur, 11 octobre 1976, R.R.D., 1976, p. 129 ("que si les termes 'ainsi m'aide Dieu' doivent ainsi être considérés comme superflus, leur ajout au serment légal en vigueur ne vicie pas celui-ci").

13 Sur les couvertures des nullités après la réforme du Code judiciaire, voy. not. G. BLOCK, L'exception de nullité après la réforme du Code judiciaire, in Les sanctions en droit judiciaire, Kluwer 1994, nos 16 et s., p. 26 et s., spéc. nos 23 et s.

14 Pour une espèce, certes antérieure à la réforme du Code judiciaire, où un juge de paix, après avoir constaté une erreur matérielle dans la formulation du serment avait ordonné "la comparution de l'expert à l'audience aux fins de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son rapport du 12 décembre 1984 remis aux parties", voy. J.P. Louveigné, 19 novembre 1991, J.J.P., 1992, p. 60 ; voy. égal. Civ. Nivelles (Réf.), 24 octobre 1986, Pas., 1987, III, 21 (ordonnant la réouverture des débats pour permettre à l'expert de prêter le serment requis). Pour un cas où l'expert avait usé du terme "soin" au lieu d'"exactitude" et de "droiture" au lieu de "probité" dans la formulation du serment, voy. Comm. Bruxelles, 9 décembre 1983, J.T., 1984, p. 247.

15 Comm. Verviers, 21 juin 1993, J.L.M.B., 1994, p. 1069. Dans cette espèce, il convient toutefois de préciser que, dans la mesure où le rapport avait été déposé le 8 décembre 1992, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1992, les irrégularités relevées n'étaient point prescrites à peine de nullité. Il n'empêche que le tribunal a raisonné dans l'optique de la loi nouvelle, ce qui doit être approuvé.

16 Comp. infra les effets d'un rapport déclaré inopposable en raison de la violation des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise.

17 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, 1985, no 177, p. 169 ; A. CLOQUET, Deskundigenonderzoek, A.P.R., 1975, no 364, p. 127 et no 454, p. 155.

18 Voy. pour plus de détails, D. LINDEMANS, Taalgebruik in gerechtszaken, A.P.R., 1973, no 158, p. 94 et no 217, p. 128.

19 Ce point ne fait plus aucun doute depuis la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire laquelle a supprimé l'article 862 § 1er, 10° du Code judiciaire qui faisait référence à "l'emploi des langues en matière judiciaire". Voy. Rapport fait au nom de la Commission de la Justice par M. ARTS, Doc. Parl., Sénat, 1991-1992, 301-2, p. 92 : "L'emploi des langues en matière judiciaire. Un membre demande si, au cas où le texte serait modifié dans le sens proposé par le nouvel article 862, cela signifierait également la disparition de la sanction qui est imposée lorsque les lois linguistiques ne sont pas respectées. Un membre déclare que cet ajout est superflu puisque la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire n'est pas modifiée et reste applicable. Le représentant du ministre rappelle que l'article 40 règle la nullité d'un acte qui serait contraire à la procédure et à l'organisation. Le juge prononce cette nullité de plein droit : l'application de la loi du 15 juin 1935 est, en tout cas, garantie. On a supprimé le 10° de l'article 862 parce qu'il faut faire la distinction entre les règles de procédure et celle de l'organisation. La loi du 15 juin 1935 concerne l'organisation judiciaire de sorte que la notion de nullité existe déjà. L'article 862 se situe dans le domaine des règles de procédure".

20 Pour un cas de couverture de la nullité d'un rapport d'expertise basée sur la loi sur l'emploi des langues, voy. Bruxelles, 1er mars 1971, Pas., 1971, II, 170.

21 Le juge est tenu également de respecter le principe contradictoire d'expertise lorsqu'il statue sur la mission de l'expert. Voy. Cass., 22 décembre 1983, Pas., 1984, I, 457 (no 220) (Une mission d'expertise peut être limitée à l'appréciation d'objections de caractère technique concernant une pièce produite dans un litige, telle qu'un rapport d'expertise déposé dans une autre procédure ; cette mesure ne viole ni le caractère contradictoire de l'expertise judiciaire, ni le droit de la défense ni le droit à un procès équitable, à la double condition que le juge ne prenne les données de l'expertise antérieure en considération que comme source d'éléments de fait et respecte les règles relatives à l'expertise judiciaire dans le cadre de l'expertise complémentaire limitée).

22 Rapport VAN REEPINGHEN, Pasin., 1968, p. 454.

23 Civ. Namur, 29 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 518 ("le respect des droits de la défense déborde cependant le caractère contradictoire de la procédure puisqu'il s'applique tout autant aux expertises sur requête unilatérale").

24 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, Bruylant, I, 1985, p. 176, no 184.

25 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72.

26 Voy. Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023 (les convocations et communications prévues par le Code judiciaire sont destinées à assurer le caractère contradictoire de l'expertise).

27 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023 ("qu'il ressort de l'ensemble de l'arrêt qu'ainsi le juge a entendu décider, non que les formalités prévues par le Code judiciaire pour assurer le caractère contradictoire de l'expertise ont été observées, mais, par une appréciation souveraine, qu'en fait, au cours de l'expertise, la demanderesse a été à même de se défendre ").

28 Voy. infra, Section 2.

29 Voy. not.L.M. HENRION, L'article 973 du Code judiciaire : une disposition oubliée, note sous Comm. Bruxelles, 4 février 1991, R.D.C., 1992, p. 141.

30 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023.

31 Voir infra, Section 2.

32 Bruxelles, 24 décembre 1991, R.G.A.R., 1992, no 12036.

33 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023.

34 Voy. par ex. Civ. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, 44 ("Attendu que les irrégularités décrites ci-avant [absence de convocation des parties et de communication des préliminaires] ont entaché l'expertise de nullité, que celle-ci a nui aux droits de la défense de la défenderesse, que le tribunal est donc tenu de prononcer cette nullité") ; Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72 ("Par ces motifs... déclare nul pour violation des droits de la défense le rapport d'expertise déposé au greffe de la cour de céans").

35 Cass., 5 octobre 1987, Pas., 1988, I, 139 (no 73).

36 Sur la mise en oeuvre de cette sanction voy. infra, Section 3 ; sur les conséquences de la déclaration d'inopposabilité du rapport, voy. infra, Section 4.

37 Souvent, le rapport est improprement déclaré "nul" (voir supra).

38 Voir supra, rôle régularisateur du juge, page 204.

39 C.T. Liège, 17 mars 1992, Bull. inf. Inami, 1992, p. 264 ; voy. aussi C.T. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286.

40 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72.

41 Civ. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, 44.

42 Il s'agit essentiellement de la jurisprudence publiée depuis le Code judiciaire.

43 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, 1985, nos 140 et s., p. 129 et s.

44 Civ. Charleroi, 24 juin 1993 (som.), J.L.M.B., 1993, p. 1166.

45 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023.

46 Anvers, 19 novembre 1991, J.P.A., 1992, p. 182 (l'absence d'audition des parties à la suite de leur refus de se présenter ou de coopérer à l'expertise n'est pas de nature à mettre en cause la valeur de l'expertise) ; Civ. Dînant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, no 11119.

47 Voy. not. Bruxelles, 24 décembre 1991, R.G.A.R., 1992, n” 12036 ; Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1989, II, 163 et R.G.A.R., 1992, n 11910 ; Bruxelles, 26 février 1986, R.G.A.R., 1992, no 11440 ; Civ. Malines, 8 mai 1984, Pas., 1985, III, 20 ; Civ. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, 44 ; Civ. Neufchâteau, 15 mars 1978, R.R.D., 1979, p. 745 ; C.T. Liège, 14 septembre 1977, J.L., 1977-1978, p. 66.

48 Voy. infra, C.

49 Par ex. Civ. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, p. 44 : "Rien ne permettait dès lors à l'expert de supposer que la présence du docteur D... n'était pas absolument nécessaire et de ne pas le convoquer pour le 6 août 1975 alors qu'il lui avait écrit pour l'avertir de la convocation du demandeur pour le 15 juillet 1975 ; que, la réunion du 15 juillet 1975 ayant été reportée, il n'existait aucune raison pour que le docteur D... se présente à cette date et il eût dû être reconvoqué pour le 6 août suivant ;" (le tribunal use toutefois improprement de la sanction de la nullité du rapport pour une violation des droits de la défense).

50 En France, voy. Cass. fr., 5 avril 1993, Bull., 1993, II, p. 77, n” 146 (c'est à bon droit qu'une cour d'appel après avoir constaté qu'un expert n'avait convoqué aucune des parties en déduit que cette expertise est inopposable au demandeur).

51 Il est vrai que souvent, on s'aperçoit que le débat devant le juge s'est exclusivement porté sur la question de savoir si cette irrégularité entraînait la "nullité" du rapport (voy. par ex. Civ. Namur, 27 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 521).

52 Civ. Neufchâteau, 15 mars 1978, R.R.D., 1979, p. 745.

53 Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1989, II, 163 et R.G.A.R., 1992, no 11910.

54 C.T. Liège, 14 septembre 1977, J.L., 1977-1978, p. 66.

55 Bruxelles, 26 février 1986, R.G.A.R., 1989, no 11440.

56 Anvers, 19 novembre 1991, J.P.A., 1992, p. 182.

57 Mons, 6 janvier 1976, Pas., 1976, II, 188.

58 C.T. Liège, 17 mars 1992, Bull. Inf. Inami, 1992, p. 264. Cette même cour a par la suite décidé que l'expert n'avait droit à aucun honoraire en raison de la violation des droits de la défense (C.T. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286).

59 J P. Hasselt, 11 février 1992, Limb. Rechsl., 1993, p. 174.

60 Liège, 19 décembre 1980, J.L., 1981, p. 193.

61 Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1988, II, 164.

62 Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1988, II, 164 ("Que le premier de ces documents [intitulé rapport] doit être considéré comme les préliminaires du rapport, sur base duquel les parties ont pu formuler leurs observations") ; Liège, 19 décembre 1980, J.L., 1981, p. 193.

63 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72.

64 Voy. not. C.T. Bruxelles, 22 février 1988, Bull. Ass., 1988, p. 461 : "Attendu que des préliminaires n'ont pas à contenir des conclusions définitives ou qui apparaissent comme telles ; Attendu, certes, qu'un expert n'a pas à s'inquiéter du sens dans lequel ses constatations conduisent et qu'il peut les développer méthodiquement sans s'ingénier à cacher la conclusion probable de son expertise ; qu'ainsi les parties percevront mieux la réalité des faits et que cela sera de nature à faciliter la conciliation ou à susciter les remarques qui s'imposent ; que toutefois, à ce stade, il doit toujours rester en deçà de toute conclusion, sous peine de mettre les parties devant le fait accompli alors que la discussion reste ouverte" ; T.T. Charleroi, 26 mars 1981, R.G.A.R., 1982, no 10554 ; Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72. Contra, considérant que la présence de conclusions dans les préliminaires est sans incidence : T.T. Liège, 19 décembre 1983, Bull. Ass., 1988, p. 469.

65 Voy. not. Civ. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, p. 44 ("L'absence de lecture ou d'envoi des préliminaires du rapport comme le prévoit l'article 978 du Code judiciaire n'a pas permis à la partie défenderesse de faire valoir des observations quant à l'état antérieur du demandeur").

66 Civ. Neufchâteau, 15 mars 1978, R.R.D., 1979, p. 745.

67 Comm. Eupen, 18 janvier 1990, J.L.M.B., (som.), 1991, p. 1465.

68 Dans ces décisions, on constate souvent que le débat s'est orienté en termes de nullité et non de respect des droits de la défense. Voy. par ex. Comm. Verviers, 17 octobre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 659 "L'envoi des préliminaires n'est pas prévu à peine de nullité" ; Bruxelles, 3 mars 1988, R.G.A.R., 1992, no 11909 ; Liège, 23 mai 1978, J.L., 1978, p. 18 ("Attendu que les appelants ne peuvent donc se plaindre du défaut de communication de préliminaires qui ont consisté uniquement dans l'exposé desdits arguments").

69 Il a été admis que les droits de la défense n'avaient pas été violés, nonobstant l'absence d'envoi des préliminaires, car l'expert avait, à chaque fois, communiqué un procès-verbal détaillé de ses réunions et avait ainsi permis aux parties de faire valoir leurs observations (Comm. Charleroi, 7 novembre 1989, J. L.M.B., 1990, p. 135). Pour une autre espèce, voy. Bruxelles, 26 avril 1978, Res et Jura Immob., 1979, p. 65.

70 Civ. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, 44 (le tribunal déclare improprement le rapport "nul") ; Liège, 19 décembre 1980, J.L., 1981, p. 193, pour une espèce intéressante où l'expert avait refusé de communiquer des préliminaires : ("Attendu qu'en réalité ce que l'expert, en ses "Préliminaires", qualifie de "Description des pièces" est seulement une énumération et une identification des pièces qui lui sont soumises, tandis que la véritable description desdites pièces se trouve contenue dans son rapport sous le titre "Analyse" ; Attendu que c'est cette "Analyse" qui eût dû être soumise aux parties pour permettre à celles-ci de faire valoir leurs observations ; Attendu qu'il est indifférent de relever que la façon de procéder de l'expert, rapprochée de sa correspondance, indique qu'elle s'est fait une opinion inexacte voire présomptueuse, de la mission judiciaire qui lui était confiée, mais qu'il s'impose par contre à la Cour de constater que dans l'accomplissement de cette mission, elle n'a pas respecté le prescrit de l'article 978 du Code judiciaire, ne donnant par là-même aucun caractère contradictoire à ses travaux ; Que, dès lors, son rapport doit être écarté des débats, et qu'il y a lieu de désigner un nouvel expert aux mêmes fins") ; Comm. Charleroi, 22 décembre 1988 (som.), J.L.M.B., 1989, p. 1289 (L'expert qui a négligé de donner connaissance aux parties des préliminaires de son rapport viole les droits de la défense) ; Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72 (déclarant le rapport nul).

71 C.T. Liège, 6 septembre 1982, J.L., 1982, p. 458.

72 J.P. Saint-Gilles, 23 février 1981, J.T., 1981, p. 291.

73 T.T. Charleroi, 26 mars 1981, R.G.A.R., 1982, no 10554.

74 G. CLOSSET-MARCHAL, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in La preuve, U.C.L., 1987, p. 32 et s. ; P. SOURIS, L'expertise judiciaire en droit de la construction, La Charte, 1994, p. 104.

75 Voy. Liège, 16 octobre 1991, J.T., 1992, p. 60 (Si l'expert a manifesté clairement son opinion dans les préliminaires de son rapport, on ne peut prétendre que celui-ci aurait été établi en violation des droits de la défense dès lors que ces préliminaires ont été communiqués aux parties, que celles-ci ont été invitées à faire part de leurs remarques et que si le pli contenant les observations de l'une d'entre elles s'étant égaré à la poste, l'expert n'en a eu connaissance qu'après le dépôt de son rapport, il a néanmoins procédé à son examen et fait part de son avis par lettre) ; Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1989, II, 163 ("Si la circonstance que l'expert y avait déjà exprimé son opinion permettait aux parties de formuler leurs objections en pleine connaissance de cause et n'apparaît pas de nature à violer les droits de défense des appelantes, même si l'opinion exprimée était défavorable à leur thèse ; Attendu qu'il n'y a dès lors pas lieu d'écarter le rapport d'expertise").

76 C.T. Bruxelles, 22 février 1988, Bull. Ass., 1988, p. 461 (ordonne une nouvelle mission d'expertise afin d'assurer "un bon équilibre du débat").

77 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72 ; T.T. Charleroi, 26 mars 1981, R.G.A.R., 1982, no 10554.

78 Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 726 (L'article 978, alinéa premier, in fine, du Code judiciaire réserve aux parties le droit de faire acter par l'expert toutes observations qu'elles estimeraient être utiles en réponse aux préliminaires du rapport. A ce stade du déroulement de la mesure d'instruction, la contestation et son appréciation se meuvent entre les parties et l'expert, dans un contexte technique en principe étranger à un contrôle judiciaire, lequel demeure toutefois souverain lors de l'appréciation au fond après clôture de l'expertise et ce, que les parties aient ou non fait valoir des griefs à l'encontre des préliminaires).

79 Civ. Namur, 27 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 518.

80 Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 726.

81 Civ. Dinant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, no 11.119.

82 Civ. Dinant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, no 11.119.

83 Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 727 : "Si les experts exercent leur mission sous le contrôle du juge, encore leur indépendance et le caractère accusatoire de la procédure ne peuvent-ils être mis en péril par une demande consacrant, directement ou indirectement, une immixtion prématurée du juge du fond dans l'appréciation des données du litige soumises à l'expertise, au mépris des prérogatives des spécialistes désignés en confiance".

84 Cass., 17 février 1984, Pas., 1984, I, 704 (no 341).

85 Civ. Anvers, 26 mai 1986, Res. et Jura Immob., 1991, p. 219.

86 Le fait dans ses conclusions de contester un rapport d'expertise en raison de l'inobservation des règles prévues par le Code judiciaire et dans le dispositif de celles-ci, de demander de déclarer non fondée l'action, n'équivaut pas à invoquer la violation de ses droits de la défense, voy. Cass., 22 mai 1978, Pas., 1978, I, 1069.

87 Cass., 22 mai 1978, Pas., 1978, I, 1069 ; voy. égal., en matière répressive, Cass., 16 décembre 1980, Pas., 1981, I, 444.

88 Liège, 23 mai 1978, J.L., 1978-1979, p. 18 ; C.T. Liège, 14 septembre 1977, J.L., 1977-1978, p. 66 ; C.T. Liège, 3 juin 1977, Pas., 1978, II, 52 ("... ne prouve pas qu'il y a eu violation des droits de la défense...").

89 G. CLOSSET-MARCHAL, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in La preuve, U.C.L., 1987, p. 29 ; A.L. FETTWEIS, L'expertise judiciaire suivant les articles 962 à 991 du Code judiciaire, notes à l'usage des étudiants, Liège, 1993, p. 32 et s.

90 A.L. FETTWEIS, L'expertise judiciaire suivant les articles 962 à 991 du Code judiciaire, notes à l'usage des étudiants, Liège, 1993, p. 33.

91 Comp. Comm. Gand, 27 juin 1980, R.W., 1981-1982, 2436.

92 Comp. Cass., 22 déc. 1983, Pas., 1984, I, 456 (no 220) : "Attendu que la règle suivant laquelle un rapport d'expertise ne peut être opposé à un tiers, c'est-à-dire à une personne qui n'est ni partie citée ni partie intervenue volontairement, implique, certes, que les effets juridiques spécifiques, liés au rapport d'expertise en tant que moyen de preuve, ne peuvent être opposés à ce tiers ; que toutefois, elle n'empêche pas que l'expertise en elle-même, les constatations qui ont été faites et l'avis qui a été donné soient des faits réels, dans lesquels le juge, dès lors qu'ils sont invoqués dans la cause par une partie et que la preuve par présomptions est autorisée, peut, par une décision souveraine en fait, trouver les présomptions au sens de l'article 1349 du Code civil qui, aux conditions de l'article 1353 du même code, peuvent être admises à titre de preuve".

93 Voy. Liège, 12 octobre 1983, Pas., 1984, II, 14 ; comp. C.T. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286.

94 Voy. P. LURQUIN, Traité de l'expertise en toutes matières, T. I, Bruxelles, Bruylant, 1985, I, no 220, p. 204.

95 Voy. D. PIRE, Les honoraires de l'expert, Rapport fait au présent colloque.

96 Liège, 26 novembre 1981, J.L., 1982, p. 46 ; voy. égal., Civ. Namur, 2 avril 1979, R.R.D., 1979, p. 912.

97 C.T. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286.

98 Voy. avis du Ministère public cité dans l'arrêt de la cour du travail de Liège du 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286.

99 Cass., 14 septembre 1992, Bull., 1992, 1021 (no 605) ("Qu'en chargeant l'expert de "dire (...) quel était le statut du (défendeur)", la cour du travail ne s'est pas bornée à charger l'expert de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique, mais lui a confié une mission de donner un avis sur le bien-fondé de la demande ; qu'elle a ensuite prononcé sur le fond du litige en s'appropriant cet avis ; que les arrêts violent les articles 11 et 962 du Code judiciaire") ; Cass., 12 décembre 1985, Pas., 1986, I, 466 (no 254).

100 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, op. cit., p. 121, no 132 : "Ceci implique que le juge ne peut charger l'expert d'étudier un point de droit, ni d'apprécier un fait par rapport à une règle de droit. Adviendrait-il que le juge le fasse, l'expert ne doit pas répondre à cette partie de la mission".

101 Comm. Charleroi, 7 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 135 ("quant à la nullité soulevée, l'expert ayant donné son avis sur des questions juridiques, le tribunal écartera des débats ces parties du rapport") ; Bruxelles, 1er mars 1971, Pas., 1971, II, 170 (lorsque l'expert a excédé les limites de sa mission ou émis des considérations d'ordre juridique ne relevant pas de sa compétence, son rapport n'est pas nul ; dans ce cas, il appartient au juge de ne pas tenir compte de ces parties du rapport).

102 Pour un cas où l'expert avait simplement fait référence à une disposition légale, voy. T.T. Liège, 27 mars 1985, J.L., 1986, P. 6 ("s'il est vrai que l'expert doit se borner à des constatations médicales et techniques, la seule référence à l'application de l'article 70, 2° ne permet pas de rejeter l'expertise, puisque, bien évidemment, le tribunal n'est pas tenu par cette qualification juridique").

103 Cass., 12 novembre 1990, Pas., 1991, I, 268 (no 140) ; ("qu'une mission d'expertise ordonnée par le juge de paix sur base des articles 594, 1°, 1025 et suivants du Code judiciaire, est valable en tant qu'elle a pour objet des constatations matérielles, bien qu'elle soit nulle en tant qu'elle vise à déterminer la cause et l'étendue du dommage") ; Cass., 21 mars 1979, Pas., 1979, I, 846.

104 E. GUTT et J. LINSMEAU, Droit judiciaire privé, Examen de jurisprudence, R.C.J.B., 1983, p. 142.

105 Civ. Namur, 27 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 518.

106 Cass., 14 janvier 1983, Pas., 1983, I, 575 (no 284) (le moyen déduit du fait qu'un expert serait sorti des limites de sa mission ne concerne pas l'ordre public et n'est point de droit impératif, partant, il ne peut être invoqué pour la première fois devant le Cour de cassation).

107 Le respect par l'expert des limites de sa mission s'impose également en cas d'expertise amiable, voy. pour une expertise médicale amiable, Liège, 6 décembre 1984, R.G.A.R., 1985, no 10.973 ("Les experts désignés par les parties doivent se tenir strictement aux limites de leur mission et que, s'ils sortent de la mission, cette partie du rapport doit être considérée comme non avenue").

108 J.P. Hasselt, 11 février 1992, Limb. Rechtsl., 1993, p. 174. Dans cette affaire, le juge de paix reprochait à l'expert d'avoir interrogé un tiers sur un point sortant totalement de sa mission et de ne pas en avoir fait part aux parties. Ce reproche semble bien fondé. Dans la pureté des principes, on doit remarquer que le juge de paix aurait seulement dû écarter des débats la partie du rapport relative à ce point et non pas sanctionner de nullité, comme il l'a fait.

Auteur

Assistant à la Faculté de Droit de Liège
Avocat au Barreau de Bruxelles (Stibbe, Simont, Monahan, Duhot)

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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