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L’expertise

 | 
Jean Gillardin
, 
Pierre Jadoul

Les honoraires de l'expert dans le Code judiciaire

Didier Pire

Texte intégral

Chapitre I. La provision de l'expert

1"Les experts peuvent différer l'accomplissement de leur mission jusqu'à ce que la partie la plus diligente ait consigné au greffe une provision destinée à garantir, dans une proportion modérée, le paiement de leurs honoraires et le remboursement de leurs frais (...)" (Art. 990, al. 1, C.j.).

Section 1. L'expert peut-il solliciter le paiement d'une provision avant la première réunion d'expertise ?

  • 1 P. Lurquin, Traité de l'expertise en toutes matières, Bruylant, I, 1985, p. 189, no 201.
  • 2 Albert Léon Fettweis, L'expertise judiciaire suivant les articles 962 à 991 du Code judiciaire, not (...)
  • 3 G. Closset-Marchal, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in Colloque sur La preuve (...)

2Le texte n'exclut pas que l'expert puisse solliciter une provision avant la première réunion. A notre connaissance, il n'existe pas de jurisprudence à ce sujet. La doctrine est cependant opposée au principe, aux motifs que cela "ne serait pas convenable"1, ou que l'économie du texte s'y oppose, l'expert n'ayant pas encore commencé l'accomplissement de sa mission2, ou encore parce que "différer l'accomplissement de sa mission signifie suspendre la poursuite des opérations d'expertise après la première réunion"3.

Section 2. Qui peut être tenu de consigner le montant de la provision ?

3C'est à la partie la plus diligente de procéder à la consignation selon le texte cité, sauf le cas des organismes de sécurité sociale : "La consignation de la provision est à charge de la partie qui, suivant les lois particulières ou l'article 1017 alinéa 2, est toujours condamnée aux dépens" (art. 990, al. 3 C.j.).

  • 4 Cass., 16 novembre 1989, Pas., 1990, p. 333 ; voy. égal. G. Closset-Marchal, op. cit., p. 41 et réf (...)

4Il est donc admis que le juge ne peut pas condamner une partie à verser la provision à l'expert4.

  • 5 Civ. Malines, 25 mars 1991, R.G.D.C., 1992, p. 271 ; M. Storme, Goede trouw in geding en bewijs, T. (...)

5Si la provision n'est pas versée, il est possible que l'expertise ne soit pas diligentée puisque l'expert peut différer sa mission avant le versement ; la partie la plus diligente peut donc solliciter la fixation de l'affaire et requérir qu'elle soit jugée en l'état5.

6Cette solution, conforme au principe dispositif et au texte de l'article 990 peut aboutir à une impasse notamment lorsque la partie qui a intérêt à la solution du litige ne dispose pas des moyens économiques pour provisionner l'expert.

7Plusieurs palliatifs sont envisageables :

  • si la partie concernée est indigente, elle peut solliciter l'assistance judiciaire ; en ce cas la provision est en principe décaissée par l'Etat si c'est la partie qui bénéficie de l'assistance judiciaire qui a requis l'expertise ;

  • dans le cas de litige concernant des organismes visés par l'article 1017 alinéa 2 du Code judiciaire, l'article 990 alinéa 3 règle la question ;

    • 6 Sur les exigences particulièrement rigoureuses du référé provision voy. not. G. de Leval, Le référe (...)

    en cas d'urgence, un "référé provision" peut être envisagé mais aux conditions sévères fixées par doctrine et jurisprudence pour l'admissibilité d'une telle demande6 ;

    • 7 Civ. Liège, 25 janvier 1991, J.L.M.B., 1991, p. 418 avec note de Georges DE LEVAL qui précise : "On (...)

    une autre solution peut également être envisagée en application de l'article 19 alinéa 2 du Code judiciaire : "A défaut pour les parties de trouver une solution concernant la consignation de la provision nécessaire à la poursuite de l'expertise (en l'état, une demande de condamnation irrecevable sur pied de l'article 990 alinéa 4 du Code judiciaire), la partie la plus diligente pourrait ramener l'affaire devant le juge du fond et solliciter sur pied de l'article 19 alinéa 2 du Code judiciaire que soit ordonnée avant dire droit au fond 'une mesure préalable destinée à régler provisoirement la situation des parties' ; une telle mesure pourrait consister à condamner les parties qui ont requis une expertise nouvelle et qui seront, au stade de la taxation, tenues in totum au paiement de l'état de frais et honoraires de l'expert, à payer à la partie la plus diligente une somme provisionnelle tenant compte du montant exceptionnel de la provision à consigner (en l'espèce 2.340.000 frs) pour permettre l'exécution de l'expertise en cause"7.

Section 3. Montant de la provision

8L'article 990 se borne à préciser que la provision doit être fixée dans une proportion modérée.

  • 8 P. Lurquin, op. cit., p. 191.

9Il est admis que la provision peut couvrir non seulement les frais mais également une partie des honoraires de l'expert8.

Section 4. Modes de consignation

10C'est au greffe que la consignation doit être opérée.

11"Tout autre mode de versement d'une provision oblige l'expert à restitution" (art. 990 al. 2 C.j.).

  • 9 Op. cit., p. 24.

12Selon Mr. A.-L. Fettweis9, le texte revêt un caractère impératif voire d'ordre public à tout le moins jusqu'à l'issue de l'expertise.

13Toutefois, la pratique révèle que le plus souvent lors de la première réunion d'expertise, les experts sollicitent les parties pour les dispenser d'obligation de la provision au greffe de sorte qu'ils peuvent ainsi encaisser directement ladite provision.

  • 10 R.G. no 2.156/89.

14Le tribunal de commerce de Liège, par un jugement inédit du 10 novembre 199310, dit irrecevable la demande de taxation des honoraires aux motifs suivants : "Attendu que l'expert D, après avoir entamé sa mission, Va suspendue suite à la faillite de la S.P.R.L.C, déclarée par un jugement du 25 mai 1992.

15Attendu que la demanderesse au principal a versé directement à l'expert une provision de 59.500 frs (50.000 frs + T.V.A.) sans consignation au greffe.

16Attendu que ce faisant, tant l'expert que la demanderesse au principal se sont mis en marge des dispositions de l'article 990 du Code judiciaire, qui prescrit la consignation au greffe de la provision.

17Attendu que d'une part, statuer sur les dépens en l'état actuel de la cause n'est pas possible, le litige n'étant pas vidé.

18Que la demanderesse au principal et l'expert se trouvent confrontés à un problème qu'ils ont eux-mêmes provoqué.

19Qu'en outre, en raison de la faillite de la défenderesse au principal - faillite qui a bloqué la procédure - il n'est pas possible non plus d'ordonner la consignation d'une provision au greffe.

20Attendu qu'au vu de tout ce qui précède, la requête doit être déclarée irrecevable".

  • 11 Voy. les termes de l'art. 990 ; P. Lurquin, op. cit., p. 191.

21Cette décision est intéressante en ce qu'elle sanctionne une pratique dont l'illégalité paraît évidente11.

  • 12 Voy. infra, p. 178 et suivantes.

22Toutefois, sa motivation nous paraît prêter le flanc à la critique notamment en ce qu'elle semble considérer qu'il n'est pas possible de statuer sur les dépens en l'état actuel de la cause, le litige n'étant pas vidé : il nous paraît qu'est opérée ici une confusion entre la taxation des montants dus à l'expert et la liquidation des dépens qui sera effectuée à la fin du litige12.

23"Tout autre mode de versement oblige l'expert à restitution". Si l'on doit admettre avec Mr. A.-L. Fettweis, que ce texte est impératif - sa rédaction impose cette interprétation - il n'en reste pas moins que la sanction demeurera exceptionnelle. On imagine mal tout d'abord que la partie qui a versé la provision à l'expert sollicite la répétition des fonds avant la fin de la mission - pour des raisons évidentes que l'on pourrait qualifier de psychologiques. Et après la clôture de l'expertise, cette partie serait sans intérêt à agir contre l'expert puisqu'à ce stade, la somme qui eut dû être consignée pourrait revenir à celui-ci. Par contre, les tiers intéressés - et on pense en particulier au curateur à la faillite du commerçant qui aurait avancé les fonds - pourraient soutenir que le paiement opéré en violation de l'article 990 ne leur est pas opposable. Et l'expert de devoir restituer les fonds dans une telle hypothèse.

Section 5. Prélèvement d'une partie de la provision au greffe

24"Lorsque l'expertise est de nature à entraîner pour les experts des frais considérables, le magistrat compétent, pour fixer le montant de la provision, peut, sur requête motivée des experts, les autoriser à prélever, au cours de l'accomplissement de leur mission, une partie de la provision consignée au greffe" (art. 990 al. 7 C.j.).

  • 13 Pour une illustration, voy. toutefois Civ. Liège, 25 janvier 1991, J.L.M.B., 1991, p. 418, déjà cit (...)

25L'usage répandu de verser la provision directement à l'expert rend cette procédure rare13.

Chapitre II. Taxation des frais et honoraires de l'expert

26"L'état des honoraires et des frais d'expertise est inscrit au bas du rapport" (art. 981 al. 2 C.j.).

27"Le jour du dépôt du rapport, les experts adressent aux parties, sous plis recommandé à la poste, une copie certifiée conforme du rapport ainsi que de l'état des honoraires et des frais qui est inscrit" (art. 983 al. 1 C.j.).

Section 1. Modes de taxation

A. L'expert dépose son état d'honoraires - Choix de la procédure

  • 14 Civ. Bruxelles, 5 mai 1989, Pas., 1989, III, p. 114.
  • 15 Cass., 1er octobre 1990, Pas., 1991, I, p. 202.
  • 16 Voy. A. Fettweis, Manuel de procédure civile, p. 588, no 925, in fine.

28Lorsque l'expert réclame en justice le paiement de ses honoraires, le recours à la procédure prévue aux articles 981 à 984 du Code judiciaire constitue une faculté. A défaut de disposition expresse de la loi, rien ne justifie qu'il soit privé d'agir suivant les voies de la procédure ordinaire14. Cette solution est traditionnelle. Une procédure simplifiée n'est obligatoire que si le texte le prévoit. Ainsi la partie qui dispose du droit d'introduire une procédure par requête contradictoire, peut choisir d'utiliser la citation15, même si les frais de la procédure ordinaire, généralement plus élevés que ceux de la procédure simplifiée, resteront à charge de la partie qui les a exposés de manière injustifiée16.

B. Examen des différentes situations selon la position des parties

  • 17 Notes à l'usage des étudiants en droit, op. cit., p. 25.

29Nous reprenons ici les distinctions relevées par Monsieur Albert Léon Fettweis17.

a) Toutes les parties marquent leur accord quant à l'état de l'expert

30"Si dans les quinze jours du dépôt du rapport les parties ont informé par écrit le juge qu'elles sont d'accord sur le montant des honoraires et des frais réclamés par les experts, ceux-ci sont taxés par le juge au bas de la minute de l'état et il en est délivré exécutoire contre la partie qui a requis l'expertise ou qui l'a poursuivie si elle a été ordonnée d'office" (art. 984 al. 1 C.j.).

31La taxation opérée dans ces conditions par le juge ne peut faire l'objet d'aucun recours (art. 1043 al. 2 C.j.).

b) Toutes les parties n'ont pas marqué leur accord mais une partie a payé l'expert

  • 18 Albert Léon Fettweis, L'expertise, notes à l'usage des étudiants de troisième licence en droit de l (...)

32En ce cas, il est soutenu qu'il n'y a pas lieu à taxation car l'expert est désintéressé. "Toutefois, les parties qui ont été mises devant le fait accompli pourront, devant le juge du fond, reprocher à la partie qui a payé de ne pas avoir contesté l'état de l'expert et s'opposer à ce que l'intégralité du coût de l'expertise soit mis à leur charge dans l'hypothèse où elle serait tenue de supporter tout ou partie des dépens"18.

33Cette solution empêche-t-elle le règlement de cette question en amont ? En d'autres termes, la partie qui n'aurait pas désintéressé l'expert peut-elle déposer requête pour contester le montant des honoraires avant l'issue du litige ?

  • 19 Com. Namur, 11 octobre 1990, inédit, R.G. no 268/90.

34En ce sens, le tribunal de commerce de Namur a considéré qu'était recevable la requête déposée par le défendeur au principal dans une hypothèse où, précisément, le demandeur avait désintéressé l'expert après que celui-ci avait déposé son état. A la demande du défendeur ainsi mis devant le fait accompli, le tribunal va réduire les honoraires19.

  • 20 Liège, 8 octobre 1992, inédit, R.G. no 27.584/91.

35La cour d'appel va d'ailleurs confirmer ce jugement20, mais on relèvera que la question de la recevabilité n'a pas été examinée par les parties et les deux décisions qui viennent d'être citées ne motivent pas leur position sur ce point.

36On peut s'interroger sur cette question de recevabilité. Dans cette espèce, il n'est pas certain que le défendeur disposait de l'intérêt requis pour agir et nous serions enclin à partager l'opinion de Mr. A.-L. Fettweis citée ci-dessus : le problème sera tranché par le juge du fond dans le cadre de la contribution à la dette.

c) Toutes les parties n'ont pas marqué leur accord et l'état n'est pas payé

37"Si, dans le délai susdit, les parties n'ont pas donné leur accord, le juge, saisi par requête de l'expert ou d'une des parties, entend en chambre du conseil l'expert et les parties, convoqués sous pli judiciaire par le greffier, et fixe le montant des honoraires et des frais ; ce jugement est exécutoire contre les parties qui ont requis l'expertise ou contre celles qui l'ont poursuivie si elle a été ordonnée d'office" (art. 984 C.j.).

C. Procédure

  • 21 Voy. S. Raes, La requête contradictoire, in Le droit judiciaire rénové, premier commentaire de la l (...)

38La requête de taxation d'honoraires n'est pas une requête visée aux articles 1034bis et suivants du Code judiciaire qui ne concernent que la requête introductive d'instance d'une demande principale21.

  • 22 P. Lurquin, op. cit., p. 25, no 230.
  • 23 Liège, 26 septembre 1985, J.L., 1985, p. 614 ; 28 juin 1984, J.L., 1984, p. 549 et obs. G. de Leval(...)

39Formalisant un incident dans une procédure existante, elle n'est pas inscrite au rôle des requêtes et ne donne pas lieu à la perception d'un droit de requête22. De même, aucune indemnité de procédure n'est exigible23.

  • 24 Bruxelles, 24 octobre 1979, R.J.I., 1980, p. 80 ; la débition des intérêts est une chose mais "ne p (...)

40Le dépôt de la requête vaut mise en demeure et fait courir les intérêts moratoires24.

  • 25 En ce sens, Civ. Liège (sais.), 5 janvier 1993, R.G. 55.448/82, cité par G. de Leval, jurisp. Code (...)

41L'article 1496 du Code judiciaire ("L'exécution provisoire est de droit lorsqu'un jugement prévoit une mesure d'instruction et pour ce qui concerne celle-ci") n'est pas applicable de sorte que l'ordonnance de taxation n'est pas de plein droit exécutoire par provision25

D. Juge compétent pour taxer les honoraires

  • 26 Civ. Liège, 5ème Ch., 14 février 1994, inédit, R.G. no 101.686/90.
  • 27 Ibidem.

42A ce stade de la procédure, le juge taxateur détermine la partie qui doit supporter les frais d'expertise. Il ne s'agit pas pour lui de déterminer si l'une ou l'autre partie devra supporter les dépens du procès - parmi lesquels le coût de l'expertise. Dès lors, même si un jugement au fond est déjà intervenu, mais que, par exemple, le litige est pendant devant la cour d'appel, "le tribunal de première instance demeure compétent pour statuer sur la demande de taxation des frais et honoraires de l'expert en sa qualité de tribunal qui a ordonné l'expertise"26. Soutenir qu'il y a lieu de prendre en considération le jugement déjà intervenu au fond (en l'espèce ce jugement a condamné l'une des parties à supporter les trois-quarts des dépens) revient à confondre "l'obligation à la dette réglée par l'article 984 du Code judiciaire (...) et la contribution à la dette qui est tranchée hors la présence de l'expert"27.

Section 2. Parties tenues au paiement

43Que les parties aient ou non marqué leur accord sur l'état de l'expert, celui-ci pourra solliciter un titre exécutoire "contre les parties qui ont requis l'expertise ou contre celles qui l'ont poursuivie si elle a été ordonnée d'office" (art. 984 al. 1 et 2 in fine C.j.).

A. Toute partie qui requiert l'expertise peut être tenue de payer l'expert

44Est-ce le cas de la partie défenderesse qui s'est bornée à marquer son accord sur la demande d'expertise formalisée par la partie demanderesse (demanderesse au principal ou demanderesse sur reconvention) ?

  • 28 Op. cit., p. 220, no 235.

45C'est l'opinion de Monsieur Lurquin28. L'auteur se réfère à l'article 964 alinéa 1er du Code judiciaire mais cette disposition nous paraît étrangère à la question (il s'agit du problème du choix de la personne de l'expert).

46Cet auteur nous paraît donner au terme "requérir" une portée extensive que rien ne nous semble commander (même si, comme il le relève opportunément [p. 19] le texte flamand emploie le terme "gevorderd" (demandé) au lieu de "verzocht" (requis), ce qui montre qu'il faut interpréter le terme "requis" au sens large).

47Par un arrêt du 7 novembre 1980 (Pas., 1981, I, 292), la Cour de cassation a dit : "Attendu qu'un défendeur qui, relativement à une demande tendant à la désignation d'un expert, se déclare d'accord quant à cette mesure à condition que la mission proposée par le demandeur soit modifiée, n'est pas une partie qui requiert une expertise".

  • 29 R.J.I., 1986, p. 283.

48Telle est également la position suivie par la cour d'appel de Bruxelles en un arrêt du 13 juin 198529 : "Attendu que la mesure d'expertise a été requise par R. qui soutenait que sa bailleresse manquait à son obligation de lui assurer la jouissance des lieux loués et a demandé l'expertise pour établir ses prétentions ; Attendu que l'ordonnance de référé du 7 août 1981, qui fait droit à cette demande et désigne l'appelant comme expert, constate que la défenderesse marque son accord ; que cet "accord" exprime, sans doute, l'absence d'opposition à la mesure d'instruction demandée, mais n'implique nullement que D.... a requis l'expertise et la circonstance que celle-ci a participé à l'expertise, même sans faire de réserve, ne signifie pas qu'elle ait poursuivi l'expertise, la poursuite de l'expertise étant la mise en oeuvre de cette mesure d'instruction (...)". Relevons que la cour fait allusion ici à la poursuite de l'expertise. Nous pensons que le fait de poursuivre l'expertise n'est une condition de débition des honoraires de l'expert que si cet expertise a été ordonnée d'office (voy. art. 984 al. 1er in fine et al. 2 in fine C.j.).

  • 30 Inédit, R.G. no 25.841.
  • 31 Contra : Civ. Nivelles, 13 octobre 1981, J.T., 1982, p. 397 qui, outre Mr. Lurquin, cite des décisi (...)

49La cour d'appel de Liège a pris la même position dans un arrêt récent du 15 mars 199330 : "Attendu que la partie à charge de laquelle les frais d'expertise seront taxés est celle qui l'a demandée fût-ce par conclusions et obtenue, même si elle ne l'a pas poursuivie elle-même (...) Attendu par ailleurs que la deuxième intimée ne peut être qualifiée de partie ayant requis l'expertise en ce qu'elle aurait demandé une modification ou une extension de la mission de l'expert judiciaire"31.

B. Cas où plusieurs parties requièrent l'expertise

50Il est généralement admis que la dette des parties, lorsqu'elles sont plusieurs à avoir requis et/ou poursuivi l'expertise est indivisible et que chaque partie est tenue pour le tout.

  • 32 De l'obligation au paiement des honoraires des experts, J. T., 1987, p. 569.

51Monsieur Lurquin32 justifie cette solution d'une manière que l'on peut synthétiser comme suit :

  • l'article 984 du Code judiciaire dispose que le titre est exécutoire contre les parties alors que l'article 1020 du même Code (concernant les dépens) précise que la condamnation aux dépens se divise de plein droit par tête ;

  • le principe de l'indivisibilité des honoraires découle des principes du droit des obligations car la doctrine civiliste en la matière "se garde de limiter l'obligation in solidum au seul cas des fautes aquiliennes concurrentes".

  • 33 Inédit, R.G. no 112.272/91.

52Cette argumentation n'a pas convaincu Monsieur le Juge des saisies de Liège qui, par un jugement du 16 mars 199233 en prend le contre-pied. Par une ordonnance du 15 mars 1991, un expert avait obtenu la taxation de ses honoraires "étant précisé que cette taxation serait exécutoire contre les 41 parties demanderesses qui ont requis l'expertise". 20 demandeurs avaient payé leur quote-part, et l'expert a signifié un commandement de payer (aux 21 autres), contre lequel les débiteurs ont formé opposition.

53Le juge rejette la demande de l'expert tendant à obtenir une condamnation "au tout" aux motifs suivants : "Attendu que [l'expert] convient qu'à défaut de disposition légale ou conventionnelle cette dette [d'honoraires] ne peut être considérée comme solidaire entre les débiteurs ; qu'étrangère au domaine aquilien, elle ne peut faire l'objet d'une condamnation in solidum ;

54Attendu que le défendeur se fonde dès lors sur les articles 1218 et 1222 du Code civil pour réclamer à chacun des débiteurs le paiement intégral de ses honoraires ; (...)

55Attendu qu'il faudrait comprendre que l'obligation deviendrait indivisible parce que les parties n'ont pas pu concevoir une exécution partielle (exemples : vente d'un terrain ou construction d'une maison) ; qu'en l'espèce, il n'y a pas de convention entre parties ; que, par ailleurs, si l'obligation de l'expert pouvait être considérée comme indivisible, celle des demandeurs en expertise ne le serait certainement pas puisqu'elle est constituée par l'obligation de payer une somme dite d'argent divisible par essence ;

56Attendu que Monsieur Lurquin ("Précis de l'expertise du Code judiciaire", no 104) affirme que les demandeurs en expertise sont tenus vis-à-vis de l'expert chacun pour le tout en faisant référence au caractère indivisible de l'obligation de l'expert, confondant ainsi les deux obligations ;

57Attendu que les décisions judiciaires en la matière citent Monsieur Lurquin ou se bornent à invoquer "une doctrine et une jurisprudence constantes" sans indiquer sur quelle base légale les demandeurs en expertise seraient tenus pour le tout vis-à-vis de l'expert ;

58Attendu que si l'on peut comprendre que des motifs pratiques justifient une débition au tout, ces considérations ne peuvent amener le Tribunal à admettre une thèse qui n'est fondée sur aucune base légale".

  • 34 Liège, 7ème chambre, 28 janvier 1994, inédit, R.G. no 29.159/92.

59Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Liège mais par une motivation différente qui ne permet pas de savoir si la cour partage l'avis du premier juge. La cour en effet se borne à constater que le titre exécutoire dont se prévaut l'expert ne prévoit pas le bénéfice de la solidarité ou de l'indivisibilité revendiquées par celui-ci. Elle ajoute : "Qu'à peine de violer la chose jugée au fond, le juge des saisies ne peut en effet, sous couvert d'interprétation, étendre les effets d'un jugement qui, dès lors qu'une dérogation n'a même pas été demandée, ne s'écarte pas de la règle générale de la divisibilité"34.

60On doit admettre que c'est au juge qui ordonne la taxation des honoraires de déterminer l'étendue des obligations des parties. A peine de statuer ultra petita, il ne pourra le faire que si l'expert en fait la demande.

61Si tel est bien le cas, la condamnation "in solidum" (ou "in totum") pourra-t-elle être prononcée ?

62La décision de Monsieur le Juge des saisies de Liège a le mérite de situer le débat sur le terrain civil de la nature de l'obligation.

  • 35 Voy. not. R.O. DALCQ, Traité de la responsabilité civile, T. II, Les Novelles, droit civil, T. V, B (...)
  • 36 La même solution est admise en matière de responsabilité contractuelle : Cass., 15 février 1974, R. (...)

63La Cour de cassation et la plupart des auteurs35 considèrent que l'obligation in solidum trouve son fondement dans la causalité, plus particulièrement dans la théorie de l'équivalence des conditions, dont elle est la conséquence logique36.

  • 37 Voy. les exemples cités par J.L. FAGNART, op. cit., no 7, p. 240.
  • 38 J.L. FAGNART, op. cit., p. 242, no 5 A.
  • 39 R.O. DALCQ, Les Novelles, p. 183, no 2.591.
  • 40 L. CORNELIS, op. cit, p. 690.

64Il est admis par ces mêmes auteurs que l'application de la théorie de l'obligation in solidum peut être accueillie en d'autres matières37. Mais les auteurs insistent sur le fait que l'obligation in solidum existe comme telle lorsque, en vertu des principes généraux qui régissent une situation juridique donnée, plusieurs débiteurs sont nécessairement tenus pour chacun au tout38. "Du moment que l'intervention de l'un a joué dans la réalisation du préjudice un rôle suffisant pour être considérée comme la cause, c'est tout le dommage qu'elle est censée avoir causé, puisque sans cette faute, les fautes des autres n'auraient pas été préjudiciables"39. "Chaque co-responsable a nécessairement causé le dommage pour le tout, sinon sa responsabilité ne serait pas retenue"40.

65Il n'est pas certain que ce soit le cas pour le problème qui nous occupe : il se peut parfaitement que plusieurs parties requièrent l'expertise mais qu'après examen du fond, il apparaisse que les dépens doivent être intégralement mis à charge de l'une de ces parties. On ne peut donc pas en ce cas (qui n'est évidemment pas rare) considérer que la demande d'expertise formalisée par une partie qui, in fine, obtient gain de cause (et peut donc être déchargée de tous les dépens de la procédure) est suffisante pour considérer qu'elle aurait posé un acte créant une dette vis-à-vis de l'expert.

  • 41 Voy. R.O. DALCQ, op. cit., no 2590.

66Or, comme le souligne le juge des saisies de Liège, c'est bien la divisibilité de la dette qui est la règle dans le Code civil41 et on ne peut déroger à cette règle que si un texte ou une convention le prévoit ou encore, comme dans la matière de la responsabilité quasi-délictuelle (même si, comme on vient de le relever, cette règle ne s'applique pas qu'à la responsabilité quasi-délictuelle) si certains principes généraux peuvent aboutir à cette solution.

67Dans le cas des honoraires de l'expert, le juge taxateur ne doit certes pas aborder la question de la contribution à la dette (cette question sera évidemment tranchée in fine par le juge du fond lorsqu'il liquidera les dépens) mais au stade où il statue, c'est-à-dire celui de l'obligation à la dette, a-t-il d'autre possibilité que de diviser les honoraires de l'expert par tête ?

68Dans le cadre de la présente contribution, nous nous bornerons à poser la question sans avoir la prétention d'y répondre : il paraît en tout cas certain que la solution communément admise de responsabilité "in solidum" des demandeurs en expertise repose sur une base à tout le moins fragile.

C. Taxation des honoraires

69"L'état est fixé en tenant compte de la qualité des experts, de la difficulté et de la longueur des travaux qui sont accomplis et de la valeur du litige" (art. 982 al. 2 C.j.).

  • 42 Civ. Liège, référé, 26 novembre 1992, inédit, R.R., n 31.714/89.

70L'application des différents critères légaux est cumulative. Ainsi, "la valeur du litige n'est que l'un des éléments d'appréciation du montant des honoraires, élément qui ne peut être retenu seul, l'article 982 alinéa 2 du Code judiciaire stipulant que l'état est fixé en tenant compte (de plusieurs critères) ; c'est l'ensemble de ces critères qu'il faut prendre en considération"42.

a) Qualité des experts

  • 43 Voy. P. Lurquin, op. cit., p. 201 et S. Dufrene, La réduction des honoraires excessifs des experts, (...)

71Ce critère fait l'objet de peu de développements en jurisprudence43.

72L'expert est choisi par le tribunal en fonction de sa compétence. La question de sa qualité est en réalité liée à la difficulté des travaux ainsi qu'à la nature du litige. En fonction de ces deux critères, le tribunal choisit un expert plus ou moins qualifié et pourra désigner un collège d'experts le cas échéant.

b) Longueur des travaux

  • 44 Op. cit., p. 28.
  • 45 R.J.I., 1988, p. 35.

73Comme le relève Monsieur Albert Léon Fettweis44, la jurisprudence se montre réticente pour l'application du timing cost, et de citer un arrêt de la cour d'appel de Mons du 29 septembre 198745 : "La méthode du timing cost préconisée par l'expert comme l'avantage d'éviter des arrondis pouvant être préjudiciable aux parties en présence ne peut évidemment tenir compte de la qualité de l'expert, de la difficulté et de la longueur des travaux, ni de la valeur du litige".

74L'application de la méthode de calcul horaire par l'expert n'est critiquable que si elle aboutit à un résultat qui ne respecte pas les critères admis par la loi et la jurisprudence. Elle ne peut toutefois être exclue en tant que telle.

75Si l'article 982 alinéa 3 impose aux experts d'indiquer "le relevé détaillé de [leurs] travaux", ils ne sont pas tenus de motiver la méthode de calcul choisie. Bien entendu, en cas de contestation, des explications complètes devront être fournies.

  • 46 Comm. Nivelles, 16 novembre 1989, J.T., 1990, p. 221.

76La longueur des travaux n'est évidemment pas mesurée au volume du rapport : "La valeur d'un rapport d'expertise s'apprécie non pas à son volume mais à son contenu ; en l'espèce, la majeure partie du rapport d'expertise consiste dans l'exposé des constatations matérielles, la relation des observations des parties et des réponses faites par l'expert, des photographies, des reproductions de documents ; le travail de synthèse, d'analyse et de conclusion tient en quatre a cinq pages"46. La même décision relève que le nombre d'heures comptées par l'expert pour le calcul de ses honoraires n'étant pas suffisamment justifiées, un temps de 24 heures consacré au secrétariat paraissant sans doute un peu excessif, le critère du timing cost en tant que tel ne peut être retenu.

c) Difficulté des travaux

  • 47 Op. cit., p. 44, no 8.

77Comme le relève Monsieur Dufrene47, la jurisprudence se réfère rarement à ce critère.

78Abordons toutefois ici la question de l'attitude que doit adopter l'expert lorsqu'il constate que la difficulté (ou la longueur) de ses travaux risque d'aboutir à des honoraires dépassant une juste proportion eu égard à la valeur du litige.

  • 48 S. Dufrene, op. cit., p. 44, no 10.

79Il est admis que l'expert doit avertir les parties en temps utile de ce problème48.

  • 49 17 décembre 1990, J.L.Μ.B., 1991, p. 414 et Cah. Dr. Jud., 1991, p. 42 avec les obs. déjà citées de (...)

80Ainsi le tribunal civil de Liège49 considère qu' : "Avant d'accomplir des prestations dont le coût risque d'être disproportionné par rapport à la valeur du litige, [l'expert] aurait dû informer les parties (spécialement [la partie] tenue en tout état de cause en l'espèce de supporter seule les frais d'expertise) (...) et d'obtenir l'accord des parties pour lui permettre soit de limiter l'expertise à des prestations moins onéreuses mais plus approximatives, soit de clôturer sa mission à l'état, soit encore de poursuivre l'expertise sans se préoccuper de la valeur du litige (...)".

81Cette solution élégante risquerait toutefois d'aboutir à une impasse si les parties n'étaient pas du même avis à propos de l'opportunité de la poursuite des travaux de l'expert.

82Ainsi, une partie peut faire d'un litige une question de principe et exiger des développements scientifiques ou autres à propos d'une question abordée dans le cadre d'un contentieux portant sur un enjeu minime. Par exemple, les conclusions d'un rapport d'expertise dans un enjeu de peu d'importance peuvent être transposées dans de nombreux autres litiges portant sur la même question technique (dans le cas de la grande distribution notamment).

83Nous pensons que cette partie devrait prendre ses responsabilités et qu'à tout le moins au stade de la liquidation des dépens, c'est-à-dire à la fin du procès au fond, le juge ne pourrait mettre à charge de la partie adverse de tels frais.

84Cette solution n'est cependant pas satisfaisante puisqu'aussi bien, on l'a vu, la taxation des honoraires de l'expert peut intervenir avant la fin du litige.

85Dès lors, nous pensons que c'est à l'expert de prendre ses responsabilités en cas de litige entre les parties mais sous le contrôle du juge qui, faut-il le rappeler, peut assister à toutes les opérations d'expertise (art. 973 C.j.).

86Il serait évidemment opportun pour les parties de dégager avec l'expert un accord aux termes duquel celui-ci n'exigerait de la partie qui a requis l'expertise que ce à quoi elle pourrait être obligée dans le cadre de la liquidation des dépens au fond.

d) Importance du litige

87On vient d'y faire allusion.

  • 50 Rapport Van Reepinghen, Bruxelles, Bruylant, 1968, p. 454.

88"Les critiques dirigées contre l'exagération des honoraires des experts s'expriment surtout lorsqu'il y a disproportion entre ses honoraires et l'enjeu du différend"50.

89La valeur du litige est un critère à prendre en considération essentiellement dans le sens de la limitation des honoraires de l'expert. On entend ici souligner que l'expert ne peut, dans le cadre de litiges de peu d'importance, exiger des honoraires démesurés. A l'inverse, ce n'est pas parce qu'un litige porte sur un montant très important que, nécessairement, l'expert pourra exiger des honoraires considérables. On ne peut évidemment exclure une certaine proportionnalité notamment parce que, dans un litige de grande importance et même si ses prestations sont limitées, l'expert engage davantage qu'ailleurs sa responsabilité.

  • 51 Op. cit., p. 44.

90L'abondante jurisprudence citée par Monsieur Dufrene51 révèle l'importance de ce critère ainsi que du contentieux qui en découle.

  • 52 Voy. les nombreuses références citées par Monsieur Dufrene.
  • 53 Sommaire, J.L.M.B., 1989, p. 61.

91Sans entrer ici dans une casuistique détaillée52, on relèvera un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 2 juin 198853 qui réduit un état notamment parce que l'expert avait négligé d'adapter ses prestations à la valeur du litige.

  • 54 Bruxelles, 7ème chambre, 31 mars 1988, inédit, cassé par Cass., 16 novembre 1989, Bull. et Pas., 19 (...)

92On rappelle également que l'expert a l'obligation d'informer les parties lorsqu'il s'aperçoit que son travail risque d'aboutir à des prestations coûteuses sans proportion avec l'enjeu du litige. Toutefois, les parties doivent supporter les conséquences de leur intransigeance et/ou du caractère déraisonnable de leurs exigences54.

e) Négligence de l'expert - le problème du rapport nul, inopposable, inutile ou écarté des débats

93La loi ne précise pas que le juge taxateur doit se prononcer sur l'utilité du rapport d'expertise ou sanctionner l'expert lorsque, par sa faute, le rapport est inutile ou irrégulier.

  • 55 Voy. not. Mons, 29 septembre 1987, R.J.I., 1988, p. 35 cité par S. Dufrene, op. cit., no 12, p. 45.
  • 56 G. Closset-Marchal, op. cit., p. 39.

94Il est toutefois admis que la liste des critères de l'article 982 doit être considérée comme simplement indicative55 et n'est donc pas limitative56.

  • 57 Manuel de procédure civile, Collection Scientifique de la Faculté de Droit de Liège, 1987, no 240, (...)
  • 58 Voy. dans le même sens, G. Closset-Marchal, op. cit., p. 39 ; quant à la distinction entre les sanc (...)

95Plusieurs décisions sont intervenues qui font application du principe relevé par Monsieur le Professeur Fettweis57 selon lequel "L'expert n'a droit à aucun honoraire lorsque le rapport a été écarté du débat parce que des irrégularités ont affecté l'accomplissement de sa mission"58.

  • 59 Op. cit., p. 204.
  • 60 26 mars 1980, J.T., 1980, p. 437.

96Monsieur Lurquin59 cite une décision de la cour d'appel de Mons60 considérant que les critères d'évaluation des honoraires prévus par la loi sont les seuls que le juge taxateur puisse retenir. L'auteur semble approuver cette décision et indique : "Puisqu'il est permis à l'expert de réclamer ce qui lui est dû avant la fin du procès au fond, il est illogique et malaisé de prendre en considération l'utilité du rapport par le juge du fond, puisqu'à ce moment souvent, on ne sait rien encore du procès au fond".

97Nous pensons qu'une solution plus nuancée pourrait être apportée.

98Si les parties concluent sur le fond du litige devant le juge taxateur, rien n'interdit à celui-ci de l'aborder.

99Plusieurs possibilités s'offrent à lui et il tiendra compte du "degré de gravité" du vice présenté par le rapport :

  • soit le vice affectant le rapport est manifeste, et il peut alors sanctionner l'expert en réduisant l'état, voire en refusant tout honoraire ;

    • 61 Voy. Liège, 21 février 1994, inédit, R.G. no 13.574/82 qui indique que : "Le juge taxateur ne peut, (...)

    soit il n'est pas possible à ce stade du litige de trancher : le juge pourra alors taxer les honoraires sans tenir compte des griefs exposés par les parties61 ;

    • 62 En ce sens, Liège, 8 octobre 1992, inédit, R.G. no 27.584/91 qui va même plus loin en considérant q (...)

    enfin, position médiane, rien n'interdit au juge de surseoir à statuer dans l'attente de la décision au fond62.

100La jurisprudence sanctionne de plus en plus souvent l'expert négligent :

    • 63 Liège, 26 novembre 1981, J.L., 1982, p. 46.

    "lorsque la juridiction écarte des débats le rapport de l'expert a raison de l'illégalité de la démarche de l'expert, cet expert n'a droit à aucun honoraire"63 ;

    • 64 Bruxelles, 7ème chambre, 31 mars 1988, inédit, déjà cité, cassé pour d'autres motifs par Cass., 16 (...)

    "l'expert n'a droit à aucun honoraire et son rapport doit être écarté des débats si des irrégularités entachent sa mission"64 ;

    • 65 Bruxelles, 7ème chambre, 2 juin 1988, sommaire in J.L.M.B., 1989, p. 61.

    "en négligeant d'adapter ses prestations à la valeur du litige, en omettant de tenir compte de l'existence d'un rapport antérieur dressé par un autre expert, en dressant et en expédiant deux rapports pour deux missions dont l'une était le prolongement de l'autre, enfin en tardant indûment à déposer son rapport, l'expert a exposé les parties à une attente et à des frais inutiles ; son état doit être réduit"65 ;

    • 66 Civ. Bruxelles, 5 mai 1989, Pas., 1989, II, p. 114.

    "l'expert ne peut prétendre à des honoraires ou ne peut réclamer que des honoraires réduits lorsqu'il a établi soit un rapport nul ou illégal, soit un rapport insuffisamment motivé et dépourvu d'utilité pour la solution du litige. Cette règle est également d'application au cas où l'expert effectue sa mission en matière de partage judiciaire"66 ;

    • 67 Mons, 16 mai 1991, J.T., 1991, p. 660.

    l'expert a déposé un rapport de treize pages, qui ne contenait aucune conclusion et qui se bornait à critiquer la mission qui lui avait été confiée par le tribunal ; d'après celui-ci cette position permettant de craindre que l'expert ne soit pas en mesure de poursuivre ses opérations avec toute la sérénité requise, il y a lieu de décharger l'expert de sa mission et de ne lui octroyer aucun honoraire. "La situation créée par le jugement dont il est question ci-avant doit être assimilée à celle qui existe lorsque le rapport d'expertise est écarté parce que des irrégularités ont affecté l'accomplissement de la mission"67 ;

    • 68 Mons, 4 novembre 1992, inédit, R.G. no 9.970 ; relevons que cette décision a été cassée mais pour u (...)

    à propos du même expert, la cour de Mons, relevant "qu'il ne peut être question de rémunérer des travaux d'expertise dépourvus de toute utilité" et que "avec raison les parties en litige mettaient en évidence que toute la motivation du jugement révèle le caractère extrêmement critiquable du travail accompli par l'expert ; que le fait est que le juge du fond après s'être rendu sur les lieux a, par des motifs aussi précis que pertinents, décidé finalement d'écarter le rapport d'expertise" décide de taxer les frais et honoraires de l'expert à néant bien que l'expert soutenait, à tort selon la cour, qu'il ne pouvait être tiré argument du fait que le juge du fond n'avait suivi que partiellement son rapport et que l'utilité du rapport ne devait pas être prise en considération quant à l'évaluation des honoraires68 ;

    • 69 C.T. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286.

    "lorsqu'une juridiction du fond écarte des débats le rapport de l'expert à raison de l'illégalité de la démarche de l'expert, par exemple le non-respect du caractère contradictoire de l'expertise, cet expert n'a droit à aucun honoraire. Dans cette hypothèse, le juge est en effet libre de réduire l'état soit de refuser le droit à un quelconque honoraire"69 ;

    • 70 C.A. Versailles, 11 octobre 1993, Gaz. Pal., 18 et 19 mars 1994 (som.), p. 19.

    "il y a lieu d'effectuer la taxation de l'expert en prenant en considération non seulement les frais qu'il a exposé et le temps qu'il a passé à l'accomplissement de sa mission, mais aussi sa diligence et l'utilité de son travail. Aussi un expert dessaisi de sa mission pour défaut de diligence et qui, à la demande du conseiller de la mise en état, a déposé un compte rendu de ses opérations destiné à permettre au nouvel expert commis de prendre en considération les éléments recueillis par son prédécesseur-document qui, du fait de son impression, s'avère inexploitable-voit-il sa rémunération fixée, légèrement au-dessus du montant des frais qu'il a engagés"70.

101Si ce n'est pas le juge taxateur qui est à-même de se prononcer sur la validité de l'expertise (voy. le problème du partage des compétences entre le juge taxateur et le juge du fond à cet égard ci-dessus), nous pensons que le juge du fond pourra, le cas échéant, compte tenu d'un examen approfondi du dossier qui revèlerait une défaillance majeure, réduire néanmoins les honoraires de l'expert.

f) Application d'un barème professionnel

  • 71 Op. cit., p. 45.

102La jurisprudence citée par Monsieur Dufrene71 approuvée par cet auteur, relève à bon droit qu'en tant que telle, l'application d'un barème professionnel n'est possible qu'à condition de vérifier l'application des critères prévus par la loi et la jurisprudence.

  • 72 Entreprise et Droit, 1988, p. 183, R.J.I., 1988, p. 201.
  • 73 Voy. par ex. Mons, 15 octobre 1981, R.J.I., 1981, p. 289 qui admet le barème préconisé par la F.A.B (...)

103Nous paraît donc critiquable la décision du tribunal civil de Bruxelles du 8 février 198772 qui admet le calcul effectué par l'expert sur base d'un guide d'honoraires au motif "que l'appelante reste enfin en défaut d'apporter la preuve de fautes ou erreurs de la part de (l'expert) concernant l'exécution de sa mission et le calcul des dégâts locatifs". La décision est peut-être opportune mais elle ne nous paraît pas légalement justifiée. En effet, si l'expert motive son état sur base d'un barème (en l'espèce le guide d'honoraires approuvé par le conseil national des architectes), ce n'est pas aux parties à démontrer qu'il aurait commis une faute pour que ce barème puisse être écarté. La motivation du juge taxateur doit donc reposer sur les critères légaux et non pas sur le barème lui-même73.

g) Barème légal

104Dans certaines hypothèses, le législateur a barémisé les honoraires des experts (voy. d'ailleurs les premiers mots de l'alinéa 2 de l'article 982 du Code judiciaire tel que modifié par la loi du 28 juin 1992 : "Sauf si la loi en dispose autrement, l'état est fixé...").

105Ainsi, la loi du 26 juin 1992 a modifié la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés. L'article 19 nouveau de cette loi donne au Roi le pouvoir de déterminer les états d'honoraires.

106Le Roi a fait usage de ce pouvoir par un arrêté royal du 12 janvier 1993.

107La loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses a rétabli l'article 118 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et donne également au Roi le même pouvoir en cette matière. D'après les renseignements qui nous ont été communiqués, l'arrêté royal n'a pas encore été pris et est actuellement soumis au comité de gestion de l'O.N.A.F.T.S.

108La barémisation des honoraires des experts a eu un effet pervers. D'après les renseignements qui nous ont été communiqués, en effet, on aboutit par l'application de l'arrêté royal à octroyer aux experts des honoraires équivalent à la moitié de ce qu'ils exigeaient auparavant.

109Ainsi, à Liège, de nombreux experts ont refusé les missions leur confiées par le tribunal du travail en matière d'allocations aux handicapés.

  • 74 Voy. not. T.T. Liège, 10ème chambre, 13 janvier 1994, inédit, R.G. no 200.387 qui dit le recours re (...)

110C'est la raison pour laquelle la 10ème chambre du tribunal du travail de liège a décidé de statuer sur pièces sans recourir aux lumières d'un expert judiciaire74.

Conclusion

111On peut constater que la matière des honoraires de l'expert est une matière controversée et qui fournit aux revues juridiques de nombreuses décisions.

112Ceci n'est évidemment pas un hasard.

113On a déjà cité le rapport du Commissaire royal à la réforme judiciaire qui soulignait à suffisance les imperfections de l'ancien Code de procédure civile à propos de l'expertise.

114Certaines imperfections ont la vie dure.

115On n'insistera jamais assez sur le regret que nous avons de constater la persistance de la pratique illégale qui consiste, pour certains experts, à solliciter des parties, lors de la première réunion, qu'elles le dispensent de la consignation de la provision au greffe.

116Il est clair que la non-application du Code judiciaire à ce sujet ne permet pas d'atteindre l'un des buts fixés par le législateur à savoir celui de rendre plus rapide et efficace les expertises.

117Les incidents qui viennent de se produire au tribunal du travail de Liège suite à l'entrée en vigueur des barèmes légaux en matière d'allocations aux handicapés (et, bientôt, en matière d'allocations familiales) nous laissent également un goût amer : certains experts perdent-ils de vue qu'ils doivent dans une certaine mesure en tout cas jouer un rôle de service public ? Il en va particulièrement ainsi dans les matières de la sécurité sociale.

118Il ne faudrait pas que certains justiciables aient le sentiment que l'accès à la justice leur est refusé simplement parce que personne ne peut donner au juge les éclaircissements techniques nécessaires.

Notes

1 P. Lurquin, Traité de l'expertise en toutes matières, Bruylant, I, 1985, p. 189, no 201.

2 Albert Léon Fettweis, L'expertise judiciaire suivant les articles 962 à 991 du Code judiciaire, notes à l'intention des étudiants de troisième licence en droit de l'Université de Liège, 1993, p. 22.

3 G. Closset-Marchal, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in Colloque sur La preuve organisé les 12 et 13 mars 1987 par le Centre de recherches juridiques et le Centre Charles Van Reepinghen pour le droit judiciaire de l'Université catholique de Louvain.

4 Cass., 16 novembre 1989, Pas., 1990, p. 333 ; voy. égal. G. Closset-Marchal, op. cit., p. 41 et réf. cit.

5 Civ. Malines, 25 mars 1991, R.G.D.C., 1992, p. 271 ; M. Storme, Goede trouw in geding en bewijs, T.P.R., 1990, p. 387 cité par Albert Léon Fettweis, op. cit., p. 23. (Voy. et comp. en matière d'enquête, Georges de Leval, Le divorce pour cause déterminée, in Le contentieux conjugal, Jeune Barreau de Liège, 1984, qui précise que dans ce cas il y a lieu qu'un délai soit fixé par le juge ; voy. toutefois, C.A. Liège, 15 mars 1993, inédit, qui énonce : "Attendu que la demande introduite conformément à l'article 875 du Code judiciaire est recevable à défaut de mise en état de l'expertise par la partie qui l'avait requise plus de neuf mois après sa prononciation et sans qu'aucun désistement soit intervenu".

6 Sur les exigences particulièrement rigoureuses du référé provision voy. not. G. de Leval, Le référe en droit judiciaire privé, in Les procédures d'urgence, Act. Dr., 1992, p. 887 et s.

7 Civ. Liège, 25 janvier 1991, J.L.M.B., 1991, p. 418 avec note de Georges DE LEVAL qui précise : "On relèvera que, dans le cadre de l'article 19 alinéa 2, la condition d'urgence n'est pas requise mais pour le surplus, la provision ne sera accordée que si l'obligation de la partie adverse n'est pas sérieusement contestable (d'où l'allusion à l'obligation in totum fondée sur l'art. 984 C.j., la nécessité de la mesure d'instruction ayant été judiciairement reconnue" ; quant au principe de la condamnation "in totum" ou "in solidum", voy. toutefois infra Ch. II, section 2, B., pages 178 et suivantes).

8 P. Lurquin, op. cit., p. 191.

9 Op. cit., p. 24.

10 R.G. no 2.156/89.

11 Voy. les termes de l'art. 990 ; P. Lurquin, op. cit., p. 191.

12 Voy. infra, p. 178 et suivantes.

13 Pour une illustration, voy. toutefois Civ. Liège, 25 janvier 1991, J.L.M.B., 1991, p. 418, déjà cité qui ordonne la consignation d'une provision de 2.340.000 frs au greffe en application de l'article 990 alinéa 1 du Code judiciaire et "autorise dès à présent les experts, compte tenu des frais considérables qu'entraîne l'accomplissement de leur mission, à prélever sur la provision complémentaire la somme de 500.000 frs 4-T.V.A. = 585.000 frs (les experts pourront être autorisés à prélever des montants supplémentaires au cours de l'accomplissement de leur mission en adressant au tribunal une requête motivée accompagnée des pièces justificatives conformément à l'article 990 alinéa 7 du Code judiciaire)".

14 Civ. Bruxelles, 5 mai 1989, Pas., 1989, III, p. 114.

15 Cass., 1er octobre 1990, Pas., 1991, I, p. 202.

16 Voy. A. Fettweis, Manuel de procédure civile, p. 588, no 925, in fine.

17 Notes à l'usage des étudiants en droit, op. cit., p. 25.

18 Albert Léon Fettweis, L'expertise, notes à l'usage des étudiants de troisième licence en droit de l'Université de Liège, op. cit., p. 26.

19 Com. Namur, 11 octobre 1990, inédit, R.G. no 268/90.

20 Liège, 8 octobre 1992, inédit, R.G. no 27.584/91.

21 Voy. S. Raes, La requête contradictoire, in Le droit judiciaire rénové, premier commentaire de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, Kluwer, 1993, p. 83, no 8.

22 P. Lurquin, op. cit., p. 25, no 230.

23 Liège, 26 septembre 1985, J.L., 1985, p. 614 ; 28 juin 1984, J.L., 1984, p. 549 et obs. G. de Leval.

24 Bruxelles, 24 octobre 1979, R.J.I., 1980, p. 80 ; la débition des intérêts est une chose mais "ne peut être acceptée la clause pénale insérée par l'expert in fine de son rapport et prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de défaut de paiement" - Civ. Liège, 5ème Ch., 19 juin 1975, Pas., III, 53 ; J.T., 1975, p. 698.

25 En ce sens, Civ. Liège (sais.), 5 janvier 1993, R.G. 55.448/82, cité par G. de Leval, jurisp. Code judiciaire, La Charte, 1398/5/4.B.

26 Civ. Liège, 5ème Ch., 14 février 1994, inédit, R.G. no 101.686/90.

27 Ibidem.

28 Op. cit., p. 220, no 235.

29 R.J.I., 1986, p. 283.

30 Inédit, R.G. no 25.841.

31 Contra : Civ. Nivelles, 13 octobre 1981, J.T., 1982, p. 397 qui, outre Mr. Lurquin, cite des décisions antérieures à la seconde guerre mondiale ; notre attention a été attirée par un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 26 septembre 1985 (J.L., 1985, p. 614) dont le sommaire indique : "Lorsqu'une mesure d'expertise a été ordonnée de l'accord de toutes les parties, cela signifie qu'elle a été requise par toutes les parties (...)". Toutefois, la lecture de l'arrêt ne permet pas de dégager cette opinion puisque la Cour se borne à dire : "Attendu qu'il apparaît des motifs dudit jugement du 25 août 1978 que la mesure d'expertise a été ordonnée non point d'office, mais qu'elle a été requise, en particulier par les intimés, d'où il résulte, par application de l'article 984 in fine du Code judiciaire, que l'exécutoire de cette taxation est établie de droit à charge de ces derniers" ; la Cour ne précise pas si lesdits intimés avaient demandé l'expertise ou s'ils s'étaient bornés à marquer leur accord quant à l'expertise sollicitée.

32 De l'obligation au paiement des honoraires des experts, J. T., 1987, p. 569.

33 Inédit, R.G. no 112.272/91.

34 Liège, 7ème chambre, 28 janvier 1994, inédit, R.G. no 29.159/92.

35 Voy. not. R.O. DALCQ, Traité de la responsabilité civile, T. II, Les Novelles, droit civil, T. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 183, no 2.591 ; J.L. FAGNART, L'obligation in solidum dans la responsabilité contractuelle, R.C.J.B., 1975, p. 233 et s. ; R.O. DALCQ et F. GLANSDORFF, Examen de jurisprudence 1973-1979, La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, R.C.J.B., 1981, p. 109, no 96.

36 La même solution est admise en matière de responsabilité contractuelle : Cass., 15 février 1974, R.C.J.B., 1975, p. 234 et la note citée de J.L. Fagnart (comp. : L. CORNELIS, L'obligation in solidum et le recours entre co-obligés, R.C.J.B., 1986, p. 684 et s., qui considère (p. 689, no 4) que l'obligation in solidum se rattache à la notion de la réparation du dommage).

37 Voy. les exemples cités par J.L. FAGNART, op. cit., no 7, p. 240.

38 J.L. FAGNART, op. cit., p. 242, no 5 A.

39 R.O. DALCQ, Les Novelles, p. 183, no 2.591.

40 L. CORNELIS, op. cit, p. 690.

41 Voy. R.O. DALCQ, op. cit., no 2590.

42 Civ. Liège, référé, 26 novembre 1992, inédit, R.R., n 31.714/89.

43 Voy. P. Lurquin, op. cit., p. 201 et S. Dufrene, La réduction des honoraires excessifs des experts, Cah. Dr. jud., 1991, p. 44, qui citent tous deux C.T. Liège, 11 avril 1972, J.L., 1972-1973, p. 299.

44 Op. cit., p. 28.

45 R.J.I., 1988, p. 35.

46 Comm. Nivelles, 16 novembre 1989, J.T., 1990, p. 221.

47 Op. cit., p. 44, no 8.

48 S. Dufrene, op. cit., p. 44, no 10.

49 17 décembre 1990, J.L.Μ.B., 1991, p. 414 et Cah. Dr. Jud., 1991, p. 42 avec les obs. déjà citées de Monsieur Dufrene.

50 Rapport Van Reepinghen, Bruxelles, Bruylant, 1968, p. 454.

51 Op. cit., p. 44.

52 Voy. les nombreuses références citées par Monsieur Dufrene.

53 Sommaire, J.L.M.B., 1989, p. 61.

54 Bruxelles, 7ème chambre, 31 mars 1988, inédit, cassé par Cass., 16 novembre 1989, Bull. et Pas., 1990, p. 333 ; la cassation étant toutefois encourue pour d'autres motifs.

55 Voy. not. Mons, 29 septembre 1987, R.J.I., 1988, p. 35 cité par S. Dufrene, op. cit., no 12, p. 45.

56 G. Closset-Marchal, op. cit., p. 39.

57 Manuel de procédure civile, Collection Scientifique de la Faculté de Droit de Liège, 1987, no 240, p. 329.

58 Voy. dans le même sens, G. Closset-Marchal, op. cit., p. 39 ; quant à la distinction entre les sanctions de nullité, d'inopposabilité ou d'écartement des débats, voy. la contribution de G. Block, au présent ouvrage.

59 Op. cit., p. 204.

60 26 mars 1980, J.T., 1980, p. 437.

61 Voy. Liège, 21 février 1994, inédit, R.G. no 13.574/82 qui indique que : "Le juge taxateur ne peut, dès à présent, et sans qu'une faute dommageable soit d'ores et déjà établie, prendre en considération l'utilité du rapport d'expertise". En cette espèce, la question de l'utilité du rapport d'expertise était vivement controversée au plan scientifique et la Cour considérait que cette question devait être abordée par le juge du fond.

62 En ce sens, Liège, 8 octobre 1992, inédit, R.G. no 27.584/91 qui va même plus loin en considérant que la surséance est opportune afin de ne pas influencer les juges du fond : "Que s'il devait s'avérer, ce que le juge du fond appréciera en toute liberté à l'examen de l'ensemble des éléments du litige, que le rapport de l'expert est nul ou que l'expertise a été mal faite et n'est d'aucune utilité, l'on pourrait être conduit à sanctionner l'expert dont néanmoins les prestations sont en principe rétribuées à un tarif en rapport avec ses titres et ses travaux réels ; attendu que dans cette optique, et dans le but d'éviter d'influencer les premiers juges dans la solution qu'il leur appartient de dégager pour mettre fin au différend opposant les intimés à propos du contrat d'entreprise exécuté en 1988, il est de bonne justice d'attendre la décision sur le fond et de ne fixer les honoraires dus à l'expert qu'en fonction des enseignements qui seront tirés de ce rapport ; (...)".

63 Liège, 26 novembre 1981, J.L., 1982, p. 46.

64 Bruxelles, 7ème chambre, 31 mars 1988, inédit, déjà cité, cassé pour d'autres motifs par Cass., 16 novembre 1989, Bull. et Pas., 1990, p. 333.

65 Bruxelles, 7ème chambre, 2 juin 1988, sommaire in J.L.M.B., 1989, p. 61.

66 Civ. Bruxelles, 5 mai 1989, Pas., 1989, II, p. 114.

67 Mons, 16 mai 1991, J.T., 1991, p. 660.

68 Mons, 4 novembre 1992, inédit, R.G. no 9.970 ; relevons que cette décision a été cassée mais pour une question de forme à savoir que la Cour d'appel n'avait pas régulièrement motivé sa décision - Cass., 20 janvier 1994, inédit, C.93.0226.

69 C.T. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286.

70 C.A. Versailles, 11 octobre 1993, Gaz. Pal., 18 et 19 mars 1994 (som.), p. 19.

71 Op. cit., p. 45.

72 Entreprise et Droit, 1988, p. 183, R.J.I., 1988, p. 201.

73 Voy. par ex. Mons, 15 octobre 1981, R.J.I., 1981, p. 289 qui admet le barème préconisé par la F.A.B.I. parce que justifié par "la qualité de l'expert... la difficulté de sa mission et l'importance du litige".

74 Voy. not. T.T. Liège, 10ème chambre, 13 janvier 1994, inédit, R.G. no 200.387 qui dit le recours recevable et avant de statuer définitivement : "Invite les parties à se communiquer, par le dépôt au greffe du tribunal où les parties pourront les consulter sans déplacement, de notes dactylographiées et signées par leur auteur, exposant l'argumentation à laquelle les médecins des parties se réfèrent afin de démontrer : - que la partie demanderesse ne satisfait pas aux conditions précisées au motif du présent jugement afin de pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement de revenus et/ou de l'allocation d'intégration ; - soit afin de démontrer que doit prévaloir une autre appréciation (...)".

Auteur

Assistant à l'Université de Liège
Avocat au Barreau de Liège

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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