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L’expertise

 | 
Jean Gillardin
, 
Pierre Jadoul

Le déroulement de l'expertise

Jean Gillardin

Texte intégral

Introduction

1Une expertise utile et pertinente pour la recherche de la solution d'un litige dépend non seulement des qualités de l'expert qui a été désigné mais aussi de la manière dont ce dernier réalisera sa mission.

2S'il s'agit de deux conditions essentielles, elles ne sont toutefois pas suffisantes en vue d'assurer le bon déroulement d'une expertise qui, bien souvent, constitue la phase cruciale d'un procès.

3Les parties en litige ne peuvent en effet ignorer que "l'expertise participe du débat judiciaire" et qu'elles se voient assurer en conséquence des garanties analogues à celles qu'elles possèdent devant un tribunal (cfr. Rapport du Commissaire royal à la réforme judiciaire).

4C'est ainsi que le bon déroulement d'une expertise dépendra tout autant de l'initiative d'un expert compétent que de celle des parties.

  • 1 Liège, 21 janvier 1975, J.L., 1975-1976, p. 245.

5Il se déduit de ce premier principe fondamental par exemple que les parties ne seraient plus ultérieurement admises à se plaindre de l'expertise dans la mesure où elles en auraient suivi le déroulement sans émettre la moindre protestation1. Il n'échappera dès lors à personne que les parties ne pourraient se désintéresser du déroulement de l'expertise au risque de compromettre irrémédiablement leurs intérêts.

6En fonction du temps qui nous est imparti, il s'avère impossible de traiter systématiquement de tous les aspects du déroulement de l'expertise. Nous avons dès lors préféré ne prendre en considération que certains d'entre eux seulement compte tenu, notamment, des difficultés qu'ils paraissent avoir soulevé en jurisprudence depuis l'adoption du Code judiciaire.

7Par ailleurs, c'est essentiellement l'examen des pratiques qu'il nous a semblé intéressant de retenir au regard des principes fondamentaux qui gouvernent le bon déroulement de l'expertise.

Chapitre I. La saisine de l'expert

8Il convient d'emblée de rappeler brièvement que la décision ordonnant une expertise est exécutoire.

9Généralement, en pratique, dans le cas où cette décision est contradictoire, elle ne fait pas l'objet d'une signification et ce dans le but d'éviter les frais y afférents.

  • 2 Cfr. P. Lurquin, Traité de l'expertise en toutes matières, t. I, Bruxelles, 1985, p. 103 et la doc (...)

10En revanche, une telle signification s'impose avant d'envisager toute saisine de l'expert lorsque la décision judiciaire désignant ce dernier a été rendue par défaut2.

11En vertu du principe accusatoire qui gouverne la matière de l'expertise, la partie qui a demandé l'expertise peut toujours s'en désister avant même de saisir l'expert (art. 822 C.J.).

  • 3 Cass., 14 janvier 1983, Pas., I, p. 575.

12De même, les parties pourraient convenir tout simplement de ne pas saisir l'expert (art. 965 C.J.), ou encore de modifier la mission qui lui a été impartie par le tribunal (cfr. art. 974 C.J.)3.

  • 4 Cfr. J.P. Saint-Nicolas, (1er cant.), 12 novembre 1991, J.J.P., 1992, p. 87.

13Il leur est loisible également de commun accord d'élargir la mission d'un expert dont la désignation a été demandée sur la base de l'article 594, 1 du Code judiciaire alors que celle-ci était limitée à une simple description4.

  • 5 Bruxelles, 28 février 1970, Pas., 1970, II, p. 120 ; J.P. Marchienne-au-Pont, 2 novembre 1972, J.T (...)
  • 6 Cass., 28 juin 1971, Pas., 1971, I, p. 1051.

14Il est enfin permis aux parties de faire choix d'un autre expert que celui désigné par le juge. Toutefois, en vertu de l'article 964, al. 2 C.J., ce remplacement ne peut opérer valablement à défaut d'un écrit signé par les parties et déposé au dossier de la procédure5. L'importance de cette formalité s'explique par le fait que la qualité d'expert est subordonnée à l'existence d'une mission confiée par justice dont elle tient lieu6.

Section 1. L'acceptation de la mission par l'expert

15L'article 965 du Code judiciaire dispose qu'à la requête de la partie la plus diligente, le greffier envoie aux experts une copie certifiée conforme du jugement. Dans les huit jours, les experts avisent par lettre le juge et les parties des lieu, jour et heure où ils commenceront leurs opérations.

16Aucune formalité n'est en revanche prescrite par le Code judiciaire en ce qui concerne l'acceptation de la mission par l'expert.

17Si ce dernier accepte la mission, il lui suffit, conformément à l'article 965, § 2 du Code judiciaire, d'aviser par lettre le juge et les parties des lieu, jour et heure où il commencera ses opérations et ce dans les huit jours de l'envoi du pli judiciaire prévu au § 1er.

  • 7 Cfr. Trib. trav. Namur, 30 mars 1977, J.L., 1976-1977, p. 243.

18L'on relèvera qu'en aucune manière, l'expert ne sera tenu d'accepter la mission qui lui est confiée. Il est entièrement libre de la refuser étant donné qu'il n'est engagé dans aucun lien particulier tant à l'égard du juge qui l'a désigné que des parties7. Toutefois, lorsque la mission a été communiquée à l'expert par une simple lettre et que celui-ci l'a acceptée, il doit entamer son exécution sans retard.

19Si tel n'était pas le cas, il risquerait de commettre une faute au sens de l'article 1382 du Code civil.

  • 8 J.P. Deurne, 27 juin 1975, J.J.P., 1976, p. 141.

20Nous estimons qu'une telle faute supposerait nécessairement que l'expert ait manifesté clairement aux parties son intention d'accepter la mission8.

  • 9 Civ. Anvers, 29 septembre 1975, R.W., 1975-1976, col. 937.

21Toutefois, il a été jugé que le défaut de réaction prolongée de l'expert à la suite de la seule information de sa mission que lui a adressée une partie pouvait, le cas échéant, entraîner également sa responsabilité pour le dommage causé par son absence de réaction. Ainsi, la maladie invoquée par l'expert n'a pas été considérée comme relevante et il a été décidé, qu'en tout état de cause, c'était une négligence de sa part de n'avoir pas répondu aux différentes lettres qui lui ont été envoyées par le conseil de la partie qui lui avait communiqué sa mission9.

22Cette responsabilité pourrait se concevoir tout particulièrement lorsque l'expert a été désigné sur la base de l'article 584 du Code judiciaire, c'est-à-dire en urgence, ou en cas d'absolue nécessité.

23Dans de telles circonstances, l'expert est dans l'obligation de se manifester dès qu'il est informé de l'existence de la mission en vue de faire savoir aux parties s'il accepte ou non celle-ci.

  • 10 Cfr. également Civ. Malines, 25 mars 1991, R.G.D.C., 1992, p. 271.

24L'on ne perdra pas de vue également que l'absence de mise en oeuvre de la mesure d'expertise par la partie qui l'a sollicitée n'est pas dépourvue de conséquence pour celle-ci. Ainsi, lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée par le juge n'a pas été exécutée dans les délais fixés, la partie la plus diligente peut, en toutes matières, ramener la cause à l'audience pour y faire statuer comme de droit10.

Section 2. Récusation et remplacement des experts

25La récusation et le remplacement d'un expert sont deux incidents de l'expertise qu'il convient de distinguer clairement.

A. La récusation

  • 11 Cfr. par exemple Bruxelles, 5 mai 1982, J.T., 1982, p. 759.

26Les motifs de récusation d'un expert sont identiques aux motifs de récusation des juges tels qu'énoncés limitativement à l'article 828 du Code judiciaire11.

27L'article 967 du Code judiciaire prévoit que l'expert doit soulever d'office et immédiatement une cause de récusation le concernant et se déporter si les parties ne l'en dispensent.

28Seules diffèrent en réalité les règles de procédure qui, en matière de récusation d'expert, sont organisées par les articles 966 à 971 du Code judiciaire.

  • 12 Cass., 14 septembre 1984, Pas., 1985, I, 71 ; Trib. civ. Namur, 10 mai 1990, R.G.A.R., 1993, 12147

29La présomption de partialité constitue le fondement de la récusation d'un expert qui ne concerne que l'expertise ordonnée par le juge12.

  • 13 Comm. Bruxelles, 8 octobre 1982, Pas., 1983, III, p. 39.

30Il a été notamment jugé qu'un désaccord entre l'expert et les parties sur la manière de conduire l'expertise et sur les dates de réunions d'expertise ne représente pas un intérêt personnel de l'expert à la contestation, condition prévue par les articles 966 et 828, 1, du Code judiciaire pour la récusation des experts13. Il ressort de cette jurisprudence que l'intérêt personnel de l'expert à la contestation au sens des dispositions qui viennent d'être évoquées est en réalité une question de fait.

  • 14 Bruxelles, 10 mai 1989, Pas., 1990, II, 1.

31A cet égard, il a été également décidé qu'un expert ne doit pas être récusé parce qu'une partie lui a versé, au début de ses opérations, une provision sur honoraires et débours. On ne peut déduire de ce fait aucune partialité ou aucun préjugé ni même aucun soupçon de partialité ou de préjugé14.

  • 15 Bruxelles, 8 octobre 1975, Dr. circul., 1989, p. 145.

32Dans cet ordre d'idées, il a été aussi admis que le fait qu'un expert judiciaire fasse partie d'un bureau d'experts associés en société de personnes à responsabilité limitée et que le conseil technique d'une des parties en cause fasse également partie de cette société n'entraîne pas que l'expert judiciaire ait un intérêt personnel à la contestation15.

  • 16 Civ. Charleroi, (réf.), 30 mars 1987, J.L.M.B., 1988, p. 539.

33La jurisprudence a eu encore l'occasion de faire application de l'article 828, 11° du Code judiciaire selon lequel il y a cause de récusation en cas d'inimitié capitale entre l'expert et l'une des parties. L'inimitié capitale suppose des faits graves et précis, révélant chez leur auteur une véritable haine ou, à tout le moins, une animosité telle que son jugement en serait faussé ou oblitéré. Une certaine impatience, voire un mouvement d'humeur, manifesté par l'expert à l'égard d'une partie qui empêche le bon déroulement des opérations d'expertise ne peuvent suffire16.

34Cependant, en vue de déterminer si une affaire a été équitablement traitée au sens de l'article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme, il y a lieu de l'envisager dans son ensemble et de la considérer d'après l'époque de la décision finale sur les faits constitutifs de partialité.

  • 17 Cass., 16 décembre 1980, Pas., 1987, I, p. 444 ; Cass., 15 mars 1985, R.W., 1985-1986, col. 1008.

35L'on ne pourrait dès lors décider qu'une affaire n'a pas été équitablement traitée uniquement en fonction de ce qu'un expert a accompli sa tâche dans des circonstances qui dénoteraient sa partialité lorsque les parties ont eu l'occasion à cet égard de faire valoir leurs moyens de défense et que le juge a adopté à ce sujet une décision régulière17.

  • 18 Trib. Trav. Liège, 30 avril 1974, Pas., 1974, III, p. 48.

36Les parties doivent invoquer les causes de récusation d'un expert judiciaire dès qu'elles en ont connaissance. C'est ainsi qu'il a été décidé que lorsqu'une partie demande après la première réunion d'expertise la récusation de l'expert, au motif que ce dernier est devenu l'époux d'un médecin consulté par l'autre partie, alors que cette circonstance était connue lors de cette réunion, on doit considérer que les parties ont dispensé l'expert de se déporter, de sorte que la demande n'est pas fondée18.

  • 19 Trib. civ. Charleroi, 8 juin 1989, R.G.D.C.B., 1990, p. 382.

37De même, une partie ne pourrait invoquer pour la première fois par conclusions déposées après la clôture et le dépôt du rapport d'expertise qu'il y aurait lieu de récuser l'expert parce que ce dernier serait intervenu dans le cadre d'une instance pénale antérieurement à sa désignation par le juge. En effet, la partie qui invoque un tel fait ne pouvait l'ignorer et n'en a par ailleurs jamais fait état au cours de l'expertise19.

  • 20 Cass., 27 avril 1976, Pas., 1976, I, p. 932.

38La Cour de cassation a également admis que la cause de récusation prévue à l'article 828, 8° du Code judiciaire n'est pas applicable à l'expert judiciaire qui est intervenu à plusieurs reprises en cette qualité dans la même cause20.

  • 21 Mons, 4 avril 1979, J.C.B., 1980, p. 124.

39Les articles 970 et 971 du Code judiciaire règlent la procédure de récusation qui est de la compétence de la juridiction qui a désigné l'expert, même lorsque la décision a été frappée d'appel21.

  • 22 Cfr. notamment Bruxelles, 24 mars 1992, J.T., 1982, p. 760 ; Trib. civ., Liège (réf.), 10 février (...)

40Une telle procédure est introduite par voie de requête et une partie de la jurisprudence estime qu'il y a lieu d'appliquer l'article 835 du Code judiciaire en matière de récusation de juge. Selon cette disposition, l'avocat qui signe seul ladite requête doit également justifier d'un pouvoir spécial à cet effet conféré par son client22.

41Comme nous l'avons déjà souligné ci-dessus, si les motifs de récusation d'un expert sont identiques aux motifs de récusation des juges, il n'en demeure pas moins que les procédures instaurées par le Code judiciaire dans ces deux circonstances sont différentes.

  • 23 Ch. Van Reepinghen, op. cit., pp. 314-315.

42Or, aucune disposition légale n'impose qu'en matière de récusation d'expert l'on applique l'article 835 du Code judiciaire exclusivement prévu pour celle des juges, et qui, compte tenu de la gravité de pareille mesure, s'explique par le souci du législateur que la responsabilité de la procédure soit formellement et définitivement assumée par le récusant sans possibilité de désaveu23.

43Ce courant jurisprudentiel se base, somme toute, sur une interprétation analogique qui, selon nous, ne peut être retenue puisqu'elle procède d'une comparaison entre deux situations dont le degré de gravité est manifestement d'une nature différente. C'est ainsi que mutatis mutandis l'on ne pourrait envisager d'appliquer une mesure exceptionnelle prévue pour la récusation des juges à celle de l'expert étant donné qu'il s'agit de situations qui ne sont assurément pas comparables.

  • 24 Cfr. P. Lurquin, op. cit., p. 115.

44Nous estimons donc que la requête en récusation d'un expert peut être signée par le conseil du récusant seulement ce qui découle de son mandat ad litem24.

45La demande en récusation d'un expert suspend logiquement de plein droit les opérations d'expertise.

  • 25 Bruxelles, 8 octobre 1975, J.T., 1975, p. 732 ; Bruxelles 5 mai 1982, J.T., 1982, p. 759.

46On notera enfin que le délai de huit jours dans lequel la requête en récusation d'expert doit être présentée, au vu de l'article 970 du Code judiciaire, n'est pas prévu à peine de déchéance25.

B. Le remplacement de l'expert

47L'article 977 du Code judiciaire dispose que dans tous les cas où il y lieu à remplacement d'expert, la partie la plus diligente le demande par requête.

  • 26 Civ. Anvers, 7 décembre 1988, R.W., 1988-1989, col. 1067, note S. Raes.

48Les raisons susceptibles de justifier le remplacement d'un expert sont nombreuses et variées ainsi qu'en atteste la jurisprudence qui considère celles-ci comme des circonstances "qui contraignent sans discussion au remplacement"26.

49L'examen des décisions publiées révèle que dans la pratique une confusion peut exister entre les motifs qui sont de nature à entraîner la récusation d'un expert ou tout simplement son remplacement.

50Aussi, de manière générale, le juge pourra, à la demande d'une partie, ordonner le remplacement de l'expert si ce dernier ne remplit pas sa mission dans le temps prévu, en cas de maladie, d'incapacité ou de fautes professionnelles, etc...

  • 27 Liège, 29 mai 1973, J.L., 1973-1974, p. 33.

51Le juge apprécie souverainement si la faute est suffisamment établie et revêt un caractère de gravité de nature à justifier la mesure demandée. Tel ne serait pas le cas lorsque l'expert a dépassé le délai imparti pour le dépôt de son rapport alors qu'il apparaîtrait que la mission est complexe, difficile et que l'expert n'a pas manqué de diligence27.

  • 28 Bruxelles, 5 mai 1982, J.T., 1982, p. 759 ; Civ. Liège, 10 février 1992, R.G.D.C., 1992, p. 450.

52C'est à juste titre qu'il a été ainsi jugé que la défaillance ou la négligence d'un expert ne pouvait être considérée comme une cause de récusation puisque ces circonstances n'étaient pas prévues aux articles 828 et 829 du Code judiciaire. Il s'agissait dès lors de motifs justifiant le remplacement de l'expert28.

53A l'instar de la récusation, le juge compétent pour remplacer un expert est celui qui l'a désigné en premier lieu, même lorsque cette décision a été frappée d'appel.

54La requête en remplacement d'expert ne doit être signée que par le conseil du requérant.

Chapitre II. La conduite des opérations d'expertise

Section 1. Considérations générales

55Les experts sont astreints à certaines règles dont les unes sont expressément édictées par la loi et les autres ressortent nécessairement de la nature de leur fonction.

56C'est ainsi que la mission des experts est circonscrite dans les termes du jugement qu'ils ne pourront modifier à leur gré. Nous avons également précisé ci-dessus que les parties pouvaient toutefois modifier de commun accord la mission de l'expert telle que définie par le juge. Dans cette dernière hypothèse, nul ne contestera toute l'importance que revêtira un accord écrit émanant des parties et remis à l'expert qui ne manquera pas de le reproduire en tête de son rapport.

57Dans le but de prévenir toute contestation qui pourrait surgir sur l'objet de sa mission, un expert avisé donnera aux parties lecture de la décision qui l'a nommé et ce dès la première réunion d'expertise. Ce sera l'occasion pour lui de leur faire préciser et de noter le cas échéant, si celles-ci n'ont pas d'observations à formuler sur l'étendue de la mission telle qu'elle leur paraît ressortir du jugement. S'il y avait désaccord sur ce point, il appartient à l'expert d'enregistrer les réserves des parties. Dans la mesure où il estimerait qu'un tel différend est de nature à entraver le bon déroulement de l'expertise, il se doit d'en saisir le juge qui l'a désigné sur la base de l'article 973 du Code judiciaire au sujet duquel nous aurons l'occasion de revenir plus amplement ci-dessous.

58Nous croyons devoir insister sur l'importance que présente cet échange de vues entre les parties et l'expert lors de la première mission.

59Il ne s'agit pas en effet de s'accorder sur le contenu littéral de la mission mais d'en dégager "l'esprit". Il faut entendre par là que l'expert doit essayer de bien cerner les tenants du litige sur le plan du fait et comprendre les circonstances de son émergence. A cet effet, il n'est pas inutile qu'il en fasse la relation au début de ses préliminaires.

60Sur cette base, il doit très rapidement faire part aux parties des orientations qu'il compte donner aux opérations d'expertise, telle que la nécessité de procéder à des investigations déterminées ou de recourir à l'avis d'un spécialiste. Il paraît opportun qu'à cet égard, il engage un dialogue avec les parties dès la première réunion.

61Ce doit être également l'occasion de préciser si la durée impartie par le juge pour réaliser la mission doit ou non être étendue, compte tenu de ce que les parties et l'expert seraient convenu d'effectuer.

  • 29 S. Piedboeuf, L'expertise et la réparation du dommage, in Ann. Drt. Liège, 1980, p. 277.

62L'on sait également que l'expert est chargé de donner au juge un avis à l'occasion d'une difficulté d'ordre technique que celui-ci ne peut résoudre lui-même. Il s'ensuit que l'expertise ne peut porter que sur des questions techniques à l'exclusion de questions d'ordre juridique que le juge est tenu de trancher seul29.

63Ainsi, les questions de droit relèvent de la seule compétence du juge qui ne peut déléguer sur ce point ses pouvoirs à l'expert. Il s'ensuit dès lors que l'expert doit se garder en toutes circonstances de se prononcer sur des questions d'ordre juridique.

64Il n'est certes pas aisé dans la pratique compte tenu de l'imbrication que peut présenter le fait et le droit de toujours bien tracer une limite précise entre ces deux aspects d'un litige. A nouveau, si des doutes sérieux surgissaient à cet égard, il revient à l'expert de saisir également le juge qui l'a désigné en vue de l'aider à établir la distinction qui s'impose.

  • 30 Comm. Liège, 15 janvier 1971, J.L., 1971-1972, p. 125.

65Il s'en déduit également que les experts n'ont pas pour mission de rechercher si les parties ne peuvent avoir le droit de formuler quelques griefs, mais uniquement de donner leur avis sur des prétentions contradictoires et claires qui sont présentées30.

66A l'occasion de l'exercice de sa mission, l'expert judiciaire dispose d'une grande liberté pour accomplir celle-ci.

67Nous avons déjà précisé que la première manifestation de cette liberté résidait dans la possibilité pour l'expert de refuser la mission.

68Ce sera essentiellement dans le domaine technique que la liberté de l'expert s'exprimera pleinement.

  • 31 Cfr. par exemple, Trib. civ. Liège, (réf.), 25 avril 1989, J.L.Μ.B., 1989, p. 1491 ; Liège, 28 avr (...)

69Ainsi, dans la mesure où il accepte la mission, c'est à l'expert qu'il revient de choisir la méthode à adopter pour la mener à bien31.

70Il prendra dès lors l'initiative de fixer les dates des réunions ou des visites des lieux tout en veillant à se concerter au préalable avec le conseil des parties afin que les dates proposées satisfassent leurs convenances.

71L'on ne perdra pas de vue que l'exercice de cette liberté est cependant soumise à certaines règles particulières que nous allons aborder, telles que le caractère contradictoire de l'expertise, l'accomplissement personnel de la mission sous le contrôle du juge qui a désigné l'expert.

72Enfin, l'expert a, tout au long de l'expertise, l'obligation de s'interroger sur la valeur du litige et de veiller à ce que le coût de l'expertise n'atteigne pas un montant disproportionné par rapport à celle-ci.

73Avant d'accomplir des prestations dont le coût risquerait d'être disproportionné par rapport à la valeur du litige, l'expert doit en informer les parties et obtenir l'accord de celles-ci pour leur permettre soit de limiter l'expertise à des prestations moins onéreuses et plus approximatives, soit de clôturer sa mission en l'état, soit encore de poursuivre l'expertise sans se préoccuper de la valeur du litige.

  • 32 Comm. Nivelles, 16 novembre 1989, J.T., 1990, p. 221 ; Civ. Liège, 17 décembre 1990, Cah. dr. jud. (...)

74C'est ainsi que l'expert judiciaire, en sa qualité d'auxiliaire de justice, participant à la recherche de la vérité, doit certes être normalement rémunéré pour son travail mais doit aussi avoir le souci d'éviter que son intervention n'entraîne pas une augmentation disproportionnée du coût du procès. A cette fin, il lui appartient de mesurer avec réalisme l'étendue de ses devoirs et de fixer ses honoraires avec une judicieuse modération en tenant compte de la nature de l'expertise définie par le tribunal, l'objet du litige et des sommes en jeu32.

  • 33 Comm. Hasselt, 26 novembre 1990, R.W., 1991-1992, col. 50.

75Il a été ainsi jugé que les honoraires de l'expert qui dépassent plus du quart de la valeur du litige sont exagérés. S'il y a risque de disproportion entre l'état de l'expert et la valeur du litige, un expert prudent indiquera aux parties leurs responsabilités33.

Section 2. Le caractère contradictoire de l'expertise

A. Présence des parties aux opérations d'expertise

76Le caractère contradictoire d'une expertise judiciaire est un principe essentiel qui s'applique à toutes les interventions de l'expert à peine de violation des droits de la défense des parties.

77A cet effet, l'expert s'assure de la présence ou de la représentation à l'expertise de toutes les parties et leur communique tous documents et renseignements qui lui ont été fournis ou qu'il a obtenu. Il lui incombe ensuite de prendre en considération les observations de celles-ci.

  • 34 P. Lurquin, Traité de l'expertise, op. cit., p. 130, no 141.

78L'article 973 alinéa 3 du Code judiciaire dispose que les parties sont convoquées à toutes les opérations de l'expert à moins qu'elles ne l'aient dispensé de les en informer. Il convient toutefois de rappeler qu'une partie est considérée comme présente à l'expertise lorsqu'elle est représentée par un avocat (article 440 C.J.) ou par un conseil technique34.

79Il nous semble opportun que les convocations adressées par l'expert pour la première réunion, le soient par recommandé avec accusé de réception sur la base des renseignements figurant dans le jugement le désignant. L'expert se ménagera ainsi une preuve de la régularité des opérations.

80Lors de la première réunion, il accordera une attention toute particulière au relevé précis des adresses des parties et les interrogera sur le point de savoir si, à l'avenir, elles souhaitent encore être convoquées personnellement dans la mesure où leur avocat le serait nécessairement.

81Toujours à cette première réunion, les experts interrogeront également les parties concernant le choix qu'elles auraient pu faire d'un conseil technique afin de pouvoir le convoquer ultérieurement.

  • 35 Bruxelles, 22 octobre 1968, Pas., 1969, II, p. 14.

82En raison du caractère contradictoire de l'expertise en matière civile et de ses aspects essentiellement techniques, la présence du conseil technique d'une des parties constitue l'une des garanties essentielles en vue d'assurer les droits de la défense35.

83Il convient toutefois de préciser que l'expert peut accomplir valablement certaines opérations que nous qualifions de "secondaires" sans y avoir convoquer les parties. Tel sera le cas lorsqu'il s'agit seulement pour l'expert de consulter des documents comptables ou encore lorsqu'il a été autorisé à consulter un homme de l'art. Dans ce dernier cas, les investigations ou les recherches auxquelles se livrerait cet homme de l'art ne doivent pas nécessairement revêtir un caractère contradictoire.

84Il peut également se concevoir que l'expert préfère procéder seul à certaines constatations, telles le relevé de mesures ou l'inspection d'ouvrages en vue de parfaire la description de leur état.

85Il existe encore des circonstances où un expert préférera procéder à des constatations à l'improviste et en dehors de la présence des parties dans le but de se trouver dans des conditions normales et habituelles.

86Il ne faudra pour autant jamais perdre de vue que, dans ces cas, l'expert aura l'obligation de prendre soin de communiquer aux parties les conclusions auxquelles il aboutit afin qu'elles puissent formuler leurs observations.

87Si une partie n'assiste pas aux opérations d'expertise alors qu'elle a été régulièrement convoquée, elle ne pourrait considérer celles-ci comme non contradictoire. Il en va de même si une partie change d'adresse sans en prévenir l'expert.

88Nous pensons enfin que si par inadvertance ou pour une raison de force majeure par exemple, la convocation ne parvient pas à l'une des parties, les opérations effectuées en son absence ne sauraient lui être opposées. Dans un tel cas, il suffirait que l'expert adresse une nouvelle convocation à toutes les parties et reprenne les opérations réalisées en l'absence de l'une d'elles.

  • 36 Trib. trav. Liège, 5 mars 1981, J.T., 1981, p. 330.

89Il a été jugé que le fait, pour le demandeur, de solliciter une expertise puis de s'abstenir sans motif de répondre et ce par quatre fois de suite aux convocations de l'expert est téméraire et vexatoire et les frais de l'expertise avortés devront rester à charge de la victime36.

B. Communications aux parties des documents ou renseignements

90Toujours dans le but de respecter le principe du contradictoire, l'expert se doit de communiquer aux parties tous les documents qui lui ont été remis par celles-ci ou les renseignements qu'il aurait personnellement recueillis.

91Sur ce point, la première réunion revêt une importance capitale puisque ce sera à cette occasion que les parties remettront à l'expert leur dossier.

92L'expert veillera tout particulièrement, dès ce moment, à ce que la communication des dossiers soit effectivement réalisée et n'entreprendra ses opérations que dans la mesure où ce préalable est accompli et ne pose plus aucune difficulté.

93Dans le cas contraire, l'expert invitera les parties à s'exécuter et, en cas de difficultés, s'adressera au juge qui l'a désigné. Il est, à ce niveau, le garant de l'effectivité du principe du contradictoire.

94Il adoptera la même attitude chaque fois que l'une des parties au cours des opérations d'expertise fera état de nouveaux documents.

95L'on insistera également sur l'importance que peut revêtir l'inventaire des pièces produites par les parties en vue de prévenir toute contestation ultérieure.

96En réalité, c'est aux parties qu'il appartiendra d'emblée de se communiquer leurs pièces conformément à l'article 736 du Code judiciaire.

  • 37 Bruxelles, 1er mars 1974, Pas., 1974, II, p. 130.

97Cette disposition qui impose aux parties l'obligation de se communiquer les pièces avant leur emploi, a une portée générale et est applicable à l'emploi des pièces au cours des opérations d'expertise. Il appartient aux parties de se mettre d'accord sur les modalités de la communication de ces pièces. Cette communication préalable, qui doit permettre un examen approfondi, ne peut consister en leur seul exhibition à l'occasion de leur remise aux experts ou lorsque ceux-ci y ont accès. La communication doit porter sur toutes les pièces sur lesquelles les parties se fondent ou auxquelles elles font référence au cours de l'expertise pour justifier leurs prétentions37.

C. Prise en considération des observations et réclamations des parties

  • 38 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, p. 72.

98En vertu de l'article 972 du Code judiciaire, les experts doivent entendre les parties et ne pourraient statuer uniquement sur pièces38.

  • 39 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, p. 72.

99Il s'agit de comprendre cette disposition dans le sens où les parties sont nécessairement entendues de manière contradictoire39.

100Ce principe trouve à s'appliquer tant lors de la première réunion qu'au cours des séances ultérieures où les parties auront le droit de faire "tels dires et réquisitions" qu'elles estimeront utiles. En réalité, la convocation des parties, leur présence et la communication des documents ont pour but de provoquer ces dires et réquisitions qui constituent la traduction concrète du principe du contradictoire.

101Il revient toutefois à l'expert d'apprécier si ce qui lui est demandé entre bien dans le cadre de sa mission et présente une utilité pour sa réalisation. Dans la mesure où il estime ne pas devoir donner suite à une réquisition, il conviendra toutefois qu'il fasse clairement apparaître dans son rapport les motifs de son refus.

102Les dires et réquisitions peuvent s'exprimer soit verbalement, mais le sont la plupart du temps par voie écrite et dénommée dans ce dernier cas "note de faits directoires".

103Cet écrit est signé par les parties ou leur avocat, remis à l'expert et communiqué à l'adversaire.

104L'expert en vertu de l'article 979 du Code judiciaire devra relater dans son rapport les dires et réquisitions exprimés verbalement. En ce qui concerne les notes de faits directoires, il en indiquera le relevé et les reproduira uniquement dans la mesure des nécessités de la discussion.

105Il va de soi que l'expert ne prendra attitude au sujet des dires et réquisitions qui lui sont adressés que lorsque la partie adverse y aura répondu.

106Lorsqu'il entend les parties, l'expert veillera tout particulièrement à ce que la contradiction qui s'exprime ne soit pas l'occasion pour les parties de manifester leur inimitié ou antipathie personnelle qui n'auraient pour effet que de paralyser la recherche de la vérité, ce qui constitue en définitive le but du débat contradictoire auquel elles ont été conviées à participer.

  • 40 Civ. Dînant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, 11.119.

107A cet égard, les parties ne perdront jamais de vue que l'expert ne doit répondre aux observations qui lui sont adressées que dans la mesure où celles-ci sont précises et donnent matière à des réponses précises40.

108Nous considérons que l'expert est le premier garant du caractère contradictoire de l'expertise et qu'il doit dans ce but veiller à créer et maintenir un climat suffisamment serein et propice.

109Il se gardera aussi de la manifestation de toute opinion préconçue ou trop hâtivement faite. Il est de son devoir, en sa qualité d'auxiliaire de justice, de demeurer à tout moment absolument impartial en manifestant toujours son intention de tenir une balance égale entre chacune des parties en présence.

110Il entendra les parties avec tact et courtoisie, sans exclure cependant la fermeté indispensable à la bonne tenue d'une réunion.

Section 3. Accomplissement personnel de la mission par l'expert

111L'expert doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée étant donné qu'il a été désigné par le juge en raison de sa compétence.

112C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est nominativement désigné dans le jugement prescrivant l'expertise.

  • 41 Civ., 8 mai 1981, Res et jur. imm., 1982, p. 29.

113Il s'ensuit donc que l'expert ne pourrait déléguer tout ou partie de sa mission41.

114L'accomplissement personnel de la mission par l'expert doit être présumé. Il appartient donc à la partie qui viendrait à le contester d'en apporter la preuve et surtout, de réagir en temps opportun, c'est-à-dire dans le cours même de l'expertise ou dès qu'elle aurait eu connaissance d'éléments susceptibles de renverser une telle présomption.

115Si tel n'était pas le cas, l'on ne pourrait admettre que la partie qui mettrait en doute le fait que l'expert n'aurait pas accompli personnellement sa mission, le fasse pour la première fois à l'occasion des débats au fond.

116Toutefois, rien n'interdit à un expert de faire appel pour certaines vérifications à des personnes qualifiées ou de s'entourer de certains avis.

  • 42 Civ. Anvers, 12 février 1970, R.W., 1969-1970, col. 1304.

117Il peut aussi charger celles-ci, sous son contrôle, de certains calculs ou constatations techniques. Si toutefois ces tiers ne se bornent pas à une telle mission mais présentent leurs propres opinions et conclusions et si l'expert se contente de reprendre purement et simplement ces éléments sans y joindre une motivation personnelle, ce rapport qui ne traduit pas d'une manière sérieusement motivée l'opinion propre de l'expert, doit être déclaré nul42.

118Ce recours à un tiers ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une autorisation préalable figurant dans le jugement de désignation de l'expert ou, ultérieurement, par le juge compétent pour contrôler l'expertise.

  • 43 Liège, 29 mai 1973, J.L., 1973-1974, p. 33 ; J.P. Neuchâteau, 4 juin 1971, Res et jur. imm., 1976, (...)

119Il a été jugé qu'en agissant de la sorte, l'expert ne viole pas les droits de la défense43.

120Il nous semble toutefois qu'un expert avisé ne manquera pas d'informer au préalable les parties de ce qu'il entend faire appel à un autre technicien, parfois appelé aussi "sapiteur". Il leur laissera en outre le temps nécessaire pour qu'elles lui fassent part de leurs observations à cet égard.

121L'expert prendra en outre la précaution d'inviter le tiers qu'il consulte à lui confirmer par écrit le coût de son intervention et de porter également cette information à la connaissance des parties en sollicitant le cas échéant leur accord.

122En cas d'opposition de celles-ci ou de l'une d'elle, l'expert s'adressera au juge qui l'a désigné en vue d'aplanir le différend.

123L'expert ne pourrait évidemment recourir aux lumières d'un tiers dans la mesure où ce dernier aurait les mêmes spécialités que lui. Dans un tel cas, force serait d'admettre que l'expert a, en réalité, délégué sa mission, ce qui lui est interdit.

124La consultation d'un spécialiste par l'expert doit respecter la règle du contradictoire. Cette dernière ne serait pas violée parce que l'expert aurait rencontré ce spécialiste en dehors de la présence des parties et lui aurait remis des documents sans en informer celles-ci. Il s'agit en effet d'une démarche qui, dans un premier temps, concerne uniquement l'expert et dont les résultats sont destinés, en premier lieu, à lui permettre d'exécuter sa mission en meilleure connaissance de cause.

  • 44 Bruxelles, 3 mai 1985, Res et jur. imm., 1986, p. 43.

125Une fois l'avis porté à la connaissance de l'expert, qu'il soit oral ou écrit, il devra être nécessairement communiqué aux parties afin qu'elles puissent faire valoir leurs observations et ce avant que ne se poursuivent les opérations d'expertise pour lesquelles cet avis présenterait un intérêt44.

  • 45 Bruxelles, 24 janvier 1973, J.T., 1973, p. 330 ; Civ. Huy, 8 mai 1981, op. cit.

126Enfin, rien n'interdit à un expert de se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs, à la condition de vérifier leur travail dont il prend l'entière responsabilité45.

127Il nous semble que cette assistance doit être limitée à des travaux secondaires ou accessoires et l'on ne pourrait admettre que les collaborateurs de l'expert réalisent par exemple des constatations ou émettent encore une quelconque opinion.

Section 4. L'audition des tiers

128Dans le but d'exécuter leur mission, il est permis aux experts de s'entourer de tous les renseignements nécessaires, formule d'ailleurs reprise à l'instar d'une clause de style dans les jugements qui les désignent. Il ne s'agit pas seulement d'une simple latitude reconnue aux experts mais bien d'une véritable obligation qu'ils se doivent d'observer dans le but de réaliser effectivement la mission qui leur a été confiée.

129A cet effet, ils peuvent recueillir la déclaration de tiers qualifiés parfois de "sachants".

130L'expert pourrait être spécialement autorisé à procéder à une telle audition par le juge qui l'a désigné mais il lui est loisible également d'en décider de sa propre initiative ou à la demande des parties.

131Dans ce dernier cas, compte tenu de la liberté avec laquelle l'expert accomplit sa mission, il n'est évidemment pas tenu d'obtempérer à la sollicitation des parties et pourrait même, s'il l'estime utile, ne recourir à l'audition que de certaines personnes seulement désignées par celles-ci.

  • 46 Cass., 4 février 1972, Pas., 1972, I, p. 527.

132Lorsque le juge commet un expert et qu'il invite celui-ci à recueillir auprès de tiers des renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission, il ne charge point l'expert d'entendre les tiers en qualité de témoins46. Il en va de même lorsque l'expert agit d'initiative ou à la demande des parties.

133En effet, il ne peut tenir des enquêtes au sens légal du terme étant donné qu'en vertu des dispositions du Code judiciaire, ce pouvoir a été conféré exclusivement au juge qui, en aucun cas, n'est autorisé à le déléguer aux experts. Dès lors, lorsque ces derniers recourent à l'audition de tiers, ils ne sont évidemment pas soumis aux formalités prescrites pour la tenue des enquêtes, telles, par exemple, que la prestation de serment.

134Ainsi, les tiers entendus le sont à titre de simple renseignement et, compte tenu de la spécificité de la mission de l'expert, leurs déclarations ne peuvent en réalité être recherchées que pour permettre des vérifications matérielles ou de corroborer l'exactitude de constations utiles à l'élaboration de l'avis technique que doit rendre l'expert.

135L'on ne perdra dès lors pas de vue que les renseignements ainsi recueillis le sont en quelque sorte à la suite d'un acte préparatoire aux conclusions de l'expert, ce qui implique qu'ils ne revêtent, en tant que tels, aucune force probante particulière. Ils doivent encore être nécessairement discutés et critiqués par l'expert sur la base des observations que les parties lui auront au préalable communiquées.

136C'est la raison pour laquelle les experts n'entendront les tiers qu'en présence des parties qui seront également admises à leur poser des questions.

137La prudence commande évidemment de dresser le procès-verbal de cette audition et de le faire signer par le déclarant et les parties présentes.

Section 5. L'intervention des tiers dans les opérations d'expertise

  • 47 Comm. Charleroi, 7 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 135, obs.

138Un tiers peut toujours participer volontairement à une expertise judiciaire s'il estime devoir ainsi préserver ses droits. Toutefois, par sa participation volontaire à l'expertise judiciaire, ce tiers mis ultérieurement à la cause au fond a ainsi manifesté son intention de participer à la défense de ses intérêts et à la manifestation de la vérité et a fait croire à l'inutilité de recommencer ab initio la procédure. L'expertise est dès lors opposable à ce tiers mis ultérieurement à la cause au fond. Le fait d'y avoir participé sous toutes réserves signifie : "sous toute réserve du bien fondé de la mise à la cause"47.

  • 48 Gand, 17 mai 1985 et Civ. Termonde, 8 février 1983, Entr. et Dr., 1987, p. 192, note R. Volckaert.

139Il a été jugé à cet égard que le rapport de l'expert désigné en référé est opposable aux parties qui étaient intervenues volontairement dans l'expertise et leurs droits de la défense ne sont pas violés lorsqu'elles ont pu formuler leurs observations en cours d'expertise48.

  • 49 J.P. Gand, 24 janvier 1991, T.G.R., 1992, p. 114.

140De même, une expertise unilatéralement suscitée cesse d'être unilatérale lorsqu'un tiers intéressé y assiste sans observations ou sans faire de réserve. Dans cette hypothèse, l'expert doit cependant faire le nécessaire pour assurer la contradiction et le respect des droits de la défense49.

  • 50 Comm. Gand, 26 janvier 1971, J.C.B., 1971, p. 563.

141Il convient toutefois de relever que si d'un point de vue strictement juridique une expertise n'est pas opposable à une partie qui n'a pas été appelée à la cause dans une procédure en référé par exemple, qui n'a pas assisté à l'expertise, qui n'y a pas été invitée, et qui n'a pas eu connaissance du rapport, le juge peut cependant prendre les données de l'expertise comme de simples renseignements et considérer ces données comme un ensemble de présomptions graves et concluantes pour autant qu'elles soient confirmées par d'autres éléments de la cause50.

  • 51 Civ. Liège, (réf.), 26 mars 1980, J.L., 1980, p. 197, obs. G. de Leval.

142En revanche, il y a lieu de considérer que la mise en cause forcée d'un tiers à une expertise est relative à l'instance elle-même et non à l'exécution proprement dite d'une ordonnance d'expertise. Il conviendrait, dans ce cas, que la partie qui souhaite effectuer cette mise en cause d'un tiers, le fasse par voie de citation devant le tribunal qui a désigné l'expert. Il a été jugé qu'une telle mise en cause ne peut être formée devant le juge dessaisi suite à l'appel interjeté (art. 1068 C.J.)51.

  • 52 Cass., 19 septembre 1980, Pas., 1981, I, p. 75 ; Comm. Bruxelles, (réf.), 12 mars 1981, R.W., 1981 (...)

143L'on pourrait en déduire qu'un appel en garantie dirigée contre une partie étrangère à l'action principale après exécution d'une expertise ordonnée par un jugement rendu sur cette action doit être rejeté aux motifs que les constatations de l'expert ne peuvent être retenues comme preuve à l'égard des appelés en garantie sans violer le droit de leur défense52.

Chapitre III. Le rapport de l'expert

144Les articles 978 et 979 du Code judiciaire sont consacrés aux rapports d'expertise qui comportent généralement deux volets à savoir, d'une part, une partie descriptive et, d'autre part, des conclusions.

Section 1. La partie descriptive ou les préliminaires

  • 53 Cfr. notamment sur la force probante de la mention de cette dispense, J.P. Willebroek, 22 octobre (...)

145L'article 978 du Code judiciaire dispose qu'à la fin des opérations, les experts donnent connaissance de leurs constatations aux parties et actent les observations de celles-ci. Il est à noter qu'en vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, les parties pourraient dispenser l'expert de ces formalités53.

  • 54 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, p. 72.

146Toute expertise bien conduite débute par une phase d'investigations appelée communément les préliminaires et qui comprennent, notamment, l'inventaire des pièces déposées par les parties, leurs dires et réquisitions, etc... et qui leur sont communiquées pour leur permettre de faire leurs observations. A ce stade, l'expert ne peut donner un avis, ni conclure54.

  • 55 Liège, 19 décembre 1980, J.L., 1981, p. 193, obs. G. de Leval ; Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas.,(...)

147Le Code judiciaire ne détermine ni la forme ni le contenu des préliminaires dont le but essentiel est d'assurer le caractère contradictoire de l'expertise55.

  • 56 Liège, 21 janvier 1975, J.L., 1974-1975, p. 241 ; Comm. Bruxelles, 27 janvier 1975, J.C.B., 1977, (...)

148C'est ainsi que les parties ne sont pas fondées à alléguer une violation de leur droit de défense quand elles n'ont pas exercé celui-ci en temps opportun et plus particulièrement lors de la communication des préliminaires. Admettre ultérieurement une remise en question de ceux-ci reviendrait à vider de sa substance l'article 978 du Code judiciaire qui impose à l'expert de donner, à la fin des opérations, connaissance de ses constatations aux parties et d'acter les observations de celles-ci, si il n'en a pas été dispensé56.

  • 57 Bruxelles, 3 mars 1988, R.G.A.R., 1992, 11.909.

149Il a été rappelé à plusieurs reprises cependant par la jurisprudence que la communication des préliminaires du rapport d'expertise n'était pas prescrite à peine de nullité et que l'omission de cette formalité n'avait pour d'autres conséquences que de rendre les parties recevables à demander une nouvelle expertise sur des points qui auraient dû et pu être soumis à l'expert57.

150Il n'en demeure pas moins que l'expert doit être tout particulièrement vigilant à communiquer les préliminaires de son rapport en vue d'éviter aux parties des détours et atermoiements de procédure inutiles et qu'il est à cet égard comptable d'une bonne administration de la justice. Si tel n'était pas le cas, l'on pourrait aisément imaginer, par exemple, de réduire ultérieurement les honoraires de l'expert.

  • 58 J.P. Nivelles, 30 octobre 1970, J.T., 1970, p. 748.

151Nous croyons devoir enfin insister sur le fait que les experts doivent également avoir le souci de communiquer aux parties des préliminaires qu'elles sont susceptibles de comprendre en vue de réagir en pleine connaissance de cause. Il revient à l'expert, à cet égard, de présenter ses préliminaires de manière ordonnée et, le cas échéant, de les assortir d'informations techniques suffisantes pour en faciliter la compréhension de la part de non-spécialistes. Ceci nous semble devoir être respecté quand bien même les parties se seraient fait assister par un conseil technique étant entendu, qu'au stade des préliminaires, elles doivent être en mesure de formuler personnellement leurs observations. Cette exigence découle du principe contradictoire qui, pour être effectif, suppose que l'expert soit parfaitement compris. Dans cet ordre d'idées, il a été jugé que "le fait de lire les préliminaires d'un rapport médical en présence d'un ouvrier métallurgiste, non assisté d'un médecin, bien loin d'assurer la défense de cet ouvrier la brime absolument, car dans l'état actuel de l'avancement de la science médicale, on doit admettre qu'un ouvrier n'est pas à même de comprendre à la simple audition les préliminaires d'un pareil rapport. Le juge ne peut se servir de l'expertise qui viole les droits de la défense, encore que l'expertise ne soit pas nulle."58.

152Les préliminaires contiennent une description aussi complète que possible des opérations réalisées ainsi que les renseignements suivants :

  • l'indication des nom et adresse de l'expert, parties en cause, de leurs conseils techniques et de leurs avocats ;
  • un extrait de la décision qui a ordonné l'expertise et la reproduction intégrale de la mission donnée à l'expert ;
  • l'indication de la convocation des parties, de la présence ou de l'absence de celles-ci, la mention du défaut des non-comparants ;
  • un inventaire des pièces remises à l'expert avec, le cas échéant, la reproduction de celles qui lui paraîtront les plus importantes ;
  • un inventaire des dires, observations et réquisitions ou de toutes autres notes de faits directoires formulées et déposées par les parties tant au cours de la première réunion que durant l'expertise, que celles-ci aient été énoncées verbalement ou par écrit ;
  • le rapport succinct des différentes opérations auxquelles l'expert a procédé telles que : l'examen des lieux, des documents, l'envoi de demandes de renseignements adressées à des tiers, les réponses reçues, l'audition des sachants, les avis des sapiteurs, etc...

153Nous pensons qu'il est important que l'expert complète ce rappel par des commentaires relatifs aux raisons qui l'ont amené à entreprendre telle ou telle investigation. Dans la mesure où l'expert aurait recueilli l'avis d'un spécialiste, il est important qu'il le reproduise dans les préliminaires, de même que le procès-verbal d'audition d'un tiers.

  • 59 Trib. trav. Charleroi, 26 mars 1980, R.G.A.R., 1982, 10.554.

154Compte tenu de ce qui vient d'être précisé, il va de soi que l'expert se gardera bien de manifester son opinion dans les préliminaires de son rapport. Il a été par exemple jugé à cet égard que l'expert pourrait décourager les parties et rendre ainsi illusoire une discussion où elles auraient non seulement à le convaincre mais encore à l'amener à se contredire59.

  • 60 Bruxelles, 26 avril 1978, Res et Jura Imm., 1979, p. 65 ; Liège, 16 octobre 1991, J.T., 1992, p. 6 (...)

155L'on notera toutefois que la jurisprudence a fait preuve de souplesse sur ce point et n'a jamais considéré que la non-communication des préliminaires en tant que telles était susceptible, par ce seul fait, de violer les droits de la défense60.

156C'est ainsi que l'envoi des préliminaires n'est plus indispensable dans la mesure où l'ensemble de la première phase de l'expertise qu'ils concernent s'est effectivement déroulée de manière contradictoire à chacun de ses stades et que partant, l'expert a effectivement pu conclure en tenant compte de toutes les observations des parties.

  • 61 Trib. trav. Liège, 23 février 1973, J.L., 1972-1973, p. 237 ; Liège, 16 octobre 1971, op. cit.

157Pareille souplesse s'observe en ce qui concerne le fait que l'expert aurait déjà émis une opinion dans les préliminaires, ce qui, le cas échéant, ne prêterait ultérieurement pas à conséquence dans la mesure où les parties auraient encore l'occasion de faire part de leurs remarques et, qu'à la suite de celles-ci, l'expert pourrait à son tour réagir en vue de justifier la position qu'il a adoptée précédemment61.

Section 2. Les conclusions

158Dans la deuxième partie de son rapport, l'expert donne son avis sur les différents points qui font l'objet de sa mission. L'on se doit tout particulièrement de souligner qu'à ce stade, il ne saurait se contenter d'exprimer son avis sans en donner les motifs.

159Ces motifs procèdent en réalité de la discussion des dires des parties en fonction des renseignements recueillis et des investigations auxquelles il a procédé. Eu égard à ce qui a été dit précédemment concernant le contradictoire, il ne peut évidemment se référer qu'aux éléments au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire leurs observations.

  • 62 Comm. Bruxelles, 12 septembre 1990, Entr. et Dr., 1993, p. 87.

160Il ne suffit donc pas pour l'expert d'invoquer sa conviction intime pour motiver l'avis qu'il doit fournir au juge62.

  • 63 Bruxelles, 21 décembre 1973, R.G.A.R., 1974, 9.346.

161L'expert veillera en outre à fournir une explication cohérente des faits à partir desquels il articule ces conclusions qui ne peuvent laisser apparaître qu'il aurait méconnu les principes ou ignoré les auteurs ou encore, qu'il se serait basé sur des normes abandonnées ou des ouvrages périmés63.

  • 64 Cfr. concernant le point effectué en cette matière, R.O. Dalcq, Expertises civiles et secret profe (...)

162L'expert se gardera aussi de ne point fonder ses conclusions sur des éléments couverts par le secret ou la confidentialité. Cette interdiction pose des problèmes en matière d'expertise médicale et, compte tenu du caractère spécifique ou particulier de cette dernière, nous ne pouvons les aborder dans le cadre de cette communication64.

163L'expert s'interrogera également sur la licéité des renseignements qui lui sont donnés. Il ne pourrait pas utiliser des données dont la provenance lui paraîtrait suspecte et qui résulteraient, par exemple, d'un vol de documents ou de toute autre forme d'appropriation subreptice.

164Les conclusions doivent être claires et précises et l'expert ne devra jamais perdre de vue que son rapport s'adresse à des non-spécialistes qui, ultérieurement, s'en serviront dans les débats au fond. Il se gardera donc d'utiliser des expressions techniques qui échapperaient aux profanes et qui seraient susceptibles de les égarer dans de vaines discussions en vue d'en appréhender le sens et la portée.

Chapitre IV. Le contrôle du juge

165L'article 973 du Code judiciaire précise que : "les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge. Celui-ci peut, à tout moment, d'office ou sur demande, assister aux opérations. Le greffier en informe par simple lettre l'expert et les avocats des parties...".

  • 65 Rapport du Commissaire royal à la réforme judiciaire, p. 357.

166L'on sait que cette disposition a été introduite dans notre droit judiciaire "dans le souci de hâter leur déroulement"65.

167Sur le plan des principes, nul n'en contestera l'opportunité voire la nécessité.

168Toutefois, depuis l'adoption du Code judiciaire en 1968, cette heureuse disposition est demeurée dans l'ensemble lettre morte.

  • 66 Cfr., par exemple, P. Lurquin, Traité de l'expertise, op. cit., p. 123, no 133 ; L.M. Henrion, L'a (...)

169Des praticiens s'en sont émus et n'ont pas manqué de dénoncer cette situation alors que se multipliaient les critiques relatives à la lenteur des expertises et à l'arbitraire dont faisaient preuve certains experts, sources ultérieures de conflits qui ne faisaient que compliquer le procès initial66.

170Les explications que l'on pourrait avancer pour expliquer en pratique l'absence d'exercice du contrôle de l'expertise par le juge sont multiples. Si elles tiennent, peut-être, aux raisons psychologiques et tactiques des plaideurs qui redoutent de déplaire à l'expert en sollicitant l'intervention de son contrôleur, il est également permis de se demander si les juges eux-mêmes n'ont pas renoncé à exercer leurs pouvoirs dans ce domaine.

171On ne peut toutefois se résigner à admettre que l'article 973 du Code judiciaire qui instaure une mesure essentielle pour la bonne administration de la justice tombe ainsi en désuétude et soit en définitive rangé parmi les accessoires de la procédure.

172Hormis les considérations d'ordre pratique qui viennent d'être succinctement évoquées, l'on ne pourrait assurément ignorer pareille disposition compte tenu de l'importance juridique qu'elle revêt. En effet, si le législateur a prévu que l'exécution de la mission de l'expertise s'effectuait sous le contrôle de l'autorité judiciaire, cela suppose que cette dernière n'est pas dessaisi la décision qu'il a ordonnée.

  • 67 15 novembre 1976, R.C.J.B., 1977, p. 602, obs. ; Comm. Bruges, (réf.), 8 juin 1977, R.W., 1979-198 (...)

173C'est dès lors à juste titre que la Cour du travail de Liège a décidé "que les parties trouvent la garantie de l'exercice normal de leurs droits dans le renforcement du pouvoir du juge sur la conduite de l'expertise"67.

174Il convient cependant de bien comprendre la portée de ce contrôle judiciaire.

175Si le juge qui a désigné l'expert peut être considéré le cas échéant comme son censeur, il est cependant avant tout son recours ainsi que celui des parties.

176Il s'ensuit que s'adresser au juge sur pied de l'article 973 du Code judiciaire ne signifie pas nécessairement que l'on s'engage sur la voie de la sanction de l'expert ou du comportement de l'une des parties.

177C'est ainsi que la rédaction de l'article 973 C.J. ne permet aucun doute à cet égard puisqu'il n'envisage que l'assistance du juge aux opérations d'expertise, de sa propre initiative ou à la demande des parties.

178L'usage du verbe "assister" dans cette disposition implique ainsi, selon nous, qu'il faut tout d'abord concevoir l'intervention judiciaire davantage comme une aide ou un regard extérieurs sur des difficultés qui pourraient surgir au cours du déroulement de l'expertise et ce dans le but de les aplanir et d'y rechercher, sur le champ, une solution concrète ménageant les intérêts et les prérogatives des protagonistes.

179Il importe donc de concevoir pareille intervention sur le mode de la pacification, voire de la conciliation.

180Cela explique que le juge intervenant sur pied de l'article 973 du Code judiciaire ne peut connaître en définitive que d'incidents mineurs. En cas de difficultés plus importantes, qui ne pourraient être applanies par cette voie, il conviendrait de procéder par jugement et il appartiendrait, dans ce cas, à la partie la plus diligente de ramener l'affaire au fond, notamment dans les cas suivants :

  • d'un conflit relatif à l'interprétation de la mission ou de la nécessité de l'étendre (974 C.J.) ;
  • de prolongation de délai fixé à l'expert pour l'exécution de sa mission ou de sa décharge (975 et 976 C.J.) ;
  • du remplacement de l'expert (978 C.J.) ;
  • de production de documents, éventuellement sous astreinte.

181Le contrôle du juge ne peut donc aboutir à une mise sous tutelle de l'expert. En effet, ainsi que nous l'avons souligné ci-dessus, celui-ci est indépendant sur le plan technique et le juge ne saurait lui imposer aucune contrainte dans ce domaine.

  • 68 Cfr. Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 726.

182De même, le juge se doit de respecter le caractère accusatoire de la procédure et éviter ainsi de se substituer aux parties en leur laissant la responsabilité et l'entière appréciation des initiatives qu'elles estimeront les plus opportunes pour la défense de leurs intérêts68. Pour cette dernière raison, nous estimons qu'il n'est pas opportun de multiplier les interventions d'office du juge et que ce dernier en vienne à s'inquiéter systématiquement, par exemple, de ce que les délais impartis à un expert pour réaliser sa mission sont ou non dépassés instaurant de la sorte un véritable contrôle permanent.

Notes

1 Liège, 21 janvier 1975, J.L., 1975-1976, p. 245.

2 Cfr. P. Lurquin, Traité de l'expertise en toutes matières, t. I, Bruxelles, 1985, p. 103 et la doctrine citée en note 1.

3 Cass., 14 janvier 1983, Pas., I, p. 575.

4 Cfr. J.P. Saint-Nicolas, (1er cant.), 12 novembre 1991, J.J.P., 1992, p. 87.

5 Bruxelles, 28 février 1970, Pas., 1970, II, p. 120 ; J.P. Marchienne-au-Pont, 2 novembre 1972, J.T., 1972, p. 714.

6 Cass., 28 juin 1971, Pas., 1971, I, p. 1051.

7 Cfr. Trib. trav. Namur, 30 mars 1977, J.L., 1976-1977, p. 243.

8 J.P. Deurne, 27 juin 1975, J.J.P., 1976, p. 141.

9 Civ. Anvers, 29 septembre 1975, R.W., 1975-1976, col. 937.

10 Cfr. également Civ. Malines, 25 mars 1991, R.G.D.C., 1992, p. 271.

11 Cfr. par exemple Bruxelles, 5 mai 1982, J.T., 1982, p. 759.

12 Cass., 14 septembre 1984, Pas., 1985, I, 71 ; Trib. civ. Namur, 10 mai 1990, R.G.A.R., 1993, 12147.

13 Comm. Bruxelles, 8 octobre 1982, Pas., 1983, III, p. 39.

14 Bruxelles, 10 mai 1989, Pas., 1990, II, 1.

15 Bruxelles, 8 octobre 1975, Dr. circul., 1989, p. 145.

16 Civ. Charleroi, (réf.), 30 mars 1987, J.L.M.B., 1988, p. 539.

17 Cass., 16 décembre 1980, Pas., 1987, I, p. 444 ; Cass., 15 mars 1985, R.W., 1985-1986, col. 1008.

18 Trib. Trav. Liège, 30 avril 1974, Pas., 1974, III, p. 48.

19 Trib. civ. Charleroi, 8 juin 1989, R.G.D.C.B., 1990, p. 382.

20 Cass., 27 avril 1976, Pas., 1976, I, p. 932.

21 Mons, 4 avril 1979, J.C.B., 1980, p. 124.

22 Cfr. notamment Bruxelles, 24 mars 1992, J.T., 1982, p. 760 ; Trib. civ., Liège (réf.), 10 février 1992, R.G.D.C., 1992, p. 450 ; contra : Civ. Anvers, 12 décembre 1978, R.W., 1979-1980, col. 650 et Comm. Bruxelles, 29 septembre 1982, J.T, 1983, p. 156, note J. Tulkens.

23 Ch. Van Reepinghen, op. cit., pp. 314-315.

24 Cfr. P. Lurquin, op. cit., p. 115.

25 Bruxelles, 8 octobre 1975, J.T., 1975, p. 732 ; Bruxelles 5 mai 1982, J.T., 1982, p. 759.

26 Civ. Anvers, 7 décembre 1988, R.W., 1988-1989, col. 1067, note S. Raes.

27 Liège, 29 mai 1973, J.L., 1973-1974, p. 33.

28 Bruxelles, 5 mai 1982, J.T., 1982, p. 759 ; Civ. Liège, 10 février 1992, R.G.D.C., 1992, p. 450.

29 S. Piedboeuf, L'expertise et la réparation du dommage, in Ann. Drt. Liège, 1980, p. 277.

30 Comm. Liège, 15 janvier 1971, J.L., 1971-1972, p. 125.

31 Cfr. par exemple, Trib. civ. Liège, (réf.), 25 avril 1989, J.L.Μ.B., 1989, p. 1491 ; Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 727.

32 Comm. Nivelles, 16 novembre 1989, J.T., 1990, p. 221 ; Civ. Liège, 17 décembre 1990, Cah. dr. jud., 1991, p. 42, note S. Dufrene.

33 Comm. Hasselt, 26 novembre 1990, R.W., 1991-1992, col. 50.

34 P. Lurquin, Traité de l'expertise, op. cit., p. 130, no 141.

35 Bruxelles, 22 octobre 1968, Pas., 1969, II, p. 14.

36 Trib. trav. Liège, 5 mars 1981, J.T., 1981, p. 330.

37 Bruxelles, 1er mars 1974, Pas., 1974, II, p. 130.

38 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, p. 72.

39 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, p. 72.

40 Civ. Dînant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, 11.119.

41 Civ., 8 mai 1981, Res et jur. imm., 1982, p. 29.

42 Civ. Anvers, 12 février 1970, R.W., 1969-1970, col. 1304.

43 Liège, 29 mai 1973, J.L., 1973-1974, p. 33 ; J.P. Neuchâteau, 4 juin 1971, Res et jur. imm., 1976, p. 207.

44 Bruxelles, 3 mai 1985, Res et jur. imm., 1986, p. 43.

45 Bruxelles, 24 janvier 1973, J.T., 1973, p. 330 ; Civ. Huy, 8 mai 1981, op. cit.

46 Cass., 4 février 1972, Pas., 1972, I, p. 527.

47 Comm. Charleroi, 7 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 135, obs.

48 Gand, 17 mai 1985 et Civ. Termonde, 8 février 1983, Entr. et Dr., 1987, p. 192, note R. Volckaert.

49 J.P. Gand, 24 janvier 1991, T.G.R., 1992, p. 114.

50 Comm. Gand, 26 janvier 1971, J.C.B., 1971, p. 563.

51 Civ. Liège, (réf.), 26 mars 1980, J.L., 1980, p. 197, obs. G. de Leval.

52 Cass., 19 septembre 1980, Pas., 1981, I, p. 75 ; Comm. Bruxelles, (réf.), 12 mars 1981, R.W., 1981-1982, col. 2623, note P. Lemmens.

53 Cfr. notamment sur la force probante de la mention de cette dispense, J.P. Willebroek, 22 octobre 1982, op. cit.

54 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, p. 72.

55 Liège, 19 décembre 1980, J.L., 1981, p. 193, obs. G. de Leval ; Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1989, II, p. 163.

56 Liège, 21 janvier 1975, J.L., 1974-1975, p. 241 ; Comm. Bruxelles, 27 janvier 1975, J.C.B., 1977, p. 431.

57 Bruxelles, 3 mars 1988, R.G.A.R., 1992, 11.909.

58 J.P. Nivelles, 30 octobre 1970, J.T., 1970, p. 748.

59 Trib. trav. Charleroi, 26 mars 1980, R.G.A.R., 1982, 10.554.

60 Bruxelles, 26 avril 1978, Res et Jura Imm., 1979, p. 65 ; Liège, 16 octobre 1991, J.T., 1992, p. 60.

61 Trib. trav. Liège, 23 février 1973, J.L., 1972-1973, p. 237 ; Liège, 16 octobre 1971, op. cit.

62 Comm. Bruxelles, 12 septembre 1990, Entr. et Dr., 1993, p. 87.

63 Bruxelles, 21 décembre 1973, R.G.A.R., 1974, 9.346.

64 Cfr. concernant le point effectué en cette matière, R.O. Dalcq, Expertises civiles et secret professionnel des médecins, in Liber amicorum E. Krings, Bruxelles, 1991, pp. 495 à 509.

65 Rapport du Commissaire royal à la réforme judiciaire, p. 357.

66 Cfr., par exemple, P. Lurquin, Traité de l'expertise, op. cit., p. 123, no 133 ; L.M. Henrion, L'article 973 du Code judiciaire : une disposition oubliée, note sous Comm. Bruxelles, 4 février 1991, R.D.C.B., 1992, p. 141.

67 15 novembre 1976, R.C.J.B., 1977, p. 602, obs. ; Comm. Bruges, (réf.), 8 juin 1977, R.W., 1979-1980, col. 332 ; Trib. trav. Courtrai, 5 mars 1986, Bull. inf. Inami, 1986, p. 357 ; Comm. Bruxelles, 4 février 1991, R.D.C.B., 1992, p. 140 ; Civ. Nivelles (réf.), 5 mars 1991, J.T., 1991, p. 604.

68 Cfr. Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 726.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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