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L’expertise

 | 
Jean Gillardin
, 
Pierre Jadoul

À propos du caractère contradictoire de l'expertise pénale

Albert L. Fettweis

Texte intégral

  • 1 L. CORNIL, De la nécessité de rendre à l'instruction préparatoire en matière pénale le caractère lé (...)

"Il faut que l'expertise devienne contradictoire chaque fois qu'au moment où elle a lieu, un inculpé est déjà en cause. (...)
On n'aperçoit pas les critiques qui pourraient être formulées sérieusement contre semblable innovation ; ses avantages évidents sautent aux yeux".
Léon Cornil
1

Chapitre I. Les articles 962 à 991 du Code judiciaire sont-ils applicables aux expertises ordonnées par les juges répressifs ?

1L'article 2 du Code judiciaire dispose que :"Les règles énoncées dans le présent Code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies

  • par des dispositions légales non expressément abrogées ou

  • par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit Code".

Section 1. La quasi-absence de dispositions légales en matière d'expertise pénale

2Il n'existe en procédure pénale belge pratiquement pas de règles spécifiques qui régissent l'expertise.

  • 2 P. LURQUIN, Traité de l'expertise en toutes matières, Tome II, 1987, no 576 ; F. HUTSEBAUT, Het des (...)
  • 3 Cass., 26 octobre 1971, Pas., 1972, I, 194.
  • 4 Le défaut de serment est sanctionné en procédure pénale par une nullité absolue (P. LURQUIN, op. ci (...)

3Les articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle disposent qu'en cas de flagrant délit, le procureur du Roi se fera accompagner sur les lieux du délit d'un ou de deux experts, qui doivent prêter serment dans les termes suivants : "Je jure de remplir ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité". Ce serment de l'article 44 - dont on admet qu'il doit être prêté par tout expert désigné dans le cadre d'une procédure pénale2 - ne diffère pas en pratique du serment prévu à l'article 979 du Code judiciaire. Notre Cour de cassation admet en effet que la formule "Je jure de remplir ma mission..." peut être remplacée par "Je jure avoir rempli ma mission..." lorsque l'expert désigné au pénal prête serment à la fin ou postérieurement à la fin de sa mission, comme cela est actuellement autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 1970, qui a ajouté un alinéa 3 à l'article 44 du Code d'instruction criminelle3. Cette disposition ne déroge dès lors pas en pratique à l'article 979 du Code judiciaire4 en ce qui concerne le serment.

4Les articles 1 à 4 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, règlent la manière de fixer et de liquider le montant des frais et honoraires de l'expert désigné au pénal. L'article 2 dispose en outre que tout retard injustifié dans l'exécution de la mission ou le dépôt du rapport entraîne une réduction des honoraires de l'expert et que le magistrat, qui requiert un expert, assigne à celui-ci, chaque fois que faire se pourra, un délai dans lequel la mission doit être terminée et le rapport déposé.

  • 5 Fr. PIEDBOEUF, L'expertise et la réparation du dommage, Ann. Fac. Dr. Liège, 1980, p. 307. Cet aute (...)
  • 6 A. KOHL, Le Code judiciaire, droit commun de la procédure, Ann. Fac. Dr. Liège, 1975, p. 490, no 77 (...)

5Ces dispositions dérogent sans nul doute aux articles 981 à 984 du Code judiciaire concernant la taxation des honoraires, en tout cas pour ce qui concerne les expertises pénales ordonnées dans le cadre de l'action publique5, et à l'article 990 du Code judiciaire concernant le règlement des provisions6.

  • 7 Pour être complet, nous mentionnons pour mémoire les articles 1 à 6 de la loi de défense sociale du (...)

6Outre les dispositions qui précèdent et qui s'appliquent de manière générale à toutes les expertises pénales, il faut encore mentionner quelques textes qui régissent certaines expertises pénales particulières qui sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'intimité physique des personnes, à savoir l'exploration corporelle (cfr. l'article 25 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive, devenu l'article 90bis du Code d'instruction criminelle depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive), les prélèvements sanguins (art. 44bis C.I.Cr. et l'A.R. du 15 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool). Notons que tous ces textes introduisent des éléments de contradiction dans le déroulement de ces expertises en permettant à la personne concernée, si elle le souhaite, de se faire assister par un médecin de son choix (art. 44bis § 3 C.I.Cr. ; art. 90bis, al. 2 et 3 C.I.Cr. ; art. 5 de l'A.R. du 10 juin 1959) ou de faire réaliser une contre-expertise (art. 9 de l'A.R. du 10 juin 1959)7.

Section 2. Les principes de droit en procédure pénale dont l'application ne serait pas compatible avec celle des articles 962 à 991 du Code judiciaire

  • 8 Cette formule qui aurait été conçue par le Procureur Général Paul LECLERCQ dans une note à la Pasic (...)
  • 9 Cass., 9 octobre 1973, Pas., 1974, I, 146 ; Cass., 26 octobre 1977, Pas., 1978, I, 249 ; Cass., 20 (...)

7Suivant une jurisprudence constante de notre Cour de cassation, les dispositions du Code judiciaire en matière d'expertise ne peuvent être appliquées aux expertises ordonnées par les juridictions répressives même dans le cadre des actions civiles exclusivement, au motif semble-t-il que "la procédure est déterminée par la nature de la juridiction et non par les intérêts en contestation"8. Il en résulte, selon notre Cour suprême, que les articles 962 à 991 du Code judiciaire sont dans leur ensemble inapplicables aux expertises ordonnées par des juges répressifs quel que soit le stade de la procédure et quel que soit l'objet de l'expertise9.

8L'argument érigé en principe selon lequel "la procédure est déterminée par la nature de la juridiction et non par les intérêts en contestation" ne peut constituer à lui seul un principe de droit dont l'application justifierait d'écarter l'application d'une ou de plusieurs dispositions du Code judiciaire aux motifs suivants :

    • 10 J. KIRKPATRICK, L'article 1080 du Code judiciaire et les moyens de cassation pris de la violation d (...)

    par "principes de droit", l'article 2 du Code judiciaire vise des règles de droit à contenu suffisamment précis pour évacuer la règle concurrente et supplétive de droit judiciaire10. Or l'argument que "la procédure est déterminée par la nature de la juridiction..." ne constitue pas en elle-même une règle précise de procédure pénale de nature à évincer les dispositions supplétives du Code judiciaire comme les articles 962 et suivants en matière d'expertise ;

  • pris isolément, indépendamment de tout autre principe de droit, cet argument érigé en principe constitue la négation même de l'article 2 du Code judiciaire en vertu duquel les règles énoncées par ce Code doivent en principe s'appliquer à toutes les procédures ; on ne peut en effet soutenir-sans nier l'existence même de l'article 2 du Code judiciaire - qu'une ou plusieurs règles du Code judiciaire ne seraient pas applicables à un type de juridiction déterminé pour le seul motif que "la procédure est déterminée par la nature de la juridiction" concernée.

9Il convient dès lors d'examiner si de lege lata la procédure pénale belge est régie par un ou plusieurs principes de droit dont l'application est incompatible avec l'application des articles 962 à 991 du Code judiciaire.

10Pour procéder à cet examen, il convient d'envisager successivement les deux grands stades de notre procédure pénale - stade de l'information et/ou de l'instruction préparatoire d'une part, stade du jugement d'autre part - dont on sait qu'ils sont soumis à des régimes fondamentalement différents.

A. Au stade de l'information et de l'instruction préparatoire

11Même si la loi du 20 juillet 1990 a introduit certains éléments de contradiction dans le domaine de la détention préventive, notre procédure pénale demeure toujours actuellement essentiellement inquisitoire, secrète et non contradictoire, au stade de l'information et de l'instruction préparatoire.

12Les articles 962 et 991 du Code judiciaire organisent une procédure d'expertise qui est entièrement contradictoire.

  • 11 Fr. PIEDBOEUF, op. cit., Ann. Fac. Dr. Liège, 1980, p. 301.

13De lege lata, il est dès lors indubitable que le caractère inquisitoire de la procédure pénale dans la phase préparatoire du procès pénal exclut l'application des dispositions du Code judiciaire en matière d'expertise11.

B. Au stade du jugement

  • 12 M. FRANCHIMONT, A. JACOBS ET A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 1989, p. 501 ; voy. les art. 15 (...)

14"Selon les termes du Code d'instruction criminelle, la procédure de jugement est publique, orale et contradictoire"12.

  • 13 R. VERSTRAETEN, Handboek strafvordering, Maklu, 1993, p. 329-330, nos 1032 à 1036 ; C. van den WYNG (...)
  • 14 Ph. TRAEST, Het bewijs in strafzaken, 1992, p. 373, no 725.
  • 15 Cass., 8 janvier 1973, Pas., 1973, I, 447 ; Cass., 2 octobre 1984, Pas., 1985, I, 158 ; Cass., 1er (...)

15Le droit à la contradiction est considéré comme l'un des principes fondamentaux de la procédure pénale belge au stade du jugement et comme étant l'essence même des droits de la défense à ce stade de la procédure13, spécialement pour ce qui concerne l'administration de la preuve14. Obligatoirement les parties doivent pouvoir participer à tous les actes d'instruction exécutés à l'audience. Ainsi par exemple, le juge du fond ne peut procéder à une visite des lieux qu'en présence des parties et en se constituant préalablement en audience publique15.

  • 16 Cass., 23 janvier 1991, Pas., 1991, I, 492.
  • 17 Cass., 9 octobre 1973, Pas., 1974, I, 147.

16Compte tenu du caractère éminemment contradictoire de la procédure pénale au stade du jugement et de l'importance de ce principe pour l'exercice des droits de la défense16, nous n'apercevons pas quel principe de droit empêcherait d'appliquer aux expertises pénales, ordonnées par les juridictions répressives de jugement, les articles 962 et suivants du Code judiciaire, spécialement en tant que ces dispositions "prescrivent la convocation des parties aux opérations des experts, permettent aux parties d'adresser à ceux-ci toutes réquisitions utiles et imposent aux experts, à la fin des opérations de donner connaissance de leurs constatations aux parties et d'acter les observations de celles-ci"17.

  • 18 Ce qui est au demeurant inexact puisqu'en matière de preuve le Code judiciaire confère des pouvoirs (...)

17D'aucuns pourraient objecter à ce qui précède que les articles 962 et suivants du Code judiciaire mettent en oeuvre une procédure d'expertise qui serait encore marquée par le caractère trop accusatoire du droit judiciaire18, en laissant le déroulement de l'expertise excessivement à l'initiative et à la diligence des parties, pour être compatibles avec la procédure pénale qui a pour but d'assurer une répression efficace des infractions.

18L'argument du caractère trop libéral et partant du manque d'efficacité du point de vue répressif, des règles du Code judiciaire en matière d'expertise ne nous parait pas pouvoir être retenu pour les motifs suivants :

  1. Le ministère public est partie au procès pénal. Lorsqu'une expertise est ordonnée par une juridiction de fond avant qu'il ne soit statué sur l'action publique, c'est au ministère public qu’il incombe d'assumer le rôle de la partie la plus diligente et cette partie est en mesure d'exercer ce rôle avec un maximum d'efficacité car elle dispose de l'autorité nécessaire pour obtenir des experts qu'ils exécutent leurs missions avec diligence sans se laisser retarder par des manoeuvres dilatoires éventuelles des autres parties.

    • 19 L.M. HENRION, L'article 973 du Code judiciaire : une disposition oubliée, R.D.C., 1992, p. 141.
    • 20 Voy. par exemple les dispositions prises en septembre 1993 par le Tribunal de première instance de (...)

    L'article 973 alinéa 1 du Code judiciaire dispose que "Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge". S'il est vrai qu'en raison du manque de juges cette disposition n'a pas été suffisamment exploitée jusqu'à ce jour19, l'informatisation récente des greffes offre actuellement des ressources nouvelles pour permettre aux juges d'assurer un contrôle réel sur le respect des délais fixés pour l'exécution des expertises20.

  2. L'argument du prétendu manque d'efficacité des règles du Code judiciaire par rapport aux nécessités des poursuites pénales, est en tout cas sans objet en ce qui concerne les expertises ordonnées dans le cadre de l'action civile uniquement.

  3. Une cause importante des retards observés dans les expertises civiles résulte de l'application de l'article 990 du Code judiciaire qui permet aux experts de différer l'accomplissement de leur mission jusqu'au versement d'une provision. Nous avons exposé plus haut que l'article 990 est inapplicable aux expertises pénales.

  4. Enfin et surtout, le fait pour un expert d'exécuter sa mission unilatéralement, sans prendre connaissance des points de vue et des arguments des différentes parties au procès, ne constitue pas toujours un gage d'efficacité.

19La pratique enseigne tout au contraire que les expertises réalisées non contradictoirement mènent régulièrement le procès pénal dans une impasse au stade de l'audience. Ainsi il peut apparaître lors du jugement soit que le rapport d'expertise est incomplet ou insuffisant pour statuer sur les différentes actions publiques et civiles dont le tribunal est saisi, soit que le rapport manque d'objectivité, soit encore - et c'est le cas le plus fréquent - que le rapport ne permet pas au juge de répondre aux arguments techniques développés par les parties sur base de notes techniques produites à l'audience, qui auraient dû être soumises à l'expert judiciaire.

20Le juge se trouve alors dans l'obligation d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction en dépit des conséquences préjudiciables qui en résulteront nécessairement pour l'efficacité des poursuites et pour l'indemnisation du dommage subi par la partie civile.

21Nous aboutissons ainsi à la conclusion qu'il n'existe aucun principe de droit en procédure pénale qui permet d'écarter l'application des articles 962 et suivants du Code judiciaire aux expertises ordonnées par les juridictions répressives de jugement et certainement pas parmi ces dispositions, celles qui assurent à l'expertise un déroulement contradictoire.

  • 21 Par un arrêt du 26 avril 1976 (Pas., 1976, I, 932), la Cour de cassation semble avoir admis implici (...)

22Il résulte de ce qui précède, qu'en vertu de l'article 2 du Code judiciaire, l'application des articles 962 à 991 du Code judiciaire aux expertises ordonnées par les juridictions de jugement, est obligatoire, à l'exception toutefois des articles 981 à 984 et 990 concernant la fixation et le paiement des honoraires et provisions21.

Chapitre II. Le respect des droits de la défense et du procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nécessite-t-il de donner à l'expertise pénale un caractère contradictoire ?

23La question ici posée mériterait une étude approfondie qu'il nous est impossible de réaliser dans le cadre de cette brève intervention. Nous nous limiterons à quelques observations.

  • 22 J. VELU et R. ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, 1990, no 469 à 477.

24L'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne un procès équitable ce qui implique notamment le respect du principe de l'égalité des armes entre les parties au procès et le respect du principe du contradictoire22.

25Des plaideurs ont soutenu à plusieurs reprises que ces principes ne sont pas respectés et qu'il y a violation des droits de la défense et de l'article 6 §1 de la Convention lorsqu'une expertise pénale est exécutée en l'absence des parties de manière non contradictoire.

26Notre Cour de cassation s'est toujours opposée à cette thèse en décidant successivement :

    • 23 Cass., 23 avril 1980, Pas., 1982, I, 958 ; Cass., 1er juin 1988, Pas., 1988, I, 1180.

    que du seul fait que l'expertise en matière répressive n'est pas en règle contradictoire, ne saurait se déduire une violation des droits de la défense ni une violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales23 ;

    • 24 Cass., 16 décembre 1980, Pas., 1981, I, 444 ; Cass., 2 novembre 1988, Pas., 1989, I, 223.

    que de telles violations n'existent pas si les parties ont été en mesure de contester le rapport d'expertise devant le juge du fond non seulement quant à sa régularité mais aussi quant aux constatations et conclusions de l'expert24 ;

    • 25 Cass., 1er juin 1988, Pas., 1988, I, 1180.

    que l'article 6 §§ 1 et 3 d de la Convention ne prive pas le juge du fond du droit d'apprécier souverainement s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire et qu'une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d de ladite Convention ou du principe général de droit relatif aux droits de la défense ne saurait se déduire de la seule circonstance que le juge rejette une demande d'expertise complémentaire, en raison de ce que cette mesure n'est point nécessaire pour asseoir sa conviction25.

27Cette jurisprudence de notre Cour de cassation va dans le même sens que la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme concernant l'interrogatoire des témoins.

28La Cour de Strasbourg décide en effet :

  • que les éléments de preuve recueillis au cours de l'instruction doivent normalement être produits devant l'accusé en audience publique en vue d'un débat contradictoire ;

    • 26 M. van de KERKHOVE, La preuve en matière pénale dans la jurisprudence de la Cour et de la Commissio (...)

    que la présence de l'inculpé n'est pas nécessaire lors de l'audition des témoins antérieurement au procès si ces témoins sont à nouveau entendus pendant le procès et qu'ils peuvent y être interrogés par l'accusé26.

29Il semble toutefois que dans certains cas, le fait de pouvoir contester à l'audience un rapport d'expertise réalisé non contradictoirement ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.

  • 27 Dans ce sens, A. DE NAUW, Les règles d'exclusion relatives à la preuve en procédure pénale belge, R (...)

30C'est d'abord l'hypothèse dans laquelle les données et pièces, sur lesquelles l'expert s'est appuyé pour établir son rapport ont disparu, ce qui a pour conséquence que les parties n'ont plus la possibilité de contester les constatations et conclusions de l'expert à l'audience de manière réellement contradictoire27. En effet dans ce cas aucune expertise nouvelle ou complémentaire ne pourra être ordonnée par le juge du fond pour faire vérifier l'exactitude des prémisses du rapport d'expertise réalisé unilatéralement. Dans une telle situation, le juge peut être amené, pour respecter les droits de la défense et le prescrit de l'article 6 § 1 de la Convention, à écarter un rapport d'expertise exécuté de manière non contradictoire.

  • 28 Corr. Gand, 18 novembre 1987, R.W., 1987-1988, p. 996 et le commentaire de cette décision par F. HU (...)

31Ainsi le tribunal correctionnel de Gand, se fondant sur l'article 6 §1 de la Convention, plus spécialement sur le principe de l'égalité des armes, a décidé d'écarter des débats un rapport d'expertise comptable réalisé unilatéralement parce que les pièces sur lesquelles reposait ce rapport avaient disparu28.

32Une violation de l'article 6 § 1 de la Convention pourrait aussi exister pour non respect du principe de l'égalité des armes s'il apparaissait que le juge du fond n'a pas attaché à une expertise ou contre-expertise produite unilatéralement par l'une des parties à la cause une valeur équivalente à l'expertise, ordonnée dans cette même cause par un magistrat instructeur ou par la juridiction de jugement elle-même, lorsque cette dernière expertise n'a pas été exécutée contradictoirement.

  • 29 C.E.D.H., arrêt Bönisch c/Autriche, 6 mai 1985, série A, no 92, §§ 33 et 34. Il faut toutefois obse (...)

33En effet, dans une affaire Bönisch, la Cour de Strasbourg a retenu la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif qu'un déséquilibre avait existé lors du procès "en raison de la différence entre les places respectives de l'expert désigné par le tribunal et de 'l'expert-témoin' de la défense". Après avoir constaté ce déséquilibre, la Cour ajoute que : "De surcroît, la défense n'avait guère de chance d'obtenir la nomination d'un contre-expert..."29.

  • 30 C. van den WYNGAERT, Strafrecht en strafprocesrecht in hoofdlijnen, I, Maklu, 1991, p. 644. Cet aut (...)

34Enfin, l'on peut s'inquiéter d'une possible violation de l'article 6 § 1 de la Convention, touchant au respect effectif de la règle du contradictoire c'est-à-dire finalement de l'égalité des armes, lorsqu'un prévenu se trouve dans l'impossibilité de financer une contre-expertise coûteuse pour contester une expertise judiciaire non contradictoire alors que dans le cadre d'une expertise judiciaire contradictoire il aurait pu de manière peut-être moins onéreuse se faire représenter à l'expertise par un conseil technique ?30. Le juge doit être conscient de cette situation, tenter de la prévenir et au besoin d'y remédier.

35Nous croyons pouvoir conclure de ce qui précède qu'il serait de loin préférable, pour respecter en toutes hypothèses les droits de la défense et les exigences du procès équitable garanti par l'article 6 § 1 C.E.D.H., de donner à l'expertise pénale un caractère contradictoire dès l'instruction préparatoire.

36Il faut souligner à cet égard :

    • 31 F. GOLGÜKLÜ, Le procès équitable et l'administration des preuves dans la jurisprudence de la Cour E (...)

    que "la notion de l'égalité des armes est directement liée au principe du contradictoire dans la procédure judiciaire"31 ;

    • 32 J. VELU et R. ERGEC, op. cit., no 468 et la jurisprudence européenne citée.

    que pour examiner si un procès est équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention : "... la procédure doit être envisagée dans son ensemble pour déterminer si un vice affectant une phase précoce de la procédure a pu être corrigé par la suite" et que "néanmoins, ce principe souffre exception lorsque le vice est si important pour le procès qu'il est irrémédiable ou qu'il est décisif pour le déroulement ultérieur de celui-ci" et qu'enfin "dans cette méthode d'appréciation, l'importance du vice décelé joue un rôle central et peut conduire à étendre les garanties du procès équitable à la phase de l'instruction préparatoire en matière pénale"32 ;

    • 33 M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, p. 820 et jurisprudence europée (...)

    que le caractère équitable d'un procès est "une notion bien concrète qui ne s'apprécie qu'eu égard aux circonstances propres à chaque cause"33 ; qu'il n'est pas satisfaisant, au regard de l'article 6 § 1 de la Convention que les principes de l'égalité des armes et du contradictoire ne soient respectés que de manière théorique et formelle.

Chapitre III. Comment donner à l'expertise pénale un caractère contradictoire ?

  • 34 Sans prétendre être exhaustif, nous citons dans l'ordre chronologique : L. CORNIL, op. cit., 1931, (...)

37Lors de la recherche à laquelle nous avons procédé, nous avons été impressionné par le nombre et la qualité des auteurs qui ont préconisé et qui proposent encore aujourd'hui de donner à l'expertise pénale un caractère contradictoire34.

  • 35 Pour des exposés systématiques des réformes proposées dans notre pays depuis 1879, voy. R. SCREVENS (...)
  • 36 Pour un exposé en droit comparé, voy. R. SCREVENS, op. cit., p. 123 à 128 ; cfr. par exemple les ar (...)

38Il n'entre pas dans notre sujet de donner un aperçu des différentes propositions de réformes législatives qui ont visé à donner à l'expertise pénale un caractère contradictoire dès le stade de l'expertise préparatoire35 ni de procéder à un examen des législations étrangères assez nombreuses qui ont introduit des éléments de contradiction dans le déroulement de l'expertise pénale36.

39Notre propos consistera uniquement à exposer brièvement :

  • de lege lata, dans quelle mesure il est possible dès à présent de donner à l'expertise pénale un caractère contradictoire ;

  • de lege ferenda, qu'il nous paraît nécessaire de donner à l'expertise pénale un caractère légal propre prévoyant des éléments de contradiction.

Section 1. De lege lata : les possibilités de rendre l'expertise pénale contradictoire

40Dans le cadre de la législation actuelle, même si suivant la jurisprudence de notre Cour de cassation, l'expertise ordonnée par un juge répressif ne doit jamais obligatoirement se dérouler contradictoirement, rien n'interdit au juge qui ordonne l'expertise, voire même à l'expert lui-même et suivant les distinctions que nous ferons, de donner à l'expertise pénale un caractère plus ou moins contradictoire et ce, tant au stade de l'instruction préparatoire qu'au stade du jugement.

A. Au stade de l'instruction préparatoire

  • 37 J.P. COLLIN, Les rapports du juge d'instruction avec le ministère public, les corps de police et le (...)
  • 38 F. HUTSEBAUT, Het deskundigenonderzoek in strafzaken, dans Strafprocesrecht voor rechtpractici, Acc (...)

41En matière financière, il est d'usage dans certains arrondissements que le juge d'instruction permette aux parties de lire le rapport d'expertise avant une audition récapitulative de l'inculpé - qui peut éventuellement avoir lieu en présence de l'expert lui-même - et en tout cas avant que le juge d'instruction ne communique son dossier au parquet pour la rédaction du réquisitoire37. Ceci permet aux parties de solliciter un complément d'expertise, voire une nouvelle expertise mais en cas de refus de la part du juge d'instruction, les parties autres que le ministère public n'ont aucun recours38.

42Cette pratique devrait à notre sens être étendue en toutes matières lorsque les conclusions d'un rapport d'expertise sont contestées par une partie.

  • 39 Dans ce sens, P. LURQUIN, Traité de l'expertise en toutes matières, T. II, 1987, p. 39, no 545.

43Rien n'empêche d'ailleurs que le juge d'instruction aille encore plus loin en décidant dans certaines hypothèses que l'expert qu'il désigne devra rendre l'expertise contradictoire en tout ou en partie39. Ainsi le juge d'instruction pourrait prévoir que l'expert comptable qu'il désigne devra entamer sa mission en entendant l'inculpé sur la portée des pièces comptables qui ont été saisies chez ce dernier.

44Il n'est pas non plus interdit que l'expert lui-même sollicite du juge d'instruction l'autorisation de procéder contradictoirement lorsque cette méthode lui paraît mieux adaptée au bon accomplissement de sa mission.

  • 40 P. LURQUIN, op. cit., p. 40, no 546 : nous préférons parler de secret de l'instruction plutôt que d (...)

45L'autorisation du juge d'instruction est toutefois nécessaire car dans la phase préparatoire du procès pénal, la procédure est secrète et l'expert violerait le secret de l'instruction en révélant de sa propre initiative une partie de son rapport ou de ses observations à l'une des parties40.

B. Au stade du jugement

  • 41 Bruxelles, 24 décembre 1970, J.T., 1971, p. 132 (concerne une expertise ordonnée dans le cadre de l (...)

46Au stade du jugement, l'expertise pénale peut être rendue contradictoire tant par décision du juge du fond qu'à l'initiative de l'expert lui-même sans que cela ne vicie l'expertise et ceci même lorsque l'expertise est ordonnée dans le cadre de l'action publique41.

  • 42 Fr. PIEDBOEUF, L'expertise et la réparation du dommage, Ann. Fac. Droit, 1980, p. 305 ; F. HUTSEBAU (...)

47Lorsqu'une expertise est ordonnée par une juridiction répressive dans le cadre de l'action civile uniquement, il est de pratique courante que l'expertise se déroule contradictoirement42 quasiment comme si elle avait été ordonnée par un juge civil.

  • 43 Cass., 20 septembre 1971, Pas., 1972, I, 65.

48Toutefois, notre Cour de cassation a décidé que même si le juge répressif du fond a ordonné que l'expertise se déroule contradictoirement, l'expertise n'est pas nulle si l'expert procède unilatéralement43.

  • 44 Liège, 12 janvier 1938, Pas., 1938, II, 131 ; Mons, 7 janvier 1983, R.G.A.R., 1986, 11038.

49Signalons cependant qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante d'une expertise et qu'il pourrait estimer au vu des éléments de la cause devoir écarter une expertise exécutée de manière non contradictoire44.

Section 2. De lege ferenda : de la nécessité de donner à l'expertise pénale un cadre légal approprié45

  • 45 Dans le cadre de l'enquête citée à la note subpaginale 1 en page 83, considèrent que le législateur (...)

50De manière schématique, on peut relever trois systèmes pour rendre l'expertise pénale contradictoire dans une mesure plus ou moins grande.

a) Le système de l'expertise non contradictoire atténué par certains éléments de contradiction

51L'expert est désigné librement par le juge et exécute sa mission de manière non contradictoire. Toutefois les parties ont le droit d'obtenir certaines informations et d'adresser certaines demandes au juge à différents moments de l'expertise (par exemple au moment du libellé de la mission, à la fin des constatations et investigations de l'expert consignées dans un rapport préliminaire, après le dépôt du rapport et des conclusions de l'expert).

52Le juge décide de la suite à donner aux requêtes des parties ; s'il n'y fait pas droit, il rend une ordonnance motivée susceptible d'appel.

  • 46 H. BEKAERT, La manifestation de la vérité dans le procès pénal, p. 201 à 206.

53C'est un système semblable, assez élaboré, que proposait au stade de l'instruction préparatoire le Commissaire royal à la réforme de la procédure pénale, Monsieur Bekaert, dans son projet de nouveau Code46.

b) Le système de l'expertise contradictoire contrôlée par des conseils techniques

54L'expert est également désigné librement par le juge mais chacune des parties a la possibilité de désigner un conseil technique pour suivre les opérations d'expertise.

55Le conseil technique ne participe pas à l'exécution de l'expertise, il y assiste en tant que conseil d'une partie dont il défend les intérêts. Il a éventuellement la possibilité de formuler des observations concernant les méthodes d'investigation utilisées, les constatations et résultats des examens effectués, les conclusions de l'expert...

  • 47 Les Novelles : Procédure pénale, I, 2 Exposé critique no 203.

56C'est un système d'expertise contrôlée qui est proposé au stade de l'instruction préparatoire dans les Novelles de procédure pénale par Monsieur Sasserath47.

c) Le système de l'expertise contradictoire bilatérale ou parallèle

57Au moins deux experts sont désignés par le juge sur proposition des parties ou sont choisis par le juge sur des listes proposées par chacune des parties. Ainsi, deux ou plusieurs experts exécutent contradictoirement l'expertise, soit en établissant ensemble un seul rapport (expertise bilatérale) soit en rédigeant chacun un rapport distinct (expertise en parallèle).

  • 48 R. SCREVENS, Réflexions sur l'expertise en matière pénale, R.D.P., 1964-1965, p. 129 à 132.

58C'est un système d'expertise bilatérale qui a été préconisé au stade de l'instruction préparatoire par Monsieur Screvens, avec toutefois des nuances et avec la possibilité pour le juge d'instruction de s'en écarter lorsque le bon déroulement de l'instruction ne permet pas de procéder à une expertise contradictoire48.

59Pour notre part, nous ne formulons pas une proposition précise dans le cadre de cette note mais suggérons d'une manière globale :

A. Au stade de l'instruction préparatoire

60Un système particulièrement souple consistant :

  1. en principe : en une expertise non contradictoire atténuée par des éléments de contradiction à certains moments de l'expertise (voyez la solution préconisée par Mr. Bekaert dont référence ci-dessus) ;

  2. par exception : avec la faculté pour le juge d'instruction de s'écarter du système de base par une décision motivée

  • soit pour refuser tout ou partie des éléments de contradiction lorsque l'efficacité de l'instruction exige de conserver temporairement le secret absolu de l'instruction (par exemple en matière de grand banditisme) ou lorsque l'expertise doit être exécutée de manière urgente (par exemple en matière d'incendie)

  • soit pour rendre au contraire l'expertise réellement contradictoire lorsqu'il apparaît que cette manière de procéder est susceptible de donner de meilleurs résultats (par exemple en matière financière) ou lorsqu'une nouvelle expertise ne pourra plus être exécutée ultérieurement.

B. Au stade du jugement

  • 49 Il serait d'ailleurs utile, selon nous, de modifier les articles 961 à 991 du Code judiciaire afin (...)

61Un système d'expertise contradictoire contrôlée qui se rapproche de la procédure prévue aux articles 962 à 991 du Code judiciaire, avec toutefois certains aménagements visant à rendre la procédure plus contraignante en matière pénale notamment concernant le respect des délais49.

62Il convient en tout état de cause de rechercher une solution équilibrée qui serait de nature à concilier les trois objectifs majeurs suivants :

  • protéger l'efficacité des poursuites : nous avons exposé plus haut qu'une expertise exécutée unilatéralement ne constitue pas toujours un gage d'efficacité pour la répression ;

    • 50 Reproche qui peut être fait, selon nous, à la jurisprudence précitée de notre Cour de cassation, qu (...)

    respecter les droits de la défense de l'inculpé de manière réelle et effective et non de manière purement formelle et théorique50 ;

    • 51 J. du JARDIN, La personne lésée dans l'action pénale, R.D.P., 1968-1969, p. 891 ; J.M. POUPART, R.P (...)

    protéger le droit de la victime d'obtenir une réparation exacte de son dommage. Plusieurs auteurs ont souligné que l'expertise exécutée de manière non contradictoire au pénal peut s'avérer surtout préjudiciable à la victime51.

Notes

1 L. CORNIL, De la nécessité de rendre à l'instruction préparatoire en matière pénale le caractère légal qu'elle a perdu. Mercuriale prononcée le 15 septembre 1931 à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, R.D.P., 1931, p. 825. Une vaste enquête récemment réalisée dans les milieux judiciaires a révélé que de nombreux praticiens sont favorables à l'expertise pénale contradictoire. Ainsi à la question posée au stade de l'instruction préparatoire si les expertises devraient être soumises à une procédure contradictoire, les réponses ont été affirmatives à concurrence de 81,2 % des avocats, 65,4 % des juges d'instruction, 65,4 % des magistrats du siège et 39,7 % des magistrats du ministère public (voir le rapport publié en avril 1994 par la Commission pour le droit de la procédure pénale, Collection scientifique de la Faculté de Droit de Liège, Editions Maklu, 1994, p. 172).

2 P. LURQUIN, Traité de l'expertise en toutes matières, Tome II, 1987, no 576 ; F. HUTSEBAUT, Het deskundigenonderzoek in strafzaken, dans Strafprocesrecbt voor rechtspractici, Acco, Leuven, 1986, p. 138.

3 Cass., 26 octobre 1971, Pas., 1972, I, 194.

4 Le défaut de serment est sanctionné en procédure pénale par une nullité absolue (P. LURQUIN, op. cit., p. 75, no 586). Toutefois, depuis la loi du 27 mars 1970, une mesure de réparation peut être ordonnée par le juge répressif car l'alinéa 3 de l'article 44 du Code d'instruction criminelle permet à l'expert de prêter serment après le dépôt de son rapport (F. HUTSEBAUT, op. cit., p. 137 et 139 ; Cass., 14 septembre 1970, Pas., 1971, I, 33 et Cass., 16 octobre 1970, Pas., 1971, I, 234).
Il est intéressant de rapprocher cette solution de celle qui existe actuellement en matière d'expertise civile, depuis que l'article 979 nouveau du Code judiciaire a prescrit le serment de l'expert à peine de nullité. L'omission du serment, même prévue à peine de nullité de droit (art. 662 §1,5° nouveau C.j.), pourra toujours en pratique être réparée par le juge en invitant l'expert à venir prêter le serment omis à l'audience. Le juge constatera ensuite dans son jugement que la formalité omise dans le rapport d'expertise a en réalité été remplie et ne peut par conséquent entraîner la nullité de l'expertise en vertu de l'article 867 nouveau du Code judiciaire.
Comparez également l'article 407 alinéa 3 du Code d'instruction criminelle avec l'article 864 alinéa 2 du Code judiciaire. En vertu de ces dispositions, les nullités résultant d'irrégularités touchant le serment des experts, tant en matière pénale que civile, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une partie ou prononcées d'office par le juge (Cass., 27 avril 1988, Pas., 1988,I, 1017, R.D.P., 1988, p. 829, obs. ; Cass., 11 août 1988, Pas., 1988, I, 1353).

5 Fr. PIEDBOEUF, L'expertise et la réparation du dommage, Ann. Fac. Dr. Liège, 1980, p. 307. Cet auteur relève que lorsqu'une expertise est ordonnée par un juge répressif pour le règlement des seuls intérêts civils, les experts sollicitent dans la pratique leurs honoraires suivant les modalités prévues au Code judiciaire. Il s'interroge sur la régularité de cette pratique en observant que le tarif criminel semble bien devoir s'appliquer à toute expertise ordonnée par un juge répressif, même dans le cadre de l'action civile exclusivement.

6 A. KOHL, Le Code judiciaire, droit commun de la procédure, Ann. Fac. Dr. Liège, 1975, p. 490, no 77 ; J. de THIBAULT de BOESINGHE, Is artikel 990 van het gerechtelijk wetboek van toepassing in strafzaken ?, R.W., 1973-1974, col. 1045.

7 Pour être complet, nous mentionnons pour mémoire les articles 1 à 6 de la loi de défense sociale du 1er juillet 1964 qui organisent la "mise à disposition" des inculpés susceptibles de se trouver dans un des états qui relèvent de la défense sociale.

8 Cette formule qui aurait été conçue par le Procureur Général Paul LECLERCQ dans une note à la Pasicrisie sous Cass., 22 mai 1922, Pas., 1922, I, 317 a été régulièrement reprise par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts pour écarter l'application des règles de procédure civile au procès pénal : voir p. ex. Cass., 8 mars 1948, Pas., 1948, I, 147 ; Cass., 28 octobre 1957, Pas., 1958, I, 195 ; Cass., 11 février 1986, Pas., 1986, I, 711. Remarquons toutefois que le Code de procédure civile ne contenait pas une disposition équivalente à l'article 2 du Code judiciaire.

9 Cass., 9 octobre 1973, Pas., 1974, I, 146 ; Cass., 26 octobre 1977, Pas., 1978, I, 249 ; Cass., 20 décembre 1977, Pas., 1978, I, 455 ; Cass., 17 novembre 1981, Pas., 1982, I, 368 ; Cass., 23 octobre 1982, Pas., 1982, I, 958. La Cour a maintenu lors de l'entrée en vigueur du Code judiciaire sa jurisprudence établie sous l'empire du Code de procédure civile : Cass., 16 février 1948, Pas., 1948, I, 107 ; Cass., 5 novembre 1951, Pas., 1952, I, 111 ; Cass., 20 septembre 1971, Pas., 1972, I, 65.

10 J. KIRKPATRICK, L'article 1080 du Code judiciaire et les moyens de cassation pris de la violation d'un principe général du droit, dans Liber Amicorum E. Krings (1991), p. 634, note 1. Cet auteur considère que le "principe de droit" régissant une matière déterminée est une notion qui se distingue du "principe général de droit". Ainsi la notion de "principes de droit" visée par l'article 2 du Code judiciaire ne se confondrait pas avec celle de "principes généraux du droit". Voyez toutefois en sens contraire : W. GANSHOF van der MEERSCH, Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit, p. 41 et note 186.

11 Fr. PIEDBOEUF, op. cit., Ann. Fac. Dr. Liège, 1980, p. 301.

12 M. FRANCHIMONT, A. JACOBS ET A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 1989, p. 501 ; voy. les art. 153, 190 et 211 C.I.Cr.

13 R. VERSTRAETEN, Handboek strafvordering, Maklu, 1993, p. 329-330, nos 1032 à 1036 ; C. van den WYNGAERT, Strafrecht en strafprocesrecbt in hoofdlijnen, Maklu, 1991, p. 728.

14 Ph. TRAEST, Het bewijs in strafzaken, 1992, p. 373, no 725.

15 Cass., 8 janvier 1973, Pas., 1973, I, 447 ; Cass., 2 octobre 1984, Pas., 1985, I, 158 ; Cass., 1er décembre 1987, Pas., 1988, I, no 199 ; R. DECLERCQ, La preuve en matière pénale : Prolegomena, 1988, p. 86.

16 Cass., 23 janvier 1991, Pas., 1991, I, 492.

17 Cass., 9 octobre 1973, Pas., 1974, I, 147.

18 Ce qui est au demeurant inexact puisqu'en matière de preuve le Code judiciaire confère des pouvoirs d'impulsion procéduraux au juge ; cfr. G. de LEVAL, Institutions judiciaires, 2ème éd., 1993, p. 65 et les références citées à la note 165 concernant les pouvoirs du juge dans la recherche des preuves ; voir en matière d'expertise les articles 963, 973, 975, 976 et 985 du Code judiciaire.

19 L.M. HENRION, L'article 973 du Code judiciaire : une disposition oubliée, R.D.C., 1992, p. 141.

20 Voy. par exemple les dispositions prises en septembre 1993 par le Tribunal de première instance de Liège en vue d'accélérer le cours des expertises en matière de construction. Grâce aux listings informatiques, chaque expert est invité, deux fois par an, à rendre compte de l'état d'avancement de chacune des expertises lui confiées, dont le délai d'exécution est dépassé. L'expert doit établir pour chaque dossier un écrit distinct, à l'attention du juge qui l'a désigné. Cet écrit est versé au dossier de la procédure et communiqué en copie aux avocats, à défaut aux parties elles-mêmes. Ces derniers ont la possibilité de faire valoir leurs observations par des correspondances qui sont versées également au dossier de la procédure (cfr. Bulletin du Barreau de Liège, 1993, no 3, p. 35).

21 Par un arrêt du 26 avril 1976 (Pas., 1976, I, 932), la Cour de cassation semble avoir admis implicitement que l'article 966 du Code judiciaire concernant la récusation des experts, est applicable aux experts désignés en matière répressive ; Dans ce sens : Anvers, 23 novembre 1984, Pas., 1985, II, 47 ; P. LURQUIN, op. cit., no 591, p. 80 ; F. HUTSEBAUT, op. cit., no 38, p. 132 ; A. VANDEPLAS, "Wraking van de deskundige in strafzaken", note sous Anvers, 29 juin 1990, R.W., 1990-1991, p. 477. Ce dernier auteur considère qu'il est évident que l'objectivité et l'indépendance de l'expert doivent être garanties également dans les affaires pénales et qu'il n'existe aucun principe de droit en droit pénal ou en procédure pénale qui s'oppose à la récusation d'un expert qui se trouve dans l'une des situations mentionnées par l'article 828 du Code judiciaire auquel renvoit l'article 966 du Code judiciaire. Cette disposition doit dès lors s'appliquer aux expertises pénales en vertu de l'article 2 du Code judiciaire (ceci sous réserve de l'art. 828/8° C.j. qui n'est pas applicable aux experts, contrairement aux juges, comme l'a décidé Cass., 27 avril 1976, Pas., 1976, I, 932).

22 J. VELU et R. ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, 1990, no 469 à 477.

23 Cass., 23 avril 1980, Pas., 1982, I, 958 ; Cass., 1er juin 1988, Pas., 1988, I, 1180.

24 Cass., 16 décembre 1980, Pas., 1981, I, 444 ; Cass., 2 novembre 1988, Pas., 1989, I, 223.

25 Cass., 1er juin 1988, Pas., 1988, I, 1180.

26 M. van de KERKHOVE, La preuve en matière pénale dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des droits de l'homme, Rev. Sc. Crim., 1992, p. 13 et la jurisprudence européenne citée ; également C. van den WYNGAERT et H.D. BOSLY, Le rapport belge sur la preuve en procédure pénale comparée, Rev. Int. dr. pénal, 1992, p. 111.

27 Dans ce sens, A. DE NAUW, Les règles d'exclusion relatives à la preuve en procédure pénale belge, R. D. P., 1990, p. 716 ; R. VERSTRAETEN, Handboek strafvordering, Maklu, 1993, p. 344, no 1076 ; voy. égal, à ce sujet H. BEKAERT, La manifestation de la vérité dans le procès pénal, Bruylant, 1972, p. 197.

28 Corr. Gand, 18 novembre 1987, R.W., 1987-1988, p. 996 et le commentaire de cette décision par F. HUTSEBAUT dans Deskundigenonderzoek, Panopticon, 1991, p. 78 ; dans le même sens : Corr. Gand, 7 mars 1990, T.G.R., 1990, 73. Comparez Cour militaire, 5 novembre 1986, Pas., 1987, II, 1 : cette dernière décision considère que le rapport d'expertise n'est pas entaché de nullité lorsque les pièces sur lesquelles il repose viennent à disparaître. Cependant la disparition desdites pièces doit inciter le juge à la plus grande prudence. Il appartient au juge d'apprécier en fonction des éléments dont il dispose au dossier répressif, s'il y a lieu ou non d'écarter le rapport d'expertise.

29 C.E.D.H., arrêt Bönisch c/Autriche, 6 mai 1985, série A, no 92, §§ 33 et 34. Il faut toutefois observer que dans cette affaire l'impartialité et la neutralité de l'expert désigné par le tribunal, posaient problème car cet expert était le directeur d'une administration - l'Institut fédéral pour le contrôle des denrées alimentaires - qui était à l'origine des poursuites (cfr. A. KOHL, Implication de l'article 6, alinéa 1er C.E.D.H. en procédure pénale, J.T., 1988, p. 435, no 8).

30 C. van den WYNGAERT, Strafrecht en strafprocesrecht in hoofdlijnen, I, Maklu, 1991, p. 644. Cet auteur observe que certains experts sont très chers de manière telle que l'inculpé se trouve pratiquement dans l'impossibilité de faire réaliser une contre-expertise ; elle souligne aussi qu'il n'est pas toujours possible de réaliser une contre-expertise par exemple après une autopsie.

31 F. GOLGÜKLÜ, Le procès équitable et l'administration des preuves dans la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme : Mélanges offerts à Jacques VELU, Bruylant, 1992, p. 1365.

32 J. VELU et R. ERGEC, op. cit., no 468 et la jurisprudence européenne citée.

33 M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, p. 820 et jurisprudence européenne citée.

34 Sans prétendre être exhaustif, nous citons dans l'ordre chronologique : L. CORNIL, op. cit., 1931, en note subpaginale 1 de la page 81 ; S. SASSERATH, Les Novelles : Procédure pénale I/2, 1946, Exposé critique, no 187 à 203 ; R. SCREVENS, Réflexions sur l'expertise en matière pénale, R.D.P., 1964-1965, p. 109 à 138 ; J. du JARDIN, La personne lésée dans l'action pénale, R.D.P., 1968-1969, p. 691 ; J.M. POUPART, R.P.D.B., Compl. III, 1969, verbo "Droit de la défense", no 102 ; H. BEKAERT, La manifestation de la vérité dans le procès pénal, Bruylant, 1972, p. 183 à 200 ; A. CLOQUET, Deskundigenonderzoek, A.P.R., Story, 1975, p. 44, no 91 ; F. HUTSEBAUT, Het geskundigenonderzoek in strafzaken en het probleem van de tegenspraak in strafrecht, Leuven 1980, p. 465 à 552 et 575 à 577 ; Fr. PIEDBOEUF, L'expertise et la réparation du dommage, Ann. Fac. Dr. Liège 1980, p. 301 à 306 ; A. MASSET, Le caractère non contradictoire de l'expertise pénale, J.J.P., 1986, p. 316 ; M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 1989, p. 798 ; C. van den WYNGAERT, Strafrecht en strafprocesrecht in boofdlijnen, Maklu, 1991, p. 644 ; R. VERSTRAETEN, De burgerlijke partij in het gerechtelijk onderzoek, Maklu, 1992, p. 495, no 765.

35 Pour des exposés systématiques des réformes proposées dans notre pays depuis 1879, voy. R. SCREVENS, op. cit. à la note précédente, p. 138 à 128 ; F. HUTSEBAUT, op. cit. à la note précédente, p. 465 à 485.

36 Pour un exposé en droit comparé, voy. R. SCREVENS, op. cit., p. 123 à 128 ; cfr. par exemple les articles 227 à 233 du Code de procédure pénale néerlandais qui organisent une procédure d'expertise réellement contradictoire dès l'instruction préparatoire, sauf si l'intérêt de l'instruction interdit qu'il en soit ainsi ("Indien het belang van het onderzoek dit niet verbiedt"), cfr. J.M. VAN BEMMELEN et L.O. VAN DERPLAS, Wetboek van strafvordering, rechtspraak, litteratuur en korte aantekeningen, 4ème éd., I, art. 227 et suiv. ; les articles 156 à 169 du Code de procédure pénale français de 1959, modifié par une loi du 30 décembre 1985, qui tout en conservant à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction un caractère non contradictoire dans le déroulement de l'expertise, prévoit des éléments importants de contradiction à l'issue de l'expertise. En effet, une fois que l'expert a déposé son rapport, le juge d'instruction doit communiquer aux parties et à leurs conseils les conclusions du rapport, recevoir leurs observations et leur fixer un délai dans lequel elles pourront présenter des remarques et réclamer un complément d'expertise ou une contre-expertise (art. 167 C.P.P.) ; le rejet de telles demandes donnant lieu à une ordonnance motivée susceptible d'appel (art. 167 al. 4 et 186 C.P.P.). Pour plus de détails, voir J. PRADEL, Droit pénal, T. II, 5ème éd., 1989, nos 273 et 278 ; R. MERLE ET A. VITU, Traité de droit criminel, T. II, 4ème éd., nos 165 et 172).

37 J.P. COLLIN, Les rapports du juge d'instruction avec le ministère public, les corps de police et les experts, Actes du 6ème Congrès de l'A.S.M. sur Les désarrois du juge d'instruction, R.D.P., 1990, p. 887. Comparez cette pratique avec l'article 167 du Code de procédure pénale français tel qu'exposé à la note subpaginale précédente.

38 F. HUTSEBAUT, Het deskundigenonderzoek in strafzaken, dans Strafprocesrecht voor rechtpractici, Acco, 1986, p. 120, n" 9 ; comparez avec les articles 167 alinéa 4 et 186-1 du Code de procédure pénale français : le juge d'instruction français est tenu de rendre une ordonnance motivée susceptible d'appel par toute partie concernée.

39 Dans ce sens, P. LURQUIN, Traité de l'expertise en toutes matières, T. II, 1987, p. 39, no 545.

40 P. LURQUIN, op. cit., p. 40, no 546 : nous préférons parler de secret de l'instruction plutôt que de secret professionnel.

41 Bruxelles, 24 décembre 1970, J.T., 1971, p. 132 (concerne une expertise ordonnée dans le cadre de l'action civile uniquement, qui avait été rendue partiellement contradictoire à l'initiative de l'expert) ; Bruxelles, 10 mai 1989, Pas., 1990, II, 1 (concerne une expertise ordonnée dans le cadre de l'action publique, qui avait été rendue contradictoire aux termes mêmes de la mission libellée par le juge du fond).

42 Fr. PIEDBOEUF, L'expertise et la réparation du dommage, Ann. Fac. Droit, 1980, p. 305 ; F. HUTSEBAUT, op. cit., p. 145, no 64.

43 Cass., 20 septembre 1971, Pas., 1972, I, 65.

44 Liège, 12 janvier 1938, Pas., 1938, II, 131 ; Mons, 7 janvier 1983, R.G.A.R., 1986, 11038.

45 Dans le cadre de l'enquête citée à la note subpaginale 1 en page 83, considèrent que le législateur devrait intervenir pour règlementer l'expertise en matière pénale, 91,2 % des avocats, 72,5 % des magistrats du siège, 71,1 % des magistrats du ministère public et 65,5 % des juges d'instruction : voir Rapport de la Commission pour le droit de la procédure pénale, p. 181.

46 H. BEKAERT, La manifestation de la vérité dans le procès pénal, p. 201 à 206.

47 Les Novelles : Procédure pénale, I, 2 Exposé critique no 203.

48 R. SCREVENS, Réflexions sur l'expertise en matière pénale, R.D.P., 1964-1965, p. 129 à 132.

49 Il serait d'ailleurs utile, selon nous, de modifier les articles 961 à 991 du Code judiciaire afin de rendre ces dispositions plus contraignantes de manière à raccourcir les délais d'exécution des expertises civiles.

50 Reproche qui peut être fait, selon nous, à la jurisprudence précitée de notre Cour de cassation, qui considère que le respect des droits de la défense et du procès équitable est suffisamment assuré par le fait même pour le prévenu de pouvoir discuter et contester à l'audience le rapport d'expertise exécuté unilatéralement, tout en laissant au juge du fond le soin d'apprécier souverainement si une mesure d'instruction complémentaire est nécessaire ou non pour asseoir sa conviction (dans ce sens : M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, p. 792, note subpaginale 188).

51 J. du JARDIN, La personne lésée dans l'action pénale, R.D.P., 1968-1969, p. 891 ; J.M. POUPART, R.P.D.B., Compl. III, verbo "Droit de la défense", no 104 ; R. VERSTRAETEN, De burgerlijke partij en het gerechtelijk onderzoek, Maklu, 1992, no 765, p. 495-496.

Auteur

Juge au Tribunal de première instance de Liège

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1994

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