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OpenEdition Books

Les missions des centres publics d’aide sociale

 | 
Guy Benoît
, 
Henry Funck
, 
Pierre Jadoul

Le plan de répartition et la pratique sociale

Marc Meert

Volltext

1Le plan de répartition des candidats réfugiés a pour but une répartition humaine plus harmonieuse afin que le « poids économique et social », qu’engendre la présence des candidats réfugiés, ne soit pas supportée par quelques entités mais bien par la majorité des communes et des villes du pays.

2Cependant, dans la pratique la mise en place de ce plan de répartition ne se fait pas sans problème.

3Le premier problème que nous rencontrons, travailleurs sociaux, ainsi que les candidats réfugiés, est celui de l’information. En effet, il nous est peu évident d’obtenir de la part du service concerné les informations précises et correctes quant à l’inscription obligatoire et automatique des candidats réfugiés. L’Office des Etrangers nous renvoie presque tout le temps vers les services de population des étrangers des communes ou auprès des avocats des candidats réfugiés, quand ceux-ci en ont. De plus, les candidats réfugiés n’ont pas, eux non plus, un accès direct aux informations les concernant, mais doivent passer par les services communaux ou par le biais d’un avocat.

4Il arrive aussi que les fonctionnaires attachés au registre d’attente ne soient pas non plus bien au courant de la procédure et donc se trompent quand ils désignent une commune administrativement responsable.

5Le deuxième problème qui nous apparaît dès à présent est celui de la répartition sociale qui n'est pas respectée. En effet, beaucoup de candidats réfugiés trouvent un logement à Bruxelles et ont une commune de référence en province. Cette commune accepte de les prendre en charge en leur octroyant l’aide sociale. Mais elle ne cherche pas un logement pour le candidat réfugié sur son territoire laissant ainsi la charge sociale à la commune de résidence et cela en acceptant même qu’un remboursement de l’aide sociale de moitié soit effectué par le Ministère compétent.

6Le troisième problème qui se pose est d’ordre linguistique. En effet, les CPAS exigent que la demande d’aide sociale soit effectuée dans la langue de la région (ce qui est tout à fait légal). Mais cela pose de gros problèmes aux candidats réfugiés qui ne connaissent pas ou prou une de nos langues nationales et sont donc obligés de passer par le truchement d’un interprète.

7De plus, le problème linguistique risque de se poser en cas de litige si le candidat réfugié réside dans une commune de la région wallonne et le CPAS compétent est celui d’une entité de la région flamande (ou vice versa).

8Par exemple : imaginons un candidat réfugié de nationalité turque résidant à Baudour et inscrit par l’Office des étrangers à Menen. En cas de litige avec le CPAS de Menen, le candidat réfugié doit aller au Tribunal du Travail de Mons, donc introduire son recours en français et cela contre un CPAS néerlandophone. Cela promet quelques travers de traduction et d’interprétation des décisions délivrées dans une autre langue que celle de la région du CPAS.

9Le quatrième problème qui est apparu est celui des candidats réfugiés arrivés en Belgique avant le 1er février 1995 et qui, depuis cette date, ont déménagé. De nombreuses communes se réfugient derrière le plan de répartition pour ne pas leur donner l’aide sociale à laquelle ils ont droit. Cette attitude des CPAS est illégale car le plan de répartition ne concerne que les candidats réfugiés arrivés sur le sol national depuis le 1er février 1995 et non sur le territoire communal. Les candidats réfugiés sont donc obligés de passer par le Tribunal du Travail et d’attendre la décision de celui-ci (les délais de procédure varient en fonction de l’encombrement des dossiers dans les différents tribunaux).

10Le cinquième problème du plan de répartition est – ou plutôt était – la lenteur d’inscription et d'attribution des communes pour les candidats réfugiés (cela étant dû sans doute au manque d’information et de formation adéquate des fonctionnaires chargés du registre d’attente). De plus, le fait que la mise sur pied de ce plan de répartition se soit fait par étapes successives n’a rien fait pour améliorer et accélérer les choses.

11Le sixième problème qui risque d’apparaître est celui de l'obligation faite aux communes désignées de prendre en charge les candidats réfugiés. En effet, le Ministère compétent n’a aucune possibilité d’intervention pratique pour obliger les CPAS à faire face à leurs obligations si ceux-ci les refusent. La seule possibilité, qui reste aux candidats réfugiés, est de faire appel aux Tribunaux du Travail avec tous les problèmes qu’entraîne cette procédure : délais, moyens de subsistance entre-temps, etc.

12En conclusion, je dirais que le Ministère a eu une bonne intention et une bonne idée, mais qu’il ne s’est pas assez adressé et n’a pas assez écouté les acteurs de terrain qui auraient pu le mettre en garde et le prévenir des problèmes qui apparaissent à l'heure actuelle.

Autor

Assistant social au Secours International (Caritas)

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1996

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