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Les missions des centres publics d’aide sociale

 | 
Guy Benoît
, 
Henry Funck
, 
Pierre Jadoul

L’aide sociale à la lumière du rapport général sur la pauvreté

Luc Lefebvre

Texte intégral

I. L’aide sociale « un droit pour tous »... à construire

1L’évolution de « l’aide sociale » durant les années 70 place cette dernière comme un droit pour tous les citoyens. Cependant, les réalités et notre histoire nous apprennent que le droit se construit dans les « luttes » que portent les travailleurs et les familles les plus pauvres pour trouver un minimum de sécurité d’existence.

2Dans différentes régions, nous avons développé des actions pour que les bénéficiaires d’aides sociales soient reconnus comme citoyens sujets de droits. Parfois, ce n’était vraiment pas une mince affaire.

3Pour nous, l’application de la législation sur le Minimex nécessitait souvent une multitude de démarches et d’actions qui prenaient généralement beaucoup d’énergie et de temps.

  • 1 Voir Rapport d'activité de dix années de luttes dans le cadre du Mouvement LST. Document publié en (...)

4Par exemple, nous mettons en évidence, dans un document1 qui relate dix années de luttes avec le mouvement LST, une situation où une personne demandait à bénéficier du Minimex, et bien que se trouvant dans les conditions d’accès, se voyait refuser cette aide après plusieurs mois de demande et de négociations. L’assistante sociale lui offrant comme dernier argument « Monsieur, ici vous n’avez pas de droit ».

5Cette personne vivait avec une aide ordinaire du CPAS depuis plusieurs années et habitait depuis ce temps dans une maison abandonnée. Cela se passait cinq ou six ans après la mise en application de la loi sur le Minimex.

6Ce sont les luttes qui construisent le droit dans le sens où la publication d’une législation ne constitue pas en soi un droit effectif pour les citoyens.

7Le nombre d’actions introduites auprès des tribunanux du travail ou des chambres de recours lorsqu’elles étaient encore opérationnelles illustre cette situation.

8De plus, les latitudes d’interprétation des textes légaux produisent souvent des pratiques qui varient d’un CPAS à l’autre.

9Même si tous les citoyens sont supposés connaître les lois, encore faut-il qu’ils aient les moyens d’exercer leurs droits. Notre histoire nous apprend que cette condition n’est pas suffisante pour certains sujets qui se trouvent pourtant dans les conditions pour exercer ce droit.

10Nous connaissons les difficultés rencontrées par les plus pauvres dans leurs contacts avec la justice. Et, en matière de Minimex et d’aide sociale nous voyons que les procédures de recours se compliquent puisqu'il faut, depuis les dernières réformes, faire appel aux tribunaux du travail. Cela accentue pour certains les difficultés de procédures mais aussi, dans certains cas dont nous parlerons plus loin, cela peut bloquer certains bénéficiaires dans leur désir de faire entendre leur requête.

II. Qui jugera face à l’arbitraire de certains CPAS dans leur interprétation de « disponibilité au travail » ?

11Il est certain que, d’un point de vue juridique, élargir les compétences des tribunaux du travail pour les recours, tant aux matières de Minimex qu’à celles qui relèvent de l’aide sociale, permet une clarification des rôles et compétences des institutions et des procédures. De plus, il y a un intérêt certain de placer l’ensemble des « arbitrages » des différentes législations qui doivent garantir une sécurité d’existence au citoyen dans les mêmes Chambres. Cela devrait également faciliter les procédures puisqu’il y a un plus grand nombre de juridictions du travail que de Chambres Provinciales de recours.

12Cependant, pour les travailleurs les plus pauvres, cela produit des situations parfois problématiques.

13Traditionellement, les chambres de recours interprétaient certains critères, tels que la disponibilité « au travail », en s’inspirant de « l’esprit » qui régissait les lois de l’aide sociale.

14Les tribunaux du travail ont par ailleurs des compétences plus larges qui font que les décisions risquent de se prendre plus souvent sur base des interprétations et des pratiques liées au « droit du travail ».

15Par exemple, nous avons pu voir qu’un tribunal du Travail suivait la décision d’un CPAS de suspendre le Minimex à un jeune dont le contrat d’insertion n’avait pas marché suivant les critères de ce CPAS. Ce jeune avait arrêté de se rendre aux activités de travaux forestiers organisées par une asbl d’insertion professionnelle. D'une part, les frais engagés par ce jeune pour se rendre à ce « travail » et l’absence d’une réelle indemnité pour le travail fourni faisaient que ses revenus marquaient une tendance à la baisse, et d’autre part, un sentiment aigu d’être exploité dans ce travail prenait naissance chez ce « travailleur sans emploi ».

16La décision du tribunal rejoignait donc celle du CPAS jugeant que le bénéficiaire ne marquait pas une réelle volonté de se réinsérer en abandonnant ce « travail ».

17Nous savons que depuis la réforme Onkelinx, l’aide sociale ordinaire est conditionnée par les mêmes critères que le Minimex et que les instances de recours sont les tribunaux du travail.

18Comment, dans de telles conditions, serait-il possible pour le bénéficiaire d’encore tenter de faire valoir un quelconque droit au maintien d’un minimum de moyens d'existence, sachant qu’une même institution ou juridiction ne prendra pas une décision en contradiction avec ce qui a été arrêté par ailleurs. Il est surprenant de constater l’évolution des « critères » idéologiques qui sous-tendent les jugements. On assiste à un double glissement.

19D’une part, les tribunaux du travail sont amenés à juger des matières qui répondent aux législations de l’aide sociale dont les critères d’accessibilité au droit répondent à la volonté du Législateur de garantir une sécurité d’existence dans la dignité pour tous les citoyens. Ce sont, entre autres, les critères liés aux démarches « d'assistance » face à une situation de besoin tels qu’ils sont inscrits dans les lois sur le Minimex et Organiques des CPAS.

20D’autre part, ces mêmes tribunaux jugeront des litiges entre CPAS et bénéficiaires de l’aide en utilisant des critères qui relèvent plus du droit du travail. Par exemple, les litiges où les CPAS veulent suspendre l’aide pour refus d’entrer dans une activité, « un travail » qui doit favoriser l’insertion. Il arrive même que les situations présentées sont en profonde contradiction avec le droit du travail, c’est le cas pour toutes les situations où les bénéficiaires réalisent des prestations de travail qui correspondent à la définition d’un emploi, avec lien de subordination, compensation financière qu’on se garde bien sûr d’appeler un salaire Lorsqu'un CPAS fait prester huit heures de travail à un bénéficiaire d’aide sociale ou du Minimex dans un de ses services, il s’agit là d’un contrat de travail oral au sens de la Loi. Si nous restons logique avec la législation du travail, le rôle des tribunaux devrait consister à clarifier ces situations « d’emploi ».

21Les travailleurs sont employés sans qu’il y ait respect des législations minimales : pas de contrat de travail clair alors que la situation correspond à cela, pas de salaire minimum correspondant au salaire défini par les conventions collectives pour une fonction déterminée... etc.

22A travers ce type de pratique, les plus pauvres sont utilisés non seulement pour réaliser certains travaux à très bon compte, mais, en plus, ils contribuent de manière forcée à la fragilisation des fondements du droit du travail.

23Si on ajoute à cela le statut d'agent assermenté de l’assistant social, et que c’est à l'usager de faire la preuve de son « bon droit », nous imaginons ce que cela peut donner dans le climat qui pèse actuellement sur les travailleurs sans emploi et les divers allocataires sociaux.

III. Une Sécurité Sociale renforcée ou... une « assistance » élargie

24Bien que les Lois de 74 concernant le Minimex et plus généralement la Loi Organique des CPAS de 76 voulaient réformer « l’assistance » en un droit à l’aide sociale pour tous, nous reparlons d’assistance car si on n’y prend garde, ce sont des nouveaux mécanismes d'assistance que nous développerons dans la mise en œuvre des différentes législations d'aide sociale.

25A travers nos luttes, nous découvrons des éléments qui permettent d’élargir ou de consolider l’application de certains « droits ». Mais c’est aussi à travers nos luttes, que nous découvrons les limites du « droit » et les effets pervers de certaines législations.

26Dès les premières années d’existence de la législation sur le minimex, nous mettions en évidence les risques d’une telle législation comme élément qui peut favoriser un démantèlement de la sécurité sociale. Cela se traduit actuellement, entre-autres par le peu de retenue à exclure des bénéficiaires de la sécurité sociale puisqu'il y a des droits résiduaires.

27Il y a actuellement certains effets multiplicateurs qui font que ce « démantèlement » de la Sécurité Sociale se réalise plus facilement. Par exemple, certains allocataires sociaux trouvent plus d’avantages à être bénéficiaires du Minimex ou de l'aide sociale plutôt que d'être couverts par le chômage.

  • 2 Dans son Mémorandum au gouvernement fédéral du printemps 1995, l’UVCW et la VVSG préconisent de ré (...)

28« Sur le Minimex on bénéficie des rembousements médicaux qu’on n'a pas quand on est au chômage » disent certains. D’autres perçoivent des indemnités de chômage qui sont inférieures au Minimex2.

29Depuis plus de dix ans maintenant, ce sont les critères de composition de ménage des systèmes résiduaires qui sont inclus dans les législations relevant de la Sécurité Sociale. C’est ainsi que les notions de « ménage », « isolé », « cohabitant », qui appartenaient aux droits « résiduaires » de protection socio-économique se retrouvent actuellement dans les domaines de la Sécurité Sociale dont le chômage.

30Cela amène à aligner sur les droits minimums « résiduaires » une série de législations qui constituent des éléments de la Sécurité Sociale. C’est donc un ajustement en référence aux planchers minimums qu'on réalise actuellement.

31Cette tendance produira à terme le maintien d’une Sécurité Sociale pour certains et des mécanismes d’assistance pour d’autres dont probablement les plus faibles.

32Cela signifie que les lieux où s’élaborent les législations qui garantissent une sécurité d’existence aux citoyens échapperont aux partenaires sociaux dont les représentants des travailleurs.

33De plus, une telle dynamique contribue à reporter des charges d'une solidarité « fédérale » vers les pouvoirs locaux, ce qui risque encore de fragiliser la mise en œuvre de ces droits résiduaires.

34A un moment où certains remettent en question les mécanismes de la sécurité sociale ou plaident pour une dérégulation des protections du travail, nous revendiquons avec nos associations un renforcement et un élargissement de la sécurité sociale.

IV. « L’insertion » devient un élément déstabilisant du droit du travail

  • 3 Voir à ce sujet : Synthèse de nos contributions au Rapport Général sur la pauvreté en matière de s (...)

35Nous dénonçons par ailleurs le rôle qu'on fait jouer aux travailleurs les plus pauvres dans les phénomènes de dérégulation du travail3.

  • 4 ALE : Agences Locales pour l’Emploi. La nouvelle formule soulève pas mal de controverses puisqu'el (...)

36Par exemple à travers les ALE4. un nouveau « statut » de travailleur apparaît. Celui-ci échappe aux conditions élémentaires du droit social et consacre les mécanismes de dérégulation totale du travail en permettant à « l’employeur » (utilisateur suivant le terme officiel) d’utiliser une main d’œuvre à la tâche suivant des horaires et des temps de travail totalement libérés. L’indemnité, que l’on se garde bien d’appeler « rémunération », est fixée par la législation sur les ALE. Celle-ci entre cependant en contradiction avec les législations du travail traditionnelles puisque de nouveau on se trouve bien en présence d’une activité qui correspond à une offre de main d’œuvre avec indemnisation (rémunération), dans le cadre d’une relation de subordination par rapport à un tiers. Les ALE résultent d’un « bricolage » législatif afin de donner des éléments de « légalité » à des pratiques qui sont en contradiction avec l’ensemble de la Législation Sociale. Il nous semble cependant important de déceler qu’une telle évolution n’est pas neutre et que la volonté des « décideurs » est d'adapter les réalités du monde du travail aux exigences actuelles du système économique. Ces brèches dans le droit du travail ou le droit social contribueront à la production de réformes plus profondes.

37Ne parle-t-on pas de modifier les modalités de préavis pour les employés ainsi que de leur ouvrir l’accès au chômage économique. Cela répond aux objectifs de flexibilité accrue recherchée par les entreprises.

38Nous venons d'assister à des décisions judiciaires où le droit de grève était limité, des militants étant condamnés à des astreintes s'ils continuaient à « entraver la liberté de travailler ».

  • 5 Voir Le Soir du 3/8/95 qui relate la suspension en Flandre d'une ouvrière de 40 ans qui refusait p (...)

39Les premières « exclusions » du droit au chômage pour cause d'un refus de travail en ALE dont on parle actuellement illustrent ces tendances. Est-ce considéré comme le refus d’un « emploi convenable »5 ?

40Nous pouvons également porter ce regard critique sur la manière dont on met en œuvre diverses formes de « travail formation » dans des entreprises ou des associations spécialisées. Depuis plusieurs années, on impose aux travailleurs les plus pauvres des filières « expérimentales » dans le domaine économique. Au nom de « l'insertion ». on peut imposer à des travailleurs très pauvres d'accepter des « formes d’emplois » où F exploitation est énorme, sans protection sociale réelle, sans le respect des bases élémentaires du droit social. Nous avons même été forcés d’aller devant le tribunal du travail car des travailleurs démunis refusaient ce type d'insertion imposé par un CPAS. Dans certains cas, le tribunal du travail suivait la décision du CPAS de refuser l'octroi d'une aide pour « mauvaise volonté » du « client » dans sa réinsertion.

41Il est de bon ton actuellement de parler d'exclusion plutôt que de pauvreté. Cela permet de faire abstraction des rapports économiques. Et surtout, sur base de « l'exclusion », on développera des moyens. des « techniques », des « thérapies » pour favoriser l'insertion. C'est au nom de cette insertion que l'on peut créer des nouveaux statuts de « travailleurs » pour qui il n'y a plus de protection du travail.

42Pas de salaire garanti ou souvent pas de salaire du tout. L'ensemble du droit du travail échappe à la réalité de ces travailleurs au statut extrêmement précaire et dont l’existence est pourtant reconnue voire soutenue par les pouvoirs publics.

43Au nom de « l'insertion », on peut donc développer des lieux où le travail humain se trouve exploité d'une manière démesurée. Si les travailleurs les plus pauvres qui sont l’objet du traitement social n’acceptent pas ces mecanismes d’exploitation, ils sont bien entendu pénalisés. On assiste actuellement aux premières pénalisations des travailleurs qui refusent des prestations en ALE. Cela fait plusieurs années que des bénéficiaires du Minimex sont inquiétés lorsqu'ils refusent ce genre de « réinsertion ».

44Les plus pauvres doivent toujours garantir leur sécurité d'existence et celle de leur famille. L’ensemble de la sécurité sociale est né de cette recherche et y répond encore actuellement par des mécanismes de solidarité. De nos jours, on assiste à la réduction des protections sociales qui reposaient sur les principes de la solidarité et sur une législation sociale qui voulait garantir une sécurité d'existence pour un maximum de citoyens.

45D’autre part, des droits de plus en plus résiduaires se développent pour aboutir par exemple à ne maintenir qu’une aide alimentaire lorsqu’un bénéficiaire du minimex sous contrat d’insertion se trouve suspendu du bénéfice du Minimex.

46On ne peut pas isoler les questions soulevées par « l'aide sociale » des conditions économiques et politiques de notre époque, ni des débats sur la sécurité sociale et sur les transformations du rapport au travail. Comme l’histoire nous le montre, les plus pauvres paient, encore aujourd’hui, les mutations de nos modes de production et. d'un autre côté, ils sont utilisés comme facteur de changement dans ces mutations. (Voir qui constituait les travailleurs des premières fabriques capitalistes et qui aujourd’hui assume le rôle « d'expéri menter » les dérégulations les plus fortes dans le travail tout en supportant les conséquences de cela à travers une insécurité d'existence croissante).

V. Le Rapport Général sur la pauvreté, un lieu de citoyenneté des plus pauvres

  • 6 Voir à ce sujet : Une méthodologie d’action enracinée dans les luttes des plus pauvres. Document e (...)

47Dans la construction du Rapport général sur la pauvreté, les associations militantes qui étaient partenaires de cette démarche ont dû lutter pour garantir le dialogue et le respect de la parole des plus pauvres6. Aujourd’hui, l’enjeu du rapport réside avant tout dans la capacité que nos associations militantes auront à porter les revendications des plus pauvres dans les débats politiques, conscients que nous sommes des rapports de force dans lesquels nous nous situons.

48A travers ce travail, les plus pauvres et leurs associations ont permis à un certain nombre de personnes ou d’institutions d’entendre et de rejoindre les luttes qu’ils portent. C’est cette dynamique que nous voulons continuer à développer avec d’autres partenaires qui veulent nous rejoindre.

49Non seulement les plus pauvres sont sujets de droit, mais ils sont les premiers acteurs dans la construction d’un droit qui assure la protection des plus faibles. C’est dans cette forme de citoyenneté que nos luttes quotidiennes trouvent leur dimension politique.

  • 7 Fondateur du Mouvement ATD Quart-Monde. Ce texte figure sur des dalles commémoratives des victimes (...)

50Comme nous le dit le père Wrésinsky7,

51« Là où des hommes et des femmes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont bafoués. S'unir pour les faire respecter est un devoir sacré ».

52C’est entre autre ce que nous tentons de faire à travers nos associations et dans les partenariats que nous voulons développer.

53Nous pouvons dire que pour exercer « ce devoir sacré » les plus pauvres paient un prix démesuré.

54Comment s’unir lorsque face au travail, au logement, aux services sociaux, mon voisin devient un rival, un concurrent ?

55Quel courage faut-il pour héberger des amis expulsés avec le risque d’être pénalisé au chômage ou au CPAS qui vous suspecteront de cohabitation, de fraude.

56En effet quel courage ne faut-il pas pour s’unir quand, dans la misère, tout divise.

57Quel courage ne fallait-il pas à ce père de famille qui participait à des rencontres sur la sécurité sociale, lui qui, la veille, ne pouvait pas obtenir des médicaments pour son fils atteint d’une grave maladie, car c’était la fin du mois. Il témoignait au nom de tous ceux pour qui se soigner soulève la question des équilibres budgétaires pour le ménage.

58Le premier droit dont les plus pauvres sont privés, entre autre à cause des conditions d’existence, est le droit d’association. A certains moments, nous risquons des problèmes avec le chômage en nous trouvant dans les locaux de l’association aux heures normales de travail. De plus, l’obligation pour les travailleurs sans emploi de déclarer et de faire une demande préalable pour des activités bénévoles constitue aussi une entrave à la liberté d’association.

59A la constitution de l’asbl LST, certains militants n’ont pas pu inscrire leur nom avec les autres membres fondateurs car ils étaient privés de leurs droits civils et politiques. L’un pour des faits de vagabondage répétés et de rébellion, un autre à la suite d’une mesure de mise à la disposition du gouvernement pour des faits bénins quand il était mineur.

60C’est en reconstruisant de manière concrète ce droit d'association avec les citoyens les plus pauvres que nous pourrons créer les dynamiques d’action qui d’une part garantiront un accès à une sécurité d’existence pour tous, et, d’autre part, contribueront au renforcement de la citoyenneté des plus pauvres dans une démocratie en maturation.

Quelques réflexions pour les différents acteurs du Droit

61Le Droit n’échappe pas aux diverses évolutions socio-économiques. Bien souvent, les différents « acteurs » du Droit sont au cœur de ces mutations avec le danger de se trouver dans une banalisation de cette fonction sociale importante que constitue la création du Droit.

62Cette banalisation peut découler de la tendance d’inscrire tous ces actes quotidiens au registre des faits divers, sans percevoir qu’ils répondent à une même logique.

63En matière de Sécurité d’Existence, la Sécurité Sociale évolue actuellement vers des modes d'intervention de plus en plus restrictifs. Les législations résiduaires telles que les missions des CPAS pour garantir un minimum de moyens d’existence pour tous les citoyens suivent la même évolution. Le Droit du travail se trouve également fragilisé par des pratiques qui lui échappent et en face desquelles il est forcé de trancher en ayant pour référence un vide juridique important.

64A travers ces évolutions, économiques, politiques et juridiques nous observons que des acteurs du droit sont impliqués quotidiennement dans ces tensions entre les plus pauvres et un Ordre Social qui est en mutation.

65Nous pouvons constater cela par exemple à travers toute les pratiques de remise au travail des plus pauvres dans des circuits « économiques » qui échappent aux législations élémentaires du travail. Les travailleurs sociaux et autres intervenants sont-ils conscients des risques qu’ils font porter à ces travailleurs ?

66Lorsque, par exemple, il y a au mieux une assurance en responsabilité civile pour ces travailleurs. Bien souvent, toutes ces activités répondent à tous les critères qui régissent un contrat de travail. Pourtant aucune des législations du travail n’est respectée, pas de cotisations sociales, non respect de barêmes, pas d’assurance Loi, etc.

67Des juristes et des Magistrats doivent traiter des litiges en tribunaux du travail dans des situations aussi nébuleuses.

68La manière dont ces problèmatiques sont traitées aujourd’hui nous donne une idée de ce qui se passera demain pour les travailleurs les plus pauvres et pour les plus faibles en général.

  • 8 Ivan ILLICH : Ces sujets sont développés dans Le travail fantôme et Le chômage créateur, Ed. Seuil

69Les différentes pratiques que l'on rencontre actuellement consacrent ce que Ivan Illich appelle la « colonisation » des secteurs informels8. Celle-ci apparaît entre autre à travers la volonté de « structurer » les lieux d’activités humaines qui échappaient au contrôle et à l’exploitation par le système marchand dominant.

70On voit apparaître de nouvelles « notions » pour qualifier les « acteurs » dans ces activités.

  • 9 Le terme « utilisateur » est employé sur les formulaires ALE 1, 2, 3, 09-94. ONEM.

71Far exemple, celui qui emploie la main d'œuvre d'une ALE n’est pas un employeur mais un « utilisateur »9. Ce terme permet aux pratiques des ALE d’échapper aux réglementations du travail telles qu’elles sont établies dans les différents lieux de concertation, mais les litiges seront arbitrés par des juges du travail sur base de réglementations administratives qui s’élaborent dans un autre contexte et sur base d’autres critères que ceux de la protection des travailleurs.

72Ces diverses réglementations répondent à des logiques différentes qui ne manqueront pas d’interférer les unes sur les autres dans les différents lieux d’arbitrage.

73Les réflexions qui précèdent et qui portent sur les ALE peuvent s’appliquer à d’autres pratiques.

74Les jeunes Minimexés se retrouveront en « contrat d’insertion » ou « en contrat de formation » dans des activités de production qui répondent en fait aux législations du travail.

75Nous abordons simplement ici les influences de ces pratiques sur l’application et la création du droit. Il est clair que si nous abordions ces phénomènes sous les angles économiques ou des rapports sociaux, nous pourrions mettre en évidence une série de facteurs qui illustrent cette « colonisation » des secteurs informels par le système marchand dominant.

76N’envisage-t-on pas de faire évoluer les ALE vers des « sociétés » de prestation de services et d’introduire dans les « rémunérations » l'utilisation généralisée du chèque-service. On arrive ici au cœur de cette colonisation.

77Certains diront : en quoi cela concerne-t-il les plus pauvres ? Que vient faire le droit dans tout cela ?

78C’est que précisément les plus pauvres sont au cœur de ces mutations et ils en sont mêmes les premiers acteurs forcés. Notre question est de savoir si les différents intervenants : Juristes, Magistrats, Travailleurs Sociaux peuvent devenir partenaires des travailleurs les plus pauvres qui seront confrontés à leurs arbitrages. Ce partenariat pourra-t-il construire une pratique du Droit qui garantisse en toute équité pour tous les travailleurs des conditions de travail dignes et les protections nécessaires ?

79Sur le formulaire ALE 4 qui reprend les coordonnées du chômeur, les agents de l'ALE sont invités à remplir la rubrique I dans laquelle ils classent le chômeur suivant différents codes. Cette classification permettra à l’administration de l’ONEM de mettre en évidence tous les chômeurs qui sont « récalcitrants » au système et ceux qui entrent dans ce système avec bonne volonté.

80Connaissant la volonté de diminuer le nombre de « mauvais » chômeurs, nous osons penser qu’un jour cette classification permettra d’exclure les « opposés » au système.

81A titre d'information, il serait intéressant de pouvoir analyser de manière fouillée d’autres pratiques telles que :

82- La vente à la criée et à la rue des « journaux de SDF » de pouvoir observer l’évolution du chiffre d’affaires de ces entreprises au regard du statut des vendeurs.

83- Tout le secteur économique de la récupération et du recyclage dans lequel les travailleurs les plus pauvres trouvaient bien souvent des moyens de survie est lui aussi dans une phase de structuration qui caractérise la colonisation d’un domaine de « l’informel ». Toutes les activités de récupération et de recyclage sont actuellement organisées soit par les Pouvoirs Locaux soit sous-traitées à des entreprises privées. On fait participer les usagers ou « pollueurs » à certaines phases du recyclage. Ce qu’il faut pouvoir mettre en évidence, c’est la manière dont évolue une activité économique qui était souvent assumée par des travailleurs « de l’ombre » à travers les circuits informels de l’économie.

84Que devient celui qui trouvait un moyen de survie en récupérant et recyclant les vieux métaux ?

85- L’utilisation par les Pouvoirs Publics ou par les associations d’une main-d’œuvre ALE qui effectue des tâches que d’autres travailleurs sous contrat effectuent également.

Notes

1 Voir Rapport d'activité de dix années de luttes dans le cadre du Mouvement LST. Document publié en 1992. disponible au siège de l'association 64 rue Pépin - 5000 Namur.

2 Dans son Mémorandum au gouvernement fédéral du printemps 1995, l’UVCW et la VVSG préconisent de rétablir rapidement une tension entre les minimex et les autres allocations sociales telles que le chômage. Une telle proposition peut apporter des éléments pour inverser une tendance d'égalisation vers le bas des législations qui concernent les protections socio-économiques minimums.

3 Voir à ce sujet : Synthèse de nos contributions au Rapport Général sur la pauvreté en matière de sécurité d'existence et d'emploi. Document diffusé par LST. 1995 (64. rue Pépin - 5000 Namur). Ce thème est abordé dans le Rapport Général au chapitre Sécurité d'existence.

4 ALE : Agences Locales pour l’Emploi. La nouvelle formule soulève pas mal de controverses puisqu'elle impose à certaines catégories de chômeurs l’obligation de s’inscrire, voire de prester, dans les ALE.

5 Voir Le Soir du 3/8/95 qui relate la suspension en Flandre d'une ouvrière de 40 ans qui refusait pour la deuxième fois de prester. dans le cadre de l'ALE. des heures de nettoyage chez un cultivateur.

6 Voir à ce sujet : Une méthodologie d’action enracinée dans les luttes des plus pauvres. Document en préparation qui met en évidence la méthodologie d’action développée par les associations partenaires du RGP et particulièrement celle de LST (Disponible à LST fin 95).

7 Fondateur du Mouvement ATD Quart-Monde. Ce texte figure sur des dalles commémoratives des victimes de la misère dans plusieurs villes ou villages de différents pays. A Paris, cette dalle se trouve sur le parvis des libertés et des droits de l'homme.

8 Ivan ILLICH : Ces sujets sont développés dans Le travail fantôme et Le chômage créateur, Ed. Seuil.

9 Le terme « utilisateur » est employé sur les formulaires ALE 1, 2, 3, 09-94. ONEM.

Auteur

Militant à Luttes-Solidarité-Travail

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1996

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