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Les pratiques du commerce autour et alentour

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Jean Gillardin
, 
Didier Putzeys

Préface

Jean Gillardin

Texte intégral

1La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur a été adoptée depuis cinq ans déjà.

2Il est apparu opportun pour les organisateurs de cette journée de s'interroger sur la manière dont certains concepts autour desquels s'articulent celle-ci ont évolué et de rechercher les répercussions qui s'ensuivirent au niveau de son application.

3Le but poursuivi n'est pas de proposer une revue critique et raisonnée de la jurisprudence à laquelle a pu donner lieu cette législation, ce que d'aucuns ont déjà eu largement l'occasion de réaliser de manière complète et exhaustive depuis 1991 et qu'en conséquence nous n'aurions fait que reproduire.

4De même, il ne convenait pas non plus de se limiter à effectuer une synthèse de ce qui a été écrit jusqu'à présent en doctrine sur l’un ou l'autre aspect de cette loi au risque de répéter en d'autres termes des analyses qui font autorité et que par ailleurs les praticiens connaissent déjà.

5Ce qui a retenu plus particulièrement notre attention, ce sont des applications de la loi sur les pratiques du commerce qui, discrètement et insensiblement, au fil de ces cinq années ont peut-être entraîné des évolutions qui n'ont pas toujours été envisagées lors de son adoption.

6L'origine de pareilles transformations s'explique, nous semble-t-il, pour diverses raisons.

7Tout d'abord, l'incidence de lois subséquentes à celle qui retient plus particulièrement notre attention aujourd'hui, à savoir les législations relatives à la protection de la concurrence économique ou de la vie privée, par exemple.

8Ensuite, depuis 1991, l'application de la loi sur les pratiques du commerce a révélé que des questions considérées comme présentant une importance majeure, se révélèrent en définitive sans grande pertinence, en matière de compétence par exemple ou bien encore sont restées sans réponse satisfaisante, telle que la définition des notions de "vendeur" et de "consommateur".

9Enfin, il y a peut-être lieu de tenir compte des attentes déçues par rapport aux grands objectifs de départ que s'était fixé le législateur de 1991, notamment en ce qui concerne les clauses abusives.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1997

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