Version classiqueVersion mobile

L’autonomie du mineur

 | 
Pierre Jadoul
, 
Jacques Sambon
, 
Benoît Van Keirsbilck

Les obligations alimentaires des auteurs à l’égard du mineur

Viviane Pouleau

Texte intégral

INTRODUCTION

11. Evoquer la question des obligations alimentaires des auteurs à l’égard des enfants mineurs peut sembler à première vue relever du défi dans le contexte d’une recyclage consacré à l’autonomie du mineur.

2En effet, si l’on tient compte des dispositions de l’article 203 du Code civil — siège de la matière, nous y reviendrons — le mineur d’âge paraît totalement dépendant de ses auteurs dès lors que ces derniers sont tenus à son encontre d’une obligation d’entretien, d’éducation et de formation.

  • 1 Convention relative aux droits de l’enfant approuvée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale d (...)

3Pour comprendre les propos qui vont suivre, il convient de ne pas perdre de vue que cette obligation est conditionnée par les droits fondamentaux de l’enfant dont la Convention des droits de l’enfant a rappelé, cela semblait nécessaire, que celui-ci était titulaire1. Ces droits fondamentaux sont, notamment :

    • 2 V. Pouleau, A propos de la Convention des droits de l’enfant. L’enfant, sujet de droits : enfin une (...)

    à l’article 27, le droit à un niveau de vie adéquat, avec pour corollaire l’obligation légale des parents de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que « l’obligation pour l’État de veiller au respect et à la mise en œuvre de cette responsabilité primordiale »2 ;

  • aux articles 28 et 29, le droit de l’enfant à l’enseignement, avec pour corollaire l’obligation pour les parents de pourvoir à sa formation et celle pour l’État de rendre l’enseignement, du moins primaire, obligatoire et gratuit ;

    • 3 V. Pouleau, Propos sur l’applicabilité (directe ?) de la Convention des droits de l’enfant dans l’o (...)

    à l’article 31, le droit aux loisirs, aux jeux et à la participation aux activités culturelles et artistiques3.

4Ces droits fondamentaux ainsi reconnus à l’enfant viennent parfois — et nous verrons dans quelles conditions — lui conférer, par rapport à ses auteurs, une certaine autonomie dont il est significatif d’observer d’emblée qu’elle se manifestera plus particulièrement en cas de carence de ses auteurs et lorsque ceux-ci ne s’en tiennent pas à la stricte application du prescrit légal.

5Préalablement, il n’est pas inutile de rappeler dans les grandes lignes le contenu de l’obligation alimentaire des auteurs à l’égard des enfants mineurs d’âge (section 1).

6Nous verrons ensuite trois hypothèses dans lesquelles l’on relève une certaine autonomie du mineur : d’une part la possibilité qui lui est reconnue d’exercer, moyennant certaines conditions, une action alimentaire (section 2), d’autre part l’indépendance du mineur au regard de certaines conventions de ses auteurs (section 3) et enfin, nous nous pencherons, mais de manière moins approfondie dès lors que le sujet concerne en réalité d’avantage les enfants devenus majeurs, sur la question de savoir si l’enfant est frappé ou non d’une clause d’ingratitude à l’égard de son débiteur alimentaire (section 4).

SECTION 1 : BREF RAPPEL DU CONTENU DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE DES AUTEURS À L’ÉGARD DE LEURS ENFANTS MINEURS D’ÂGE

§ 1. Les modifications apportées par la loi du 31 mars 1987

  • 4 Le chapitre V, livre V, titre I du Code civil s’intitule désormais : « Des obligations qui naissent (...)

72. La loi du 31 mars 1987 relative à la filiation a apporté une modification dans la matière des obligations alimentaires des auteurs à l’égard de leurs enfants : le chapitre V, titre V, livre I du Code civil, dont l’intitulé était « Des obligations qui naissent du mariage » vise désormais également les obligations « qui naissent de la filiation »4. L’obligation d’entretien et d’éducation des enfants ne pèse donc plus seulement sur les parents mariés, mais également sur tout parent, dès lors que la filiation est établie. Le principe de l’égalité des enfants se trouve ici consacré par la loi de 1987.

  • 5 Article 303 ancien du Code civil (abrogé par la loi du 13 avril 1995, entrée en vigueur le 3 juin 1 (...)

8Avant la réforme de 1987 les époux contractaient ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. A cela s’ajoutait5 l’obligation pour les père et mère divorcés d’y contribuer « à proportion de leurs facultés ».

  • 6 Nonobstant le fait que cet article se trouvait sous le chapitre relatif aux effets du divorce.
  • 7 Obligation s’appliquant en cas de divorce pour cause déterminée comme en cas de divorce par consent (...)

9Aux termes d’une jurisprudence et d’une doctrine constantes en la matière, il était toutefois considéré, à propos de l’article 203 du Code civil, que le fondement de l’obligation d’entretien des parents n’était pas le mariage, mais bien la procréation. En conséquence, il était considéré que l’obligation de l’article 203 ancien du Code civil concernait les enfants légitimes, légitimés, naturels simples dont la filiation était établie, les enfants adultérins ou incestueux dont la filiation se trouvait exceptionnellement établie en suite d’une disqualification d’une filiation antérieure, de même que les enfants légitimés par adoption et les enfants adoptifs. Il était en outre considéré que la règle de la proportionnalité de l’article 303 du Code civil6 7 était d’ordre public et général et ne visait pas que les seuls parents divorcés.

10Lorsque le lien juridique n’était établi qu’à l’égard d’un auteur, l’obligation ne concernait que cet auteur. Lorsqu’aucun lien juridique de filiation n’était établi, il existait l’obligation alimentaire non déclarative de filiation aux termes des dispositions de l’article 340 b à f du Code civil.

  • 8 L’on relèvera une décision intéressante du juge de paix d’Ixelles, rendue en 1994 : (Justice de pai (...)

113. Avec la réforme, les textes sont venus consacrer la solution jurisprudentielle et doctrinale. Aux termes du 1er alinéa de l’article 203 nouveau, « les père et mère sont tenus d’entretenir, d’élever leurs enfants et de leur donner une formation adéquate ». Se trouve donc confirmée dans un texte l’obligation pour tous les parents de satisfaire non seulement les besoins matériels de l’enfant (cette obligation d’entretien est pécuniaire et dès lors susceptible d’une exécution forcée), mais également les besoins moraux et intellectuels de l’enfant, en pourvoyant à son éducation et à sa formation (cette obligation n’est pas susceptible d’exécution forcée)8.

12Pour ce qui concerne la durée de l’obligation, l’alinéa 2 de l’article 203 du Code civil, précisait que l’obligation devait se poursuivre au delà de la majorité de l’enfant, si la formation de ce dernier n’était pas achevée.

  • 9 Cas d’école peu plausible depuis l’abaissement de l’âge de la majorité civile à 18 ans, par la loi (...)

13La doctrine et la jurisprudence en avaient à juste titre déduit que l’obligation s’éteignait au moment où l’enfant était, par sa formation, apte à gagner sa vie. A contrario, lorsque la formation venait à s’achever avant la majorité, l’obligation s’éteignait avant la survenance de celle-ci9. Ajoutons que le texte légal n’exigeait pas que la formation ait été commencée avant la majorité.

14Quant à la notion de la poursuite de la formation adéquate, celle-ci était laissée à l’appréciation du juge compte tenu du niveau de vie socioéconomique des parents ainsi que de l’aptitude et des goûts de l’enfant (telle est par ailleurs toujours la tendance actuelle de la jurisprudence).

  • 10 Loi du 31 mars 1987.

154. Enfin, nous nous contenterons d’épingler ici les dispositions de l’article 203 bis du Code civil10, introduit en 1987, lequel prévoit que « sans préjudice des droits de l’enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l’autre sa contribution aux frais résultant de l’article 203 paragraphe premier ». Nous y reviendrons ultérieurement.

§ 2. Les modifications apportées par la loi du 13 avril 1995

165. Entrée en vigueur le 3 juin 1995, la loi du 13 avril 1995 relative à la coparentalité a modifié l’article 203 et abrogé l’article 303 du Code civil.

17Aux termes de l’alinéa premier nouveau de l’article 203, « les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants ». On le voit, deux nouvelles notions apparaissent, (celle de l’obligation d'hébergement et de surveillance), et s’ajoutent à l’obligation d’éduquer et de former l’enfant. L’alinéa 2 de l’article 203 du Code civil n’est, quant à lui, pas modifié : la durée de l’obligation (tant que la formation n’est pas achevée) demeure inchangée.

  • 11 L’intention du législateur n’était assurément pas de restreindre la portée de l’article 203 : Doc. (...)
  • 12 Voir supra no 2.
  • 13 Quant à la question de savoir si cette abrogation était indispensable, nous partageons le sentiment (...)
  • 14 Rappelons que ce critère concernait, avant la réforme de 1995, les seuls parents divorcés (article (...)

18D’autre part, la réforme de 1995 vient abroger l’article 30311, dont on rappelle qu’il concernait les seuls parents divorcés. Cette abrogation peut sembler opportune, à première vue, puisque le législateur a inscrit dans l’article 203 du Code civil un principe unanimement dégagé par la jurisprudence et la doctrine antérieures12 13. Un critère se trouve donc généralisé, dans les textes, à l’ensemble des parents : celui de la proportion ou faculté respective des parents14.

19En d’autres termes, la loi de 1995 étend à tous les parents, mariés ou non, séparés ou non, divorcés ou non, l’obligation pour eux d’entretenir et d’éduquer leurs enfants, en proportion de leurs facultés.

20Quant au recours contributoire de l’article 203 bis du Code civil, celui-ci n’est pas modifié par la loi de 1995.

§ 3. Réflexions quant à la qualification de l’obligation alimentaire de l’article 203 du Code civil

  • 15 La nouvelle formulation de l’article 203 du Code civil, par la loi de 1987, n’était par ailleurs nu (...)
  • 16 Pour plus de précisions sur la question, voir notamment E. Vieujean, Examen de jurisprudence (1970 (...)

216. La doctrine et la jurisprudence antérieures à la réforme de 1995 considéraient traditionnellement que l’obligation de l’article 203 du Code civil était une obligation in solidum15 16.

  • 17 Ainsi, les articles 1205, 1206, 1207 du C. civ. ne trouvent-ils pas à s’appliquer (J. Sosson, ibid. (...)

22Création jurisprudentielle, la notion d’obligation in solidum permet, rappelons le, l’application de certaines règles de la solidarité à certaines dettes liant plusieurs débiteurs17.

  • 18 Cfr à ce propos la pénétrante analyse de J. Sosson, dans son étude précitée (loc. cit., p. 267, not (...)

23L’on ne peut toutefois pas, à vrai dire, parler d’obligation solidaire à propos de l’article 203, dès lors que la solidarité passive ne se présume pas mais qu’elle doit être prévue par un texte de loi ou stipulée par une convention18 d’autant plus que de cette qualification est née la distinction, logique en matière de solidarité passive, entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette.

  • 19 J.-L. Renchon, L’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants et la détermination (...)

24Cette qualification se devait en conséquence d’être nuancée. Déjà en 1987, J.L. Renchon19 observait qu’il n’était pas concevable de contraindre l’un des parents à exécuter l’obligation alimentaire, seul et pour le tout, dès lors que ce sont les ressources cumulées des deux parents qui viennent déterminer l’étendue de cette obligation. L’auteur en avait conclu qu’il s’agissait non pas d’une obligation in solidum mais bien d’une obligation conjointe, puisqu’il considérait qu’elle pouvait être réduite, pour chacun des parents, à sa part personnelle. Il en déduisait, en outre, la non pertinence de la distinction entre l’obligation à la dette (étendue de la dette globale dont chacun des parents serait tenu envers son enfant) et la contribution à la dette (répartition de la dette globale entre les deux parents).

257. La modification apportée par la loi de 1995 vient redonner vigueur à la controverse sur la qualification de l’obligation alimentaire des parents. Le principe de la proportionnalité de la dette alimentaire se trouve en effet désormais consacré à l’article 203 du Code civil et généralisé à tous les parents, pour autant que la filiation soit établie.

  • 20 Essentiellement, rappelons-le, pour éviter une répétition de texte.
  • 21 Nous partageons les excellentes conclusions de Madame Sosson quant à ce (ibid, plus particulièremen (...)

26Quant à l’article 303 du Code civil, celui-ci est abrogé20. Ne vient-il pas, par conséquent, conforter l’analyse prérappelée21 ?

  • 22 Dans ce sens également J.-L. Renchon, L’obligation d’entretien..., op. cit., p. 174, no 26.

27A la réflexion, nous sommes de plus en plus attachés à l’idée de ne pas considérer l’obligation alimentaire des parents comme étant une obligation in solidum et pensons que celle-ci doit plutôt s’analyser comme une obligation sui generis, présentant, certes, des éléments de solidarité22, mais se situant à mi-chemin entre l’obligation conjointe et l’obligation solidaire. A michemin, parce que cette obligation ne se réduit pas davantage à une obligation conjointe puisqu’il ne peut être considéré que chacun des parents ne soit tenu que dans les strictes limites de sa part.

  • 23 « Les époux contractent ensemble... ». La formulation ancienne de l’article 203 du Code civil (avan (...)

28Le législateur, il est vrai, même avant 198723 n’a jamais, ni expressis verbis ni implicitement du reste, indiqué qu’il s’agissait d’une obligation solidaire. Néanmoins, le recours contributoire prévu à l’article 203 bis du Code civil, n’exclut pas qu’un des parents soit appelé à payer plus que sa part : un tel recours ne se conçoit évidemment pas dans le cadre d’une obligation simplement conjointe, mais bien dans le contexte de la solidarité.

29Les modifications apportées par le législateur en 1995 ne doivent en conséquence pas être interprétées comme traduisant une volonté de créer une obligation simplement conjointe et divise.

30Le contexte général de la matière étant rappelé, venons-en à la question plus précise qui nous occupe : celle de l’autonomie du mineur d’âge face à l’obligation alimentaire de ses parents. Nous verrons par ailleurs que resurgit ici la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette, dont on a rappelé plus haut qu’elle est une des conséquences principales de la solidarité des père et mère en matière alimentaire.

SECTION 2. LA POSSIBILITE POUR LE MINEUR D’AGE D’EXERCER LUI-MÊME UNE ACTION JUDICIAIRE EN MATIERE D’ALIMENTS : PREMIERE ILLUSTRATION DE SON AUTONOMIE EN LA MATIERE

§ 1. Position du problème

318. Depuis quelques années, on assiste à un glissement progressif vers une capacité d’agir du mineur d’âge en matière alimentaire. Certes, la règle est toujours celle de l’incapacité du mineur d’âge non émancipé. Toutefois, dans des matières touchant à des droits considérés comme étant fondamentaux à tout être humain, il est de plus en plus permis — par une jurisprudence récente, voire même par certains textes— au mineur d’âge d’exercer personnellement une action en justice.

32Les hypothèses visées touchent en réalité des droits éminemment personnels tels que :

  • le droit à l’aide sociale,

  • le droit à l’instruction,

  • le droit aux aliments.

  • 24 Notamment, pour le droit à l’aide sociale :
    - J. P. Moens, La capacité, pour le mineur, d’exercer se (...)
  • 25 Notamment, pour le droit à l’instruction :
    - C.E., 22 février 1989 (arrêt Van den Eynde), J.T., 1989 (...)
  • 26 M.F. Lampe, Les effets personnels de la filiation. Chapitre IV, Les obligations alimentaires à l'ég (...)

33Pour ce qui concerne les deux premiers, il est renvoyé aux études et commentaires précédemment parus24 25. Quant au droit aux aliments, rappelons que les dispositions de l’article 203 bis du Code civil, prévoyant le recours contributoire de chacun des père et mère à l’égard de l’autre parent, sont généralement comprises comme distinguant implicitement « le droit propre de l’enfant envers ses parents de bénéficier de l’entretien (obligation à la dette) et le droit de ces derniers de se réclamer réciproquement et à titre personnel la contribution personnelle auxdits frais (contribution à la dette) »26.

  • 27 M.F. Lampe, ibidem, p. 165 et note 60.

34Dans ce contexte, il est concevable que l’enfant poursuive ses parents en cas de carence de ceux-ci : il le fera en principe par son représentant légal, s’il est mineur et non émancipé27.

35Il a longtemps été considéré qu’en cas de carence des parents ou en cas d’inaction du représentant légal de l’enfant, ce dernier se trouvait hélas privé de tout recours.

  • 28 V. Pouleau, Les différents seuils..., op. cit., p. 30.
  • 29 Formule reprise à J.P. Moens, dans l’article cité ci-avant (note 24).
  • 30 V. Pouleau, Les différents seuils..., op. cit., p. 30.
  • 31 J.P. Masson, Rev. crit. jur. belge, Examen de jurisprudence (1992-1993). Personnes.

36Dans une étude que nous avions faite en 199028, nous nous étions demandés si nous ne pouvions pas considérer qu’en matière alimentaire l’on se trouvait face à un droit « dont la nature essentielle interdit que l’exercice en soit abandonné au bon vouloir ou à l’éventuelle négligence d’un représentant légal »29. Nous avions répondu par l’affirmative en y ajoutant une argument supplémentaire plaidant en faveur de l’exercice, par le mineur personnellement (pour autant, cela va sans dire, qu’il soit doué de discernement), d’une action alimentaire « lorsque le recours, précisément, est à diriger contre le représentant légal, débiteur d’aliments »30. Certes, admettre une telle possibilité revient à « faire table rase du système du Code civil »31. Mais il y a incontestablement une lacune de lege data.

  • 32 Notamment, Madame M.T. Meulders-Klein, La réforme du droit de la filiation en Belgique - Analyse du (...)

37D’éminents auteurs avaient, quant à eux, considéré qu’il conviendrait en cette hypothèse de désigner à l’enfant un tuteur ad hoc pour diligenter l’action lorsque l’un et l’autre des parents refusent de pourvoir à l’entretien de leur enfant32. Nous ne le pensons pas. Qui, en effet, diligenterait en ce cas la procédure en désignation du tuteur ad hoc ?

§ 2. Solutions jurisprudentielles

  • 33 Par la loi du 19 janvier 1990.
  • 34 La carence alimentaire de certains auteurs étant parfois consécutive à un différend avec leurs enfa (...)

389. La lacune des textes a par ailleurs été comblée par certains tribunaux qui ont admis l’action du mineur lui-même, en raison de l’urgence ou d’une nécessité absolue. Relevons d’emblée que les décisions rencontrées se situent autour des années 1980-1990 : il est vrai que l’abaissement de la majorité à 18 ans33 rend les hypothèses moins fréquentes depuis lors34.

  • 35 Nos propos doivent être néanmoins nuancés dès lors que la loi du 8 avril 1965 relative à la protect (...)
  • 36 H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, Tome I, no 548bis, p. 698, note 1.
  • 37 Les actes nécessaires pour éviter la perte imminente d’un droit, P. Mahillon, La capacité du mineur (...)
  • 38 Voir notre étude Réflexions sur l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants, Re (...)

39Nous approuvons ces décisions, dans leur principe dès lors qu’il nous paraît abusif de priver l’enfant purement et simplement de tout recours35, alors que « la minorité, s’il y a discernement, ne donne naissance qu’à une incapacité de protection »36 et que le mineur est par ailleurs considéré comme capable de poser des actes conservatoires37 38.

  • 39 Justice de paix de Saint-Gilles, 23 avril 1985, Journal des Juges de paix et de Police, 1987, p. 21 (...)

40Ainsi, en 1985, il a été jugé, avec raison, que le mineur non émancipé était « capable d’ester seul en justice à la condition qu’une habilitation ou représentation est exclue et que la demande revêt le caractère d’absolue nécessité »39.

  • 40 Nous sommes en 1985, rappelons-le.

41En l’espèce, une mineure de 18 ans40 avait agi en paiement d’une contribution alimentaire par ses parents divorcés. Elle avait refusé, pour cause de mésentente, l’offre d’un des débiteurs alimentaires de l’accueillir en sa demeure. Le magistrat cantonal avait notamment retenu, comme éléments relevants, le fait « que l’incapacité, aujourd’hui abrogée, de la femme mariée n’existait pas non plus en matière alimentaire (anciens articles 214 et 221 du Code civil), de même que le fait que « la mère, même mineure, de l’enfant naturel non reconnu par son père peut exercer l’action alimentaire de l’enfant (article 340 b. du Code civil) », (actuellement article 336 nouveau du Code civil).

  • 41 Supra, note 35.
  • 42 D’autant plus que les mesures qui pourraient être prises par le tribunal de la jeunesse « ne sont p (...)

42Le magistrat avait certes rappelé que le procureur du roi pouvait « agir d’office en application de la loi sur la protection de la jeunesse »41 42, mais que « son office ne saurait se substituer au mineur ni même l’assister afin de remédier à son incapacité d’agir ».

43Dès lors, suppléant « au silence de la loi par l’équitée naturelle », le juge avait accueilli l’action formée par la mineure personnellement.

  • 43 J.P. Etterbeek, 29 mars 1988, Rev. trim. dr. fam., 4/1988, p. 563 et 564 et V. Pouleau, Réflexions (...)

4410. Trois ans plus tard, le juge de paix d’Etterbeek43 recevait l’action alimentaire formée par une mineure d’âge douée de discernement (17 ans en l’occurrence) se trouvant « dans la situation paradoxale de postuler une pension alimentaire sur base de l’article 203 du Code civil, à charge de la seule personne qui, à ce moment (était) son représentant légal ».

  • 44 « tant au plan protectionnel... qu’au plan civil, par la désignation d’un administrateur ad hoc ».
  • 45 Quant au fondement de l’action, la décision du juge d’appel se justifie, selon nous, la mère de l’e (...)

45Cette décision fut réformée, toutefois, en degré d’appel, le tribunal considérant — à tort selon nous — et alors que l’exception dilatoire avait été soulevée in limine litis, qu’il existait une solution légale à la situation paradoxale dans laquelle se trouvait la mineure d’âge44 45.

  • 46 J. P. Wavre, 23 novembre 1989, Rev. trim. dr. fam., 1/1990, p. 51.
  • 47 Action formée sur la base des dispositions de l’article 303 du Code civil.
  • 48 Nous avons déjà précédemment commenté cette décision : Réflexions sur l’obligation alimentaire..., (...)

4611. En 1989, le juge de paix du Wavre46 a reçu l’action alimentaire de deux mineurs d’âge, contre leurs parents divorcés47. Il nous semble intéressant, dans la présente étude, de rappeler48 les principes qui peuvent se dégager de cette décision :

  • l’incapacité d’ester en justice, qui pèse sur le mineur d’âge est sanctionnée par une nullité relative protégeant l’incapable »,

  • elle engendre une exception dilatoire dont le juge peut, sans doute, signaler l’existence » sans toutefois pouvoir la soulever d’office,

  • seuls le mineur d’âge lui-même, une fois devenu majeur, ou ses représentants légaux pourraient se prévaloir de la nullité de l’action mue par ledit mineur »,

  • la demande introduite par un mineur d’âge doit être reçue chaque fois que celle-ci concerne les droits attachés à sa personne et que son âge permet de présumer qu’il est en mesure de les exercer avec discernement, lorsqu’il peut exister un conflit d’intérêts avec ses représentants légaux »,

    • 49 Remarquons que le juge de paix n’a pas en l’espèce, estimé devoir accueillir l’offre du débiteur d’ (...)

    la capacité doit être reconnue au mineur d’âge « lorsque la représentation est exclue et que la demande revêt un caractère d’absolue nécessité »49.

§ 3. Conclusions

4712. Trois principes nous semblent pouvoir se dégager dans la matière des actions alimentaires formées par le mineur d’âge personnellement. Le mineur doit, bien sûr, être doué de discernement. Il doit en outre, se trouver en présence non seulement d’un conflit d’intérêts avec ses représentants légaux, mais aussi d’une carence de ses débiteurs alimentaires. Enfin, la demande doit revêtir un caractère d’absolue nécessité.

  • 50 Voir à ce propos : Civ. Liège, réf. 8 juillet 1986, J.T., 1987, 147, obs. E. Vieujean, J.P. Masson,(...)

48La lacune des textes ne doit donc pas déboucher sur des procédures lancées excessivement par les mineurs d’âge à l’encontre de leurs débiteurs d’aliments. Ainsi, il ne nous paraît pas justifié de permettre à un mineur d’âge d’intervenir dans le procès opposant, en référé, ses parents en instance de divorce. Indépendamment de la question de la capacité se pose ici la question de la recevabilité même de l’intervention du mineur. N’oublions pas que la procédure en divorce est éminemment personnelle aux époux50.

  • 51 Voir décision évoquée ci-dessus (supra marginal 10 et notes 43, 44, 45).

49Ainsi également, l’action d’un mineur doit être rejetée si, parallèlement, un de ses représentants intente une action, fondée sur les mêmes dispositions légales (art. 203 C. civ.), contre le débiteur alimentaire récalcitrant51.

SECTION 3. L’INDEPENDANCE RELATIVE DU MINEUR AU REGARD DES CONVENTIONS ETABLIES ENTRE SES PARENTS QUANT A LEURS OBLIGATIONS ALIMENTAIRES D’AUTEURS : DEUXIEME ILLUSTRATION DE SON AUTONOMIE EN LA MATIERE

§ 1. Rappel des principes

5013. Les réflexions sur la qualification juridique du contenu de l’obligation alimentaire de l’article 203 du Code civil, de même que la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette, ne sont pas que théoriques. Nous venons d’en voir une application concrète.

  • 52 Nous renvoyons une nouvelle fois à l’excellente analyse de Madame Sosson : La coparentalité et l’en (...)

51En voici une autre, nous amenant à réfléchir sur l’étendue de l’autonomie de la volonté parentale, tant après un divorce pour cause déterminée que pendant, et après, un divorce par consentement mutuel52. En règle générale, une convention qui aurait pour effet d’exonérer un des parents de toute obligation alimentaire à l’égard de son enfant est contraire à l’ordre public. Par contre, la Cour de cassation reconnaît aux auteurs leur totale liberté de déterminer leurs contributions respectives.

  • 53 Cass., 8 mai 1992, Pas., 1992, I, 784, Rev. trim. dr. fam., 1993, p. 478 (citée par J. Sosson, loc. (...)

52D’une part, cela signifie qu’après un divorce pour cause déterminée, les parents peuvent déroger à la décision du juge des référés pour autant que leurs accords ne s’opposent pas à l’ordre public : ils ne peuvent donc pas s’exonérer, ou l’un d’eux, de leur obligation à la dette53.

  • 54 Bruxelles, 25 mars 1980, Rev. trim. dr. fam., 1980, p. 168 et note Poelman.

53D’autre part, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les parents bénéficient d’une certaine autonomie de leur volonté et se voient reconnaître la possibilité de fixer librement leurs quotes parts respectives, voire même de manière non proportionnelle à leurs ressources respectives. Si, après leur divorce par consentement mutuel, les parents peuvent même délier conventionnellement l’un d’eux en totalité, par contre une telle convention, dans une procédure de divorce par consentement mutuel est considérée comme contraire à l’ordre public et est susceptible de compromettre la procédure elle-même54. En revanche, une contribution purement symbolique — par exemple limitée à la contribution d’un parent en nature lors de l’exercice de son droit d’hébergement accessoire — peut être considérée comme conforme au vœu de la loi.

5414. Une controverse doctrinale existe quant à la possibilité, pour le tribunal, de modifier les accords intervenus entre les parents dans le cadre de leur divorce par consentement mutuel, quant à leurs contributions alimentaires en faveur de leurs enfants.

55Monsieur Vieujean distingue les droits des enfants de ceux de leurs parents et considère qu’il faut se garder de faire un confusion entre l’obligation et la contribution à la dette : dans ce contexte, les conventions préalables ne sont pas susceptibles d’être modifiées par le juge, dès lors que l’enfant obtient tout ce qui lui est dû. Il appartient en conséquence au parent « gardien » de prouver qu’il ne lui est pas possible d’élever convenablement son enfant moyennant la contribution alimentaire convenue, et que celle-ci doit dès lors être revue.

56Monsieur Renchon quant à lui, rappelons-le, considère que la distinction entre l’obligation et la contribution à la dette ne se justifie pas pour ce qui concerne l’article 203 du Code civil : dans ce contexte, le parent « gardien » est libre de demander à l’autre une majoration de la contribution en cas d’augmentation des besoins de l’enfant ou en cas d’augmentation des ressources du parent « non gardien ».

  • 55 Notamment Cass., 12 juin 1986, J.T., 1987, 465, R.W., 1986-1987, 2017 et note W.P.

57La Cour de cassation a, semble-t-il, avalisé la solution proposée par Monsieur Vieujean55.

58Rappelons que, d’après l’enseignement de la Cour de cassation, la contribution prévue dans les conventions préalables est, en principe, immuable sauf si les conventions prévoient dès le départ la possibilité d’une révision.

  • 56 Supra note 55. Voir aussi : Cass., 7 septembre 1973, J.T., 1974, 88 ; Rev. not. b., 1975, p. 511 ; (...)

59Selon la Cour suprême toutefois, la contribution — en principe immuable — ne peut être augmentée que s’il est prouvé que l’autre parent se trouve dans l’impossibilité d’assurer à l’enfant l’entretien et l’éducation nécessaire, compte tenu de ses ressources et de la contribution alimentaire de l’autre, nous venons de le voir56.

  • 57 Cass., 17 septembre 1981, J.T., 1982, p. 295, Rev. trim. dr. fam., 1982, p. 225 (idem). Voir aussi (...)

60Dans quelle hypothèse la contribution peut elle être diminuée ? La seule diminution des ressources du débiteur ne permet en tout cas pas d’obtenir une réduction57.

  • 58 E. Vieujean, Rev. crit. jur. b., 1978, no 186, critiquant Bruxelles, 6 février 1973, Pas., 1973, II (...)

61Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le créancier d’aliment, l’enfant en l’occurrence, auquel la convention n’est pas opposable, ne peut en subir d’effets défavorables58. Ici apparaît donc l’autonomie relative de l’enfant au regard des conventions de ses parents. Nous y reviendrons.

6215. Examinons d’abord les incidences éventuelles des réformes législatives de 1994, 1995 et 1997 sur la jurisprudence prérappelée : celle-ci demeure-telle d’application ?

  • 59 Loi du 30 juin 1994 modifiant l’article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux pr (...)

63Qu’en est-il, d’une part, de la loi du 30 juin 1994 relative aux procédures de divorce, et plus particulièrement de la modification des dispositions de l’article 1288 du Code judiciaire59.

64Rappelons que les nouvelles dispositions de l’article 1288 du Code judiciaire, telles que modifiées par l’article 27 de la loi du 30 juin 1994, prévoient que les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de constater par écrit leurs conventions visant notamment : « 3° La contribution de chacun des époux, à l’entretien, à l’éducation et à la formation adéquate desdits enfants, sans préjudice des droits qui leur sont reconnus par la Chapitre V, Titre V, Livre 1er du Code civil ». L’alinéa de l’article 1288 du Code judiciaire, ajouté par l’article 27 de la même loi ajoute que « lorsque des circonstances nouvelles et imprévisibles modifient sensiblement la situation des enfants, les dispositions visées aux 2° et 3° de l’alinéa précédent peuvent être révisées après le divorce, par le juge compétent ».

65La jurisprudence prérappelée restait-elle applicable après la loi de 1994 (et avant les réformes de 1995 et de 1997) ? La question était controversée, une fois de plus...

  • 60 Condition malheureusement instaurée par la loi de 1994. Dans le même sens, notamment : J.P. Masson (...)

66Nous sommes d’avis que la seule condition requise, pour pouvoir modifier les conventions relatives aux enfants, était alors celle de « circonstances nouvelles et imprévisibles »60.

  • 61 J.F. Taymans (loc. cit.) : cet auteur considère que « le législateur a, par inadvertance, soumis l’ (...)

67Certains auteurs considéraient néanmoins que la loi de 1994 venait restreindre les possibilités d’une révision des contributions alimentaires en se référant aux seules circonstances imprévisibles61. Nous ne partageons pas cette analyse et considérons qu’en cas d’absence de clause de révision, les père et mère pouvaient bien entendu librement modifier leurs contributions alimentaires, de commun accord. Faute pour eux de s’accorder, ils pouvaient s’adresser au juge et leur demander de modifier la contribution, mais uniquement lorsque des circonstances nouvelles et imprévisibles venaient modifier sensiblement la situation des enfants.

68Si la notion de circonstances nouvelles n’appelait pas de commentaires particuliers, celle de circonstances imprévisibles devait bien évidemment se comprendre de façon raisonnable.

69Il est clair que l’évolution des besoins d’un enfant, lorsqu’il grandit, est un élément tout à fait prévisible. Par contre, la perte d’un emploi, (même par un parent dont on savait, par exemple, qu’il était instable, alcoolique, etc.) doit être considérée comme un élément imprévisible. Hélas, l’appréciation du contenu de cette notion ne faisait pas l’unanimité.

70Toutefois, ajoutait la loi, il ne fallait pas s’en tenir à la seule constatation de la survenance de circonstances nouvelles et imprévisibles : encore fallait-il que ces circonstances modifient « sensiblement » la situation des enfants.

  • 62 Voir à propos de la controverse et les incidences de la loi de 1994 l’excellente analyse de J.P. Ma (...)

71La prudence demandait de se garder d’ajouter à la loi des conditions non imposées par elle, ce qui serait revenu à en restreindre l’application62.

7216. Quant à la loi du 13 avril 1995 : celle-ci permet-elle de sortir de l’impasse ?

73Relevons avant toutes choses que cette loi n’a pas modifié l’article 1288 du Code judiciaire. Toutefois, les nouvelles dispositions de l’article 387 bis permettent au tribunal de la jeunesse de modifier dans tous les cas les mesures relatives à l’autorité parentale.

  • 63 J. Sosson, L’autorité parentale conjointe. Des vœux du législateur à la réalité, Ann. dr., 1996, p. (...)
  • 64 J. Sosson, La coparentalité et l’entretien de l’enfant, loc. cit., p. 273.

74Peut-on en déduire que cette nouvelle disposition supprime, implicitement, l’exigence de circonstances nouvelles et imprévisibles63 ? Incontestablement pour ce qui concerne l’autorité parentale. Non par contre, pour ce qui touche à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Certes, si le tribunal en vient à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, voire les modalités relatives à l’hébergement de l’enfant, l’on pourrait considérer qu’il s’agit d’une circonstance nouvelle et imprévisible susceptible d’entraîner une modification de la contribution alimentaire64.

75Un tel raisonnement ne peut être suivi si la demande de révision de la contribution alimentaire n’est pas connexe à une demande de modification portant sur l’exercice de l’autorité parentale. Nous devons en conclure qu’avec les modifications légales de 1994 et de 1995, la jurisprudence ancienne ne devait plus être suivie, la seule exigence requise étant bel et bien celle de circonstances nouvelles et imprévisibles.

7617. Et la loi du 20 mai 1997, vient-elle apporter une modification sur la question ?

77Aux termes des dispositions nouvelles du dernier alinéa de l’article 1288, ajouté par la loi de 1997, « lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants, les dispositions visées au 2° et 3° de l’alinéa précédent peuvent être révisées après le divorce, par le juge compétent ».

78Les modifications apportées par le législateur de 1997 sont heureuses pour ce qui concerne les conditions exigées pour modifier les conventions relatives aux enfants.

79En effet, le législateur ne fait plus référence à la nécessité de circonstances imprévisibles (terme assurément flou pouvant donner lieu à des interprétations multiples, nous le savons) : il retient désormais que la modification doit être « indépendante de la volonté des parties » et consécutive à des circonstances nouvelles.

80Désormais, et fort heureusement, la loi précise que les circonstances nouvelles pouvant justifier une modification de la contribution alimentaire après le divorce par consentement mutuel des parents, doivent être simplement indépendantes de la volonté des parties, et non plus imprévisibles.

  • 65 A ce propos voir notamment A.C. Van Gysel, Un an d’application de la réforme de la procédure par co (...)

81D’autre part, il est tenu compte dorénavant non seulement de modifications relatives à la situation des parties, mais également de modifications affectant directement les enfants65.

§ 2. Applications à l’autonomie du mineur d’âge

8218. Nous avons rappelé que les conventions survenues entre les parents ne sont pas opposables à l’enfant, lequel peut être directement intéressé toutefois, en sa qualité de créancier alimentaire. Il ne peut néanmoins pas en souffrir les conséquences défavorables, nous l’avons rappelé plus haut. Son autonomie se manifeste donc ici également.

83Une décision mérite d’être évoquée dans le cadre de la présente étude, dès lors qu’elle rappelle les critères à prendre en considération lorsqu’il convient d’analyser le contenu de conventions survenues entre co-débiteurs alimentaires.

  • 66 Liège (1ère chambre), 10 octobre 1995.

84En 199566, la Cour d’appel de Liège avait à se prononcer en l’espèce suivante : alors qu’une procédure en divorce (action principale) était toujours pendante entre les parties mais que le divorce était admis dans le cadre de l’action reconventionnelle, et alors qu’une ordonnance de référés avait réglé la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant, un accord était intervenu entre les parties après que le débiteur alimentaire ait exécuté l’ordonnance des référés pendant quatre années. Passé ce délai, les parties convinrent que le débiteur alimentaire n’exercerait plus son « droit de visite » et qu’en contrepartie la mère ne réclamerait plus aucune contribution alimentaire. Plusieurs années plus tard, la mère fit signifier l’ordonnance des référés et appel fut interjeté par le père. Ce dernier invoquait les accords intervenus entre parties tandis que la mère plaidait l’acquiescement du père à la décision du juge des référés dès lors qu’il y avait eu exécution pendant plus de quatre années.

85La cour d’appel rappela fort opportunément :

  • que « le fait d’exécuter, même sans réserve, une décision de plein droit exécutoire n’emporte pas acquiescement (Cass. 29 janvier 1976, Pas. I, 605 et 26 mars 1984, Pas., I, 870, Liège 4 avril 1984, J.L., 1984, 313) »,

    • 67 Cass., 6 février 1986, Pas., I, 692.

    que les accords survenus entre parties appelaient les observations suivantes. D’une part, « la circonstance que l’appelant n’ait, pour quelque motif que ce soit, pas exercé son droit de visite, ne le relève pas de son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant ». D’autre part, et après avoir rappelé que l’obligation de l’article 203 du Code civil existe indépendamment de toute demande en justice aux fins d’en obtenir l’exécution67, la Cour d’appel de Liège considère, à juste titre, que « si la convention conclue par des époux divorcés, relative à leur contribution respective aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants, les lie en principe, cette convention ne peut toutefois (c’est nous qui soulignons) ni modifier, ni limiter, ni entraver les obligations des parents à l’égard de leurs enfants, y compris l’obligation... de contribuer aux fins précitées à proportion de leurs facultés (Cass., 10 octobre 1974, Pas., I, 1975, 174) ».

86Et la Cour de poursuivre que « les conventions conclues entre les débiteurs d’aliments pour fixer le montant de leur contribution dans la charge de ceux-ci n'affectent pas (idem) le droit du créancier de recevoir ces aliments dans la proportion de ses besoins et de la fortune de ceux qui les doivent (Cass., 17 septembre 1984, Pas., I, 1985, 73) ».

87Rappelant enfin, que « l’obligation alimentaire touche à l’ordre public » et que « toute renonciation ou transaction portant sur un droit aux aliments créés par la loi est nulle », le juge d’appel estime, à raison, « qu’il s’ensuit que l’accord précité des parties qui a nécessairement pour effet... de faire échec au droit de l’enfant de réclamer des « aliments » à son père est contraire aux dispositions des articles 203 et 303 du Code civil, qui sont d’ordre public (Cass., arrêt précité du 10 octobre 1974).

88Poursuivant ce raisonnement, nous ajoutons que si aucune action n’était diligentée entre les parents eux-mêmes, contrairement à l’espèce soumise à la Cour de Liège en 1995, rien n’empêcherait le mineur d’âge d’attaquer les accords intervenus entre ses parents, en engageant une procédure judiciaire.

  • 68 Civ. Verviers (saisies), 14 février 1997, à paraître dans le Journal du Droit des Jeunes, avec un b (...)

8919. Une autre espèce, soumise au tribunal de première instance de Verviers en 1997 mérite également d’être soulignée68 pour les principes qu’elle rappelle.

90Le juge des saisies était invité à statuer sur comparution volontaire de deux ex-époux, et alors que l’épouse avait, trois ans plus tôt, signé un document aux termes duquel elle certifiait avoir renoncé à toute pension alimentaire pour son fils. Le père demandait au juge des saisies « qu’il soit dit pour droit que la mère avait renoncé à toute pension alimentaire pour son fils et que plus aucune somme n’est plus due de ce chef ». Il demandait en conséquence que soit déclaré nulle et de nul effet la signification faite par la mère, en 1996, de l’ordonnance de référés rendue 10 ans plus tôt et le condamnant à une contribution alimentaire de 3.500 francs par mois pour l’enfant commun.

91Le tribunal débouta le père de son action et suivit le raisonnement suivant pour conclure à la nullité, « car contraire à l’obligation légale de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », de la clause par laquelle « un parent qui a la garde d’un enfant renonce à une contribution alimentaire d’une manière qui paraît définitive, irrémédiable, sans réserver le droit de l’enfant de faire valoir ultérieurement ses droits en cas de besoin (c’est nous qui soulignons) et donc sans distinguer le point de vue de la contribution entre parents de celui de l’obligation d’entretien de cet enfant » :

    • 69 Cass., 8 mai 1992, déjà cité supra (marginal 13 et note 53).

    d’une part, la Cour de cassation a précisé69 qu’« aucune disposition légale ne s’oppose à ce que les parents concluent un accord sur leur contribution respective aux frais d’entretien, d’éducation et de formation adéquate de leurs enfants qui déroge aux modalités de contribution fixées par le président statuant en référé au cours de la procédure en divorce, pour autant que cet accord ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes des enfants et n’entraîne pas, dans le chef des parents ou de l’un d’eux, une exonération de l’obligation de contribuer à l’entretien, à l'éducation de celui-ci » ;

    • 70 Cass., 8 octobre 1982, évoqué supra (marginal 15 et note 57).

    d’autre part, poursuit le tribunal, cet arrêt est à lire à la lumière de celui du 8 octobre 198270, en matière de divorce par consentement mutuel : « pareille clause n’est interdite que dans la mesure où elle est conçue en ce sens que l’un des époux est exonéré de ses obligations envers ses enfants ».

  • enfin, le tribunal observe : « que, par contre, lorsque les parents stipulent de manière expresse dans leur convention que la dispense de contribution s’effectuera sans préjudice des droits qui sont reconnus aux enfants par la loi à l’égard de leurs parents, les parents indiquent alors sans ambiguïté que la dispense de l’un d’eux de l’obligation de contribution concerne uniquement leurs rapports réciproques, tout en laissant entière, à l’égard de l’enfant, leur obligation légale de contribution ».

92Le tribunal rappelle, enfin, qu’il est « possible d’envisager une décharge provisoire et temporaire du devoir de contribution » et qu’une telle clause est valable « pour autant que (l’enfant) dispose de ce dont il a besoin et qu’il conserve expressément le droit de réclamer des aliments au parent dispensé, en cas de besoin.

93Poursuivant ici aussi le raisonnement du tribunal, nous n’excluons pas la possibilité pour l’enfant mineur, aux conditions strictes prérappellées, de lancer la procédure contre le parent dispensé, en cas de besoin.

9420. Il s’en déduit que les conventions intervenues entre les parents n’étant pas opposables aux tiers — et, partant, à l’enfant— ce dernier ne doit pas être privé, en cas de carence de ses débiteurs alimentaires et moyennant les strictes conditions évoquées plus haut (supra section 2), de faire valoir ses droits lorsque ceux-ci se trouvent menacés par les accords de ses parents.

95L’enfant, même mineur, dispose donc incontestablement d’une autonomie face aux accords de ses parents.

SECTION 4. LA CLAUSE D’INGRATITUDE (LES LIMITES DE L’AUTONOMIE DU MINEUR)

§ 1. Position du problème

9621. Nos dernières réflexions seront consacrées à l’illustration d’un domaine où, précisément, l’autonomie du mineur se heurte à certaines limites : existe-t-il des circonstances dans lesquelles le débiteur alimentaire peut être délié de toute obligation, en raison du comportement même du créancier alimentaire ? L’on rencontre effectivement des espèces dans lesquelles les débiteurs alimentaires peuvent se trouver exonérés de leur obligation dès lors que le créancier d’aliments a adopté une attitude qui justifie une telle décharge.

97Certes, il faut bien admettre que de telles hypothèses se rencontreront plus fréquemment lorsque l’enfant, créancier alimentaire, a atteint sa majorité. Elles dépassent dès lors l’objet de la présente étude. Il nous a toutefois paru intéressant de rappeler, dans les grandes lignes, l’état actuel de la question.

98Dans la législation en vigueur, il n’existe aucune cause d’indignité en matière d’obligation alimentaire. Selon une certaine jurisprudence néanmoins, l’inconduite du créancier alimentaire peut, dans des circonstances précises, justifier qu’il soit privé d’aliments.

  • 71 Justice de Paix de Wavre, 26 novembre 1992, Rev. trim. dr. fam, 1994, p. 783.
  • 72 Laquelle, à 16 ans et demi, était partie vivre avec son ami, alors âgé de 40 ans et n’avait plus do (...)

99L’on relèvera à ce propos une décision intéressante du juge de Paix de Wavre, rendue en 199271, aux termes de laquelle le magistrat cantonal a déclaré non fondée la demande de pension alimentaire introduite contre ses parents, lors de son accession à la majorité, par une jeune fille qui, à 16 ans et demi, avait choisi délibérément de quitter le domicile parental pour vivre avec un ami, sans plus prendre le moindre contact avec ses parents. Le magistrat examina si « l’état de besoin de la demanderesse (était) réel et involontaire et s’il ne (résultait) pas de sa conduite » et considéra qu’il ne convenait pas d’approuver le comportement de la jeune fille72. Dans ces conditions, il rejeta la demande.

  • 73 Justice de Paix de Wavre, 10 décembre 1992, Rev. trim. dr. fam., 1994, p. 786.

100Une autre décision, rendue quelques semaines plus tard par le même tribunal doit également être épinglée73. Le magistrat cantonal rappela que c’était « le devoir des parents de mettre tout en œuvre afin que leurs enfants puissent obtenir un, voire plusieurs diplômes d’études supérieures, pour autant néanmoins que leurs moyens financiers le leur permettent et que le jeune consente les efforts nécessaires pour obtenir un résultat satisfaisant » ; Il a observé ensuite qu’il importait que « des étudiants majeurs commencent progressivement à se prendre en charge en exerçant des jobs d’étudiants et en limitant leurs dépenses ». Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, le juge de paix considéra comme logique la proposition du père de deux étudiants de reprendre l’exécution de ses obligations, en nature à la résidence conjugale, alors que les deux enfants s’étaient installés dans un logement séparé et que le climat familial s’était dégradé.

  • 74 N. Gallus, L’incidence du comportement du créancier d’aliments sur les droits à une pension aliment (...)
  • 75 Rappelons que l’état de besoin est davantage concerné par les obligations 205 à 209 du Code civil q (...)
  • 76 N. Gallus, loc. cit., p. 8.

10122. Dans une étude parue récemment74, et consacrée à l’incidence du comportement du créancier d’aliments, Madame Gallus se penche notamment sur la situation des enfants, créanciers alimentaires. L’auteur rappelle que « l’obligation alimentaire existe indépendamment des causes et des circonstances qui ont fait naître le besoin75, dès lors qu’elle est une manifestation du devoir de solidarité fondé sur le lien familial, solidarité qui existe indépendamment de tout jugement portant sur les mérites moraux du créancier »76.

  • 77 N. Gallus, loc. cit., p. 9.

102La jurisprudence rassemblée par Madame Gallus révèle généralement un refus de prise en considération de fautes antérieures. Par contre, la faute présente peut justifier un refus d’aliments, « dès lors qu’elle interdit de considérer que l’état de besoin présente le caractère involontaire requis »77.

§ 2. De lege ferenda

  • 78 Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l’obligation de four (...)
  • 79 N. Gallus, loc. cit.

10323. Une récente proposition de loi tend à l’introduction en Belgique d’une exception d’indignité en matière d’obligation alimentaire78. Aux termes de cette proposition, il serait loisible au tribunal de dispenser, en tout ou en partie, de l’obligation alimentaire dès lors qu’il est prouvé que le demandeur n’a pas rempli ses obligations vis-à-vis de son débiteur. Nous renvoyons à ce propos aux commentaires de Madame Gallus79 en observant que l’objectif des auteurs de la proposition est notamment de protéger l’enfant (dans l’hypothèse où celui-ci se verrait réclamer des aliments par son père ou par sa mère qui n’auraient pas satisfait, antérieurement, à leurs obligations alimentaires). Curieusement toutefois, la modification proposée semble ne concerner que le seul article 205.

104L’exception d’indignité ne viserait-elle donc pas l’ensemble des obligations alimentaires ?

105Certes un troisième alinéa est proposé au paragraphe premier de l’article 203 du Code civil, visant à sanctionner l’enfant majeur indigne ou ingrat. Il faut bien évidemment se garder de faire un amalgame entre l’obligation réciproque de l’article 205 du Code civil et l’obligation unilatérale des parents envers leurs enfants.

§ 3. Conclusions

  • 80 Dans le même sens, N. Gallus (loc. cit.).

10624. En bref, nous estimons que les fautes ou l’inconduite de l’enfant ne peuvent, sauf circonstances particulières, justifier qu’il soit purement et simplement privé du droit de l’article 203 du Code civil : l’obligation des parents, consacrée par cette disposition légale, ne consiste pas uniquement en une dette « alimentaire », mais bien, nous l’avons vu plus haut, une obligation d’éduquer, indépendamment de tout état de besoin. Le fondement de cette obligation, nous l’avons également rappelé plus haut, est le lien de filiation et non pas, uniquement, la solidarité familiale80.

107La réflexion nous paraît devoir se situer sur le terrain de l’achèvement de la formation et de la faculté, pour le créancier alimentaire, de faire face lui-même à son entretien. Il nous semble en conséquence excessif de ne s’en tenir qu’au seul comportement du créancier alimentaire, pour, s’il échet, délier le débiteur de toute obligation.

108Toutefois, un créancier d’aliments qui tarderait à achever sa formation, et qui reporterait dès lors l’échéance d’une autonomie financière, nous paraît en toute logique devoir être sanctionné en se voyant refuser la possibilité de bénéficier indéfiniment du support alimentaire de ses auteurs.

CONCLUSIONS

10925. La présente étude ne se veut assurément pas exhaustive. Tout au plus a-t-elle pour objectif d’attirer l’attention du praticien sur les possibilités qui existent pour le mineur d’âge, titulaire incontestable de droits à l’encontre de ses auteurs — possibilités limitées certes et moyennant des conditions précises — de faire valoir ses droits en cas de carence de ses parents et de ses représentants.

110Interrogeons-nous cependant sur l’efficacité des solutions offertes, ainsi que sur celle des sanctions venant frapper actuellement les débiteurs récalcitrants, une fois le titre obtenu, parfois non sans peine — (exécution forcée, délit d’abandon, délit d’insolvabilité frauduleuse).

111L’on assiste malheureusement trop fréquemment à un relâchement des liens de solidarité familiale.

112L’autonomie dont dispose le mineur d’âge, en ces tristes circonstances, n’est hélas, mais on peut le comprendre, que toute relative.

Notes

1 Convention relative aux droits de l’enfant approuvée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations-Unies.

2 V. Pouleau, A propos de la Convention des droits de l’enfant. L’enfant, sujet de droits : enfin une réalité ?, Journal des tribunaux, 1990, 5563, p. 617 à 668, no 34 et notes 45, 46, 47, 48.

3 V. Pouleau, Propos sur l’applicabilité (directe ?) de la Convention des droits de l’enfant dans l’ordre juridique interne belge, Rev. trim. dr. fam., 1990, p. 495 à 511.

4 Le chapitre V, livre V, titre I du Code civil s’intitule désormais : « Des obligations qui naissent du mariage ou de la filiation ».

5 Article 303 ancien du Code civil (abrogé par la loi du 13 avril 1995, entrée en vigueur le 3 juin 1995, cfr infra).

6 Nonobstant le fait que cet article se trouvait sous le chapitre relatif aux effets du divorce.

7 Obligation s’appliquant en cas de divorce pour cause déterminée comme en cas de divorce par consentement mutuel : solution consacrée par la Cour de cassation, Cass. (1ère ch.), 11 juin 1981, Rev. trim. dr. fam., 1982, p. 222.

8 L’on relèvera une décision intéressante du juge de paix d’Ixelles, rendue en 1994 : (Justice de paix d’Ixelles (2ème canton), 23 décembre 1994 publiée in Divorce - Actualité juridique, sociale et fiscale, 1996/1, p. 14 à 16, aux termes de laquelle l’obligation de l’article 203 paragraphe 1 du Code civil est plus étendue qu’une simple obligation alimentaire et comprend, outre l’obligation de « nourrir », celle d’assumer l’éducation de l’enfant (c’est à dire un ensemble de prestations et de gestes quotidiens n’ayant pas de rapport direct avec un « paiement ») et celle d’entretenir (c’est à dire de participer aux frais d’éducation et de l’entretien de l’enfant). Le magistrat cantonal a rappelé que « si l’enfant ne peut que réclamer à ses parents des aliments, et des dépenses inhérentes à son entretien et à sa formation, le parent "éducateur" peut en outre réclamer à celui qui n’élève pas l’enfant une contrepartie à l’ensemble de ses prestations éducatives compensant en quelque sorte le manque de disponibilité concrète de l’autre parent ».

9 Cas d’école peu plausible depuis l’abaissement de l’âge de la majorité civile à 18 ans, par la loi du 19 janvier 1990, entrée en vigueur le 1er mai 1990.

10 Loi du 31 mars 1987.

11 L’intention du législateur n’était assurément pas de restreindre la portée de l’article 203 : Doc. parl. ch. sess. 1993-1994, 1430/4, rapport p. 10.

12 Voir supra no 2.

13 Quant à la question de savoir si cette abrogation était indispensable, nous partageons le sentiment de Madame J. Sosson en considérant qu’« il n’était peut être pas totalement inutile de rappeler le principe d’autonomie entre l’autorité parentale et l’obligation d’entretien et de préciser que, quel que soit le mode d’exercice de l’autorité parentale et les modalités d’hébergement choisies ou imposées, les père et mère restent tenus » - J. Sosson, La coparentalité et l’entretien de l’enfant, Démariage et coparentalité : le droit belge en mutation, Story-scientia, collection Famille et droit, Kluwer, 1997, p. 267 et note 37.

14 Rappelons que ce critère concernait, avant la réforme de 1995, les seuls parents divorcés (article 303 du Code civil), mais était étendu, par la jurisprudence et la doctrine, à l’ensemble des parents.

15 La nouvelle formulation de l’article 203 du Code civil, par la loi de 1987, n’était par ailleurs nullement venue mettre en cause ce principe, en supprimant, du texte précédent, le vocable ensemble (l’article 203 antérieur à 1987 stipulait : les époux contractent ensemble l’obligation d’élever et d’entretenir leurs enfants).

16 Pour plus de précisions sur la question, voir notamment E. Vieujean, Examen de jurisprudence (1970 à 1975). Personnes, R. C. J.B, 1978, p. 418, no 184 ; E. Vieujean, R.C.J.B., Examen de jurisprudence (1976 à 1983). Personnes, 1989, p.p. 257 et s. : E. Vieujean, L'entretien des enfants, Ann. dr., 1979, p. 243 et s.

17 Ainsi, les articles 1205, 1206, 1207 du C. civ. ne trouvent-ils pas à s’appliquer (J. Sosson, ibid.).

18 Cfr à ce propos la pénétrante analyse de J. Sosson, dans son étude précitée (loc. cit., p. 267, note 38).

19 J.-L. Renchon, L’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants et la détermination des modalités de son exécution dans le contexte d’une procédure de divorce par consentement mutuel, Rev. trim. dr. fam., 1982, p. 171 et s., no 8 et s.

20 Essentiellement, rappelons-le, pour éviter une répétition de texte.

21 Nous partageons les excellentes conclusions de Madame Sosson quant à ce (ibid, plus particulièrement p. 269-270).

22 Dans ce sens également J.-L. Renchon, L’obligation d’entretien..., op. cit., p. 174, no 26.

23 « Les époux contractent ensemble... ». La formulation ancienne de l’article 203 du Code civil (avant 1987) n’a jamais été comprise, ni par la doctrine, ni par la jurisprudence, comme établissant une solidarité passive légale.

24 Notamment, pour le droit à l’aide sociale :
- J. P. Moens, La capacité, pour le mineur, d’exercer seul son droit à l'aide sociale, obs.sous C.E., 7 octobre 1988 (arrêt Stoquart), J.L.M.B., 1998, p. 1489 et s.
- V. Pouleau, Les différents seuils d’accès à la capacité du mineur d'âge non émancipé, Rev. trim. dr. fam., 1990, p. 3 à 36, et plus particulièrement p. 26 et s., no 45-46, et notes 130 à 139.

25 Notamment, pour le droit à l’instruction :
- C.E., 22 février 1989 (arrêt Van den Eynde), J.T., 1989, P. 676 Et S. Et Obs. F. Rigaux ;
- V. Pouleau, Les différents seuils..., loc. cit., et plus particulièrement p. 28, no 47 et notes 140 à 154.

26 M.F. Lampe, Les effets personnels de la filiation. Chapitre IV, Les obligations alimentaires à l'égard des enfants, in La filiation et l’adoption, 1988, Ed. du Jeune barreau de Bruxelles, p. 164.

27 M.F. Lampe, ibidem, p. 165 et note 60.

28 V. Pouleau, Les différents seuils..., op. cit., p. 30.

29 Formule reprise à J.P. Moens, dans l’article cité ci-avant (note 24).

30 V. Pouleau, Les différents seuils..., op. cit., p. 30.

31 J.P. Masson, Rev. crit. jur. belge, Examen de jurisprudence (1992-1993). Personnes.

32 Notamment, Madame M.T. Meulders-Klein, La réforme du droit de la filiation en Belgique - Analyse du projet de loi no 305, Rev. trim. dr. fam., 1979, p. 5. Voir aussi du même auteur : Collection des travaux de l’Institut de recherches juridiques comparatives, L’obligation alimentaire - Etude de droit interne comparé, Centre national de la recherche scientifique, III, Extraits, Paris, 1985, no 126. Voir également V. Leurquin, L’obligation d’entretien des enfants par leurs parents est-elle juridiquement sanctionnée ?,J.T., 1967, p. 398-399.

33 Par la loi du 19 janvier 1990.

34 La carence alimentaire de certains auteurs étant parfois consécutive à un différend avec leurs enfants, jeunes adolescents parfois « moins soumis à l’autorité de leurs parents » ou se montrant « moins assidus à la poursuite de leurs études »

35 Nos propos doivent être néanmoins nuancés dès lors que la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse prévoit la possibilité d’un recours : le procureur du roi, en effet, peut, lorsqu’il en est informé, inviter le tribunal de la jeunesse à placer l’enfant chez un tiers et à fixer la part contributive des enfants. Encore faut-il qu’il en soit informé... La procédure en outre risque de prendre du temps, compte tenu de l’encombrement de nombreux tribunaux de la jeunesse du pays.

36 H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, Tome I, no 548bis, p. 698, note 1.

37 Les actes nécessaires pour éviter la perte imminente d’un droit, P. Mahillon, La capacité du mineur non émancipé, J.T., 1973, p. 531, no 12 et 13.

38 Voir notre étude Réflexions sur l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants, Rev. trim. dr. fam., 4/1988, p. 521 et s., et plus particulièrement p. 525, no 9, 10 et 11.

39 Justice de paix de Saint-Gilles, 23 avril 1985, Journal des Juges de paix et de Police, 1987, p. 21 et s. et note J. Gerlo, De procesbekwaamheid van de minderjarige, approuvant cette décision.

40 Nous sommes en 1985, rappelons-le.

41 Supra, note 35.

42 D’autant plus que les mesures qui pourraient être prises par le tribunal de la jeunesse « ne sont pas de nature à entraîner de manière directe l’exécution par les parents de leur obligation d’éducation et d’entretien » (même décision).

43 J.P. Etterbeek, 29 mars 1988, Rev. trim. dr. fam., 4/1988, p. 563 et 564 et V. Pouleau, Réflexions sur l’obligation alimentaire..., op. cit., 526, no 11, commentant brièvement cette décision et sa reformulation en degré d’appel (civ. Brux. (12ème ch.), 28 juin 1988), publié dans la même de cette revue, p. 562 et s.

44 « tant au plan protectionnel... qu’au plan civil, par la désignation d’un administrateur ad hoc ».

45 Quant au fondement de l’action, la décision du juge d’appel se justifie, selon nous, la mère de l’enfant mineur ayant obtenu, dans le cadre d’une autre procédure, fondée aussi sur les dispositions de l’article 203 du Code civil, une contribution alimentaire au profit de sa fille.

46 J. P. Wavre, 23 novembre 1989, Rev. trim. dr. fam., 1/1990, p. 51.

47 Action formée sur la base des dispositions de l’article 303 du Code civil.

48 Nous avons déjà précédemment commenté cette décision : Réflexions sur l’obligation alimentaire..., op. cit., no 10 et Les différents seuils..., op. cit., no 50.

49 Remarquons que le juge de paix n’a pas en l’espèce, estimé devoir accueillir l’offre du débiteur d’accueillir les mineurs en sa demeure.

50 Voir à ce propos : Civ. Liège, réf. 8 juillet 1986, J.T., 1987, 147, obs. E. Vieujean, J.P. Masson, Examen de jurisprudence (1984 à 1990) - Personnes, R.C.J.B., 1993, p. 393 et s., no 106.

51 Voir décision évoquée ci-dessus (supra marginal 10 et notes 43, 44, 45).

52 Nous renvoyons une nouvelle fois à l’excellente analyse de Madame Sosson : La coparentalité et l’entretien de l’enfant, op. cit., p. 257 et s., et plus particulièrement, p. 270 à 274.

53 Cass., 8 mai 1992, Pas., 1992, I, 784, Rev. trim. dr. fam., 1993, p. 478 (citée par J. Sosson, loc. cit.).

54 Bruxelles, 25 mars 1980, Rev. trim. dr. fam., 1980, p. 168 et note Poelman.

55 Notamment Cass., 12 juin 1986, J.T., 1987, 465, R.W., 1986-1987, 2017 et note W.P.

56 Supra note 55. Voir aussi : Cass., 7 septembre 1973, J.T., 1974, 88 ; Rev. not. b., 1975, p. 511 ; Cass., 21 mars 1975, Pas., 75, I, 745, J.T., 75, 440 (décisions citées par J. Sosson, loc. cit.). Voir également une décision récente rendue par la Cour suprême : Cass., 21 mars 1997, Divorce, 1997/7, p. 105 et note E. de Wilde d’Estmael.

57 Cass., 17 septembre 1981, J.T., 1982, p. 295, Rev. trim. dr. fam., 1982, p. 225 (idem). Voir aussi Cass., 8 octobre 1982, Pas., 1983, I, p. 201 : il est possible qu’un parent renonce, conventionnellement, à toute contribution alimentaire. Si une telle renonciation ne touche pas son obligation envers l’enfant, et « pour autant que celui-ci ne soit pas dans le besoin ».

58 E. Vieujean, Rev. crit. jur. b., 1978, no 186, critiquant Bruxelles, 6 février 1973, Pas., 1973, II, 195.

59 Loi du 30 juin 1994 modifiant l’article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures en divorce. Voir à cet égard, les études parues et notamment :

  • J.P. Masson, La loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures en divorce, Bruxelles, Bruylant, 1994 ;

  • J. De Gavre, La loi du 30 juin 1994 modifiant l’article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures en divorce, J.T., 1994, p. 588 et s. :

  • J.F. Taymans, La modification des conventions préalables, La réforme du divorce. Loi du 30 juin 1994, Bruxelles - Louvain-La-Neuve, Académia, Bruylant, 1994, p. 86 et s. ;

  • J.L. Renchon, Les grandes lignes de la réforme opérée par la nouvelle loi du 30 juin 1994, Rev. trim. dr. fam., 1994, p. 186 et s.

60 Condition malheureusement instaurée par la loi de 1994. Dans le même sens, notamment : J.P. Masson (loc. cit.), J. De Gavre (loc. cit.), J.L. Renchon (loc. cit.).

61 J.F. Taymans (loc. cit.) : cet auteur considère que « le législateur a, par inadvertance, soumis l’intervention du tribunal à la condition que les circonstances nouvelles fussent imprévisibles. Or, ne sont certainement pas des circonstances imprévisibles :

  • l’augmentation des besoins d’un enfant due au simple fait qu’il devient plus âgé ;

  • ni même l’augmentation des revenus du parent non gardien, liée à l’évolution normale de sa carrière professionnelle ».

Et cet auteur de poursuivre : « de sorte que la révision des conventions par le tribunal ne deviendra possible, outre la condition qu’y mettait déjà la Cour de cassation, qu’en cas d’augmentation des besoins de l’enfant ou des ressources du parent non gardien due à des événements impossibles à prévoir, tel que respectivement une maladie demandant un traitement prolongé, ou l’accès à une situation professionnelle nouvelle et mieux rémunérée ».

62 Voir à propos de la controverse et les incidences de la loi de 1994 l’excellente analyse de J.P. Masson, loc. cit., no 92.

63 J. Sosson, L’autorité parentale conjointe. Des vœux du législateur à la réalité, Ann. dr., 1996, p. 161-162 ; Dans le même sens : J.L. Renchon, La nouvelle réforme législative de l’autorité parentale, Rev. trim. dr. fam., 1995, p. 406, no 45.

64 J. Sosson, La coparentalité et l’entretien de l’enfant, loc. cit., p. 273.

65 A ce propos voir notamment A.C. Van Gysel, Un an d’application de la réforme de la procédure par consentement mutuel : les pratiques et les failles subsistantes, Actualité du droit du divorce, Collection de la Faculté de Droit de l’ULB, Bruxelles, Bruylant, p. 163.

66 Liège (1ère chambre), 10 octobre 1995.

67 Cass., 6 février 1986, Pas., I, 692.

68 Civ. Verviers (saisies), 14 février 1997, à paraître dans le Journal du Droit des Jeunes, avec un bref commentaire.

69 Cass., 8 mai 1992, déjà cité supra (marginal 13 et note 53).

70 Cass., 8 octobre 1982, évoqué supra (marginal 15 et note 57).

71 Justice de Paix de Wavre, 26 novembre 1992, Rev. trim. dr. fam, 1994, p. 783.

72 Laquelle, à 16 ans et demi, était partie vivre avec son ami, alors âgé de 40 ans et n’avait plus donné la moindre nouvelle à ses parents, après son départ, si ce n’est par lettre, un an après, pour leur demander une intervention financière.

73 Justice de Paix de Wavre, 10 décembre 1992, Rev. trim. dr. fam., 1994, p. 786.

74 N. Gallus, L’incidence du comportement du créancier d’aliments sur les droits à une pension alimentaire, Rev. trim. dr. fam., 1996, p. 5 à 24.

75 Rappelons que l’état de besoin est davantage concerné par les obligations 205 à 209 du Code civil que par celle de l’article 203 du Code civil.

76 N. Gallus, loc. cit., p. 8.

77 N. Gallus, loc. cit., p. 9.

78 Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l’obligation de fournir des aliments, Proposition Anciaux et csrts du 7 décembre 1995, Doc. parl., Sén., sess. 1995-1996, 1-198/1.

79 N. Gallus, loc. cit.

80 Dans le même sens, N. Gallus (loc. cit.).

Auteur

Avocate au Barreau de Bruxelles

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1998

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search