Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Élaborer la loi aujourd’hui, mission impossible ?

 | 
Benoît Jadot
, 
François Ost

Pour un (ou plusieurs) corps de légistes ?

Paul Delnoy

Texte intégral

1Pour peu qu’elle soit lue d’une certaine manière, il se pourrait que la question manifeste avant tout un étonnement de la part de celui qui la pose : « ainsi donc, vous êtes pour la création d’un corps de légistes ! ? Que faites-vous alors de la section de législation du Conseil d’État ? »

2L’objection étant de taille, il convient que j’y réponde avant même de dire pour quelles raisons je préconise la création d’un corps de légistes et de tracer ensuite les linéaments de sa mission et de son organisation.

3Malgré mon souhait, depuis longtemps exprimé, de voir se constituer un jour un corps de légistes, je n’ai jamais suggéré la suppression de la section de législation du Conseil d’État. Au contraire ! J’ai souvent suggéré que l’on réfléchisse à un accroissement de la force de ses avis. Bien sûr, d’abord et avant tout, afin de réduire au maximum les défauts légistiques que présentent les textes d’aujourd’hui. Mais surtout, pour faire en sorte qu’une fois adoptés, les textes soient incontestables.

4N’envisageons, par exemple, que ce dernier point, dont l’importance n’est pas à démontrer. C’est, à mon sens, un mauvais système d’élaboration du droit que celui où, parfois longtemps après son adoption, un texte est dépouillé de sa force par un organe habilité à juger qu’il ne satisfait pas à l’une ou l’autre condition de validité.

5Que l’on me comprenne bien : je ne reproche pas à ces organes de faire leur travail ; ce que je déplore, c’est la perte d’autorité qui en résulte pour le système même d’élaboration du droit écrit.

6Aussi bien, à mon sens, pour éviter cela, il faudrait donner aux avis de la section de législation du Conseil d’État, sur certains points, une force contraignante.

7Évidemment, il faudrait simultanément, par une mesure adéquate, rencontrer l’objection du déficit démocratique que risquerait d’engendrer cette transformation des avis du Conseil d’État en “arrêts”.

8Toutefois, même si on laissait les choses en l’état, dans mon esprit, la section de législation du Conseil d’État conserverait encore sa raison d’être après qu’un corps de légistes aurait vu le jour. C’est que, selon moi, le champ d’intervention de ce dernier devrait être plus étendu que celui de la section de législation du Conseil d’État, tandis que la portée juridique de son intervention — bien que celle-ci soit obligatoire — serait nulle, en tout cas dans les premiers temps de l’existence dudit corps.

*

9Toute équivoque étant levée au sujet de la section de législation du Conseil d’État, venons-en à la question : « pour la création d’un (ou plusieurs) corps de légistes ? », ce qui revient à justifier la création d’un tel corps et à énoncer les modalités principales de son organisation, ainsi que les traits essentiels de sa mission.

I.

a.

10N’est-il pas évident que la création d’un (ou de plusieurs) corps de légistes serait le remède le plus efficace aux vices majeurs de la confection des lois aujourd’hui ?

11Ces vices majeurs résident, comme on le sait, dans l’inflation législative — Carbonnier ajoute “l’enflure législative” — et la baisse de qualité des textes.

12Étant donné les causes de l’inflation et de l’enflure législatives, les légistes ne pourraient avoir, je pense, qu’une influence mineure sur la réduction de ce phénomène.

13Il en irait, par contre, tout autrement pour ce qui est de la baisse de qualité des textes. Celle-ci vient, en effet, en grande partie de ce que les lois sont, en général, rédigées par des personnes qui n’ont aucune formation particulière à la rédaction législative et procèdent dès lors à l’élaboration des lois de manière empirique. Souvent même aujourd’hui, ces personnes n’ont aucune formation juridique. La création d’un corps de légistes, spécialement formés à la confection des lois et entièrement consacrés à cette tâche ne pourrait que contribuer à enrayer de manière significative le phénomène.

14Que l’on ne se berce toutefois pas d’illusions ! La confection des lois — de lois bien faites — est une des choses les plus difficiles à réaliser. La constitution d’un corps de légistes ne suffira pas pour éradiquer entièrement le mal. On peut cependant croire qu’elle contribuera à redresser la situation, afin que par l’amélioration de sa qualité, le droit écrit redevienne estimable et retrouve ce qu’il a perdu de son efficacité.

15Cela étant, l’objection du déficit démocratique que risquerait d’engendrer la transformation des avis du Conseil d’État en “arrêts” contraignants sur certains points, ne doit-elle pas être formulée, cette fois-ci, à l’endroit du corps de légistes ? Si demain, ce corps est appelé à l’existence, n’y a-t-il pas à craindre qu’au fil du temps, il ne se substitue au législateur démocratiquement élu ?

16C’est évidemment un danger à ne pas négliger. C’est pourquoi, dans un premier (et relativement long) temps, en tout cas, je ne donnerais aucun pouvoir à ces légistes, mais uniquement un rôle de conseil, rôle analogue mutatis mutandis à celui que remplit un notaire dans la rédaction de ces “lois privées” que sont les conventions entre particuliers. Certes, j’imposerais d’une manière ou d’une autre leur intervention au cours du processus d’élaboration des lois ; mais sur aucun point, je ne donnerais à leurs avis le moindre caractère obligatoire.

17Evidemment, on m’opposera qu’il y a un instant, je voulais que l’on donne plus de force aux avis de la section de législation du Conseil d’État, alors que, maintenant, je ne donne qu’un pouvoir de conseil aux légistes. Pourquoi donc ne pas en rester à la section de législation du Conseil d’Etat dans sa version actuelle ?

18Ne négligeons tout de même pas le fait qu’en majeure partie les lois d’origine parlementaire échappent au contrôle de la section de législation du Conseil d’État ; or c’est d’abord auprès du Parlement que je voudrais que ce corps (ou ces corps) se constitue(nt), afin de revaloriser le travail parlementaire. Il y a ensuite le fait que la section de législation du Conseil d’État est perçue — à tort, sans doute — comme un juge par les auteurs de projets. Il y a surtout le fait que le contrôle du Conseil d’État est limité à la légalité même entendue au sens large, alors que, selon moi, le champ d’action des légistes devrait être identique à celui du législateur, à l’exception, bien sûr, de l’acte d’adoption de la loi.

19Sur le plan de l’organisation de cet organe légistique, je dirai d’emblée ma préférence pour la constitution d'un seul corps de légistes mis à la disposition du législateur.

20Qu’entendre par “législateur” ? L’idéal serait que les trois branches du pouvoir législatif puissent, chacune à part égale, bénéficier des services de ce corps. On peut craindre cependant que l’Exécutif n’ait tendance à se tailler la part du lion. Or il s’impose, dans l’immédiat, de revaloriser le travail parlementaire et de donner aux élus de la Nation l’aide que cette revalorisation suppose. Aussi bien, dans les premiers temps de la création du corps de légistes, je réserverais ses services aux membres de la Chambre et du Sénat.

21Pourquoi, cela dit, un corps unique ?

22D’abord, parce que cela permettrait la mise en commun des expériences légistiques de tous les membres dudit corps et, par une réflexion commune sur cette “expertise”, l’élaboration d’une science de la composition des lois.

23Se trouverait également facilitée la mise au point d’une déontologie de la fonction de légiste.

24Précisément, un mot sur ce point : le travail des légistes devrait être marqué du sceau de la confidentialité ; ils devraient être au service des membres de la Chambre et du Sénat, pour leur donner des avis qui ne pourraient jamais être rendus publics ; c’est aux membres des Assemblées qu’il appartiendrait toujours de décider de reprendre ou non ces avis à leur compte et sous leur responsabilité, au cours des travaux ou des débats parlementaires.

25Le corps de légistes devrait évidemment bénéficier d’un statut juridique adéquat.

26Un autre mot à ce propos. La confection des lois est à ce point difficile qu’il faudrait que ceux qui s’y consacrent aient le temps d’acquérir une expérience solide en la matière. Il faudrait donc que le statut du corps de légistes soit suffisamment attrayant pour que des personnes acceptent de se consacrer de manière durable à la légistique.

27Enfin, les membres du corps de légistes devraient tous être juristes et avoir bénéficié d’une formation à la rédaction législative.

b.

28Examinons, en deuxième lieu, en quoi devrait consister leur travail.

29Chez nous, la légistique est généralement conçue comme ne devant s’occuper que de questions de rédaction au sens étroit du terme : questions de grammaire, de style, de vocabulaire, de correction du langage, de structure des textes. Le légiste doit bien entendu s’y intéresser. Mais, à mon sens, il devrait s’intéresser également au contenu de la règle. Par “contenu de la règle”, je veux dire : le comportement imposé ou interdit par elle, l'institution créée par la loi, le contrat organisé par la norme, la procédure instaurée pour le déroulement d’un procès, etc., et, bien entendu, la sanction prévue en cas de violation de la règle, bref, ce que l’on a coutume d’appeler “la volonté du législateur”. Le légiste ne devrait pas seulement être l’homme de la forme ; il devrait également s’occuper du fond de la norme.

30Cela dit, que ce soit sur le plan de la forme et a fortiori sur le plan du fond de la règle, dans mon esprit, le légiste ne pourra jamais être que le conseil du Pouvoir normatif : à tous les moments du processus législatif, la décision devra toujours appartenir à ce dernier. C’est toujours au Législateur qu’il appartiendra de décider s’il y a lieu de faire une loi. Et au terme du processus, c’est toujours à lui qu’il reviendra d’adopter ou non la loi en projet. C’est donc entre ces deux moments du processus législatif que devra s’accomplir le travail du légiste, sans pour autant — au contraire — exclure toute intervention du législateur durant ce temps.

31Comme le rôle des légistes dans les questions de forme est unanimement admis, je voudrais défendre l’idée qu’il n’y aurait que bénéfice pour la démocratie même que le Législateur puisse prendre sa décision sur le contenu de la règle en bénéficiant de l’éclairage que lui apporterait la légistique conçue comme la méthodologie de la création du droit écrit.

32Si demain le Législateur décidait de s’adjoindre des légistes spécialement formés à l’élaboration du droit écrit, que pourrait-il attendre d’eux sur le plan du contenu de la règle ? En d’autres mots, sans vouloir être exhaustif, traçons au moins les règles légistiques essentielles à suivre par les membres du corps de légistes dans la détermination du fond de la règle.

33Le contenu de toute norme dépend plus ou moins étroitement de l’objectif poursuivi par le pouvoir qui la crée. La règle est un instrument de réalisation de la volonté du Pouvoir normatif, à quelque niveau hiérarchique qu’il se situe ; son contenu concret est donc fonction du but qu’il veut atteindre.

34On peut, en ce qui concerne ces objectifs, en distinguer à plusieurs niveaux.

35Il y a d’abord et avant tout un objectif commun à tout Pouvoir normatif et qui est, en quelque sorte, mais en général seulement, inhérent au fait même de prendre une norme. En général, le législateur a — quel que soit le contenu de la norme qu’il prend — le désir que celle-ci soit effective et efficace. Effective, c’est-à-dire que la norme produise des effets, qu’elle ne reste pas lettre morte ; efficace : que la norme produise les effets désirés, qu’elle n’ait pas des effets pervers, comme disent les sociologues, qu’elle oriente les comportements des citoyens de manière à atteindre l’objectif souhaité.

36Tout le travail du légiste — pas seulement, il est vrai, sur le plan du contenu de la norme où je me situe maintenant, mais également sur celui de sa rédaction ou du processus légal d’adoption de la norme-— devrait dès lors être accompli dans cette perspective : conseiller le Législateur en vue de l’élaboration d’une loi qui soit efficace.

37Le légiste devrait dès lors d’abord et avant tout amener le législateur à lui livrer une vue claire de son objectif et l’aider à le préciser.

38Pour ce faire, il reconstruira avec lui l’enchaînement logique de ses objectifs, depuis les objectifs les plus généraux — les politiques les plus abstraites — jusqu’aux objectifs les plus concrets. C’est que le contenu de la règle, qui est de l’ordre des moyens d’atteindre ces objectifs, variera avec eux.

39Le légiste devra encore faire apparaître les articulations entre l’objectif défini et d’autres objectifs du même législateur ou les objectifs des législateurs auxquels il est subordonné : sont-ils compatibles ou, au contraire, le nouvel objectif se heurte-t-il à d’autres. La raison de cette réflexion tient en ce qu’il n’est pas possible de déterminer le contenu de la règle tant qu’un “arbitrage” éventuel n’a pas été fait par le législateur entre des objectifs éventuellement contradictoires.

40Une fois l’objectif clairement défini, il semblerait que l’on puisse commencer à examiner les moyens de l’atteindre et qui constitueront le contenu de la règle.

41Il faudrait, cependant, au préalable, avoir une réflexion sur la possibilité même d’atteindre l’objectif ainsi défini. Tout législateur devrait avoir une exacte conscience des limites de sa puissance ou, si l’on veut, de l’étendue de son impuissance. J’envisage ici une réflexion sur les contraintes de tous ordres — psychologiques, économiques, sociologiques, politiques, budgétaires — qui pourraient empêcher le législateur d’atteindre par la loi le but qu’il s’assigne.

42En second lieu, devrait être posée au préalable la question de savoir si, pour atteindre l’objectif défini, il faut faire un nouveau texte. L’objectif n’est-il pas déjà poursuivi à travers un autre texte ? Dans l’affirmative, pourquoi ce texte n’a-t-il pas l’efficacité attendue. Et si l’objectif n’est pas déjà poursuivi, faut-il légiférer ? N’y a-t-il pas pour atteindre l’objectif une voie plus aisée et peut-être plus efficace que la loi, sans être plus onéreuse ?

43Si la loi paraît le seul moyen d’obtenir le résultat souhaité, il faut alors passer à l’étude des moyens de l’obtenir : quels comportements seront imposés, interdits ou récompensés ? quelle institution va-t-on mettre en place ? quelle procédure va-t-on instaurer ? etc., et surtout quelle sanction va-t-on prévoir en cas de violation de la loi.

44C’est pour accomplir ce travail que le légiste devrait pouvoir disposer d’une réflexion systématique sur l’efficacité des lois antérieurement adoptées et celle des sanctions utilisées. C’est tout le profit à tirer de l’évaluation des lois.

45Encore ne faudrait-il pas perdre de vue que le Législateur ne peut plus ou ne pourra plus adopter des lois efficaces dans n’importe quelles conditions : s’imposent ou s’imposeront à lui, plus au moins impérativement, suivant la place qu’il occupe dans la hiérarchie des pouvoirs normatifs, une série de prescriptions susceptibles d’avoir un certain retentissement sur le contenu de la règle et dont, par conséquent, le légiste pourrait vérifier le respect, pour éviter l’invalidation juridique ou sociale de la règle.

46Ainsi, par exemple, le légiste veillera à ce que le contenu de la loi n’engendre pas des litiges. À cet égard, deux préceptes au moins doivent être suivis. D’abord, la loi en voie d’élaboration ne doit entrer en contradiction avec aucune autre : pas d’antinomies. En deuxième lieu, elle ne doit comporter aucune lacune.

47La détermination du contenu de la règle doit également se faire de manière à ce que les citoyens bénéficient de la sécurité juridique.

48Celle-ci exige, entre autres, que les citoyens connaissent avec précision le champ d’application dans le temps de tout texte. Je n’ai pas besoin d’insister, je pense, sur ce que le Législateur doit, en principe, bannir toute norme rétroactive susceptible de faire juger illégitime un comportement adopté conformément à la législation antérieure. Bien entendu, ceci entraîne également l’exclusion de toute loi interprétative d’effet équivalent, qu'elle soit réellement interprétative ou a fortiori qu’elle ne soit interprétative que nominalement.

49Enfin, est-il nécessaire d’ajouter que, toujours par exemple, dans la détermination du contenu des normes, le législateur doit respecter le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ?

II.

50Ces derniers temps, de multiples propositions de lois ont été déposées en vue d’améliorer la qualité légistique des textes. Plusieurs portent sur ce que leurs auteurs appellent l’”évaluation législative”. Sans nier leur intérêt pour la légistique, nous ne les examinerons pas, parce qu’elles ne concernent pas directement la question ici étudiée.

51Trois propositions ont, au contraire, été consacrées à la création d’un corps de légistes. Dans l’ordre, il y a eu la proposition de loi de M. Geert Bourgeois instaurant un conseil législatif (Doc. parl., Chambre, no 1071/1-96/97), celle de M. Jean-Jacques Viseur tendant à insérer dans le règlement de la Chambre des représentants un article 65bis visant à créer un “office des légistes” (Doc. parl., no 1098/1-96/97) et la proposition de loi de Mmes Willame-Boonen et Delcourt-Pêtre visant à créer, au sein du Sénat, un Office de la législation (Doc. parl., Sénat, no 1-839/1).

52Examinons-les d’abord sur le plan de l’organisation, ensuite sur celui de la mission du corps de légistes qu’elles proposent de créer.

a.

53M. Geert Bourgeois souhaiterait que la législation ne soit plus préparée par les divers cabinets ou administrations, mais par des fonctionnaires spécialisés du ministère de la Justice, qui rédigeraient les textes de loi sur instruction des divers départements et en concertation avec ceux-ci (Doc. parl., Chambre, no 1071/1-96/97, p. 3). Aussi bien propose-t-il la mise en place d’un Conseil législatif.

54Le conseil législatif dont M. Geert Bourgeois propose la création serait un organe de la Chambre des représentants. Il serait composé d’experts dans les différentes matières juridiques : professeurs ou chargés de cours des facultés de droit du pays ou personnes possédant des compétences ou une expérience particulières dans le domaine de la rédaction de textes juridiques.

55Seraient adjoints au conseil trente collaborateurs dont vingt-quatre de niveau universitaire, formés également à la rédaction législative et recrutés par la Chambre des représentants à la suite d’un concours (Doc. parl., Chambre, no 1071/1-96/97, p. 9-10).

56M. Jean-Jacques Viseur propose la création d’un Office des légistes, composé de vingt personnes, recrutées par voie de concours par la Chambre de représentants. Ses membres doivent être licenciés en droit, avoir une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans les matières juridiques et avoir suivi une formation spécifique en légistique, formation qui est organisée par la Chambre. Ceux dont le diplôme de licencié en droit est établi en français doivent avoir une connaissance suffisante de la langue néerlandaise et ceux dont le diplôme de licencié en droit est établi en néerlandais doivent avoir une connaissance suffisante du français. Cinq d’entre eux doivent avoir une connaissance approfondie des deux langues et avoir une formation de juriste-linguiste (Doc. parl., no 1098/1-96/97, p. 5).

57L’Office est assisté d’un “comité juridique” composé d’avocats, de magistrats de l’Ordre judiciaire et du Conseil d’Etat, et de professeurs d’université (Doc. parl., no 1098/1-96/97, p. 6).

58L'Office de la législation de Mmes Willame et Delcourt est, lui, créé au sein des services du Sénat. Il est présidé par le président du Sénat, assisté de trois vice-présidents, choisis parmi les présidents de commission. Il est divisé en six sections correspondant à six grandes branches du droit (Doc. parl., Sénat, no 1-839/1, p. 6).

59Chaque section est composée de cinq fonctionnaires : deux francophones ayant une connaissance suffisante du néerlandais et deux néerlandophones ayant une connaissance suffisante du français, ainsi qu’un chef de section ayant une connaissance approfondie des deux langues. Dans chaque section, un des membres au moins doit avoir une formation de juriste-linguiste (Doc. parl., Sénat, no 1-839/1, p. 6).

60Les membres de l’Office de législation sont recrutés par le Sénat par voie de concours. Les candidats doivent être porteurs d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit et avoir une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans l’une des matières juridiques traitées par les sections (Doc. parl., Sénat, no 1-839/1, p. 6).

61Que penser de ces différentes propositions ?

62De manière judicieuse, toutes posent comme condition de participation au corps de légistes dont elles envisagent la création, la formation à la rédaction législative.

63L’idée de confier la présidence et donc la responsabilité du fonctionnement du corps de légistes au président de l’Assemblée auprès de laquelle il est constitué me paraît également excellente.

64Le travail à accomplir par les légistes est de nature à les occuper à temps plein. Il me paraît donc qu’il doit s’agir de personnes entièrement consacrées à cette fonction. Bien entendu, le corps de légistes doit pouvoir faire appel à des experts, non membres du corps. Mais il ne me paraît pas nécessaire de constituer un corps permanent d’experts ; il est surtout souhaitable que ce ne soit pas sur eux que repose l’essentiel de la charge, attendu les tâches qu’ils ont déjà à accomplir par ailleurs. Aussi bien, je crois qu’il serait préférable que M. Geert Bourgeois inverse sa proposition et que le Conseil législatif qu’il propose soit composé de ceux qu’il appelle les collaborateurs du conseil, quitte, comme je viens de le dire, à ce que ceux-ci fassent appel à des experts.

b.

65Qu’en est-il de la mission confiée à ce corps de légistes ?

66Dans l’esprit de M. Geert Bourgeois, le Conseil législatif aurait un champ de compétence qui ne se bornerait pas à la légistique formelle, mais s’étendrait à tout le processus de confection des lois. Il aurait, en effet, une triple mission (Doc. pari, Chambre, no 1071/1-96/97, p. 8-9).

67D’abord, il se verrait confier la rédaction de toute nouvelle loi, après qu’un débat à la Chambre aurait permis à celle-ci de définir les traits essentiels du contenu de la loi en projet. Bien entendu, le Conseil législatif accomplirait cette mission en entretenant un dialogue avec la Chambre, dialogue au cours duquel il serait habilité à formuler des questions et à faire des suggestions. Son travail donnerait lieu à des rapports intermédiaires, des auditions au sein de la commission compétente, etc., le tout pouvant déboucher sur un nouveau débat à la Chambre relativement à des problèmes particuliers.

68En deuxième lieu, le Conseil législatif pourrait prendre des initiatives législatives, en s’inspirant des connaissances et de l’expérience de ses membres, de la doctrine et de la jurisprudence et des rapports d’évaluation émanant notamment de l’Administration et du Pouvoir judiciaire.

69Enfin, le Conseil législatif serait chargé d’examiner les suggestions relatives à la législation émanant des citoyens, d’associations, etc. et qui seraient adressés à la Chambre.

70L'Office des légistes dont M. Jean-Jacques Viseur suggère la création aurait pour mission de contribuer à l’amélioration de la qualité de la législation au sens large. Il assisterait les membres de la Chambre des représentants dans l’élaboration des lois, veillant à leur qualité formelle, à leur cohérence, à leur rigueur, à leur clarté et à leur lisibilité (Doc. parl., no 1098/1-96/97, p. 4).

71M. Jean-Jacques Viseur spécifie surtout que « hors les cas d’urgence spécialement motivés et moyennant dispense accordée par le Président de la Chambre, toute proposition de loi est soumise pour examen à l’office des légistes ». (Doc. pari, no 1098/1-96/97, p. 7)

72Mmes Willame et Delcourt donnent d’abord pour mission à l'Office de la législation dont elles proposent la création de dresser un inventaire des lois qui requièrent une simplification et/ou une coordination, ensuite d’assister les sénateurs dans l’élaboration des lois (Doc. parl., Sénat, no 1-839/1, p. 4).

73Sur ce dernier plan, elles ne précisent pas la mission de l’Office de la législation autrement qu'en disant qu’il examine toute proposition de loi au moment de son dépôt, de manière à formuler à l’attention des sénateurs toutes les recommandations qu’il juge utiles, ainsi que le texte des projets et des propositions de loi adoptés en commission avant qu’ils ne soient imprimés, de manière à adresser au rapporteur, cette fois-ci, toutes les recommandations qu’il juge utiles (Doc. parl., Sénat, no 1-839/1, p. 4).

74M. Jean-Jacques Viseur et Mmes Willame et Delcourt font bien d’imposer le passage de toute proposition de loi par le corps de légistes. Il me paraît toutefois que c’est à tous les stades de l’élaboration de la loi que l’intervention des légistes devrait être imposée.

75En revanche, il ne me paraît pas souhaitable que soit révélé l’apport de l’Office des légistes à la confection du texte (Doc. parl., no 1098/1-96/97, p. 7). En effet, j’ai le sentiment que les parlementaires feront davantage confiance aux légistes s’ils ont l’assurance que les débats qu’ils auront pu avoir avec eux resteront secrets ; surtout, je suis persuadé que cela en accroîtra l’efficacité.

76La mission de l’Office des légistes définie par M. Jean-Jacques Viseur me paraît trop restrictive. Pourquoi ne pas l’étendre à toutes les questions qui se posent au cours de l’élaboration de la loi ? Parmi celles-ci, ce ne sont pas les questions de légistique formelle, de clarté ou de lisibilité qui sont les plus ardues et les plus difficiles à résoudre, mais plutôt celles qui ont trait au contenu de la règle.

77Est excellente l’idée de M. Geert Bourgeois de confier au Conseil législatif le soin d’examiner les suggestions de lois émanant des citoyens (Doc. pari, Chambre, no 1071/1-96/97, p. 9). Sa mise en œuvre contribuerait à faire remonter jusqu’au législateur les besoins législatifs des citoyens et à rapprocher ceux-ci de celui-là.

Auteur

Professeur ordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Liège

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1999

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540