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Les femmes et le droit

 | 
Anne Devillé
, 
Olivier Paye

Les représentations parlementaires de la désunion dans la Belgique contemporaine

Olivier Paye

Texte intégral

INTRODUCTION

  • 1 Lutte pour l'égalité, le développement et la paix. Quatrième conférence mondiale sur les femmes. P (...)
  • 2 Mariages et divorces en 1996, Bruxelles, Institut national de statistique (Statistiques démographi (...)
  • 3 ID., p. 106.
  • 4 ID., p. 171. Voir B. BAWIN-LEGROS, Familles, mariage, divorce. Une sociologie des comportements fa (...)
  • 5 ID., p. 127-130 ; J.-F. GUILLAUME, K. MADDENS, B. BAWINLEGROS et J. VAN HOUTTE, La problématique s (...)
  • 6 Le terme "désunion" vise toute séparation au sein d'un couple conjugal, qu'il ait été marié ou non (...)
  • 7 Union des villes et des communes belges. Section "CPAS", Enquête sur l'accroissement du nombre des (...)
  • 8 Norme construite sur base de critères subjectifs, d'après les réponses des personnes sondées.
  • 9 Norme établie par la Communauté européenne correspondant à 50 % du "revenu équivalent moyen d'une (...)
  • 10 B. BAWIN et al., La problématique socio-économique..., op. cit., p. 7 ; P. VENDRAMIN et A. GARCIA,(...)
  • 11 B. BAWIN et al., La problématique socio-économique..., op. cit., p. 8.

1La dislocation de la famille basée sur le mariage est désormais causée majoritairement par un divorce ou une séparation, et non plus par un décès1. La proportion annuelle de divorces par rapport aux mariages progresse de manière constante, passant d'un rapport de 3 à 10, en 1985, à 4 à 10, en 1993, et même 7 à 10, en 1995, puis 5,5 à 10, en 19962. Le divorce touche tous les milieux, mais de manière différenciée, selon l'âge – les 35-49 ans sont les plus concernés3 –, le sexe – les femmes en prennent davantage l'initiative que les hommes4–, ou la classe sociale – les classes moyennes recourrent davantage au divorce par consentement mutuel que les classes populaires5. La désunion6 concourt à accroître le risque de précarité sociale7 – de 88 % au regard du "minimum socio-vital"8 et de 200 % au regard du "seuil de pauvreté"9. Ce sont les femmes isolées avec enfants à charge qui sont les plus exposées10 ; les risques d'insécurité d'existence étant corrélés avec le nombre d'enfants et les niveaux d'instruction et d'insertion professionnelle11

PRÉALABLES THÉORIQUES ET MÉTHODOLOGIQUES

2L’objet de cette contribution est de saisir les manières dont les différents groupes politiques qui constituent le législateur fédéral représentent la désunion. Le présupposé général sur lequel s'appuie notre démarche est que tout discours d'un parlementaire s'exprimant au sujet de la désunion peut être tenu pour significatif de la représentation de la désunion par le groupe politique dont il fait partie, et ce, de manière équivalente à n'importe quel autre discours relatif à la désunion tenu par un autre parlementaire appartenant au même groupe politique. On ne prend donc pas en compte les éléments autres que l'affiliation partisane susceptibles de définir la position à partir de laquelle le parlementaire s'exprime : sexe, âge, origine sociale, formation scolaire, place/fonction dans le parti, etc. Nous faisons cependant exception à cette règle lorsqu'un de ces éléments apparaît corrélé de manière évidente avec une certaine formation discursive. Tel est par exemple le cas lorsqu'une question se trouve développée (quasi-) exclusivement dans les discours des femmes parlementaires, et pas dans ceux tenus par leurs collègues masculins.

Le concept de représentation

3La notion de "représentation" est extrêmement polysémique. Elle revêt notamment des tonalités différentes selon les domaines disciplinaires dans lesquels elle est utilisée. Un continuum de sens les lie ménanmoins, à savoir la prise de position par rapport à un phénomène donné, dans laquelle s'investit et se construit une position sur et dans le monde (un "rapport au monde"), et par là, une identité sociale.

  • 12 D. JODELET, Représentation sociale : phénomènes, concept et théorie, dans S. MOSCOVICI (sous la di (...)

4En psychologie sociale, une représentation est un acte de connaissance, à la fois perception et conception, orientée à des fins pratiques, permettant d'éprouver en soi-même le monde extérieur afin d’y exercer une action12. Il s'agit d'une opération mentale, et de son produit, par laquelle un phénomène (chose, personne, concept, événement, situation, action...) est rendu présent à la conscience d'une personne, en y prenant à la fois corps (en s'objectivant sous différentes formes : images, mots, catégories, théories) et sens (en s'ancrant dans un système de significations préexistant). Par la représentation mentale, on rapporte à soi les éléments du monde qui nous entoure, autant qu'on se rapporte à eux ; ils nous deviennent sensibles (au double sens de pouvoir être perçus et pourvus de sens), autant que l'on devient sensible à eux (les investissant d'intérêts, au sens de non-indifférence). En se représentant un phénomène comme la désunion, on prend position par rapport à lui, cognitivement, mais indissociablement aussi normativement, en le rapportant à soi dans un certain ordre social, et socialement, en se rapportant à lui dans une certaine position sociale. S'investit donc (et se dénote) dans la représentation mentale tout un "rapport au monde" (idéel et matériel). Le processus de représentation mentale fait ainsi système avec celui de la production/reproduction de l'identité sociale.

  • 13 P. ANSART, Les idéologies politiques, Paris, PUF, 1974, ch. Ier, sp. p. 25 et 58-58-59 ; A. ERALY,(...)
  • 14 J.-B. GRIZE, Logique naturelle et représentations sociales, dans D. JODELET (sous la direction de) (...)
  • 15 Voir de manière générale les concepts d'habitus, sens pratique et violence symbolique (la connaiss (...)

5En sociologie (en ce compris en anthropologie), lorsque sa définition n'est pas indexée sur celle donnée en psychologie sociale, une représentation est un acte de communication évoquant de manière symbolique un phénomène, par le biais de substituts analogiques (de formes langagières, picturales, gestuelles, etc.) formant entre eux un réseau de sens13. Produit de l'activité mentale, elle projette dans la communication (directe ou médiatisée) d'un phénomène un "rapport au monde" semblable à celui à l’oeuvre dans la représentation mentale. Toutefois, une représentation (ci-après dénommée) communicationnelle est rarement l'expression décalquée d'une représentation mentale. D'une part, seuls y sont mobilisés les éléments d'une représentation mentale qui apparaissent nécessaires à la situation de communication (en fonction de l’auditoire auquel on s'adresse, de l'objectif que l'on poursuit dans la communication, etc.)14. D'autre part, des éléments psychiques existant à l'état préréflexif ("en-deçà" ou "en arrière-plan" des représentations mentales, tels que des schèmes, des dispositions) peuvent être mobilisés dans une représentation communicationnelle sans passer par la médiation d'une représentation mentale formelle (habitudes langagières, "pré-jugés", etc.)15.

  • 16 P. BOURDIEU, L'identité et la représentation. Eléments pour une réflexion critique sur l'idée de r (...)

6En revanche si elles rencontrent auprès de leur auditoire un terreau psychique propice à leur accueil, les représentations communicationnelles tendent à trouver un prolongement sous forme de représentations mentales (et, plus largement d'éléments cognitifs)16. C'est là leur objet même : produire auprès de leurs récepteurs la double action de sensibilisation à l'oeuvre dans les représentations mentales et qui consiste à la fois à rendre le phénomène représenté sensible (au double sens stipulé supra) à la conscience des destinataires, et à rendre ceux-ci sensibles au phénomène en question, prenant position à son égard au plan cognitif, et en cela, aux plans normatif et social. Les représentations communicationnelles contribuent de la sorte à la définition/redéfinition des identités sociales.

  • 17 M. MIAILLE, Représentation, dans Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, (...)

7En science politique, le mot "représentation" désigne à la fois une organisation (représentation syndicale, partisane, parlementaire, etc.), la procédure de constitution ou de renouvellement des membres d'une telle organisation (représentation proportionnelle ou majoritaire) et, le plus fréquemment, la philosophie sur laquelle est censée être érigée et fonctionner une telle organisation (théorie de la représentation ou de la démocratie représentative). Dans cette dernière acception, la représentation est le plus souvent définie de façon analogique au sens qui lui est conféré en droit17 : elle désigne le fait (plus souvent le postulat) pour une personne ou un groupe – les "représentants" – d'agir au nom, à la place et dans l'intérêt d'une autre personne ou groupe – les "représentés"-, que ce soit, comme en droit, sur la base d’un titre (les parlementaires comme représentants de la nation), ou en son absence (la prétention de tel parti ou élu à défendre les intérêts de telle catégorie sociale ou de telle entité géo-politique, une province par exemple).

  • 18 Pour une construction homologue de la représentation politique, voir P. BOURDIEU, La représentatio (...)

8Que ce soit au sens organisationnel ou philosophique, la représentation politique implique de prendre position à l'égard des phénomènes dont elle a à connaître (les "problèmes politiques"). Mais le plus souvent ces prises de position ne sont pas appréhendées au plan cognitif (comme interprétations du monde). Elles sont référées davantage à la prise en charge d’intérêts sociaux qu'à l'actualisation et la production d'une représentation (globale ou partielle) du monde. Or on pose justement que la représentation politique produit/reproduit toujours peu ou prou des représentations sociales (qu'elles soient mentales ou communicationnelles) qui révèlent et construisent un "rapport au monde" (une "vision du monde" dit-on en science politique) et, par là, une identité sociale18. Cet aspect de la pratique politique correspond à son niveau idéologique ou doctrinal, qui se situe aussi au plan cognitif de l'interprétation du monde.

  • 19 Pour une mise en oeuvre de cette approche méthodologique, voir J. JENSON et M. SINEAU (sous la dir (...)

9On pose également que c'est en s'intéressant à ces représentations sociales, à partir des représentations communicationnelles produites par la représentation politique (parlementaire, dans ce cas) que l'on rend la dimension idéologique de la pratique politique justiciable d'une connaissance empirique, basée sur des procédés formalisés d'observation (dont l'application fait souvent défaut aux "histoires des idées politiques" ou aux "théories de la représentation")19. C'est donc par le repérage et l'interprétation des représentations communicationnelles produites au parlement que l'on entend rendre compte de la manière dont le phénomène de la désunion est appréhendé aujourd'hui par le monde politique belge.

  • 20 M. WEBER, Economie et société, Tome 1, Paris, Plon (Agora), 1995 (éd. de 1971), p. 42. Voir P. ANS (...)
  • 21 Présente au coeur des oeuvres citées en note 18, une approche similaire du politique se retrouve a (...)

10Deux remarques encore à propos des représentations produites en politique. D'abord, comme Weber l'avait déjà noté à propos des représentations de structures collectives telles que l'Etat ou la famille20, les représentations étant une forme de savoir pratique, elles évoquent un phénomène non seulement en ce qu'il est (dimension descriptive ou constatative) mais aussi en ce qu’il doit être (dimension prescriptive ou projective). Si l'on conçoit la politique comme le processus institutionnalisé par lequel la société s'organise et s'oriente (conflictuellement)21, la dimension prescriptive ou projective intrinsèque à toute représentation se trouve accentuée dans les représentations politiques.

  • 22 Voir Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, op. cit., s.v. "Régulation" (...)

11Concevoir le politique comme lieu institutionnalisé de régulation de la société, visant à produire les modalités d'ajustement des phénomènes sociaux actuels à un certain état projeté22, implique que les représentations qui y sont produites donnent à voir ces phénomènes non seulement, comme toute représentation, dans leur naturalité sociale (leur évidence, leur immédiateté), mais ici davantage aussi dans leur normativité sociale (leur caractère régulé, le type d'intervention politique dont ils font – ou ne font pas – l'objet).

Le cadre d'interprétation

  • 23 Cette construction puise son inspiration à la typologie proposée par M.-P. MARMIER-CHAMPENOIS et J (...)
  • 24 S’il est concevable de dégager d'autres pôles de référence que ceux retenus, pour interpréter des (...)

12Afin d'interpréter les représentations parlementaires de la désunion, on situera celles-ci dans un cadre composé de trois idéaux-types doctrinaux rendant compte d'une certaine économie des relations inter-personnelles ("la famille") et de leur régulation. Il s'agit des idéaux-types libéral, catholique et socialiste23. On postule que ces idéaux-types cumulent au plus haut degré le plus grand nombre de spécificités structurantes des représentations parlementaires de la famille dans la Belgique contemporaine24.

  • 25 Pour un développement des contours du modèle libéral du "bon divorce", qui serait devenu dominant (...)

13L'idéal-type libéral articule une économie individualiste de la famille et contractualiste de sa régulation. D'une part, il appréhende la famille comme un ensemble de relations sociales (parmi d’autres) où s'entrecroisent des trajectoires de vie singulières, d'individus entrant en relation dans la poursuite de leurs propres destinées et posant, de ce fait et à cette fin, des actes librement décidés dont ils assument la responsabilité. D'autre part, il soumet les relations familiales au libre accord de volonté des individus qu'elles lient, qui sont dotés par l'Etat de droits civils égaux leur permettant de s'engager mutuellement dans des échanges – transactions (au sens sociologique) ou contrats (au sens juridique)-, et de recourir en cas de non-respect d'un contrat aux mécanismes judiciaires habituels de l'Etat de droit25.

  • 26 Ce point de vue peut se décliner sous une forme hiérarchique ou égalitaire, en fonction de la faço (...)

14L'idéal-type catholique articule une économie communautariste de la famille et normative de sa régulation. D'une part, il appréhende la famille comme une/la "cellule de base de la société", revêtue d'une identité transcendante à celle des individus qui la composent. D'un côté, en ce que, sur une base sacrée, elle unit les individus qui en font partie par des liens de solidarité, conduisant et justifiant ceux-ci à partager une communauté de vie et de destin. De l'autre, en ce que, sur une base temporelle, elle remplit un certain nombre de fonctions nécessaires à la conservation de la société (la procréation et l'éducation, notamment), en opérant entre ses "membres", de ce fait et à cette fin, une division complémentaire des rôles et des statuts (ensembles de pouvoirs et de devoirs)26. En écho, il inscrit la vie familiale dans un système de normes sociales (et religieuses), formalisées dans le droit public, dont le respect est garanti par des procédures judiciaires particulières dans lesquelles le juge prend les décisions conformes aux intérêts et à la vocation de la communauté familiale, dont la dissolution n'apparaît que comme une solution exceptionnelle, sanctionnant (dans tous les sens du terme) un comportement particulièrement fautif d'un de ses membres.

  • 27 Nous utilisons l'appelation "socialiste" de manière générique, comme visant l'ensemble des idées p (...)
  • 28 L'intervention distributive de l'Etat s'opère en pratique au travers de nombreuses politiques (soc (...)

15L’idéal-type socialiste27 articule une économie conflictualiste de la famille et redistributive de sa régulation. Il appréhende la famille comme immergée dans des rapports (macro-) sociaux (de classe, de génération, de sexe, etc.) marqués par une inégale distribution des positions et des ressources (matérielles, culturelles et de pouvoir) entre et selon différentes catégories sociales. Ce qui étaye la soumission des relations familiales aux mécanismes de l'Etat social destinés à rééquilibrer la distribution des positions et ressources entre les groupes et les individus28.

  • 29 Le Divorce, Actes du colloque des 19 et 20 avril 1991, Bruxelles, Université des femmes, 1992. Voi (...)
  • 30 Comme lui, il met en avant le principe d'égalité, entendue au sens d'égalité sociale ou d'égalité (...)
  • 31 Pour des constatations étayant cette hypothèse, voir Lutte pour l'égalité, le développement et la (...)
  • 32 Le point de vue féministe dont il est question ici est un idéal-type. Il ne doit donc pas laisser (...)

16Vu l'objet de la journée d'étude, il est intéressant de situer par rapport à ces trois idéaux-types un point de vue féministe (ayant également statut d'idéal-type). Nous avons construit celui-ci principalement à partir des travaux d'un colloque sur le divorce organisé en 1991 par l'Université des femmes, association socio-culturelle se présentant et reconnue comme féministe29. Voisin de l'idéal-type socialiste30, ce point de vue féministe postule que les hommes et les femmes occupent des positions asymétriques face à la désunion, ne disposant pas de ressources de même valeur, et ce, principalement en raison de leur insertion différenciée dans les sphères professionnelle et domestique31. Il compte en conséquence sur l'intervention redistributive de l’Etat social pour compenser cette asymétrie de positions et de ressources32.

MATÉRIAU SÉLECTIONNÉ

17Le matériau à partir duquel nous traquerons les représentations parlementaires de la désunion se compose de quatre processus récents de réforme législative portant sur des matières afférantes à la régulation de la désunion. Par "processus de réforme législative", on entend l'ensemble des textes à vocation législative (propositions/projets de loi, amendements) déposés au parlement, ainsi que les débats (en séance plénière et en commission) et justifications de vote y afférant, ayant conduit à un changement des textes légaux sur une matière donnée.

  • 33 Voir J. DONZELOT, L'invention du social. Essai sur le déclin des passions politiques, Paris, Seuil (...)
  • 34 Voir J. COMMAILLE, Misères de la famille..., op. cit., ch. 3.

18Les processus que nous avons sélectionnés ne ressortissent pas seulement du droit civil mais s'étendent aussi au droit social. Si ce dernier n'a pas, comme le droit civil, vocation à réguler la désunion, son objet – qui est de garantir à chaque individu les conditions d’un certain degré d’autonomie compatible avec le maintien de conditions permettant une accumulation de richesses suffisantes pour assurer le bien-être général de la société33 – l’oblige à gérer les conséquences des pratiques familiales. Les processus de réforme du droit social peuvent donc aussi contenir des représentations de la désunion, qui peuvent varier de celles produites dans les processus de droit civil, en ce qu'elles s'inscrivent justement dans un domaine législatif qui répond à une rationalité juridique différente de celle qui inspire le droit civil34.

  • 35 Le Moniteur belge, 21 juillet 1994, p. 19110.
  • 36 Le Moniteur belge, 24 mai 1995, p. 14484.
  • 37 La récente loi du 20 mai 1997 portant à nouveau réforme des procédures en divorce (Le Moniteur bel (...)

19Le choix des processus de réforme du droit civil n’a guère posé de problème, tant la réforme des procédures en divorce (loi de 199435) que l’instauration de l’exercice conjoint de l’autorité parentale (loi de 199536) constituant les deux processus de droit civil les plus récents plaçant la problématique de la désunion au coeur de leurs discussions37.

  • 38 Voir A. DEVILLE et O. PAYE, La réforme des procédures de divorce, op. cit., p. 7-11.
  • 39 La garde alternée consiste en un partage égalitaire des activités découlant de l’exercice des attr (...)
  • 40 Voir J.-L. RENCHON, La nouvelle réforme législative de l'autorité parentale, Revue trimestrielle d (...)

20Le premier a assoupli et simplifié les procédures en divorce, que ce soit pour cause déterminée ou par consentement mutuel, tout en développant de nouvelles procédures judiciaires pour garantir la prise en compte des intérêts de l'enfant dans les conventions réglant provisoirement ou définitivement les effets du divorce38. Le second a remplacé l'exercice exclusif de l'autorité parentale après désunion par le principe de l'exercice conjoint (qu'il ne faut pas confondre avec la garde alternée39), établissant une procédure de recours judiciaire en cas de non-accord entre parents, à charge pour le juge de décider de modalités d'exercice conformes à l'intérêt de l'enfant40.

  • 41 Tel est le cas de l'évolution réglementaire des conditions d'indemnisation du chômage en fonction (...)

21Le choix des processus de réforme du droit social a donné lieu à davantage de difficultés, notamment parce que le droit social peut connaître des modifications importantes sans emprunter une forme législative. La voie la plus suivue consiste pour l'Exécutif, éventuellement après consultation des organes de concertation sociale, à user des marges de manoeuvre laissées par le Législatif pour préciser des orientations nouvelles au moyen d’arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres41. Dans cette hypothèse, il n'est guère possible de trouver des documents qui, comme les travaux parlementaires, donnent un aperçu des positions partisanes en présence et de la dynamique de leur confrontation. Nous avons finalement retenu les deux processus de réforme suivant.

  • 42 Le Moniteur belge, 17 novembre 1987, p. 16857 (art. 93).

22D'une part, celui qui a abouti à porter le minimum de moyens d'existence (le "minimex") accordé par les Centres publics d'aide sociale (les CPAS) aux parents isolés avec enfants à charge, à un montant identique à celui accordé aux conjoints (loi de 198742). Ce processus se révéla cependant à l'analyse extrêmement pauvre pour notre objet, et ce, en partie parce que la réforme en question faisait partie d'une loi-programme portant sur des matières variées.

  • 43 Le Moniteur belge, 1er juin 1989, p. 9684.

23D'autre part, le processus qui a abouti à instaurer auprès des CPAS un dispositif d’avances (plafonnées) sur les "pensions alimentaires" demeurées impayées. Seules sont visées celles qui ont été établies (judiciairement ou conventionnellement) au profit d'un enfant à charge d'un parent dont les revenus sont inférieurs au minimex (loi de 198943).

24Ce dernier processus étant distant d'au moins quatre années – et d'au moins une législature de ceux examinés dans le domaine du droit civil, cette différence temporelle peut introduire un biais dans les enseignements tirés de l'ensemble de notre matériau. Elle constitue une des limites de notre étude. Une autre limite, découlant des contraintes éditoriales imposées à cette contribution, réside dans la non-explicitation de la "grille de lecture" que nous avons construite pour dégager les représentations de la désunion lors du dépouillement des documents parlementaires.

I. LA DÉSUNION EN DROIT CIVIL

Un problème d'ordre psychologique

  • 44 Sur le caractère heuristique de cette distinction, voir I. THERY, Le démariage, Paris, O. Jacob, 1 (...)

25Même si elles ont un noyau commun, les répresentations parlementaires de la désunion varient fondamentalement selon que le projecteur est braqué sur la séparation du couple conjugal (qui fait abstraction des relations avec les enfants éventuels) ou sur celle du couple parental (qui intègre la relation aux enfants)44.

26Le noyau commun réside dans le fait d'appréhender la désunion avant tout comme un problème d'ordre psychologique, et non d'ordre socio-économique, ce qui est de nature à occulter les rapports assymétriques de position et de ressources entre les sexes.

  • 45 Proposition de loi de Mr Simons et Mme Vogels (ECOLO-AGALEV), DC, 91-92 (SE), no 165/l, p. 3. Pour (...)
  • 46 Proposition de loi de Mr Van Vaerenbergh (VU), DC, 91/92 (SE), no 325/1, p. 7.
  • 47 Voir proposition de loi de Mr Beaufays (PSC), DC, 91/92 (SE), no 27/1, p. 2.

27Vues par rapport au couple conjugal, les réformes juridiques à engager visent à "(...) aplanir les tensions relationnelles"45, à "(...) éviter d'envenimer davantage la relation entre les époux, qui est par définition déjà perturbée"46. L'élément économique apparaît parfois aux côtés de l'élément psychologique, mais il n'imprègne guère les manières de voir et impulse peu de réflexions particulières47.

  • 48 Proposition de loi de Mrs Swennen et Landuyt (SP), DC, 91/92 (SE), no 298/l, p. 3-4.
  • 49 Proposition de loi de Mr. Coveliers et consorts (VLD), DC, 93/94 (SO), no l 187, p. 2.
  • 50 Ibid.

28La dimension psychologique est encore plus marquée dans les représentations de la désunion envisagée sous l'angle du couple parental. L'accent est mis sur la nécessité pour l'enfant de conserver de "bons rapports" avec ses parents séparés : "(...) le maintien de la relation affective entre l'enfant et chacun de ses parents est essentiel pour permettre à l'enfant de s'épanouir de manière équilibrée, de devenir un adulte socialement adapté"48 "(...) [L]es enfants qui auront maintenu un bon contact avec les deux parents s'intégreront plus aisément dans la nouvelle famille éventuelle de l'un des parents"49. De même, le maintien de "bonnes relations" entre les parents est présenté comme une condition, sinon la condition, du développement psychologique équilibré de l'enfant50.

  • 51 Selon l'enquête de J.-F. GUILLAUME et al., La problématique socioéconomique..., op. cit., p. 745-7 (...)
  • 52 Rapport fait au nom de la Commission de la Justice de la Chambre par Mr Swennen (ci-après "rapport (...)

29La communauté de niveau de vie matérielle formée par l'enfant et le parent-gardien – la mère dans 85 % des divorces51 – n'est évoquée qu'à l'occasion d’une discussion sur un point très particulier, soulevé par une députée libérale : celui de savoir si en cas d'héritage direct par l'enfant mineur de ses grands-parents, le patrimoine hérité devait être considéré comme relevant de la jouissance exclusive de l'enfant (ce que soutenait la parlementaire) ou si les parents pouvaient en utiliser une partie pour financer certaines dépenses familiales (ce que défendait une juriste française invitée au titre d'expert)52.

Une fin de contrat à négocier

30En ce qui concerne le couple conjugal, la désunion fait l'objet d'une représentation dominante de type libéral, développée le plus fréquemment par des parlementaires n'appartenant ni aux partis sociaux-chrétiens ni au Vlaams Blok. Les représentants de ceux-ci ne contestent cependant pas explicitement cette représentation, mais leurs discours envisagent rarement un couple sans enfant ; ce qui dénote dans leur chef une représentation particulière du mariage, revêtant une fonction de procréation et d'éducation.

  • 53 Proposition de loi de Mr Ylieff et consorts (PS), DC, 91/92 (SE), no 545/l, p. 2.
  • 54 Proposition de loi no 325 de Mr Van Vaerenbergh (VU), op. cit., p. 6-7. Voir aussi du même auteur (...)
  • 55 Proposition de loi no 27 de Mr Beaufays, op. cit., p. 1-2.

31La désunion est représentée de façon dominante comme un problème dont l'issue est irréversible, dès lors qu'une démarche judiciaire a eu lieu. Comme on présume "(...) que les époux auront pris une décision stable antérieurement à l'engagement de la procédure. Le temps d'épreuve imposé par la législation actuelle n'est donc plus de rigueur".53 "La législation de 1803 (sic) visait à maximiser les chances de réconciliation en partant du principe que la réconciliation entre les époux était encore possible. Force est aujourd'hui de constater que l'époux qui introduit une demande en divorce a mûrement réfléchi cette démarche et est déterminé à divorcer"54. Dès lors, on se doit "(...) lorsque l'échec du mariage est constaté par les époux, de tenter d’humaniser les procédures du divorce qui consacrera formellement cet échec"55

  • 56 Proposition de loi de Mrs Swennen et Landuyt (SP), DC, 91/92 (SE), no 299, p. 2.
  • 57 Proposition de loi no 325 de Mr Van Vaerenbergh (VU), op. cit., p. 7. Il existe une version moins (...)
  • 58 Rapport fait au nom de la Commission de la Justice de la Chambre par Mme Merckx-Van Goey (ci-après (...)
  • 59 Intervention de Mr Pataer (SP), AS, 3/4/95, p. 2110.

32N'étant pas jugé illégitime, le caractère irrémédiable de la désunion justifie une adaptation du droit dans un sens n'entravant pas le processus de désunion et encourageant le couple conjugal à en négocier les modalités. "La désunion irrémédiable des époux doit être une cause suffisante de divorce"56. A la question : "Appartient-il encore aujourd'hui à un membre du pouvoir judiciaire de restaurer, après rupture, une relation aussi intime que celle qui existe entre l'homme et la femme ?", on répond par la négative : 'C'est aux intéressés eux-mêmes et non au juge qu'il appartient de choisir la voie de la réconciliation"57. "[L]a loi ne doit pas avoir pour mission de 'protéger les candidats au divorce contre eux-mêmes"58 "Comme on s'engage librement dans le mariage (...) le fait de se séparer doit aussi pouvoir alors être d'abord l'affaire d'un libre engagement des intéressés"59.

  • 60 Proposition de loi no 299 de Mrs Swennen et Landuyt (SP), op. cit., p. 2.
  • 61 Ibid.
  • 62 Proposition de loi no 165 de Mr Simons et Mme Vogels (ECOLO-AGALEV), op. cit., p. 2. Voir aussi ID (...)

33Dans cette perspective, "[i]l faut faire en sorte que le divorce soit un remède non une sanction"60, certains allant même jusqu'à considérer qu'"[u]ne désunion irrémédiable n’est imputable ni à l’un ni à l’autre des époux mais résulte du concours de comportements des deux. Il n’est donc en fait pas possible de désigner un époux fautif"61. D'ailleurs, "[l]a suppression de la notion de comportement fautif évite d’exacerber les tensions existantes dans le couple"62. La boucle est ainsi bouclée : représentée comme un problème d'ordre relationnel (relevant du psychologique), la désunion ne doit pas faire l'objet d'une régulation de type normatif reposant sur la notion de faute, qui est de nature à aggraver la tension relationnelle. Elle doit donc faire l'objet d'une régulation de type contractuel.

34On ne sétonnera pas que cette conséquence est tirée avec le plus de netteté (à la fois dans la théorisation et dans l'adhésion) dans les discours de parlementaires libéraux. Citons deux extraits très parlants à ce point de vue.

  • 63 Intervention de Mr Duquesne (PRL), AS, 21/12/94, p. 502.

35"[Mettre] en avant la volonté des époux souligne l’aspect de plus en plus contractuel du divorce et de ses conséquences. L’autorité parentale et ses modalités d’exercice apparaissent de plus en plus comme une affaire privée : le juge, représentant de la société n’a qu'un pouvoir de contrôle. Sans doute est-ce là le signe d’une évolution plus profonde du droit des personnes ; naguère encore bastion de l’ordre public, le droit des personnes s’ouvre de plus en plus aux volontés individuelles et on ne peut que s’en réjouir”63.

  • 64 ID., p. 500.

36"(...) [D]ans le domaine de la personne et de la famille comme dans d’autres, le maximum de liberté compatible avec les exigences de l'organisation sociale doit être donnée aux citoyens. Ils doivent pouvoir régir leur vie personnelle comme ils l'entendent. (...). Les choix moraux sont personnels. Le législateur doit garantir l'exercice d'une liberté maximale de choix de vie, assurer les convictions de chacun, s'abstenir d'imposer par la loi ce qui doit appartenir au domaine de la conscience individuelle. Tout au plus des comportements (...) peuvent-ils être recommandés en raison de considérations supérieures"64.

37On voit bien ce qui fait la cohérence de ce type libéral de représentation. Les membres du couple conjugal sont vus comme des individus, abstraits de toute inscription sociale particulière, maîtres de leur destinée individuelle, libres de leur décision de rompre et des modalités de mise en oeuvre de cette décision. Le droit et la justice n'ont à déceler ni faute ni coupable dans la désunion. Ils ont à entériner la décision et les modalités de la rupture arrêtées par les conjoints. Les réformes juridiques à engager doivent tendre vers la déjudiciarisation du divorce, vers un accroissement de sa régulation de type contractuel.

Protéger les plus faibles

38A ce type libéral de représentation de la désunion dominante en rapport avec le couple conjugal répond, en rapport avec le couple parental, la domination d'une réprésentation surtout développée par les représentants des partis sociaux-chrétiens et du Vlaams Blok (avec des accents particuliers dénotant leur filiation à des doctrines différentes, n'autorisant pas à assimiler purement et simplement représentations catholique et extrémiste de droite de la famille, voir infra). On y appréhende la désunion comme mettant en relation des parties n'occupant pas des positions et ne disposant pas de ressources équivalentes pour y faire face. On plaide en conséquence pour une régulation qui protège les parties les moins pourvues.

  • 65 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 2/12/93, p. 487. Cet extrait traduit le seul moment où, d'a (...)
  • 66 Intervention de Mr Vandeurzen (CVP), AC, 2/12/93, p. 493.

39La législation doit "(...) protéger les plus faibles au procès : que ce soit l'époux ou l'épouse, dont les ressources sont faibles et pour lequel ou laquelle le divorce ne peut être la cause d'un changement brusque de conditions de vie matérielle ; que ce soient les enfants, premières victimes d'une situation d'échec dont ils risquent d'être marqués à vie douloureusement,65. "[I]l faut examiner toute proposition visant à réformer la législation sur le divorce en se demandant dans quelle mesure elle protège les intérêts des enfants, et plus généralement de la partie la plus faible, dans la procédure en divorce"66.

40Libellé en ces termes, et à la différence du type libéral, cette représentation entre en conformité avec le point de vue féministe (et plus largement avec l'idéal-type socialiste), tenant en compte les rapports sociaux asymétriques entre les sexes. Cependant, il est rarement précisé qu'entre époux, c'est la femme qui constitue la partie la plus faible. Et surtout, parmi les personnes concernées par la désunion, ce sont les enfants qui sont érigés de manière systématique en partie la plus faible, ce qui rapproche cette représentation de l'idéal-type catholique qui voit dans l'éducation des enfants une/la fonction essentielle de toute union.

  • 67 Proposition de loi no l 187 de Mr Coveliers et consorts (VLD), op. cit., p. 2.
  • 68 Intervention de Mr Verreycken (VB), AS, 9/6/94, p. 2393. Voir dans le même sens, l'intervention de (...)
  • 69 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 2/12/93, p. 487.
  • 70 Proposition de loi no l 187 de Mr Coveliers et consorts (VLD), op. cit., p. 2.

41Ce sont eux "(...) qui subissent le plus profondément (et surtout sans le vouloir) les conséquences des changements familiaux (...)"67. "La plupart du temps (...) ce ne sont pas les adultes impliqués qui sont les plus grandes victimes d'un drame du divorce. Ce sont le plus souvent les enfants qui doivent subir la dispute".68 En conséquence,"[il faut] protéger les enfants, éviter qu'ils soient l'otage de leurs parents, assurer leur sécurité, leur santé et le respect de leur avis à l'âge où ils sont capables de discernement (..)"69. En privilégieant l'intérêt de l'enfant, la régulation de la désunion devrait permettre d'" (...) éviter que les dissenssions et l'animosité entre les parents ne s'exacerbent, afin que les enfants ne deviennent – comme c'est trop souvent le cas – les victimes de la lutte (souvent acharnée) qui oppose les anciens partenaires"70.

  • 71 Amendement no 33 de Merckx-Van Goey et consorts (CVP-PSC) à la proposition de loi no 545 de Mr Yli (...)
  • 72 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 2/12/93, p. 487.

42Comment défendre pratiquement les intérêts des enfants impliqués dans un processus de désunion ? En les faisant prendre en charge par le ministère public, "gardien des intérêts de l'enfant"71, ce qui implique la création de nouvelles procédures judiciaires aptes à assurer un contrôle par le juge sur le fruit contractuel de la volonté des parents se séparant. "Le souci de la protection des enfants a amené (...) à renforcer le contrôle du ministère public et du juge sur les dispositions relatives aux enfants pendant les procédures en divorce et au-delà. Un contrôle d'opportunité sera donc exercé de façon marginale par les autorités judiciaires sur ces dispositions, dans le seul intérêt supérieur de l'enfant. (...) [L]a santé physique et psychologique des enfants, leur sécurité sont au prix d'un tel contrôle".72

  • 73 L'inscription de l'intérêt de l'enfant dans un texte législatif est souvent couplée avec une inter (...)
  • 74 Intervention de Mr Vandeurzen (CVP), AC, 2/12/93, p. 493.

43La nécessité de défendre les intérêts des enfants justifie l'intensification d'une régulation de type normatif de la désunion73, conforme à l'idéal-type catholique. " L'intermédiation du juge est nécessaire. (...). Il [le juge] est le gardien de la loi qui veille à ce que la dissolution du mariage (...) puisse se dérouler conformément à la loi et en toute sécurité juridique. Le juge veille aussi à ce que les intérêts de la partie la plus faible ne soient pas minorés"74.

L'intérêt de l'enfant, figure conciliatrice

  • 75 Voir O. PAYE, L'élaboration de la loi sur la filiation de 1987. Un modèle de processus législatif (...)

44Des représentations de la désunion de types différentes dominent donc selon que le phénomène est appréhendé en rapport avec le couple conjugal ou avec le couple parental. Leur articulation s'opère en recourrant à la notion de "l'intérêt de l'enfant", qui a acquis rang de figure dominante de l'intérêt général dans les processus récents de réforme du droit de la famille75.

  • 76 Amendement no 134 de Mr Beaufays (PSC) et Mme Merckx-Van Goey (CVP) à la proposition de loi no 545 (...)

45L'économie générale de la régulation de la désunion qui se déploie grâce à cette articulation ressort clairement de la justification suivante à un amendement déposé par des représentants sociaux-chrétiens et socialistes : "(...) D'aucuns contestent le contrôle judiciaire d'opportunité sur les conventions des époux relatives aux enfants au nom d'une conception consensuelle et contractuelle du divorce par consentement mutuel et au nom du principe de l'autonomie des parties seules gardiennes de leur vie privée et familiale. C'est pourquoi l'amendement ne vise nullement à freiner ni à décourager les solutions négociées, dans le cadre du contentieux familial, solutions qui sont les meilleures garantes d'une bonne exécution des conventions. Néanmoins l'amendement vise à étendre le contrôle judiciaire pour permettre au juge d'imposer une modification dans les cas où manifestement la protection des enfants n'est pas asurée par les conventions des époux. Ces cas sont sans doute marginaux mais ils méritent d'être pris en considération. (...). Enfin, l'amendement ne vise nullement à créer un contrôle judiciaire d'opportunité sur les mesures relatives aux époux. La dissolution du couple marital étant à distinguer bien clairement du couple parental dont les responsabilités persistent après le divorce"76.

  • 77 Proposition de loi no 27 de Mr Beaufays (PSC), op. cit., p. 2.
  • 78 Amendement no 169 de Monsieur Beaufays et consorts (social-chrétien/socialiste) à la proposition d (...)
  • 79 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 2/12/93, p. 487.
  • 80 Intervention de Mr Vandeurzen (CVP), AC, 2/12/93, p. 493.

46D'une part, la figure de l'intérêt de l'enfant permet aux représentants sociaux-chrétiens et du Vlaams Blok d'accepter une série d'idées opposées à la préservation de l'institution du mariage à laquelle ils sont pourtant attachés. Ainsi en est-il de la réduction de l'intervention judiciaire aux fins de réconciliation, et de la promotion du divorce négocié comme divorce-modèle. C'est pour "(...) éviter aux enfants d'être trop longtemps les témoins des éventuels déchirements de leurs parents"77 qu'"(...) il s'impose de promouvoir la formule du divorce par consentement mutuel (...). Si le divorce est inéluctable, il importe en effet, surtout pour les enfants, que les modalités en soient réglées autant que possible à l'amiable par convention (...)"78. Cela représente "(...) une importance capitale pour l'avenir, non seulement des familles qui se défont, mais aussi pour celles qui se recomposent"79. Si la procédure en divorce par consentement mutuel doit être préférée, on rappelle néanmoins qu'elle " (...) ne doit pas être considérée comme une pure formalité comme s'il s'agissait de la résiliation d'un contrat de location80.

  • 81 Intervention de Mr Verreycken (VB), AS, 9/6/94, p. 2393.

47Ce rôle dialectique joué auprès des tenants de l'institution matrimoniale par la figure de l'intérêt de l'enfant est particulièrement illustré par les propos suivants émanant d'un parlementaire du Vlaams Blok. "Les adultes qui n'accordent pas de valeur à (...) la parole donnée, à la promesse de mariage ne doivent pas être encouragés à se comporter d'une manière encore plus superficielle avec ces valeurs. C'est là une raison pour exprimer des doutes quant au projet [de loi sur la réforme des procédures en divorce]. (...) [Mais] [l]e débat d'hier m'a donné l'impression qu'une attention plus grande est consacrée aux victimes, les enfants (...). Leur intérêt constitue pour nous une raison suffisante pour approuver le projet"81.

  • 82 Proposition de loi no l 187 de Mr Coveliers et consorts (VLD), op. cit., p. 3.
  • 83 Amendement no 4 de Mme Stengers (PRL) à la proposition de loi no 545 de Mr Ylieff et consorts (PS) (...)
  • 84 Proposition de loi de Mr Eerdekens (PS), DC, 91/92 (SO), no 57/l.
  • 85 Mais avec un enthousiasme très différent selon qu'il s'agit des libéraux qui vont jusqu'à demander (...)

48D'autre part, les représentants parlementaires moins attachés à la défense de l'institution matrimoniale justifient ou modulent leurs propositions de régulation de type contractuel en référence à l'intérêt de l'enfant. Le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale est ainsi avancé parce qu'il "(...) obligera les parents à assumer conjointement leurs responsabilités vis-à-vis de leur enfant, ce qui suppose un minimum de dialogue et de souplesse et devrait être bénéfique pour l'enfant"82. Les propositions visant à déjudiciariser (complètement83 ou partiellement84) les procédures en divorce par consentement mutuel sont limitées aux seuls couples sans enfants. De manière générale, une juridiciarisation accrue des procédures régissant les différends familiaux (conforme à l'idéal-type catholique) est acceptée, dès lors qu'elle est limitée à la défense de l'intérêt de l'enfant85.

49Finalement, le consensus (notamment en terme de vote) qui se noue entre les différentes représentations parlementaires de la désunion, en référence à l'intérêt de l'enfant, n'occulte jamais ce qui différencie fondamentalement les deux types de représentations que nous avons dégagées, et qui s’exprime notamment dans l'opposition entre la liberté (individuelle) et l'autorité (parentale).

  • 86 Intervention de Mr Duquesne (PRL), AC, 21/12/94, p. 500.
  • 87 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 21/12/94, p. 495.

50Ainsi, en ce qui concerne la réforme des conditions d'exercice de l'autorité parentale. D'un côté, en ce qui concerne le contrôle judiciaire accrû, dans l'intérêt de l'enfant (mesure tendant vers l'idéal-type catholique), on souligne que "(...) le rôle du juge ne devrait être que second. Le principe devrait être celui de l'exercice en commun [de l'autorité parentale] aménagé au gré des parents".86 De l'autre, on affirme que le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents (mesure tendant vers l'idéal-type libéral) "(...) ne s'écarte pas de la notion fondamentale de l'autorité parentale comprise comme un ensemble de devoirs que la loi reconnaît aux parents dans le seul intérêt de leurs enfants. (...) De ces devoirs, découlent des attributs, des droits-fonctions qui n'ont de raison d’être que la protection, l'éducation, l'entretien et la surveillance des enfants"87.

  • 88 Intervention de Mr Duquesne (PRL), AC, 2/12/93, p. 495.
  • 89 Intervention de Mr Vandeurzen (CVP), AC, 2/12/93, p. 494.

51De même, en ce qui concerne la réforme des procédures en divorce. D'un côté, on se dit "(...) convaincu qu'un jour le divorce ne sera plus qu'une 'formalité administrative' où l'intervention judiciaire sera limitée au contrôle du règlement des problèmes d'aliments, de biens ou de garde des enfants"88. De l'autre, on met l'accent sur "(...) le rôle normatif de la législation dans la société et sur la valeur du mariage pour les partenaires et pour la société. (...) Il ne peut (...) être question de dégrader notre droit en un droit à la carte qui dénierait à la loi tout rôle directif. Auquel cas, la loi serait réduite à un assemblage de diverses figures et techniques juridiques, taillée sur mesure pour ceux pour qui la liberté a toujours la priorité sur la responsabilité"89.

  • 90 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 21/12/94, p. 495.

52Bien qu'elles sont articulées autour de valeurs emblématiques antagoniques, les représentations de type catholique et libéral vont être sommées justement par la valeur de responsabilité (parentale). D'une part, on y aboutit à partir du concept d'autorité parentale si on veut l'entendre "(...) à la lumière des nouvelles conceptions des 'droits de l'enfant', droits spécifiques impliquant des devoirs et de lourdes responsabilités parentales sur lesquelles on ne cessera jamais d'insister : (...) lorsqu'on est père ou mère, on le reste pour toujours et on assume ses responsabilités de parents jusqu'au bout, quoiqu'il arrive au couple (...)"90. La responsabilité parentale se conforme ici avec l'idéal-type catholique, dans la mesure où être parent est un statut lié à une institution sociale (le mariage) attributive de missions et de fonctions sociales (voire religieuses) dont la réalisation dépasse les volontés individuelles de ceux qui en sont titulaire.

  • 91 Intervention de Mr Duquesne (PRL), AC, 21/12/94, p. 500-501.

53D'autre part, on s'accorde sur la valeur de responsabilité à partir de l'affirmation d'une limite dérogatoire au principe du libre accord entre parents : "Ils [les parents] doivent pouvoir régir leur vie personnelle comme ils l'entendent. (...) [Mais] [l]a liberté des parents s'arrête là où commencent leurs devoirs envers leurs enfants. Ils ont une responsabilité énorme, la responsabilité d'une vie, d'un avenir, d'un équilibre, d’un bonheur"91. La filiation avec l'idéal-type libéral est moins évidente. La responsabilité figure habituellement dans la doctrine libérale la contre-partie (sociale) de la liberté individuelle : si on ne peut être contraint d'accomplir un acte auquel on n'a pas librement souscrit, on est tenu d'accomplir tout acte auquel on s'est volontairement engagé à l'égard d'autrui, et ce, en vertu du principe de l'égale liberté entre tous les individus-citoyens (que traduit au plan juridique l'adage "les contrats font loi entre les parties qui les nouent").

  • 92 Par exemple KANT, Métaphysique des moeurs, Partie I, § 28, dans Oeuvres philosophiques, Paris, La (...)
  • 93 Cette forte coloration catholique se trouve déjà marquée dans l'économie générale des relations fa (...)

54Mais on ne se situe pas ici dans une telle hypothèse, les enfants n'ayant pas donné leur consentement à naître (à être). La procréation est alors conçue comme un acte d'autorité générateur de responsabilités (entendue comme droits-devoirs, c'est-à-dire comme pouvoirs liés à l'accomplissement de fins déterminées) à charge exclusive de ceux qui ont choisi de le poser. Faisant advenir un être déjà doué de liberté (selon l’adage libéral "tous les êtres humains naissent libres") mais encore incapable d'en jouir (car n’ayant pas encore atteint l'âge de raison), l'acte de procréation met à charge des parents l'obligation de nourrir, soigner et éduquer l'enfant jusqu'à sa majorité (censée correspondre à l'âge de raison). Bien qu'une telle représentation a pu être développée par certains théoriciens historiques du libéralisme92, force est de constater que son économie générale emprunte des éléments fondamentaux à l'idéal-type catholique93.

L'égalité mais pas au sens féministe

  • 94 Rapport Swennen, op. cit., p. 60 ; interventions de Mrs Swennen (SP) et Beaufays (PSC), et de Mmes (...)
  • 95 Propos rapportés de Mme Merckx-Van Goey (CVP), Rapport Swennen, op. cit., p. 7.
  • 96 Voir notre article L'élaboration de la loi sur la filiation..., op. cit., p. 39-40, 44 et 55.
  • 97 Dans le sens où cette position est compatible avec chacun des idéaux-types doctrinaux que nous avo (...)

55La référence à l'égalité n'apparaît pratiquement pas dans le processus de réforme des procédures en divorce. En revanche, elle est très présente dans le processus de réforme de l'autorité parentale. D'abord sous l'apparence de l'égalité des chances entre les enfants94 : on se félicite d'avoir "(...) réussi à aborder cette problématique [de l'autorité parentale] à partir de la position de l'enfant en considérant que tous les enfants doivent recevoir les mêmes chances, peu importe leur situation familiale"95, ce qui semble correspondre à une tendance lourde du mouvement contemporain de réforme du droit de la famille96, scellant un consensus entre représentations libérales, catholiques et socialistes97.

  • 98 Voir Rapport Swennen, op. cit., p. 24 et 51 ; interventions de Mme Merckx-Van Goey (CVP), AC, 21/1 (...)
  • 99 Intervention de Mr Forêt (PRL), AS, 3/4/95, p. 2111.
  • 100 Voir la contribution de Jean-Pierre NANDRIN au présent ouvrage.

56Ensuite, sous l'angle de l'égalité entre parents98. "Voilà (...) un projet de loi qui établit une meilleure égalité des sexes, et ce dans un sens inhabituel. En effet, nous entendons souvent parler, à juste titre, de l'égalité des sexes dans le sens de la revalorisation du rôle de la femme. Mais paradoxalement, nous voilà devant un projet de loi où il s'agit de respecter davantage le rôle des hommes dans le cadre de l'éducation parentale. Il s'agit de redéfinir le rôle du père à qui trop souvent les magistrats n'accordent qu'un droit de visite99. Cette manière paradoxale de faire jouer le principe d'égalité des sexes n'est pas sans rappeler la façon dont ce principe a été mobilisé dans le processus législatif ayant mené à l'abolition de l'interdiction du travail de nuit des femmes100.

  • 101 J.-F. GUILLAUME, La problématique socio-économique..., op. cit., p. 753-754 et 764. Ce sont égalem (...)
  • 102 Intervention de Mme Merckx-Van Goey (CVP), AC, 21/12/94, p. 503.

57Le fait que dans 80 à 85 % des divorces la garde exclusive des enfants est attribuée aux mères101 est interprété exclusivement comme une discrimination à l'égard des pères, empêchés injustement de pouvoir entretenir des relations affectives soutenues avec leurs enfants. On est loin du point de vue féministe qui y voit une charge financière, matérielle et psychologique pour les mères, réduisant leurs possibilités de développer d'autres dimensions de leur (projet de) vie que l'éducation des enfants. Ici encore l’intérêt de l'enfant sert de figure justificatrice : "(...) la modernisation du principe de co-parenté [a] surtout [été] pensé à partir de la position de l'enfant, mais également dans un contexte social marqué par une évolution vers plus d'égalité entre pères et mères, aussi en ce qui concerne la parenté, ce qui concrètement abouti à une redéfinition du rôle du père"102.

  • 103 Intervention de Mr Vaes (ECOLO-AGALEV), AS, 7/4/95, p. 2230. Voir aussi Rapport fait au nom de la (...)

58L'intérêt de l'enfant se couple à une représentation des rapports sociaux de sexe tenant pour acquise la fin de la division traditionnelle des rôles (mère éducatrice/père "gagne-pain") : "(...) l'enfant est désormais placé au centre des préoccupations (...). [D]ésormais la loi reconnaît expressément aux pères – jadis souvent considérés comme moins aptes que les femmes à assumer les tâches éducatives – un droit égal au sujet de l'attribution de la garde des enfants lorsqu’ils expriment la volonté de les prendre en charge"103. On note que dans cette représentation l’exercice du droit égal d'autorité parentale revendiqué au bénéfice des pères est conditionné à leur volonté d'assumer effectivement les tâches y afférentant.

  • 104 Rapport Verhoeven/Pataer, op. cit., p. 5.
  • 105 Tel n'était par exemple pas le cas dans la représentation dominante développée dans le processus d (...)

59"Les pères séparés (...), et surtout dans la jeune génération, sont aussi capables de prendre seuls en charge leurs enfants que les mères séparées. Les juges devraient être plus attentifs aux capacités des pères et ne pas confier les enfants à la mère sur base d'indices superficiels. D'ailleurs, les rôles traditionnels ont perdu de leur pertinence maintenant que les femmes sont plus nombreuses à s'engager dans la vie active. En confiant systématiquement le droit de garde aux femmes, on provoque chez de nombreux pères des sentiments de frustration qui sont tous sauf à l'avantage de l'enfant"104. Dans cette représentation, il y a équation entre intérêts des pères et intérêts des enfants, et négation de l'appréhension féministe de la réalité sociale105.

La pension alimentaire : un enjeu à peine traité

  • 106 A. DEVILLE et O. PAYE, La réforme des procédures de divorce, op. cit., p. 25-29. Par "se prêter au (...)
  • 107 Amendement no 135 de Mr Beaufays (PSC) et Mme Merckx-Van Goey (CVP) à la proposition de loi no 545 (...)

60Représentée principalement sous l'angle psychologique ("relationnel"), la désunion aurait pu être abordée dans sa dimension socio-économique si l'enjeu des pensions alimentaires avait été traité. Or la discussion de celui-ci fut reportée à plus tard, ce thème se prêtant moins au consensus que la réforme de l'autorité parentale et des procédures en divorce106. Néanmoins, il fut admis, à la suite d'un amendement d'origine sociale-chrétienne, que si les conventions conclues dans le cadre du divorce par consentement mutuel ne contiennent pas les modalités en fonction desquelles le montant de la pension alimentaire convenue peut être adapté (par exemple la liaison à l'index), le tribunal ne pourrait plus de son propre chef décider de l'adaptation, sauf "circonstances nouvelles et imprévisibles [qui] modifient sensiblement la situation des enfants" (art. 27 de la loi)107.

  • 108 Proposition de loi no 165 de Mr Simons et Mme Vogels (ECOLO-AGALEV), op. cit., p. 3 ; et intervent (...)

61Se trouve ainsi institutionnalisée ainsi en même temps, une régulation de type contractuel, en ce qui concerne le couple conjugal, et de type normatif, en ce qui concerne le coupe parental. A nouveau, si le principe de la convention-loi triomphe dans les relations "hors enfant", celui du contrôle judiciaire vient le borner dans les relations aux enfants, établissant le point d'équilibre pratique entre représentations inspirées de l'idéal-type libéral et représentations aimantées par l'idéal-type catholique. Encore faut-il ajouter que parmi les représentants non attachés à l'institution du mariage, un certain nombre ont plaidé pour la limitation dans le temps de la pension alimentaire consécutive au divorce108.

  • 109 Proposition de loi de Mr Cerexhe (PSC), DS, 91/92 (SE), no 186/l, p. 4.

62Considérée en tant que telle, cette position s'oppose à une représentation idéale-typique féministe (et socialiste) du problème, laquelle n'a guère trouvé d'écho dans les travaux parlementaires, si ce n'est auprès d'un représentant social-chrétien qui considère que, dans un but d'égalité entre enfants et d'équité, "(...) le principe de proportionnalité de la contribution des parents, par rapport à leurs facultés (...) s'applique sans équivoque à l'entretien des enfants dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel"109.

  • 110 Sur un échantillon donné, c’était le cas de 60 % des mères divorcées, alors que 62 % des pères ava (...)
  • 111 P. VENDRAMIN et A. GARCIA, Profil socio-économique...,op. cit., p. 23-24. Une étude portant sur 19 (...)
  • 112 Sauf mention contraire, les chiffres que nous citeront proviennent de l'étude de J.-F. GUILLAUME e (...)
  • 113 B. BAW1N et al., La problématique socio-économique..., op. cit., p. 9-13.

63D'un point de vue féministe, la problématique des aliments doit être d'appréhendée dans le contexte de la forte corrélation qui existe entre la monoparentalité post-conjugale des mères, qui demeurent beaucoup plus longtemps seules que les pères110, et la précarité sociale (les mères chefs de familles monoparentales constituant par exemple en 1986 près d’un quart des bénéficiaires du minimex111). Si dans 80 % des divorces relatifs à des familles avec enfants, une pension alimentaire est fixée, dans plus de 90 % des cas, c'est aux mères qu'elles doivent être acquittées112. Or près de la moitié de celles-ci ont connu des problèmes dans le paiement de ces créances, ce qui a amené un tiers d'entre elles à faire face à des difficultés financières113. 60 % des mères divorcées qui touchent irrégulièrement ou pas du tout les créances alimentaires disposent de revenus inférieurs au minimex, ce qui n’est le cas que de 13 % des pères divorcés débiteurs d’aliments.

  • 114 Ce fait montre l'enjeu que revêt le choix du type d'expertise mobilisé dans les différents process (...)

64Ces données fournies par des études commandées par la Secrétaire d'Etat à l'émancipation sociale n'ont pas été utilisées lors des processus de réforme du droit civil que nous avons examinés, alors qu’elles ont été communiquées lors du processus législatif instaurant un dispositif social d'avances sur les créances alimentaires impayées, dont nous allons maintenant traiter, et qu'elles y imprègnent une appréhension de la désunion principalement dans sa dimension socio-économique, et non plus psychologique114.

II. LA DESUNION EN DROIT SOCIAL

Un problème d'ordre socio-économique

  • 115 Intervention de Mme Duroi (SP), AC, 26/7/88, p. 1169.

65La relation aux enfants après la désunion est appréhendée ici au plan socio-économique davantage qu'au plan affectif, ce qui a pour conséquence d'engendrer des représentations plus conformes à l'idéal-type féministe (et socialiste), notamment par rapport au phénomène de la garde majoritairement exercée par les mères. Ce dernier n'est plus regardé sous l'angle de la relation affective privilégiée qu'il instaure, mais sous celui de la charge financière qu'il engendre : "Nous avons (...) constaté que lors de la séparation, dans la majorité des cas, le droit de garde des enfants était accordé à la mère et que c'était elle qui doit intervenir pour les frais d'entretien. Sans écarter l’évidence que les deux parents doivent intervenir financièrement, il arrive souvent qu’un seul parent, en ce cas la mère, supporte tous les coûts, tandis que l'autre parent fait des difficultés pour le paiement de la pension alimentaire dont il est redevable"115.

  • 116 Intervention de Mme Smet (CVP), secrétaire d'Etat à l'émancipation sociale, AC, 26/7/88, p. 1178. (...)
  • 117 Intervention de Mme Maes (VU), AC, 26/7/88, p. 1177. Voir aussi les interventions de Mmes Truffaut (...)

66Le lien monoparentalité/pauvreté est explicitement référé à la situation des mères vivant seules avec leurs enfants après la désunion116. "Aujourd’hui [les nouveaux pauvres] sont souvent des mères avec enfants et éventuellement des pères avec enfants. Ce dernier problème se produit beaucoup moins souvent et est d’un point de vue matériel moins dramatique que dans les cas où les femmes avec enfants sont condamnées à la pauvreté"117.

  • 118 Voir les interventions de Mme Duroi (SP), AC, 26/7/88, p. 1169, de Mme Burgeon (PS), AC, 26/7/88, (...)

67Cette description de la réalité sociale est l'oeuvre quasi-exclusive des femmes parlementaires. Elle s'accompagne de nombreuses références aux prises de positions des organisations de femmes, qu'il s'agisse d'organisations-coupoles pluralistes comme le Conseil National des Femmes Belges ou le Comité de liaison des Femmes, ou d’organisations mutuellistes liées à un "monde" (sociopolitique), comme Vie féminine (catholique) ou les Femmes prévoyantes (socialistes)118.

  • 119 Intervention de Mr Coppens (SP), AC, 26/7/88, p. 1178.
  • 120 Interventions de Mrs De Groot (PVV) et De Vlieghere (ECOLO-AGALEV), AC, 26/7/88, p. 1171 et 1176. (...)

68Cette description n'est pas contestée, même si la représentation qu'elle peut étayer auprès de femmes parlementaires – assimilant les débiteurs aux "pères mauvais payeurs" et les créanciers aux "mères bafouées dans le besoin" – a pu causer un certain émoi auprès de parlementaires hommes. Ceux-ci ont alors eu le souci d'indiquer que les créanciers d'aliments peuvent aussi être des pères119, et que souvent les pères redevables d'aliments impayés n'agissent pas par mauvaise volonté mais sous la contrainte de conditions sociales difficiles, confrontés eux aussi à des situations d'existence précaires120. Actualisés en ces termes, idéaux-types féministe et socialiste se distancient, dès lors que ce dernier vise toutes les inégalités de conditions (socio-économiques) et pas seulement celles que rencontrent les femmes.

  • 121 Rapport fait au nom de la commission de la santé publique et de l'environnement de la Chambre par (...)
  • 122 Voir l'intervention de Mme Harnie (ECOLO-AGALEV), AS, 12/4/89, p. 2137 qui fait référence aux boni (...)
  • 123 Suite à l'adoption en commission, à l'unanimité (rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 14), d'un a (...)
  • 124 Voir les interventions de Mme Durai (SP), AC, 26/7/88, p. 1170, et de Mr Pataer (SP), AS, 12/4/98, (...)

69Autre différence d'avec les processus de réforme du droit civil, la régulation de la désunion envisagée dans un processus de réforme du droit social, elle se frotte à des arguments budgétaires, liés au caractère financièrement soutenable des dispositifs d'intervention envisagés. A cet égard, le vote du futur texte de loi par la seule majorité socialiste/sociale-chrétienne (moins une abstention) ne doit pas tromper. L'accord des membres de la majorité parlementaire s'est opéré uniquement à partir de l'acceptation du bienfondé des arguments budgétaires développés par la Secrétaire d'Etat à l'émancipation sociale, Mme Smet (CVP, marraine du pojet de loi)121 – arguments rejetés par l'opposition écologiste122 – et dans la perspective explicite que lorsque les marges budgétaires le permettront, le dispositif d'avances sera élargi à toutes les catégories de créanciers (et plus seulement réservé à ceux en état de besoin, en référence au minimex123) et à toutes les sortes d'aliments impayés (et plus seulement réservé à ceux attribués aux enfants)124.

70En vérité, la ligne de fracture au plan des représentations de la désunion ne se situe pas entre majorité sociale-chrétienne/socialiste et opposition, mais bien entre les représentants sociaux-chrétiens flamands (la Secrétaire d'Etat en tête) et les autres groupes parlementaires, et au sein de ceux-ci, entre les libéraux et les groupes restants (excepté le Vlaams Blok qui n'a pas pris part aux débats). On distingue ainsi trois groupes de représentations, principalement différenciées par leur vision de la régulation de la désunion : assistancielle, assurantielle ou judiciaire.

Sélectivité ou universalité ?

  • 125 Cette représentation du fonctionnement des mécanismes judiciaires est très répandue dans les trava (...)
  • 126 Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 4-5. Voir aussi l'intervention de Mme Leysen (CVP), AC, 26/7 (...)

71La Secrétaire d'Etat à l'émancipation sociale justifie de la manière suivante la création du dispositif d'avances sur les pensions alimentaires impayés, ainsi que la limitation de son bénéfice aux seuls créanciers alimentaires dans le besoin et aux seules pensions attribuées au bénéfice des enfants : "Il faut résoudre en priorité les problèmes des moins favorisés de notre société. Toutes les études (...) indiquent que les ménages uniparentaux présentent un risque de pauvreté très élevé. Or, la pension alimentaire est particulièrement importante, lorsque ceux-ci ne disposent que du revenu minimum légal. En outre, les procédures judiciaires leur sont souvent inaccessibles étant donné leur coût, leur lenteur et leur complexité125. (...) [Enfin] les ressources de l'Etat étant de toute manière limitées, il est indispensable de réserver les moyens disponibles aux moins favorisés"126

  • 127 Voir l'amendement gouvernemental au projet de loi (no 10, DC, 88 (SE), no 479/3, p. 3) qui fut ado (...)

72La régulation proposée ne pourrait s'approcher de l'idéal-type socialiste que dans la mesure où l'intervention de l'Etat social dont il est question aboutit à une redistribution effective des ressources entre les citoyens, ce qui ne sera le cas que si le débiteur d'aliments dispose de revenus inférieurs au minimex (auquel cas les CPAS ne sont pas autorisés à récupérer les sommes qu'ils ont avancées, grâce aux impôts, au créancier d'aliments127). Elle s'en éloigne dans la mesure où elle vise principalement à faire une "avance de trésorie" (dont le montant est lui-même limité) sur des dettes et créances privées (dues sur base de la situation familiale), et non à opérer une redistribution de ressources en faveur des personnes défavorisées.

  • 128 Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 9.

73Elle pourrait se concilier avec l'idéal-type libéral, en ce que celui-ci impose, lorsqu'intervention sociale il y a, de la rendre sélective et non universelle. Le résumé suivant de propos tenus par la Secrétaire d'Etat en commission pourrait donner crédit à cette interprétation : "La collectivité ne doit ni ne peut d'ailleurs supporter toutes les conséquences financières du divorce. L’Etat n'a pas à intervenir financièrement en faveur des personnes qui disposent de moyens leur permettant de recourir aux procédures juridiques existantes pour faire valoir leurs droits. Il ne doit intervenir qu'en faveur des catégories les plus faibles"128.

  • 129 ID., p. 4-5.

74Mais on va voir avec l'extrait suivant qu'en réalité, la régulation proposée par la Secrétaire d'Etat est surtout aimanté par l'idéal-type catholique de la désunion : " L’obligation alimentaire découle d’une obligation naturelle de solidarité entre parents et alliés qui est consacrée par le Code civil. Si cette obligation ressortissant au droit de la famille n’est pas respectée, le créancier alimentaire dispose, conformément au Code judiciaire, de diverses voies de recours. Il n’appartient pas à l’Etat d’assumer en toutes circonstances les droits et les devoirs des deux parties et d’agir en leur nom. Une telle politique viderait en effet de leur substance les dispositions du Code civil, étant donné que les débiteurs d'aliments seraient encore moins enclins à respecter leurs obligations et que, même s’ils disposaient des moyens nécessaires, les créanciers ne feraient plus aucun effort pour suivre les procédures judiciaires normales”129.

75Si la représentation peut encore s'allier avec l'idéal-type libéral, notamment en ce que l'intervention sociale non sélective (de type assurantiel) est soupçonnée d'entraîner les citoyens à ne pas remplir leurs responsabilités, elle s'en distingue radicalement en ce que les responsabilités dont il s'agit sont d'origine naturelle, transcendante aux volontés individuelles, et fondées sur des liens de solidarité inter-personnels créés en raison de l'appartenance des personnes concernées à une même famille. Par là-même, cette représentation révèle son intimité avec l'idéal-type catholique.

  • 130 Rapport Arts, op. cit., p. 6.
  • 131 Intervention de Mme Mayence-Goosens (PRL), AS, 13/4/89, p. 2163.

76Cette représentation de la désunion par la Secrétaire d'Etat (soutenue par les parlementaires de son parti) est mise en cause de toute part, en ce qu'elle n'apporte pas de "solution structurelle" au problème du non-paiement des pensions alimentaires130. Les créances alimentaires représentent "(...) un droit sanctionné par un tribunal qui ne peut en aucun cas être assimilé à une démarche d’assistance. Or, la récupération des pensions alimentaires par un organisme d’aide sociale fait véritablement des assistées de ces épouses séparées, abandonnées. De plus, ce droit est maintenant lié à une enquête suites ressources. Enfin toutes les autres femmes abandonnées dont les ressources dépassent ne fût-ce que de quelques francs le minimex sont totalement oubliées alors qu’elles ont souvent charge de famille"131.

  • 132 Intervention de Mme Hanquet (PSC), AS, 12/4/89, p. 2141.

77La rupture par rapport à la représentation de la Secrétaire d'Etat s'opère ainsi sur la base de la catégorisation du phénomène de non-paiement des dettes alimentaires qui est vu comme un problème de droit civil (non respect d'une obligation juridique privée) – et non plus comme un problème de pauvreté-, avec pour conséquence qu'il faut y rémédier par une solution de type universel (valant pour tous, sans référence à un état de besoin) – et non plus de type sélectif. "L’élément de ce projet qui est le plus critiqué (...) est celui qui impose une enquête sur les ressources. Je rappelle qu'il s’agit, ici, d’exécuter une décision judiciaire. Le projet de loi ne rencontre que très partiellement la situation de personnes qui ont droit à cette créance. Or, s’il s’agit d’un droit, pourquoi ces personnes seraient-elles soumises à une enquête sur les ressources ? "132.

  • 133 Intervention de Mme Harnie (ECOLO-AGALEV), AS, 12/4/89, p. 2137. Voir aussi l’intervention de Mme (...)
  • 134 Voir les interventions de Mmes Burgeon (PS), AC, 26/7/88, p. 1172, et Nelis (ECOLO), AS, 12/4/98, (...)

78"Ce projet nous heurte parce qu'il pousse les gens qui ont droit à une pension alimentaire, qui ne demandent ni aide ni aumône, dans la sphère de la pauvreté à laquelle ils n'appartiennent pourtant pas. Ils connaissent simplement une situation difficile parce qu’ils ne reçoivent pas de pension alimentaire"133. Transformer (fût-ce à terme, en fonction de l'appréciation des marges budgétaires) le "système d'assistance" proposé par la Secrétaire d'Etat en un "système de droit" (ouvert à tous ceux qui y sont confrontés, sans référence à l'état de besoin), tel est le crédo commun aux représentations alternatives134. Mais celles-ci se différencient entre elles en fonction du type de régulation respectueuse du principe d'universalité mise en avant : les sociaux-chrétiens francophones, les socialistes et les écologistes soutiennent la mise en oeuvre d'un mécanisme de l'Etat social de type assurantiel, tandis que les libéraux défendent le renforcement de l'efficacité des mécanismes judiciaires de l'Etat de droit.

Régulation assurantielle ou judiciaire ?

  • 135 Voir les propositions de loi de Mr Lallemand et consrts (PS), DS, 85/86 (SO), no 65/1, de Mme Hanq (...)

79Les partisans d’une régulation de type assurantiel prônent la création d'un nouveau dispositif bureaucratique, l'"Office national des créances alimentaires", qui verserait automatiquement aux créanciers, sur leur demande, le montant des pensions alimentaires impayées, en se subrogeant à eux pour le recouvrement auprès des débiteurs alimentaires des sommes versées par l’Office135. Les représentations de la désunion qui étayent cette proposition se teintent cependant de coloris différents qui les faisant se rapprocher tantôt de l'idéal-type socialiste, tantôt de l'idéal-type catholique, étant entendu qu'une régulation de type assurantiel comme celle proposée tend plus lourdement vers l'idéal-type socialiste (encore qu'il ne s'agisse pas véritablement d'améliorer le niveau de vie des créanciers d'aliments, mais plutôt de le maintenir à son niveau "normal"), que ne le fait la régulation de type assistanciel défendue par la Secrétaire d'Etat.

  • 136 Proposition de loi no 387 de Mr Antoine (PSC), op. cit., p. 2. Voir aussi les interventions de Mme (...)

80Du côté des représentants sociaux-chrétiens francophones, la représentation de la désunion fait davantage signe vers l'idéal-type catholique, en ce qu'elle se réfère à l'institution familiale et aux obligations de solidarité que celle-ci met à charge de ses membres. "On sait que le Code civil a consacré la solidarité qui doit exister entre proches parents ou alliés, en reconnaissant à chacun d’eux, dans certaines conditions, le droit d’obtenir des autres les moyens matériels de sa subsistance, soit sous forme de pension alimentaire, soit sous forme de contributions aux charges du ménage. (...) Il importe à tous points de vue que ces obligations soient exécutées : c’est une nécessité vitale pour le créancier d'aliments qui, par hypothèse, en a besoin pour vivre ; c’est un impératif pour l’ordre politique qui, d’une part, ne peut tolérer que les institutions sur lesquelles il repose soient violées impunément et qui, d’autre part, doit veiller à ce que la carence familiale ne mette pas les miséreux à charge de la collectivité. (...) [I]l ne convient pas que les interventions de la collectivité aient pour effet indirect de libérer les débiteurs d’aliments de leurs obligations"136. On notera que les conditions sociales de possibilité de ces manquements restent ininterrogées (ce qui, s’il en avait été ainsi, aurait poussé la représentation davantage vers l'idéal-type socialiste).

  • 137 Intervention de Mme Harnie (ECOLO-AGALEV), AS, 12/4/89, p. 2137.

81Du côté des représentants socialistes et écologistes, l'option en faveur d'un mécanisme de l'Etat social de type assurantiel s'opère sur un autre registre qui marque une proximité bien plus grande à l'égard de l'idéal-type socialiste. Déployant une grille très proche de l'idéal-type féministe, cette représentation établit le lien entre le problème du non-paiement des pensions alimentaires et la division traditionnelle des rôles entre les sexes. "Pour beaucoup d’entre elles [les femmes visées par le projet de loi], leur passé professionnel se réduit (...) au travail ménager ou à un emploi à temps partiel. C'est grâce à cette noble tâche du travail ménager, grâce à l'éducation de leurs enfants dans une union qui n’est pas salutaire, que ces femmesque l’on appelle marginales, les plus faibles, les moins favorisées – peuvent, dans le cadre d’une politique de la famille et de l’enfance dans laquelle on oublie souvent les femmes, s’adresser au CPAS. Ces femmes ont néanmoins droit à un revenu sérieux et garanti et à de réelles chances d’emploi"137.

  • 138 Cette appréhension hostile à une intervention sociale limitée à un volet assistantiel caractérise (...)
  • 139 Intervention de Mme Truffaut (PS), AS, 12/4/98, p. 2142. Cette représentation trouve un écho auprè (...)

82La solution structurelle du problème tourne le dos à l'assistance sociale et est située résolument dans une politique visant à assurer une "réelle égalité des chances entre hommes et femmes" sur le marché de l'emploi, afin de permettre aux femmes d'accéder à l'autonomie financière. " L'assistance face à l’état de besoin se présente comme une solution immédiate. Elle tend à entretenir et à perpétuer la cause de l'injustice138. Pour résorber les poches de pauvreté préoccupante nous tablons plus sur les incitants économiques de relance, sur une politique de /'emploi et sur des structures de solidarité. Ce qui est en cause dans le problème de la survie de la femme et des enfants lorsque le revenu du conjoint vient à manquer à la suite de la dissolution du couple, c’est le choix pour les filles d'un modèle qui leur assure/'autonomie économique. Alors que n’est pas réalisée l’égalité des chances dans l’accès aux formations et aux emplois (...) les stéréotypes culturels qui orientent l'avenir des filles vers le foyer restent beaucoup trop actifs"139.

  • 140 Intervention de Mr De Vlieghere (ECOLO-AGALEV), AC, 26/7/88, p. 1184.
  • 141 Intervention de Mr Pataer (SP), AS, 12/4/98, p. 2142.

83Une telle représentation est très éloignée de l'idéal-type libéral. Elle s'en rapproche pourtant par l'énonciation de formules déjà examinées dans le cadre des processus de réforme du droit civil (voir supra) appelant à rompre avec une vision du "(...) divorce comme une sorte de faute qui entraîne une punition, de telle sorte que ceux qui doivent payer des aliments ressentent cela comme une sorte de punition"140. On s'interroge alors sur la pertinence de maintenir le caractère illimité dans le temps des pensions alimentaires établies entre conjoints au moment du divorce : "Peut être le temps est-il venu de se demander dans quelle mesure les (...) articles du Code civil en rapport avec l'obligation d’assistance entre les membres d'une même famille sont encore valables dans notre société et dans quelle mesure l'engagement du mariage a des conséquences pour l’obligation d’entretien, également après la séparation. (...) [A]ux Pays-Bas une proposition de loi a été votée très récemment (...) selon laquelle l’obligation d’entretien était limitée à 12 ans après le mariage. (...). Un tel point de vue repose sur la conviction (...) [qu'] après un certain temps, la pauvreté liée au mariage est à considérer comme terminée"141.

  • 142 Intervention de Mme Duroi (SP), AC, 26/7/88, p. 1169.

84Mais cette représentation de type libéral reste articulée avec la vision féministe évoquée ci-dessus, en ce qu'elle justifie la régulation actuelle (de type plutôt normative) des pensions alimentaires entre conjoints par la perpétuation (regrettée) de la division traditionnelle des rôles entre les sexes. "L’octroi d’une pension alimentaire à l’un des ex-partenaires est une discussion qui puise ses racines profondément dans une certaine image de la société. Celui qui soutient une division des rôles entre un sexe qui est écarté au maximum de la vie économique et l’autre qui est incité à travailler pour la femme et les enfants, celui-là doit réaliser que la nécessaire contre-partie de la dissolution du mariage devra être trouvée dans le maintien de l’obligation de soutenir la partie économiquement la plus faible".142

  • 143 Celle des FOURIER ou des Saint-Simoniens, qui allient égalité sociale et liberté individuelle des (...)
  • 144 Intervention de Mr De Vlieghere (ECOLO-AGALEV), AC, 26/7/88, p. 1176. L'amendement rédigé en ce se (...)

85Sont ainsi tenus ensemble, dans un même objectif, individualisation des relations civiles familiales et insertion professionnelle des femmes dans des conditions d'égalité par rapport aux hommes. Une telle représentation s'inscrit d'autant plus dans la tradition doctrinale socialiste143, qu'elle se complète, dans le chef d'un représentant écologiste, d'une volonté de mettre à charge de la collectivité (tant qu'elles existent encore) les pensions alimentaires impayées par les débiteurs disposant de revenus inférieurs à un minimum socio-vital (correspondant au double du minimex augmenté de 25 % par personne à charge), proposition qui tend vers l'idéal-type redistributif de régulation de la désunion144.

  • 145 Intervention de Mme Durai (SP), AC, 26/7/88, p. 1170.

86Cette synthèse de tradition doctrinale socialiste entre liberté individuelle et égalité sociale s'exprime aussi dans le regret que le bénéfice du dispositif d'avances n'ait pas été conditionné au maintien de relations effectives des deux parents à l'égard de leurs enfants, de manière à ce que les charges et bénéfices liés à ces relations soient rééquilibrés dans un sens égalitaire : "par cela on aurait exercé une pression maximale pour que les deux parents soient associés à l'éducation et l’entretien des enfants. (...) [0]n a laissé passer une chance d’instaurer un équilibre plus juste entre la charge de l’entretien d’une part et le droit de visite de l’autre"145

  • 146 Intervention de Mr Barzin (PRL), AS, 12/4/89, p. 2139.

87Du côté des représentants libéraux enfin, c'est un autre type de régulation qui est proposé, allant dans le sens d'un renforcement de l'efficacité des mécanismes judiciaires de l'Etat de droit, notamment dans l'exécution (éventuellement forcée) des décisions de Justice. Créer en marge du système judiciaire un dispositif social de type assistantiel pour régler le problème du non-paiement des obligations alimentaires est " injuste puisque [cela] crée deux sortes de justiciables, sous l’angle de la récupération forcée des pensions alimentaires destinées aux enfants. Afin d’éviter tout malentendu, je signale que je ne serais pas davantage partisan d’une formule qui aurait généralisé le système (...) en l’étendant aussi à des créanciers d’aliments qualifiés de plus aisés. Nous sommes en effet dans un Etat de droit et la règle est de faire confiance à l'organisation judiciaire pour apporter une solution aux conflits qui surgissent entre personnes privées, l’Etat mettant au service de la justice les attributs de la puissance publique pour garantir l’exécution des décisions rendues, en dernier ressort, par les cours et tribunaux"146.

  • 147 Intervention de Mr Barzin (PRL), AS, 12/4/89, p. 213-2140. Voir aussi l'Intervention de Mme Herman (...)

88Le créancier d'aliments impayés est ainsi représenté sous les traits du justiciable, et le non-paiement des pensions alimentaires, comme un problème de mise à exécution d'une décision de Justice intervenue dans un différend d'ordre privé. Cette vision "civiliste" de la problématique s'oppose à la vision "familialiste" de l'idéal-type catholique, en ne se référant pas à l’institution familiale ni aux mécanismes judiciaires particuliers qui ont été établis pour la conserver. Elle s'oppose aussi à la vision "sociale" de l'idéaltype socialiste, en considérant comme "(...) malsain de doubler notre organisation judiciaire d’un système à l’usage d’une catégorie de personnes recensées en fonction de leurs ressources. (...) Plutôt que de créer de toutes pièces une discrimination fondée sur les ressources, entre des situations pour le reste tout à fait identique, il aurait été préférable d’améliorer, pour tous, le droit commun de l’exécution forcée des décisions de justice en matière de pensions alimentaires"147. L'égalité dont il est question ici est bien l'égalité de procédures (juridiques), typique de la doctrine libérale, et non l'égalité de conditions (socio-économiques), typique de la doctrine socialiste.

Égalité et intérêt de l'enfant

  • 148 Rapport Arts, op. cit., p. 13.
  • 149 Intervention de Mr Arts (CVP), AS, 12/4/98, p. 2141.

89Au cours du processus étudié, la référence à l'égalité a été peu évoquée dans sa dimension sexuée, pour l'être davantage dans sa dimension sociale. L'argument (que l'on a déjà présenté supra) de la "(...) discrimination injustifiable entre les personnes qui peuvent avoir recours au CPAS et les autres148 paraît "incompréhensible" aux promoteurs du projet de loi : " Etant donné que ce projet se veut une contribution à la lutte contre la pauvreté et que ceux qui en bénéficieront donc seront des pauvres, je ne vois pas de quelle manière on peut parler d’une discrimination entre pauvres et riches"149.

  • 150 Voir le récit de vie conté par Mme Maes (VU), AC, 26/7/88, p. 1177, qui plaide pour la prise en co (...)
  • 151 Intervention de Mr Barzin (PRL), AS, 12/4/89, p. 2139. Voir aussi supra, note 124.

90C'est justement à propos des termes entre lesquels il faut mesurer l'égalité que s'établit la divergence fondamentale entre les représentants sociaux-chrétiens flamands et ceux des autres groupes politiques. Ceux-ci constestent à la fois la limitation de la qualification de "pauvres" aux seuls bénéficiaires du minimex150, et la limitation du bénéfice du mécanisme de résolution du problème aux seuls pauvres151.

  • 152 Rapport Arts, op. cit., p. 9.

91Mais le principe d'égalité sert aussi, du côté des promoteurs du projet de loi, à justifier la limitation du dispositif d'avances aux seules pensions alimentaires attribuées en faveur des enfants. Il s'agit d'éviter de créer une discrimination entre les pauvres qui peuvent bénéficier de ce dispositif et les autres pauvres. "Si l'on devait également appliquer la mesure à la pension alimentaire du conjoint, on créerait une injustice vis-à-vis des autres bénéficiaires du minimex. En effet, lorsqu'une femme bénéficie dudit minimum, elle perçoit aussi les allocations familiales ainsi que la pension alimentaire des enfants [qui n'interviennent pas dans les revenus pris en compte pour calculer le minimex]. Ce montant global doit être comparé au revenu des bénéficiaires ordinaires du minimex ou des bénéficiaires du salaire minimum"152.

  • 153 Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 13-14.
  • 154 Voir Chronique féministe, no 8, 1er trim. 1984, dossier "Vers un office des créances alimentaires"

92C'est même d'une rupture de l'égalité entre les mères isolées avec enfants confrontées à une situation de pauvreté dont il est question dans cette représentation. A la différence de celle destinée aux enfants, la pension alimentaire versée au conjoint doit continuer d'être déduite du minimex,..) faute de quoi il risquerait d'y avoir une trop grande différence entre les divorcés et les autres isolés avec enfants. Le projet de loi à l'examen confère déjà aux divorcés avec enfants un avantage par rapport à l'autre catégorie visée153. Ainsi, comme dans le processus de réforme de l'autorité parentale, l'égalité est mise au service d'une solution à laquelle ne souscrit pas la visée féministe qui établit la mesure de l'égalité à l'échelle globale des rapports sociaux entre les sexes et juge à cette aune la valeur des réformes à mettre en oeuvre154.

  • 155 Projet de loi (Exposé des motifs), DC, 86/87 SO, no 975/1, p. 1.
  • 156 Projet de loi (Commentaire des articles), DC, 86/87 SO, no 975/1, p. 6. Voir aussi l'intervention (...)
  • 157 Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 13.

93De même que dans le processus de réforme de l'autorité parentale, l'intérêt de l'enfant fait aussi l'objet d'une évocation fréquent dont le lien avec l'intérêt de la mère est cependant soumis ici à des représentations concurrentes. Du côté des promoteurs du projet, l'intérêt de l'enfant s’allie à une claire différenciation au sein du ménage monoparental entre le parent gardien et ses enfants. D'une part, l'inexécution des obligations alimentaires "(...) paraît comme un défi à l'équité et à la solidarité quand elle a pour effet de mettre dans un état de besoin des enfants"155 (et non aussi leur parent gardien). D’autre part, le bénéfice dudit dispositif est présenté comme "un droit reconnu à l'enfant156 ce qui entraîne cette conséquence paradoxale (au regard de l'idéal-type catholique) : les enfants qui ne sont pas élevés par l'un de leur parent bénéficient du dispositif d'avances sans que l'on tienne compte des revenus (et donc de l'état de besoin) des personnes qui les élèvent (grands-parents ou autres), alors que tel n'est pas le cas des enfants élevés par un de leur parent157.

  • 158 Intervention de Mme Truffaut (PS), AS, 12/4/98, p. 2142-2143.

94C'est des rangs socialistes que vient la représentation la plus opposée à celle qui vient d'être développée : "Dans ces familles monoparentales [composées de jeunes mères sans emploi] qui sont en-dessous du seuil de la pauvreté, la majorité des enfants est d’avance condamnée aux discriminations de santé, de culture, d’éducation et, à long terme, à l’exclusion sociale. (...) [Or la perception des créances alimentaires est] un droit qui existe dans le chef de la femme comme dans le chef des enfants. (...) Loin de moi l’intention de dénigrer un revenu supplémentaire au profit d'enfants aussi minime soit-il. Ce supplément peut réduire l'insécurité économique et psychologique d’une mère en détresse"158. Le destin des enfants est lié, tant sur le plan de la situation socio-économique que du droit à bénéficier du dispositif d'avances, à celui du parent gardien qui prend la figure de la jeune mère sans emploi, s'approchant ainsi tant de l’idéal-type socialiste que féministe.

  • 159 Intervention de Mme Hanquet (PSC), AS, 12/4/89, p. 2141.

95En revanche, du côté des sociaux-chrétiens francophones, on indique simplement que les dispositions du projet de loi "(...) ne mettent pas fin, même à l’égard des enfants, à la situation dramatique dans laquelle les absences ou retards de paiement du débiteur placent les familles"159. Si le destin des enfants est lié à celui des mères gardiennes, c’est par la médiation de l'unité familiale, non par l'émancipation socio-économique des femmes, ce qui tend davantage à rester dans l'orbite de l'idéal-type catholique de la désunion.

CONCLUSION

96Quels enseignements peut-on tirer de notre recherche au regard de l'objet de cette journée d'études, à savoir les relations entre le droit et les femmes ? Pour apporter notre contribution à la démarche de connaissance entreprise, nous partirons du questionnement suivant : dans quelle mesure, les représentations parlementaires de la désunion ont-elle été tendues par l'idéaltype féministe ?

97Le point de vue féministe apparaît (presque) totalement absent des représentations parlementaires de la désunion produites dans les processus législatifs analysés dans le domaine du droit civil. Dans ceux-ci, les représentations des forces politiques qui sont habituellement (les plus) sensibles à un point de vue féministe – socialistes et écologistes – se sont indexées sur les représentations aimantées par l'idéal-type libéral. Elles ont traité la désunion comme un problème avant tout d'ordre psychologique (et non socio-économique). Elles ont appréhendé les parties concernées par la désunion en faisant abstraction de leurs inscriptions spécifiques dans la société (sans voir la répartition différenciée des ressources et positions sociales entre ces parties). Elles ont été porteuses d'une régulation de type contractualiste de la désunion, axée sur la légitimité du libre accord de volonté entre les membres du couple conjugal.

98Les seules représentations alternatives sont venues des forces attachées à la défense de l'institution familiale (les sociaux-chrétiens, principalement), au nom de la défense des intérêts de l'enfant. Elles ont débouché sur la promotion d'une régulation de type normatif de la désunion résidant dans un accroissement du pouvoir du juge sur le règlement de la désunion du couple parental.

99En revanche, dans le processus de réforme du droit social que nous avons analysé, l'idéal-type féministe imprègne les représentations écologistes et socialistes, qui établissent un lien entre les risques accrus de précarisation sociale pesant sur les ménages monoparentaux dont le chef est une mère – la désunion – et la répartition inégalitaire des ressources et positions sociales entre conjoints au sein de l'union (notamment en termes d'insertion différenciée aux plans professionnel et domestique). Toutefois, ces représentations n'ont pas trouvé de prolongement dans les textes législatifs. Dans ceux-ci s'est traduite une représentation inspirée de l'idéal-type catholique, restreignant en principe le problème du non-paiement des obligations alimentaires à une question judiciaire de non-respect de l'obligation naturelle de solidarité entre parents et alliés, question à laquelle l'Etat social doit rester étranger sauf à pallier la situation de pauvreté qui en résulterait.

100Dans cette mesure, la représentation inspirant la réforme tend (très relativement) vers l'idéal-type socialiste de régulation de la désunion. Mais elle s'en distancie en restreignant l'intervention de l'Etat social à sa modalité assistantielle (et non assurantielle), et en réponse à l'état de besoin des seuls enfants, qui sont abstraits de la communauté socio-économique qu'ils forment avec leur mère chez laquelle ils vivent le plus souvent après la désunion.

  • 160 B. MARQUES-PEREIRA et O. PAYE, La Belgique..., op. cit., p. 130-137.

101Les processus de réforme du droit du travail que nous avons examinés ailleurs débouche sur une observation similaire à celle établie à partir du processus de réforme du droit social analysé ici160 : une représentation de type catholique, articulée autour de la rhétorique de la conciliation travail-famille, s'était combinée à une représentation de type libéral, basée sur la rhétorique du libre choix individuel, pour imposer une contractualisation plus grande de la régulation du travail (ouvrant un espace plus large à la négociation individualisée des périodes et temps de travail, notamment en fonction de motivations liées à la situation familiale, comme l'éducation des enfants en bas-âge).

102Conformément à l'idéal-type féministe, les représentants socialistes (flamands) et écologistes ont mis en cause cette contractualisation accrue des relations de travail, comme contraire à l'insertion professionnelle égalitaire des hommes et des femmes (vue comme clé de leur autonomie financière et par là de leur émancipation sociale) : étant donné la division contemporaine des rôles familiaux et la structuration sexuée de l'échelle des salaires, ce sont surtout les femmes qui "opteront" pour ces formules de travail à temps partiel ou à carrière incomplète. Mais ici encore la représentation parente de l'idéaltype féministe n'a pu influer sur le mouvement de réforme législative.

103Socialistes et écologistes ne sont donc parvenus à faire triompher leur représentation de la famille que dans le domaine du droit civil, là même où elle s'écarte de l'idéal-type féministe pour emprunter à l'idéal-type libéral. La contractualisation plus poussée des relations familiales ne saurait avoir de sens au regard de l'idéal-type féministe que combinée au renforcement d'une régulation redistributive dans le domaine du droit social (consistant au moins dans le développement de modalités assurantielles de l'intervention de l'Etat social) et du droit du travail (consistant au moins dans le développement de modalités assurant l'insertion professionnelle égale des femmes par rapport aux hommes). Or, ce renforcement n'a pas lieu. Que du contraire : dans le domaine du droit du travail, c'est une régulation plus contractuelle qui se développe, alors que dans le domaine du droit social, le nouveau mécanisme d'intervention de l’Etat social est de type assistantiel et ne concerne que l'état de besoin des enfants, abstraits de la communauté de vie qu'ils forment avec leur mère séparée.

104Ce constat pessimiste, au regard de l'idéal-type féministe, devrait inciter les relais parlementaires des mouvements féministes à s'interroger sur la pertinence de continuer à développer dans le domaine du droit civil, avec succès, une représentation de la désunion qui emprunte à l'idéal-type libéral, alors que celle-ci n'a de sens (du point de vue féministe) qu'articulée avec la représentation de la désunion qu'ils développent, de manière vaine, dans les domaines du droit social et du droit du travail. Il y a là sans doute plus qu'une simple question de stratégie politique.

Bibliographie

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Notes

1 Lutte pour l'égalité, le développement et la paix. Quatrième conférence mondiale sur les femmes. Pékin, 1995. Rapport de la Belgique, Bruxelles, Ministère de l'emploi et du travail (service "égalité des chances") et Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement, p. 39.

2 Mariages et divorces en 1996, Bruxelles, Institut national de statistique (Statistiques démographiques, no 2), 1997, p. 9 et 171.

3 ID., p. 106.

4 ID., p. 171. Voir B. BAWIN-LEGROS, Familles, mariage, divorce. Une sociologie des comportements familiaux contemporains, Liège-Bruxelles, Mardaga, 1988, p. 125-126.

5 ID., p. 127-130 ; J.-F. GUILLAUME, K. MADDENS, B. BAWINLEGROS et J. VAN HOUTTE, La problématique socio-économique des créances alimentaires en Belgique. Analyse du déroulement judiciaire de l'obligation alimentaire après divorce, Revue belge de sécurité sociale, juillet-août 1988, no 7-8, p. 751-752 ; B. BAWIN, A. GAUTHIER, J.-F. GUILLAUME, K. MADDENS, J. VAN HOUTTE, La problématique socio-économique des créances alimentaires en Belgique, Bruxelles, Cabinet du Secrétaire d'Etat à l'environnement et à l'émancipation sociale, 1989, p. 8-9.

6 Le terme "désunion" vise toute séparation au sein d'un couple conjugal, qu'il ait été marié ou non. Son emploi souligne la dimension juridique inhérente à la notion de "divorce" qui ne s’applique qu'à la dissolution d'une union sanctionnée par le mariage, faisant suite à la mise en oeuvre de procédures prévues par la loi.

7 Union des villes et des communes belges. Section "CPAS", Enquête sur l'accroissement du nombre des demandes en vue de l’obtention du minimex, Mouvement communal, juin-juillet 1995, no 6-7, p. 375-380 ; M. ANDRIES, Le minimum de moyens d'existence, dernière arme de la sécurité sociale dans la lutte contre la pauvreté, Revue belge de sécurité sociale, septembre 1996, no 3, p. 642-645.

8 Norme construite sur base de critères subjectifs, d'après les réponses des personnes sondées.

9 Norme établie par la Communauté européenne correspondant à 50 % du "revenu équivalent moyen d'une personne isolée”. Les chiffres cités correspondent aux estimations du Centre de politique sociale de l'Université d'Anvers portant sur l'année 1992, voir B. CANTILLON, Famille et politique sociale. Revue belge de sécurité sociale, mars 1994, no l, p. 273.

10 B. BAWIN et al., La problématique socio-économique..., op. cit., p. 7 ; P. VENDRAMIN et A. GARCIA, Profil socio-économique des ayants droit au minimex, Bruxelles, Cabinet du Secrétariat d'Etat à l'environnement et à l'émancipation sociale, Inbel, 1987, p. 23-24 ; B. CANTILLON, Famille et politique sociale, op. cit., p. 286-289.

11 B. BAWIN et al., La problématique socio-économique..., op. cit., p. 8.

12 D. JODELET, Représentation sociale : phénomènes, concept et théorie, dans S. MOSCOVICI (sous la direction de), Psychologie sociale, Paris, PUF, 2è éd., 1988, p. 360-378 ; et Représentations sociales : un domaine en expansion, dans D. JODELET (sous la direction de), Les représentations sociales, Paris, PUF, 1989, p. 31-61 ; PH. ROBERT, Représentations sociales, dans Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, Paris, LGDJ, 2è éd., 1993, p. 526-529 ; J.-C. ABRIC, Les représentations sociales : aspects théoriques, dans J.-C. ABRIC (sous la direction de), Pratiques sociales et représentations, Paris, PUF, 1994, ch. 1.

13 P. ANSART, Les idéologies politiques, Paris, PUF, 1974, ch. Ier, sp. p. 25 et 58-58-59 ; A. ERALY, Sociologie de la connaissance, 2è éd., Bruxelles, Presses Universitaires de Bruxelles (Notes de cours), 1998-99, ch. II et III ; D. SPERBER, L'étude anthropologique des représentations : problèmes et perspectives, dans D. JODELET (sous la direction de), Les représentations sociales, op. cit., p. 115-118.

14 J.-B. GRIZE, Logique naturelle et représentations sociales, dans D. JODELET (sous la direction de), Les représentations sociales, op. cit., p. 152-168.

15 Voir de manière générale les concepts d'habitus, sens pratique et violence symbolique (la connaissance comme croyance ou "reconnaissance/méconnaissance") dans les travaux de P. BOURDIEU, et de manière spécifique : Le sens pratique, Paris, Minuit, 1980, p. 111, 123, 159, 174 ; Espace social et genèse des 'classes', Actes de la recherche en sciences sociales, no 52-53, juin 1984, p. 5 ; Choses dites, Paris, Minuit, 1987, p. 21 et 77 ; Réponses. Pour une anthropologie réflexive (entretien avec L.J.D. WACQUANT), Paris, Seuil, 1992, p. 104 et 146 ; Raisons pratiques. Sur la théorie de l'action, Paris, Seuil, 1994, p. 129.

16 P. BOURDIEU, L'identité et la représentation. Eléments pour une réflexion critique sur l'idée de région, Actes de la recherche en sciences sociales, no 35, 1980, p. 65 ; A. ERALY, Sociologie de la connaissance, op. cit., p. III.13 ; D. SPERBER, L'étude anthropologique des représentations..., op. cit., p. 115-116.

17 M. MIAILLE, Représentation, dans Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, op. cit., p. 525-526 ; Dictionnaire de la pensée politique. Hommes et idées, Paris, Hatier, 1989, s.v. "Représentation".

18 Pour une construction homologue de la représentation politique, voir P. BOURDIEU, La représentation politique. Eléments pour une théorie du champ politique, Actes de la recherche en sciences sociales, no 36-37, 1981, p. 14 ; D. GAXIE, La démocratie représentative, Paris, Montchrestien (Clefs Politique), 2è éd., 1996, p. 124-125 et 136 ; J. JENSON, Paradigms and Political Discourse : Protective Legislation in France and the United States Before 1914, Revue canadienne de science politique, vol. XXII, no 2, 1989, p. 235-239 ; Représentations des rapports sociaux de sexe dans trois domaines politiques en France, dans A. GAUTIER et J. HEINEN (sous la direction de), Le sexe des politiques sociales, Paris, Côté-Femmes, 1993, p. 60 ; B. MARQUES-PEREIRA, Représentation du genre ? Genre de la représentation, dans EPHESIA, La place des femmes. Les enjeux de l'identité et de l'égalité au regzard des sciences sociales, Paris, La Découverte, 1995, p. 466-469. Voir aussi L. ALTHUSSER, Pour Marx, Paris, La Découverte, 1996, p. 238-241 ; P. ANSART, Les idéologies politiques, op. cit., ch. Ier ; A. ERALY, Sociologie de la connaissance, op. cit., ch. VIII. Ces derniers ne conceptualisent toutefois pas le lien entre les représentations politiques et la représentation politique (référant plus largement les représentations politiques aux idéologies)
En ce que, comme chez les auteurs cités précédemment, notre conceptualisation de la représentation politique met en liaison production de sens et construction des identités, elle a aussi partie liée avec une approche symbolique du politique incarnée, dans leur domaine de réflexion respectif, par A. PIZZORNO, La rationalité du choix démocratique, dans P. BIRNBAUM et J. LECA (sous la direction de), Sur l'individualisme, Paris, Presse de la Fondation nationale des sciences politiques, 1985, p. 330-369 ; C. LEFORT, Essais sur le politique. XIXè-XXè siècles, Paris, Seuil, 1986 ; ou P. ROSANVALLON, Le politique, dans J. REVEL et N. WACHTEL (sous la direction de), Une école pour les sciences sociales. De la VIè section à l'EHESS, Paris, Cerf, 1996, p. 307-308.

19 Pour une mise en oeuvre de cette approche méthodologique, voir J. JENSON et M. SINEAU (sous la direction de), Qui doit garder le jeune enfant ? Modes d’accueil et travail des mères dans l'Europe en crise, Paris, LGDJ, 1998.

20 M. WEBER, Economie et société, Tome 1, Paris, Plon (Agora), 1995 (éd. de 1971), p. 42. Voir P. ANSART, Les idéologies politiques, op. cit., p. 21-22.

21 Présente au coeur des oeuvres citées en note 18, une approche similaire du politique se retrouve aussi, dans un cadre conceptuel toutefois très particulier, chez A. TOURAINE, Production de la société, Paris, Seuil, 1973. Chez P. BOURDIEU, elle est retraduite dans un cadre conceptuel qui différencie notamment le champ politique (face "amont" du politique orientée vers la mise en sens et en scène du social) et champ du pouvoir (face "aval" du politique orientée vers la mise en règles du social) : La représentation politique..., op. cit., p. 8 ; Espace social et pouvoir symbolique, dans Choses dites, op. cit., p. 147-166 ; La noblesse d'Etat. Grandes écoles et esprit de corps, Paris, Minuit, 1989, p. 555 et 558.

22 Voir Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, op. cit., s.v. "Régulation" et "Régulation sociale". La régulation juridique apparaît dans notre approche comme la face réglementaire de la régulation sociale et comme le moyen de rendre légitime et de matérialiser un "rapport au monde" consubstantiel de toute action politique. Pour une appréhension semblable, voir J. COMMAILLE, Normes juridiques et régulation sociale. Retour à la sociologie générale, dans F. CHAZEL et J. COMMAILLE (sous la direction de), Normes juridiques et régulation sociale, Paris, LGDJ, 1991, p. 21 ; L'esprit sociologique des lois. Essai de sociologie politique du droit. Paris, PUF, 1994, introduction ; et France : Une régulation juridico-politique du 'privé' à la recherche d'un nouveau modèle démocratique ?, dans L. ASSIERANDRIEU et J. COMMAILLE (sous la direction de), Politique des lois en Europe. La filiation comme modèle de comparaison, Paris, LGDJ, 1995, p. 125-126.

23 Cette construction puise son inspiration à la typologie proposée par M.-P. MARMIER-CHAMPENOIS et J. COMMAILLE, Sociologie de la création de la norme : L'exemple de changements législatifs intervenus en droit de la famille, dans La création du droit. Aspects sociaux, Deuxième colloque de sociologie franco-soviétique, Moscou, juin 1978, Paris, CNRS, 1979, p. 175-176. Il emprunte aussi beaucoup, dans son volet "régulation", à un autre tryptique proposé par J. COMMAILLE dans L'esprit sociologique des lois, op. cit., part. II, encore que notre cadre théorique n'entend pas traduire des types historiques de relations famille-Etat qui auraient été dominants dans un ordre juridique effectif.

24 S’il est concevable de dégager d'autres pôles de référence que ceux retenus, pour interpréter des représentations politiques de la désunion, on postule que cela ne pourra se faire que dans la spécification de certains éléments caractéristiques des pôles retenus. Il ne faudrait surtout pas en déduire que l'on ne peut comprendre toute représentation parlementaire qu'en référence aux trois courants doctrinaux traditionnels, dont nous avons repris l'appelation pour dénommer nos idéaux-types. Un tel glissement viendrait à nier que les représentations écologistes, nationalistes flamandes (démocratiques ou néo-fascistes) ou extrémistes de droite francophone puissent avoir un cadre doctrinal propre, ce qui n'est nullement notre intention. Notre cadre d’analyse théorique n'a de valeur heuristique assumée que pour donner sens aux représentations politiques de la "famille" (à l'exclusion d'autres phénomènes sociaux ne relevant pas des relations intimes).

25 Pour un développement des contours du modèle libéral du "bon divorce", qui serait devenu dominant en Europe occidentale, en tous cas au plan symbolique, voir A. DEVILLE, Une nouvelle normativité contractuelle dans les conflits familiaux. Le divorce négocié, dans P. GERARD, F. OST, M. VAN DE KERCHOVE, Droit négocié, droit imposé ?, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1996, p. 393-417.

26 Ce point de vue peut se décliner sous une forme hiérarchique ou égalitaire, en fonction de la façon dont est conçue la distribution des rôles et des statuts entre les membres de la famille, voir B. MARQUES-PEREIRA et O. PAYE, La Belgique. Vices et vertus du pragmatisme, dans J. JENSON et M. SINEAU (sous la direction de), Qui doit garder le jeune enfant ?, op. fit., p. 114.

27 Nous utilisons l'appelation "socialiste" de manière générique, comme visant l'ensemble des idées politiques qui se revendiquent de l'égalité sociale et ambitionnent de restreindre sinon éliminer l'influence qu'exerce la différenciation sociale sur la répartition des conditions matérielles d'épanouissement des êtres humains, voir Dictionnaire de la pensée politique..., op. cit., s.v. "Socialisme", et de manière générale, N. CASTAGNEZ-RUGGIU, Histoire des idées socialistes, Paris, La Découverte (Repères, no 223), 1997.
Sur les différents sens conférés au terme "égalité", voir la contribution de Pascale VIELLE au présent ouvrage.

28 L'intervention distributive de l'Etat s'opère en pratique au travers de nombreuses politiques (sociale, mais aussi fiscale, de l'emploi, de l'enseignement, etc.) et dispositifs juridico-administratifs. Ceux qui ressortissent au domaine de la protection sociale nous intéresse plus particulièrement ici. Qu'ils consistent en allocations ou en services, on peut les répartir en deux types idéaux : assistantiel, liant leur bénéfice à l’existence d'un état de besoin attesté par une "enquête sur les ressources", ou assurantiel, rendant leur bénéfice automatique une fois établie administrativement la correspondance d'une situation avec des critères prédéfinis. L'effet redistributif, patent (même si limité) dans le type assistantiel, peut être plus ou moins présent dans le type assurantiel (il le sera d’autant moins que le fonctionnement des dispositifs de type assurantiel se rapprocheront de celui d'une assurance privée, liant le bénéfice des prestations éventuelles à l'ampleur des cotisations versées).

29 Le Divorce, Actes du colloque des 19 et 20 avril 1991, Bruxelles, Université des femmes, 1992. Voir sp. l'introduction et F. FILOSOF, "Les familles monoparentales", p. 103-119.

30 Comme lui, il met en avant le principe d'égalité, entendue au sens d'égalité sociale ou d'égalité de conditions, voir par exemple E. POLSKY-VOGEL, Les impasses de l'égalité et L'égalité à travers la parité, Revue nouvelle, décembre 1994, no 12, p. 28-46 ; et Démocratie, Femmes et citoyenneté, Sextant, 1997, no 7, p. 17-38.

31 Pour des constatations étayant cette hypothèse, voir Lutte pour l'égalité, le développement et la paix..., op. cit., p. 49-54 ; et notre article Qui doit nourrir l'enfant dont le père est absent ? Le cas de la Belgique, Lien social et politiques-RIAC, printemps 1997, no 37, p. 91-93. Pour une perspective similaire à celle retenue ici, voir la contribution de Pascale VIELLE au présent ouvrage.

32 Le point de vue féministe dont il est question ici est un idéal-type. Il ne doit donc pas laisser croire que les féministes qui l'incarnent dans la réalité s'abstiennent de critiquer les formes concrètes sous lesquelles l'ambition redistributive a été traduite, voir B. MARQUES-PEREIRA, L'Etat-providence, providence à l'égard des femmes ?, Recherches féministes, 1990, vol. 3, no 1, p. 11-26.

33 Voir J. DONZELOT, L'invention du social. Essai sur le déclin des passions politiques, Paris, Seuil (Points. Essais), 1994 (1ère éd. : 1984), p. 126-140.

34 Voir J. COMMAILLE, Misères de la famille..., op. cit., ch. 3.

35 Le Moniteur belge, 21 juillet 1994, p. 19110.

36 Le Moniteur belge, 24 mai 1995, p. 14484.

37 La récente loi du 20 mai 1997 portant à nouveau réforme des procédures en divorce (Le Moniteur belge, 27 juin 1997, p. 17167) a pour vocation d'"améliorer" sur un plan essentiellement légistique les dispositions introduites par la loi de 1994, voir J.-P. MASSON et V. POULLEAU, La loi du 20 mai 1997 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce, Revue trimestrielle de droit familial, 1997, p. 501-554.

38 Voir A. DEVILLE et O. PAYE, La réforme des procédures de divorce, op. cit., p. 7-11.

39 La garde alternée consiste en un partage égalitaire des activités découlant de l’exercice des attributs de l'autorité parentale entre les ex-conjoints, et en particulier de la garde (le lieu de séjour) des enfants. L’exercice conjoint de l’autorité parentale consiste en l'exercice des attributs de l'autorité parentale suivant des modalités sur lesquelles se seront accordés les parents. Celles-ci pourront refléter ou non un partage égalitaire des activités découlant de l'exercice des attributs de l’autorité parentale.

40 Voir J.-L. RENCHON, La nouvelle réforme législative de l'autorité parentale, Revue trimestrielle de droit familial, 1995, p. 361-434.

41 Tel est le cas de l'évolution réglementaire des conditions d'indemnisation du chômage en fonction de la situation familiale et professionnelle des demandeurs.

42 Le Moniteur belge, 17 novembre 1987, p. 16857 (art. 93).

43 Le Moniteur belge, 1er juin 1989, p. 9684.

44 Sur le caractère heuristique de cette distinction, voir I. THERY, Le démariage, Paris, O. Jacob, 1993, p. 259-262.

45 Proposition de loi de Mr Simons et Mme Vogels (ECOLO-AGALEV), DC, 91-92 (SE), no 165/l, p. 3. Pour des raisons pratiques, lorsque nous citons des sources parlementaires, nous usons des abréviations suivantes : DC, pour les Documents parlementaires de la Chambre ; DS, pour les Documents parlementaires du Sénat ; AC, pour les Annales parlementaires de la Chambre ; AS, pour les annales parlementaires du Sénat. Les mentions SO et SE entre parenthèses indiquent si les travaux parlementaires visés s'inscrivent dans le cadre d'une session ordinaire ou d'une session extraordinaire. Enfin, les sigles utilisés entre paranthèses à la suite de la mention du nom d'un intervenant situent le groupe politique auquel appartient l'intervenant ; ils correspondent aux sigles habituels sous lesquels se présentent les partis politiques représentés au parlement.
D'autre part, nous avons traduit les interventions originellement tenues en néerlandais et reproduites dans cette langue dans les Annales parlementaires.

46 Proposition de loi de Mr Van Vaerenbergh (VU), DC, 91/92 (SE), no 325/1, p. 7.

47 Voir proposition de loi de Mr Beaufays (PSC), DC, 91/92 (SE), no 27/1, p. 2.

48 Proposition de loi de Mrs Swennen et Landuyt (SP), DC, 91/92 (SE), no 298/l, p. 3-4.

49 Proposition de loi de Mr. Coveliers et consorts (VLD), DC, 93/94 (SO), no l 187, p. 2.

50 Ibid.

51 Selon l'enquête de J.-F. GUILLAUME et al., La problématique socioéconomique..., op. cit., p. 745-767.

52 Rapport fait au nom de la Commission de la Justice de la Chambre par Mr Swennen (ci-après "rapport Swennen"), DC, 93/94 (SO), no 1403/4, p. 87.

53 Proposition de loi de Mr Ylieff et consorts (PS), DC, 91/92 (SE), no 545/l, p. 2.

54 Proposition de loi no 325 de Mr Van Vaerenbergh (VU), op. cit., p. 6-7. Voir aussi du même auteur l'amendement no 43 à la proposition de loi de Mr Ylieff et consorts (PS), DC, 91/92 (SE), no 545/4. Les mots non reproduits en italique dans une citation sont soulignés par nous.

55 Proposition de loi no 27 de Mr Beaufays, op. cit., p. 1-2.

56 Proposition de loi de Mrs Swennen et Landuyt (SP), DC, 91/92 (SE), no 299, p. 2.

57 Proposition de loi no 325 de Mr Van Vaerenbergh (VU), op. cit., p. 7. Il existe une version moins radicale, mais homologue quant au fond, de cette représentation. Par exemple, "(...) le premier rôle du juge est de tenter un rapprochement entre les parties, à tout le moins d'apaiser les tensions afin que, si une séparation est inévitable, celle-ci se déroule plus sereinement" (Proposition de loi no 165 de Mr Simons et Mme Vogels [ECOLO-AGALEV], op. cit., p. 2).

58 Rapport fait au nom de la Commission de la Justice de la Chambre par Mme Merckx-Van Goey (ci-après "Premier rapport MerckxVan Goey"), DC, 91/92 (SE), no 545/14, p. 8. Ce passage se réfère aux constats sur lesquels se fondait la proposition de loi no 545 de Mr Ylieff et consorts (PS).

59 Intervention de Mr Pataer (SP), AS, 3/4/95, p. 2110.

60 Proposition de loi no 299 de Mrs Swennen et Landuyt (SP), op. cit., p. 2.

61 Ibid.

62 Proposition de loi no 165 de Mr Simons et Mme Vogels (ECOLO-AGALEV), op. cit., p. 2. Voir aussi ID., p. 3.

63 Intervention de Mr Duquesne (PRL), AS, 21/12/94, p. 502.

64 ID., p. 500.

65 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 2/12/93, p. 487. Cet extrait traduit le seul moment où, d'après les documents parlementaires, le facteur socio-économique est explicitement développé dans une intervention tenue lors du processus de réforme des procédures en divorce.

66 Intervention de Mr Vandeurzen (CVP), AC, 2/12/93, p. 493.

67 Proposition de loi no l 187 de Mr Coveliers et consorts (VLD), op. cit., p. 2.

68 Intervention de Mr Verreycken (VB), AS, 9/6/94, p. 2393. Voir dans le même sens, l'intervention de Mr Vandeurzen (CVP), AC, 2/12/93, p. 493

69 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 2/12/93, p. 487.

70 Proposition de loi no l 187 de Mr Coveliers et consorts (VLD), op. cit., p. 2.

71 Amendement no 33 de Merckx-Van Goey et consorts (CVP-PSC) à la proposition de loi no 545 de Mr Ylieff et consorts (PS), DC, 93/94 (SO), no 545/4.

72 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 2/12/93, p. 487.

73 L'inscription de l'intérêt de l'enfant dans un texte législatif est souvent couplée avec une intervention judiciaire accrue. Cette relation était déjà visible dans la réforme du droit de la filiation de 1987 qui a établi qu'en cas de contestation par la mère de la reconnaissance paternelle d'un enfant né hors mariage, le tribunal décide si la reconnaissance peut avoir lieu "en tenant compte de l'intérêt de l'enfant" (art. 319 § 2 du Code civil), voir A. DEVILLE. M.-S. DUPONT-BOUCHAT, PH. GERARD, O. PAYE, Belgique Du jeu des clivages à la politique du compromis, dans L. ASSIERANDRIEU et J. COMMAILLE (S.l.d.), Politique des lois en Europe. La filiation comme modèle de comparaison, Paris, LGDJ, 1995, p. 69-70.

74 Intervention de Mr Vandeurzen (CVP), AC, 2/12/93, p. 493.

75 Voir O. PAYE, L'élaboration de la loi sur la filiation de 1987. Un modèle de processus législatif du droit belge de la famille ?, Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1993, no 30, p. 40 ; A. DEVILLE et al., Belgique..., op. cit., p. 69-70 ; A. DEVILLE et O. PAYE, La réforme des procédures de divorce, op. cit., p. 22-24. Sur le processus historique de cette transfiguration, voir M.-S. DUPONT-BOUCHAT, L'émergence de l'intérêt de l'enfant. Histoire d'une construction juridique au service d'une certaine image de la famille, in Le Divorce, Actes du colloque des 19 et 20 avril 1991, Bruxelles, Université des femmes, 1992, p. 35-53.

76 Amendement no 134 de Mr Beaufays (PSC) et Mme Merckx-Van Goey (CVP) à la proposition de loi no 545 de Mr Ylieff et consorts (PS), DC, 93/94 (SO), no 545/8.

77 Proposition de loi no 27 de Mr Beaufays (PSC), op. cit., p. 2.

78 Amendement no 169 de Monsieur Beaufays et consorts (social-chrétien/socialiste) à la proposition de loi no 545 de Mr Ylieff et consorts (PS), DC, 93/94 (SO), no 545/12.

79 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 2/12/93, p. 487.

80 Intervention de Mr Vandeurzen (CVP), AC, 2/12/93, p. 493.

81 Intervention de Mr Verreycken (VB), AS, 9/6/94, p. 2393.

82 Proposition de loi no l 187 de Mr Coveliers et consorts (VLD), op. cit., p. 3.

83 Amendement no 4 de Mme Stengers (PRL) à la proposition de loi no 545 de Mr Ylieff et consorts (PS), DC, 93/94 (SO), no 545/2. Voir aussi son amendement no 6, ibid.

84 Proposition de loi de Mr Eerdekens (PS), DC, 91/92 (SO), no 57/l.

85 Mais avec un enthousiasme très différent selon qu'il s'agit des libéraux qui vont jusqu'à demander d'étendre à la séparation entre parents non mariés le contrôle judiciaire sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas de divorce, au motif que : " L'intérêt de l'enfant devrait, ici également, primer et être respecté afin d'éviter que ses parents ne s'entendent pas à ses dépens" (Rapport Swennen, op. cit., p. 66-67. Voir aussi ID., p. 5-6 et l'intervention de Mr Verwilghen (VLD), AC, 21/12/94, p. 497), ou qu'il s'agit des socialistes flamands hostiles à toute extension du contrôle judiciaire qui aboutirait "(...) à la mise sous tutelle judiciaire du droit qu'ont les parents d'éduquer leurs enfants (...) [alors qu’ils sont] les plus sensibles au sort de leurs enfants et les mieux placés pour établir la convention la plus adéquate" (Proposition de loi no 312 de Mrs Swennen et Landuyt (SP), op. cit., p. 9-10. Voir aussi l'amendement no 84 de Mr Swennen (SP) à la proposition de loi no 545 de Mr Ylieff et consorts (PS), DC, 93/94 (SO), no 545/4).

86 Intervention de Mr Duquesne (PRL), AC, 21/12/94, p. 500.

87 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 21/12/94, p. 495.

88 Intervention de Mr Duquesne (PRL), AC, 2/12/93, p. 495.

89 Intervention de Mr Vandeurzen (CVP), AC, 2/12/93, p. 494.

90 Intervention de Mr Beaufays (PSC), AC, 21/12/94, p. 495.

91 Intervention de Mr Duquesne (PRL), AC, 21/12/94, p. 500-501.

92 Par exemple KANT, Métaphysique des moeurs, Partie I, § 28, dans Oeuvres philosophiques, Paris, La Pléiade, 1986, p. 539-541.

93 Cette forte coloration catholique se trouve déjà marquée dans l'économie générale des relations familiales dressée par d'autres théoriciens historiques du libéralisme, tels que LOCKE, Le second traité du gouvernement, chapitre 6, §§ 63-76 ; Paris, PUF, 1994, p. 46-55, ou, bien qu'il ne traite pas de l'aspect des relations familiales soulevé ici, MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, Livre XXIII, ch. 7, Paris, Editions sociales (Les classiques du peuple), 1969, p. 224. Soulignons bien que la qualification "catholique" dont il est question se réfère à l'idéal-type que nous avons construit pour rendre compte des représentations contemporaines de la-famille, et non à la réalité de ce que pouvait être la représentation (de l'Eglise) catholique de la famille à l'époque où ces théoriciens ont produit leurs oeuvres.

94 Rapport Swennen, op. cit., p. 60 ; interventions de Mrs Swennen (SP) et Beaufays (PSC), et de Mmes Stengers (PRL) et MerckxVan Goey (CVP), AC, 21/12/94, resp. p. 494, 495 et 503.

95 Propos rapportés de Mme Merckx-Van Goey (CVP), Rapport Swennen, op. cit., p. 7.

96 Voir notre article L'élaboration de la loi sur la filiation..., op. cit., p. 39-40, 44 et 55.

97 Dans le sens où cette position est compatible avec chacun des idéaux-types doctrinaux que nous avons construits.

98 Voir Rapport Swennen, op. cit., p. 24 et 51 ; interventions de Mme Merckx-Van Goey (CVP), AC, 21/12/94, p. 503, et de Mr Vaes (ECOLO-AGALEV), AS, 7/4/95, p. 2230.

99 Intervention de Mr Forêt (PRL), AS, 3/4/95, p. 2111.

100 Voir la contribution de Jean-Pierre NANDRIN au présent ouvrage.

101 J.-F. GUILLAUME, La problématique socio-économique..., op. cit., p. 753-754 et 764. Ce sont également les mères qui sollicitent beaucoup plus souvent que les pères d'obtenir le droit de garde, J.-F. GUILLAUME, La pratique des créances alimentaires en Belgique, in Le Divorce, Actes du colloque des 19 et 20 avril 1991, Bruxelles, Université des femmes, 1992, p. 83.

102 Intervention de Mme Merckx-Van Goey (CVP), AC, 21/12/94, p. 503.

103 Intervention de Mr Vaes (ECOLO-AGALEV), AS, 7/4/95, p. 2230. Voir aussi Rapport fait au nom de la commission de la Justice du Sénat par Mme Verhoeven et Mr Pataer (ci-après "rapport Verhoeven/Pataer"), DS, 94/95 (SO), no 1270/2, p. 9.

104 Rapport Verhoeven/Pataer, op. cit., p. 5.

105 Tel n'était par exemple pas le cas dans la représentation dominante développée dans le processus de réforme du droit de la filiation, où c'était avec l'intérêt de la mère que se conciliait l'intérêt de l'enfant, voir notre article L'élaboration de la loi sur la filiation..., op. cit. En commission, "un orateur" a bien essayé de défendre la jurisprudence majoritaire au motif que "(...) la mère bénéficie d'un avantage naturel pour l'éducation surtout des jeunes enfants" et que cette raison a été reconnue dans une série de législations dont celle sur l'interruption volontaire de grossesse, mais il lui fut répondu par "une intervenante" qu'adopter pareil raisonnement, "[c]'est placer la coparenté dans le contexte de l’intérêt de la femme, et non dans celui de l'enfant", voir Rapport Verhoeven/Pataer, op. cit., p. 7 et 9.

106 A. DEVILLE et O. PAYE, La réforme des procédures de divorce, op. cit., p. 25-29. Par "se prêter au consensus", il faut comprendre : se prêter à un compromis entre les partis sociaux-chrétiens et socialistes qui forment la majorité parlementaire. En effet, une "majorité alternative" qui n’associerait pas les partis sociaux-chrétiens est arithmétiquement envisageable entre les partis dont les représentations du divorce tendent vers le pôle libéral.

107 Amendement no 135 de Mr Beaufays (PSC) et Mme Merckx-Van Goey (CVP) à la proposition de loi no 545 de Mr Ylieff et consorts (PS), DC, 93/94 (SO), no 545/8. Voir aussi l'amendement no 165 de Mr Beaufays et consorts (socil-chrétien/socialiste), DC, 93/94 (SO), no 545/13.

108 Proposition de loi no 165 de Mr Simons et Mme Vogels (ECOLO-AGALEV), op. cit., p. 3 ; et intervention de Mr Pataer (SP), AS, 3/4/95, p. 2110.

109 Proposition de loi de Mr Cerexhe (PSC), DS, 91/92 (SE), no 186/l, p. 4.

110 Sur un échantillon donné, c’était le cas de 60 % des mères divorcées, alors que 62 % des pères avaient formé un autre couple, voir B. BAWIN et al., La problématique socio-économique..., op. cit., p. 5.

111 P. VENDRAMIN et A. GARCIA, Profil socio-économique...,op. cit., p. 23-24. Une étude portant sur 1995 évalue cette proportion à un cinquième, le nombre total de bénéficiaires du minimex s'étant accru de 40 % entre 1990 et 1995, voir M. ANDRIES, Le minimum de moyens d'existence..., op. cit., p. 642-645.

112 Sauf mention contraire, les chiffres que nous citeront proviennent de l'étude de J.-F. GUILLAUME et al., La problématique socio-économique..., op. cit., p. 745-767.

113 B. BAW1N et al., La problématique socio-économique..., op. cit., p. 9-13.

114 Ce fait montre l'enjeu que revêt le choix du type d'expertise mobilisé dans les différents processus législatifs, notamment lors du travail en commission. Il semblerait à cet égard qu'existe une nette différence entre l'expertise à laquelle il est fait appel dans le domaine du droit civil (essentiellement : audition et participation aux travaux en commission de professeurs de droit et magistrats), et dans celui du droit social (où l'on mobilise rarement une expertise, si ce n'est par la référence à des enquêtes de type sociologique). L'un des intérêts d'un organe parlementaire nouveau (non équivalent à une commission) comme le Comité d’avis pour l'émancipation sociale (devenu le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes), qui a été actif dans la réforme de l'autorité parentale, réside dans le type particulier d'expertise auquel il a fait appel : "avocate, SOS enfance-divorce", "juriste et coparent", "psychologue, expert auprès des tribunaux", "psychologue, collaborateur à l'association néerlandophone 'Défense des intérêts des pères séparés et de leurs enfants mineurs"', voir l'annexe 1 au Rapport Swennen, op. cit.

115 Intervention de Mme Duroi (SP), AC, 26/7/88, p. 1169.

116 Intervention de Mme Smet (CVP), secrétaire d'Etat à l'émancipation sociale, AC, 26/7/88, p. 1178. Voir aussi l'intervention de Mme Leysen (CVP), AC, 26/7/88, p. 1174.

117 Intervention de Mme Maes (VU), AC, 26/7/88, p. 1177. Voir aussi les interventions de Mmes Truffaut (PS) et Nelis (ECOLO), AS, 12/4/89, p. 2142.

118 Voir les interventions de Mme Duroi (SP), AC, 26/7/88, p. 1169, de Mme Burgeon (PS), AC, 26/7/88, p. 1172 qui évoque également les positions de la FGTB (syndicat socialiste) et du Conseil supérieur de la famille, organe public consultatif, composé de représentants de diverses associations actives dans le domaine de la famille, de Mr Eerdekens (PS), AC, 26/7/88, p. 1173, de Mmes Hanquet (PSC), Truffaut (PS), et Nelis (ECOLO), AS, 12/4/89, p. 2141-2143, de Mme Aelvoet (AGALEV), AS, 13/4/89, p. 2164. De telles références sont (presque) totalement absentes des débats relatifs aux réformes du droit civil.

119 Intervention de Mr Coppens (SP), AC, 26/7/88, p. 1178.

120 Interventions de Mrs De Groot (PVV) et De Vlieghere (ECOLO-AGALEV), AC, 26/7/88, p. 1171 et 1176. Voir aussi la réponse de Mme Maes (VU), ID., p. 1177, qui insiste sur le fait que la "mauvaise foi manifeste" peut aussi être un facteur explicatif dans certains cas.

121 Rapport fait au nom de la commission de la santé publique et de l'environnement de la Chambre par Mme Merckx-Van Goey (ci-après "rapport Merckx-Van Goey"), DC, 88 (SE), no 479/4, p. 4 et 11, et Rapport fait au nom de la commission de la santé publique et de l'environnement du Sénat par Mr Arts (ci-après "rapport Arts"), DS, 88 (SE), no 399/2, p. 4-5.
Ces arguments budgétaires ont été complétés par une argumentation de type "technique”, se référant à la répartition des compétences entre les membres de l'Exécutif pour dissuader le parlement d'élargir le contenu du projet de loi élaboré par la Secrétaire d'Etat (compétente en matière de lutte contre la pauvreté) à une régulation globale de la désunion, en ce compris les pensions alimentaires (qui nécessiterait l'implication du Ministre de la Justice, et des commissions parlementaires de la Justice), voir Rapport Arts, op. cit., p. 4-5 ; intervention de Mme Smet (CVP), AC, 26/7/88, p. 1179 ; Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 5 et 9 ; intervention de Mme Merckx-Van Goey (CVP), AC, 26/7/88, p. 1177.
Cette ambition limitée du projet de loi est rappellée régulièrement par la Secrétaire d'Etat ou ses relais au sein du CVP, voir Rapport Arts, op. cit., p. 9 ; Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 4 et 810, et les interventions de Mmes Merckx-Van Goey et Leysen, AC, 26/7/88, p. 1167 et 1174.

122 Voir l'intervention de Mme Harnie (ECOLO-AGALEV), AS, 12/4/89, p. 2137 qui fait référence aux bonis annuels engendrés par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

123 Suite à l'adoption en commission, à l'unanimité (rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 14), d'un amendement déposé par Mr Bosmans (CVP) (no 5, DC, 88 (SE), no 479/2, p. 2), la loi comprend la possibilité, via un arrêté royal, de porter le niveau de ressources admissible pour bénéficier du dispositif d'avances à un montant légèrement supérieur au minimex. Aujourd'hui ce niveau correspond au minimex augmenté d'environ 4.000 francs (art. 200 de la Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, Le Moniteur belge, 9 janvier 1991, p. 380).

124 Voir les interventions de Mme Durai (SP), AC, 26/7/88, p. 1170, et de Mr Pataer (SP), AS, 12/4/98, p. 2141 ; de Mme Corbisier (PSC), AC, 26/7/88, p. 1170 ; de Mme Burgeon et de Mr Eerdeckens (PS), AC, 26/7/88, p. 1171-1172. Les représentants du CVP, parti auquel appartient la Secrétaire d'Etat, se sont abstenus de tenir des propos semblables.
En commission de la Chambre, la Secrétaire d'Etat a admis la possibilité d'étendre "progressivement", en fonction des moyens budgétaires, le champ d'application du dispositif d'avances (Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 15), cependant qu'en commission du Sénat, elle a souligné "(...) qu'il n'y a pas d'unanimité sur l'opportunité d'étendre le bénéfice de l'intervention de l'Etat à toutes les catégories de bénéficiaires [d’une pension alimentaire]" (Rapport Arts, op. cit., p. 13).

125 Cette représentation du fonctionnement des mécanismes judiciaires est très répandue dans les travaux parlementaires, voir Proposition de loi de Mr Antoine (PSC), DC, 88 (SE), no 387/l, p. 1-2 ; Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 4 et 11 ; Rapport Arts, op. cit., p. 2 ; interventions de Mme Leysen (CVP), AC, 26/7/88, p. 1174, et de Mr Barzin (PRL) et Pataer (SP), AS, 12/4/89, resp. p. 2139 et 2142.

126 Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 4-5. Voir aussi l'intervention de Mme Leysen (CVP), AC, 26/7/88, p. 1174. La Secrétaire d'Etat souligne que 60 % des femmes concernées par le non-paiement de créances alimentaires vont ainsi entrer dans le champ d’application de la future loi, Rapport Arts, op. cit., p. 5, et intervention de Mme Smet (CVP), Secrétaire d'Etat à l'émanciaption sociale, AC, 26/7/88, p. 1178.

127 Voir l'amendement gouvernemental au projet de loi (no 10, DC, 88 (SE), no 479/3, p. 3) qui fut adopté à l'unanimité en commission (Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 16).

128 Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 9.

129 ID., p. 4-5.

130 Rapport Arts, op. cit., p. 6.

131 Intervention de Mme Mayence-Goosens (PRL), AS, 13/4/89, p. 2163.

132 Intervention de Mme Hanquet (PSC), AS, 12/4/89, p. 2141.

133 Intervention de Mme Harnie (ECOLO-AGALEV), AS, 12/4/89, p. 2137. Voir aussi l’intervention de Mme Truffaut (PS), AS, 12/4/98, p. 2142-2143.

134 Voir les interventions de Mmes Burgeon (PS), AC, 26/7/88, p. 1172, et Nelis (ECOLO), AS, 12/4/98, p. 2143. La Secrétaire d'Etat a quant à elle refuser de poser le débat en ces termes, présentant le dispositif proposé lui-même comme un droit (aux avances), dès lors que les CPAS sont "obligés" de consentir une avance au profit des créanciers réunissant les conditions légales (AC, 26/7/88, p. 1178). Le mot "droit" (en tant que droit social subjectif) a donc lui-même fait l'objet de deux représentations concurrentes.

135 Voir les propositions de loi de Mr Lallemand et consrts (PS), DS, 85/86 (SO), no 65/1, de Mme Hanquet (PSC), DC, 85/86 (SO), no 269/l, et DS, 88 (SE), no 330/l, et de Mr Antoine (PSC), DC, 88 (SE), no 387/1. On trouve des références à ces propositions de loi dans les interventions de Mme Corbisier (PSC) et Mr Eerdekens (PS), AC, 26/7/88, p. 1170 et 1172, de Mmes Harnie (ECOLO-AGALEV), Hanquet (PSC), Truffaut (PS), AS, 12/4/89, p. 2137, 2141,2143, et de Mme Aelvoet (ECOLOAGALEV), AS, 13/4/89, p. 2164.

136 Proposition de loi no 387 de Mr Antoine (PSC), op. cit., p. 2. Voir aussi les interventions de Mme Corbisier (PSC), AC, 26/7/88, p. 1170, et de Mme Hanquet (PSC), AS, 12/4/89, p. 2141.

137 Intervention de Mme Harnie (ECOLO-AGALEV), AS, 12/4/89, p. 2137.

138 Cette appréhension hostile à une intervention sociale limitée à un volet assistantiel caractérise traditionnellement la doctrine socialiste, voir J. COMMAILLE, Les nouveaux enjeux de la question sociale, Paris, Hachette, 1997, p. 115-120.

139 Intervention de Mme Truffaut (PS), AS, 12/4/98, p. 2142. Cette représentation trouve un écho auprès de la Secrétaire d'Etat à l’émancipation sociale qui reconnaît que "[p]our beaucoup de femmes qui restent pendant des années au foyer, il est difficile après le divorce de trouver à nouveau du travail et d'accéder à une source minimale de revenus. (...). La meilleure voie vers l’intégration sociale est en effet la possibilité de travail” (AS, 12/4/89, p. 2143).

140 Intervention de Mr De Vlieghere (ECOLO-AGALEV), AC, 26/7/88, p. 1184.

141 Intervention de Mr Pataer (SP), AS, 12/4/98, p. 2142.

142 Intervention de Mme Duroi (SP), AC, 26/7/88, p. 1169.

143 Celle des FOURIER ou des Saint-Simoniens, qui allient égalité sociale et liberté individuelle des moeurs (A. VERGEZ, Fourier, Paris, PUF, 1962, p. 28-29), comme celle de MARX et ENGELS (Manifeste du Parti communiste (éd. de 1848), Paris, Champs libre, 1983, part. 1 et 2) qui allient abolition des rapports de production capitalistes et sentimentalisation des relations familiales.

144 Intervention de Mr De Vlieghere (ECOLO-AGALEV), AC, 26/7/88, p. 1176. L'amendement rédigé en ce sens (no 1, DC, 88 (SE), no 479/2) a été rejeté à l'unanimité en commission (Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 15).

145 Intervention de Mme Durai (SP), AC, 26/7/88, p. 1170.

146 Intervention de Mr Barzin (PRL), AS, 12/4/89, p. 2139.

147 Intervention de Mr Barzin (PRL), AS, 12/4/89, p. 213-2140. Voir aussi l'Intervention de Mme Herman-Michielsens (PVV), AS, 13/4/89, p. 2163. Le PVV est l'ancien nom du VLD.

148 Rapport Arts, op. cit., p. 13.

149 Intervention de Mr Arts (CVP), AS, 12/4/98, p. 2141.

150 Voir le récit de vie conté par Mme Maes (VU), AC, 26/7/88, p. 1177, qui plaide pour la prise en compte du "minimum socio-vital" plutôt que du minimex pour l'établissement de la catégorie "pauvreté" et appelle en conséquence au relèvement des minima sociaux. Voir dans le même sens l’intervention de Mr De Vlieghere (ECOLO-AGALEV), A C, 26/7/88, p. 1176. Voir aussi l'intervention de Mme MAYENCE-GOOSSENS (PRL), AS, 13/4/89, p. 2163.

151 Intervention de Mr Barzin (PRL), AS, 12/4/89, p. 2139. Voir aussi supra, note 124.

152 Rapport Arts, op. cit., p. 9.

153 Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 13-14.

154 Voir Chronique féministe, no 8, 1er trim. 1984, dossier "Vers un office des créances alimentaires".

155 Projet de loi (Exposé des motifs), DC, 86/87 SO, no 975/1, p. 1.

156 Projet de loi (Commentaire des articles), DC, 86/87 SO, no 975/1, p. 6. Voir aussi l'intervention de Mme Merckx-Van Goey, AC, 26/7/88, p. 1168.

157 Rapport Merckx-Van Goey, op. cit., p. 13.

158 Intervention de Mme Truffaut (PS), AS, 12/4/98, p. 2142-2143.

159 Intervention de Mme Hanquet (PSC), AS, 12/4/89, p. 2141.

160 B. MARQUES-PEREIRA et O. PAYE, La Belgique..., op. cit., p. 130-137.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1999

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