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Le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement

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Hugues Dumont
, 
Martine Collin

Introduction

Hugues Dumont et Martine Collin

Texte intégral

1Le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement — convenons de l'appeler par son petit nom le décret « missions » — est un décret fascinant. Dans la législation scolaire, aussi surabondante qu’aride, il tranche. Il tranche par son ambition. Monsieur le Recteur van de Kerchove vient de le montrer. Il tranche aussi par son style. Et il tranche encore par la profondeur des problèmes juridiques, sociopolitiques et pédagogiques qu’il soulève.

2Un mot sur son style. Nous voici devant l'oeuvre d'un législateur-philosophe. Un législateur qui n'hésite pas à faire de certaines finalités qui, en philosophie, seraient comprises comme un horizon, des règles de droit, et même des règles de droit contraignantes avec des sanctions graves à la clé. Nous pensons en particulier au retrait des subventions prévu par l'article 109. Il nous faudra méditer sur la pertinence de ce style philosophico-juridique.

3Un mot sur la profondeur des problèmes juridiques que le décret pose. Il procure à la liberté d'enseignement garantie par l’article 24 de notre Constitution, article qui — faut-il le rappeler — est la traduction constitutionnelle des principes du Pacte scolaire, des interprétation novatrices, très novatrices, franchement audacieuses. Allons-nous les juger admissibles en les qualifiant d'interprétations évolutives ? Ou allons-nous sortir le carton rouge en sifflant la faute commise contre la Constitution ? Il nous faudra aborder cette question.

  • 1 X. MABILLE, En guise de conclusion, in Histoire de l'enseignement, sous la dir. de D. GROOTAERS, Br (...)

4Un mot sur la profondeur des problèmes socio-politiques que le décret soulève. Comme Xavier Mabille l’écrit dans un ouvrage qui vient de sortir1, l'enseignement en Belgique est à la croisée de tous nos clivages structurants : le clivage communautaire, le clivage philosophique et, il ne faut pas l'oublier, le clivage socio-économique. Le décret « missions » est un très bon révélateur de l'état actuel de ces trois clivages et de la façon dont ils sont régulés. Il nous faudra en prendre la mesure.

5Un mot encore sur la profondeur des problèmes pédagogiques que le décret pose. Selon certains, il va induire une standardisation des méthodes, des programmes et des critères d'évaluation. Selon d'autres, il sera incapable de produire un tel effet. C’est une controverse extrêmement intéressante dans laquelle il nous faudra entrer. Et elle ne manquera pas de rebondir : car, à supposer que l’effet de standardisation se produise, il nous faudra encore réfléchir à sa légitimité : cet effet est-il souhaitable ou, au contraire regrettable ? Le débat sera ouvert.

6Vous tomberez donc d’accord avec nos collègues du Centre de droit de la culture : oui, vraiment, ce décret mérite bien une journée de réflexion.

7Celle-ci a été préparée par plusieurs réunions de travail. Au passage, nous tenons à remercier très vivement ceux qui nous ont accordé à cette occasion le bénéfice de leur expérience et de leur lumière. Certains d'entre eux sont ici et auront l’occasion de reprendre la parole : il s’agit de Xavier Delgrange, assistant aux Facultés universitaires Saint-Louis et Auditeur au Conseil d'Etat, Danielle Liétaer, Chargée de mission au Conseil de l’Education et de la Formation, Etienne Florkin, secrétaire général de la Fédération de l'enseignement secondaire catholique, Christophe Derenne, membre de la cellule Hercule à l'époque des assises de l’enseignement et Vincent Dupriez, chercheur au Département des sciences de l’éducation de l’UCL. Un de nos précieux témoins n’a pas pu nous rejoindre aujourd'hui : il s'agit de Monsieur le Député Christian Dupont qui a été co-rapporteur de la Commission de l'éducation du Parlement de la Communauté française. Qu'il soit assuré de notre reconnaissance. D'autres acteurs importants n’ont malheureusement pas pu participer à nos réunions ni à la présente journée. Nous songeons en particulier aux membres du Cabinet de Madame la Ministre Onkelinx, ainsi qu'à la Centrale Générale des Services publics-Secteur enseignement, que nous avons sollicités en vain. Qu'ils sachent combien nous regrettons qu'ils soient restés à l'écart de ce travail collectif.

8Un travail authentiquement collectif : tel est précisément notre ambition pour cette journée. Personne ici ne maîtrise à lui seul la totalité des questions que nous allons aborder. Le domaine de l'enseignement est souvent délaissé par les juristes. Il n'est presque jamais abordé par des équipes interdisciplinaires alliant juristes, sociologues, philosophes et pédagogues. Aujourd'hui, ces disciplines sont réunies. Et elles le sont en présence d'une grande variété d'acteurs du terrain qui ne manqueront pas de communiquer leurs propres connaissances. Nous nous trouvons donc dans une situation privilégiée.

9Il ne nous reste plus alors qu'à annoncer le plan de l’entreprise. La première partie de nos travaux sera consacrée à la genèse du décret « missions ». Xavier Delgrange et Anne Devillé rendront compte de cette genèse, successivement sous l'angle juridique et sous l'angle sociologique.

10La deuxième partie examinera les objectifs assignés à l'enseignement par le décret. Michel Thomas et Martine Collin tenteront d'apprécier ces objectifs d'un point de vue philosophique. Eu égard à ces finalités, que reste-t-il de la liberté d'enseignement quant au choix des programmes et des méthodes ? Pierre Vandernoot et Jérôme Sohier fourniront un essai de réponse juridique à cette question. Vincent Dupriez et Jean-Emile Charlier développeront, pour leur part, une réflexion plus sociologique sur ce thème.

11Les nouveaux droits des élèves, des professeurs et des parents feront l'objet d'une troisième partie. Les procédures participatives prévues pour la mise en oeuvre du décret seront présentées par Bernard Bléro et Diane Déom. Les nouveaux droits des élèves à propos des inscriptions, des exclusions et des évaluations seront étudiés par Jacques Sambon. François Tulkens revisitera l’épineuse question de la gratuité de l'enseignement. Enfin, constatant que le décret renforce le crédit du label de service public, tantôt organique, tantôt fonctionnel, qui revient aux écoles des trois réseaux, Pierre-Paul Van Gehuchten fera le point sur le statut des enseignants qui y travaillent, en s'interrogeant sur les différences qui subsistent entre les réseaux à cet égard.

12Une quatrième partie sera consacrée aux points de vue de divers acteurs du monde enseignant, après quoi Etienne Arcq et Hugues Dumont proposeront quelques conclusions. Ils aborderont le décret « missions » comme un révélateur des grandes mutations qui ont traversé l'histoire de la politique de l'enseignement et de la législation scolaire depuis le Pacte scolaire de 1958. Le premier tentera de dégager les principaux « déplacements » observables dans le décret par rapport à cette époque sous l'angle politique. Quant au second, il proposera une approche plus juridique de ces déplacements.

Notes

1 X. MABILLE, En guise de conclusion, in Histoire de l'enseignement, sous la dir. de D. GROOTAERS, Bruxelles, CRISP, 1998, p. 565-569.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1999

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