Table des matières
Hugues Dumont et Martine Collin
Avant-proposMichel Van de Kerchove
Allocution de bienvenueHugues Dumont et Martine Collin
IntroductionPremière partie. La genèse du décret « missions »
Xavier Delgrange
Analyse juridique de l'élaboration du décret « missions »- Section i. La définition des missions de l'enseignement
- § 1. La proposition du Conseil de l'Éducation et de la Formation
- § 2. Vers une consécration législative
- § 3. Du projet au décret « missions »
- Section II. L'uniformisation de la pédagogie
- § 1. La structure des études
- A. La structure « institutionnelle »
- a) l'enseignement fondamental
- b) l'enseignement secondaire
- c) du redoublement à l'année complémentaire
- B. La structure pédagogique
- a) le continuum pédagogique
- 1. Le passage du primaire au secondaire
- 2. le maternel et l'obligation scolaire
- b) l'orientation des élèves
- C. La fédération des établissements en fonction de leur caractère
- § 2. De la connaissance à la compétence
- A. Compétence et socles de compétences
- a) Notions
- b) L'élaboration des socles de compétences
- B. Les profils de formation
- C. Concilier convergence et autonomie
- a) La nature des socles de compétences
- b) Le degré de précision
- § 3. La redynamisation des études de qualification
- Section III. La norme scolaire
- § 1. LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA NORME SCOLAIRE
- § 2. Les auteurs de la norme
- § 3. La législation par strates
- Conclusion
Deuxième partie. Les objectifs et les méthodes de l'enseignement
Pierre Vandernoot et Jérôme Sohier
Le décret « missions » de la Communauté française du 24 juillet 1997 : de la liberté de l'enseignement à la liberté dans l'enseignement ?- Section I. Une liberté emblématique
- Section II. Le rôle de l'état
- Section III. L'article 24 de la Constitution, le pacte scolaire et la Cour d'arbitrage
- Section IV. La lecture globale de l’article 24 de la Constitution
- Section V. L’étendue, la portée et les implications de la liberté de l'enseignement
- § 1. La liberté de créer une école et la liberté de choisir une école sans autorisation préalable
- § 2. La notion d'enseignement et d'école
- § 3. Le pluralisme religieux et philosophique
- § 4. Le pluralisme éducatif et pédagogique
- § 5. La liberté de l'enseignement et le droit aux subventions
- § 6. La liberté d'aménagement des horaires
- § 7. La liberté d'établir les programmes
- § 8. Les implications de la liberté de l'enseignement quant aux reconnaissances et aux équivalences des diplômes
- § 9. Le droit des établissements de choisir leur personnel
- § 10. La liberté de l'enseignement pèse sur le pouvoir exécutif en cas d’attribution de compétence
- Section VI. Les limites à la liberté de l’enseignement - L'obligation pour les communautés de veiller à l’intérêt général
- § 1. La législation linguistique
- § 2. Les restrictions en matière de politique du personnel
- § 3. Les pédagogies spéciales n'ont pas droit à un traitement de faveur
- § 4. Le législateur peut déterminer les effets de droit de certaines formations
- § 5. Les normes de rationalisation et de programmation
- § 6. La fixation de la structure interne des écoles
- § 7. La compétence de la communauté de contrôler l'existence et le contenu d'un projet pédagogique
- § 8. L'autorité peut assigner des objectifs aux établissements d'enseignement
- Section VII. Le décret « missions » et la liberté de l'enseignement
- Section VIII. Les projets éducatif, pédagogique et d'établissement
- Section IX. La fixation des objectifs aux établissements scolaires et la liberté de l'enseignement
- Section X. Les objectifs de l’enseignement et la liberté d’établir les programmes
- Section XI. Conclusion : de la liberté de l'enseignement à la liberté dans l'enseignement ?
Vincent Dupriez
La liberté pédagogique comme condition de la concurrence- Section I. La régulation du système scolaire
- § 1. La standardisation de l’organisation de l’enseignement
- § 2. La standardisation des qualifications
- Section II. Les spécificités de l’enseignement en Communauté française
- § I. Le choix des contenus à enseigner
- § 2. Le choix des méthodes pédagogiques
- § 3. Les critères d’évaluation, la conception et la correction des épreuves d’évaluation
- Section III. Entre le monde civique et le monde marchand
- § 1. La logique civique
- § 2. La logique marchande
- Section IV. Conclusion
Jean-Émile Charlier
Le décret « missions » : intentions vertueuses et propos convenus- Section I. Quelles originalités ?
- Section II. Le décret comme point d'aboutissement des évolutions internes de l’enseignement de la Communauté française
- Section III. Le décret comme marque de soumission aux prescriptions internationales
- Section IV. Le décret comme outil de gestion de la crise politique dans l'enseignement
- Section V. Conclusion
Troisième partie. Les nouveaux droits des élèves, des professeurs et des parents
Diane Déom et Bernard Bléro
Les procédures participatives prévues pour la mise en œuvre du décret « missions »- Introduction : considérations générales
- Section I. La participation à l'élaboration des règles
- § 1. Description des organes consultatifs prévus par le décret
- A. La mission des organes consultatifs
- B. La composition des organes consultatifs
- § 2. Réflexions sur les organes consultatifs prévus par le décret
- A. Les organes consultatifs et la participation
- B. Les organes consultatifs et le mode d'élaboration des normes juridiques
- Section II. La participation à la gestion de l'école : les conseils de participation
- § 1. Description du système mis en place par le décret
- A. Missions du conseil de participation
- a) confection du projet d'établissement
- b) avis sur le rapport d'activités
- c) élaboration du règlement d'ordre intérieur
- B. Composition du conseil de participation
- Première catégorie : les membres de droit
- Deuxième catégorie : les membres élus
- a) les représentants du personnel enseignant et assimilé (auxiliaire d'éducation, psychologique, social et paramédical)
- b) les représentants des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l'obligation scolaire
- c) les représentants des élèves
- d) un représentant du personnel ouvrier et administratif, là où un tel personnel est attaché à l'établissement
- Troisième catégorie : les représentants de l'environnement social, culturel et économique de l'établissement
- Quatrième catégorie (éventuelle) : les membres cooptés
- Nombre de représentants : le principe de parité
- Durée des mandats
- Présidence du conseil
- C. Modalités de fonctionnement du conseil de participation
- § 2. Appréciation du système mis en place par le décret
Jacques Sambon
Les nouveaux droits des élèves en matière d'inscription, d'exclusion et de sanction des études- Introduction
- Section I. les règles relatives à l'inscription
- § 1. Détermination des délais d'inscription
- A Prescription des délais
- B. Sanction des délais
- § 2. Le droit à l'inscription
- A. Enseignement de la Communauté française
- a) La tardiveté de l'inscription
- b) Absence des conditions requises pour l'inscription
- c) « Pour des raisons d'insuffisance de locaux disponibles »
- B. L'enseignement subventionné
- SECTION II. LES RÈGLES RELATIVES AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES
- § 1. Sanctions disciplinaires applicables
- § 2. L’exclusion définitive
- A. Les hypothèses d’exclusion
- a) Première hypothèse : défaut d'assiduité scolaire
- b) Deuxième hypothèse : la faute grave caractérisée
- B. La procédure disciplinaire
- a) Garantie générale de transparence
- b) Garanties procédurales
- C. Les mesures d’accompagnement
- a) Information
- b) Proposition(s) alternative(s)
- c) Possibilité de recours
- Section III. La sanction des études
- § 1. L'autorité compétente
- § 2. Les critères d'appréciation
- § 3. Modalités formelles et procédurales
- § 4. Les procédures de recours
- A. La demande de reconsidération interne
- B. Le recours externe
- a) Introduction du recours
- b) Instruction du recours
- c) Portée et critères de décision du conseil de recours
- Conclusion
François Tulkens
Le décret « missions » ou la gratuité... à frais nouveaux !- INTRODUCTION
- Section I. Inventaire et portée des textes en vigueur en matière de gratuité de l'enseignement avant le décret « misions »
- Section II. Commentaires des dispositions du décret « missions »
- § 1. Quant à l’interdiction de tout minerval direct ou indirect (article 100, § 1er)
- § 2. Les frais dans l’enseignement fondamental (article 100, §2)
- A. L’absence d’effet direct
- B. L’effet direct
- C. Quant à l’inutilité de la controverse relative à l’effet direct ou indirect et à l’effet de stanstill
- § 3. Les frais dans l’enseignement secondaire (article 100, § 2, al. 2)
- § 4. Les autres frais (article 100, §3)
- § 5. Le tempérament de l’article 11 (article 11, § 4)
- § 6. Les garanties pour les élèves (article 100 § 4)
- § 7. Les sanctions (article 101)
- § 8. Les subventions (article 102)
- CONCLUSION
Pierre-Paul Van Gehuchten
L'école comme service public : quelle(s) distinction(s) entre les réseaux quant aux statuts des enseignants- Section I. Statuts pluriels pour missions communes
- § 1. Quels statuts ?
- § 2. Le statut du 1er février 1993 et la loi du 3 juillet 1978
- § 3. Les statuts et l'obligation constitutionnelle d'égalité
- A. Le contrat, moyen obligé pour viser à l'égalité avec un statut au sens technique ?
- B. Des tempéraments apportés à la liberté de contracter
- C. Des tempéraments apportés au pouvoir de rupture
- D. De l'égalité vers l'identité ?
- § 4. Incidence limitée du décret « missions » sur les statuts des personnels
- § 5. Le décret « missions » et le(s) service(s) public(s) de l'enseignement
- Section II - Les mécanismes collectifs
- § 1. Conseil de participation et conseil d'entreprise : vers une « cohabitation » ?
- § 2. Les commissions paritaires
- § 3. Les délégations syndicales et les instances de concertation locale : vers une « cohabitation » (suite) ?
- SECTION 3 - CONCLUSIONS : LE TRAVAIL EN PERSPECTIVE
Quatrième partie. Débat : points de vue de quelques acteurs de la communauté éducative
D. Liétaer
InterventionJacques Lefère
Point de vue du Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS)Reine-Marie Braeken
Point de vue du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces (CE)Raymond Vandeuren
Point de vue de la Fédération des Établissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI)Willem Miller
Ad augusta per angustaL. Miguel Lloreda
Point de vue de la Confédération Générale des Enseignants (CGE)Annick Dessy
Point de vue de la Fédération des Associations de Parents de l'Enseignement Officiel (FAPEO)Danielle Debaillie
Point de vue de l'Union des Fédérations des Associations de Parents de l'Enseignement catholique (UFAPEC)Charles Uystpruyst
Point de vue du Conseil Supérieur de la Guidance Psycho-Medico-SocialConclusions
Étienne Arcq
Du Pacte scolaire au décret « missions », quels déplacements ? Approche politique- Section I. En amont de la décision
- § 1. Le rôle des forces politiques traditionnelles
- § 2. Le décret « missions » dans le cadre de la rationalisation de l'enseignement
- Section II. En aval de la décision
- § 1. Le cloisonnement entre les réseaux et la liberté d'enseignement
- § 2. L'égalité de traitement entre les élèves et l'inégalité entre les écoles
Hugues Dumont
Du pacte scolaire au décret “missions”, quels déplacements ? Approche juridique- Section I. L'émergence de nouvelles normes juridiques et de nouveaux acteurs juridiques
- § 1. L'émergence de nouvelles normes juridiques
- § 2. L'émergence de nouveaux acteurs juridiques
- Section II. La montée en puissance du principe d'égalité
- Section III. La mise à mal de la liberté d’enseignement
- Section IV. La percée de la démocratie participative
- § 1. La difficile conciliation des principes constitutionnels et de la démocratie participative
- § 2. La sélection des bénéficiaires du droit à la participation
