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Actualités du droit du crédit à la consommation

 | 
Françoise Domont-Naert
, 
Pierre Jadoul

La conclusion du contrat de crédit. L’apport de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Éric Balate

Texte intégral

  • 1 Cette partie malgré une version ultérieure coordonnée reste indispensable pour la compréhension du (...)

1Les dispositions suivantes doivent être prises en considération pour tenir compte des éléments de droit qui affectent la conclusion du contrat.1

QUANT AUX DEFINITIONS

2Le prêteur est défini à l’article 1er 2° comme suit :

3« toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à l’exception de la personne ou de tout groupement de personnes qui offre ou conclut une vente à tempérament ou un crédit-bail lorsque ce contrat fait l’objet d’une cession ou d’une subrogation immédiate au profit d’un prêteur agréé désigné dans le contrat ; »

4L’article 1er 12° définit aujourd’hui l’ouverture de crédit comme suit :

5« tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, aux tenues duquel un pouvoir d’achat, une somme d’argent ou tout autre moyen de paiement est mis à la disposition du consommateur, qui peut l’utiliser en faisant un ou plusieurs prélèvements de crédit notamment à l’aide d’une carte de paiement ou de légitimation ou d’une autre manière, et qui s’engage à rembourser selon les conditions convenues ; »

6Un 12°bis est inséré :

7« le contrat de crédit à distance : tout contrat de crédit conclu conformément à l’article 77 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, remplacé par la loi du 25 mai 1999 ; »

8En ce qui concerne le contenu même du contrat, les dispositions suivantes doivent être prises en considération :

9Au stade de l’information, l’article 5, § 1er, du chapitre II relatif à la promotion du crédit se lit comme suit :

10« Article 5. § 1er. Toute publicité ayant pour objet ou pouvant avoir comme conséquence l’octroi d’un crédit à la consommation, et dénommée ci-après “publicité”, doit contenir d’une manière non équivoque, lisible et apparente ou, le cas échéant, audible : » (suivent les mentions de l’article 5 actuel de la loi).

11L’article 5, § 2, est remplacé par la disposition suivante :

12« Toute publicité qui indique le taux d’intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit ne peut se faire que moyennant la mention, de manière non équivoque, lisible et apparente ou audible, du taux annuel effectif global. Si la publicité indique un taux annuel effectif global préférentiel elle doit également en indiquer les conditions et mentionner le taux annuel effectif global de base. Lorsque l’indication du taux annuel effectif global précis n’est pas possible, la publicité doit mentionner le taux annuel effectif global au moyen d’un exemple représentatif.

13Le Roi fixe ce qu’il convient d’entendre par exemple représentatif ainsi que les cas où ce dernier doit être utilisé. »

14Le § 3, nouveau de l’article 5, est rédigé comme suit :

15« Sans préjudice de l’application des paragraphes précédents et des articles 6 et 6bis, le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent mettre à la disposition des consommateurs une information sous forme de prospectus qui doit contenir les données financières relatives aux contrats de crédit offerts, notamment le montant et la durée du crédit, le taux annuel effectif global, le cas échéant le taux débiteur et les frais récurrents et non récurrents, et les modalités de paiement.

16Le Roi fixe les données financières à mentionner dans le prospectus. »

17L’on relève d’emblée le nouvel instrument ainsi mis à la disposition du consommateur.

18L’article 6 est susceptible d’avoir une influence sur la conclusion du contrat puisque le § 1er, alinéa 1er, se lit aujourd’hui comme suit :

19« Est interdite toute publicité pour un contrat de crédit :

  • qui incite le consommateur, dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, à recourir au crédit ;

  • qui met abusivement en valeur la facilité ou la rapidité avec lesquelles le crédit peut être obtenu ;

  • qui incite abusivement au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours ;

  • qui fait référence à un agrément ou à une inscription au sens de la présente loi ;

  • qui, en se référant au taux annuel effectif global maximum ou à la légalité des taux appliqués, donne l’impression que ces taux sont les seuls à pouvoir être appliqués.

20Toute référence au taux annuel effectif global maximum légalement autorisé et au taux débiteur maximum légalement autorisé doit être présentée de manière non équivoque, lisible et apparente ou, le cas échéant audible et doit indiquer le montant précis du taux annuel effectif global maximum légalement autorisé. »

21Enfin, un article 6bis est inséré dans la loi. Il est libellé comme suit :

22« Lorsqu’une publicité pour un contrat de crédit mentionne le bien ou le service financé et un taux annuel effectif global égal à 0 %, elle doit indiquer les avantages qui, le cas échéant, sont accordés au consommateur qui paie au comptant.

23Le prix du bien ou de la prestation de service financé demandé au consommateur qui paie à crédit doit être égal à celui demandé au consommateur qui paie au comptant. »

24Pour le surplus, les articles 7, 8 et 9 de la loi restent d’application.

25En ce qui concerne la formation du contrat de crédit, l’article 10 de la section relative à la formation du contrat de crédit, contient une nouvelle formulation à l’alinéa 1er.

26Il est actuellement libellé comme suit :

27« Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de demander au consommateur sollicitant un contrat de crédit, ainsi que, le cas échéant, aux personnes qui constituent une sûreté personnelle, les renseignements exacts et complets qu’ils jugent nécessaires afin d’apprécier leur situation financière et leurs facultés de remboursement et, en tout état de cause, leurs engagements financiers en cours. Le consommateur et la personne qui constitue une sûreté personnelle sont tenus d’y répondre de manière exacte et complète.

28En aucun cas, les renseignements sollicités ne peuvent concerner la race, l’origine ethnique, la vie sexuelle, la santé, les opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses, ou l’appartenance syndicale ou mutualiste. »

29Le libellé de l’article est donc inversé, dans la mesure où l’obligation est mise à charge du prêteur ou de l'intermédiaire.

30L’article 11, 2°, de la loi précise l’obligation du prêteur ou de l’intermédiaire qui sont tenus de rechercher, dans le cadre des contrats de crédit qu’ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit.

31L’article 12 de la loi se lit comme suit :

32« En cas de refus d’octroi d’un crédit, le prêteur communique au consommateur l’identité ainsi que l’adresse du responsable du traitement des fichiers qu’il a consultés y compris le cas échéant, l’identité ainsi que l’adresse de l’assureur de crédit consulté, et auquel le consommateur peut s’adresser conformément à l’article 70. »

33Le chapitre III connaît une modification importante dans la mesure où la sous-section 2 intitulée auparavant « De l’offre de crédit », devient la section « Du contrat de crédit ».

34Le nouvel article 14 qui est largement modifié, fait l’objet d’une coordination officieuse :

35« Art. 14. § 1er. Sans préjudice de l’application de l’article 45, § 2 de la présente loi, le contrat de crédit est conclu par la signature d’un écrit établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct au contrat de crédit. Un exemplaire supplémentaire doit être remis à l’intermédiaire de crédit.

36Toute forme de signature par le prêteur est autorisée pour autant qu’elle permette au consommateur d’identifier clairement, au moment de la remise du contrat de crédit, le prêteur qui s’est engagé.

37Pour une ouverture de crédit, le consommateur doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite du montant du crédit : “Lu et approuvé pour... euros à crédit.”. Pour tous les autres contrats de crédit, le consommateur doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite de la somme à rembourser : “Lu et approuvé pour... euros à rembourser.”. Dans les deux cas, le consommateur doit y apporter également la mention manuscrite de la date et de l’adresse précise de la signature du contrat.

38§ 2. Le contrat de crédit mentionne :

  1. les nom, prénom, lieu et date de naissance ainsi que le domicile du consommateur et, le cas échéant, des cautions ;

  2. les nom, prénom ou la dénomination sociale, le domicile ou le siège social du prêteur et son numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre de l’artisanat ainsi que son numéro d’agrément au Ministère des Affaires économiques ;

  3. le cas échéant, les nom, prénom ou la dénomination sociale, le domicile ou le siège social de l’intermédiaire de crédit et son numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre de l’artisanat, ainsi que son numéro d’inscription au Ministère des Affaires économiques ;

  4. le montant du crédit susceptible d’être consenti ;

  5. le taux annuel effectif global, au besoin au moyen d’un exemple représentatif, dans les cas et selon les conditions déterminés par le Roi ;

  6. les conditions d’utilisation et de remboursement du crédit ;

  7. le cas échéant, la spécification du bien ou du service financé ;

  8. la nature précise des sûretés exigées par le prêteur pour accorder le crédit ;

  9. le cas échéant, l’identité et l’adresse du maître du fichier consulté. Lorsque le maître du fichier n’a pas de domicile ou de siège en Belgique, l’offre mentionne l’identité et l’adresse de son représentant en Belgique ; (par inadvertance, le législateur a oublié de modifier cet article)

  10. la date de la consultation du fichier de la Banque nationale de Belgique, visé à l’article 71 ;

  11. le taux d'intérêt de retard convenu ;

  12. le droit du prêteur de céder en tout ou partie ses droits ou de subroger un tiers dans tout ou partie desdits droits, lorsque le prêteur se réserve cette faculté ;

  13. selon le contrat de crédit, le texte de l’article 18 ou de l’article 20bis, alinéa 2.

39En cas de remboursement par amortissement du capital, le contrat de crédit doit déterminer les remboursements périodiques ainsi que les époques et conditions auxquelles doivent être payés ces montants. Sauf pour l’ouverture de crédit, le contrat de crédit doit également comporter un tableau d’amortissement mentionnant la décomposition de chaque remboursement périodique en capital amortissant et en coût total du crédit ainsi que l’indication du solde restant dû après chaque paiement.

40En cas d’adaptation du taux annuel effectif global conformément à l’article 30, § 2, un nouveau tableau d’amortissement doit être remis gratuitement au consommateur.

41En cas de remboursement sans amortissement du capital, le contrat de crédit doit mentionner les époques et les conditions de paiement des intérêts débiteurs et frais annexes.

42Le taux annuel effectif global doit être calculé sur le solde restant dû. Dans le cas d’une ouverture de crédit, le taux débiteur, et le cas échéant les frais annexes, doivent être calculés sur la partie du capital qui a été prélevée. »

43§ 3. Le contrat de crédit comprend également sous la forme d’alinéas séparés et en caractères gras d’un type différent :

  1. à la hauteur de l’endroit où le consommateur appose sa signature, les mentions :

    1. “Ne signez jamais un contrat non rempli.” ;

    2. “L’assurance n’est jamais obligatoire. Conformément à l’article 4, § 2, alinéa 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le preneur d’assurance a le droit de résilier le contrat, avec effet immédiat au moment de la notification, pendant un délai de trente jours à compter de la réception par l’assureur de la police présignée ou de la demande.” ;

  2. la mention : “Le consommateur ne peut signer ni lettres de change ni billets à ordre pour promettre ou garantir le paiement de ses engagements résultant du contrat de crédit. Il ne peut pas non plus signer de chèques pour garantir ses engagements nés d’un contrat de crédit.” ;

  3. la mention : “Outre le taux annuel global convenu, il ne peut être exigé du consommateur d’autres frais ou indemnités que ceux qui ont été expressément convenus.” ;

  4. la mention : “Si le contrat de crédit contient une clause de réserve de propriété, il doit reproduire le texte de l’article 491 du Code pénal. Si ce texte n’est pas reproduit dans le contrat, la clause est réputée non écrite.” ;

44§ 4. Le Roi peut prescrire l’usage de clauses-types à l’égard des catégories de contrats qu’Il désigne.

45Le § 4bis, inséré par la loi du 7 janvier 2001, est abrogé.

46« § 5. Lorsque le contrat de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé et lorsque le taux annuel effectif global convenu est égal à 0 %, il doit indiquer les avantages qui, le cas échéant, sont accordés au consommateur qui paie au comptant.

47Le prix du bien ou du service, demandé au consommateur qui paie à crédit doit être égal à celui demandé au consommateur qui paie au comptant. »

48§ 6. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de résiliation du contrat d’assurance, visé au § 3, 1°, b) et que les frais y relatifs sont inclus dans le coût total du crédit, le prêteur informe le consommateur, par écrit et sans délai, du nouveau taux annuel global, du nouveau taux d’intérêt de retard et le cas échéant, du nouveau tableau d’amortissement qui en résultent. »

49L’article 15 est libellé comme suit :

50« Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur la base de la consultation organisée par l’article 9 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, et sur la base des renseignements visés à l’article 10, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat. »

51L’article 16 se lit comme suit :

52« Tant que le contrat de crédit n’a pas été signé par toutes les parties, aucun paiement ne peut être effectué, ni par le prêteur au consommateur ou pour le compte de celui-ci, ni par le consommateur au prêteur. »

53La sous-section 3 est évidemment abrogée et l’article 17 de la loi se lit aujourd’hui comme suit :

54« Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit, ou de contrat de sûreté personnelle qu’après vérification des données d’identification sur base et selon le cas :

  • de la carte d’identité visée à l’article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

  • du titre de séjour délivré au moment de l’inscription au registre d’attente visé à l’article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 19 juillet 1991 précitée ;

  • de la carte d’identité, du passeport ou du titre de voyage en tenant lieu, délivré à un étranger ne séjournant pas dans le Royaume, par l’Etat où il réside ou dont il est ressortissant.

55Le Roi peut modifier les dispositions du présent article afin de les rendre conformes aux lois modifiant les textes y énumérés. »

56Enfin, la sous-section 4 subsiste et devient la sous-section 3. Toutefois, le législateur a omis cette modification.

57L’article 18 dans la nouvelle mouture se lit comme suit :

58« Art. 18. § 1er. Le consommateur a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant un délai de sept jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable suivant la signature du contrat. Ce droit ne s’applique pas à la vente à tempérament, au crédit-bail et au prêt à tempérament, pour autant que le montant du crédit de ces contrats soit inférieur à 1.250 euros.

59Le Roi peut augmenter ce montant de crédit.

60§ 2. Le consommateur a également le droit de renoncer au contrat de crédit pendant un délai de sept jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable suivant la signature du contrat, lorsque le contrat a été conclu en présence des deux parties en dehors de l’entreprise du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit.

61§ 3. Lorsque le consommateur renonce au contrat de crédit, il notifie sa décision par lettre recommandée à la poste au prêteur. Le consommateur qui fait usage de la faculté visée aux paragraphes 1er et 2, est tenu de restituer simultanément les sommes ou les biens qu’il a reçus, et de payer les intérêts dus pour la période de prélèvement de crédit, calculés suivant le taux annuel effectif global convenu.

62Aucune autre indemnité ne peut être réclamée du fait de la renonciation par le consommateur et l’acompte payé dans le cadre d’une vente à tempérament lui est remboursé dans les trente jours suivant ladite renonciation.

63La résolution du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit des contrats annexes.

64§ 4. Le présent article ne s’applique pas au contrat de crédit à distance visé à l’article 20bis, alinéa 1er. »

65Enfin, la sous-section 5 qui était relative au lien entre le contrat de crédit et le contrat en vue duquel le financement est demandé, voit l’article 20 modifié comme suit :

66« Chaque fois que le paiement d’un prix sera acquitté, en tout ou en partie, à l’aide d’un contrat de crédit pour lequel le vendeur ou le prestataire de services intervient à titre de prêteur ou d’intermédiaire de crédit en vue de la conclusion de ce contrat de crédit, aucun engagement ne peut valablement être contracté par le consommateur à l’égard du vendeur ou du prestataire de services, ni aucun paiement fait de l’un à l’autre, tant que le consommateur n’a pas signé le contrat de crédit. »

67Un article 20bis est inséré dans la même sous-section :

68« Lorsque le contrat de crédit à distance mentionne le bien financé, vendu à distance, ou que le montant du crédit ou le montant prélevé est versé directement par le prêteur au vendeur à distance, la livraison du bien peut avoir lieu, par dérogation aux articles 16 et 20, alinéa 1er, avant la signature du contrat de crédit par le consommateur et pour autant que ce dernier dispose du contrat de crédit au moment de la livraison.

69Sans préjudice de l’article 45, § 2, le contrat de crédit à distance visé à l'alinéa 1er n’est parfait, qu’à l’expiration du délai de réflexion, applicable à la vente à distance, visé par la législation sur les pratiques du commerce et pour autant que le consommateur n’ait pas exercé son droit de renonciation. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur a également le droit de notifier au prêteur qu’il renonce au contrat de crédit.

70Par dérogation à l’article 45, § 1er, il ne peut être exigé d’acompte avant l’expiration du délai de réflexion, visé à l’alinéa précédent. Le consommateur qui ne renonce pas à l’opération doit payer l’acompte au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant l’expiration du délai de réflexion. »

71Enfin, pour la conclusion du contrat de crédit, il faut également tenir compte de l’article 31 nouveau qui est libellé comme suit :

72« Art. 31. § 1er. Sans préjudice de l’application du § 4, il est interdit au prêteur et à l’intermédiaire de crédit d’imposer au consommateur, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de crédit, de souscrire un autre contrat auprès du prêteur, de l’intermédiaire de crédit ou auprès d’une tierce personne désignée par ceux-ci.

73§ 2. Il est également interdit au prêteur et à l’intermédiaire de crédit de stipuler à charge du consommateur, lors de la conclusion d’un contrat de crédit, l’obligation de mettre le capital emprunté, en tout ou en partie, en gage ou de l’affecter, en tout ou en partie, à la constitution d’un dépôt ou à l’achat de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers.

74§ 3. Le système de reconstitution du capital, au sens de l’article 5, 2° de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est interdit.

75§ 4. Lorsque le contrat de crédit est assorti de la conclusion d’un contrat d’assurance solde restant dû couvrant le risque de décès, d’assurance de perte d’emploi, de maladie ou d’incapacité de travail, et visant à garantir le remboursement du crédit, et qu’un des bénéficiaires est le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou l’assureur-crédit, les frais y relatifs doivent être inclus dans le coût total du crédit. Le Roi peut, conformément à l’article 21, § 1er, fixer pour ces contrats le taux annuel effectif global maximum. Le présent alinéa ne s’applique pas aux contrats de crédit ponant sur un montant de crédit supérieur à 5.000 euros. Le Roi peut adapter ce montant.

76L’alinéa 1er ne s’applique pas si le contrat d’assurance est conclu postérieurement à la conclusion du contrat de crédit et à la demande expresse du consommateur. La preuve de cette demande incombe au prêteur et ne peut être faite que par un écrit distinct du contrat d’assurance et postérieur à la conclusion du contrat de crédit.

77Le contrat de crédit ne peut être assorti d’aucun autre contrat d’assurance de personnes.

78§ 5. Toute clause contraire au présent article est réputée non écrite. »

79Quant à l’entrée en vigueur de la loi, elle se lit comme suit :

80« Art. 86. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2004 (...). »

81Néanmoins, les dispositions qui sont relatives au contrat de crédit, à savoir les articles 12, 1° à 4°, 6° et 10°, 13, 14, 15, 16, 18 entrent en vigueur le 1er juin 2003.

82Nous nous attacherons plus spécialement dans le cadre du présent rapport à examiner l’axe essentiel de réforme qui substitue au système antérieur de l’offre de crédit, le délai de réflexion.

83En fait, le législateur renverse complètement l’optique qu’il avait adoptée dans le cadre de la loi du 12 juin 1991.

CHAPITRE I. RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA LOI DU 12 JUIN 1991

84Le législateur, lors de la loi du 12 juin 1991, avait opté pour une formule juridique d’exploitation de la durée du processus d’octroi du crédit par le mécanisme combiné de la formalisation de l’obligation d’information et de l’offre préalable.

85Nous avions avec Pierre Dejemeppe et Frédéric De Patoul, indiqué :

  • 2 E. BALATE, P. DEJEMEPPE, F. DE PATOUL, Le droit du crédit à la consommation, commentaires de la loi (...)

86« L’intitulé des sous-sections (de la loi du 12 juin 1991) montre que le contrat de crédit est envisagé dans sa durée. Rompant avec l’image traditionnelle du contrat, celui-ci est conçu comme une succession d’étapes au sein desquelles la conclusion n’en forme qu’une ni plus ni moins.
La volonté, dans les contrats de consommation, est une volonté qui comporte une succession de phases étirées dans le temps. La durée est l’une des assises de la liberté.
2 »

87Le législateur avait opté pour un système en trois temps.

  • L’information préalable organisée par l’article 10, système qui subsiste intégralement dans la nouvelle loi avec des modifications substantielles. L’offre de crédit qui, en quelque sorte, sur les points essentiels du futur contrat déterminait les parties et fixait de manière définitive les mentions les plus conséquentes.

  • L’offre était prévu d’ailleurs que le fait d’antidater une offre était sanctionné pénalement (article 101, § 1er, 3° de la loi). Corollaire obligé de cette offre préalable, l’interdiction de tout paiement avant la conclusion du contrat était ferme.

  • Le contrat lui-même.

88Il est évident que l’objectif était de rechercher un mécanisme protecteur nouveau qui se substituait au mécanisme habituel du droit de la consommation connu depuis les années 60, à savoir, l’organisation du délai de réflexion.

89Le législateur était parti de l’idée manifeste de ce que le système des offres préalables permettait d’améliorer le fonctionnement du marché par un accroissement de la concurrence.

90Ainsi, en comparant les différents taux qui lui étaient proposés, pendant une période de 15 jours, le consommateur eût pu obtenir un meilleur rendement.

91C’était perdre de vue que le consommateur, en cette matière, est souvent peu à même de faire jouer cette concurrence, et que le délai de 15 jours n’est souvent pas suffisant pour mettre en œuvre un semblable processus de comparaison, même si les termes de la comparaison sont transparents.

92Il faut relever, au crédit du législateur, que le caractère peu opérationnel du mécanisme est sans doute lié à l’absence d’outils d’information.

93Même si aujourd’hui, des programmes peuvent être imaginés afin de comparer les offres de l’un ou l’autre établissement de crédit, il n’en est pas moins vrai que le nombre de consommateurs susceptibles d’avoir recours à ceux-ci reste fort limité.

94Il fallait donc changer.

95Il est opportun de signaler que le système de l’offre préalable n’avait pas reçu non plus un soutien exceptionnel de la part des opérateurs qui y voyaient une contrainte formelle dont le rapport coût/bénéfice ne leur apparaissait pas déterminant.

CHAPITRE II. L’OBJECTIF DE LA REFORME

96Au stade de ce rapport, les termes choisis par le législateur pour justifier de sa réforme doivent être reproduits :

97« La loi actuelle prévoit que le prêteur est tenu de remettre au consommateur, préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, une offre écrite valable quinze jours. L’offre de crédit deviendra le contrat dès que le consommateur y aura apposé sa signature.

98Il est reconnu que le système ne fonctionne pas tel que le voulait le législateur. Exceptionnels sont les consommateurs qui usent de la faculté d’obtenir plusieurs offres de crédit et de choisir la meilleure. Par ailleurs, l’engagement irrévocable du prêteur peut conduire le consommateur qui a obtenu des offres de la part de plusieurs prêteurs, à signer ces différentes offres et à contracter ainsi un endettement injustifié.

99Le projet abandonne dès lors le système de l’offre préalable, laquelle est remplacée par la mise à disposition d’un simple prospectus afin de garantir la transparence et l’information, objectifs fondamentaux de la loi. Ce qui importe en l’espèce, c’est que le consommateur soit informé correctement des taux pratiqués par telle ou telle société, compte tenu du montant du crédit sollicité et des sûretés exigées. Cette information élémentaire n’est pas disponible actuellement. En effet, l'information exigée dans le cadre de l’arrêté royal sur l’indication des tarifs des services bancaires ne répond pas à cette préoccupation.

100Si le consommateur ne pourra plus exiger une offre de crédit valable pendant quinze jours, rien ne devrait interdire aux prêteurs de continuer à en faire bénéficier les candidats emprunteurs. Par ailleurs, sauf pour l’ouverture de crédit, le contrat de crédit devra compotier un tableau d’amortissement. Ce tableau indiquera la décomposition de chaque remboursement périodique en capital, en frais et intérêts.

  • 3 Doc.parl., Chambre, 1730/001, 11 avril 2002, p. 4-5.

101Corollaire de la suppression du système de l’offre de crédit, la quasi généralisation du délai de réflexion est destinée à réduire autant que possible les effets des décisions irréfléchies ou impulsives des consommateurs. En matière de crédit, il convient en effet de garantir un degré élevé de consentement dans le chef des emprunteurs. »3

102Le lecteur attentif voit ainsi se profiler des objectifs différents.

  • Le premier a déjà été évoqué. Il part d’un constat, certes non étayé par des chiffres, du caractère inintéressant de l’offre préalable en termes de facteur performant pour la concurrence.

  • Un risque de surendettement par la signature inconsidérée des offres.

  • La recherche de solutions alternatives destinées à rendre le marché plus compétitif.

103Le prospectus contenant une série d’informations est évidemment la réponse dont il sera question largement dans la loi.

104Enfin, dans la mesure où le législateur reste, comme il l’indique, attentif au degré élevé de consentement, il organise un délai de réflexion généralisé, et reprend ainsi à son compte une des formules traditionnelles du droit de la consommation.

CHAPITRE III. EXAMEN DES TECHNIQUES UTILISEES

§ 1. Le substitut : le prospectus

105Le prospectus est défini à l’article 5, § 3, nouveau comme étant l’information préalable qui doit contenir les données financières relatives au contrat de crédit offert, notamment le montant et la durée du crédit, le taux annuel effectif global, le cas échéant, le taux débiteur et les frais récurrents et non récurrents et les modalités de paiement. Il est prévu en cet article que le Roi fixe les données financières à mentionner dans les prospectus.

106Sur le plan des principes qui animent celle disposition, le prospectus est destiné à permettre le shopping financier.

107Le Conseil de la consommation s’est manifesté de manière unanime sur cette idée.

108Le législateur donne peu d’explications sur les données financières. Le texte qu’il a adopté appelle les observations suivantes.

1091°) Le système n’est pas exclusif

110Il est évident que le mécanisme mis en place par le législateur n’empêche pas le maintien du système antérieur sur une base volontaire.

111Ainsi, si demain, un établissement de crédit entend laisser subsister le système de l’offre préalable, complémentairement au mécanisme du prospectus, et reproduisant ainsi les techniques antérieures, il est évident qu’il est tout à fait libre de le faire.

112Il convient évidemment que le système mis en place de manière volontaire, ne puisse conduire précisément à ce que l’objectif poursuivi par le législateur, c’est-à-dire la prévention du surendettement, ne soit pas abandonné. C’est donc par un mécanisme à double détente que devrait s’organiser le système, bien que le délai de rétractation post-contractuel mette, évidemment, à l’abri les emprunteurs contre ce risque antérieur.

113La loi, en quelque sorte, a ainsi neutralisé l’effet pervers que pourrait avoir le mécanisme volontaire de l’offre.

1142°) Le prospectus est un document qui ne doit pas nécessairement, en l’état, attendre l’arrêté royal d’exécution pour recevoir un contenu.

115Il appartient aujourd’hui aux établissements de crédit et aux intermédiaires d’établir les données financières qui concernent, notamment, la durée du crédit, le taux annuel effectif global, le cas échéant, le taux débiteur et les frais récurrents et non récurrents et les modalités de paiement.

1163°) Le Roi peut, par la délégation qu’organise l'article 5, § 3, nouveau, fixer les données financières.

117Il n’est pas tenu, à ce jour, par la liste des mentions reprises.

118Il lui appartiendra, sous la réserve du contrôle de l’excès de pouvoir éventuel par le Conseil d’Etat, de fixer les données financières. Il devra toutefois être attentif à réduire les exigences légales en matière d’information à celles reprises par le concept.

119Ainsi, la prévention du surendettement, qui eût pu être éventuellement opérée par les prêteurs et les intermédiaires eux-mêmes en attirant l’attention des consommateurs dans ce prospectus sur l’évaluation du crédit qu’ils sollicitent par rapport à leurs engagements généraux, n’est pas expressément reprise. Le Roi ne pourrait l'imposer.

1204°) Le prospectus n’est pas nécessairement le même selon qu’il est établi par le prêteur ou l’intermédiaire.

121Rien n’exclut, en effet, que les intermédiaires puissent établir des prospectus généraux.

122Faudrait-il encore que lors de l’évaluation de la réalisation de cette obligation, la preuve soit rapportée que les crédits offerts et ceux qui ont été la suite de ce contrat, soient précisément repris dans ce prospectus.

1235°) Le prospectus n’est pas nécessairement non plus un écrit. Il ne nous paraît pas que le législateur ait enfermé la transmission de ce prospectus dans les techniques habituelles.

124Le texte de la loi permet notamment, dès lors que la preuve est rapportée de ce que le consommateur a eu connaissance de ce prospectus, notamment par la technique de communication à distance, d’envisager ce système.

125Le texte dit bien que l’information doit être mise à la disposition des consommateurs sous forme de prospectus.

1266°) La sanction de l’article 92 de la loi a été maintenue.

127Ainsi, le juge peut relever le consommateur de tout ou partie des intérêts de retard et réduire ses obligations jusqu'au prix au comptant du bien ou du service dès lors que l’intermédiaire de crédit n’a pas respecté l’obligation visée à l’article 5.

1287°) Relevons enfin que le législateur, au niveau des sanctions, modifie l’article 101, § 1er en y introduisant un article 101, § 1er, 16° qui conduit à punir d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 100.000 euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui contrevient aux dispositions des articles 5, 6, 6bis, 40, 48, 55 ou 57.

129Evidemment, les sanctions habituelles de retrait ou de suspension d’agrément ainsi que de radiation ou de suspension d’inscription subsistent, de même que l’action en cessation.

130Au sujet de l’action pénale, le législateur justifie son choix comme suit :

  • 4 Doc.parl., op. cit., p. 49-50.

131« Les infractions aux dispositions qui, dans le cadre de la loi, règlent la promotion du crédit sont actuellement sanctionnées soit par une action en cessation, soit par une sanction administrative ayant trait à l’agrément ou à l’inscription octroyé. Ces sanctions paraissent peu efficaces pour les infractions en matière de publicité et de démarchage. Elles sont en tous cas peu appliquées et cela, selon l’Inspection économique, surtout pour des raisons de procédure. C’est pourquoi, il est proposé de donner à l’Inspection la possibilité d’utiliser aussi l’amende transactionnelle telle que visée à l’article 84, de la loi. A cette fin, une disposition pénale doit être prévue et donc ; il y a lieu d’élargir l’application de l’article 101. »4

1328°) L’action en cessation peut également être mise en œuvre s’il s’avérait que le prospectus diffusé ne contenait pas les informations prévues par la loi ou l'arrêté royal.

§ 2. Les conséquences de l’absence de remise de prospectus ou de prospectus incomplets sur le contrat de crédit

133La question qui se pose est de savoir si la conclusion ultérieure du contrat de crédit, conformément à l’article 14, § 1er, nouveau suffit pour couvrir le manquement à l’article 5, § 3, à savoir le défaut de remise de prospectus.

134Le législateur n’a pas, au nombre des obligations civiles qui sont prévues, expressément indiqué que la remise de ce prospectus devait être une des mentions visées dans le contrat de crédit, acte par lequel le consommateur reconnaît avoir eu l’information préalable.

135Au contraire, il élève au rang de norme pénalement sanctionnée, la remise du prospectus.

136Il ne modifie pas non plus les mécanismes de sanctions civiles particulières organisés aux articles 85 et suivants, qui indiquent clairement que ces mécanismes jouent sans préjudice des autres sanctions de droit commun.

137Il faut donc examiner quelle serait la conséquence d’un défaut de prospectus ou d’un prospectus incomplet ne respectant pas le cadre minimum de la loi ou de l’arrêté royal délivré ultérieurement.

138Sur le plan procédural, le consommateur peut, évidemment, court-circuiter le mécanisme par une plainte au pénal, ce qui, évidemment, facilitera la démonstration de la charge de la preuve.

139Toutefois, la question qui se pose est de savoir quel est l’impact sur le consentement.

140Dans la mesure où les mécanismes traditionnels d’invalidité du consentement restent à ce jour inchangés, et touchent dès lors à l’erreur, au dol ou à la violence, l’on peut s’interroger sur la possibilité de construire un raisonnement pertinent en matière de sanctions civiles.

1411. Certes, une solution pourrait être trouvée dans le manquement général à l’obligation d’information dont le prospectus n’est qu’une mise en œuvre. Fondée, soit sur des dispositions tirées du principe général d’exécution de bonne foi, soit sur des dispositions particulières, la réparation à ce manquement peut être, comme on le constate traditionnellement, la possibilité pour le juge de relever intégralement le consommateur de toutes les conséquences liées au contrat ultérieurement conclu.

142De la sorte, les plaideurs ne font que revisiter la théorie de la culpa in contrahendo.

143Les mécanismes de responsabilité sont traditionnels. Ils sont expliqués en ces termes classiques mais toujours pertinents :

144« Le débiteur est donc présumé en faute par le seul fait de l’invalidité du contrat et c’est à lui à rapporter la preuve d’une cause d'exonération de responsabilité. Le créancier de dommages-intérêts (victime de la nullité) n’a, en principe, rien à prouver.

  • 5 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, t. II, p. 517.

145Quant au montant des dommages-intérêts, ceux-ci doivent se limiter à ce que JHERING appelle le negative vertragsinteresse, à “’intérêt négatif du cocontractant victime de la nullité. Voici comment se conçoit cette idée. La nullité prive le cocontractant qui en est victime du bénéfice du contrat. Or – les restitutions mises à part parce qu’elles constituent une suite normale et obligatoire de la nullité – il n’y aura préjudice de ce chef que si, en contractant comme elle l’a fait, la victime de la nullité n’a pu profiter d’une autre proposition de contracter, très avantageuse qui lui était faite. A cela se limite, en effet, le dommage éprouvé par la violation du pacte adjoint tacite d’apport d’un contrat valable.5 »

146L’on constate que, dans le raisonnement ainsi traditionnel du droit civil, l’interférence vient de ce que le législateur présume que l’incomplétude du prospectus ou l’absence de prospectus est précisément la démonstration, parce que c’est l’objectif poursuivi par la loi, de ce que le consommateur n’a pu profiter d’une autre proposition de contracter et que la concurrence n’a pu ainsi jouer. L’ordre concurrentiel, ici élevé au rang de norme d’ordre public de protection, vient faire jouer pleinement le mécanisme de responsabilité.

1472. Un même raisonnement tiré de l’interférence de la volonté du législateur sur les mécanismes de droit civil, peut également être développé dans la lecture de l’article 1116, alinéa 1er du Code civil. La convention n’est-elle pas le fruit d’une manœuvre négative pratiquée ?

148En effet, l’absence de prospectus prive le consommateur de la comparaison qu’il aurait pu mener. Les travaux préparatoires sont clairs sur cette question :

  • 6 Doc.parl., op. cit., p. 16-17.

149« La question de l’information préalable et de la comparaison des conditions offertes sur le marché est rencontrée par l’instauration du prospectus.6 »

150Et partant, la loi ne présume-t-elle pas qu’il est évident que, sans cette abstention, l’autre partie n’aurait pas contracté.

151Dans la mesure où le dol par abstention a toujours été reconnu par la jurisprudence, ce raisonnement ne paraît pas pouvoir être rejeté d’emblée.

152L’artifice cesse d’être inoffensif lorsque le législateur lui-même, en fait une contrainte.

153En fait, le législateur dicte au marché ses modes d’expression pour atteindre une concurrence optimale, et partant, présume que le non-respect de cette règle peut être, nous semble-t-il exploitable dans le cadre du vice de consentement.

154Certes, cette opération n’est pas nécessairement la plus bénéfique pour le consommateur, puisqu’elle constitue un mécanisme d’effacement des obligations et, dès lors, de restitution réciproque.

155C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 92 permet l’instauration d’une sanction sans doute plus adéquate. Il reste que le juge qui entendrait aller au-delà de l’article 92, pourrait, par le mécanisme du dol, obtenir des résultats différents, dans la mesure où le dol permet d’allouer des dommages et intérêts qui seraient susceptibles, précisément, de renforcer le caractère obligatoire des textes.

156Enfin, il faut également être attentif aux problèmes que posent les restitutions réciproques dans semblables cas.

157Il peut être reproché au consommateur d’avoir signé sans avoir été informé. L’adage « in pari causa cessit repetitio », pourrait dès lors conduire à neutraliser, à la date de la demande, les montants qui ont été payés.

§ 3. Le contrat de crédit nouvelle formule

158L’article 14 nouveau, abandonne donc la référence à l’offre de contrat de crédit.

159Le texte reprend la formule de la loi du 9 juillet 1957.

160Autant d’originaux que de parties et sur l’original, toutes les mentions prévues par la loi doivent y figurer. Evoquons quelques unes de celles-ci :

I. La signature électronique

161Les travaux préparatoires sont clairs sur cette question.

  • 7 Doc.parl., op. cit., p. 17-18.

162« La seule signature électronique encodée ne pouvait jusqu’à présent, à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine précitées, être acceptée si elle n’était pas accompagnée de la signature du prêteur. La modification proposée vise à accepter toute forme de signature ou signe même apposés de manière électronique ou sous toute autre forme codée pour autant qu'ils permettent au consommateur de considérer le contrat de crédit comme un original et que, en d’autres termes, il ne puisse subsister aucun doute pour le consommateur qu’il s’agit bien du prêteur ou du vendeur/intermédiaire de crédit qui a cédé immédiatement ses droits à un prêteur agréé et non pas par exemple de l’intermédiaire de crédit qui, de sa propre initiative, a donné son approbation audit contrat de crédit. L’agent délégué qui, en vertu de l’article 62 de la loi relative au crédit à la consommation, peut agir comme mandataire du prêteur doit en principe être assimilé à celui-ci. »7

163Par contre, l’hypothèse de la signature électronique du consommateur n’a pas été retenue.

II. Modifications de forme

164Le texte de l’article 14 va contenir une série de modifications de forme, liées au changement de système.

165A cette occasion, l’ambiguïté qui était prévue lors de la signature du contrat de crédit quant au montant emprunté ou remboursé est levée.

166L’importance du tableau d’amortissement sera examinée dans le rapport de Madame Biquet-Mathieu, sur les conséquences financières de l’inexécution du contrat de crédit.

167Enfin, le § 3 prévoit de nouvelles modalités concrètes qui doivent apparaître en caractères gras, puisque au-delà de la mention relative au contrat non rempli et aux lettres de change, déjà contenue dans la loi précédente, l’assurance est présentée comme n’étant jamais obligatoire.

168La liberté organisée à l’article 4, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, est ici affirmée de manière spécifique.

169Enfin, il faut relever également que la réserve de propriété qui était prévue par l'article 46, § 1er, de la loi du 12 juin 1991, doit être étendue à tous les contrats de crédit.

  • 8 Sur la portée de la clause de réserve de propriété, voir E. BALATE & consorts, op. cit., p. 308-309

170Si un contrat de crédit, quel qu’il soit, contient semblable clause – et l’on songe plus spécialement aux ouvertures de crédit qui mentionnent le bien financé et les prêts à tempérament, consentis par exemple dans l’industrie automobile par certaines sociétés captives – il conviendra de rappeler la formule.8

III. Les sanctions

171L’omission d’une mention dans le texte du contrat de crédit, c’est-à-dire le défaut de respect de l’article 14, conduit aux sanctions suivantes :

1721. Le délai de sept jours ouvrables dont il sera question ci-après, prévu à l’article 18, est-il postposé.

173L’article 18, dans sa version antérieure, prévoyait que lorsque le contrat était conclu le jour à partir duquel l’offre était valable, un droit de renonciation existait. Il n’a pas été repris dans l’article nouveau que la non-conformité du contrat aux exigences de l’article 14 postposait dans le temps la faculté de renonciation. Cela signifie, en d’autres termes, que le consommateur doit considérer que c’est la signature d’un contrat, même si celui-ci est incomplet, qui fait courir le délai de sept jours.

1742. L’annulation ou la réduction des obligations du consommateur.

175Le non-respect des dispositions contenues dans l’article 14 conduira donc à l’annulation ou à la réduction des obligations du consommateur, au maximum jusqu’au prix au comptant ou au montant emprunté.

1763. Sanctions administratives et judiciaires.

177Les articles 106, 107 et 109 trouvent à s’appliquer.

178Notons que la loi ne renvoie pas expressément à l’article 14 dans le texte de l’article 101.

§ 4. La renonciation

179L’article 18 nouveau de la loi organise l’introduction du délai de réflexion généralisé de 7 jours ouvrables.

180Les travaux préparatoires sont motivés comme suit :

181« Une disposition similaire existe par ailleurs en droit français (voir Code de la Consommation, article L311-15, Journal officiel de la République française, 27juillet 1993, p. 10557). L’exception existante pour les ventes à tempérament et les crédits-bail est trop large dans le cadre de la suppression de l’offre et eu égard à l’endettement voire au surendettement qu’un achat irréfléchi peut entraîner. D’où la proposition d’un délai de réflexion pour ces contrats lorsqu’il porte sur des montants importants. Le Roi peut augmenter le seuil proposé de 1 250 euros. Il faut par contre élargir l’exception pour les petits montants de crédit aux prêts à tempérament.

182L’article 18, § 2, a fait l’objet d’une reformulation.

183Il va de soi que le droit de renonciation visé à l’article 18, §§ 1er et 2, n’est pas applicable si le consommateur a manifestement consommé, endommagé ou perdu le bien financé ou si le service a déjà été presté.

184Pour la ratio legis de la modification proposée à l’article 18, § 3, deuxième alinéa, de la loi, il suffit de se référer à Lettany, P., op. cit., p. 111, no 140. Les termes "pro rata temporis" sont dans la modification proposée remplacés par les mots "dus pour la période de prélèvement de crédit". Puisque le texte de l’article 18 de la loi relative au crédit à la consommation doit être repris dans le contrat de crédit pour l’information du consommateur, il n’est pas indiqué d’utiliser une terminologie latine.

  • 9 Doc.parl., op. cit., p. 20-21.

185La loi actuelle n’a pas réglé le sort des contrats annexes en cas de résolution du contrat de crédit. Les contrats annexes sont les contrats souscrits par le consommateur dans le cadre du contrat de crédit (assurance, entretien, etc.). Il va de soi que ces contrats doivent suivre le sort du contrat principal.9 »

I. Champ d’application

186Le champ d’application de la loi est général.

187Le délai est de sept jours ouvrables à dater du premier ouvrable suivant la signature du contrat.

188La formule est donc l’application du « dies a quo non computatur », et la prise de départ du délai sera postposée au premier jour ouvrable en raison de l’impossibilité de la Poste d’assurer un plein et entier service.

189Le texte d’ailleurs définit le jour ouvrable, comme étant l’ensemble des jours calendrier, à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux.

190Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

191Ceci signifie donc que si le point de départ du délai est un samedi, le samedi est compté dans le délai. Ainsi, si le contrat a été signé un vendredi, en application de l’article 18, § 1er, nouveau, le délai commencera à courir le samedi et, venant à expiration le samedi suivant, il sera prolongé au lundi.

192Dès lors, le consommateur sera avisé à signer un maximum de contrats de crédit le vendredi, ce qui lui permettra de bénéficier d’un délai de réflexion de 9 jours.

193Sont exclus, les ventes à tempérament, les crédits-bail, les prêts à tempérament, si le montant du crédit est inférieur à 1.250 euros.

194Le montant du crédit renvoie par conséquent à l’article 14, et il s’agit de la somme empruntée.

195Relevons que le Roi peut augmenter ce montant pour éviter que l’exercice du droit de résolution ne soit utilisé pour les petits crédits.

196Par contre, si le contrat a été conclu en présence des deux parties en dehors de l’entreprise du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit, l’exception précisée ci-dessus ne trouve à s’appliquer.

197Enfin, en aucun cas, s’il s’agit d’un contrat conclu à distance, l’article ne peut s’appliquer.

II. La forme

198Il s’agit d’une lettre recommandée à la poste au prêteur.

III. Les conséquences

199En toutes hypothèses, le consommateur qui fait usage de cette faculté, doit restituer les sommes ou les biens qu’il a reçus et payer les intérêts dus pour la période de prélèvement de crédit, calculés suivant le taux annuel effectif global convenu.

200Aucune autre somme ne peut lui être réclamée du fait de la renonciation.

201L’acompte lui sera remboursé.

202En effet, le législateur considère que cette renonciation est une résolution.

203Sur le plan du vocabulaire, cette question a été de nombreuses fois examinée.

204Le droit de rétractation qu’utilise le consommateur supprime les effets du contrat. Il n’y va pas à proprement parler d'une résolution. Elle entraîne néanmoins, par un effet automatique, tous les contrats annexes.

205Le Conseil d’Etat avait indiqué à propos de ce texte que l’une des difficultés procédait précisément de la nécessité de limiter ces contrats annexes.

206Le Conseil d’Etat s’est exprimé en ces termes :

  • 10 Doc.parl., op. cit., p. 87.

207« S’il y a lieu, il conviendrait de reproduire la définition figurant à l’article 6, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. »10

208Le législateur estime, dans la solution qu’il retient, que cette suggestion n’a pas été suivie dans la mesure où d’autres contrats peuvent être conclus, tel que le contrat d’entretien.

209L’article 6, § 1er, vise les assurances solde restant dû, les assurances couvrant le risque de dégradation, les assurances-caution.

210Le législateur évoque le contrat d’entretien. S’agit-il du contrat d’entretien du bien financé dans le cadre de la vente à tempérament ?

211L’on voit d’emblée que le législateur a manifestement entraîné la mise en œuvre d’un mécanisme complexe. En effet, de piano, l’exercice du droit s’étend à l’ensemble d’autres contrats accessoires. Dans certains cas, il n’est pas certain que le prêteur soit lui-même informé de l’existence de tous ces contrats. Dès lors, le cocontractant annexe peut rester dans l’ignorance de la faculté du droit de renonciation.

212Si le consommateur entend bénéficier de l’automaticité qu’organise l’article 18, § 3, il serait sans doute avisé d’indiquer quels sont les contrats qu’il entend considérer comme annexes, et surtout, d’en informer le prêteur.

213Le mécanisme d’information pourrait conduire, en effet, à ce qu’on lui reproche de ne pas avoir exercé cette faculté qui conduit exclusivement à faire rentrer dans le champ d’application du concept de contrats annexes, les opérations qui présentent un lien suffisamment étroit avec le contrat de crédit, pour être considérés comme ne pouvant exister que si, et seulement si, le contrat de crédit lui-même avait été maintenu.

IV. La faculté de renonciation et les contrats de crédit à distance11

  • 11 Sur cette question voir Contrats à distance et protection des consommateurs, Biquet-Mathieu Ch. (éd (...)

214L’article 20bis de la loi prévoit, qu’en ce qui concerne les contrats de crédit à distance, par dérogation aux dispositions prévues par la loi, le montant du crédit, le montant prélevé ou la livraison du bien peut avoir lieu avant la signature du contrat de crédit, pour autant que le consommateur dispose du contrat de crédit au moment de la livraison.

215S’il s’agit d’un contrat de crédit à distance, le délai de réflexion propre à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l’information et la protection du consommateur, trouvera à s’appliquer.

216En d’autres termes, le contrat n’est parfait qu’à l’expiration du délai de réflexion applicable à la vente à distance visé par cette législation, et pour autant que le consommateur n’ait pas exercé ce droit de renonciation.

217Il s’ensuit que pendant ce délai, le consommateur peut également notifier au prêteur qu’il renonce au contrat de crédit.

218Nous renvoyons aux mécanismes organisés par l’article 80, § 1er, de la loi.

219Force est de constater que par le mécanisme de l’article 80, § 2, le délai peut être prorogé jusqu’à trois mois, étant entendu que si, dans le délai de trois mois, les informations visées à l’article 79, § 1er sont fournies, le délai de 7 jours ouvrables commence à courir du lendemain du jour de la réception des informations.

220En ce qui concerne la difficulté qui doit ainsi être surmontée, elle est expliquée dans les travaux préparatoires comme suit :

221« Actuellement, le prêteur ne peut exécuter le contrat de crédit que si l’offre de crédit est acceptée (dans le nouveau texte proposé : quand le contrat de crédit est signé). Ce système oblige les prêteurs à distance à travailler en plusieurs étapes (envoi du bon de commande, envoi du contrat de crédit, livraison). L’alinéa 1er autorise le prêteur/vendeur à livrer le bien simultanément à la remise du contrat de crédit et donc avant la signature de ce dernier par le consommateur. L’interdiction de livrer avant la remise du contrat de crédit reste maintenue.

  • 12 Doc.parl., op. cit., p. 23.

222Le droit de renoncer au contrat de crédit expire à la fin du droit de renonciation applicable à la vente à distance visé par la législation sur les pratiques du commerce. »12

223Il est donc possible, aujourd’hui, en vertu de la ratio legis, de remettre le contrat et le bien.

§ 5. Les contrats liés13

  • 13 J.P. La Louvière, 13 janvier 1999, Annuaire juridique du crédit, 1999, p. 65, obs. Fr. DOMONT-NAERT

224L’article 20 de la loi du 12 juin 1991 a suscité de nombreuses critiques.

225Ainsi, si traditionnellement les deux contrats, contrat de vente et contrat de prêt pour lesquels le financement était abordé, eux-mêmes étaient jugés autonomes, le législateur a créé un lien entre les deux pour lequel l’article 20 dans sa formule traditionnelle avait fait l’objet de plusieurs commentaires, tendant notamment à favoriser une lecture inversant l’ordre des articles et les alinéas.

226Le législateur a manifestement suivi cette suggestion.

227Il convenait d’éviter qu’il n’y ait de mise en œuvre d’une condition purement potestative.

228Les travaux préparatoires sont libellés comme suit :

229« Tel que l’article 20 de la loi est actuellement formulé, le consommateur de mauvaise foi pourrait se délier du contrat de vente au comptant sous prétexte qu’il a “quelque part” refusé un contrat de crédit, ce qui revient pratiquement à une condition purement potestative. D’où la proposition d’inverser les deux premiers alinéas pour mettre en évidence que l’article n’est d’application que lorsque le vendeur ou le prestataire de services intervient en tant qu'intermédiaire de crédit(...).

  • 14 Doc.parl., op. cit, p. 21-22

230Toutefois, le vendeur ou le prestataire de services peut également agir simultanément comme prêteur. S’il utilise un contrat de vente à tempérament ou de crédit-bail, il est évident que le consommateur ne sera en aucun cas lié tant qu’il n’a pas signé le contrat de crédit. Quid par contre lorsque la vente est assortie d’une ouverture de crédit ou d’un prêt à tempérament ? En réalité il s'agit de deux conventions distinctes : la vente et le contrat de crédit. Le consommateur est-il tenu à l’achat au comptant du bien auprès du vendeur s’il n’accepte pas le contrat de ο-édit, parce que par exemple le taux annuel effectif global et donc le coût de l’opération de crédit est trop élevé ? Dans les faits le bien était commandé sous condition que le contrat de crédit se réalise. Ceci n’apparaît pas toujours clairement dans le bon de commande. D’où la proposition de supprimer l’exception pour les ouvertures de crédit et de stipuler explicitement que l’article 20 s'applique aussi pour les cas où deux conventions différentes (vente + contrat de crédit) sont conclues entre les mêmes personnes. »14

231Il faut constater que dans le texte actuel, le paiement du prix, en tout ou en partie financé, financement dans lequel le vendeur ou le prestataire de services joue un rôle comme prêteur ou intermédiaire, conduit à ce que les deux contrats soient fusionnés. Aucun engagement ne peut être valablement contracté par le consommateur à l’égard du vendeur ou du prestataire de services.

232Les ouvertures de crédit ne sont plus exclues.

233Le contrat de vente à tempérament et de crédit-bail rentrent dans le champ d’application.

234Dès lors, le refus peut être tout à fait légitime aujourd’hui.

235La question qui se pose est de savoir si la légitimité du refus du crédit doit encore faire l’objet d’une appréciation par les Cours et tribunaux.

236Le texte, tel qu’il est libellé, semble reconnaître clairement un droit au refus dans le chef du consommateur.

237Nous reprenons ici les observations faites dans notre ouvrage précité :

238« Selon la Cour d’appel de Paris, il appartient au vendeur de prouver que l’emprunteur, dûment informé de l’obtention du crédit, a laissé passer le délai qui lui était imparti sans exercer son droit de rétractation. Il faut souligner que dans la loi française, le droit de rétractation est ouvert dans toutes les hypothèses alors que, dans la loi crédit, le droit de renonciation n’est permis que dans deux cas particuliers.

  • 15 Il s’ensuit dès lors un mécanisme très simple. Le consommateur peut signer le contrat de crédit et (...)

239L’extension du droit de renonciation dont l’exercice entraînerait la résolution du contrat principal serait une solution à ce problème.15

  • 16 E. BALATE & consorts, op. cit., p. 174.

240En attendant, il conviendra d’examiner, selon les circonstances, si la non-acceptation est légitime. Si elle ne l’est pas, les dommages et intérêts pourraient être réclamés au consommateur. »16

241La transposition de la formule française n’est toutefois pas aussi évidente puisque le texte de l’article L311-25 du Code de la Consommation se lit comme suit :

242« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit sans indemnité :

2431° si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L31115 – et AL311-17, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;

2442° si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. »

CONCLUSION

245Le travail législatif est ici réajustement, recherche de nouveaux équilibres.

246Certes, il se trouvera toujours des détracteurs du droit de la consommation, détracteurs qui toujours épris du Code civil, voient dans cette légitime épouse, en ce confortable époux, presque bicentenaire, le gage d’une société moins agitée.

247Mais c’est faire peu de cas de la course que la loi livre chaque jour au marché, qui jamais essoufflé, offre de nouvelles formules.

248Les commentaires techniques ne doivent pas nous faire oublier que le droit n’est, ou est ici encore, le « faire tenir debout », selon la formule de Pierre Legendre.

Notes

1 Cette partie malgré une version ultérieure coordonnée reste indispensable pour la compréhension du texte.

2 E. BALATE, P. DEJEMEPPE, F. DE PATOUL, Le droit du crédit à la consommation, commentaires de la loi du 12 juin 1991, De Boeck, 1995, p. 154.

3 Doc.parl., Chambre, 1730/001, 11 avril 2002, p. 4-5.

4 Doc.parl., op. cit., p. 49-50.

5 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, t. II, p. 517.

6 Doc.parl., op. cit., p. 16-17.

7 Doc.parl., op. cit., p. 17-18.

8 Sur la portée de la clause de réserve de propriété, voir E. BALATE & consorts, op. cit., p. 308-309.

9 Doc.parl., op. cit., p. 20-21.

10 Doc.parl., op. cit., p. 87.

11 Sur cette question voir Contrats à distance et protection des consommateurs, Biquet-Mathieu Ch. (éd.), C.U.P., 2003, vol. 64, pp227

12 Doc.parl., op. cit., p. 23.

13 J.P. La Louvière, 13 janvier 1999, Annuaire juridique du crédit, 1999, p. 65, obs. Fr. DOMONT-NAERT.

14 Doc.parl., op. cit, p. 21-22

15 Il s’ensuit dès lors un mécanisme très simple. Le consommateur peut signer le contrat de crédit et exercer son droit de renonciation. Dans ce cas, il est évident que l’effet réflexe de l’article 18 devra jouer. Il nous paraît que la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris pourrait être celle qui trouverait à s’appliquer. Néanmoins, le texte de l’article 20 autorise le refus.

16 E. BALATE & consorts, op. cit., p. 174.

Auteur

Avocat au Barreau de Mons
Chargé de cours à l’Université de Mons-Hainaut

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2004

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