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Actualités du droit du crédit à la consommation

 | 
Françoise Domont-Naert
, 
Pierre Jadoul

La publicité pour le crédit

Andrée Puttemans

Volltext

INTRODUCTION

11. Les temps changent. Il est loin le temps – c’était celui des années soixante, quand Bob Dylan chantait « The times they are a-changin » – où chacun s’employait à n’acheter que les biens mobiliers qu’il pouvait payer immédiatement, de ses propres deniers, et où le contrat de vente à tempérament, seule forme de crédit à la consommation quelque peu développé à l’époque, ne jouait qu’un rôle marginal.

  • 1 Exposé des motifs de la proposition de directive du Parlement européen et du conseil « relative à (...)
  • 2 Idem.
  • 3 Avis du Conseil de la consommation, du 22 avril 1998, sur l'avant-projet de loi modifiant la loi d (...)
  • 4 Idem.

2Aujourd’hui, de 50 à 65 % des consommateurs disposent d’un crédit à la consommation pour financer l’achat d’une voiture ou d’autres biens ou services et 30 % des consommateurs disposent d’une facilité de dépassement sur leur compte courant1. Selon les sensibilités ou les intérêts défendus, on mettra en avant le fait que le crédit est le « lubrifiant »2 qui « fait tourner l’économie » et à ce titre est un facteur de progrès social et de création d’emplois3 : « Des pans entiers de notre économie se rattachent en effet directement ou indirectement au crédit à la consommation, tant au niveau de l'industrie que de la distribution. Citons notamment les secteurs de l'automobile, de la construction et du logement, de l'ameublement, de l'électroménager, de l'informatique et des loisirs »4.

  • 5 Rapport général sur la pauvreté, réalisé par la Fondation Roi Baudouin, 1994, p. 374 (http://www.k (...)
  • 6 Idem, p. 375. Remarquons que la Cour d’arbitrage s’est appuyée sur les constats de ce rapport pour (...)

3Ou bien l’on soulignera plutôt que le crédit fait le malheur d’un nombre croissant de gens – on creuse un trou pour en combler un autre ; on emprunte plus qu’on ne peut rembourser5. « Les gens sont souvent assaillis par toutes sortes de campagnes publicitaires agressives et de formules d’achat faciles : commande par poste, location-vente, possibilités de crédit, prêts personnels, etc. Les plus pauvres y sont les plus vulnérables. En effet, ils ne perçoivent pas les conséquences éventuelles et d’un autre côté, ils veulent qu’eux-mêmes ou leurs enfants puissent ‘être dans le coup’ ou s’accorder un petit extra de temps à autre. La publicité fait miroiter aux gens un monde ‘idéal’ tout à fait illusoire »6.

4A l’heure actuelle, on achète tout – même de quoi se nourrir – à crédit ; ce phénomène est favorisé par la multiplication des cartes proposées par les grands magasins, lesquelles sont de plus en plus souvent multifonctionnelles (fidélité, paiement, crédit). Et l’offre de crédit est devenue, en soi, un argument promotionnel, poussant à des achats parfois inconsidérés.

  • 7 Le même constat est fait en France : voyez le rapport du Conseil national de la consommation franç (...)

5Rien n’est simple en la matière. L’octroi d’un crédit peut permettre aux gens de réaliser certains projets et d’améliorer leur niveau de vie mais il peut aussi les entraîner dans la spirale infernale du surendettement. Dans ce domaine, la publicité joue incontestablement un rôle de premier plan. Il suffit d’examiner les journaux « toutes boîtes », par exemple, pour se rendre compte à quel point certaines entreprises (prêteurs ou intermédiaires de crédit) pratiquent la surenchère dans l’agressivité et le harcèlement publicitaires, prenant pour cible des populations souvent exclues du circuit bancaire classique et qui sont prêtes à tout accepter pour obtenir un prêt7. A les lire (ce qui est généralement vite fait car leurs messages sont lacunaires et omettent le plus souvent quantité de mentions pourtant rendues obligatoires par la loi), tout serait facile, tous les rêves seraient permis et la réalisation de ces rêves serait à portée de toutes les mains. Ainsi, le crédit se banalise et apparaît fallacieusement dans l’esprit des consommateurs les plus démunis comme le moyen idéal pour résoudre leurs problèmes financiers.

  • 8 Selon la déclaration d'une organisation de défense des consommateurs surendettés à la Chambre : Ra (...)

6Il a été affirmé, lors des travaux préparatoires de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, que 30 % des problèmes posés par le surendettement résulteraient de la publicité8. Un tel chiffre est bien difficile à vérifier mais il est manifeste, d’une part, que les entreprises de crédit (toutes catégories confondues) déploient de très gros efforts publicitaires en la matière (ce qui laisse à penser que de telles campagnes publicitaires sont fructueuses) et, d’autre part, que les infractions à la loi sont nombreuses dans ces publicités (et très rarement sanctionnées jusqu’ici).

7Le législateur belge vient, par la loi du 24 mars 2003, de renforcer l'arsenal législatif en matière de publicité pour le crédit, en ce qui concerne tant l’interdiction et la réglementation de certaines formes de publicité que les sanctions applicables. Après s’être soucié principalement, dans la loi de 1991, de prévenir et de sanctionner la publicité trompeuse, le législateur a voulu par celte dernière réforme lutter aussi contre les incitations publicitaires au surendettement.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

  • 9 Voyez notamment le « Code de conduite l’Association belge des Banques », Revue de la Banque, 1998, (...)

82. Champ et méthode de la présente étude. La publicité est réglementée en fonction tantôt de son contenu, tantôt de ses supports divers. C’est essentiellement le premier aspect de cette réglementation qui retiendra ici mon attention ; toutefois j’évoquerai brièvement la question de la publicité par voie de courrier électronique. Je ne traiterai donc pas de la législation spécifiquement relative à la publicité radiophonique et télévisée ou à la publicité réalisée par affichage, sur la voie publique. D’autre part, je n’aurai égard qu’aux dispositions légales et réglementaires et non aux divers codes de bonne conduite élaborés dans le cadre de mécanismes d’autorégulation, lesquels n’ont pas de valeur légale9.

9De nombreuses dispositions sont applicables à la publicité pour le crédit à la consommation. Les articles 5, 6 et 6bis de la loi sur le crédit à la consommation et d’autres dispositions encore, dispersées plus loin dans cette même loi. Mais sur un point, tout le monde s’accorde : ces dispositions spécifiques à la publicité pour le crédit à la consommation ne font que compléter la réglementation générale applicable à la publicité, qui trouve son siège dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Il serait donc gravement erroné de croire qu’une publicité parfaitement conforme à la loi sur le crédit à la consommation serait automatiquement légale.

  • 10 Et non pour son support.
  • 11 Parmi les services exclus, relevons ceux offerts par les titulaires de professions libérales, lesq (...)
  • 12 Il est inutile d’entrer ici dans les détails de la notion, très complexe, de « vendeur », définie (...)

103. La loi sur les pratiques du commerce. La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (ci-après : LPCC) comprend la réglementation générale – le « droit commun » – de la publicité, considérée pour son contenu10, sauf en ce qui concerne la publicité portant sur des services qui ne sont ni des actes de commerce, ni des activités artisanales visées par la loi sur le registre de l’artisanat11, Elle comprend aussi une norme générale de conformité aux usages honnêtes en matière commerciale, laquelle interdit à tous les « vendeurs », au sens de la LPCC12, de méconnaître tant la législation en vigueur que l’obligation de se comporter en vendeur normalement prudent et diligent dans tous les cas où pareille pratique serait de nature à porter atteinte aux intérêts professionnels d’un ou plusieurs vendeurs (LPCC, article 93) ou aux intérêts, même non économiques, d’un ou plusieurs consommateurs (LPCC, article 94).

11La LPCC possède un champ d'action extrêmement vaste : elle concerne tous les opérateurs du marché, du fabricant au consommateur final, s’applique aux produits et aux services, et même, du moins dans ses dispositions relatives à la publicité et aux clauses abusives, aux immeubles.

  • 13 Doc. Parl, Ch., 1989-1990, no 1240/20, pp. 32-33, 78 et 81. Dans le même sens : P. DE VROEDE, « Re (...)

12Lors des travaux préparatoires à la LPCC de 1991, il fut très longuement discuté d’une éventuelle exclusion des services financiers du champ d’application de la loi. Le gouvernement défendit farouchement le maintien de ceux-ci dans ce champ d’application au motif que la LPCC impose des règles générales et qu’il n’y a aucune raison pour que ces règles ne s’appliquent pas aux institutions financières : « L’existence d’organes de contrôle spécifiques, comme la Commission bancaire, ne suffit pas à garantir une protection optimale du consommateur ». Et le ministre des Affaires économiques affirma expressément le principe de l’applicabilité de la LPCC en matière de publicité pour les services financiers13.

  • 14 R. GEURTS, « La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation », Crédit, endettement et (...)
  • 15 Doc. Parl. Ch., DOC 50 – 1730/001, p. 4.

13La loi générale reste d’application même lorsque le législateur est intervenu de façon spécifique, dans un secteur ou à propos d’un support publicitaire particulier, sauf si la loi spéciale y déroge expressément ou si l'utilité de la loi spéciale serait ruinée par l'application de la loi générale. Dans tous les autres cas, les protections offertes par la loi générale et par la loi spéciale se cumulent14. Ces principes très clairs furent confirmés récemment lors des travaux préparatoires à la modification de la loi sur le contrat de crédit à la consommation : l’objectif de cette dernière en matière de publicité est d’offrir une protection particulière, complémentaire aux dispositions générales de la LPCC15.

  • 16 Ceux-ci n’ont pas été modifiés par la loi du 24 mars 2003.
  • 17 Voyez à ce sujet L. DE BROUWER, « La promotion du crédit aux particuliers », dans Le crédit aux en (...)

144.La loi sur le crédit à la consommation . En son chapitre II, la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation (ci-après : LCC) envisage la question de la publicité pour le crédit (articles 5 et 6) mais aussi certaines méthodes de vente autres que la publicité proprement dite (articles 7 à 916). Ces dernières ne seront pas examinées ici17. Rappelons toutefois que le démarchage, de même que la remise d’une offre de contrat ou d’un moyen de crédit sont interdits en la matière, sauf demande expresse et préalable en ce sens du consommateur. Nous verrons que certaines règles déposées ailleurs dans la loi ne concernent que la publicité d’une forme particulière de crédit à la consommation (articles 40 – vente à tempérament, 48 – crédit-bail, 55 – prêt à tempérament et 57 – ouverture de crédit).

  • 18 Loi du 24 mars 2003 « modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation », MB, (...)
  • 19 Alors que d’autres dispositions, énumérées à l’article 86 de la loi du 24 mars 2003, sont en vigue (...)

15Une loi du 24 mars 2003 modifie la LCC d’importante façon18 ; les dispositions modificatives qui concernent la publicité entreront en vigueur le 1er janvier 200419. Cette législation ne régit que certains aspects limités de la publicité du crédit. La législation de base en la matière est et reste la loi sur les pratiques du commerce. Il serait donc erroné de considérer qu’une publicité parfaitement conforme à la loi sur le crédit à la consommation serait par le fait même ceinte de l'écharpe de la légalité.

  • 20 Proposition de directive du Parlement européen et du conseil « relative à l'harmonisation des disp (...)

16Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, le 11 septembre 2002, une proposition de directive20 tendant à abroger et remplacer la directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation. La nouvelle directive imposerait une harmonisation maximale des législations en matière de crédit aux consommateurs, à l’exception du crédit au logement, alors que la directive de 1986 possède un champ d’application plus étroit et ne fixe que des normes minimales. La Commission a pris cette initiative après avoir constaté les grandes disparités apparues entre les législations des différents Etats membres dans le domaine du crédit aux personnes physiques en général et du crédit à la consommation en particulier. Nous verrons que, dans le domaine de la publicité, cette proposition pourrait remettre en cause certaines règles aujourd’hui bien établies en droit belge.

  • 21 MB, 17 mars 2003, p. 12962.
  • 22 Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch., 2100/001 DOC 50, p. 24 : « Les exigences du présent projet de (...)

175. La loi sur le commerce électronique. Les dispositions de la loi du 11 mars 2003 « sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information »21 se superposent encore à toutes celles qui viennent d’être citées22. Elles sont en vigueur depuis le 27 mars 2003.

CHAPITRE 2. DEFINITIONS

  • 23 Rappelons que la publicité réalisée par une personne exerçant une profession libérale n’est pas so (...)
  • 24 G.-L. BALLON. « De informatieverplichtingen, inzonderheid de reclamenbepalingen, die de wet consum (...)

186. La publicité dans la LPCC. Pour l'application de la LPCC, « est considérée comme publicité, toute communication ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations » (article 22, 1er alinéa)23. Cette définition est extrêmement large. Elle englobe assurément toute communication ayant pour but de promouvoir un service financier et, notamment, un crédit à la consommation24.

  • 25 Comm. Bruxelles (cess.), 21 sept. 1993. R.G. no 9167/93 ; DOC. CREDOC, Prat. Comin., 11/93., p. 25 (...)
  • 26 Au sens de la LPCC ; voyez l'article 1.7, qui vise également les personnes morales qui acquièrent (...)

19Il ne fait pas de doute, au surplus, que toute communication promotionnelle, fût-elle même adressée uniquement à des professionnels est visée par l'article 22 de la LPCC25, alors que la loi sur le crédit à la consommation ne concerne que les contrats conclus ou envisagés avec un consommateur et qui plus est, uniquement avec une personne physique, à l'exclusion des personnes morales. Pour être complet, il convient toutefois de préciser que certaines des dispositions de la LPCC ne s'appliquent qu'aux seules publicités s'adressant aux consommateurs26 : il s'agit des articles 23, 10° ; 23. 13° ; 24, § 3 ; 25 et 26.

20Aucun support, aucun mode de communication ne sont exclus de la réglementation de la publicité par la loi sur les pratiques du commerce : « quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre » est-il bien précisé à l’article 22.

  • 27 Comm. Courtrai (cess.), 27 novembre 2000, Ann. Prat. Comm. & Conc. 2000. p. 217 ; Comm. Bruxelles (...)

21La définition de la LPCC englobe les publicités indirectes, telles les communications faites à la presse par un dirigeant d'entreprise dans l’espoir que les journalistes en fassent un article ou un reportage favorable27.

  • 28 Comm. Bruxelles (cess.). 21 février 1996, RDC, 1997, p. 446 ; Ann. Prat. Comm. & Conc. 1996, p. 20 (...)
  • 29 Bruxelles, 7 novembre 2000. DCCR, 2003, p. 69, note P. DE VROEDE. Dans le même sens : A. PUTTEMANS (...)

22Une banque ne peut se prévaloir du caractère « strictement interne » d’un document envoyé aux responsables de ses agences lorsqu’elle n’a donné aucune instruction pour maintenir ce caractère interne et qu’il apparaît que ses destinataires étaient autorisés à le diffuser28. Mais une diffusion auprès du public n’est même pas nécessaire : toute communication promotionnelle est une publicité, fût-elle adressée à une seule personne, à titre confidentiel29.

237.La publicité dans la LCC . Cette notion coïncide avec celle contenue dans la loi sur le crédit à la consommation, laquelle se réfère expressément à la LPCC sur ce point (LCC, art. 1er, 7°). Il est important de souligner que les exclusions de certains contrats de crédit du champ d’application de la LCC, dues à leur montant, très faible (moins de 200 euros) ou très élevé (contrats de crédit constatés par un acte authentique et portant sur des montants supérieurs à 20.000 euros), ne valent pas pour ce qui concerne les règles relatives à la publicité pour le crédit (LCC, article 3, § 2, tel qu’il a été modifié par la loi du 24 mars 2003).

  • 30 L. DE BROUWER. « La promotion du crédit aux particuliers », dans Le crédit aux entreprises, collec (...)
  • 31 A. PUTTEMANS, « Le public et la pub. Les tours et les contours juridiques de la publicité », RDC, (...)
  • 32 Notons au passage que les professionnels du secteur bancaire dénomment « produits financiers » des (...)

24Toutefois, compte tenu du champ d’application de la LCC, l’article 5, § 1er, de celle-ci limite les contours de cette notion aux seules publicités « ayant pour objet ou pouvant avoir pour conséquence l’octroi d’un crédit à la consommation ». Cette limitation importante a pour conséquence que les publicités tendant seulement à améliorer ou à maintenir l’image de marque générale et la notoriété d’une entreprise de crédit ou d’un intermédiaire de crédit ne sont pas régies par la loi sur le crédit à la consommation30 alors qu’elles le sont, incontestablement, par la LPCC31. De telles publicités sont généralement axées sur le nom commercial ou autres signes distinctifs de l’entreprise elle-même et non sur tel ou tel « produit financier »32 ; elles couvrent, entre autres, les activités de parrainage (sponsoring) d’activités diverses.

258. La publicité comparative. La loi sur le crédit à la consommation ne connaît pas la notion de publicité comparative, qui est définie à l’article 22, alinéa 2, de la LPCC : « Est considérée comme publicité comparative, toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des produits ou services offerts par un concurrent ».

CHAPITRE 3. PUBLICITÉS INTERDITES, PUBLICITÉS ENCADRÉES ET PUBLICITÉ OBLIGATOIRE

269. Généralités. La loi sur les pratiques du commerce, enfermant le droit commun de la publicité, n’est pas de nature à imposer un contenu déterminé à celle-ci ; elle la réglemente donc essentiellement par voie d'interdictions. Au contraire, la loi spécifique, ici la LCC, ne se borne pas à interdire certaines modalités ou mentions, elle impose certaines de celles-ci et rend même obligatoire le recours à une forme particulière de publicité. J’ai ainsi regroupé les règles applicables au crédit à la consommation en trois catégories : les publicités interdites, les publicités encadrées et la publicité obligatoire.

§ 1. Les publicités interdites

2710. Introduction. On peut, sommairement, distinguer deux grands types de publicités interdits en la matière : les publicités trompeuses et les publicités abusivement incitatives au crédit. Chacun de ces types peut revêtir quantités de formes, dont un certain nombre ont été spécifiquement interdites par le législateur. Outre ces deux groupes d’interdiction, il faudra encore évoquer l’interdiction de la mention « crédit gratuit » et de la publicité par courrier électronique non désirée. Il conviendra aussi d’examiner si le recours à la norme générale de conformité aux usages honnêtes peut permettre de combattre d’autres formes de publicité non visées spécifiquement.

I. Publicités trompeuses

  • 33 Le président du tribunal de commerce de Nivelles a admis l’emploi du terme « Publiscopie » pour dé (...)

2811. La publicité qui se déguise ou qui se cache. L’article 23, 5°, de la LPCC prohibe la publicité qui, « étant donné son effet global, y compris sa présentation, ne peut être nettement distinguée comme telle et qui ne comporte pas la mention ‘publicité’ de manière lisible, apparente et non équivoque ». De deux choses l’une. Soit, la publicité, telle qu’elle est présentée, apparaît bien en tant que telle ; en ce cas, elle ne doit pas obligatoirement comporter la mention « publicité » pour être licite. Soit, son apparence est trompeuse, elle ne peut être clairement distinguée en tant que publicité ; cette fois, une telle publicité sera interdite si elle ne comporte pas la mention « publicité » de manière lisible, apparente et non équivoque33.

  • 34 En ce sens, voyez R. VAN DEN BERGH, "De vernieuwende regeling van de reclame in de wet handelsprak (...)
  • 35 Sur le fait que ce type de publicité est englobé dans la notion de publicité, au sens de l’article (...)

29Celte disposition légale a manifestement été rédigée en vue de son application à la publicité visuelle (écrite, cinématographique, télévisuelle,...). On n'aperçoit pas cependant pour quelle raison elle ne devrait pas s'appliquer également, mutatis mutandis, aux publicités sonores (radiophonique, diffusée par haut-parleurs,...)34. Mieux vaudrait-il, sans doute, que le législateur corrige cette phase comme il vient de le faire dans la loi sur le crédit à la consommation et en remplace les derniers mots par l’expression « d'une manière non équivoque, lisible et apparente ou, le cas échéant, audible » (voyez plus loin, à propos des articles 5, § 1er, et § 2, et 6, § 1er, alinéa 2, nouveaux). En toute hypothèse, une publicité qui tente de se faire passer pour ce qu'elle n'est pas – de l'information journalistique, par exemple – est une forme de publicité trompeuse qui peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes (articles 93 et 94 de la LPCC). Il est clair aussi que toute forme de publicité subliminale, de messages publicitaires non perceptibles consciemment, sont interdits35.

  • 36 Au sens de cette loi, on entend par « service de la société de l’information » : tout service pres (...)
  • 37 Loi du 11 mars 2003 « sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information  (...)
  • 38 Lequel disposait que « La publicité par courrier électronique, non sollicitée, doit être identifia (...)

30Le législateur vient de se montrer plus sévère sur ce point en matière de commerce électronique. La publicité qui fait partie d’un « service de la société de l’information »36 ou qui constitue un tel service doit en effet, dès sa réception, remplir cumulativement les deux conditions qui sont seulement alternatives dans la LPCC : elle doit à la fois être clairement identifiable comme telle, étant donné son effet global et y compris sa présentation, et comporter la mention « publicité » de manière lisible, apparente et non équivoque »37. Cette loi abroge du même coup l’article 23, 5°, alinéa 2, de la LPCC38.

  • 39 Cette interdiction forme actuellement le premier tiret de l’article 6, § 1er, alinéa 1er, mais ser (...)

3112. La publicité se référant à un agrément. L’article 6, § 1er, alinéa 1er, de la LCC interdit la publicité qui fait référence à un agrément ou à une inscription au sens de cette même loi39. A première vue, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit ne se pare pas de qualités qu’il n'a pas lorsqu’il mentionne un agrément ou une inscription véritables. Mais le législateur a voulu éviter que l’annonceur ne puisse donner l’impression au consommateur qu’une telle mention lui donnerait des garanties particulières (d’honnêteté, de compétence, etc.). Cette forme de publicité est interdite en tant que telle, sans qu’il soit requis d’établir son caractère effectivement ou même potentiellement trompeur.

  • 40 Actuellement, deuxième tiret ; à dater du 1er janvier 2004 : cinquième tiret.

3213. La publicité se référant à un TAEG maximum ou à la légalité des taux appliqués. L’article 6, § 1er, alinéa 1er, de la LCC40 interdit expressément la publicité pour un contrat de crédit qui, se référant au taux annuel effectif global maximum ou à la légalité des taux appliqués, donne l’impression que ces taux sont les seuls à pouvoir être appliqués. Cette fois, la seule présence des mentions décrites dans cette disposition ne suffit pas à entraîner l’illégalité de la publicité. Encore doit-il être établi que ces mentions sont de nature à induire le consommateur en erreur. Ce serait assurément le cas dans l’hypothèse où la publicité mentionnerait simplement : « Crédit octroyé au taux légal ».

3314. La publicité trompeuse pour des produits, au sens de la LPCC. L'article 23, 1°, de la LPCC prohibe la publicité trompeuse pour des produits. Cette disposition peut trouver à s’appliquer dans le domaine du crédit à la consommation même si les établissements de crédit sont, aux termes de la LPCC, des « vendeurs de services ».

34Selon l’article 23, 1°, de la LPCC, est interdite toute publicité qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d’induire en erreur sur l’identité, la nature, la composition, l'origine, la quantité, la disponibilité, le mode et la date de fabrication ou les caractéristiques d’un produit ou les effets sur l’environnement. Par caractéristiques, il y a lieu d’entendre les avantages d’un produit, notamment au point de vue de ses propriétés, de ses possibilités d’utilisation, des résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, des conditions auxquelles il peut être obtenu, notamment le prix ou son mode d’établissement et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit et des services qui l’accompagnent.

  • 41 Liège. 3 juin 1997, Ann. Prat. Comm. & Conc. 1997. p. 310.

35C’est sur la base de cette disposition que la cour d’appel de Liège a condamné un vendeur de produits électroménagers à raison d’une publicité pour du crédit « jusqu’à 36 mois », présentée indistinctement à propos de tous les produits vantés par cet annonceur, parmi lesquels plusieurs étaient vendus à moins de 10.000 francs41. Or, l’arrêté royal du 4 août 1992 « relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation » impose des délais maxima de remboursement en fonction du montant à rembourser. Pour les produits les moins chers, ce délai est d’au maximum 18 mois. Et comme le précise la cour, « il est déraisonnable d’imaginer que des achats seront groupés pour au moins 150.000 francs », somme nécessaire pour permettre un remboursement en 36 mois. La cour en a conclu qu’une telle publicité est trompeuse sur les conditions dans lesquelles le produit peut être acheté. Ce genre d’annonce est fréquent ; on appâte le consommateur en lui faisant miroiter des conditions de paiement extrêmement larges mais, en réalité, ces conditions ne valent que dans certains cas. La réserve émise par la préposition « jusqu'à » ne suffit pas à faire échapper à une condamnation.

  • 42 En ce sens également, voyez Comm. Bruxelles (cess.), 4 novembre 1997, Ann. Prat. Comm. & Conc. 199 (...)

36On remarquera aussi la propension des juges de la cessation commerciale à fonder leurs ordres de cessation sur la LPCC plutôt que sur la LCC, pourtant citée par la cour. Or, l’article 6, § 3, de la LCC interdit toute publicité favorisant un acte qui doit être considéré comme un manquement ou une infraction à ses dispositions ou à ses arrêtés42.

  • 43 La loi précise ce qu'il faut entendre par « caractéristiques d'un service » : ce sont 1°) les avan (...)

3715. La publicité trompeuse pour des services. L’article 23, 2°, de la LPCC renferme une règle très similaire à celle que nous venons d’examiner : est interdite tout publicité qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d'induire en erreur sur l'identité, la nature, la composition, la durée, la disponibilité, la date de prestation ou les caractéristiques d'un service43.

  • 44 G.-L. BALLON, op. cit., p. 4-58, no 35.

38Ainsi que le souligne la doctrine, plus on en dit dans la publicité, et plus les éléments de celle-ci sont précis, plus le juge sera sévère dans l'appréciation du caractère trompeur de la publicité44. Toutefois, dans certains cas – et c'est particulièrement vrai en matière de crédit à la consommation – l'annonceur sera légalement contraint de fournir nombre d'informations précises au consommateur. Il devra donc redoubler de prudence dès lors que ces informations ont pour but, au moins indirect, de promouvoir des services et constituent ainsi de la publicité (voyez plus loin).

3916. La publicité trompeuse quant à la personne du vendeur. L’article 23, 3°, de la LPCC a pour objet d'interdire à un vendeur de s’attribuer des qualités qu'il n'a pas ou qu'il n'a plus.

  • 45 Voyez plus haut, no 12.

40Sur ce point, la législation spécifique est incontestablement plus sévère que la loi générale puisque, nous l’avons vu45, l’article 6, § 1er, alinéa 1er. de la LCC interdit toute publicité qui fait référence à un agrément ou à une inscription au sens de cette même loi. Il importe donc peu que l’annonceur dispose effectivement de cet agrément : une telle publicité est interdite d’office.

4117. La publicité trompeuse par omission. Aux termes de l’article 23, 4°, de la LPCC : « Est interdite toute publicité par laquelle le vendeur omet des informations essentielles dans le but d'induire en erreur sur les mêmes éléments que ceux visés aux 1°, 2° et 3° ».

42Cette fois, la publicité est sanctionnée non pour ce qu'elle dit mais pour ce qu'elle tait ou, du moins, pour ce que l’annonceur tait sciemment, dans le but d'induire en erreur. On ne comprend guère pourquoi le législateur a introduit cette dernière restriction qui ôte à cette disposition l’essentiel de son intérêt. Il est incontestable, en effet, que la pratique qu’elle décrit ne peut être celle du vendeur normalement prudent et diligent et tombe déjà sous le coup des articles 93 et 94 de la LPCC si elle est de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par ces dispositions.

43Nous verrons qu’en matière de crédit à la consommation, un certain nombre de mentions ne peuvent en aucun cas être omises, même involontairement.

II. Publicités abusivement incitatives au crédit

4418. L’apport de la lui du 24 mars 2003. A partir du 1er janvier 2004, date d’entrée en vigueur de la loi modificative du 24 mars 2003, la LCC interdira spécifiquement certaines formes de publicité même en l’absence de caractère trompeur. Ces trois nouvelles interdictions, inscrites à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, tendent à lutter contre la publicité incitative au surendettement.

  • 46 Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch., DOC 50 1730/001, pp. 14-15.

45Au moment de son dépôt à la Chambre, le projet de loi ne prévoyait expressément que la première de ces règles : est interdite toute publicité pour un contrat de crédit « qui incite le consommateur dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, à recourir au crédit ». Cette interdiction était conçue d’emblée comme ayant une portée large et formant un complément indispensable aux interdictions des publicités trompeuses : « En matière de crédit en particulier, interdire la publicité qui induit le consommateur en erreur est largement insuffisant. Sans être trompeuse, la publicité peut en effet porter gravement atteinte aux intérêts des consommateurs. Quoique certains en émettent régulièrement le souhait, il n’entre pas dans les intentions des auteurs du texte d’interdire la publicité pour le crédit, mais de contrecarrer l’exploitation abusive du droit de faire de la publicité pour ce service si particulier. Est donc ici visée la publicité abusive, concept abstrait général qui devra être interprété de manière souple, flexible par les cours et tribunaux, notamment dans cadre de l’action en cessation »46. De nombreux exemples de publicités interdites ont été cités dans l’exposé des motifs de la loi : « Difficultés financières ? Nous sommes là... » ; « Même chômeurs, minimexés » ; « Même si contentieux/retard de paiement » ; « Même si refusé ailleurs » ; « Même si fiché à la Banque nationale » ou encore « Prêts spécial contentieux ».

  • 47 Avis du 22 avril 1998 du Conseil de la consommation sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du (...)

46Dans une version du texte antérieure à l’adoption de l’avant-projet de loi par le Conseil des ministres, d’autres slogans avaient été cités pour illustrer cette interdiction : « Réserve disponible à tout moment, même si pas d’usage immédiat en vue » ; « Disposez maintenant d’une réserve pour vos besoins futurs » ; « Toujours une réserve d’argent sur soi. Quelle facilité ». Les représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes au sein du Conseil de la consommation se sont opposés au maintien de cette partie du texte, faisant valoir que de telles annonces publicitaires ne comportent en soi rien de répréhensible et correspondent par ailleurs à la définition et à l'objectif mêmes de l'ouverture de crédit47. Malgré la demande des représentants des organisations de consommateurs, qui voient un grand danger dans l’emploi du dernier slogan cité (« Toujours une réserve d'argent sur soi. Quelle facilité »), ce passage ne figure pas dans l’exposé des motifs.

4719. Suite . Selon les travaux préparatoires, cette interdiction d’inciter par la publicité le consommateur dans l’impossibilité de faire face à ses dettes à recourir au crédit vise aussi les publicités mettant exagérément en valeur la facilité (« Pas d’enquête »), la rapidité, la discrétion, avec lesquelles on obtient du crédit, de même que celles qui incitent abusivement au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours, qui présentent l’octroi d’un crédit comme étant déjà réalisé, ou qui exploitent abusivement la passion de l’argent disponible au moyen de crédit.

  • 48 Voyez : Doc. Parl., Ch., DOC 50-1730/003 (amendement no 11) et 1730/004 (sous-amendement no 28).
  • 49 Rapport à la Chambre, Doc. Parl., Ch., DOC 50-1730/006, p. 14.

48Les parlementaires ont toutefois préféré voir figurer spécifiquement deux de ces interdictions dans la loi elle-même48. C’est ainsi que deux tirets supplémentaires ont été insérés au 1er alinéa de l’article 6, § 1er, lesquels mentionnent expressément ces deux formes de publicité abusive : celle « qui met abusivement en valeur la facilité ou la rapidité avec lesquelles le crédit peut être obtenu » et celle « qui incite abusivement au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours ». Le Ministre des affaires économiques, qui était réticent à introduire expressément ces précisions dans la loi, a insisté sur la nécessité de se rapporter à l’exposé des motifs pour interpréter exactement cet article49.

49Quand pourra-t-on parler d’abus dans la référence à la facilité ou à la rapidité de l’octroi d’un crédit ? Assurément quand les délais ou formalités mentionnés ou évoqués (« Tout de suite », « En vingt minutes », « Dans les 48 heures », « Sur un simple coup de fil ») sont impossibles à respecter compte tenu des exigences légales, actuelles et nouvelles.

  • 50 H. SWENNEN, “Financiële diensten en de Wet Handelspraktijken. – In : Recente wetswijzigingen inzak (...)

50Le législateur a clairement voulu mettre un frein aux publicités qui banalisent l'acte d’endettement, et qui, pour reprendre l’expression du professeur Swennen, vantent le crédit comme de la poudre à lessiver50.

III. Pas de « crédit gratuit »

  • 51 Et, jusqu’à cette date, des articles 42 à 44 (vente à tempérament) et 50 à 52 (crédit-bail).
  • 52 Exposé des motifs, Doc. Parl., Sén., 1989-1990. no 916/1, p. 12.

5120. Mention interdite. L’article 6, § 2, de la LCC interdit « toute publicité comportant la mention ‘crédit gratuit’ ou une mention équivalente, autre que l'indication du taux annuel effectif global ». Il importe peu à cet égard que cette publicité soit mensongère (auquel cas elle tomberait déjà sous le coup des prohibitions légales interdisant la publicité trompeuse) ou qu’elle corresponde à la réalité de l’offre. Un crédit véritablement gratuit ne peut être annoncé que d’une seule manière : par la référence à un taux annuel effectif global de 0 % et ce, moyennant le respect, à dater du 1er janvier 2004, de l’article 6bis (nouveau) de la LCC51 (voyez plus loin, § 0). Si l’on comprend bien les travaux préparatoires à la LCC de 1991 sur ce point, il semble que le législateur ait ressenti la prétention d’une gratuité du crédit comme étant toujours économiquement trompeuse dans la mesure où le coût du crédit pour celui qui l’offre contribue nécessairement à la formation (à la hausse) du prix au comptant52. Un tel raisonnement paraît toutefois applicable à toutes les offres gratuites émanant d’un commerçant.

IV. Pas de spamming

5221. Interdiction de ta publicité par courrier électronique non sollicitée. L’article 14, § 1er, de la loi du 11 mars 2003 « sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information » – dite « loi sur le commerce électronique », en vigueur depuis le 27 mars 2003, dispose que « L'utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages ». Sur la proposition conjointe du Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires économiques, le Roi pourra prévoir des exceptions à cette interdiction.

  • 53 Tel est l’objet de l’arrêté royal du 4 avril 2003 « visant à réglementer l'envoi de publicités par (...)
  • 54 Directive 2000/31/CE, du 8 juin 2000 « relative à certains aspects juridiques des services de la s (...)
  • 55 Directive 2002/65/CE, du 23 septembre 2002 « concernant la commercialisation à distance de service (...)

53Le législateur belge a ainsi choisi d’ériger en principe le système dit de l’opt-in (interdiction de principe sauf consentement préalable du destinataire), tout en permettant au Roi de prévoir certaines exceptions en faveur du système dit de l’opt-out (autorisation de principe sauf si le destinataire a fait part de son opposition en s'inscrivant sur un registre prévu à cet effet53). Les directives sur le commerce électronique54 et sur la vente à distance des services financiers55 ont laissé le choix entre ces deux systèmes aux législateurs nationaux.

  • 56 Doc. Pari, Ch., 2002-2003, 50-2100/1, p. 17.

54La notion de courrier électronique est fort large puisqu’elle comprend « tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère » (article 2, 2°). L’exposé des motifs précise que cette notion n’est pas limitée aux seuls « couriels » mais englobe aussi notamment, 1’utilisation du « chat », de la vidéoconférence ou de la téléphonie vocale sur l’internet, les messages de type SMS (« Short Message Systems ») ainsi que les messages laissés sur les répondeurs téléphoniques ou les boîtes vocales des téléphones mobiles56.

V. Pas de publicité favorisant un manquement à la loi

5522. En vertu de l’article 23, 11°, de la LPCC, sera sanctionnée toute publicité qui favorise une pratique contraire à la LPCC, même pénalement sanctionnée.

56Parallèlement, l’article 6, § 3, de la loi sur le crédit à la consommation interdit toute publicité « qui favorise un acte qui doit être considéré comme un manquement ou une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés ».

VI. Les autres formes de publicité interdites par la lpcc

  • 57 A. DE CALUWE, « La publicité », dans Les pratiques du commerce et l'information et la protection d (...)

5723. La publicité dénigrante. L’article 23, 6°, de la LPCC prohibe « toute publicité qui sans préjudice des dispositions prévues à l'article 23bis comporte des éléments dénigrants à l'égard d'un autre vendeur, ses produits, ses services ou son activité ». Le dénigrement consiste « en une communication contenant un élément ou une allégation de nature à porter atteinte dans l'esprit des tiers au crédit ou à la réputation d'un opérateur économique, de ses produits ou de ses services ou de son activité. Par tiers, on entendra non seulement le consommateur mais aussi tous les autres tiers tels que fournisseurs, banquiers, etc. »57.

58L’allusion à l'article 23bis concerne, nous le verrons, la publicité comparative (voyez plus loin, no 40).

5924. La publicité prêtant à confusion. L’interdiction, exprimée à l’article 23, 8°, de la LPCC vise toute publicité « qui sans préjudice des dispositions prévues à l'article 23bis comporte des éléments susceptibles de créer la confusion avec un autre vendeur, ses produits, ses services ou son activité ».

60La LCC impose à l’annonceur d’une publicité pour un crédit à la consommation de s’identifier et d’apporter diverses précisions relatives à sa qualité et au service vanté (voyez plus loin, no 32 et s.)· Mais rien n’exclut qu’une confusion avec un autre vendeur soit créée malgré le respect des dispositions de la LCC (la confusion peut naître de l’usage d’un nom commercial ressemblant, d’une présentation graphique similaire, etc.).

6125. L'insuffisance du stock eu égard à l’ampleur de la publicité. L’article 23, 9°, de la LPCC prohibe la publicité qui « porte sur une offre de produits ou de services, lorsque le vendeur ne dispose pas du stock suffisant ou ne peut effectivement prester les services qui doivent normalement être prévus, compte tenu de l'ampleur de la publicité ».

  • 58 Cass., 12 septembre 1996, Pas., 307 ; Bruxelles, 16 juin 1995, JLMB, p. 1622 ; Comm. Bruxelles (ce (...)

62La diffusion d'une publicité par un vendeur qui n'a pas encore la disposition effective du stock prévu, avec pour conséquence l’impossibilité de modifier cette publicité en fonction des quantités effectivement livrées en temps utile, a été interdite58 sur la base de cet article.

63On ne connaît pas d'application de cette disposition en matière de services mais une rupture de stock de produits lancés à grand renfort de publicité en faveur du crédit proposé en vue de leur acquisition pourrait fonder une action en cessation de cette publicité sur cette base.

6426. La publicité relative à l’octroi d’un gain par l’effet du hasard. L’article 23, 10°, de la LPCC interdit « toute publicité qui (...) éveille chez le consommateur l'espoir ou la certitude d'avoir gagné ou de pouvoir gagner un produit, un service ou un avantage quelconque par l'effet du hasard ».

  • 59 Organisée par la Loterie Nationale ou par une association agissant dans un but d'intérêt général, (...)

65Echappent à l'interdiction, les publicités relatives à une loterie autorisée59, que les titres de participation à ladite loterie soient offerts à titre gratuit ou conjointement avec un produit ou un service principal (voyez les articles 56.6 et 57.2 de la LPCC).

66Le but essentiel de cette disposition fut de mettre fin à la pratique du sweepstake mais son texte est fort large et interdit toute espèce de publicité laissant entrevoir la possibilité d’avoir gagné quelque chose grâce à l’intervention prépondérante du hasard, même sans aucune mise de la part du consommateur et même lorsque celui-ci n'est pas obligé d’acheter pour tenter sa chance.

  • 60 Proposition modifiée présentée par la Commission le 25 octobre 2002, COM (2002) 585 final. 2001/02 (...)
  • 61 Voyez aussi le neuvième considérant : « Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotion (...)

67La survie de cette disposition légale est menacée par une proposition de règlement européen « relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur »60. Si cette proposition est adoptée, il ne sera plus permis aux Etats membres d'interdire de manière générale l'utilisation ou la communication commerciale d'une promotion des ventes, à moins que cette interdiction ne soit imposée par le droit communautaire. Parmi les « promotions des ventes », la proposition comprend l'offre d'un titre de participation à un jeu promotionnel, c’est-à-dire à « toute offre temporaire de participation à un jeu par lequel le gagnant est désigné essentiellement sur la base du hasard, sans paiement requis pour participer et sans obligation d'achat ou de recours préalable à un service. De tels jeux promotionnels excluent les jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, tels que les loteries et paris » (article 2, i)61. L’article 23, 10°, de la LPCC ne pourrait alors être maintenu.

6827. La publicité qui se réfère à des tests comparatifs effectués par des organisations de consommateurs. Ce type de publicité est interdit de manière générale par l’article 23, 12°, de la LPCC, même en l'absence de tout caractère trompeur, en sorte que tous les tiers intéressés peuvent s'y opposer et non pas seulement les organisations de consommateurs.

6928. La publicité pour une offre gratuite non distincte du bon de commande . L’article 23, 14°, de la LPCC, interdit la publicité qui, hormis le cas des offres conjointes autorisées, est relative à une offre gratuite de produits ou services ou de tout autre avantage, lorsque la demande d'obtention de celle-ci n’est pas distincte de tout bon de commande de produits ou de services.

  • 62 Exposé des motifs de la loi du 25 mai 1999 modifiant la LPCC, Doc. Parl., Ch., 1998-1999, no 2050/ (...)

70Cette disposition oblige ainsi le vendeur à dissocier le document permettant de réclamer le cadeau du bon de commande. Le législateur a voulu en finir avec la pratique qui obligeait le consommateur désireux d’obtenir la prime à renvoyer le bon de commande en interdisant les pratiques de certains vendeurs à distance qui fusionnaient en un seul document le bon de commande et le formulaire de demande de l’avantage gratuit62. Cette règle ne concerne pas les publicités relatives à une offre conjointe autorisée (voyez les articles 54 et s. de la LPCC).

7129. La publicité interdite par la norme générale de conformité aux usages honnêtes (articles 93 et 94). L’article 23 de la LPCC n’est pas limitatif ; il commence du reste par les mots ; « Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires ».

72Ces « autres dispositions légales ou réglementaires » peuvent être trouvées dans la LPCC elle-même.

  • 63 Cass., 17 octobre 1997. RDC, 1998, p. 316, note A. PUTTEMANS, « Publicité agressive et concurrence (...)

73C'est ainsi que la Cour de cassation63 admet qu’une publicité soit interdite par application de la norme générale de conformité aux usages honnêtes (en l’espèce, l’article 94 de la LPCC) même dans le cas où cette pratique entre dans le champ d’application d’une disposition de la même loi réglementant la publicité (en l’espèce, l’article 23, 10°). Dans cette affaire, la publicité de la demanderesse, pour appâter les consommateurs, laissait croire à ceux-ci qu'ils avaient gagné un cadeau de valeur alors qu’il n’en était rien. La Cour d’appel de Mons avait condamné cette pratique non seulement sur pied de l’article 23, 10°, de la LPCC, qui l’interdit spécifiquement, mais aussi par application de l’article 94 de la même loi, considérant que les consommateurs visés par cette publicité « ont été manipulés par la [demanderesse] dans le but évident de modifier leurs comportements d'achat, ce qui constitue l'atteinte aux intérêts du consommateur à laquelle se réfère l'article 94 ; que nul n'a intérêt à être manipulé ; que l'article 94 constitue une norme générale de loyauté incombant aux professionnels à l'égard des consommateurs ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé sur la violation tant de l’article 23, 10°, que de l’article 94 de la LPCC, considérant que l’arrêt avait légalement justifié sa décision de faire cesser la publicité pratiquée par la demanderesse sur la base de l’article 94 précité, en relevant que la publicité de la demanderesse était manipulatrice et contraire à la loyauté qu’un professionnel doit avoir à l’égard des consommateurs.

  • 64 Cass., 12 octobre 2000. RDC, 2001, p. 669, note G. STRAETMANS.
  • 65 Voyez G. STRAETMANS,, « Wie is toch die consument van handelspraktijken ? », RDC, 2001, p. 675, no(...)

74Cette jurisprudence qui rend à la norme générale de conformité aux usages honnêtes sa place centrale en la matière a encore été renforcée par un arrêt du 12 octobre 200064. Par celui-ci la Cour de cassation admet la conformité à l’article 94 de la LPCC de l’arrêt selon lequel le consommateur à protéger au sens de cette disposition est le consommateur le moins averti, celui qui, sans esprit critique vis-à-vis de ce qui lui est présenté avec habileté, ne peut déceler les pièges, les outrances ou les silences trompeurs de la publicité. La Cour de cassation a précisé dans le même arrêt que l’article 94 de la LPCC ne transpose pas la directive 84/450 du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse ; il ne doit donc pas être interprété dans le sens voulu par cette directive (on sait qu’en droit européen, et notamment selon la jurisprudence de la Cour de justice CE, le consommateur à protéger est le consommateur normalement prudent et attentif65).

75L'action en concurrence déloyale, fondée sur la norme générale de conformité aux usages honnêtes, permet ainsi de freiner l’expansion du recours à la violence et à l'agressivité dans les méthodes commerciales et particulièrement dans la publicité, sans qu’il soit nécessaire pour le législateur d’intervenir sans cesse par des dispositions spécifiques, forcément limitées dans leur champ d’application. Le plaideur qui invoque la violation d’une disposition spécifique en matière de publicité a tout intérêt a invoquer de concert la violation de cette norme générale, considérée par la jurisprudence comme plus protectrice des consommateurs et surtout des consommateurs les plus vulnérables.

§ 2. Les publicités encadrées

7630. Généralités. Le législateur entend que soit donné à la publicité pour le crédit un caractère véritablement informatif et pas uniquement attractif. C’est dans ce but qu’il encadre cette publicité en imposant un grand nombre de mentions et en précisant la forme sous laquelle celles-ci doivent être communiquées.

I. Obligations applicables à toute publicité pour un crédit à la consommation

  • 66 Ainsi, selon P. LETTANY, toute publicité verbale était-elle jusqu’ici prohibée en la matière : Het (...)

7731. Conditions de forme. Les mentions qui sont imposées par les articles 5 et 6 de la LCC doivent l’être « d'une manière non équivoque, lisible et apparente ou, le cas échéant, audible ». C’est la loi du 24 mars 2003, déjà citée, qui a ajouté cette dernière précision relative au caractère audible de la mention. Jusqu’ici, les opinions divergeaient quant à savoir si les publicités purement verbales étaient admises en matière de crédit à la consommation66 ; la loi de 2003 met fin à cette incertitude. Ces conditions de forme s’imposent quel que soit le support publicitaire choisi ; l’annonceur doit tenir compte de la nature du support utilisé afin de s’assurer de la réunion de toutes ces conditions (ce qui est lisible dans un magazine ne l’est pas nécessairement sur une affiche ; le choix des couleurs est souvent déterminant pour assurer la lisibilité d'un message écrit, etc.).

  • 67 C’est-à-dire, aux termes de la loi, tout publicité ayant pour objet ou pouvant avoir pouvant avoir (...)

7832. Identification de l’annonceur. Toute publicité en faveur d’un crédit à la consommation67 doit mentionner l'identité, l'adresse et la qualité de l'annonceur (art. 5, § 1er).

  • 68 Sont des bons de valeur « les documents diffusés gratuitement par un commerçant, un producteur ou (...)
  • 69 Sans préciser expressément que l’adresse de l’émetteur doit y figurer également.
  • 70 Cass., 25 juin 1999, RCJB, 2000, p. 772, note A. PUTTEMANS.

79Pour cerner la notion d’identité au sens de cette disposition, il est intéressant d’examiner la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux bons de valeur68 puisque la LPCC impose sur ceux-ci la mention de « l’identité » de l’émetteur69. Pour la Cour, l’obligation de faire figurer cette mention tend à faire connaître aux intéressés la personne à l'égard de laquelle et le lieu où ils peuvent exercer leurs droits, sans les obliger à effectuer de plus amples recherches ; compte tenu de cet objectif, elle considère qu’il y a lieu d'entendre par l'identité de l'émetteur l'énonciation des nom, prénom et adresse, s'il s'agit d’une personne physique, et l'énonciation de la forme sociale, de la dénomination et du siège social, s'il s'agit d'une personne morale ; la seule mention du nom commercial ne satisfait pas à l’exigence légale70.

  • 71 P. DE VROEDE, « Reclame en promotionele methode inzake kredietverlening », dans La nouvelle loi su (...)

80En matière de publicité pour le crédit, le législateur a surtout voulu éviter la pratique qui consiste pour l’annonceur à ne mentionner qu’un numéro de téléphone, ce qui est insuffisant dans bien des cas à permettre son identification71 ; cette ratio legis, renforcée par l’obligation d’indiquer les mentions imposées par la loi d’une manière non équivoque, exclut ici également la mention de la seule dénomination commerciale. Celle-ci, au contraire de la dénomination sociale, peut très rapidement fluctuer, n’est protégée que localement (plusieurs noms commerciaux identiques peuvent coexister en Belgique) et ne fait pas l’objet d’une publication officielle. On peut donc en conclure que la mention de l’identité de l’annonceur suppose celle de ses nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique et de sa dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale.

  • 72 A. PUTTEMANS, « La réglementation des bons de valeur et ses chausse-trappes », note sous l’arrêt p (...)

81Qu’en est-il de l’adresse ? La Cour de cassation n’a malheureusement pas donné de précision sur ce point mais, pour les motifs qui viennent d’être développés ci-dessus, il paraît clair qu’il convient de mentionner celle du domicile si l’annonceur est une personne physique et celle du siège social s’il est une personne morale. Rien n’empêche évidemment que l’annonceur mentionne des adresses supplémentaires (agences, succursales, etc.) si ces mentions sont claires et si le domicile ou le siège social sont indiqués sans ambiguïté72.

82L’annonceur doit encore préciser s’il vante ses services en tant que prêteur ou intermédiaire.

  • 73 L'article 62 de la LCC, définit de manière non limitative deux catégories d'intermédiaires de créd (...)
  • 74 Déjà citée, voyez plus haut, no 4.

83L’obligation de s’identifier dans la publicité pour le crédit est plus stricte encore lorsque l’annonceur est un intermédiaire de crédit, au sens de l'article 1, 3°, de la LCC. Celui-ci doit informer le consommateur non seulement de sa qualité d'intermédiaire de crédit (en précisant, en outre, s’il intervient en qualité de courtier de crédit ou d'agent délégué73) mais aussi de la nature et de l'étendue de ses pouvoirs, tant dans sa publicité que sur les documents destinés à la clientèle (LCC, article 63, § 1er et 2). Dans l’actuelle proposition de directive d’harmonisation des législations en matière de crédit aux consommateurs74, l’article 29 impose aux Etats membres de veiller à ce que l’intermédiaire de crédit indique, tant dans sa publicité que dans les documents destinés à sa clientèle, l’étendue de ses pouvoirs, notamment le fait qu’il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou à titre de courtier indépendant.

8433. Mention de la forme du crédit vanté. L’article 5, § 1er, 2°, de la LCC impose d’indiquer dans la publicité « la forme de crédit qu'elle concerne ». S’agit-il d’une vente à tempérament, d’un crédit-bail, d’un prêt à tempérament, d’une ouverture de crédit ou d’une autre forme encore de crédit à la consommation ? On peut aisément constater, notamment à la lecture des journaux gratuits dits « toutes-boîtes », que cette obligation est très souvent méconnue.

  • 75 Doc. Parl., Sén., 1989-1990, no 916/1, p. 12.
  • 76 On notera qu’une telle condition pose un problème de légalité de l’opération elle-même au regard d (...)

8534. Indication des conditions particulières. Aux termes de l’article 5, § 1er, 3°, de la LCC, la publicité pour le crédit doit mentionner «  les conditions particulières ou restrictives auxquelles le crédit à la consommation peut être soumis ». Si le taux préférentiel vanté dans la publicité suppose la réunion de certaines conditions, celles-ci doivent clairement y figurer. L’exposé des motifs de la loi de 199175 cite comme exemples de telles conditions particulières : la conclusion d’un contrat d’assurance, la constitution d’une caution, la nécessité de répondre à certains critères en ce qui concerne l’activité professionnelle, l'obligation d’être client76, de disposer d’un revenu minimal, etc.

II. Obligations applicables à la publicité chiffrée pour tout contrat de crédit à la consommation

  • 77 E. VAN DEN HAUTE, « Le taux annuel effectif global et les intérêts de retard dans les ouvertures d (...)
  • 78 Aux termes de l’article 1er de la LCC, le taux annuel effectif global est le coût total du crédit (...)
  • 79 P. LETTANY, Het consumentenkredietDe Wet van 12 juni 1991 », p. 52, no 60.
  • 80 G.-L. BALLON, « De informatieverplichtingen, inzonderheid de reclamebepalingen, die de wet consume (...)
  • 81 En ce sens déjà, voyez le communiqué de presse du 22 octobre 1996 : « L’ABB recommande d’utiliser (...)

8635. Référence au taux annuel effectif global (TAEG). Le législateur de 1991 a voulu uniformiser l’expression du coût du crédit par la mention obligatoire dans la publicité du « taux annuel effectif global », afin de mettre le consommateur en mesure de comparer les offres des différents prêteurs77. Avant la modification de la LCC par la loi du 24 mars 2003, l’article 5, § 2, première phrase, de celle-ci disposait que « Toute publicité indiquant un taux d’intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit doit également mentionner, de manière apparente, le taux annuel effectif global  ». Certains déduisaient de cette formulation la possibilité d’indiquer, outre le taux annuel effectif global (TAEG)78, un taux mensuel79. A dater du 1er janvier 2004, cette même disposition se lira ainsi : « Toute publicité qui indique le taux d’intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit ne peut se faire que moyennant la mention, de manière non équivoque, lisible et apparente ou audible, du taux annuel effectif global ». Bien que cette modification n’ait pas été commentée lors des travaux préparatoires, son texte paraît clair : il n’est pas obligatoire de mentionner le coût du crédit dans la publicité faite en faveur de celui-ci mais si l’annonceur choisit de le faire (de quelque façon que ce soit, même s’il se contente d’indiquer « pas de frais de dossier »80), il doit et ne peut le faire qu’en mentionnant le taux annuel effectif global, à l’exclusion de tout autre taux81.

  • 82 Aux termes de l’article 4, § 3, de cet arrêté royal, l'emploi d'hypothèses pour le calcul du taux (...)

87Dans les cas où il n’est pas possible de déterminer précisément le taux annuel effectif global, celui-ci doit être mentionné au moyen d'un exemple représentatif (article 5, § 2, troisième phrase, de la LCC). Le Roi a été habilité à fixer ce qu’il convient d’entendre par exemple représentatif ainsi que les cas où ce dernier doit être utilisé. Tel est l’un des objets de l’arrêté royal du 4 août 1992 « relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation » ; la référence à un exemple représentatif repose nécessairement sur le recours à l’une ou plusieurs des hypothèses limitativement énumérées dans cet arrêté82. L’article 7, § 1er, de celui-ci détermine ce qu’il faut entendre par « exemple représentatif » ; cet exemple doit en tout cas indiquer le montant du crédit et les modalités du paiement.

  • 83 « Le consommateur rembourse tous les mois une mensualité minimale, mais il peut décider lui-même d (...)
  • 84 E. VAN DEN HAUTE, op. cit., p. 499, no 4. En ce sens également : L. DE BROUWER, « La promotion du (...)
  • 85 Idem, no 7.

88Le recours à un exemple représentatif (qui se présente, en pratique, comme un plan d’amortissement) apparaît inévitable dans certaines formes d’ouverture de crédit comme celle couramment appelée « credit revolving »83 mais fait l’objet de critiques en raison de son caractère trompeur pour le consommateur : il ne permet pas de déterminer les montants dus en vertu du contrat par le consommateur au prêteur à un moment donné et ne correspond qu’exceptionnellement à l’utilisation effective du crédit par le consommateur84. Les meilleurs auteurs conseillent dès lors aux prêteurs de souligner, dans leur publicité recourant à un exemple représentatif (et a fortiori, dans leurs offres d’ouvertures de crédit), le caractère abstrait du calcul qui résulte de l’exemple représentatif85.

  • 86 Arrêté royal du 4 août 1992, précité, article 7, § 4.

89Il convient d’insister sur l’obligation d’accompagner l’indication du taux annuel effectif global de la mention en toutes lettres (et toujours, bien entendu, d’une manière non équivoque, lisible et apparente ou, le cas échéant, audible) des mots « taux annuel effectif global »86. La seule mention des initiales « TAEG » ne suffit pas.

90Nous verrons que ces obligations sont encore renforcées lorsque la publicité chiffrée concerne une ouverture de crédit (LCC, article 57).

91Mais toute cette réglementation relative à la publicité chiffrée pour le crédit à la consommation pourrait bien se voir réduite à une peau de chagrin dans un proche avenir.

  • 87 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « relative à l’harmonisation des disp (...)

92La Commission européenne a présenté, le 11 septembre 2002, une proposition de directive tendant à abroger et remplacer l’actuelle directive en matière de crédit à la consommation87. La nouvelle directive imposerait une harmonisation maximale des législations relatives au crédit aux consommateur. Le législateur national ne pourrait donc pas prévoir de dispositions plus protectrices du consommateur.

  • 88 Projet d'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des con (...)

93Or, l’article 4 de cette proposition prévoit simplement que « Sans préjudice de la directive sur la publicité trompeuse, toute publicité qui inclut des informations relatives aux contrats de crédit, particulièrement en matière de taux débiteur, de taux total prêteur et de taux annuel effectif global, doit être fournie de manière claire et compréhensible, dans le respect, notamment, des principes de loyauté en matière de transactions commerciales. Le but commercial de ces informations doit apparaître sans équivoque ». Tout autre encadrement légal de la publicité pour le crédit à la consommation ne serait donc, apparemment, pas conforme à celte directive. On s’est ému au sein du parlement européen de cette dérégulation possible de la publicité en la matière88 – il conviendra de suivre l’évolution de la proposition sur ce point.

9436. Référence à un taux préférentiel. L’une des autres nouveautés introduites dans la LCC par la loi du 24 mars 2003 concerne la référence dans la publicité à un taux préférentiel : « Si la publicité indique un taux annuel effectif global préférentiel elle doit également en indiquer les conditions et mentionner le taux annuel effectif global de base » (LCC, Article 5, § 2, 2è phrase).

  • 89 Exposé des motifs. Doc. Parl., Ch., DOC 30 – 1730/001. pp. 13-14.
  • 90 R. GEURTS, « La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation », dans Crédit, endetteme (...)

95Le souci du législateur est d’éviter les publicités faisant état de taux extrêmement favorables mais qui ne sont accordés que dans un nombre de cas fort limité (par exemple à l’achat d’une voiture neuve et pour autant qu’on soit un client fidèle89 – R. Geurts s’exclamait à ce sujet : « C’est un comble lorsque l’on sait que la plupart des courtiers de crédit responsables de ces annonces publicitaires n’interviennent pas pour ces financements ! »90). Il se déduit de celte nouvelle règle qu’aucun taux (TAEG) ne pourra plus être mentionné dans la publicité qui ne soit applicable à tous les consommateurs, sauf à préciser clairement dans cette même publicité le TAEG qui est demandé à la clientèle ne bénéficiant pas du tarif préférentiel et les conditions d’octroi de ce taux préférentiel.

9637. Référence à un TAEG égal à 0 %. Un cas particulier de taux préférentiel est celui du taux zéro. La nouvelle règle que nous venons d’examiner s’appliquera incontestablement ici aussi, sauf si le TAEG de 0 % est accordé indistinctement à tous les consommateurs. Mais il conviendra en outre de tenir compte de l’article 6bis (nouveau), introduit dans la LCC par la loi du 24 mars 2003 : « Lorsqu'une publicité pour un contrat de crédit mentionne le bien ou le service financé et un taux annuel effectif global égal à 0 %, elle doit indiquer les avantages qui, le cas échéant, sont accordés au consommateur qui paie au comptant. Le prix du bien ou de la prestation de service financé demandé au consommateur qui paie à crédit doit être égal à celui demandé au consommateur qui paie au comptant ».

  • 91 Les articles 42 à 44 et 50 à 52 de la LCC seront abrogés le 1er janvier 2004.
  • 92 Même la possibilité pour le Roi d’étendre cette règle aux publicités contenant une indication rela (...)
  • 93 Exposé des motifs, Doc. Pari, Ch., DOC 50 1730/001, p. 15.

97Cette double règle existait déjà auparavant dans la LCC mais ne concernait que la publicité pour deux formes de contrats de crédit à la consommation : la vente à tempérament et le crédit-bail91. Dorénavant, elle sera applicable à toute publicité pour un crédit à la consommation qui mentionne le bien ou le service financé et un taux annuel effectif global égal à 0 %92. Il ne fait pas de doute, au surplus, que la réglementation des offres conjointes, par les articles 54 et suivants de la LPCC, devra elle aussi être respectée si des avantages sont accordés au consommateur qui paie au comptant93.

  • 94 Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch., DOC 50 1730/001, p. 15.

98L’interdiction de faire payer le bien ou le service financé à un prix différent selon que le consommateur paie à crédit ou au comptant est répétée en ce qui concerne les règles applicables au contrat de crédit, à l’article 14, § 5 (nouveau). Pour le législateur, toute différence entre le prix au comptant et le montant à rembourser par le consommateur qui paie à crédit, à l’exception des avantages en nature visés à l’article 6bis, représente un coût du crédit et en conséquence un taux annuel effectif global qui ne saurait être égal à 0 %94.

9938. Référence au taux légal maximum. Selon l’article 6, § 1er, 2è alinéa, de la LCC, « Toute référence au taux annuel effectif global maximum légalement autorisé et au taux débiteur maximum légalement autorisé doit être présentée de manière non équivoque, lisible et apparente ou, le cas échéant, audible et doit indiquer le montant précis du taux annuel effectif global maximum légalement autorisé ». Cette disposition interdit ainsi les références vagues à la pratique « du taux légal », laissant entendre que seul celui-ci serait autorisé.

III. Obligations applicables à la publicité comparative

10039. Un peu d’histoire. « Le concurrent a le droit qu’on ne parle pas de lui, même pour dire la vérité ». Cette forte phrase du professeur-baron Léon Frédéricq a très longtemps imprégné les esprits en Belgique. On considérait alors que la simple référence à un autre commerçant pouvait être considérée, en soi, comme un acte de concurrence déloyale. Les esprits évoluèrent, lentement ; on concéda peu à peu que certaines comparaisons devaient être admises dans la publicité, en cas de nécessité, en particulier pour permettre le lancement de produits (ou services) nouveaux.

101Dans la première loi sur les pratiques du commerce, qui date du 14 juillet 1971, la publicité comparative fut expressément interdite, mais cette interdiction fut assortie d’un tempérament : la publicité comportant des comparaisons qui n’étaient ni trompeuses ni dénigrantes n'était interdite que si ces comparaisons impliquaient sans nécessité la possibilité d'identifier un ou plusieurs autres vendeurs. Après quelques sérieuses hésitations, le gouvernement ayant lui-même déposé un amendement autorisant la publicité comparative, l'interdiction de principe de la publicité comparative fut maintenue dans la LPCC de 1991 (à l’article 23, 7°), de même que son tempérament. Seule une nécessité absolue pouvait justifier que l’on identifiât explicitement ou implicitement un autre vendeur dans une publicité.

102Une loi du 25 mai 1999 a profondément réformé la LPCC dans ce domaine afin de transposer en droit belge la directive 97/55/CE du 6 octobre 1997, laquelle avait modifié la Directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. Elle a complété l’article 22 de la LPCC d’un second alinéa définissant la publicité comparative et inséré un article 23bis nouveau, qui énumère les différentes conditions qu’une publicité comparative doit réunir pour être licite.

  • 95 Peuvent être considérés comme une identification implicite, tous signes distinctifs visuels ou son (...)

10340. La notion très large de publicité comparative. Nous avons déjà vu que l’article 22, second alinéa, de la LPCC, définit la publicité comparative comme « toute publicité qui, explicitement ou implicitement95, identifie un concurrent ou des produits ou services offerts par un concurrent  ». Cette définition englobe non seulement les publicités comparatives proprement dites mais aussi les publicités purement référentielles, dans lesquelles on cite ou l’on évoque un concurrent sans aucunement se mesurer à lui (« Notre magasin est situé en face du Delhaize »).

104Mais curieusement, toutes les conditions qui doivent être réunies pour assurer la licéité d’une publicité comparative, au sens large, se rapportent à l’évidence à des publicités comparatives au sens étroit, c’est-à-dire à celles qui comprennent une véritable comparaison. A s’en tenir au texte, les publicités référentielles entre concurrents seraient ainsi devenues totalement interdites, ce qui ne paraît répondre au vœu ni du législateur européen ni du législateur belge. Il est certain en tout cas que les publicités permettant d’identifier un vendeur qui n’est pas un concurrent de l’annonceur restent soumises à l’article 23, 7°, de la LPCC (interdiction, sauf nécessité). Or, il s’agit là, essentiellement, de publicités référentielles.

10541. Les caractéristiques d’une publicité comparative licite. Désormais, la publicité comparative est autorisée, pour autant qu’elle réunisse pas moins de huit conditions.

  • 96 La comparaison peut porter sur une seule caractéristique ; un lest comparatif global n’est donc pa (...)

106Trois conditions positives : 1) elle doit comparer des produits ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif (ce qui suppose que les produits ou services comparés soient substituables aux yeux du consommateur) ; 2) cette comparaison doit être objective et porter sur une96 ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits et services, dont le prix peut faire partie ; 3) pour les produits ayant une appellation d'origine, elle doit se rapporter dans chaque cas à des produits ayant la même appellation.

107Et cinq conditions négatives. La publicité comparative ne peut : 1) être trompeuse ; 2) engendrer une confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ni entre les signes distinctifs, produits ou services de l'annonceur et ceux d’un concurrent ; 3) entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, produits, services, activités ou situations d'un concurrent ; 4) tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d’autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents ; 5) présenter un produit ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un produit ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés.

  • 97 Voyez K. DAELE. “Vergelijkende reclame : een eerste overzicht van rechtspraak na 2 jaar toepassing (...)

108Il est évident qu’une publicité comparative non dénigrante est toujours, aussi, une publicité pour l’annonceur avec lequel on se compare, puisque celui-ci y est présenté comme LA référence avec laquelle il convient de se mesurer. La plupart des exemples de publicité comparative ayant nourri la jurisprudence jusqu’à présent procèdent essentiellement, sinon uniquement, à des comparaisons de prix et tarifs97.

109L’article 23bis, § 2, de la LPCC dispose que les comparaisons faisant référence à une offre spéciale doivent encore réunir certaines conditions supplémentaires : toute comparaison faisant référence à une offre spéciale doit indiquer de manière claire et non équivoque la date à laquelle l'offre spéciale prend fin ou, le cas échéant, le fait qu'elle vaut jusqu'à épuisement des produits ou services et, si l'offre spéciale n’a pas encore commencé, la date du début de la période pendant laquelle un prix spécial ou d'autres conditions spécifiques sont applicables. Malheureusement, la loi, pas plus que la directive, ne précisent ce qu’il faut entendre par « offre spéciale ». Ne le sont-elles pas toutes, dans la mesure où tout prix ou tarif est sujet à variation, à plus ou moins long terme... La prudence invite l’annonceur tenté par l’aventure de la comparaison à toujours mentionner les dates pendant lesquelles ses prix et tarifs annoncés seront applicables.

  • 98 “Financiële diensten en de Wet Handelspraktijken. – In : Recente wetswijzigingen inzake handelspra (...)
  • 99 L'arrêté royal du 23 mars 1995 « relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogèn (...)

110Comme le fait justement remarquer H. Swennen98, la publicité comparative est parfaitement possible dans le secteur du crédit dès lors que les tarifs des services financiers homogènes, tel le crédit à la consommation, doivent obligatoirement être affichés, communiqués et datés. Et on peut admettre que de tels services sont comparables au sens de l’article 23bis de la LPCC, puisqu’ils sont qualifiés d’homogènes par le législateur. Encore convient-il de respecter cumulativement les exigences de l’article 23bis et celles imposées par l’arrêté royal relatif à l’indication des tarifs des services financiers homogènes99.

111Il paraît exclu, d’autre part, qu’une comparaison de prix avec un concurrent fasse office, à elle seule, de tarif répondant aux exigences de cet arrêté (pour des motifs formels – comment respecter la présentation obligatoire du tarif comprise en annexe de l’arrêté ? – mais aussi pour des raisons de fond : l’indication des tarifs ne peut comporter de messages publicitaires, or, assurément, une comparaison, même dépourvue de commentaire, comprend un message publicitaire).

112L’article 23, 12° de la LPCC, n’a pas été modifié, qui interdit la publicité se référant à des tests comparatifs effectués par des organisations de consommateurs. Il ne saurait être question, par conséquent, de profiter de la (toute relative) libéralisation de la publicité comparative pour utiliser à des fins promotionnelles les résultats de pareils tests comparatifs.

IV. Obligations applicables à certains contrats de crédit à la consommation

11342. La vente à tempérament. L’article 40 de la LCC dispose que toute publicité relative au prix d'un bien meuble corporel ou d'un service, offerts en vente à tempérament, doit mentionner, outre ce qu’impose l’article 5 de la même loi :

  • le prix au comptant ;
  • le prix total à tempérament ;
  • le montant de l'acompte ;
  • le nombre, le montant et la périodicité des paiements.

11443. Le crédit-bail. L’article 48 de la LCC impose, outre les mentions prévues à l’article 5, que toute publicité relative au prix d'un bien meuble corporel offert en crédit-bail indique :

  • le prix au comptant ;
  • la somme totale des paiements, telle que visée à l’article 49, § 3, 2°, de la loi ;
  • le nombre, le montant et la périodicité des paiements.

11544. Le prêt à tempérament. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, toute publicité pour un prêt à tempérament qui se réfère à un montant déterminé ou à un taux annuel effectif global doit indiquer le taux annuel effectif global applicable, la durée du contrat et le montant auquel les conditions précitées sont applicables (LCC, article 55).

11645. L’ouverture de crédit. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, toute publicité relative à une ouverture de crédit, qui fait état d'un taux d'intérêt ou de tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit mentionner distinctement le taux débiteur, d'une part, et les frais récurrents et non récurrents éventuels, d'autre part (LCC, article 57).

§ 3. La publicité obligatoire

  • 100 Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch., DOC 50 – 1730/001, sp. 14.

11746. Le prospectus. L’article 5, § 3 (nouveau), introduit dans la LCC par la loi du 24 mars 2003, précitée, s’inspire de l’article 47, § 2, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire100. Il est toutefois ici limité à l’indication des données financières : « Sans préjudice de l'application des paragraphes précédents et des articles 6 et 6bis, le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent mettre à la disposition des consommateurs une information sous forme de prospectus qui doit contenir les données financières relatives aux contrats de crédit offerts, notamment le montant et la durée du crédit, le taux annuel effectif global, le cas échéant le taux débiteur et les frais récurrents et non récurrents, et les modalités de paiement. Le Roi fixe les données financières à mentionner dans le prospectus ».

  • 101 CH. BIQUET-MATHIEU, « Le crédit à la consommation – Actualités et perspectives de la loi du 12 jui (...)

118Le but de cette règle nouvelle est de permettre au consommateur d’obtenir des renseignements objectifs sans demande expresse et de comparer aisément les taux pratiqués sur le marché. Le législateur espère que cette nouvelle formalité de publicité contribuera à stimuler réellement la concurrence entre les entreprises de crédit ; l’émission du prospectus remplace à cette fin le système peu efficace de « l’offre préalable », consacré par l’article 14, § 1er et 2, de la LCC avant sa modification par la loi du 24 mars 2003101.

  • 102 Voyez sur ce point l’avis du Conseil d'Etat, Duc. Parl., Ch., DOC 50-1730/001, pp. 83-84.

119Le prospectus en question sera donc un document standard, indiquant les conditions financières de base d’octroi d’un crédit à la consommation. Un arrêté royal fixera les périodes et les montants de crédit pour lesquels les données devront être mentionnées dans le prospectus102.

  • 103 Avis du 22 avril 1998 du Conseil de la consommation sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du (...)

120Dès lors qu’une publicité simplement verbale est à présent autorisée de manière certaine (songeons aux publicités radiophoniques mais aussi à celles qui enchantent nos oreilles lorsque nous faisons nos achats dans les super-et hypermarchés), il apparaît assurément utile que le consommateur puisse se procurer aisément un document écrit contenant des données chiffrées. Mais l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes, précité, prévoit déjà la mise à la disposition des consommateurs d’un prospectus indiquant les tarifs des services financiers homogènes, dont le crédit à la consommation. Il avait été suggéré, au sein du Conseil de la consommation, d’adapter les exigences formulées dans cet arrêté afin qu’y soient obligatoirement mentionnés tous les éléments du coût du crédit à la consommation103. Le législateur a préféré imposer un document supplémentaire sans prendre les précautions qui sont de mise en application de l’arrêté de 1995 ; celui-ci interdit la mention de messages publicitaires sur le prospectus alors que non seulement pareille interdiction n’a pas été prévue dans la LCC mais, au contraire, le législateur traite le prospectus imposé par l’article 5, § 3, de la LCC comme une forme de publicité (cette règle s’intègre dans les dispositions de la loi spécialement consacrées à la publicité et les articles 6 et 6bis lui sont applicables)...

CHAPITRE 4. LA PROCÉDURE D’AVERTISSEMENT ET LA CHARGE DE LA PREUVE

12147. Les effets d’un avertissement en matière de publicité. L'une des innovations de la LPCC de 1991 fut de permettre au Ministre des Affaires Economiques d'adresser, par lettre recommandée à la poste, un avertissement à l'auteur d'une infraction à la loi (LPCC. article 101).

122En cas d'avertissement par le Ministre des Affaires économiques mais aussi en cas d'action en cessation engagée par ce dernier ou par le Ministre visé par l'article 98, § 2, de la LPCC, l'annonceur va devoir supporter la charge de la preuve de l'exactitude de certains éléments énumérés par la loi, parmi lesquels les éléments en rapport avec l'identité, la composition, le prix, l'origine, les conditions de vente, les possibilités d'utilisation ainsi que la disponibilité et l'existence des produits et services présentés.

123Le juge de la cessation pourra décider d'appliquer la même règle dans le cas où l'action en cessation n'a pas été engagée par le Ministre des Affaires économiques, après avoir procédé à une mise en balance des intérêts de toutes les parties en cause, s'il estime qu'une telle exigence est appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce.

124Dans tous ces cas, si les preuves exigées sont insuffisantes ou inexistantes, le juge peut considérer les données de fait comme inexactes.

125Une telle procédure d'avertissement a été prévue par la loi sur le crédit à la consommation et pourra, à partir du 1er janvier 2004, être mise en œuvre pour une infraction à cette même loi en matière de publicité (LCC, article 83)104. Au cas où il ne serait pas donné suite à l'avertissement, le Ministre des Affaires économiques pourra procéder au retrait ou à la suspension de l'agrément ou bien à la radiation ou à la suspension de l'inscription, ou encore dénoncer les faits au procureur du Roi. Mais aucun mécanisme de renversement de la charge de la preuve n’est prévu en ce cas.

CHAPITRE 5. L’INCIDENCE SUR LE CONTRAT DE CREDIT DES DONNÉES CONTENUES DANS LA PUBLICITÉ

12648. L’interprétation du contrat. « Les contrats et les conditions de fourniture de produits et de service aux consommateurs peuvent être interprétés notamment en fonction des données de fait visées au § 1er de l'article 24 et contenue dans la publicité » (LPCC, article 24, § 3).

127S’agissant de la LCC, un amendement105 avait été présenté à la Chambre, en cours d’élaboration de la loi modificative du 24 mars 2003, visant, entre autres, à faire porter l’article 85 de la LCC non seulement sur les dispositions relatives aux méthodes de vente interdites (les articles 7 à 9) mais aussi aux règles relatives à la publicité du crédit (les articles 5 à 6bis), en sorte que la méconnaissance de ces dernières puisse être sanctionnée par l’annulation du contrat ou la réduction des obligations du consommateur. Ce même amendement proposait également que l’article 85 de la LCC soit complété par la phrase suivante : « Un contrat est présumé avoir été conclu à la suite d’une publicité visée aux articles 5, 6 ou 6 bis lorsqu’il est établi que l’annonceur faisait une telle publicité à l’époque de la conclusion du contrat de crédit ».

  • 104 Idem. p. 25.

128L’auteur de l’amendement a retiré celui-ci contre la promesse du ministre que le contrôle de la publicité par l’Inspection économique sera renforcé...104.

  • 105 G. COENE, « Handelspraktijken : de gevolgen van misleidende reclame op het contract ». DCCR. 1993. (...)

12949. La validité du contrat. La méconnaissance d’une norme comprise dans la réglementation, générale ou spécifique, de la publicité, n’entraîne pas d’office la nullité du contrat conclu avec l’annonceur par un destinataire de cette publicité. Pour obtenir l’annulation de son contrat, ce dernier devra démontrer que son consentement a été vicié, au sens des articles 1110 et suivants du Code civil105.

13050. Incidence de la publicité sur le champ d’application territorial de la LCC. Les dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation sont applicables aux contrats conclus entre un consommateur ayant sa résidence principale en Belgique au moment de la conclusion du contrat et un prêteur qui n'a pas son siège principal en Belgique, dès lors que :

  • Le contrat a été précédé en Belgique d'une proposition particulière ou d'une publicité et que
  • le prêteur ou son représentant a reçu en Belgique la demande de crédit du consommateur.

CHAPITRE 6. LES SANCTIONS

§ 1. Dans la LPCC

13151. L’action en cessation. L'action la plus efficace et la plus courante en matière d'infractions à la LPCC est l'action en cessation, portée devant le président du tribunal de commerce. Il s’agit d'une action à délais réduits (comme en référé) mais qui tranche le fond de la question (ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance de référé, laquelle n'est que provisoire et précède l'action au fond).

132Si une infraction est constatée, le juge en ordonne la cessation, soit immédiate, soit, parfois, moyennant un court délai. En pratique, la plupart des jugements de cessation sont assortis d'une astreinte.

133Il n'est pas exclu, par ailleurs, qu'une action en cessation soit engagée avant même la parution de la publicité. En effet, l'article 95, § 2 de la LPCC, dispose que le juge des cessations « peut ordonner l'interdiction de la publicité visée à l'article 23, lorsqu'elle n'a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa publication est imminente ».

  • 106 Il peut ainsi ordonner l’envoi par le vendeur condamné, à la clientèle de celui-ci, d’une lettre c (...)

134Enfin, le juge peut également ordonner la publication de son jugement, soit par affichage (par exemple, dans l’établissement même du vendeur), soit par voie de presse, écrite ou audiovisuelle, ou de toute autre manière106. La publication ne peut être ordonnée que si elle apparaît être de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets (LPCC, article 99, alinéa 2).

135On notera encore que l'article 97, 12°, de la LPCC dispose que « Le président du tribunal de commerce constate également l'existence et ordonne également la cessation des infractions [dont] : 12. le non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de publicité ». Mais l'action fondée sur cette disposition ne peut être formée que par le Ministre qui est compétent pour la matière concernée.

136Enfin, tout intéressé peut agir en cessation d’une infraction à la norme générale de conformité aux usages honnêtes en matière commerciale (article 93 ou 94 LPCC) même dans des cas non prévus à l’article 23 de la LPCC.

13752. Les sanctions pénales. Les infractions aux règles de la LPCC en matière de publicité ne sont passibles de sanctions pénales que si elles ont été commises de mauvaise foi, ce qui suppose qu'elles l'aient été en toute connaissance de cause. C'est là une différence sensible avec la sanction commerciale qu'est la cessation puisque celle-ci sera prononcée même si l'infraction a été commise de bonne foi ou involontairement.

§ 2. Dans la loi sur le crédit à la consommation

13853. L'action en cessation a été instituée ici également, pour sanctionner les infractions relatives à la publicité en faveur d’un crédit (LCC, article 109). La procédure à suivre est celle prévue par la LPCC.

  • 107 Voyez ci-dessus. no 32.

13954. Sanction civile. La méconnaissance par l'intermédiaire de crédit de l’obligation de s’identifier complètement dans la publicité (conformément aux prescriptions de l’article 63, § 1er et 2, de la LCC107) peut avoir des effets contractuels tout à fait exorbitants du droit commun : sans préjudice des autres sanctions de droit commun, le juge peut relever le consommateur de tout ou partie des intérêts de retard et réduire ses obligations jusqu’au prix au comptant du bien ou du service, ou au montant emprunté. Dans ces cas le consommateur conserve le bénéfice de l’échelonnement des paiements (LCC, article 92).

14055. Les sanctions pénales. L’une des nouveautés importantes introduites dans la LCC par la loi de 2003 concerne la pénalisation des infractions aux articles 5, 6 et 6bis de la loi. L’article 101, § 1er, 16° (nouveau) commine des peines d'emprisonnement, de huit jours à un an, et d'amende, de 26 à 100.000 euros.

141Le juge peut, en outre, ordonner la confiscation des bénéfices illicites réalisés à la faveur de l'infraction, l'interdiction définitive ou temporaire de pratiquer, même pour compte d'autrui, des opérations réglementées par la LCC, l'affichage du jugement ou de son résumé, ainsi que la publication du jugement ou de son résumé dans un ou plusieurs journaux, ou de toute autre manière, le tout aux frais du condamné.

  • 108 Rapport à la Chambre, Doc. Parl., Ch., DOC 50 1730/006, p. 9.

142Le but poursuivi par le législateur en érigeant ainsi en infraction pénale la méconnaissance des dispositions relatives à la publicité est d’assurer une meilleure efficacité aux contrôles de l’Inspection Economique108. Il reste à espérer que les moyens octroyés à ce service seront à la hauteur des ambitions du législateur.

CONCLUSION

  • 109 En ce sens également : F. DE PATOUL, « Conclusions : vers une révision de la loi ? », Le crédit à (...)

14356. Beaucoup de règles, peu d’efficacité. L'examen des publicités réalisées dans la presse, par voie d’affiches, de mailing ou autrement, révèle de nombreux cas d’infractions aux règles qui viennent d’être examinées, notamment dans le chef des intermédiaires de crédit109. Pourtant, la jurisprudence reste très pauvre dans ce secteur. La pénalisation des infractions aux dispositions de LCC relatives à la publicité pourra peut-être contribuer à décourager ces comportements, à condition que les services de l’Inspection économique soient suffisamment équipés pour exercer un contrôle effectif et que le fonctionnement des tribunaux connaisse une amélioration sensible dans les années à venir...

Anmerkungen

1 Exposé des motifs de la proposition de directive du Parlement européen et du conseil « relative à l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs », JO C 331, du 31 décembre 2002. p. 200.

2 Idem.

3 Avis du Conseil de la consommation, du 22 avril 1998, sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation.

4 Idem.

5 Rapport général sur la pauvreté, réalisé par la Fondation Roi Baudouin, 1994, p. 374 (http://www.kbs-frb.be/code/page.cfm?id_page=153&ID=77).

6 Idem, p. 375. Remarquons que la Cour d’arbitrage s’est appuyée sur les constats de ce rapport pour admettre que le législateur avait pu raisonnablement se fonder sur la distinction entre les entreprises de crédit et les autres créanciers d’une personne surendettée pour ne faire supporter qu’aux premières la contribution au Fonds de traitement du surendettement. La Cour a notamment souligné que les entreprises de crédit « recourent, comme professionnels, à des techniques de publicité commerciale dont l’objectif est, par nature, d’encourager les consommateurs en quête d’une ouverture de crédit ou d’un prêt hypothécaire à s’adresser à eux » (C.A., arrêt no 22/2000, du 23 février 2000, MB, 25 mars 2000, p. 9449, spécialement les points B.7 et B.8.1 de l’arrêt).

7 Le même constat est fait en France : voyez le rapport du Conseil national de la consommation français « relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables ».

8 Selon la déclaration d'une organisation de défense des consommateurs surendettés à la Chambre : Rapport à la Chambre, Doc. Pari, Ch., DOC 50 – 1730/006, p. 7.

9 Voyez notamment le « Code de conduite l’Association belge des Banques », Revue de la Banque, 1998, p. 240 et les « Règles de conduite des membres de l'Union Professionnelle du Crédit et de l'Association Belge des Banques dans leurs relations avec les intermédiaires de crédit », www.upc-bvk.be/FR/regulation/code.asp.

10 Et non pour son support.

11 Parmi les services exclus, relevons ceux offerts par les titulaires de professions libérales, lesquels sont régis par la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.

12 Il est inutile d’entrer ici dans les détails de la notion, très complexe, de « vendeur », définie à l’article 1.6 de la LPCC. Disons, en synthèse, que cette notion comprend tous les commerçants, artisans et autres professionnels (à l’exception des titulaires de professions libérales) qui mettent sur le marché des produits ou des services ainsi que les organismes publics, associations sans but lucratif et établissements d’utilité publique qui, exerçant une activité à caractère soit commercial, soit financier, soit industriel, vendent des produits ou des services. Toute personne qui consent un crédit à la consommation en qualité de « prêteur » ou d’« intermédiaire de crédit », au sens de l’article 1er de la LCC, entre manifestement dans cette définition.

13 Doc. Parl, Ch., 1989-1990, no 1240/20, pp. 32-33, 78 et 81. Dans le même sens : P. DE VROEDE, « Reclame en promotionele methode inzake kredietverlening », DAOR, 1992, p. 25, no 23 ; J.-L. FAGNART, « Les consommateurs et la banque », dans Liber amicorum Paul de Vroede, p. 757, no 10. En ce qui concerne l’application de la LPCC aux valeurs mobilières et autres instruments financiers, voyez l’article 1er, in fine, de la LPCC et l’arrêté royal du 5 décembre 2000 « rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur », MB, 3 janvier 2001 (pour un commentaire critique des ces dispositions, voyez P. VAN OMMESLAGHE et J.-M. GOLLIER, « Le contrôle prudentiel et le consumérisme en droit financier », Financiële regulering : op zoek naar nieuwe evenwichten, vol. I, Intersentia, 2003, pp. 3 et s.).

14 R. GEURTS, « La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation », Crédit, endettement et surendettement des consommateurs – Du bien-être au péril, Reflets et perspectives de la vie économique, t. XXXV, 1996-1, p. 9 ; G.-L. BALLON, « De informatieverplichtingen, inzonderheid de reclamebepalingen, die de wet consumentenkrediet in samenspel met de wet handelspraktijken aan de kredietverlener oplegt », Jur. Falc., 1991-1992, pp. 4-43 et s. ; P. DE VROEDE. « Reclame en promotionele methoden inzake kredietverlening », dans La nouvelle loi sur le crédit à la consommation, Creadif, 1992, pp. 39 et s. ; P. LETTANY, Het consumentenkrediet De Wet van 12 juni 1991 », Kluwer, 1993, pp. 44 et s.

15 Doc. Parl. Ch., DOC 50 – 1730/001, p. 4.

16 Ceux-ci n’ont pas été modifiés par la loi du 24 mars 2003.

17 Voyez à ce sujet L. DE BROUWER, « La promotion du crédit aux particuliers », dans Le crédit aux entreprises, collectivités publiques et aux particuliers. Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2002, pp. 279 et s., nos 30 et s.

18 Loi du 24 mars 2003 « modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation », MB, 2 mai 2003, p. 23749.

19 Alors que d’autres dispositions, énumérées à l’article 86 de la loi du 24 mars 2003, sont en vigueur depuis le 1er juin 2003.

20 Proposition de directive du Parlement européen et du conseil « relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs », JO C 331, du 31 décembre 2002, p. 200.

21 MB, 17 mars 2003, p. 12962.

22 Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch., 2100/001 DOC 50, p. 24 : « Les exigences du présent projet de loi s’ajoutent toutes à les garanties acquises en droit belge, qu’elles se déduisent du droit commun des obligations et des contrats ou figurent dans des législations particulières, spécialement celles adoptées à des fins de protection des consommateurs. Parmi celles-ci, relevons entre autres la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à consommation, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. [...] ».

23 Rappelons que la publicité réalisée par une personne exerçant une profession libérale n’est pas soumise à la LPCC mais bien à la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.

24 G.-L. BALLON. « De informatieverplichtingen, inzonderheid de reclamenbepalingen, die de wet consumentenkrediet in samenspel met de wet handelspraktijken aan de kredietverlener oplegt ». Jur. Falc., 1991-1992, 4-46, no 6.

25 Comm. Bruxelles (cess.), 21 sept. 1993. R.G. no 9167/93 ; DOC. CREDOC, Prat. Comin., 11/93., p. 25 ; Comm. Bruxelles (cess.). 14 oct. 1992, Ann. Prat. Comm. 1992, p. 150 ; R. VAN DEN BERGH, « De vernieuwende regeling van de reclame in de wet handelspraktijken 1991 : geen reclame voor de Belgische wetgever », Ann. Prat. Comm., 1992, p. 62, no 7.

26 Au sens de la LPCC ; voyez l'article 1.7, qui vise également les personnes morales qui acquièrent un produit ou un service à des fins excluant tout caractère professionnel.

27 Comm. Courtrai (cess.), 27 novembre 2000, Ann. Prat. Comm. & Conc. 2000. p. 217 ; Comm. Bruxelles (cess.), 6 avril 1979, Ing. Cons., p. 170 ; A. PUTTEMANS, « Le public et la pub. Les tours et les contours juridiques de la publicité », RDC. 1997, p. 409, no 13.

28 Comm. Bruxelles (cess.). 21 février 1996, RDC, 1997, p. 446 ; Ann. Prat. Comm. & Conc. 1996, p. 208.

29 Bruxelles, 7 novembre 2000. DCCR, 2003, p. 69, note P. DE VROEDE. Dans le même sens : A. PUTTEMANS, « Le public et la pub. Les tours et les contours juridiques de la publicité », RDC, 1997, pp. 411-412.

30 L. DE BROUWER. « La promotion du crédit aux particuliers », dans Le crédit aux entreprises, collectivités publiques et aux particuliers, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2002, p. 264, no 5 ; G.-L. BALLON, « De informatieverplichtingen, inzonderheid de reclamebepalingen, die de wet consumentenkrediet in samenspel met de wet handelspraktijken aan de kredietverlener oplegt ». Jur. Falc., 1991-1992, p. 4-48.

31 A. PUTTEMANS, « Le public et la pub. Les tours et les contours juridiques de la publicité », RDC, 1997. p. 408, no 13.

32 Notons au passage que les professionnels du secteur bancaire dénomment « produits financiers » des prestations qui forment des services au sens de la LPCC (voyez l’article 1.1 et 1.2 de la LPCC).

33 Le président du tribunal de commerce de Nivelles a admis l’emploi du terme « Publiscopie » pour désigner une rubrique du magazine Trends Tendance qui ne comprenait que de véritables publicités au sens de l'article 22 LPCC. Il a jugé qu'une telle mention annonçait de manière non équivoque le caractère publicitaire du texte et que « l'exigence de comporter la mention "PUBLICITE" exprimée à l’article 23, 5° LPCC n'implique pas obligatoirement la présence du vocable publicité mais peut se réaliser au moyen de n'importe quel titre qui indique indubitablement qu'il ne s'agit pas d'un texte rédactionnel ». L'absence de signature au bas du texte, le renvoi à l'annonceur pour de plus amples renseignements, l'absence de date et de numéro de page, le caractère d'impression différent de celui utilisé pour les pages rédactionnelles et enfin la mention du nom de la défenderesse à l'index des annonceurs, furent retenus pour écarter l'application de l'article 23. 5° LPCC (Comm. Nivelles (cess.). 15 janvier 1993, R.G. no 2183/92 ; DOC. CREDOC, Prat. Comm., 04/93. p. 3).

34 En ce sens, voyez R. VAN DEN BERGH, "De vernieuwende regeling van de reclame in de wet handelspraktijken 1991 : geen reclame voor de Belgische wetgever", Ann. Prat. Comm., 1992, pp. 78 à 83, no 19 à 23.

35 Sur le fait que ce type de publicité est englobé dans la notion de publicité, au sens de l’article 22 de la LPCC, et donc de la LCC. voyez A. PUTTEMANS, « Le public et la pub. Les tours et les contours juridiques de la publicité », RDC, 1997, p. 407, no 9.

36 Au sens de cette loi, on entend par « service de la société de l’information » : tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire du service (article 2, 1° de la Loi du 11 mars 2003 « sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information »).

37 Loi du 11 mars 2003 « sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information ». article 13. 1°. Aux termes de la directive 2000/31/CE. du 8 juin 2000, sur le commerce électronique, les Etats membres devaient « au moins » imposer comme condition que la publicité soit clairement identifiable comme telle (article 6.a). Le législateur belge a choisi d’imposer une condition de forme supplémentaire pour assurer ce caractère identifiable.

38 Lequel disposait que « La publicité par courrier électronique, non sollicitée, doit être identifiable comme telle d'une manière claire et non équivoque dès sa réception par le destinataire ».

39 Cette interdiction forme actuellement le premier tiret de l’article 6, § 1er, alinéa 1er, mais sera « rétrogradée » au quatrième tiret de cette disposition après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la loi modificative du 24 mars 2003.

40 Actuellement, deuxième tiret ; à dater du 1er janvier 2004 : cinquième tiret.

41 Liège. 3 juin 1997, Ann. Prat. Comm. & Conc. 1997. p. 310.

42 En ce sens également, voyez Comm. Bruxelles (cess.), 4 novembre 1997, Ann. Prat. Comm. & Conc. 1997, p. 507, note M. DAMBRE. Dans cette affaire, le demandeur, un consommateur individuel, avait fondé son action en cessation tant sur les dispositions de la LCC que sur celles de la LPCC (article 94). La présidente a constaté la violation de diverses dispositions de la loi sur le crédit à la consommation et considéré que ces infractions, étant le fait d’un vendeur et de nature à léser les intérêts d’un consommateur, étaient constitutives d’acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, au sens de l’article 94 de la LPCC ; elle a fondé son ordre de cessation exclusivement sur cette dernière disposition.

43 La loi précise ce qu'il faut entendre par « caractéristiques d'un service » : ce sont 1°) les avantages de ce service, notamment au point de vue de ses propriétés, des résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, des conditions auxquelles il peut être obtenu, comme le prix ou son mode d'établissement ; 2°) les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur ce service.

44 G.-L. BALLON, op. cit., p. 4-58, no 35.

45 Voyez plus haut, no 12.

46 Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch., DOC 50 1730/001, pp. 14-15.

47 Avis du 22 avril 1998 du Conseil de la consommation sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991, art. 6 § 1er, alinéa 1er.

48 Voyez : Doc. Parl., Ch., DOC 50-1730/003 (amendement no 11) et 1730/004 (sous-amendement no 28).

49 Rapport à la Chambre, Doc. Parl., Ch., DOC 50-1730/006, p. 14.

50 H. SWENNEN, “Financiële diensten en de Wet Handelspraktijken. – In : Recente wetswijzigingen inzake handelspraktijken”, dans J. STUYCK [edit.], Anvers, Kluwer, 2000, p. 73, no 11.

51 Et, jusqu’à cette date, des articles 42 à 44 (vente à tempérament) et 50 à 52 (crédit-bail).

52 Exposé des motifs, Doc. Parl., Sén., 1989-1990. no 916/1, p. 12.

53 Tel est l’objet de l’arrêté royal du 4 avril 2003 « visant à réglementer l'envoi de publicités par courrier électronique » (MB, 28 mai 2003, p. 29.292), en vigueur depuis le 28 mai 2003. Selon ce texte, un prestataire (au sens de la loi du 11 mars 2003, précitée) est dispensé de solliciter le consentement préalable à recevoir des publicités par courrier électronique si, 1° auprès de ses clients (personnes physiques ou morales), 2° il a obtenu directement et licitement leurs coordonnées électroniques dans le cadre de la vente d'un produit ou d'un service, 3° il exploite lesdites coordonnées électroniques à des fins de publicité exclusivement pour des produits ou services analogues que lui-même fournit et fournit à ses clients, au moment où leurs coordonnées électroniques sont recueillies, la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation. Le prestataire jouit de la même dispense auprès de personnes morales, même si celles-ci ne font pas partie de sa clientèle, lorsque les coordonnées électroniques qu'il utilise à cette fin sont impersonnelles ; cette seconde exception n’est donc pas applicable à la publicité pour le crédit à la consommation.

54 Directive 2000/31/CE, du 8 juin 2000 « relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur » (JOCE, 17 juillet 2000, L 178/1).

55 Directive 2002/65/CE, du 23 septembre 2002 « concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE » (JO, L 271 du 9 octobre 2002, p. 16). Sur la question de la compatibilité de cette dernière avec la directive 2002/58/CE, du 12 juillet 2002 « concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques » (JO, L 201 du 31 juillet 2002, p. 37), voyez A. PUTTEMANS, “Chronique de législation. Droit privé belge (1er juillet 2002 – 30 décembre 2002)”, Centre de droit privé de l’ULB, JT, 2003, p. 380, no  12.

56 Doc. Pari, Ch., 2002-2003, 50-2100/1, p. 17.

57 A. DE CALUWE, « La publicité », dans Les pratiques du commerce et l'information et la protection du consommateur, Ed. Jeune Barreau, 1991, p. 52.

58 Cass., 12 septembre 1996, Pas., 307 ; Bruxelles, 16 juin 1995, JLMB, p. 1622 ; Comm. Bruxelles (cess.), 8 mars 1993, Ann. Prat. Comm. 1993, p. 81, note A. PUXTEMANS, « Publicité interdite et obligation de résultat : la rupture de stock due au défaut de livraison d'un fournisseur n'est pas une cause de force majeure (art. 23, 9° L.P.C.C.) ».

59 Organisée par la Loterie Nationale ou par une association agissant dans un but d'intérêt général, ayant reçu l'autorisation ministérielle requise.

60 Proposition modifiée présentée par la Commission le 25 octobre 2002, COM (2002) 585 final. 2001/0227 (COD).

61 Voyez aussi le neuvième considérant : « Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotionnels, autres que les jeux d’argent, dont l'objectif est de promouvoir la vente de biens ou services et pour lesquels le paiement éventuel est constitué du prix d'achat du bien ou service promu ».

62 Exposé des motifs de la loi du 25 mai 1999 modifiant la LPCC, Doc. Parl., Ch., 1998-1999, no 2050/1 – 2051/1, p. 8. Dans le même sens, voyez le rapport à la Chambre : Doc. Parl., Ch., 1998-1999, no 2050/4, p. 4.

63 Cass., 17 octobre 1997. RDC, 1998, p. 316, note A. PUTTEMANS, « Publicité agressive et concurrence déloyale ».

64 Cass., 12 octobre 2000. RDC, 2001, p. 669, note G. STRAETMANS.

65 Voyez G. STRAETMANS,, « Wie is toch die consument van handelspraktijken ? », RDC, 2001, p. 675, no 2. Il conviendra de suivre le sort de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales) », présentée par la Commission le 18 juin 2003, COM (2003) 356 final, 2003/0134 (COD). Selon le texte actuel de cette proposition d’harmonisation de la norme générale de loyauté, une pratique commerciale sera réputée déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale s’adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs. Le « consommateur moyen » y est défini comme « tout consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ».

66 Ainsi, selon P. LETTANY, toute publicité verbale était-elle jusqu’ici prohibée en la matière : Het consumentenkredietDe Wet van 12 juni 1991 », p. 48, no 55.

67 C’est-à-dire, aux termes de la loi, tout publicité ayant pour objet ou pouvant avoir pouvant avoir comme conséquence l'octroi d'un crédit à la consommation.

68 Sont des bons de valeur « les documents diffusés gratuitement par un commerçant, un producteur ou un importateur et permettant à leur détenteur, de bénéficier d'un avantage consistant en une réduction en espèces lors de l'achat d'un produit ou service déterminé ou de l'achat simultané de quelques produits ou services identiques » (LPCC, article 63).

69 Sans préciser expressément que l’adresse de l’émetteur doit y figurer également.

70 Cass., 25 juin 1999, RCJB, 2000, p. 772, note A. PUTTEMANS.

71 P. DE VROEDE, « Reclame en promotionele methode inzake kredietverlening », dans La nouvelle loi sur le crédit à la consommation, Creadif, 1992, p. 41.

72 A. PUTTEMANS, « La réglementation des bons de valeur et ses chausse-trappes », note sous l’arrêt précité, RCJB, 2000, p. 801, no 23.

73 L'article 62 de la LCC, définit de manière non limitative deux catégories d'intermédiaires de crédit : les « agents-délégués », qui ont le pouvoir de conclure des contrats de crédit au nom et pour le compte d'un prêteur et qui interviennent exclusivement pour ce prêteur et les « courtiers de crédit », qui interviennent habituellement dans la conclusion de contrats de crédit dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, sans exclusivité au profit d'un prêteur.

74 Déjà citée, voyez plus haut, no 4.

75 Doc. Parl., Sén., 1989-1990, no 916/1, p. 12.

76 On notera qu’une telle condition pose un problème de légalité de l’opération elle-même au regard de l’interdiction des offres conjointes (LPCC, articles 54 et s.).

77 E. VAN DEN HAUTE, « Le taux annuel effectif global et les intérêts de retard dans les ouvertures de crédit. Quelle protection pour le consommateur ? », Rev. Banque, 2000/8, pp. 498 et s.

78 Aux termes de l’article 1er de la LCC, le taux annuel effectif global est le coût total du crédit au consommateur exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti, calculé sur la base des éléments indiqués par le Roi et selon le mode qu'il détermine. C’est dans l’arrêté royal du 4 août 1992 « relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation » qu’ont été fixés ces éléments et modes de calcul.

79 P. LETTANY, Het consumentenkredietDe Wet van 12 juni 1991 », p. 52, no 60.

80 G.-L. BALLON, « De informatieverplichtingen, inzonderheid de reclamebepalingen, die de wet consumentenkrediet in samenspel met de wet handelspraktijken aan de kredietverlener oplegt », Jura Falconis, 1991-1992, p. 4-54, no 25.

81 En ce sens déjà, voyez le communiqué de presse du 22 octobre 1996 : « L’ABB recommande d’utiliser le taux annuel effectif », http://www.abb-bvb.be/fr/press/199606.html : « En réaction à une circulaire de l'Administration des Affaires économiques, l'Association belge des Banques recommandera à ses membres de ne plus utiliser désormais dans leur publicité et leurs offres de crédits à la consommation que le taux annuel effectif (TAE). L'ABB souhaite contribuer ainsi à une politique tarifaire plus transparente. » et les « Règles de conduite des membres de l'Union Professionnelle du Crédit et de l'Association Belge des Banques dans leurs relations avec les intermédiaires de crédit » (www.upc-bvk.be/FR/regulation/code.asp), article 7.

82 Aux termes de l’article 4, § 3, de cet arrêté royal, l'emploi d'hypothèses pour le calcul du taux annuel effectif global n'est autorisé que si le calcul exact est impossible parce qu'au moment où la publicité est diffusée ou lors de la remise de l'offre de crédit un ou plusieurs paramètres, nécessaires pour résoudre l'équation de base fixées par l’arrêté sont inconnus et que si, pour remplacer ces paramètres inconnus, il est fait exclusivement usage des hypothèses déterminées par l’arrêté.

83 « Le consommateur rembourse tous les mois une mensualité minimale, mais il peut décider lui-même de rembourser à un rythme plus rapide. Le montant des mensualités à rembourser n’est dès lors pas connu à l’avance. De même, l’on ne connaît pas à l’avance (que ce soit avant la conclusion du contrat ou lors de celle-ci) le nombre de jours entre la date de prélèvement (le consommateur peut prélever quand il le souhaite ou même ne jamais utiliser le crédit du tout) et la date d’arrêté de comptes (ce qui est de nature à avoir une influence sur le calcul des intérêts) ni le montant des prélèvements (on ne connaît que la limite à concurrence de laquelle l’ouverture de crédit a été consentie) » : E. VAN DEN HAUTE, « Le taux annuel effectif global et les intérêts de retard dans les ouvertures de crédit. Quelle protection pour le consommateur ? », Rev. Banque, 2000/8, pp. 498-504.

84 E. VAN DEN HAUTE, op. cit., p. 499, no 4. En ce sens également : L. DE BROUWER, « La promotion du crédit aux particuliers ». dans Le crédit aux entreprises, collectivités publiques et aux particuliers, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2002, p. 272, no 19.

85 Idem, no 7.

86 Arrêté royal du 4 août 1992, précité, article 7, § 4.

87 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « relative à l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs », JO C 331, du 31 décembre 2002, p. 200.

88 Projet d'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs à l'intention de la commission juridique et du marché intérieur sur la proposition de directive du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs, COM(2002) 443 – C5-0420/2002 – 2002/0222(COD).

89 Exposé des motifs. Doc. Parl., Ch., DOC 30 – 1730/001. pp. 13-14.

90 R. GEURTS, « La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation », dans Crédit, endettement et surendettement des consommateurs – Du bien-être au péril, Reflets et perspectives de la vie économique, t. XXXV, 1996-1, p. 9.

91 Les articles 42 à 44 et 50 à 52 de la LCC seront abrogés le 1er janvier 2004.

92 Même la possibilité pour le Roi d’étendre cette règle aux publicités contenant une indication relative à un taux annuel effectif global promotionnel ou voisin de 0 % (articles 43, § 1er, 2e alinéa, et 51, de la LCC avant sa modification par la loi du 24 mars 2003) n’a pas été reprise.

93 Exposé des motifs, Doc. Pari, Ch., DOC 50 1730/001, p. 15.

94 Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch., DOC 50 1730/001, p. 15.

95 Peuvent être considérés comme une identification implicite, tous signes distinctifs visuels ou sonores, slogans, signatures institutionnelles ainsi que toutes allusions permettant au consommateur de reconnaître le concurrent d’un annonceur (exposé des motifs, p. 6).

96 La comparaison peut porter sur une seule caractéristique ; un lest comparatif global n’est donc pas requis.

97 Voyez K. DAELE. “Vergelijkende reclame : een eerste overzicht van rechtspraak na 2 jaar toepassing van de nieuw wetgeving”, RDC, 2002, pp. 247-264.

98 “Financiële diensten en de Wet Handelspraktijken. – In : Recente wetswijzigingen inzake handelspraktijken", dans J. STUYCK fedit.], Anvers. Kluwer, 2000. p. 80, no 19.

99 L'arrêté royal du 23 mars 1995 « relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes » (MB, 26 avril 1995) a été adopté par application de l’article 6.1. de la LPCC. en vue de normaliser la présentation du tarif des services bancaires les plus couramment utilisés, dont le crédit à la consommation.

100 Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch., DOC 50 – 1730/001, sp. 14.

101 CH. BIQUET-MATHIEU, « Le crédit à la consommation – Actualités et perspectives de la loi du 12 juin 1991 », dans Le crédit aux entreprises, collectivités publiques et aux particuliers, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2002, p. 167, no 74.

102 Voyez sur ce point l’avis du Conseil d'Etat, Duc. Parl., Ch., DOC 50-1730/001, pp. 83-84.

103 Avis du 22 avril 1998 du Conseil de la consommation sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991, art. 5 § 3.

104 Idem. p. 25.

105 G. COENE, « Handelspraktijken : de gevolgen van misleidende reclame op het contract ». DCCR. 1993. pp. 116-131 ; voyez aussi A. PUTTEMANS. « L'ordre public et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur », dans L'ordre public – Concept et applications, Bruylant, 1995, p. 175, no 40.

106 Il peut ainsi ordonner l’envoi par le vendeur condamné, à la clientèle de celui-ci, d’une lettre comprenant le résumé du jugement de cessation : Comm Bruxelles (cess.), 16 juin 2003 (3 jugements), à paraître à la Revue de Droit commercial belge (affaires TESTACHATS contre, respectivement, DKV BELGIUM, FORTIS AG ET ING INSURANCE).

107 Voyez ci-dessus. no 32.

108 Rapport à la Chambre, Doc. Parl., Ch., DOC 50 1730/006, p. 9.

109 En ce sens également : F. DE PATOUL, « Conclusions : vers une révision de la loi ? », Le crédit à la consommation, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 1997, p. 429.

Autor

Avocate au Barreau de Bruxelles
Chargée de cours à l’ULB

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2004

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