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Actualités du droit du crédit à la consommation

 | 
Françoise Domont-Naert
, 
Pierre Jadoul

Introduction

Pierre Jadoul

Texte intégral

  • 1 Pour s’en convaincre, il suffit de constater que l’activation du moteur de recherche GOOGLE à propo (...)

1L’essor du recours au crédit n’est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs1.

2Il en résulte un accroissement sensible de l’encours des crédits à la consommation, ainsi qu’un développement du phénomène du surendettement.

  • 2 Château de Cartier - Place Albert 1er, 38 - 6030 Marchienne-au-Pont (www.observatoire-credit.be).

3L’Observation du Crédit et de l’Endettement2 constate à ce propos pour la Belgique :

4« Fin 2002, environ 403.000 personnes en Belgique et 552.000 contrats étaient enregistrés dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale.

5Il s’agit de près de 5 % des personnes majeures de la population (ils étaient 4,6 % en 1996).

6Le nombre de contrats enregistrés a augmenté d’environ 11.000 unités au cours de l’année 2001 (soit une augmentation de 2 %).

720 % des personnes enregistrées le sont pour au moins 5 contrats.

8Pour 2002, les greffes des tribunaux ont signalé 23.800 avis de règlement collectif de dettes dont un tiers seulement sont suivis d’un plan d’apurement.

9L’encours des crédits à la consommation a été de 13,5 milliards d’euros durant l’année 2002, soit une augmentation de 2 % par rapport à l’an 2001. Ce montant correspondait à 4,759 millions de contrats. »

10Le législateur n’est pas resté sans réaction. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment eu pour objectif de cadenasser l’octroi d’emprunts, dans le souci d’améliorer la protection des consommateurs.

  • 3 Cfr notamment les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 1 1 février 1994, 6 juille (...)

11Depuis la promulgation de cette loi, la multiplication des formes de crédit et les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen ont amené le législateur à remettre l’ouvrage sur le métier et à prendre de nouvelles dispositions visant essentiellement à protéger le consommateur3.

12Au cours de la législature 1999-2003, le rythme s’est encore accéléré. Nous pouvons relever :

    • 4 Mon. b., 25 janvier 2001.

    la loi du 7 janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation4 ;

    • 5 Mon. b., 25 septembre 2001.

    la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers5 ;

    • 6 Mon. b., 6 décembre 2001.

    l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif au Comité d’accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers6 ;

    • 7 Mon. b., 19 juillet 2002.

    l’arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers7 ;

    • 8 Mon. b., 17 août 2003.

    la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électroniques de fonds8 ;

    • 9 Mon. b., 29 janvier 2003.

    la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur9 ;

    • 10 Mon. b.. 2 mai 2003.

    la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation10 ;

    • 11 Mon. b., 18 avril 2003.

    l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs11.

13La journée d’études qui s’est tenue aux Facultés universitaires Saint-Louis en date du 23 mai 2003 a eu pour objectif d’intégrer une présentation de ces modifications législatives récentes dans le cadre d’un examen chronologique d’un contrat de crédit, en partant de la publicité préalable à la conclusion du contrat jusqu’aux problèmes posés par l’inexécution de celui-ci.

14Elle visait également à présenter un examen actualisé de la jurisprudence à propos de questions qui ne sont sans doute pas neuves, mais qui continuent à poser problème. On songe notamment à la responsabilité des intermédiaires de crédit et des prêteurs.

15Qu’il me soit ici permis de remercier tout d’abord Françoise DOMONT-NAERT avec laquelle le programme fut élaboré et mis en œuvre, ainsi que tous les auteurs qui ont accepté de suivre le fil conducteur qui leur était tracé.

16Mes remerciements vont également à Madame Nadine Noël-Adams qui, par sa disponibilité et sa compétence, a permis une réalisation optimale du projet depuis son origine jusqu'à l'achèvement du présent volume.

Notes

1 Pour s’en convaincre, il suffit de constater que l’activation du moteur de recherche GOOGLE à propos du « crédit » fait apparaître 187.000 résultats pour les seuls sites belges.

2 Château de Cartier - Place Albert 1er, 38 - 6030 Marchienne-au-Pont (www.observatoire-credit.be).

3 Cfr notamment les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 1 1 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998 et 11 avril 1999.

4 Mon. b., 25 janvier 2001.

5 Mon. b., 25 septembre 2001.

6 Mon. b., 6 décembre 2001.

7 Mon. b., 19 juillet 2002.

8 Mon. b., 17 août 2003.

9 Mon. b., 29 janvier 2003.

10 Mon. b.. 2 mai 2003.

11 Mon. b., 18 avril 2003.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2004

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