Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Citoyenneté, discrimination et préférence sexuelle

 | 
Vladimir Martens

État des lieux en matière de discrimination liée à l’orientation sexuelle en Belgique et action du Gouvernement

Laurette Onkelinx

Texte intégral

1Je tiens tout d’abord à remercier l’Association Ex Æquo que je connais bien et dont j’ai pu apprécier la qualité de la réflexion qu’elle mène depuis longtemps, notamment en matière de prévention du Sida.

2L’occasion m’est ainsi donnée de dresser un bref état des lieux de la politique du Gouvernement actuel en matière de discrimination et plus précisément, en matière de discrimination sur base de l’orientation sexuelle.

3Vous savez que cette question fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement.

4En effet, la Déclaration gouvernementale précise clairement dans ses objectifs qu’une loi générale sur la lutte contre les discriminations doit être introduite au Parlement interdisant, notamment, la discrimination en matière de choix sexuel, et qu’en outre, le Gouvernement prévoit de mettre au point un régime légal de vie commune pour les partenaires – quel que soit leur sexe – vivant ensemble.

5La réflexion et le travail du Gouvernement sont déjà bien avancés.

6L’action du Gouvernement se situe à un double niveau :

  • une réflexion globale visant à aboutir à une politique antidiscriminatoire efficace ;
  • une réflexion plus spécifique visant à éliminer les discriminations existant entre les différentes formes de vie en commun en ce qu’elles concernent les homosexuels, les lesbiennes ou les bisexuels.

7En date du 17 mars 2000, le Gouvernement a adopté, à mon initiative, un plan de lutte contre les discriminations dont je souhaite vous dire quelques mots.

8Ce plan s’articule autour de deux textes de loi : plus précisément, la Loi Moureau de 1981 visant à réprimer les actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et par ailleurs, l’actuelle proposition de Loi Mahoux en débat au Sénat, tendant à lutter contre la discrimination.

9En outre, le Gouvernement est sur le – dans les jours qui viennent – d’adopter des dispositions légales tout à fait précises, élaborées sur base du plan de lutte anti-discrimination.

10Voici quelques mesures concrètes qui seront mises sur pied. Ceci, bien entendu, dans le cadre de la problématique qui nous concerne, à savoir l’orientation sexuelle.

11Par exemple, le Gouvernement va créer une nouvelle circonstance aggravante qui sera insérée dans le Code pénal.

12Cette circonstance aggravante sera basée sur une intention particulière : « le motif abject ». Si cette condition est présente lors de la commission de certains délits ou crimes comme l’homicide, les coups et blessures volontaires ou l’abstention de porter secours à personnes en danger, la peine prévue par le Code pénal sera augmentée. Ceci veut dire en d’autres termes que si quelqu’un s’est abstenu de porter secours à quelqu’un parce que cette personne était homosexuelle, le juge sera obligé de le condamner à une peine plus lourde.

13De même, des dispositions très précises seront prises pour faciliter la preuve de l’existence de certaines discriminations, par exemple, à l’embauche. Ainsi, sera dorénavant admise la preuve par des statistiques ou tests de situation permettant de présumer l’existence d’une discrimination, la charge de la preuve incombant à la personne mise en cause.

14D’autre part, en matière de droit du travail, le Gouvernement prévoira des règles spécifiques allant jusqu’à la réintégration du travailleur licencié sur base d’une discrimination. De même, s’il a subi une rétrogradation sur base d’une discrimination, le travailleur pourra demander à exercer sa fonction dans les mêmes conditions que précédemment.

15Le Gouvernement s’associe pleinement à la proposition émanant du sénateur Mahoux qui prévoit, outre des sanctions pénales, des mesures civiles de dédommagement ainsi que des possibilités de procédures en référé pour faire cesser une discrimination.

16Bien entendu, le fait de faire reposer la charge de la preuve de la non-discrimination sur l’auteur de la discrimination sont des éléments importants mais peuvent ne pas suffire à convaincre une victime d’entreprendre les démarches pour assurer seule sa défense.

17C’est pourquoi, le plan de lutte contre les discriminations que j’ai soumis au Gouvernement prévoit d’étendre les compétences du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Le Centre pourra intervenir, comme il le fait déjà pour les infractions à la loi sur le racisme et la xénophobie – à l’égard d’autres discriminations dont celles basées sur l’orientation sexuelle.

18J’estime en effet que le Centre pour l’égalité des chances sera l’outil idéal et adéquat, à la fois pour aider les victimes des discriminations mais également, pour évaluer l’efficacité de la politique mise en place.

19Comme je vous l’ai dit, le Gouvernement travaille par ailleurs à prendre des mesures visant à supprimer les discriminations qui peuvent nous frapper dans ce que nous avons de plus cher, à savoir nos proches ou notre famille.

20Pour ces questions, un groupe de travail planche depuis plusieurs mois sur différents thèmes.

21Y sont abordés notamment :

22La question de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels.

23Si, à mes yeux, il est fondamental que les homosexuels puissent avoir accès au mariage, il n’en reste pas moins que je souhaite également que soit proposée une alternative progressiste au mariage. J’entends par là, bien évidemment, la cohabitation légale.

24Non seulement, j’ai insisté lors des négociations, pour que soit maintenue cette alternative, mais également et, bien entendu, aussi pour qu’elle soit renforcée.

25A ce jour, les statistiques du Ministère de l’Intérieur font état de chiffres qui démontrent le peu d’intérêt que suscite aujourd’hui la cohabitation légale (515 couples enregistrés à la date d’avril 2000). Ceci nous prouve que des choses sont encore à faire.

26Ainsi, sous réserve d’un examen budgétaire complet, je plaide pour une assimilation de la cohabitation légale au mariage dans certains domaines fondamentaux de la sécurité sociale comme les pensions de retraite et de survie, les accidents de travail, l’assurance maladie invalidité, etc.

27Au-delà du couple, il y a les enfants.

28En effet, de plus en plus d’enfants, que ce soit dans un monde hétéro ou homosexuel, sont co-éduqués par un parent non biologique que l’on appelle également parent social.

29Comme vous le savez, les règles relatives à la filiation dans notre Code civil sont cependant basées principalement sur la parenté biologique. La parenté sociale n’est pas reconnue juridiquement ce qui a, comme vous ne l’ignorez pas, des conséquences parfois dramatiques en cas de la maladie de l’enfant, de décès du parent juridique ou de séparation des partenaires.

30L’adoption d’enfant par des couples homosexuels est également au centre des débats. Personnellement, je souhaite, sur cette question, arriver à une solution équilibrée, et bien entendu, conforme à l’intérêt de l’enfant. C’est d’ailleurs dans cette perspective que je considère qu’il est important et justifié de permettre aux couples homosexuels d’adopter.

31Néanmoins, cette question ne doit pas être isolée du contexte international et est d’ailleurs rendue complexe par la convention de La Haye qui a été ratifiée par la Belgique. Je pense cependant que des solutions peuvent être proposées pour que puisse être consacré, dans le respect du droit international, le droit pour des parents homosexuels de se voir, en Belgique, ouvrir le droit à l’adoption.

32Mais au-delà du cercle purement familial, d’autres questions plus lancinantes se posent.

33Le 1er décembre n’est pas le seul jour de l’année qui doit être consacré à la réflexion et à la lutte contre le Sida. Il s’agit d’un combat de chaque jour.

34Il est clair qu’en matière de santé, des discriminations persistent. Elles sont d’autant plus dramatiques qu’il s’agit parfois d’une question de vie ou de mort.

35L’assurance maladie est obligatoire, mais pas pour tous de manière égale. Les indépendants, par exemple, peuvent ne pas être assurés pour les petits risques.

36La sélection peut se faire notamment sur base de la séropositivité d’une personne qui peut se voir ainsi refuser le droit de se faire assurer par une mutuelle.

37Un groupe de travail est chargé par le Gouvernement de trouver des pistes pour améliorer la protection sociale des indépendants, notamment en ce qui concerne les petits risques. Envisager l’assurance maladie obligatoire pour tous y compris les époux indépendants est sans doute la meilleure voie pour éviter toute forme de sélectivité.

38Le décès d’un compagnon ou d’une compagne laisse le survivant dans une zone de non-droit qui a des conséquences insupportables.

39C’est pourquoi la loi sur la cohabitation légale qui va être modifiée au Parlement permettra au survivant d’avoir des droits sur la succession du défunt.

40Dans le même ordre d’idée, les Régions sont chargées, chacune de leur côté, de revoir les droits de succession pour les aligner sur ceux des époux.

41La séropositivité est également un frein au droit de souscrire une assurance-vie.

42Le Ministre des Affaires économiques est saisi du problème.

43Enfin, le Gouvernement est en train de dresser, en vue d’y remédier, l’inventaire de toutes les discriminations subsistantes ; ainsi, par exemple, l’Administration de l’Emploi et du Travail vérifie quelles sont les discriminations qui persistent en matière de travail

44Je me suis attachée à aborder les questions essentielles, mais il est certain que d’autres points auraient mérité l’attention.

45La lutte contre les discriminations est fondamentale.

46Il existe des instruments pour lutter contre les injustices qui en découlent.

47Paradoxalement, au quotidien, on se rend compte que l’on est encore loin d’une situation idéale.

48Il est évident que la tâche à accomplir reste importante.

49J’estime que c’est le rôle de l’Etat de tout mettre en œuvre pour rencontrer la multiplicité des situations individuelles et les causes des discriminations structurelles pour que le bonheur soit un mot à la portée de tous.

50La journée du travail d’aujourd’hui permettra sans nul doute d’ajouter quelques pierres à l’édifice et, à tout le moins, nourrira utilement la réflexion du Gouvernement, ce dont je vous remercie déjà toutes et tous.

Auteur

Vice-Première Ministre, représentée par Monsieur Michel Pasteel

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2004

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540