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Minorités religieuses, religions minoritaires dans l’espace public

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Anne-Laure Zwilling

Première partie. Constitution des frontières de la minorité et élaboration des cadres juridiques de la reconnaissance des minorités

La protection pénale des minorités religieuses

Jérôme Lasserre Capdeville

Texte intégral

1La loi pénale est élaborée pour sanctionner, dans l’intérêt général, certains comportements perçus comme dangereux pour l’ordre public ou contraires aux exigences de la vie en société. Mais sa fonction ne se limite pas à la sanction. En même temps qu’elle réprime les atteintes qui leur sont portées, elle exprime les valeurs essentielles de la société. Il n’est donc pas surprenant de constater que les domaines les plus variés ont, aujourd’hui, affaire au droit pénal.

  • 1 Pradel Jean, « La religion face au droit criminel », in Mélanges A. Chavanne, Paris, Litec, 1990, p (...)
  • 2 Traité de droit français des religions, op. cit., p. 529.

2Mais qu’en est-il de la religion1 ? On enseigne classiquement que le droit pénal et la religion ont des relations « d’attirance-répulsion »2. Cette formule est, selon nous, parfaitement juste. La France ayant opté, depuis la loi du 9 décembre 1905 prononçant la séparation des Églises et de l’État, pour un régime de laïcité, aucun lien entre le droit pénal et la religion ne devrait, en théorie, pouvoir être relevé. Cependant, cette affirmation est trop absolue pour refléter la réalité.

  • 3 L’article 223-13 du Code pénal incrimine, quant à lui, la provocation au suicide.
  • 4 Cass. crim., 29 juin 1967 : JCP G 1968, II, 15377. – CA Grenoble, 9 avr. 1954 : JCP G 1954, II, 813 (...)
  • 5 Pradel Jean, op. cit., p. 154.
  • 6 Cass. crim., 20 août 1983, no 83-92.616 : Bull. crim. 1983, p. 229 ; Rev. sc. crim. 1984, p. 69, Le (...)
  • 7 Nous pourrions également citer la jurisprudence rendue à l’encontre de membres de « commando anti-I (...)

3Il n’est pas contesté que la loi pénale n’a pas à se soumettre à la règle de nature religieuse. C’est ainsi qu’elle refuse souvent d’incriminer des actes pourtant réprouvés par certaines religions. Citons, à titre d’exemples, le suicide3, l’adultère, l’hérésie ou encore l’interruption volontaire de grossesse. De plus, lorsqu’un conflit vient à se poser entre la loi pénale et une coutume religieuse préconisant une pratique interdite sur le territoire de la République, la coutume devra obligatoirement céder. Ainsi, l’auteur d’une infraction ne saurait mettre en avant la force de ses convictions religieuses pour tenter d’échapper aux foudres de la loi pénale. Les illustrations sont nombreuses en la matière. Songeons aux cas de refus de transfusion sanguine. La jurisprudence n’hésite pas, selon les cas, à caractériser l’omission de porter secours4, voire, dans les situations les plus dramatiques, l’homicide involontaire5. De la même manière, les cas d’excision demeurent sanctionnés à titre de violences ayant entraîné une mutilation permanente6. Il importe peu que cette pratique soit parfois présentée par les intéressés comme une coutume de nature religieuse7.

  • 8 Le motif religieux est certes remplacé dans les textes par le motif de conscience. Néanmoins, rien (...)

4Néanmoins, au-delà de ces constats, il n’est pas possible de nier que l’on peut voir, ici ou là, des dispositions légales ou des décisions de justice témoignant du fait que notre droit pénal n’est pas totalement indifférent aux religions. Tout d’abord, les premiers comportements mis en forme pénale correspondent indiscutablement aux prescriptions de la morale judéo-chrétienne : tu ne tueras point, tu ne voleras point, etc. De même, certaines règles présentant un lien évident avec une religion ont finalement été prises en considération par le droit. Songeons, par exemple, au cas des objecteurs de conscience qui a été progressivement pris en compte par le législateur. Les intéressés bénéficient ainsi, désormais, d’un régime légal spécifique, figurant aux articles L. 116-1 et suivant du Code du service national8. Enfin, et c’est ce qui nous intéresse plus particulièrement ici, on peut constater que certaines infractions ont été spécifiquement prévues afin de protéger tant les personnes qui pratiquent une religion que l’exercice de cette religion.

5Or, sur ce point, un constat s’impose. Le droit pénal ne se réfère pas à telle ou telle minorité religieuse en particulier. Le Code pénal vise indistinctement la « religion », et la loi du 9 décembre 1905 : les « cultes ». Dès lors, et c’est à souligner, le droit pénal n’a pas vocation à venir au secours des minorités religieuses, mais d’une façon plus générale aux religions sans distinction. Ainsi, le titre de notre contribution ne devrait donc pas être « la protection pénale des minorités religieuses », mais plus généralement : « la protection pénale des religions ».

6Ce constat opéré, on peut affirmer que notre droit pénal défend l’appartenance religieuse, et ce, de deux façons : il tend, d’une part, à protéger la personne appartenant à une religion, en sanctionnant le fait d’adopter une attitude contestable à son égard en raison justement de sa religion (I), tout en encadrant, d’autre part, l’exercice de la religion elle-même (II). Si nous voulions résumer grossièrement cette situation, nous pourrions dire que le droit pénal défend à la fois les « consciences et les rites ». Mais ne va-t-il pas plus loin ? N’est-il pas des cas où ce sera la croyance elle-même qui sera préservée ? Nous verrons qu’une réponse positive s’impose, mais uniquement si l’on se réfère aux dispositions du droit pénal local (III).

  • 9 D’application géographique limitée aux trois départements de l’Est (le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la (...)
  • 10 Nous qualifions ici de droit pénal « commun », le droit pénal applicable sur l’ensemble du territoi (...)

7En effet, et c’est à souligner dès cette introduction, le droit pénal local9, uniquement applicable en Alsace-Moselle, prévoit en matière de protection des cultes un dispositif légal plus étendu que le droit pénal « commun »10. Cela ne saurait nous surprendre. Il est bien connu, en effet, que ces départements sont restés sous le régime du Concordat du 15 juillet 1801, et les cultes catholique, protestant (luthérien et réformé) et israélite, y sont considérés comme de véritables services publics jouissant d’un statut spécifique. Nous serons dès lors également amenés à évoquer certaines dispositions de droit pénal local.

I. La protection de la personne appartenant à une religion

8Les personnes appartenant à une religion, qu’il s’agisse de pratiquants ou non, doivent être respectées. Elles ont ainsi le droit de ne pas pâtir de leur situation religieuse. Un certain nombre d’infractions, figurant dans le Code pénal (B) comme en dehors de ce dernier dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (A), tendent à assurer cet objectif.

A. Les infractions figurant dans la loi sur la liberté de la presse

  • 11 L’article R. 625-7 du Code pénal punit, quant à lui, de peines contraventionnelles, en l’occurrence (...)
  • 12 V. par ex., Cass. crim., 3 févr. 2009, no 08-82.402 : Juris-Data no 2009-046976. – Cass. crim., 14 (...)
  • 13 Cass. crim., 22 juin 2010, no 10-82.337 : Juris-Data no 2010-014819.

9La loi du 29 juillet de 1881 sur la liberté de la presse contient trois infractions tendant à protéger la personne appartenant à une religion. Citons, en premier lieu, l’article 24, alinéa 6, de la loi qui incrimine les provocations publiques11 à la discrimination, à la haine ou à la violence lorsqu’elles sont commises à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes à raison, notamment, de leur appartenance ou non-appartenance à une religion déterminée12. Les auteurs de tels faits encourent alors un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. C’est ainsi, par exemple, qu’était poursuivi, sur le fondement de cette infraction, l’auteur de messages sur un site internet prêtant à la communauté juive des visées « suprématistes » destinées à permettre le remplacement physique des Européens. De la sorte, le prévenu désignait la communauté juive à la vindicte de ses lecteurs en suscitant dans leur esprit l’existence d’un complot les vouant à la disparition, éveillant ainsi des sentiments de crainte et de haine. Les juges en concluaient dès lors que de tels écrits étaient de nature à provoquer la haine ou la violence à l’égard de personnes déterminées du seul fait de leur appartenance à la communauté juive13.

  • 14 L’article R. 624-3 du Code pénal sanctionne cette diffamation réalisée de façon non publique. La sa (...)
  • 15 V. par ex., Cass. crim., 2 mars 1993, no 91-84.653 : Juris-Data no 1993-004855 ; Bull. crim. 1993, (...)
  • 16 Cass. crim., 28 avr. 1998, no 95-85.958 : Juris-Data no 1998-002785 ; Dr. pén. 1998, comm. 131, obs (...)

10En second lieu, en vertu de l’article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation publique14 commise par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la même loi (discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, etc.) envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une religion déterminée est punie d’un an et d’une amende de 45 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement15. Il s’agit ici d’une circonstance aggravante au délit. C’est ainsi, à titre d’illustration, qu’a été cassée la décision de relaxe du prévenu qui avait imputé, dans un article de presse, à la communauté catholique, d’inciter à l’antisémitisme et d’être responsable des massacres commis à Auschwitz. De tels propos ne pouvaient être considérés comme relevant seulement d’un débat doctrinal16.

  • 17 L’article R. 624-4 du Code pénal sanctionne, quant à lui, l’injure non publique commise dans les mê (...)
  • 18 Cass. crim., 2 mai 2007, no 06-84.710 : Bull. crim. 2007, no 115 ; Juris-Data no 2007-039022 ; D. 2 (...)
  • 19 Cass. crim., 15 mars 2005, no 04-84.463 : Bull. crim. 2005, no 90.

11Enfin, selon l’article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, est punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende, l’injure publique17 envers une personne ou un groupe de personnes à raison, à nouveau, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une religion déterminée18. Il s’agit également d’une circonstance aggravante. Citons une décision de la Cour de cassation ayant cassé l’arrêt qui avait renvoyé des fins de la poursuite du chef d’injure raciale envers la communauté juive, alors que les propos litigieux, bien que critiquant d’autres religions, mettaient spécialement en cause celle-ci, présentée comme « une des plus graves escroqueries » parce que « la première de toutes »19.

12Néanmoins, au-delà de ces trois infractions, d’une importance non négligeable, on peut estimer que les règles les plus protectrices des personnes appartenant à une religion figurent dans le Code pénal.

B. Les infractions figurant dans le Code pénal

  • 20 C. pén., art. 221-4, 6°.
  • 21 C. pén., art. 222-3, 5 bis.
  • 22 C. pén., art. 222-8, 5 bis, art. 222-10, 5 bis, art. 222-12, 5 bis et 222-13, 5 bis.
  • 23 C. pén., art. 222-18-1.
  • 24 C. pén., art. 225-18.
  • 25 C. pén., art. 311-4, 9°.
  • 26 C. pén., art. 312-2, 3°.
  • 27 C. pén., art. 322-2, al. 2.
  • 28 C. pén., art. 322-8, 3°.

13Notons, tout d’abord, qu’un grand nombre d’infractions se sont vu rajouter comme circonstance aggravante, le fait pour le prévenu d’avoir commis le délit en raison justement de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, d’une personne à une religion déterminée. Nous pouvons ici multiplier les exemples. Citons notamment l’homicide volontaire20, les tortures et actes de barbarie21, les violences volontaires22, les menaces23, la profanation de sépulture24, le vol25, l’extorsion26, les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes27 ou encore les destructions, dégradations et détérioration dangereuses pour les personnes28. Dans de tels cas, pour l’article 132-76, alinéa 2, du Code pénal, la circonstance aggravante sera constituée « lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, notamment d’une religion déterminée ».

  • 29 Concernant les actes de discrimination commis par une personne dépositaire de l’autorité publique o (...)
  • 30 Lasserre Capdeville Jérôme, « Discrimination », Juris-Classeur, Penal Code, 2011.
  • 31 Ainsi, le fait pour un dentiste de proposer ses services ou sa collaboration exclusivement à un con (...)

14Toutefois, la règle la plus protectrice de la personne appartenant à une religion, et donc également à une minorité religieuse, est très certainement l’infraction de discrimination, figurant principalement29 aux articles 225-1, 225-2 et 225-3 du Code pénal30. Les trois articles précités précisent ainsi respectivement les motifs discriminatoires punissables, les actes matériels prohibés et les cas dans lesquels une discrimination peut être justifiée. Ce délit implique ainsi, pour pouvoir être retenu, qu’une distinction ait été opérée entre les personnes physiques ou morales pour l’une des raisons visées à l’article 225-1. Or, ce dernier cite, notamment, l’appartenance ou la « non-appartenance31, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

15Tout acte commis pour l’un des motifs discriminatoires prévus par l’article 225-1 du Code pénal n’est pas pour autant punissable pénalement. Ce motif doit avoir inspiré l’un des agissements énumérés par l’article 225-2. Ceux-ci consistent, d’une façon générale, en des mesures défavorables prises dans les échanges économiques ou dans le travail. De façon plus précise, six comportements sont envisagés : le refus ou l’offre conditionnelle de fourniture d’un bien ou d’un service, l’entrave à l’exercice d’une activité économique, le refus d’embauche, la sanction ou le licenciement d’une personne, le fait de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 du Code pénal, le fait de subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition discriminatoire et enfin le fait de refuser d’accepter une personne à un stage visé par le Code de la sécurité sociale.

  • 32 T. corr. Paris, 19 déc. 1991 : Juris-Data no 1991-051715 ; Gaz. Pal. 1996, 1, somm. p. 51.
  • 33 CA Paris, 8 juin 2010, no 08/08286 : Juris-Data no 2010-013569 : AJ Pénal 2011, p. 79, obs. S. Prad (...)

16Un certain nombre de décisions de justice viennent illustrer cette infraction commise contre une personne en raison de sa religion. Certaines concernent le refus d’embauche et l’offre d’emploi soumise à une condition discriminatoire32. D’autres sont relatives à un refus d’accès à une prestation de services. Citons, dans ce dernier cas, un arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant récemment déclaré que se rend coupable du délit de discrimination religieuse celui qui refuse l’accès d’une personne à un établissement d’enseignement supérieur en raison du port, par cette dernière, d’un insigne révélant son appartenance à la religion musulmane, en l’occurrence un voile33.

  • 34 CA Paris, 25 mars 1996 : Juris-Data no 1996-020719.
  • 35 Le Littré y voit quant à lui « un ensemble de doctrines et de pratiques qui constituent le rapport (...)
  • 36 CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c/ Grèce, série A, no 260-A. – Voir également CEDH, 23 juin 1993, Hof (...)

17L’ensemble de ces exemples ne saurait cependant occulter le fait qu’une incertitude règne en la matière. Il a, en effet, déjà été jugé que seule l’appartenance à une « véritable » religion était protégée par l’article 225-1 du Code pénal. Cette solution concernait l’Église de scientologie. Une cour d’appel avait ainsi estimé que, présentée comme une secte par un rapport parlementaire, elle ne constituait pas une religion et que, en conséquence, la dénonciation de contrats en raison de l’appartenance des cocontractants à cette « Église » ne caractérisait pas une discrimination punissable34. Il convient néanmoins de considérer cette solution avec prudence. Rappelons que le droit ne définit pas la notion de religion35. Cela n’est d’ailleurs guère surprenant. En effet, les principes de liberté religieuse et de neutralité de l’État découlant des articles 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État, excluent que les autorités judiciaires ou administratives se prononcent sur la légitimité de telle ou telle croyance ou tentent de définir le contenu des croyances religieuses. Une telle appréciation pourrait d’ailleurs constituer elle-même une discrimination contraire à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif notamment à la liberté de religion, comme l’a jugé la Cour de Strasbourg, à propos des Témoins de Jéhovah36.

18Il n’est dès lors pas à exclure que des regroupements ressemblant plus à des sectes qu’à des religions, comme ces mêmes témoins de Jéhovah, puissent bénéficier eux aussi de la protection de l’infraction de discrimination. Néanmoins, l’exclusion de toute discrimination pénalement répréhensible devrait selon nous pouvoir être écartée, non en raison de l’absence de caractère religieux de l’association concernée, mais, après une analyse du cas d’espèce, parce que les agissements reprochés au prévenu n’auront probablement pas été déterminés par ce caractère religieux mais par d’autres considérations objectives comme, par exemple, la dangerosité de certaines pratiques de nature sectaire.

  • 37 CA Douai, 3 avr. 1991 : Juris-Data no 1991-045321 ; D. 1993, somm. p. 129, note Dubaele T. ; JCP G (...)
  • 38 CA Paris, 28 sept. 1993 : Juris-Data no 1993-022979.

19Cette solution n’est guère surprenante. Le délit ne peut être retenu qu’en présence d’un motif discriminatoire. Dès lors, si le refus dénoncé ou la mise à l’écart de la prétendue victime ne repose pas sur un tel motif, mais sur une autre raison, l’infraction ne saurait être caractérisée. C’est ainsi, à titre d’exemple, que ne commet pas le délit de discrimination religieuse le principal d’un établissement scolaire qui exclut deux élèves ayant adopté une attitude de propagande religieuse contraire aux principes constitutionnels de laïcité et de neutralité de l’enseignement public37 ou encore l’employeur qui licencie un salarié profitant de ses fonctions de formateur pour faire du prosélytisme38. Dans de tels cas, c’est manifestement l’attitude des intéressés qui est à l’origine de l’exclusion ou du licenciement et non l’appartenance à la religion.

20Ainsi, il ressort de ce long catalogue d’infractions que la personne appartenant à une religion, ou à une minorité religieuse pour rester dans notre sujet initial, est relativement bien protégée par notre droit pénal. Il en va de même concernant l’exercice de la religion elle-même.

II. La protection de l’exercice de la religion

21Un rappel d’histoire du droit s’impose. Au lendemain de la conclusion, par Bonaparte et Pie VII, du concordat du 15 juillet 1801, le Code pénal de 1810 contenait deux types de dispositions relatives aux cultes : certaines concernant les atteintes à l’ordre public commises par les ministres du culte et d’autres portant sur les atteintes portées aux manifestations publiques de l’exercice du culte. Cependant, l’adoption de la loi du 9 décembre 1905 prononçant la séparation des Églises et de l’État entraîna l’abrogation d’une grande partie de ces règles. Seules quelques rares dispositions peuvent encore être relevées, aujourd’hui, en droit pénal « commun » (A). Il en va, en revanche, différemment en droit pénal local (B), les départements alsaciens et la Moselle étant restés, quant à eux, sous le régime du Concordat du 15 juillet 1801.

A. Les infractions prévues par le droit pénal « commun »

  • 39 Traité de droit français des religions, op. cit., p. 563, no 1239.
  • 40 Revet Thierry, « De l’ordre des célébrations civile et religieuse du mariage », Juris-classeur péri (...)
  • 41 Cass. crim., 23 janv. 1914 : D. 1918, 1, p. 72. Il convient également de citer l’article R. 645-6 d (...)

22On ne peut pas dire, à la vue du Code pénal, que celui-ci protège l’exercice d’une religion. En effet, ce dernier n’est guère encadré par le code. Seuls deux articles peuvent, à la limite, être évoqués. Citons, en premier lieu, l’article 433-21, qui dispose que tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, c’est-à-dire de façon renouvelée, à une cérémonie religieuse de mariage « sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’État civil » sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Cette infraction, destinée à assurer l’effectivité de la sécularisation du mariage au lendemain de la Révolution39, est bien évidemment très rarement retenue40. On peut également évoquer, en second lieu, l’article 433-21-1 du code qui quant à lui, sanctionne des mêmes peines le fait pour toute personne de donner aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire41. Hormis ces deux hypothèses, nous avons peine à trouver des dispositions légales régissant quelque peu l’exercice d’une religion.

  • 42 La loi ne vise les « Églises » que dans son titre. Elle se réfère par la suite, à de très nombreuse (...)
  • 43 Source : Légifrance. – Notons que le Dalloz vise, quant à lui, une peine de dix jours à un mois.
  • 44 T. pol. Châteauroux, Gaz. Pal. 1985, 1, p. 35, obs. J.-P. Doucet.
  • 45 CA Caen, 16 juin 1909 : D. 1910, 1, p. 14.

23Il en va différemment, en revanche, avec la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État évoquée précédemment. D’une part, l’exercice d’un culte42 doit demeurer une liberté. L’article 31 tend alors à préserver cet objectif. En effet, en vertu de ce dernier, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, c’est-à-dire 1 500 euros, et d’un emprisonnement de six jours à deux mois43, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui, soit par voie de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer ou à s’abstenir de contribuer au frais d’un culte44. Notons que cette infraction ne peut être retenue que si les agissements en question ont obtenu le résultat concret recherché. Cette disposition n’est donc pas applicable au fait pour un prêtre de refuser les sacrements aux fidèles qui ne veulent pas contribuer au denier du culte45.

  • 46 Notons, néanmoins, qu’en vertu de l’article 33 de la même loi, les articles précités ne s’appliquen (...)
  • 47 Néanmoins, ce n’est pas parce que l’exercice de la religion est de la sorte protégé que tout peut ê (...)
  • 48 T. corr. Étampes, 27 mai 1911 : Gaz. Pal. 1911, 1, p. 675. – Cass. civ. 1re, 17 oct. 1978 : D. 1979 (...)

24D’autre part, seront punis des mêmes peines, en vertu de l’article 32 de la loi, c’est-à-dire une amende de 1 500 euros46, ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu l’exercice d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à cet exercice47. Deux observations s’imposent ici selon nous. D’une part, cette infraction est très rarement caractérisée48. D’autre part, elle se rapproche considérablement d’un délit prévu par le droit pénal local.

B. Les infractions prévues par le droit pénal local

  • 49 Notons qu’une infraction très proche de l’article 34 de la loi du 9 décembre 1905 (V. supra note no(...)

25Selon l’article 167 du Code pénal local, celui qui, par voie de fait ou menaces, aura empêché une personne d’exercer le culte d’une communauté religieuse établie dans l’État, ou qui, dans une église ou dans un autre lieu destiné à des assemblées religieuses, aura, par tapage ou désordre, volontairement empêché ou troublé le culte ou certaines cérémonies du culte d’une communauté religieuse établie dans l’État, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus49.

  • 50 CA Colmar, 19 nov. 1954 : Rev. jur. Als.-Lorr. 1955, p. 24.
  • 51 CA Colmar, 28 janv. 1998, no 9700379 : inédit.
  • 52 Cass. crim. 30 nov. 1999, no 98-94.916 : inédit.

26La Cour d’appel de Colmar a, par un arrêt assez célèbre du 19 novembre 195450, appliqué ce texte aux membres d’une secte, les Témoins du Christ, qui avaient harangué les fidèles à l’issue d’un service religieux à la cathédrale de Strasbourg, alors qu’ils étaient encore réunis au lieu du culte et que les officiants s’apprêtaient à gagner la sacristie. De même, il y a une dizaine d’années, le délit a été une nouvelle fois caractérisé à l’encontre de membres d’organisations homosexuelles ayant volontairement empêché le culte dans la cathédrale de Strasbourg pour protester contre les déclarations d’un évêque51. Dans cette dernière affaire, la sanction prononcée a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le principal argument soulevé par les auteurs du pourvoi, à savoir le fait que l’article 167 en question n’était pas « accessible » aux personnes poursuivies dans la mesure où le texte était rédigé en allemand, « de surcroît en écriture gothique ». Or, pour la Haute juridiction, les textes d’incrimination et de répression « sont par ailleurs disponibles en langue française »52.

27Cette protection pénale se limite-t-elle à la personne appartenant à une religion et à l’exercice de cette religion ? Ne peut-on pas aller plus loin et protéger également la croyance elle-même ? La question peut légitimement se poser.

III. La protection de la croyance ?

  • 53 C’est ainsi qu’aux termes de l’article 261, alinéa 2, du Code pénal helvétique : « Celui qui publiq (...)
  • 54 Depuis le 1er janvier 2010 (Defamation Act 2009), le blasphème est devenu un délit. Le prévenu enco (...)

28Le droit pénal sanctionne-t-il les atteintes que pourrait subir directement une religion par le fait ou les dires d’une personne ? De façon plus précise, réprime-t-il le blasphème ? Pour mémoire, un blasphème est un discours jugé irrévérencieux à l’égard de ce qui est vénéré par les religions ou de ce qui est considéré comme sacré. Il peut ainsi prendre différentes formes, tel que nier l’existence du dieu, pénétrer dans certains lieux ou encore (et surtout) injurier ou abîmer une représentation du dieu. Quelques pays sanctionnent encore aujourd’hui le blasphème ou des faits se rapprochant du blasphème. Songeons, par exemple, au droit suisse53 ou au droit irlandais54.

  • 55 Messner Francis, Régime des cultes. Caractères et principes généraux. Police des cultes : Juris-Cla (...)

29En droit français, une distinction s’impose entre le droit pénal « commun » et le droit pénal local. Concernant ce dernier, cela est relativement connu, l’article 166 punit d’un emprisonnement de trois ans au plus celui qui cause « un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants », ou qui outrage publiquement un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de l’Alsace-Moselle et reconnue comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, commet des actes injurieux ou scandaleux55.

  • 56 Dans le même sens, Francis Messner, op. cit., no 59 ; Jaworski Véronique, « Le maintien en vigueur (...)

30Notons que cet article n’énumère pas les cultes protégés par l’incrimination qu’il définit. Il ne se réfère pas, notamment, au concordat de 1802. En conséquence, l’État doit une égale protection à tous les cultes exercés légalement sur son territoire, qu’ils soient ou non reconnus56. Les minorités religieuses installées en Alsace-Moselle peuvent ainsi prétendre à bénéficier d’une telle protection. Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.

  • 57 V. supra note 25.
  • 58 Question écrite no 22419 : JO Sénat du 30/03/2006, p. 901. – Réponse du ministère de l’intérieur et (...)

31Cette infraction n’a pas été caractérisée depuis fort longtemps. C’est ainsi que même dans l’affaire concernant la secte des Témoins du Christ, si le tribunal correctionnel s’était prononcé sur le double fondement des articles 166 et 167 du Code pénal local, la Cour d’appel de Colmar n’avait, par un arrêt partiellement infirmatif, retenu contre les prévenus que le délit de l’article 16757. Néanmoins, malgré l’absence de condamnation, le ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire a confirmé, par une réponse écrite à un sénateur, le 1er juin 2006, que cet article 166 (comme d’ailleurs l’article 167) était maintenu et toujours applicable Alsace et en Moselle58.

  • 59 Dreyer Emmanuel, Responsabilités civile et pénale des médias, Paris, Litec, 2008, 2e, no 212.
  • 60 V. note 11.

32Une infraction comparable se retrouve-t-elle en droit pénal « commun » ? Le blasphème n’étant pas sanctionné, on devrait pouvoir répondre rapidement à cette question par la négative. Néanmoins, on peut se demander si, en présence d’un fait relevant du blasphème, une autre infraction ne pourrait pas finalement être retenue. Il en va plus particulièrement ainsi avec le délit d’injure publique59 envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une religion déterminée60.

  • 61 Cass. crim., 15 avr. 1959, no 58-91.747 : Bull. crim. 1959, no 226. – Cass. crim., 11 mai 1960, no  (...)
  • 62 Cass. crim., 6 mars 1974, no 73-91.935 : Bull. crim. 1974, no 97.

33Rappelons qu’en vertu de l’article 29, alinéa 2, de la loi de 1881, l’injure est « toute expression outrageante, termes de mépris ou invectives qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Formellement, l’injure peut se présenter sous les formes les plus variées : propos offensants61, lettres ou symboles, telles les lettres « SS » accolées au nom d’un personnage public62, dessin, etc.

34Ne pourrait-on pas sanctionner, dès lors, par cet intermédiaire des cas constituant des blasphèmes ? L’idée peut paraître, à première vue, séduisante. Cependant, juridiquement, la solution ne saurait être admise. En effet, cette infraction se démarque très nettement du blasphème. Le but, en sanctionnant l’injure, est de protéger une personne ou un groupe de personnes.

  • 63 Dreyer Emmanuel, op. cit., no 228.
  • 64 Cass. civ. 1re, 14 nov. 2006, no 05-15.822 : Bull. civ. 2006, I, no 485 ; D. 2007, p. 2072, note Dr (...)

35Néanmoins, on ne saurait nier une tendance de certaines juridictions du fond à admettre que l’injure envers une religion puisse être, par répercussion, une injure envers les croyants. Il s’agit cependant, pour la doctrine63, d’une « perversion du raisonnement », puisque l’injure ne peut viser qu’une personne ou un groupe de personnes. Ce délit est une atteinte personnelle. Une bonne illustration du risque de qualification qui peut survenir en la matière a concerné, ces dernières années, l’apposition d’une affiche publicitaire parodiant La Cène, tableau de Léonard de Vinci représentant le dernier repas du Christ entouré de ces apôtres. En l’espèce, une association avait saisi le juge des référés pour faire cesser ce trouble constitutif, selon elle, d’une injure envers les catholiques. Or, ce magistrat admit, le 10 mars 2005, le caractère injurieux de cette affiche et, en conséquence, l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant son retrait. Cette solution a été confirmée par la Cour d’appel de Paris. La Cour de cassation est cependant venue casser cette décision. La première chambre civile a ainsi rappelé, par une décision du 14 novembre 2006, que l’injure spéciale figurant à l’article 33, alinéa 3, de la loi de 1881 suppose une « attaque personnelle et directe dirigée contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse ». Or, seul, en l’espèce, était en cause un symbole religieux. En conséquence, pour les juges, « la seule parodie de la forme donnée à la représentation de la Cène […] n’avait pas pour objectif d’outrager les fidèles de confession catholique, et de les atteindre dans leur considération en raison de leur obédience », de sorte qu’il ne pouvait y avoir infraction64.

  • 65 TGI Paris, 22 mars 2007 : JCP 2007 II, 10079, note Derieux Emmanuel ; Juris-Data no 2007-327959 ; J (...)
  • 66 Il est à regretter que la chambre criminelle ne se montre pas toujours aussi rigoureuse, Cass. crim (...)

36Cette solution emporte notre adhésion. La loi du 29 juillet 1881 ne protégeant que les personnes, les symboles religieux ne sauraient profiter de ses dispositions. Lorsqu’ils ne visent pas directement une personne, les abus d’expression n’apparaissent pas assez graves pour être sanctionnés pénalement. Cette solution a été rappelée dans la célèbre affaire des « caricatures de Mahomet »65. En l’espèce, en effet, le tribunal de grande instance de Paris est venu rappeler expressément, par un jugement du 22 mars 2007, que « le blasphème qui outrage la divinité ou la religion n’y est pas réprimé [en droit français] à la différence de l’injure, dès lors qu’elle constitue une attaque personnelle et directe dirigée contre une personne ou un groupe de personne en raison de leur appartenance religieuse »66. Le tribunal a ainsi prononcé la relaxe des prévenus et rejeté l’ensemble des demandes des parties civiles estimant que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas présents. Le blasphème ne saurait donc être sanctionné par cet intermédiaire.

Conclusion

37Pour conclure ce rapide tour d’horizon du droit pénal français, nous pouvons dire qu’aujourd’hui ce dernier protège les minorités religieuses comme il le fait, d’une façon générale, pour toutes les religions. Cette protection est-elle suffisante ? À notre sens, une réponse positive s’impose. La généralité du droit pénal en ce domaine est utile. À défaut, si le code visait expressément certaines minorités religieuses, ce serait au détriment des autres, et cela serait incontestablement discriminatoire. Le droit actuel les place ainsi en situation d’égalité, ce qui n’est guère critiquable. Le régime de protection évoqué au cours de cette contribution ne mériterait-il pas pour autant d’être renforcé ? Référons-nous à la pratique. La jurisprudence rendue jusqu’ici n’a jamais témoigné d’une insuffisance particulière des textes en la matière. L’évolution ne nous paraît donc pas particulièrement nécessaire.

38En tout cas, au-delà de ces interrogations, cette étude aura démontré que si le droit pénal et le sacré ont su garder leurs distances, ils sont loin de s’ignorer. Le droit pénal et la religion auront toujours des relations inévitables, ne serait-ce que parce que le premier va à la fois protéger la liberté religieuse, y compris celle concernant les minorités religieuses, et sanctionner ses abus.

Notes

1 Pradel Jean, « La religion face au droit criminel », in Mélanges A. Chavanne, Paris, Litec, 1990, p. 149 ; Michelet Élisabeth, « Religion et droit pénal », in Mélanges P. Raynaud. Paris, Dalloz, 1985, p. 475. – El Hakim Jacques, « Religion et droit pénal », in Droit et religion, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 317. – Leroy Jacques, Droit pénal général, LGDJ, 2010, 3e éd., no 105. – Pour une présentation très complète, Messner Francis, Prelot Pierre-Henri et Woehrling Jean-Marie (dir.), Traité de droit français des religions, Paris, Litec, 2003, p. 529.

2 Traité de droit français des religions, op. cit., p. 529.

3 L’article 223-13 du Code pénal incrimine, quant à lui, la provocation au suicide.

4 Cass. crim., 29 juin 1967 : JCP G 1968, II, 15377. – CA Grenoble, 9 avr. 1954 : JCP G 1954, II, 8139, note J. Pageaud.

5 Pradel Jean, op. cit., p. 154.

6 Cass. crim., 20 août 1983, no 83-92.616 : Bull. crim. 1983, p. 229 ; Rev. sc. crim. 1984, p. 69, Levasseur G. – Cass. crim., 29 sept. 1993, no 93-80.370 : inédit. – Sur l’évolution de la jurisprudence en la matière, Traité de droit français des religions, op. cit., p. 534.

7 Nous pourrions également citer la jurisprudence rendue à l’encontre de membres de « commando anti-IVG » poursuivis et sanctionnés pour entrave à l’interruption volontaire de grossesse et entrave à l’exercice de la liberté du travail, Cass. crim., 5 mai 1997, no 96-83.085 : Bull. crim. 1997, no 167 ; Juris-Data no 1997-003020. – Cass. crim., 31 janv. 1996, no 95-81.319 : Bull. crim. 1996, no 57 ; Juris-Data no 1996-000289.

8 Le motif religieux est certes remplacé dans les textes par le motif de conscience. Néanmoins, rien n’interdit d’invoquer des motifs d’ordre religieux. L’influence diffuse de la religion en la matière est difficilement contestable.

9 D’application géographique limitée aux trois départements de l’Est (le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle), le droit pénal local est le produit direct d’une histoire qui serait trop longue à raconter ici. Rappelons simplement que le législateur, soucieux d’unifier la législation pénale, mais ceci sans heurts ni brutalité, a consacré le caractère transitoire de ce droit local par une loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine, qui permet au gouvernement d’introduire par décret les lois françaises. Pris en application de cette loi, deux décrets du 25 novembre 1919 constituent la clé de voûte du droit pénal alsacien mosellan. Ils posent les principes généraux régissant la matière, à savoir l’introduction dans les trois départements de l’Est de l’ensemble du droit pénal français, et des dérogations à cette règle générale. C’est ainsi que l’article 1er du deuxième décret de 1919 précise les domaines concernés par le maintien provisoire du droit alsacien mosellan. Or la liste, exhaustive, vise expressément le régime des cultes.

10 Nous qualifions ici de droit pénal « commun », le droit pénal applicable sur l’ensemble du territoire français, mais distinct du droit pénal local.

11 L’article R. 625-7 du Code pénal punit, quant à lui, de peines contraventionnelles, en l’occurrence une amende de 1 500 euros, cette même provocation lorsqu’elle est non publique.

12 V. par ex., Cass. crim., 3 févr. 2009, no 08-82.402 : Juris-Data no 2009-046976. – Cass. crim., 14 mai 2002, no 01-85.482 : Juris-Data no 2002-015301. – Cass. crim., 17 févr. 1998, no 96-85.567. – CA Toulouse, 19 oct. 2010 : Juris-Data no 2010-029598. – CA Paris, 2 avr. 2009 : Juris-Data no 2009-376820. – Pour une relaxe, Cass. crim., 30 mai 2007, no 06-84.328 : Juris-Data no 2007-039742.

13 Cass. crim., 22 juin 2010, no 10-82.337 : Juris-Data no 2010-014819.

14 L’article R. 624-3 du Code pénal sanctionne cette diffamation réalisée de façon non publique. La sanction encourue est une contravention de la 4e classe, c’est-à-dire, pour l’article 131-13 du code, 750 euros.

15 V. par ex., Cass. crim., 2 mars 1993, no 91-84.653 : Juris-Data no 1993-004855 ; Bull. crim. 1993, no 94. – Cass. crim., 8 oct. 1991, no 90-83.336 : Bull. crim. 1991, no 334 ; Juris-Data no 1991-003106. – Pour une relaxe, Cass. crim., 3 avr. 2007, no 05-85.885 : Juris-Data no 2007-038770.

16 Cass. crim., 28 avr. 1998, no 95-85.958 : Juris-Data no 1998-002785 ; Dr. pén. 1998, comm. 131, obs. M. Véron.

17 L’article R. 624-4 du Code pénal sanctionne, quant à lui, l’injure non publique commise dans les mêmes circonstances. La sanction encourue est alors de 750 euros.

18 Cass. crim., 2 mai 2007, no 06-84.710 : Bull. crim. 2007, no 115 ; Juris-Data no 2007-039022 ; D. 2007, AJ p. 1734. – CA Paris, 22 oct. 2009 : Juris-Data no 2009-012962

19 Cass. crim., 15 mars 2005, no 04-84.463 : Bull. crim. 2005, no 90.

20 C. pén., art. 221-4, 6°.

21 C. pén., art. 222-3, 5 bis.

22 C. pén., art. 222-8, 5 bis, art. 222-10, 5 bis, art. 222-12, 5 bis et 222-13, 5 bis.

23 C. pén., art. 222-18-1.

24 C. pén., art. 225-18.

25 C. pén., art. 311-4, 9°.

26 C. pén., art. 312-2, 3°.

27 C. pén., art. 322-2, al. 2.

28 C. pén., art. 322-8, 3°.

29 Concernant les actes de discrimination commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (C. pén. art. 432-7), voir par ex. Cass. crim., 1er sept. 2010, no 10-80.584 : Juris-Data no 2010-015340 ; JCP G 2010, 1208, note Dreyer E. ; D. 2010, p. 2624, note Détraz S. ; Dr. pén. 2010, comm. 135 ; AJ Pénal 2010, p. 506, obs. Royer G. En l’espèce, la Cour de cassation estime qu’a justifié sa décision la Cour d’appel ayant déclaré que commet la pratique discriminatoire incriminée par l’article 432-7 du Code pénal le maire qui prive une élue de l’exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d’un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne, en l’occurrence une croix, dès lors qu’il n’est pas établi que cet insigne a été un facteur de trouble.

30 Lasserre Capdeville Jérôme, « Discrimination », Juris-Classeur, Penal Code, 2011.

31 Ainsi, le fait pour un dentiste de proposer ses services ou sa collaboration exclusivement à un confrère musulman revêt un caractère discriminatoire, puisque se trouvent ainsi écartés de l’offre les autres confrères à raison de leur « non-appartenance » à l’Islam, T. corr. Paris, 19 déc. 1991 : Juris-Data no 1991-051715 ; Gaz. Pal. 1996, 1, somm. p. 51.

32 T. corr. Paris, 19 déc. 1991 : Juris-Data no 1991-051715 ; Gaz. Pal. 1996, 1, somm. p. 51.

33 CA Paris, 8 juin 2010, no 08/08286 : Juris-Data no 2010-013569 : AJ Pénal 2011, p. 79, obs. S. Pradelle. – De même, concernant un maire refusant à plusieurs personnes le droit de choisir le jour de la célébration de leur mariage, Cass. crim., 1er mars 2005, no 04-83.556.

34 CA Paris, 25 mars 1996 : Juris-Data no 1996-020719.

35 Le Littré y voit quant à lui « un ensemble de doctrines et de pratiques qui constituent le rapport de l’homme avec la puissance divine ». Littré Émile, Dictionnaire de la langue française, V. Religion.

36 CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c/ Grèce, série A, no 260-A. – Voir également CEDH, 23 juin 1993, Hoffmann c/ Autriche, série A, no 225-C : D. 1994, jurispr. p. 327, note Hauser J.

37 CA Douai, 3 avr. 1991 : Juris-Data no 1991-045321 ; D. 1993, somm. p. 129, note Dubaele T. ; JCP G 1992, IV, 2416.

38 CA Paris, 28 sept. 1993 : Juris-Data no 1993-022979.

39 Traité de droit français des religions, op. cit., p. 563, no 1239.

40 Revet Thierry, « De l’ordre des célébrations civile et religieuse du mariage », Juris-classeur périodique G 1987, I, 3309. – T. pol. Dunkerque, 9 mars 1972, Gaz. Pal. 1972, 1, p. 436.

41 Cass. crim., 23 janv. 1914 : D. 1918, 1, p. 72. Il convient également de citer l’article R. 645-6 du code sanctionnant le fait de procéder ou faire procéder à l’inhumation d’un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l’officier public

42 La loi ne vise les « Églises » que dans son titre. Elle se réfère par la suite, à de très nombreuses reprises, aux « cultes ».

43 Source : Légifrance. – Notons que le Dalloz vise, quant à lui, une peine de dix jours à un mois.

44 T. pol. Châteauroux, Gaz. Pal. 1985, 1, p. 35, obs. J.-P. Doucet.

45 CA Caen, 16 juin 1909 : D. 1910, 1, p. 14.

46 Notons, néanmoins, qu’en vertu de l’article 33 de la même loi, les articles précités ne s’appliquent qu’aux troubles, outrages ou voies de faits, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d’après les dispositions du Code pénal.

47 Néanmoins, ce n’est pas parce que l’exercice de la religion est de la sorte protégé que tout peut être fait au cours de cet exercice. La liberté n’est pas absolue en la matière comme en témoignent les articles 34 et 35 de la loi du 9 décembre 1905 prévoyant un certain nombre de limites. À titre d’exemple, pour le premier de ces articles, tout ministre d’un culte qui, dans les lieux où s’exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d’un service public, sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, Cass. crim., 3 févr. 1912 : Bull. crim. 1912, no 65.

48 T. corr. Étampes, 27 mai 1911 : Gaz. Pal. 1911, 1, p. 675. – Cass. civ. 1re, 17 oct. 1978 : D. 1979, p. 120. – T. corr. Bar-le-Duc, 2 juin 1982 : Gaz. Pal. 1982, 2, p. 556 ; Rev. sc. crim. 1983, p. 76, obs. A. Vitu. Dans cette dernière affaire, des jeunes gens avaient perturbé une messe de minuit où ils étaient entrés, déguisés en habit de réveillon.

49 Notons qu’une infraction très proche de l’article 34 de la loi du 9 décembre 1905 (V. supra note no 46), figure à l’article 130-a du Code pénal local. Ce dernier prévoit, néanmoins, une sanction plus sévère (deux ans d’emprisonnement).

50 CA Colmar, 19 nov. 1954 : Rev. jur. Als.-Lorr. 1955, p. 24.

51 CA Colmar, 28 janv. 1998, no 9700379 : inédit.

52 Cass. crim. 30 nov. 1999, no 98-94.916 : inédit.

53 C’est ainsi qu’aux termes de l’article 261, alinéa 2, du Code pénal helvétique : « Celui qui publiquement et de façon vile, aura offensé ou bafoué les convictions d’autrui en matière de croyance, en particulier de croyance en Dieu, ou aura profané les objets de la vénération religieuse ».

54 Depuis le 1er janvier 2010 (Defamation Act 2009), le blasphème est devenu un délit. Le prévenu encourt une amende allant jusqu’à 25 000 euros.

55 Messner Francis, Régime des cultes. Caractères et principes généraux. Police des cultes : Juris-Classeur Alsace-Moselle, Fasc. 230, 2009, no 59. Litmann-Martin Marie-José et Jaworski Véronique, « Alsace – Moselle », Rép. pén. Dalloz, 1997, no 49 et no 54.

56 Dans le même sens, Francis Messner, op. cit., no 59 ; Jaworski Véronique, « Le maintien en vigueur du droit pénal local », Revue de droit local 20, 1997, p. 31 ; Volff Jean, « La protection de la liberté de culte en droit local », Revue de droit local 25, 1998, p. 13.

57 V. supra note 25.

58 Question écrite no 22419 : JO Sénat du 30/03/2006, p. 901. – Réponse du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire : JO Sénat du 1/06/2006, p. 1538.

59 Dreyer Emmanuel, Responsabilités civile et pénale des médias, Paris, Litec, 2008, 2e, no 212.

60 V. note 11.

61 Cass. crim., 15 avr. 1959, no 58-91.747 : Bull. crim. 1959, no 226. – Cass. crim., 11 mai 1960, no 59-94.328 : Bull. crim. 1960, no 254. – Cass. crim., 16 mars 1961, no 60-92.803 : Bull. crim. 1961, no 171.

62 Cass. crim., 6 mars 1974, no 73-91.935 : Bull. crim. 1974, no 97.

63 Dreyer Emmanuel, op. cit., no 228.

64 Cass. civ. 1re, 14 nov. 2006, no 05-15.822 : Bull. civ. 2006, I, no 485 ; D. 2007, p. 2072, note Dreyer E. ; JCP E 2007, 10041, note Malaurie Ph.

65 TGI Paris, 22 mars 2007 : JCP 2007 II, 10079, note Derieux Emmanuel ; Juris-Data no 2007-327959 ; JCP G 2007, act. 146, obs. Maréchal J.-Y. ; Dr. pén. 2007, comm. 66, obs. Lepage A. ; Rev. sc. crim. 2007, p. 564, obs. Francillon J. – CA Paris, 12 mars 2008 : Juris-Data no 2008-360740.

66 Il est à regretter que la chambre criminelle ne se montre pas toujours aussi rigoureuse, Cass. crim., 14 févr. 2006, no 05-81.932 : Bull. crim. 2006, no 42 ; Juris-Data no 2006-032591 ; Dr. pén. 2006, comm. 67, obs. M. Véron ; Rev. sc. crim. 2006, p. 625, obs. Francillon J.

Auteur

Maître de conférences en droit, Université de Strasbourg / UMR 7354 DRES – Centre du droit de l’entreprise.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2014

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