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Minorités religieuses, religions minoritaires dans l’espace public

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Anne-Laure Zwilling

Première partie. Constitution des frontières de la minorité et élaboration des cadres juridiques de la reconnaissance des minorités

Les critères de la délégitimation des minorités religieuses

Nicolas Guillet

Texte intégral

  • 1 Selon le Dictionnaire de Trévoux (1743), le judaïsme se divise en « deux principales sectes : les K (...)
  • 2 Nous tenons à remercier Mme Orla Smyth, maître de conférences en littérature anglaise à l’universit (...)
  • 3 Attias Jean-Christophe et Benbassa Esther, Dictionnaire des mondes juifs, Paris, Larousse, 2008, «  (...)
  • 4 Honneth Axel, « Visibilité et invisibilité : sur l’épistémologie de la reconnaissance », Revue du M (...)

1À Trakai, ancienne capitale de la Lituanie située à une trentaine de kilomètres de Vilnius, vit de longue date une minorité religieuse peu connue : À les karaïtes (ou Karaïm en hébreu). Le karaïsme est né au viiie siècle de notre ère, en rupture avec le judaïsme rabbinique1. Au début du xve siècle, le grandduc Vitautas de Lituanie fit des karaïtes l’élément principal de sa garnison. Cet exemple, tiré d’un séjour à l’université Mykolo Romerio de Vilnius, nourrit la réflexion sur le thème qu’il nous a été donné de traiter : « Les critères de la délégitimation des minorités religieuses »2. En effet, pourquoi et comment les Karaïm sont-ils parvenus à obtenir une légitimation sociale pourtant déniée le plus souvent à leurs coreligionnaires en Europe ? Une double explication est donnée par Jean-Christophe Attias et Esther Benbassa : d’une part, les notables karaïtes criméens et lituaniens ont construit « une image déjudaïsée du karaïsme » ; d’autre part, la loi russe – car Crimée et Lituanie sont incorporées à la Russie à la fin du xviie siècle – a dissocié leur statut de celui des juifs rabbanites3. Il apparaît donc que l’un des éléments déterminants de la légitimation des Karaïm a résidé dans leur « reconnaissance » par le pouvoir d’État, c’est-à-dire « un acte expressif par lequel [la] connaissance est conférée avec le sens positif d’une affirmation », un acte qui exprime publiquement, « à l’aide d’actions appropriées, le fait que la personne est remarquée », selon la définition qu’en donne Axel Honneth, philosophe et sociologue allemand, théoricien de l’école de Francfort4.

  • 5 Cornu Gérard (dir.), Vocabulaire juridique, Paris, PUF, « Quadrige », 3e éd., 2002, p. 516.
  • 6 Ibid., p. 517.
  • 7 Dans son sens juridique général, la « reconnaissance » signifie la « manifestation de la volonté pa (...)

2Pour le juriste, les concepts de « reconnaissance » et de « légitimité » (avec son dérivé qualificatif « légitime ») ne sont pas inconnus. Dans un premier sens, est légitime ce qui est « fondé de droit », tel le légitime propriétaire, c’est-à-dire celui qui, en droit, est le véritable propriétaire5. Mais dans un second sens, l’adjectif légitime trouve pour synonyme : fondé, justifié. Par exemple, la légitime défense est la « réaction justifiée à une agression injustifiée »6. Enfin, se distinguant du champ de la légalité, la légitimité recouvre ce qui est digne d’être pris en considération, ce qui est bien fondé, non pas au regard de la loi, mais au regard de données sociales ou morales, voire ce qui, tout simplement, est juste. Le verbe « légitimer » renvoie donc à l’action de justifier quelque chose, de prendre en considération quelque chose ou quelqu’un. Son synonyme – qu’il faut manier en droit français des religions avec précaution – serait « reconnaître »7. À l’inverse, délégitimer serait donc l’action de ne pas accorder la légitimité (ou bien de la retirer). Dès lors, s’interroger sur les critères de la délégitimation des minorités religieuses renvoie nécessairement aux caractères de l’ordre juridique étatique et invite à étudier les textes juridiques qui tendent à définir la notion de « minorité » ainsi que ceux qui, parfois, leur donnent un statut.

  • 8 Voir, par exemple, dans le cadre de l’Organisation des nations unies, le Pacte international sur le (...)
  • 9 Dans l’ordre juridique français, certains textes ont pu donner, avant la Révolution française, un s (...)
  • 10 Nicolau Gilda, « Minorités et peuples autochtones », in Andriantsimbazovina Joël et al. (dir.), Dic (...)

3Or, dans l’époque moderne, c’est par le droit international que le droit des minorités s’est constitué8 ; il s’agissait de confier à un ordre juridique supérieur ce que les ordres juridiques nationaux ne parvenaient pas à garantir9 : le respect des minorités. En effet, la notion de minorité est née de « l’oppression, la marginalisation et la discrimination dont une partie de la population d’un État fait l’objet »10.

  • 11 Définitions données dans les années 1970-1980, dans le cadre de la sous-commission des Nations unie (...)

4Partant, en droit international, il faut entendre par « minorité », « un groupe numériquement inférieur au reste de la population d’un État, en position non dominante, dont les membres, ressortissants de l’État, possèdent du point de vue ethnique, religieux ou linguistique, des caractéristiques qui diffèrent du reste de la population et manifestent, même de façon implicite, un sentiment de solidarité, à l’effet de préserver leur culture, leurs traditions, leurs religions et leurs langues » (Francesco Capotorti) ou bien « un groupe de citoyens d’un État, en minorité numérique et en position non dominante dans cet État, dotés de caractéristiques ethniques, religieuses ou linguistiques différentes de celles de la majorité de la population, solidaires les uns des autres, animés, fût-ce implicitement d’une volonté collective de survie et visant à l’égalité en fait et en droit avec la majorité » (Jules Dechenes)11.

  • 12 Voire constituée au sein du groupe minoritaire lui-même et distincte de la fraction majoritaire de (...)

5Autrement dit, la notion de minorité présente une triple dimension : en premier lieu, une dimension quantitative parce que, au sein d’une collectivité humaine, une minorité représente toujours un groupe dont le nombre de membres est inférieur à la moitié de ceux du corps social ; en deuxième lieu, une dimension identitaire puisque toute minorité possède une identité spécifique, distincte de celle de la majorité12 ; en troisième et dernier lieu, une dimension statutaire, car une minorité ne possède pas, en principe, une position sociale dominante.

6Les ordres juridiques nationaux traduisent souvent cette vision des minorités, reléguées qu’elles sont au second rang, derrière le groupe majoritaire, notamment sur le plan religieux. Ainsi, dans le modèle récognitif, basé sur une forme concordataire ou conventionnelle, une différenciation statutaire des groupes religieux est opérée au sein même de la norme fondamentale, par la reconnaissance d’une place prééminente à la religion majoritaire. Par exemple, en Italie, la Constitution se réfère expressément à la seule Église catholique13. Selon l’article 7 de la Constitution du 27 décembre 1947, « [l]’État et l’Église catholique sont, chacun dans son ordre, indépendants et souverains. Leurs rapports sont réglementés par les Pactes du Latran. […] »14. De même, en Espagne, l’article 16 § 3 de la Constitution du 27 décembre 1978 dispose : « Aucune confession n’aura de caractère étatique. Les pouvoirs publics tiendront compte des croyances religieuses de la société espagnole et entretiendront de ce fait des relations de coopération avec l’Église catholique et les autres confessions »15. La Constitution du 1er juillet 1937 de l’Irlande fait pour sa part référence « à la Sainte Trinité » et « à notre seigneur, Jésus-Christ »16. Quant à la Constitution grecque du 11 juin 1975, son article 3 § 1 affirme que « [l]a religion dominante en Grèce est celle de l’Église Orthodoxe Orientale du Christ. […] »17. Dans tous ces exemples, une légitimité plus forte est conférée à la seule religion majoritaire, ce qui induit par essence une inégalité de statut social, voire de traitement juridique, pour les autres groupes religieux18.

  • 19 Bosset Pierre, Réflexions sur la portée et les limites de l’obligation d’accommodement raisonnable (...)
  • 20 La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 fait seulement référence à « Dieu », à l’instar (...)
  • 21 Kymlicka Will, La citoyenneté multiculturelle : une théorie libérale du droit des minorités, Paris, (...)
  • 22 Ibid., p. 16.

7À l’inverse cependant, il est des ordres juridiques qui cherchent à poser l’égalité statutaire comme condition de la légitimation de tous les groupes religieux, même minoritaires. Par exemple, le Canada développe la technique juridique de l’accommodement raisonnable (sans contrainte excessive) pour éviter qu’une mesure générale n’ait pour effet de créer une discrimination au détriment d’un membre d’un groupe minoritaire19. Il donne de la sorte une légitimité (un fondement juridique) aux demandes sociales des groupes religieux minoritaires, au sein d’un ordre juridique qui ne magnifie aucun groupe religieux en particulier20. Ce mécanisme a été justifié par le philosophe canadien Will Kymlicka selon lequel les minorités culturelles (religieuses, ethniques, etc.) sont en droit de revendiquer et de se voir accorder des droits spécifiques21. Pour lui, les droits des minorités ne peuvent être subsumés dans les « droits de la personne ». Or, comme le processus de décision est démocratique et la loi issue de la majorité, les minorités sont par essence victimes d’injustice. Il faut donc, « pour résoudre équitablement ces problèmes […] associer, aux principes traditionnels des droits de la personne, une théorie des droits des minorités ». Selon lui, « une théorie complète de la justice dans un État multiculturel comprendra des droits universels, accordés aux individus indépendamment de leur appartenance à un groupe, et certains droits déterminés en fonction de l’appartenance aux groupes ou des statuts spéciaux élaborés à l’intention de minorités culturelles »22.

  • 23 Art. 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précitée.
  • 24 Pour une analyse complète et récente de la question, voir : Lochak Danièle, Le droit et les paradox (...)
  • 25 Art. 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; également art. 10 de la Déclaration des droits de l (...)
  • 26 Art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État.
  • 27 Koubi Geneviève, « La laïcité dans le texte de la Constitution », Revue de droit public 1997, p. 13 (...)
  • 28 Donnadieu Gérard, « Vers un marché du religieux ? Le nouveau paysage du croire », Futuribles, janvi (...)

8La France vit à l’opposé d’une telle théorie. Depuis deux siècles, la question de la (dé)légitimation des « minorités » religieuses n’y fait pas sens du point de vue juridique. Traditionnellement fondé sur le principe d’égalité et sur la figure du citoyen, le droit français n’est pas attaché aux groupes et ne leur reconnaît pas de droits. Depuis la Révolution française, la notion de minorité est d’ailleurs fondamentalement absente de l’ordre juridique. Celui-ci, conçu comme républicain, démocratique et laïque, pensé comme égalitaire « en droit »23, garanti comme non discriminatoire24, affirme, au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, « l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction […] de religion » et le respect de « toutes les croyances »25 ; elle garantit également aux citoyens le droit à la liberté d’association, ainsi que le libre exercice du culte26. Parce que la République ne reconnaît aucun culte, comme le prescrit l’article 2 de la loi de séparation du 9 décembre 1905, l’idée même d’une (dé)légitimation des minorités religieuses semble inconcevable. L’État n’a pas d’égard pour tel ou tel du fait de son caractère laïque qui postule à la fois sa neutralité et sa non-confessionnalité27. Tout groupe religieux est par conséquent légitime au sens où il est fondé à agir dans la société : il peut se créer et se développer librement. La République postule donc une « société pluraliste » dans laquelle les groupes religieux peuvent se faire concurrence sur le « marché du religieux »28.

  • 29 Axel Honneth recourt à l’idée de personnes « invisibles » ; « elles se sentent effectivement non pe (...)
  • 30 Messner Francis, « L’organisation des mouvements religieux socialement controversés dans le cadre d (...)

9Pour autant, au-delà des principes fondamentaux de l’ordre juridique français, le droit positif recourt, à un niveau infraconstitutionnel et même infralégislatif, à des critères qui ont pour effet de (dé)légitimer les groupes religieux minoritaires. Le droit permet alors à ceux qui ont la charge de l’établir de faire le tri entre, d’une part, les groupes qu’ils estiment dignes d’être pris en considération et d’accéder à un statut (juridique, social) et, d’autre part, ceux qu’ils peuvent écarter de toute forme de légitimité, ignorer29, reléguer dans une situation d’invisibilité et d’infériorité, voire mépriser et stigmatiser (par exemple, les « sectes » ou « mouvements socialement controversés »30). Paradoxalement, alors même que le droit protège les groupes minoritaires, il apparaît que le fait même d’être une minorité religieuse reste l’élément essentiel de leur propre délégitimation. De là il découle que les critères de la délégitimation des groupes religieux minoritaires tiennent, d’un côté, à leur faible représentativité sociale (I) et de l’autre, à leur identité jugée incompatible avec l’ordre social (II).

I. La faible représentativité sociale des minorités religieuses

  • 31 Organisation des cultes, Paris, éd. Lenormand, 1802, p. 17 (l’italique est de nous).
  • 32 Texte disponible dans la base de données Legirel, http://sdre.misha.fr/spip.php?article101 (consult (...)

10Délégitimer une minorité religieuse sur la base de sa faible représentativité sociale n’est ni récent ni limité à la France. On en retrouve la trace par exemple chez Portalis lorsque, dans son discours du 15 germinal an X concernant l’organisation des cultes devant le Corps législatif, il justifie le fait d’avoir restreint la reconnaissance de l’État à certains cultes : « La sagesse prescrivait […] au gouvernement de s’arrêter aux religions existantes, qui ont pour elles la sanction du temps et le respect des peuples »31. De même, dans l’Espagne contemporaine, la loi organique 7/1980 du 5 juillet 1980 sur la liberté religieuse prévoit, dans son article 7, que l’État peut conclure des accords « avec les Églises, confessions et communautés religieuses inscrites au registre qui, de par leur importance et leur nombre de croyants auront atteint un enracinement notoire en Espagne »32. À défaut d’être suffisamment représentatif sur le plan social, un groupe religieux minoritaire est donc ignoré et n’accède pas à la reconnaissance (au sens d’Honneth). En droit français, ce phénomène trouve une traduction sur deux plans. En premier lieu, l’importance numérique du groupe demeure une condition de validation de ses demandes sociales (A). En deuxième lieu, l’existence d’une catégorie juridique dédiée aux « principaux cultes » permet de justifier la mise à l’écart de certains groupes religieux minoritaires (B).

A. Le nombre, condition de validation des demandes sociales du groupe

11À plusieurs reprises, le droit positif prévoit des dispositifs qui font de l’importance numérique du groupe religieux le critère de sa légitimité et de la validation de ses demandes sociales. Dès lors, lorsque le groupe religieux minoritaire est numériquement faible, il ne peut prétendre bénéficier de certaines potentialités qu’offre le droit. Plusieurs exemples peuvent illustrer cette idée.

  • 33 La déclaration de l’association auprès de la préfecture, qui précède sa publication au Journal offi (...)

12Le premier exemple est tiré des conditions d’accès au régime juridique de l’association cultuelle. Le bénéfice de ce régime est en effet déterminé par la satisfaction de critères qui traduisent la nécessité d’une importance quantitative du groupe religieux. Outre que l’association cultuelle doit être déclarée, excluant ainsi qu’elle soit une association de fait33, l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État impose que l’association comprenne un nombre minimal de membres : de sept à vingt-cinq en fonction de la taille de la commune où se situe le siège de l’association. Par conséquent, tout groupe religieux de taille inférieure à ces seuils ne pourra accéder à ce statut sur la base d’un critère purement quantitatif.

  • 34 Décret no 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le (...)
  • 35 Il s’agit des articles D. 439 ss. et R. 57-9-3 à R. 57-9-7 du Code de procédure pénale.
  • 36 Art. R. 57-7-45 CP.
  • 37 Art. D. 439 et R. 57-6-23 CP.

13Le deuxième exemple concerne l’agrément des aumôniers de prison relevant d’une religion minoritaire. Dans les prisons, établissements privant les détenus de leur liberté d’aller et venir, le Code de procédure pénale, modifié en dernier lieu par la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 et un décret du 23 décembre 201034, en organise la vie intérieure et y régit l’accès des tiers. Du point de vue de la liberté de religion des détenus, l’article 26 de la loi du 24 novembre 2009 a solennellement affirmé que « [l]es personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ». L’« assistance spirituelle » aux détenus est organisée dans le cadre des « actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues »35. À ce titre, celles-ci peuvent s’entretenir, à leur demande, avec un aumônier, y compris lorsqu’elles sont placées en cellule disciplinaire36. Toutefois, les aumôniers des établissements pénitentiaires doivent être agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires37, ce qui pose la question des critères de la délivrance de cette autorisation administrative.

  • 38 Voir : HALDE, délibérations no 2010-43 et no 2010-44, 22 février 2010.
  • 39 CAA Bordeaux, 20 octobre 2009, no 08BX03245, AJDA 2010, concl. Mathilde Fabien, p. 272.
  • 40 CAA Paris, 30 mai 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. M. Alfred A., no 10PA03567.
  • 41 Selon une circulaire de 1994, un seuil différent était retenu selon la taille de l’établissement pé (...)
  • 42 TA Paris, 6 juillet 2007, Association cultuelle les Témoins de Jéhovah, no 0613450, AJDA 2007, p. 2 (...)

14Plusieurs affaires récentes relatives à des détenus appartenant au groupe des témoins de Jéhovah38 ont montré les difficultés de bénéficier de l’assistance spirituelle ou de la visite d’un ministre du culte lorsqu’on appartient à une confession minoritaire. En l’occurrence, des détenus n’avaient pas pu rencontrer d’aumônier témoin de Jéhovah, au motif que les demandes d’agrément de ces derniers avaient été rejetées par l’administration pénitentiaire. Pour le ministre de la Justice qui la défendait, « ce n’est que lorsqu’une prison contient un nombre suffisant de détenus appartenant à une même religion qu’un représentant est agréé »39 ; selon lui, « il est patent que le culte des témoins de Jéhovah est très peu présent en milieu pénitentiaire »40, ce qui justifiait à ses yeux le rejet des demandes. Le nombre insuffisant apparaît donc bien pour l’administration comme le critère de (dé)légitimation des demandes des minorités religieuses : en l’absence d’un nombre suffisant de détenus relevant d’un même culte, aucun aumônier de ce culte n’est agréé41. Longtemps, l’administration pénitentiaire a même appliqué une circulaire du ministre de la Justice du 18 décembre 1997 fixant une liste limitative des cultes autorisés à intervenir dans les prisons (cultes bouddhiste, catholique, israélite, musulman, orthodoxe et protestant), l’interdisant aux autres confessions minoritaires. Le moyen tiré de l’existence de cette liste a cependant été jugé illégal par le tribunal administratif de Paris42.

  • 43 TA Paris, 21 juin 2010, no 0814387, M. Rémy S. ; TA Lille, 4 février 2011 : http://lille.tribunal-a (...)
  • 44 CAA Paris, 30 mai 2011, no 10PA03567, précité.

15De même, l’argument du faible nombre de détenus concernés a été rejeté par les tribunaux, car il ne s’agit pas d’une condition prévue par la loi43, ce qu’a confirmé la Cour administrative d’appel de Paris en 2011. Selon cette dernière, « aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ; que, dès lors, en invoquant de façon générale, ainsi que cela ressort du recours ministériel, l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de la confession des Témoins de Jéhovah, pour refuser de délivrer à M. A. un agrément en qualité d’aumônier, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris s’est fondé sur un motif qui n’était pas de nature à justifier légalement une telle décision »44.

  • 45 En ce sens : CEDH, 26 septembre 1996, Manoussakis c. la Grèce, précitée, § 47.

16L’agrément, qui constitue la technique juridique unilatérale par laquelle la personne publique fait accéder le demandeur, lorsqu’il remplit les conditions requises, à la « reconnaissance », ne doit pas conduire l’État à porter une appréciation sur la légitimité du groupe et de ses croyances, mais simplement à vérifier les conditions formelles exigées par les textes45.

  • 46 On rappellera que l’article 2 de la loi de Séparation du 9 décembre 1905, qui pose un principe d’in (...)
  • 47 Circulaire du ministre de la Santé no DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers d (...)

17Enfin, troisième exemple, la création des services d’aumôneries dans les établissements hospitaliers46 illustre encore le recours implicite au critère du nombre pour satisfaire aux demandes des groupes religieux. Ainsi, une circulaire du ministre de la Santé édictée en 2006 énonce : « Des services d’aumônerie, au sens de l’article 2 de la loi de 1905, peuvent être mis en place pour chaque culte qui le demande, en fonction des besoins exprimés ou recensés par l’établissement hospitalier, social ou médico-social concerné. Quel que soit le culte auquel ils appartiennent, les aumôniers sont recrutés ou autorisés par les chefs d’établissement sur proposition des autorités cultuelles dont ils relèvent en fonction de leur organisation interne : évêchés, consistoires israélites central, régionaux ou locaux, aumônier national hospitalier du conseil français du culte musulman ou des conseils régionaux du culte musulman et commissions nationale ou régionale des aumôneries des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux de la Fédération protestante de France ou présidents des Conseils régionaux de l’Église réformée de France, etc. En l’absence d’autorité cultuelle clairement identifiée, il ne peut être donné droit à une demande de mise en place d’un service d’aumônerie »47.

  • 48 Même si certains cultes sont nommément désignés, la circulaire ne fixe pas une liste exhaustive de (...)
  • 49 Si les besoins ne sont ni exprimés ni recensés, les pratiquants d’un culte sont renvoyés dans « l’i (...)

18Ce texte requiert plusieurs conditions pour justifier le recrutement d’un aumônier (en tant qu’agent contractuel). D’abord, il est nécessaire que le « culte » en fasse la demande, ce qui conforte l’idée de principe d’une égalité de droit entre les cultes48. Ensuite, le service d’aumônerie est mis en place en fonction des besoins « exprimés ou recensés », ce qui est différent et introduit le risque, selon le cas, de (dé)légitimer la demande en fonction des pratiques locales49. Enfin, il est recommandé aux autorités hospitalières d’identifier une autorité cultuelle, ce qui implique a contrario que tout culte sans autorité clairement identifiée (sous-entendu par l’État ou par l’établissement de santé lui-même) ne pourra accéder à un service d’aumônerie… L’énumération par la circulaire d’une liste de cultes dont la légitimité, formellement assurée par le texte, n’est nullement contestable peut laisser penser qu’il n’existe point d’autorité clairement identifiée en dehors de ces « principaux culte »… Partant, le fait de ne pas relever de cette catégorie apparaît alors également comme un critère de délégitimation de certains groupes religieux minoritaires.

B. La non-appartenance du groupe à la catégorie des « principaux cultes »

  • 50 Messner Francis, Prelot Pierre-Henri et Jean-Marie Woehrling (dir.), Traité de droit français des r (...)
  • 51 Ces chiffres sont tirés de : Machelon Jean-Pierre, Les relations des cultes avec les pouvoirs publi (...)
  • 52 Cf. supra.

19En France, la « loi du nombre » génère une légitimation du groupe religieux à travers l’institution d’une catégorie juridique implicite : celle des « principaux cultes » ou « principales confessions » ; autrement dit : les « grandes religions »50. En effet, pour les pouvoirs publics, la France demeure un pays de tradition catholique (65 % des Français se déclarent catholiques en 2006). Mais, à côté des catholiques, la présence de 4 millions de musulmans, de 1,2 million de protestants, de 600 000 juifs, de 400 000 bouddhistes, de 200 000 orthodoxes51, justifie la reconnaissance sociale de ces minorités religieuses et légitime leurs demandes. Bien que cette condition historique et sociologique ne devrait emporter en principe aucun effet juridique52, la conséquence en est que seules les minorités religieuses possédant une certaine taille et/ou dont la présence sur le territoire est à la fois stable et ancienne, peuvent prétendre à des faveurs de la part des pouvoirs publics (forme de légitimation), tandis que les plus petites et/ou les plus récentes n’existent pas – ou peinent à exister – à leurs yeux (forme de délégitimation). Par suite, cette reconnaissance de certains groupes religieux minoritaires produit des effets juridiques dont quelques exemples peuvent être donnés.

  • 53 Art. L. 3133-1 du Code du travail et, concernant les départements de la Moselle, du Bas et du Haut- (...)
  • 54 Par exemple : circulaire no 2010-250 du 20 décembre 2010 relative au calendrier des fêtes religieus (...)
  • 55 Par ex., concernant un refus illégal d’autorisation d’absence d’un agent pour se rendre aux fêtes d (...)
  • 56 Circulaire no 2000-017 du 3 février 2000 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordée (...)

20Le premier cas est celui de la détermination des dates de fête religieuse fondant des autorisations d’absence dans l’Éducation nationale. En effet, outre l’existence de jours fériés (qui correspondent, il est vrai, principalement aux fêtes chrétiennes53), chaque année, une circulaire du ministre de l’Éducation nationale relative au calendrier des fêtes religieuses rappelle que, sur la base d’une circulaire FP/no 901 du 23 septembre 1967, des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents publics qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession, sous réserve de l’intérêt du service. Ces circulaires rappellent uniquement les dates des principales cérémonies des cultes catholique, protestant, musulman, juif, orthodoxe et bouddhiste, ainsi que de la communauté arménienne54. Le ministre donne là une forme de légitimation à certaines confessions minoritaires, alors que les groupes non mentionnés restent dans l’invisibilité sociale (quand bien même ils pourraient solliciter et obtenir de telles autorisations d’absence55). L’évolution de la terminologie usitée dans les textes de ces circulaires témoigne de la gêne de leurs rédacteurs. Alors que pour l’année 2000, la circulaire du ministre de l’Éducation nationale évoquait « les dates des cérémonies propres à certaines des principales confessions »56, celle pour l’année 2011 évoque « les dates des principales cérémonies propres à certaines confessions » : l’adjectif « principales » ne qualifie donc plus le substantif « confessions », ce qui rend le texte formellement compatible avec le caractère laïque de la République. Mais, sur le fond, l’analyse des rédacteurs demeure la même, car seules sont mentionnées les dates des « principaux cultes ».

21Le secteur de l’audiovisuel permet encore d’illustrer l’analyse. En effet, selon l’article 56 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifié par l’article 27 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009,

  • 57 L’italique est de nous.

France Télévisions programme le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmissions de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d’un plafond fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges57.

22De même, l’article 17 du décret no 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions consacré aux « émissions religieuses » dispose :

  • 58 L’italique est de nous. Le cahier des charges pour la radio publique est moins précis ; l’article 1 (...)

Les émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France sont diffusées sur France 2 avec un éclairage particulier sur les grands événements.
Ces émissions, réalisées en liaison avec les représentants désignés par les hiérarchies de ces cultes après avis du ministère chargé des cultes conformément à l’article 56 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, se présentent sous la forme de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. En outre-mer, la société peut programmer et diffuser, dans le cadre des programmes locaux, des émissions consacrées aux diverses familles de croyance et de pensée, et à l’expression des principaux cultes pratiqués localement58.

  • 59 Il est d’ailleurs remarquable que la durée des émissions soit fonction de la taille (estimative) de (...)

23Sur France Télévision, seuls cinq cultes relèvent de cette catégorie et jouissent d’une diffusion télévisée : catholique (avec Le Jour du Seigneur), protestant (avec Présence protestante), musulman (avec Islam), juif (avec Judaïca et La source de vie) et bouddhiste (avec Sagesses bouddhistes)59.

  • 60 Art. 2 du décret no 97-555 du 29 mai 1997 (l’italique est de nous).
  • 61 Art. 4 b) du décret no 2007-1137 modifié du 26 juillet 2007. Dans le même sens, voir le D. no 84-72 (...)
  • 62 Arrêté du 1er avril 2009 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droit (...)
  • 63 Ibid.

24Enfin, dernier exemple, seuls les principaux cultes sont représentés dans des organismes de réflexion à fonction consultative, ce qui illustre leur légitimité sociale. Ainsi, dans le cas du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), les textes prévoient la participation de cinq personnalités « appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles »60 ; il s’agit en réalité du courant philosophique et des seules religions catholique, protestante, juive et musulmane. Quant à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), si la détermination de sa composition apparaît plus neutre puisqu’elle comprend des « personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l’Homme »61, l’implicite l’emporte, car ces personnes sont en réalité issues des « principales religions » (grand rabbin du Consistoire de Paris, représentant de l’archevêché de Paris, président du Conseil français du culte musulman, membre de la Fédération protestante de France) – ainsi que, il est vrai, deux représentants de la franc-maçonnerie (Grande loge de France, Grand Orient de France)62. La Commission n’a d’ailleurs pas manqué de relever dans son avis sur les propositions de nomination : « on pourra s’interroger, lors d’un renouvellement ultérieur de la commission, sur la représentativité de la religion bouddhiste et sur les conséquences éventuelles qu’il y aurait lieu d’en tirer »63.

  • 64 Gest Alain et Guyard Jacques, Les sectes en France, Assemblée nationale, 1995, rapport no 2468, 127 (...)
  • 65 Machelon Jean-Pierre, op. cit., p. 11.
  • 66 Voir par ex. la contestation judiciaire par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de Fran (...)
  • 67 La première association locale des témoins de Jéhovah de France a, selon le mouvement, été créée en (...)

25En tout état de cause, il apparaît bien que le nombre de membres d’un groupe religieux minoritaire contribue à déterminer la qualité de « principal culte » aux yeux des pouvoirs publics. À l’inverse, le nombre plus faible de témoins de Jéhovah (estimés à 130 000 en 199564 et 140 000 en 200665) ne suffit pas à légitimer leurs présence et activités66, malgré son existence ancienne67. A fortiori, certains groupes religieux minoritaires peuvent être exclus de la reconnaissance sociale parce qu’ils cumulent à la fois une faiblesse numérique avec une identité jugée non conforme à l’ordre social.

II. Une identité de la minorité religieuse non conforme à l’ordre social

  • 68 Un auteur évoque, à propos de la France, « le poids sociologique du catholicisme » : Duvert Cyrille (...)
  • 69 L’adoption de la loi de Séparation du 9 décembre 1905 constitue, à cet égard, un contre-exemple : a (...)

26L’idée d’une délégitimation des groupes religieux minoritaires en raison de leur identité jugée non conforme à l’ordre social n’est pas surprenante : par définition, le poids du groupe majoritaire et son enracinement historique68 empêchent de donner forme à un ordre social qui serait déterminé (ou même codéterminé) par les groupes minoritaires69. Elle peut alors se vérifier sur deux plans. D’abord, l’identité du groupe peut conduire à des comportements personnels ou collectifs qui ne respectent pas l’ordre public (A). Ensuite, cette identité peut entrer en conflit avec les valeurs communes qui sous-tendent l’ordre social, sans que celles-ci aient d’ailleurs nécessairement une traduction normative (B).

A. Le non-respect de l’ordre public

27Le non-respect de l’ordre public est assurément un critère de la délégitimation des minorités religieuses. En effet, dans une société démocratique, comme l’exercice des libertés connaît nécessairement des limitations, un groupe religieux minoritaire ne respectant pas l’ordre public devient illégitime aux yeux de la société. L’exemple de l’accès des groupes religieux au statut d’association cultuelle l’illustre.

  • 70 Avant l’ordonnance no 2005-856 du 28 juillet 2005 (portant simplification du régime des libéralités (...)
  • 71 Loi modifiée no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mou (...)

28Si tout groupe religieux peut se créer librement, en vertu de la liberté constitutionnelle d’association, il ne peut pas automatiquement bénéficier du régime juridique favorable de l’association cultuelle créé par la loi de Séparation du 9 décembre 1905. Initialement, la loi avait prévu l’existence de ces associations pour permettre aux anciens cultes reconnus par le Concordat de recueillir leurs biens. Puis, progressivement, différentes lois ont rendu ce statut juridiquement intéressant, notamment en conférant à ces associations une capacité juridique élargie à la possibilité de recevoir des libéralités. Récemment, le régime juridique applicable aux libéralités a même été considérablement simplifié, évoluant d’un système d’autorisation préalable à un système de déclaration préalable70. Seuls les établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et d’utilité publique, visés à l’alinéa 1er de l’article 910 du Code civil, restent soumis à un régime d’autorisation préalable, tandis que les « mouvements à caractère sectaire » (au sens de la loi du 12 juin 200171) sont exclus du champ de l’alinéa 2 de l’article 910.

  • 72 Jeuffroy Bernard et Tricard François (dir.), Liberté religieuse et régime des cultes en droit franç (...)
  • 73 CE, Ass., 24 octobre 1997 (avis), Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom, (...)

29Toutefois, lorsque des groupes religieux nouveaux dans le paysage spirituel français ont commencé à revendiquer le statut d’association cultuelle et, surtout, le bénéfice de libéralités, la question s’est posé de savoir s’ils remplissaient les conditions légales. Sous l’empire du droit ancien, conditionnant la libéralité à l’autorisation préalable du préfet, la circulaire no 83-206 du 26 août 1983 du ministre de l’Intérieur avait établi une distinction entre, d’un côté, les « cultes authentiques » (catholique, protestant, israélite, bouddhiste, orthodoxe, musulman, etc.) pour lesquels l’enquête était simplifiée et, de l’autre, les « groupements pseudocultuels » pour lesquels était demandée une vigilance accrue dans l’examen de la demande d’autorisation72. Puis, les conditions d’accès à ce statut favorable avaient été précisées par la jurisprudence administrative. Plus précisément, un avis du Conseil d’État concernant les témoins de Jéhovah avait rappelé que non seulement une association cultuelle doit avoir pour objet exclusif de « subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte » (en vertu des articles 18 et 19 de la loi de 1905), mais elle doit en plus exercer ses activités cultuelles dans le respect de l’ordre public (condition tirée de l’article 1er de la loi de 1905 selon lequel le libre exercice des cultes est garanti « sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public »)73.

30Suite à cet avis, les associations locales de témoins de Jéhovah constituées en « cultuelle » ont fait valoir leur capacité à percevoir des libéralités. Elles y sont alors parvenues au motif que les autorités administratives ne pouvaient établir qu’elles troublaient, dans l’exercice de leur objet associatif, l’ordre public. Le Conseil d’État a par exemple jugé dans deux décisions du 23 juin 2000 que :

  • 74 CE, 23 juin 2000, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy et Association (...)

il ne résultait de l’instruction, ni que ladite association ait fait l’objet de poursuites ou d’une dissolution de la part des autorités administratives et judiciaires, ni qu’elle ait incité ses membres à commettre des délits, en particulier celui de non-assistance à personne en danger, la cour a pu, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique, juger dans les circonstances de l’espèce qui lui était soumise, que l’activité de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy ne menaçait pas l’ordre public […]74.

  • 75 CE, 28 avril 2004, Association cultuelle du Vajra triomphant, no 248467, AJDA 2004, p. 1367, concl.(...)
  • 76 Mme Boissard, commissaire du gouvernement, avait alors pu relever que l’appréciation de la conformi (...)

31Si ces décisions ont ouvert la voie à la fin de la délégitimation des témoins de Jéhovah en même temps qu’à la satisfaction de leur demande sociale, le non-respect de l’ordre public a pu, à l’inverse, être opposé à l’association du Vajra Triomphant – en réalité la secte du Mandarom75. Le Conseil d’État a jugé que cette association « a notamment pour objet statutaire l’exercice public du culte de l’Aumisme, se définit en référence audit culte rendu à son fondateur à l’encontre duquel, à la date de la décision attaquée, plusieurs procédures pénales étaient engagées pour des faits qui n’étaient pas indépendants de l’exercice de ses activités cultuelles ». Par ailleurs, cette association « exerce ses activités en liaison étroite avec deux autres associations qui ont fait l’objet de diverses condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation de l’urbanisme regroupées au sein de l’ordre du Vajra triomphant, avec lesquelles elle partage les mêmes références statutaires et possède des dirigeants communs ». Le juge a estimé que « cette communauté d’intérêts conduit à regarder ces trois associations comme consacrées de manière indissociable au culte de l’Aumisme ». Dans ces conditions, « le préfet a pu, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur les troubles à l’ordre public qui résultent des agissements de ces deux dernières associations pour refuser à l’Association cultuelle du Vajra triomphant le bénéfice du statut d’association cultuelle » et pour refuser de l’autoriser à recevoir des dons et legs76.

  • 77 L’Église de scientologie et ses responsables français ont été condamnés à de lourdes amendes par le (...)

32La conformité des pratiques et activités du groupe religieux et de ses membres à l’ordre public – incluant le respect des droits et libertés de l’Homme, ainsi que de la loi pénale – constitue donc un critère permettant de le légitimer ; à l’inverse, la non-conformité à l’ordre public vaut délégitimation. Ainsi, ce qui vaut désormais pour les témoins de Jéhovah, amorçant un virage dans l’appréhension sociale de ce groupe, est encore largement dénié à l’Église de scientologie, de nouveau récemment condamnée77. C’est d’ailleurs ainsi que procède le droit français pour trier parmi les « sectes », comme l’avait relevé très tôt la Commission nationale consultative des droits de l’Homme :

  • 78 Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Avis concernant le phénomène dit des sec (...)

De tels groupes ne sauraient être considérés comme illégitimes dès lors qu’ils respectent la législation de l’État de droit et que les personnes peuvent y adhérer librement et peuvent s’en retirer librement. En revanche, le problème de légitimité, au regard du respect des droits de l’Homme, peut se poser envers des groupes qui se constituent à proprement parler en “sectes” en empêchant leurs membres de prendre des décisions libres et volontaires78.

33Le législateur français a finalement recouru à un raisonnement similaire en faisant émerger, dans la loi du 12 juin 2001 précitée, une catégorie juridique nouvelle : celle de « mouvement à caractère sectaire », qui acte juridiquement la délégitimation des groupes religieux (minoritaires ou non) qui bafoueraient les droits et libertés de la personne humaine, les lois pénales et l’ordre public. Pour autant, la complexité de la réalité invite également à constater que le non-respect des valeurs sociales peut à son tour constituer un critère de cette délégitimation.

B. Le non-respect des valeurs sociales

34Au sens large, l’ordre social correspond aux règles qui constituent la société et aux valeurs qui la sous-tendent. Or, certaines positions dogmatiques des groupes religieux minoritaires, certains comportements qui en découlent, sont susceptibles de générer une réprobation, voire une hostilité sociale, alors même qu’ils ne portent atteinte ni à l’ordre public, ni aux droits et libertés d’autrui. Le critère de la délégitimation du groupe religieux tient alors à la nature même des croyances et des pratiques, et donc à l’identité du groupement, jugées incompatibles avec la norme sociale dominante.

  • 79 JO 12 octobre 2010, p. 18344.

35Une illustration peut être trouvée, en 2010, dans l’affaire du port de la burqa par quelques centaines de femmes de confession musulmane en France, pratique suscitant un mouvement politique d’hostilité considérable qui a pu participer d’une tendance contemporaine à la délégitimation de l’islam dans les sociétés occidentales. Pourtant, jusqu’à l’adoption de la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public79, aucun texte ne prohibait un tel comportement dans l’espace public. Ce texte, qui ne pouvait expressément cibler une pratique religieuse afin d’éviter la censure constitutionnelle ou conventionnelle, a pris la précaution d’édicter une interdiction à caractère général et absolu sans évoquer la burqa : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » (art. 1er) – la prohibition étant assortie d’exceptions prévues à l’article 2.

  • 80 JO 3 mars 2011, p. 4128 (l’italique est de nous).
  • 81 Principe tiré du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : CC, déc. no 94-343/344 DC, 27 ju (...)
  • 82 CC, no 2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (...)
  • 83 Cayla Olivier, op. cit., p. 1170.

36La circulaire du Premier ministre relative à l’application de cette loi est remarquable en ce qu’elle montre l’incompatibilité avec l’ordre social d’une pratique religieuse par des femmes appartenant à un courant minoritaire de l’islam – et la délégitimation qui s’ensuit : « Se dissimuler le visage, c’est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d’exclusion et d’infériorité incompatible avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine affirmés par la République française »80. Elle fait ainsi logiquement écho à la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi. Même si celui-ci a pris soin de ne pas évoquer le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation81, il a relevé que le législateur « a […] estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité »82. Dans cet exemple, la délégitimation du groupe religieux minoritaire (ou, plus exactement, d’une minorité de pratiquants au sein du groupe minoritaire) trouve sa source dans l’incompatibilité de cette pratique avec l’ordre social (spécifiquement, « le principe même de la socialité »83, ainsi que la place et la dignité de la femme dans une société occidentale au xxie siècle).

  • 84 Leclerc Caroline, « Le statut d’association cultuelle et les sectes », Revue française de droit adm (...)
  • 85 Prescription fondée sur l’interdiction de consommer le sang des animaux qui figure dans l’Ancien et (...)
  • 86 Delon Francis, concl. sur CE, Ass., 1er février 1985, Les Témoins de Jéhovah de France, RDP 1985, p (...)
  • 87 Art. R. 1112-35 alinéa 4 du Code de la santé publique : « […] lorsque la santé ou l’intégrité corpo (...)
  • 88 Art. L. 1111-4 du Code de la santé publique.

37Un autre exemple peut être donné encore à propos de l’organisation des témoins de Jéhovah. Parfois perçus comme de « mauvais citoyens » parce qu’ils ne respectent pas leurs obligations civiques84, une de leurs prescriptions religieuses suscite, il est vrai, la polémique : celle qui impose à leurs membres de refuser les transfusions sanguines, y compris pour les enfants85. Lors de la première grande affaire concernant l’Association des Témoins de Jéhovah devant le Conseil d’État en 1985, le commissaire du gouvernement Francis Delon exprimait parfaitement ce que peut ressentir le corps social à ce sujet : ce comportement, disait-il, « heurte directement notre conception de la protection de la santé et tout simplement du droit à la vie des enfants. Elle méconnaît dès lors un élément de notre ordre public social dont l’article 375 du Code civil assure la protection »86. Pourtant, peut-on rétorquer, un tel comportement, s’il peut paraître choquant d’un point de vue éthique ou moral, ne viole pas de norme juridique : concernant les enfants, la suspension provisoire de l’autorité parentale est prévue par les textes pour ménager la liberté de conscience des parents et l’intérêt de l’enfant87 ; concernant les adultes, le droit prévoit la liberté de choix des traitements par les patients88.

  • 89 D’autres indices semblaient plus susceptibles de connaître une qualification juridique précise : l’ (...)
  • 90 Guillet Nicolas, Liberté de religion et mouvements à caractère sectaire (Bibliothèque de droit publ (...)

38Plus largement, à l’égard du phénomène dit des sectes, l’analyse première des pouvoirs publics pointait l’absence de conformité à l’ordre social de ces groupements religieux minoritaires. Tel était le cas des indices retenus par le rapport Gest-Guyard précité de 1995 pour caractériser une « secte » : la déstabilisation mentale, le caractère exorbitant des exigences financières, la rupture induite avec l’environnement d’origine, le discours plus ou moins antisocial, ou même les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics contredisent les valeurs sociales communes plus qu’ils ne sont constitutifs d’une atteinte à l’ordre public89. Sur ce point, l’évolution du droit français des quinze dernières années a consisté à objectiver l’analyse du phénomène, du moins sur le plan juridique, avec l’émergence du concept de « mouvement sectaire » ou « mouvement à caractère sectaire »90.

Conclusion

39Pour conclure au-delà de la question des critères, c’est la dynamique du phénomène de la (dé)légitimation des minorités religieuses qui marque l’esprit, et ce, sous un double aspect.

  • 91 À l’égard des syndicats de salariés aux États-Unis, Bourdieu rappelle ainsi que ceux-ci ont progres (...)
  • 92 Par exemple, M. Prélot relève l’existence d’un processus d’adaptabilité : « lorsque l’État est soll (...)
  • 93 Ce phénomène est marquant concernant la volonté d’institutionnaliser de l’Islam en France avec le C (...)
  • 94 Il s’agit de la Federacion de Entidades Religiosas Evangelicas de España (Loi 24/1992, 10 novembre) (...)

40D’abord, la (dé)légitimation d’un groupe religieux ne saurait être conçue comme son état définitif ; elle n’est souvent qu’une situation provisoire. Légitimation et délégitimation doivent donc être non seulement pensées comme les deux faces d’une même pièce,91 mais aussi comme produits du mouvement de l’histoire92. Pour l’État, la volonté d’accorder confiance et considération à un groupe religieux minoritaire peut dépendre de finalités divergentes : volonté de contrôle, dans une perspective de sauvegarde de l’ordre public93 ; volonté d’intégration, au motif de son enracinement, de son assimilation sociale, de son institutionnalisation. Si la nouveauté d’un groupement, sa faiblesse numérique, son caractère exotique sont autant de facteurs qui invitent l’État à s’en méfier, à les délégitimer, à ne pas les « reconnaître », l’inverse est également vrai. Ce phénomène est connu, qu’il s’agisse de l’Armée du Salut – appréhendée au xixe siècle comme une secte, aujourd’hui respectée pour son utilité sociale, des témoins de Jéhovah en France depuis la fin du xxe siècle, en passe de s’institutionnaliser, ou encore en Espagne avec les accords de coopération signés entre l’État et plusieurs groupes religieux minoritaires en 199294.

  • 95 Schnapper Dominique, La communauté des citoyens. Sur l’idée moderne de nation, Paris, Gallimard, «  (...)
  • 96 Rivero Jean, « Rapport général introductif », dans Droits de l’homme : droits collectifs ou droits (...)
  • 97 Honneth Axel, La société du mépris, op. cit., p. 238.

41Ensuite, la (dé)légitimation des groupes minoritaires pose un problème de pouvoir à l’État : alors qu’il est dépositaire d’une légitimité sociale issue de la communauté des citoyens95, l’État risque de se voir contraint d’en céder une partie. À cet égard, en 1979, le doyen Rivéro avait pu rappeler implicitement que l’État, « le plus intégré et le plus puissant [des groupes] », participe à la lutte pour la légitimité. Il écrivait que l’État préfère « hisser [ses propres droits] au sommet de la pyramide, quitte à minimiser ou à nier ceux des groupes qui s’étagent entre les hommes et lui »96. Ces propos, d’une grande actualité à l’heure des débats sur le multiculturalisme et les droits de groupe, trouvent également un écho dans les analyses du théoricien Axel Honneth : « [d]ans l’acte de reconnaissance », écrit ce dernier, « un décentrement s’opère chez le sujet parce qu’il concède à un autre sujet une “valeur” qui est la source d’exigences légitimes qui contrarient son amour-propre »97. Pour l’État, la question n’est-elle donc pas de savoir si, dans une société démocratique composée d’Hommes libres et éduqués, le temps du partage de la légitimité est venu ?

Notes

1 Selon le Dictionnaire de Trévoux (1743), le judaïsme se divise en « deux principales sectes : les Karaïtes, qui ne reçoivent pour règle de leur Religion que la loi écrite de Moïse ; & les Rabbanistes, qui ajoutent à cette loi les traditions du Talmud » : cité par Saint-Gérand Jacques-Philippe, « Le mot “juif” et le mot de “juif” à l’étrange réfraction des dictionnaires (1762-1900) », Romantisme, 3, 125, 2000, p. 57-73 (ici p. 62).

2 Nous tenons à remercier Mme Orla Smyth, maître de conférences en littérature anglaise à l’université du Havre, pour son écoute et ses remarques constructives.

3 Attias Jean-Christophe et Benbassa Esther, Dictionnaire des mondes juifs, Paris, Larousse, 2008, « À présent », p. 342.

4 Honneth Axel, « Visibilité et invisibilité : sur l’épistémologie de la reconnaissance », Revue du MAUSS 23, 2004, p. 139-140. M. Honneth distingue deux concepts : la connaissance et la reconnaissance ; ainsi, « contrairement à la connaissance qui est un acte cognitif non public, la reconnaissance dépend de moyens de communication qui expriment le fait que l’autre personne est censée posséder une “valeur sociale” » (ibid.).

5 Cornu Gérard (dir.), Vocabulaire juridique, Paris, PUF, « Quadrige », 3e éd., 2002, p. 516.

6 Ibid., p. 517.

7 Dans son sens juridique général, la « reconnaissance » signifie la « manifestation de la volonté par laquelle une personne accepte de tenir pour établie une situation préexistante de fait (lien de filiation) ou de droit (obligation) » ; un « acte déclaratif de cette situation mais propre à lui faire produire ses effets ou à les renforcer » : Cornu Gérard (dir.), op. cit., p. 735. Toutefois, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » : article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

8 Voir, par exemple, dans le cadre de l’Organisation des nations unies, le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (article 27) et, surtout, la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques du 18 décembre 1992, qui évoque, dans son article 1er, « l’identité » des minorités et l’obligation des États de favoriser « l’instauration des conditions propres à promouvoir cette identité ». On mentionnera également la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adoptée par le Conseil de l’Europe le 1er février 1995 (que la France n’a ni signée ni ratifiée).

9 Dans l’ordre juridique français, certains textes ont pu donner, avant la Révolution française, un statut à des groupes religieux minoritaires. C’est le cas de l’édit de Nantes de 1598 qui confère aux protestants la liberté de religion, même si celle-ci est partielle et précaire.

10 Nicolau Gilda, « Minorités et peuples autochtones », in Andriantsimbazovina Joël et al. (dir.), Dictionnaire des droits de l’homme, Paris, PUF, « Quadrige Dicos poche », 2008, p. 688.

11 Définitions données dans les années 1970-1980, dans le cadre de la sous-commission des Nations unies de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, et citées dans : Bossuyt Marc, « Protection internationale des minorités : le cas particulier de la Belgique », in Académie internationale de Droit constitutionnel, Droit constitutionnel et minorités, Tunis, Recueil de l’AIDF, Vol. XII, 2003, p. 16-17.

12 Voire constituée au sein du groupe minoritaire lui-même et distincte de la fraction majoritaire de ce dernier : une minorité dans la minorité.

13 Avec une conséquence prévisible : CEDH, Gde Ch., 18 mars 2011, Lautsi c. Italie : « il est vrai qu’en prescrivant la présence du crucifix dans les salles de classe des écoles publiques – lequel […] renvoie indubitablement au christianisme –, la réglementation donne à la religion majoritaire du pays une visibilité prépondérante dans l’environnement scolaire. Cela ne suffit toutefois pas en soi pour caractériser une démarche d’endoctrinement de la part de l’État défendeur et pour établir un manquement aux prescriptions de l’article 2 du Protocole no 1. » (§ 71).

14 http://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione_francese.pdf (consulté le 2 avril 2011).

15 http://www.congreso.es/constitucion/ficheros/c78/cons_fran.pdf (consulté le 2 avril 2011). Sur l’Espagne, voir Rozenberg Danielle, « L’État et les minorités religieuses en Espagne (du national-catholicisme à la construction démocratique) », Archives des sciences sociales des religions, 98, avril-juin 1997, p. 9-30 ; « Espagne : l’invention de la laïcité », Sociétés contemporaines, 37, 2000 p. 35-51.

16 http://www.constitution.ie/reports/ConstitutionofIreland.pdf (consulté le 2 avril 2011).

17 Là encore, le droit national génère parfois des conséquences négatives pour les groupes religieux minoritaires. Plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont condamné la Grèce pour des faits qui marquent l’hégémonie orthodoxe et la délégitimation des minorités religieuses, notamment des témoins de Jéhovah. Voir par ex. : Cour EDH, 26 septembre 1996, Manoussakis c. la Grèce, no 18748/91 : l’administration impose « des conditions rigides ou même prohibitives à l’exercice de certains cultes non orthodoxes, notamment celui des témoins de Jéhovah » (§ 48).

18 On retrouve une telle situation dans les Chartes constitutionnelles de 1814 et 1830, où il n’est fait référence qu’à la « religion catholique, apostolique et romaine », « religion de l’État » en 1814 (art. 6), « professée par la majorité des Français » en 1830 (art. 5). Seuls les « autres cultes chrétiens » sont mentionnés dans ces textes du fait qu’ils reçoivent seuls des traitements du trésor royal.

19 Bosset Pierre, Réflexions sur la portée et les limites de l’obligation d’accommodement raisonnable en matière religieuse, Rapport au nom de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, 2005 ; Bouchard Gérard et Taylor Charles, Fonder l’avenir. Le temps de la conciliation, Rapport au nom de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles, Québec, 2008 ; Robitaille David et Grammond Sébastien, « Les processus d’accommodement religieux et autochtone dans les institutions publiques canadiennes : quelques comparaisons », Les Cahiers de droit, 50, 1, mars 2009, p. 75-119.

20 La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 fait seulement référence à « Dieu », à l’instar de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 adoptée « en présence et sous les auspices de l’Être suprême ».

21 Kymlicka Will, La citoyenneté multiculturelle : une théorie libérale du droit des minorités, Paris, La Découverte, 2001 (Trad. de Multicultural citizenship : a liberal theory of minority rights, 1995).

22 Ibid., p. 16.

23 Art. 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précitée.

24 Pour une analyse complète et récente de la question, voir : Lochak Danièle, Le droit et les paradoxes de l’universalité, Paris, PUF, « Les voies du droit », 2010, 254 p.

25 Art. 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; également art. 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précitée.

26 Art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État.

27 Koubi Geneviève, « La laïcité dans le texte de la Constitution », Revue de droit public 1997, p. 1301-1321.

28 Donnadieu Gérard, « Vers un marché du religieux ? Le nouveau paysage du croire », Futuribles, janvier 2001, 260, p. 5-21 ; Hervieu-Leger Danièle, « La religion en miettes ou la question des sectes », Paris, Calmann-Lévy, « Essai/société », 2001.

29 Axel Honneth recourt à l’idée de personnes « invisibles » ; « elles se sentent effectivement non perçues » : Honneth Axel, La société du mépris. Vers une nouvelle théorie critique, Paris, La Découverte, « Poche », 2008, p. 227.

30 Messner Francis, « L’organisation des mouvements religieux socialement controversés dans le cadre des statuts cultuels de l’Union européenne », communication au colloque de l’Association française de sociologie religieuse, Nouveaux mouvements religieux et logiques sectaires, Paris, 5-6 février 1996, L’expression provient de la sociologie anglo-américaine : voir Duvert Cyrille, Sectes et droit, thèse de droit, Paris II, 1999, p. 171, n. 972.

31 Organisation des cultes, Paris, éd. Lenormand, 1802, p. 17 (l’italique est de nous).

32 Texte disponible dans la base de données Legirel, http://sdre.misha.fr/spip.php?article101 (consulté le 1er mars 2011 ; l’italique est de nous).

33 La déclaration de l’association auprès de la préfecture, qui précède sa publication au Journal officiel, constitue alors la technique de légitimation juridique du groupe, c’est-à-dire son accès à la personnalité morale.

34 Décret no 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).

35 Il s’agit des articles D. 439 ss. et R. 57-9-3 à R. 57-9-7 du Code de procédure pénale.

36 Art. R. 57-7-45 CP.

37 Art. D. 439 et R. 57-6-23 CP.

38 Voir : HALDE, délibérations no 2010-43 et no 2010-44, 22 février 2010.

39 CAA Bordeaux, 20 octobre 2009, no 08BX03245, AJDA 2010, concl. Mathilde Fabien, p. 272.

40 CAA Paris, 30 mai 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. M. Alfred A., no 10PA03567.

41 Selon une circulaire de 1994, un seuil différent était retenu selon la taille de l’établissement pénitentiaire : 200 détenus appartenant à la même religion pour un gros établissement ; 150 pour un établissement de petite taille : Hoffner Anne-Bénédicte et Lamoureux Marine, « Les témoins de Jéhovah veulent nommer des aumôniers de prison », La Croix, 24 juin 2010, p. 8.

42 TA Paris, 6 juillet 2007, Association cultuelle les Témoins de Jéhovah, no 0613450, AJDA 2007, p. 2097, concl. Celerier Thibault.

43 TA Paris, 21 juin 2010, no 0814387, M. Rémy S. ; TA Lille, 4 février 2011 : http://lille.tribunal-administratif.fr/ta-caa/communiques/temoins-de-jehovah.html (consulté le 1er juin 2011). Voir, dans le même sens, l’avis du contrôleur général des prisons : « Certaines religions sont, dans les faits, peu pratiquées, en raison notamment de la diversité du fait religieux aujourd’hui en France. Dès lors, toutefois, qu’existe une demande d’assistance portant sur un culte dont le caractère religieux ne fait aucun doute, et des possibilités organisationnelles de cette religion d’y satisfaire, l’application de la laïcité ne peut y opposer aucun motif autre que ceux énoncés au paragraphe 3 ci-dessus à titre de principes [notamment les nécessités tirées de l’ordre public]. » : Avis du 24 mars 2011 relatif à l’exercice du culte dans les lieux de privation de liberté, JO 17 avril 2011, § 6.

44 CAA Paris, 30 mai 2011, no 10PA03567, précité.

45 En ce sens : CEDH, 26 septembre 1996, Manoussakis c. la Grèce, précitée, § 47.

46 On rappellera que l’article 2 de la loi de Séparation du 9 décembre 1905, qui pose un principe d’interdiction de subventionner les « cultes », autorise toutefois le financement des services d’aumôneries par des personnes publiques lorsque l’exercice du culte ne peut être librement accompli à l’extérieur de l’établissement en raison du caractère fermé de celui-ci (prisons, lycées, établissements de santé).

47 Circulaire du ministre de la Santé no DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : http://www.circulaire.gouv.fr (les italiques sont de nous).

48 Même si certains cultes sont nommément désignés, la circulaire ne fixe pas une liste exhaustive de culte y ayant droit (cf. : « quel que soit le culte auquel ils appartiennent » ; « etc. »). Voir : CE, 14 mai 1982, Association internationale pour la conscience de Krisna, Rec. p. 179 ; D. 1982, jur., p. 516, note Boinot Patrick et Debouy Christian, dont il ressort que le mouvement Krishna constitue un culte.

49 Si les besoins ne sont ni exprimés ni recensés, les pratiquants d’un culte sont renvoyés dans « l’invisibilité ».

50 Messner Francis, Prelot Pierre-Henri et Jean-Marie Woehrling (dir.), Traité de droit français des religions, Paris, Litec, 2003, p. 195, no 422.

51 Ces chiffres sont tirés de : Machelon Jean-Pierre, Les relations des cultes avec les pouvoirs publics, Rapport au ministre de l’Intérieur, Paris, La Documentation française, 2006, p. 10-11.

52 Cf. supra.

53 Art. L. 3133-1 du Code du travail et, concernant les départements de la Moselle, du Bas et du Haut-Rhin, art. L. 3134-13 du même code.

54 Par exemple : circulaire no 2010-250 du 20 décembre 2010 relative au calendrier des fêtes religieuses de l’année civile 2011 pour lesquelles des autorisations d’absence peuvent être accordées : http://www.circulaires.gouv.fr

55 Par ex., concernant un refus illégal d’autorisation d’absence d’un agent pour se rendre aux fêtes du mouvement raëlien : CAA Paris, 22 mars 2001, Crouzat, RFDA 2001, p. 938 ; AJFP 2001, p. 38.

56 Circulaire no 2000-017 du 3 février 2000 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, B.O.E.N., 10 février 2000, no 6, p. 299.

57 L’italique est de nous.

58 L’italique est de nous. Le cahier des charges pour la radio publique est moins précis ; l’article 18 du décret modifié du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France dispose : « La société programme et fait diffuser le dimanche matin des émissions à caractère religieux, consacrées aux principaux cultes pratiqués en France ».

59 Il est d’ailleurs remarquable que la durée des émissions soit fonction de la taille (estimative) de la confession : quinze minutes pour les bouddhistes, trente minutes pour les musulmans, quarante-cinq minutes pour les juifs, quinze minutes pour les protestants (Kaïros étant une émission œcuménique, commune aux protestants et catholiques). Le Jour du Seigneur est l’émission la plus longue puisqu’elle diffuse la messe du dimanche matin (une heure et vingt minutes) : voir par exemple les émissions du dimanche 3 avril 2011 : Télérama, no 3194, du 2 au 8 avril 2011, p. 96.

60 Art. 2 du décret no 97-555 du 29 mai 1997 (l’italique est de nous).

61 Art. 4 b) du décret no 2007-1137 modifié du 26 juillet 2007. Dans le même sens, voir le D. no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l’homme.

62 Arrêté du 1er avril 2009 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, JO 2 avril 2009.

63 Ibid.

64 Gest Alain et Guyard Jacques, Les sectes en France, Assemblée nationale, 1995, rapport no 2468, 127 p.

65 Machelon Jean-Pierre, op. cit., p. 11.

66 Voir par ex. la contestation judiciaire par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France du rapport parlementaire de Vuilque Philippe, L’enfance volée. Les mineurs victimes des sectes, adopté le 12 décembre 2006 par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentales des mineurs : CE, 16 avril 2010, no 304176 (rejet du recours pour incompétence du Conseil d’État).

67 La première association locale des témoins de Jéhovah de France a, selon le mouvement, été créée en 1906 : http://www.temoinsdejehovah.org, communiqué du 6 janvier 2006 (consulté le 1er mars 2011).

68 Un auteur évoque, à propos de la France, « le poids sociologique du catholicisme » : Duvert Cyrille, « Droit et religion(s) : genèse et devenir d’un rapport méconnu », Revue de la recherche juridique 1996, (p. 737-783), spéc. p. 739-743.

69 L’adoption de la loi de Séparation du 9 décembre 1905 constitue, à cet égard, un contre-exemple : adoptée contre l’Église catholique, cette loi était soutenue par exemple par les protestants de France.

70 Avant l’ordonnance no 2005-856 du 28 juillet 2005 (portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels) qui a réformé la tutelle administrative sur les dons et legs, l’article 910 du Code civil prévoyait que les donations entre vifs et les legs attribués à des associations (y compris cultuelles), fondations et congrégations, étaient soumis à un régime d’autorisation préalable régi par le décret no 66-388 du 13 juin 1966. Depuis cette ordonnance qui a modifié l’article 910 C. civ. et depuis le décret no 2007-807 du 11 mai 2007 qui a abrogé le décret du 13 juin 1966, un simple régime déclaratif de la donation ou du legs à la préfecture a été mis en place pour ce type de groupement. Le préfet ne dispose plus, sauf exception, que d’un droit d’opposition à l’acceptation des libéralités, qui intervient donc a posteriori et non plus a priori. Pour la procédure applicable au régime des libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte, voir la circulaire NOR/IOC/D/10/16586/C du ministre de l’Intérieur du 23 juin 2010.

71 Loi modifiée no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

72 Jeuffroy Bernard et Tricard François (dir.), Liberté religieuse et régime des cultes en droit français. Textes, pratiques administratives, jurisprudence, Paris, Éditions du Cerf, 1996, p. 607.

73 CE, Ass., 24 octobre 1997 (avis), Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom, Rec., p. 372 ; Dr. adm. 1998, p. 24 ; RFDA 1998, p. 61, concl. Arrighi de Casanova Jacques, note Gonzalez Gérard.

74 CE, 23 juin 2000, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy et Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom, AJDA 2000, p. 671, chron. Guyomar Mattias et Collin Pierre ; RDP 2000, p. 1825, note Garay Alain et Goni Philippe, concl. Bachelier Gilles ; RTDH 2001, p. 1207, note Gonzalez Gérard ; RRJ 2001, p. 943, note Moreau Pierre-Yves.

75 CE, 28 avril 2004, Association cultuelle du Vajra triomphant, no 248467, AJDA 2004, p. 1367, concl. Boissard Sophie.

76 Mme Boissard, commissaire du gouvernement, avait alors pu relever que l’appréciation de la conformité à l’ordre public ne se déduit pas seulement des activités mentionnées dans les statuts, mais « eu égard à ses activités réelles ou aux activités qui, menées par ses membres, sont en rapport direct avec l’objet de l’association » : Boissard Sophie, op. cit., p. 1369.

77 L’Église de scientologie et ses responsables français ont été condamnés à de lourdes amendes par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie (TGI Paris, 27 octobre 2009, no 9835623114 ; Planque Jean-Claude, « L’Église de scientologie miraculeusement sauvée de la dissolution ? », D. 2009, Point de vue, p. 2287-2288). Antérieurement, on mentionnera l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 28 juillet 1997, Ministère public c. Y. Veau et al., Gaz. Pal. 8-9 août 1997, p. 17 ; JCP G, 1998, II, 10025, p. 336, note Renard Marie-Reine.

78 Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Avis concernant le phénomène dit des sectes », 10 décembre 1993, Rapport 1993, La lutte contre le racisme et la xénophobie. Exclusion et droits de l’homme, Paris, La Documentation française, 1994, p. 384.

79 JO 12 octobre 2010, p. 18344.

80 JO 3 mars 2011, p. 4128 (l’italique est de nous).

81 Principe tiré du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : CC, déc. no 94-343/344 DC, 27 juillet 1994, « Loi bioéthique », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Paris, Dalloz, 2009, p. 641-657, cons. no 2.

82 CC, no 2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, JO 12 octobre 2010, p. 18345, cons. no 4 ; Cayla Olivier, « Dissimulation du visage dans l’espace public : l’hypocrisie du juge constitutionnel trahie par la sincérité des circulaires ? », D. 2011, chron., p. 1166-1170.

83 Cayla Olivier, op. cit., p. 1170.

84 Leclerc Caroline, « Le statut d’association cultuelle et les sectes », Revue française de droit administratif 2005, p. 571.

85 Prescription fondée sur l’interdiction de consommer le sang des animaux qui figure dans l’Ancien et le Nouveau Testament.

86 Delon Francis, concl. sur CE, Ass., 1er février 1985, Les Témoins de Jéhovah de France, RDP 1985, p. 496.

87 Art. R. 1112-35 alinéa 4 du Code de la santé publique : « […] lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risquent d’être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l’impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d’assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s’imposent ».

88 Art. L. 1111-4 du Code de la santé publique.

89 D’autres indices semblaient plus susceptibles de connaître une qualification juridique précise : l’embrigadement des enfants, le détournement des circuits économiques traditionnels, les atteintes à l’intégrité physique, troubles à l’ordre public. L’importance des démêlés judiciaires a semble-t-il été repris dans la jurisprudence du Vajra Triomphant de 2004. On relèvera également que l’inclusion dans une liste dite des « sectes », établie par une commission d’enquête parlementaire (Rapport Gest-Guyard de 1995), peut contribuer à délégitimer certains groupes minoritaires qui ont alors cherché à obtenir le retrait de leur nom ou bien réparation. Toutefois, une telle liste ne constitue pas un acte administratif faisant grief, le juge administratif s’estime incompétent pour statuer sur une demande d’indemnisation et le rapport ne peut également être annulé par les juridictions administratives : voir Carius Manuel, « La responsabilité de l’État du fait d’un rapport d’enquête parlementaire », note sous CAA Nantes, plén., 30 juillet 2003, Association L’Arbre au milieu et CE, 18 mai 2005, Association spirituelle de l’Église de scientologie d’Île-de-France, Revue française de droit administratif 2005, p. 577-585.

90 Guillet Nicolas, Liberté de religion et mouvements à caractère sectaire (Bibliothèque de droit public), Paris, LGDJ, 2003.

91 À l’égard des syndicats de salariés aux États-Unis, Bourdieu rappelle ainsi que ceux-ci ont progressivement accédé à la reconnaissance légale alors que toute action collective des salariés était initialement considérée comme une entrave au libre marché ; « à mesure qu’ils ont gagné en puissance, les syndicats américains ont vu leur statut légal évoluer » : Bourdieu Pierre, « La force du droit », Actes de la recherche en sciences sociales, 64, septembre 1986, p. 3-19 (ici p. 4).

92 Par exemple, M. Prélot relève l’existence d’un processus d’adaptabilité : « lorsque l’État est sollicité pour permettre l’expression d’une croyance, celle-ci s’inscrit dans un espace social qui peut requérir le cas échéant un ajustement du système religieux autant que du système juridique » : Prelot Pierre-Henri, « Les religions et l’égalité en droit français », Revue du droit public 2001, p. 768.

93 Ce phénomène est marquant concernant la volonté d’institutionnaliser de l’Islam en France avec le Conseil français du culte musulman ; voir par ex. Roy Olivier, La laïcité face à l’islam, Paris, Hachette, « Pluriel », 2005.

94 Il s’agit de la Federacion de Entidades Religiosas Evangelicas de España (Loi 24/1992, 10 novembre), la Federacion de Comunidades Israelitas de España (Loi 25/1992, 10 novembre), la Comision Islamica de España (Loi 26/1992, 10 novembre). On ajoutera que, introduisant une différenciation statutaire entre groupes religieux conventionnés, des différences importantes existent dans les contenus respectifs de ces accords. Ainsi, des baptistes ne peuvent pas, contrairement à des catholiques, décider d’affecter une partie de leur impôt sur le revenu au financement de leur église ou à des finalités d’intérêt social : voir Cour EDH, 14 juin 2001, José Alujer Fernandez et Rosa Caballero Garcia c. l’Espagne, req. no 53072/99.

95 Schnapper Dominique, La communauté des citoyens. Sur l’idée moderne de nation, Paris, Gallimard, « NRF Essais », 1991, 228 p.

96 Rivero Jean, « Rapport général introductif », dans Droits de l’homme : droits collectifs ou droits individuels ? Actes du colloque de Strasbourg, 13-14 mars 1979, LGDJ, Paris, « Annales de la Faculté de Droit et des Sciences politiques et de l’Institut de recherche juridiques, politiques et sociales de Strasbourg », 1980, p. 25.

97 Honneth Axel, La société du mépris, op. cit., p. 238.

Auteur

Maître de conférences en droit public, Université du Havre / EA 1013 GREDFIC.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2014

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