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Droit et religion en Europe

 | 
Philippe Auvergnon
, 
Françoise Curtit
, 
René de Quenaudon
, 
et al.

Deuxième partie. Droit canonique

La gestion des biens dans l’Église catholique et le rapport aux droits étatiques. Principes et mises en œuvre

Patrick Valdrini

Texte intégral

1. La juridiction de l’Église sur ses biens

  • 1 Cette étude, offerte à Francis Messner qui avait dédié une de ses premières recherches au financeme (...)
  • 2 Avant le CIC de 1983, un premier Code avait été promulgué en 1917 par le pape Benoît XV (CIC de 191 (...)
  • 3 A. Ortscheid, Essai concernant la nature de la codification et son influence sur la science juridiq (...)
  • 4 P. Valdrini, J.P. Durand, O. Echappé, J. Vernay, Droit canonique, Paris, Dalloz, 1999, p. 41-45. L.(...)
  • 5 Art. Vaudois, in Dictionnaire critique de théologie, publié sous la direction de J. Y. Lacoste, Par (...)
  • 6 G. Long, Ordinamenti giuridici delle chiese protestanti, Bologna, Il Mulino, 2008, 178 p., notammen (...)
  • 7 Traité de droit français des religions, sous la direction de F. Messner, P. H. Prelot, J. M. Woehrl (...)
  • 8 Voir notre article « Fedele, uguaglianza e organizzazione della Chiesa nel CIC del 1983 », in Ambul (...)

1La gestion des biens de l’Église catholique est l’objet d’un livre entier du Code droit canonique de 19831. Les règles qu’il présente sont, sur des points majeurs, transformées quant à celles qui étaient promulguées dans le premier Code de droit canonique publié en 19172. Ce dernier avait introduit le principe de la codification dans toutes les matières organisant l’activité de l’Église. Ainsi la concision de la méthode de présentation de la législation en courts articles, comme l’avait fait le Code civil français de l’Empereur Napoléon Bonaparte au début du xixe siècle, permettait de mieux faire apparaître les principes et les règles qui devaient être respectés par tous les fidèles, surtout les titulaires du pouvoir de gouvernement3. L’Église catholique est structurée hiérarchiquement. Elle possède une organisation de fonctions dont certaines sont réservées à des ministres ayant reçu l’ordination. Ceux-ci, distingués parmi les fidèles en vertu d’un sacrement spécifique qui s’ajoute aux sacrements de baptême et de confirmation, reçoivent une habilitation ou capacité à obtenir des charges ecclésiastiques stables dans lesquelles sont exercées des fonctions hiérarchiques de direction dans les trois ordres principaux décrits par le Concile Vatican II, l’enseignement, la sanctification et le gouvernement4. Les fonctions de gouvernement autorisent la promulgation de lois et leur exécution par des actes singuliers ou leur application dans des sentences. C’est dire que la gestion des biens, la présentation des principes qui l’inspirent et des règles qui l’organisent devront tenir comme élément essentiel de compréhension l’existence d’un pouvoir de juridiction ecclésiastique dont le fondement et la légitimité sont de caractère canonique, c’est-à-dire internes à l’Église catholique. Sans doute est-ce ce qui explique le mieux les luttes de l’Église catholique contre des opposants, soit qui l’ont contestée de l’intérieur comme les mouvements de purification radicale et de retour à une organisation déclarée originelle5, soit qui s’en sont détournée en rejetant le principe juridictionnel de fondement sacramentel pour le remplacer par des éléments d’organisation n’ayant plus de différence essentielle et d’autonomie à revendiquer face aux juridictions séculières6 ou encore qui, par opposition directe et pour des motifs politiques et philosophiques, ont spolié son patrimoine religieux7. Ces trois types de contestation, qui sont les plus efficients, restent sous-jacents à beaucoup de textes officiels, lesquels présentent une ecclésiologie catholique investie certes par l’idée de participation synodale, constante dans l’Église même si elle a été moins importante en quelques époques, mais contenant un principe d’organisation hiérarchique dont le caractère essentiel tranche avec l’organisation des sociétés démocratiques8.

2. Un droit inné, propre et exclusif

  • 9 Can. 1254 § 1. « L’Église catholique peut, en vertu d’un droit inné, acquérir, conserver, administr (...)
  • 10 J. P. Schouppe, Droit canonique des biens, Montréal, Wilson et Lafleur, 2008, p. 15-27. J. C. Péris (...)
  • 11 A. de la Hera, C. Munier, « Le droit public à travers ses définitions », Revue de droit canonique, (...)
  • 12 R. Minnerath, Le droit à la liberté de l’Église. Du Syllabus à Vatican II, Paris, Beauchesne, 1982, (...)
  • 13 Can. 747 § 1. « L’Église à qui le Christ Seigneur a confié le dépôt de la foi afin que, avec l’assi (...)
  • 14 Can. 1401 : « De droit propre et exclusif, l’Église connaît : 1) des causes qui regardent les chose (...)
  • 15 Can. 1311 : « L’Église a le droit inné et propre de contraindre par des sanctions pénales les fidèl (...)
  • 16 Voir ci-dessus note 9.
  • 17 Constitution dogmatique Lumen gentium, no 8 : « Le Christ, unique médiateur, crée et continuellemen (...)

2Le premier canon du livre V du CIC de 1983 déclare que l’Église catholique a, en vertu d’un droit inné, la capacité, indépendamment du pouvoir séculier, d’acquérir, de posséder, d’administrer et d’aliéner des biens temporels pour poursuivre les fins qui lui sont propres. Il décrit ces fins qui sont principalement d’organiser le culte public, de procurer l’honnête subsistance du clergé et des autres ministres, d’accomplir les œuvres de l’apostolat sacré et de charité, surtout envers les pauvres. Le premier paragraphe du canon est déclaratoire9. Il pose comme principe que l’Église jouit d’une indépendance par rapport au pouvoir civil pour exercer sa juridiction sur son patrimoine10. Tous les auteurs catholiques et canonistes du xixe siècle qui traitaient des rapports entre Église et État dans le cadre de la science dite du droit public ecclésiastique en s’inspirant des théories des écoles du droit naturel11 affirmaient déjà cette indépendance de l’Église societas iuridice perfecta, expression que ne reprend pas le canon mais qui reste, en raison de son contenu et de son but, une référence opératoire pour délimiter l’espace respectif dévolu aux pouvoirs ecclésiastique et séculier dans leurs capacité et volonté de régir les affaires propres à l’Église catholique. Selon cette conception, l’Église catholique possédait, dans l’ordre spirituel, les caractères des sociétés souveraines et indépendantes que l’État, souverain dans l’ordre temporel, ne pouvait nier. De caractère apologétique, l’expression situait les termes du rapport entre les souverainetés sur le terrain du droit en usant de sa force pour interdire un champ d’action et d’intervention dans les domaines où l’État était déclaré incompétent12. Dans le Code de droit canonique de 1983, ce droit inné, propre, exclusif est explicite, déclaré et revendiqué en termes juridiques, ainsi quand les activités organisées par le droit canonique concernent l’exercice de son magistère13 ou sont identiques à celles que régit le droit étatique, l’activité judiciaire interne à l’Église (les procès)14, l’imposition de sanctions aux fidèles (le droit pénal canonique)15 et la gestion propre des biens16, trois domaines où l’Église catholique à la fois revendique l’exercice de sa juridiction et ne peut éviter de rencontrer le droit des États et de composer avec lui. Cette mention de caractère juridique et politique est faite solennellement alors que le Concile Vatican II a fait évoluer la conception de l’Église au profit d’une ecclésiologie plus riche, comme l’exprime un des passages clés de la Constitution dogmatique Lumen gentium selon laquelle l’Église, qui n’est plus appelée Societas iuridice perfecta mais sacrement de salut, est décrite comme une réalité faite d’un élément divin et humain, analogiquement comparée au Verbe incarné17.

3. Des biens pour réaliser les fins spécifiques à l’Église

  • 18 G. Philipps, L’Église et son mystère au IIe Concile du Vatican. Histoire, texte, commentaire de la (...)
  • 19 P. Erdö, « Chiesa e beni temporali : principi fondamentali del magistero del Concilio Vaticano II ( (...)
  • 20 LG, 8, 3 : « L’Église qui a cependant besoin de ressources humaines pour remplir sa mission n’est p (...)
  • 21 GS 76 : « L’Église elle-même se sert d’instruments temporels dans la mesure où sa propre mission le (...)
  • 22 GS 42 : « … Certes, la mission propre que le Christ a confiée à son Église n’est ni d’ordre politiq (...)
  • 23 PO, 17 : « Quant aux ressources qu’ils (les prêtres) acquièrent à l’occasion de l’exercice d’une fo (...)
  • 24 PC, 13 : « Les Instituts eux-mêmes s’efforceront, compte tenu de la diversité des lieux, de fournir (...)
  • 25 GS 42. Parmi les moyens d’acquérir des biens, le Code donne une part importante aux offrandes des f (...)

3Dans la Constitution conciliaire, le caractère sociétaire de l’Église n’est pas nié mais englobé dans une conception plus théologique et biblique de l’Église, lui donnant un caractère de lieu de réalisation du dessein divin dans l’histoire, une conception apocalyptique d’accomplissement déjà fait mais à faire, puisque l’élément de mystère tient à cette tension entre le divin et l’humain, entre l’accompli et la réalisation à faire dans l’histoire18. Cette compréhension plus riche se traduit par une détermination de caractère ecclésiologique des fins dans tous les ordres d’activité, notamment, thème de notre étude, la gestion des biens19. Le Concile Vatican II contient des éléments dispersés qui peuvent être utilisés pour déterminer, d’une part, une conception générale concernant la possession et la gestion de biens par l’Église, d’autre part, une limitation des activités de caractère patrimonial pour lesquelles l’Église revendique une autonomie dans cet ordre face à des pouvoirs externes. Sur le premier point, des textes servent de sources indicatives et prospectives de la législation actuelle, soit comme rappel que les biens ont un caractère instrumental20, soit comme affirmation du principe selon lequel leur gestion doit mettre en valeur les vertus évangéliques et correspondre à la nature propre de l’Église catholique, notamment en vue d’assurer le financement des œuvres et des personnes qui y exercent une responsabilité. Ainsi la Constitution pastorale Gaudium et Spes déclare que l’Église se sert d’instruments temporels dans la mesure où sa mission propre le requiert21, qu’elle doit susciter des œuvres destinées au service de tous, notamment des indigents comme les œuvres charitables et autres du même genre22 et met en valeur l’idéal de pauvreté qui doit présider au développement des activités de l’Église23. Cette dernière affirmation est soulignée d’une manière particulière lorsque le Concile mentionne les instituts religieux qui expriment et institutionnalisent les vœux de religion exigeant des personnes qu’ils vivent dans le détachement matériel24. Ces déclarations sont accompagnées d’une affirmation de fond selon laquelle la mission propre que le Christ a confiée à son Église n’est ni d’ordre politique, ni d’ordre économique ou social mais religieux25. De telles affirmations conciliaires servent de fondement et de perspective au Code de droit canonique de 1983 et s’ajoutent à la volonté traditionnelle, décrite plus haut, de préserver le principe de souveraineté de juridiction ecclésiastique. C’est pourquoi le droit canonique s’intéresse aux biens quand ils servent des fins spécifiques et, pour ce faire, promulgue des normes d’acquisition de ces biens, de leur administration, de leur aliénation, d’établissement de contrats patrimoniaux, de création et de gestion de fondations dites « pieuses » nécessaires pour l’activité de l’Église.

4. Une législation particulière développée et diversifiée

  • 26 P. Valdrini, « Unité et pluralité des ensembles législatifs. droit universel et droit particulier d (...)
  • 27 P. Valdrini, J.P. Durand, O. Echappé, J. Vernay, Droit canonique, op. cit., p. 195-189.
  • 28 V. de Paolis, I beni temporali …, op. cit., p. 187-204.
  • 29 F. Salerno, « I beni temporali della Chiesa ed il potere primaziale del Romano Pontefice », in I be (...)
  • 30 A. Longhitano, « L’amministrazione dei beni : la funzione di vigilanza del vescovo diocesano (cann. (...)
  • 31 Can. 116 : « § 1. Les personnes juridiques publiques sont des ensembles de personnes ou de choses, (...)
  • 32 Des études sur l’application du droit canonique dans les divers pays existent. Par exemple, pour l’ (...)

4Les 57 canons du livre V présentent la législation universelle en matière de gestion des biens. Elle s’applique dans l’Église tout entière car le Code est promulgué par le Pontife romain pour toutes les institutions et personnes qui les composent. Elle contient des catégories juridiques spécifiques qui déterminent le degré d’autonomie des nombreux propriétaires de biens. Elle laisse cependant place à des législations particulières dont le cadre de création et d’application est constitué par les communautés érigées bénéficiant d’une autonomie juridique. C’est le cas surtout des différentes Églises particulières ou diocèses à la tête desquels les évêques diocésains ou personnes assimilées ont un pouvoir législatif les autorisant à porter des lois en rapport aux diverses cultures locales26. Il appartient à la nature de ces Églises d’être proches de celles-ci, de trouver un moyen d’expression de leurs éléments propres, de favoriser la réception des lois et des règles universelles, en tenant compte, comme nous le verrons, du droit civil des États. Ce principe constitutif de l’Église, qui empêche de la considérer comme une institution uniquement centralisée, trouve une première expression dans le champ propre du droit canonique. En effet, l’évêque diocésain, mais ceci s’applique aussi aux divers instituts religieux qui ont à gérer des biens dans les pays où ils exercent leur action, jouit d’une capacité de production de normes, soit personnellement, soit dans la structure de participation traditionnelle du synode diocésain. De la même manière, des normes pourraient être établies à un échelon plus large que celui d’un diocèse, pour des raisons de cohérence, par une conférence des évêques ou, éventuellement, par des conciles particuliers qui légifèrent pour un territoire qui, en général correspond à celui d’un État ou d’une nation27. La création d’un droit particulier peut s’exercer dans une totale autonomie lorsqu’il vient d’un évêque diocésain mais, dans les cas des conférences des évêques et des conciles, elle réclame une intervention de l’autorité suprême de l’Église sous forme de reconnaissance ou d’approbation en vue de maintenir l’unité législative de l’Église28. Cette donnée fondamentale et habituelle du droit canonique explique pourquoi existe un ensemble de règles de gestion des biens, de normes ou de textes de portée législative autres que celles du Code de droit canonique, qui nécessiterait d’être rassemblé en collection de lois à la manière des anciennes collectiones qui regroupaient les textes juridiques à une époque où n’existaient pas encore les codes. Ce travail est souvent fait par la doctrine pour différentes aires géographiques qui correspondent à des territoires où s’appliquent des lois civiles. Il n’est pas fait par l’autorité qui admet que, dans ce domaine, puisse exister une grande diversité à condition que soient respectées les normes exprimées dans les 57 canons du Code car ils contiennent ce que l’Église veut tenir comme éléments constitutifs universels, donc éléments d’unité, en matière de gestion. Pour servir cette pratique, le Code déclare que le Pontife romain, en vertu de sa primauté, est le suprême administrateur et dispensateur de tous les biens ecclésiastiques29 et que les évêques diocésains doivent exercer une vigilance sur la gestion des biens30. Mais aussi, et sans doute cette déclaration explique-t-elle l’extrême diversité des législations particulières, le droit de propriété des biens, sous l’autorité du pape, appartient à la personne juridique qui les a légitimement acquis. Le droit de l’Église donne donc la responsabilité aux nombreuses personnes juridiques propriétaires de trouver le meilleur cadre normatif pour la gestion de leurs biens, responsabilité qui relève des institutions locales de gouvernement comme, dans beaucoup de cas, des personnes juridiques elles-mêmes31. Pour cela, un second champ d’expression du principe de détermination de règles proches de cultures locales, directement lié à la création d’un droit particulier ou droit local des communautés ou encore spécifique aux personnes juridiques autres qu’universelles, est le rapport aux droits étatiques et à leur culture juridique32. Ce domaine fait l’objet de déclarations dispersées dans le Code que l’on peut distinguer en trois manières de légiférer ou trois manières d’envisager le rapport au droit civil, soit, en premier lieu, une demande ou une recommandation de respecter le droit civil, en second lieu, une recommandation de renvoi à ce droit pour en utiliser les effets, en troisième lieu, sa canonisation. Ces trois manières sont proches les unes des autres. Dans la pratique, en raison de la complexité des situations, elles se conjuguent et se rapprochent, voire se confondent, mais, sur le plan théorique et juridique, elles ont, selon les cas, des conséquences juridiques diverses.

5. Le principe du renvoi au droit civil

  • 33 Can. 492 : « § 1. Dans chaque diocèse sera constitué le conseil pour les affaires économiques que p (...)
  • 34 Can. 1284 : « 1. Tous les administrateurs sont tenus d’accomplir soigneusement leur fonction en bon (...)
  • 35 Can. 1296 : « S’il arrive que des biens ecclésiastiques aient été aliénés sans les formes canonique (...)
  • 36 Can. 1286 : « Les administrateurs des biens doivent : § 1. dans l’engagement du personnel employé, (...)
  • 37 Voir l’ensemble d’articles sur « Les animateurs pastoraux. Statut civil et canonique des “permanent (...)

5En premier lieu, faisant figure de principe général, le Code demande ou recommande, pour certaines activités de gestion déterminées, le respect du droit des États. Pour ce motif, lorsqu’il exige la création d’un conseil pour les affaires économiques dans chaque diocèse, celui-ci sera composé de personnes compétentes « dans les affaires économiques comme en droit civil »33. Ensuite, quand le Code décrit le mode selon lequel les administrateurs doivent exercer leur fonction, reprenant la formule connue de gestion « en bon père de famille », il demande que soient observées les dispositions non seulement du droit canonique mais du droit civil, l’inobservation de ce dernier pouvant créer des dommages aux biens administrés34. Un canon envisage le cas d’une aliénation invalide en droit canonique et valide en droit civil. L’autorité compétente devra décider « s’il y a lieu d’engager une action et laquelle, personnelle ou réelle, par qui et contre qui, pour revendiquer les droits de l’Église »35. Dans ce cas, la priorité du droit canonique sur le droit civil est affirmée et servira de critère de jugement pour décider une action. Mais à côté du simple principe de respect recommandé ou demandé du droit étatique, le Code de droit canonique utilise le principe du renvoi obligé. Ainsi le domaine des contrats des administrateurs est objet d’attention particulière et un canon lui est consacré, exigeant et non seulement recommandant que, dans l’engagement du personnel employé, soit aussi observée « exactement la législation civile du travail et de la vie sociale » selon les principes de la doctrine sociale de l’Église36. Ce point est sensible quand l’Église ne jouit pas d’un statut juridique spécifique en droit étatique. C’est le cas de la France comme le montre la question des laïcs désignés d’une manière temporaire ou permanente à un service particulier de l’Église catholique. Il est dit qu’ils ont droit à obtenir une rémunération en rapport avec leur condition pour pouvoir subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille. Le canon 231 § 2 ajoute : « et aussi en respectant le droit civil ». Cette recommandation déclarative a été à l’origine d’études théoriques et de propositions pratiques en France car l’autorité ecclésiastique s’est trouvée devant un problème d’articulation entre les logiques des deux droits, canonique et étatique. Alors que pour le premier un laïc est nommé à un service en vertu d’un acte de nomination unilatéral qui se traduit par une lettre de mission (qui est en droit canonique un décret particulier porté par une personne titulaire d’un pouvoir de gouvernement), pour le second, le droit étatique, le louage de service est un acte contractuel que contient le contrat de travail. Le mariage des logiques, dans l’esprit du droit canonique, doit pouvoir conserver l’autonomie et la souveraineté de l’ordinamento juridique interne c’est-à-dire l’exercice de la juridiction de l’Église37.

  • 38 Voir le canon 1284 : les administrateurs doivent « veiller à garantir par des moyens valides en dro (...)
  • 39 Can. 1274 : « § 1. Il y aura dans chaque diocèse un organisme spécial pour recueillir les biens et (...)
  • 40 Cette possibilité dépendra aussi de la qualification des éléments de droit civil qui s’applique à l (...)

6Dans quelques cas précis, le code stipule encore que le droit civil servira de cadre pour établir les formalités d’un acte. À l’inverse du principe précédent qui faisait du droit civil un être passif et recommandait son application, le droit étatique auquel renvoie le Code est un instrument d’organisation qui, sans être imposé comme tel, est utilisé pour donner aux actes une légitimité garantie par le système juridique dans lequel est exercée l’activité. De passif, le rapport au droit étatique est actif. Restant droit étatique et n’étant pas canonisé comme nous le verrons dans d’autres cas que nous évoquerons plus bas, le droit civil porte des effets dans son ordre et non dans l’ordre canonique. Dans ce cas, le droit canonique se sert du droit étatique pour sa technicité et la force d’obligation qu’il ne pourrait imposer lui-même. Ainsi, aux administrateurs, il est demandé de veiller à garantir par des moyens valides en droit civil la propriété des biens ecclésiastiques38. Ailleurs, on envisage la création d’un institut spécial qui recueille les biens et les offrandes en vue de la sustentation du clergé dans les diocèses et sa couverture sociale, devoir donné surtout aux conférences des évêques. Ces organismes, déclare-t-on, doivent, si possible, « être constitués de telle façon qu’ils aient aussi effet en droit civil »39. La souveraineté du système juridictionnel canonique est assurée de cette manière car il s’agit d’un organisme créé et géré par les diocèses ou un ensemble de diocèses. En même temps est garantie la recherche d’effets qui puissent assurer une meilleure efficacité à l’organisme dans l’ordre étatique. Il s’agit donc d’un ajout civil au champ juridique canonique, une forme de coopération du droit civil à la poursuite de buts établis au sein de l’Église catholique dont l’opportunité est évaluée selon des critères canoniques. Le canon 1299 est un autre exemple de ce rapport utilitaire et de ses motivations. Il déclare solennellement la liberté des fidèles, en vertu du droit naturel et du droit canonique, de disposer de leurs biens en vue de les laisser pour des causes pieuses (causes pies), par actes entre vifs ou pour cause de mort. Pour cette deuxième possibilité, il est spécifié : « … les formalités juridiques du droit civil seront autant que possibles observées. Si elles ont été omises, les héritiers doivent être avertis de l’obligation à laquelle ils sont tenus d’accomplir la volonté du testateur ». D’une part, le principe du renvoi donne au droit étatique un caractère instrumental. Il est un moyen de garantir le but poursuivi puisque le droit appliqué donne une légitimité à l’acte que ne pourraient contester des personnes qui ne voudraient pas suivre la volonté du testateur. D’autre part, le canon introduit le principe de la priorité du droit canonique car, si des formalités avaient été omises (et l’on suppose qu’elles n’invalideraient pas un acte ipso iure), les héritiers seraient appelés à autolimiter leur pouvoir de revendiquer une invalidation par respect de la volonté de la personne testatrice40.

6. La canonisation du droit civil

  • 41 Can. 22 : « Les lois civiles auxquelles renvoie le droit de l’Église doivent être observées en droi (...)
  • 42 J. C. Périsset, Les biens temporels de l’Église, op. cit., p. 194-198.
  • 43 V. de Paolis, « Les biens temporels au regard du Code de droit canonique », L’année canonique, 47, (...)
  • 44 R. Minnerath, L’Église catholique face aux États. Deux siècles de pratique concordataire. 1801-2010 (...)

7Le troisième type de rapport entre le droit canonique et le droit étatique dans le rapport au droit civil en matière de gestion des biens temporels est celui de la canonisation dans le sens précis du terme utilisé par le Code. Dans ce cas, le droit civil est intégré dans le droit canonique comme un droit qui s’y applique au point que ses transformations parlementaires, gouvernementales ou jurisprudentielles externes peuvent être suivies d’effet dans le champ juridique interne de l’Église. La canonisation du droit civil est un principe ancien dans la tradition de l’Église. L’histoire des sources du droit canonique montre l’application de ce principe à l’endroit de systèmes juridiques auxquels l’Église a puisé des éléments de législation, en particulier le droit romain. Le droit actuel en a fait un principe : les lois civiles auxquelles renvoie le droit de l’Église doivent être observées en droit canonique avec les mêmes effets, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit divin et sauf disposition autre du droit canonique41. Le canon parle de renvoi mais il ne s’agit pas du simple renvoi possible que nous avons commenté plus haut, ni de la recherche d’effets juridiques légitimes et efficients, mais de droit civil devenu droit canonique. Ainsi l’exprime le canon 1290, à propos des négociations à caractère patrimonial, qui déclare : les dispositions du droit civil en vigueur dans un territoire en matière de contrats, tant en général qu’en particulier et de modes d’extinction des obligations seront observées avec les mêmes effets en droit canonique pour les choses soumises au gouvernement de l’Église. Deux limites s’opposent à cette canonisation : d’une part, le droit divin qui est ce droit original dont le fondement est la volonté de Dieu soit exprimée positivement dans les textes, soit découverte par l’œuvre de raison, d’autre part le droit canonique qui exprime encore une fois son caractère d’instrument et de moyen de souveraineté puisqu’il obtiendra toujours une priorité sur le droit civil42. De Paolis donne l’exemple de la prescription légale pour laquelle le droit canonique a toujours exigé la bonne foi. Le canon 197 renvoie aux législations séculières pour l’organiser mais « en dehors des exceptions fixées par le code ». L’auteur montre que le droit canonique sur ce point s’était opposé au droit romain qui acceptait que la mauvaise foi n’entache pas la validité de la prescription. Avec ce fait et se référant à Pio Fedele, il lit que cette clause que ne connaît pas les législations séculières montre que « les droits civils font abstraction du droit naturel et de la conscience alors que le droit canonique considère le droit naturel comme fondement essentiel de toutes les lois humaines et pose que celles-ci n’ont de sens que dans la mesure où elles ne s’y opposent pas. Il s’agit là, ajoute-t-il, de reconnaître que la proclamation d’un principe juridique supérieur absolu auquel tout ordre juridique humain doit céder le pas »43. Par rapport aux deux autres manières de légiférer le rapport au droit civil, la canonisation est l’instrument juridique le plus clair. Toutefois reste la difficulté de rapprocher les logiques diverses contenues dans les deux droits canonique et civil, laquelle, comme nous l’avons montré, tient pour une bonne part à l’existence d’une juridiction ecclésiastique souveraine dans son ordre. Une telle opération est facilitée quand est établi une entente à l’échelon des souverainetés par le moyen d’un texte de nature concordataire, donnant, dans ce cas, une garantie à l’Église catholique que sa juridiction pourra être exercée dans le respect des principes qu’elle maintient44.

Notes

1 Cette étude, offerte à Francis Messner qui avait dédié une de ses premières recherches au financement des Églises (Le financement des Églises. Le système des cultes reconnus (1801-1923), Strasbourg, Cerdic-publications, 1984, 256 p.), porte sur le Code de droit canonique latin promulgué en 1983 pour la partie latine de l’Église catholique (CIC de 1983). Le second, Codex canonum Ecclesiarum orientalium, promulgué en 1990 par le pape Jean-Paul II (CCEO), concerne la partie orientale de cette même Église, c’est-à-dire 21 Églises organisées pour une grande part selon un droit qui leur est propre. Un titre de ce Code oriental traite des biens temporels de l’Église (titre XXIII) dont les canons 1007-1054 s’inspirent fortement du Code latin. Ces deux codes se ressemblent en beaucoup de points. Voir le commentaire de J. Abassa, « The Temporal Goods of the Church : a comparative Study of the Eastern and Latin Codes of Canon Law », Periodica, 83, 1994, p. 669-714. Leurs différences viennent surtout de leur référence à des traditions diverses. Le code oriental plonge ses racines dans l’expérience des Églises en Orient (elles sont surtout situées aux Proche Orient, Moyen Orient et Extrême Orient) restées extérieure aux mouvements de pensée européens.

2 Avant le CIC de 1983, un premier Code avait été promulgué en 1917 par le pape Benoît XV (CIC de 1917) qui contenait 56 canons (cann. 1499-1551) rassemblés sous un titre De bonis Ecclesiae temporalibus. Auparavant, 79 canons (cann. 1409-1488) étaient consacrés aux bénéfices ecclésiastiques, c’est-à-dire les charges stables qui donnaient droit à percevoir des revenus produits par une dotation qui leur était annexée. Pour un commentaire de tous ces canons voir Traité de droit canonique publié sous la direction de Raoul Naz, Paris, Letouzey et Ané, 1948, t. III, p. 222-266. Sur le dépassement du système bénéficial dans le CIC de 1983 à la suite du CIC de 1917 qui le connaissait encore, voir V. de Paolis, I beni temporali della Chiesa, nuova edizione aggiornata e integrata a cura di Alberto Perlasca, Bologna, EDB, 2011, p. 162-170. Et pour lire une étude sur l’historique de la révision de la Commission de révision des normes du CIC de 1917, voir J. C. Périsset, Les biens temporels de l’Église. Commentaires des canons 1254-1310, Paris, Tardy, 1996, p. 17-27 (Le nouveau droit ecclésial. Commentaire du Code de droit canonique. Livre V).

3 A. Ortscheid, Essai concernant la nature de la codification et son influence sur la science juridique d’après le concept du Code de droit canonique, Paris, Recueil Sirey, 1922, 121 p.

4 P. Valdrini, J.P. Durand, O. Echappé, J. Vernay, Droit canonique, Paris, Dalloz, 1999, p. 41-45. L. Schick, Das dreifache Amt Christi und der Kirche. Zur Entstehung und Entwicklung der Trilogien, Peter Lang, Frankfurt am Main-Bern, 1982 (Pontificia Universitas Gregoriana. Facultas Iusris canonici).

5 Art. Vaudois, in Dictionnaire critique de théologie, publié sous la direction de J. Y. Lacoste, Paris, PUF, 1999, p. 1205-1207. Voir aussi art. Catharisme, ibid., p. 209-211.

6 G. Long, Ordinamenti giuridici delle chiese protestanti, Bologna, Il Mulino, 2008, 178 p., notamment p. 11-16.

7 Traité de droit français des religions, sous la direction de F. Messner, P. H. Prelot, J. M. Woehrling, avec la collaboration de I. Riassetto, Paris, Litec, 2003, p. 88.

8 Voir notre article « Fedele, uguaglianza e organizzazione della Chiesa nel CIC del 1983 », in Ambula per hominem et pervenies ad Deum. Studi in onore di S.E. Mons. Ignazio Sanna, Roma, Studium, 2012, p. 513-531.

9 Can. 1254 § 1. « L’Église catholique peut, en vertu d’un droit inné, acquérir, conserver, administrer et aliéner des biens temporels, indépendamment du pouvoir civil, pour la poursuite des fins qui lui sont propres. »

10 J. P. Schouppe, Droit canonique des biens, Montréal, Wilson et Lafleur, 2008, p. 15-27. J. C. Périsset, Les biens temporels de l’Église, op. cit., p. 29-31.

11 A. de la Hera, C. Munier, « Le droit public à travers ses définitions », Revue de droit canonique, 14, 1964, p. 32-63.

12 R. Minnerath, Le droit à la liberté de l’Église. Du Syllabus à Vatican II, Paris, Beauchesne, 1982, p. 81-110.

13 Can. 747 § 1. « L’Église à qui le Christ Seigneur a confié le dépôt de la foi afin que, avec l’assistance du Saint-Esprit, elle garde saintement la vérité révélée, la scrute plus profondément, l’annonce et l’expose fidèlement, a le devoir et le droit inné, indépendant de tout pouvoir humain, de prêcher l’Évangile à toutes les nations, en utilisant aussi les moyens de communication sociale qui lui soient propres… »

14 Can. 1401 : « De droit propre et exclusif, l’Église connaît : 1) des causes qui regardent les choses spirituelles et celles qui leur sont connexes. 2) de la violation des lois ecclésiastiques et de tous les actes qui ont un caractère de péché, en ce qui concerne la détermination de la faute et l’infliction de peines ecclésiastiques. »

15 Can. 1311 : « L’Église a le droit inné et propre de contraindre par des sanctions pénales les fidèles délinquants. »

16 Voir ci-dessus note 9.

17 Constitution dogmatique Lumen gentium, no 8 : « Le Christ, unique médiateur, crée et continuellement soutient sur la terre, comme un tout visible, son Église sainte, communauté de foi, d’espérance et de charité, par laquelle il répand, à l’intention de tous, la vérité et la grâce. Cette société organisée hiérarchiquement d’une part et le corps mystique d’autre part, l’ensemble discernable aux yeux et la communauté spirituelle, l’Église terrestre et l’Église enrichie des biens célestes ne doivent pas être considérées comme deux choses, elles constituent au contraire une seule réalité complexe, faite d’un double élément humain et divin. C’est pourquoi, en vertu d’une analogie qui n’est pas sans valeur, on la compare au mystère du Verbe incarné. Tout comme en effet la nature prise par le Verbe divin est à son service comme un organe vivant de salut qui lui est indissolublement uni, de même le tout social que constitue l’Église est au service de l’Esprit du Christ qui lui donne la vie, en vue de la croissance du corps. »

18 G. Philipps, L’Église et son mystère au IIe Concile du Vatican. Histoire, texte, commentaire de la Constitution Lumen gentium, Paris, Desclée, 1967, tome I, p. 98-105. Y. Congar, L’Église. De Saint-Augustin à l’époque moderne, Paris, 1970, Cerf, p. 462 (Histoire des dogmes, Tome III, Christologie-Sotériologie-Mariologie, Fascicule 3) : « Le concept de société s’avérait insuffisant pour dire la richesse du mystère. On pouvait même douter de la possibilité de définir l’Église ». Voir P. Valdrini, Comunità, Persone, Governo. Lezioni sui libri I e II del CIC 1983, Roma, LUP, 2013, p. 27-31.

19 P. Erdö, « Chiesa e beni temporali : principi fondamentali del magistero del Concilio Vaticano II (cann. 1254-1256) », in I beni temporali della Chiesa, Libreria editrice Vaticana, Roma, 1999, p. 26-28.

20 LG, 8, 3 : « L’Église qui a cependant besoin de ressources humaines pour remplir sa mission n’est pas faite pour rechercher une gloire terrestre mais pour manifester, par son exemple aussi, l’humilité et l’abnégation ». Le CIC de 1983 ne décrit pas les fondements scripturaires ou magistériels de la possession et de la gestion de biens dans l’Église. Il faut les chercher dans des études de caractère doctrinal comme V. de Paolis, I beni temporali…, p. 11-33 ou P. Erdö, « Chiesa e beni… », op. cit., p. 26-34.

21 GS 76 : « L’Église elle-même se sert d’instruments temporels dans la mesure où sa propre mission le demande… » Cette manière de présenter le caractère instrumental des biens était reprise dans le schéma de Lex fundamentalis de 1970 au canon 82 § 2 et est mieux mise en valeur dans le CCEO au canon 1007.

22 GS 42 : « … Certes, la mission propre que le Christ a confiée à son Église n’est ni d’ordre politique, ni d’ordre économique ou social : le but qu’il lui a assigné est d’ordre religieux. Mais, précisément, de cette mission religieuse découlent une fonction, des lumières et des forces qui peuvent servir à constituer et à affermir la communauté des hommes selon la loi divine. De même, lorsqu’il le faut et compte tenu des circonstances de temps et de lieu, l’Église peut elle-même, et elle le doit, susciter des œuvres destinées au service de tous, notamment des indigents, comme les œuvres charitables et autres du même genre ».

23 PO, 17 : « Quant aux ressources qu’ils (les prêtres) acquièrent à l’occasion de l’exercice d’une fonction ecclésiastique, sous réserve des législations particulières, les prêtres, aussi bien que les évêques, les emploieront d’abord pour s’assurer un niveau de vie suffisant et pour accomplir les devoirs de leur états ; et ce qui restera, ils auront à cœur de l’employer pour le bien de l’Église ou pour des œuvres de charité… Ils sont même invités à embrasser la pauvreté volontaire qui rendra plus évidente leur ressemblance avec le Christ et les fera plus disponibles au saint ministère… Une certaine mise en commun matérielle, à l’image de la communauté des biens que vante l’histoire de la primitive Église, est une excellente voie d’accès à la charité pastorale ; c’est une manière de vivre louable qui permet aux prêtres de remettre en pratique l’esprit de pauvreté recommandé par le Christ ». Voir Y. Congar, « Les biens temporels de l’Église d’après sa tradition théologique et canonique », in Église et pauvreté, Roma, 1965, p. 234-258.

24 PC, 13 : « Les Instituts eux-mêmes s’efforceront, compte tenu de la diversité des lieux, de fournir… un témoignage collectif de pauvreté… » V. de Paolis, « Temporal Goods of the Church in the New Code with particular reference to Institutes of consecrated life », The Jurist, 43, 1983, p. 343-355. J. P. Schouppe, Droit canonique des biens, op. cit., p. 219-223.

25 GS 42. Parmi les moyens d’acquérir des biens, le Code donne une part importante aux offrandes des fidèles. Voir L. Navarro, « L’acquisto dei beni temporali », in I beni temporali…, op. cit., p. 45-57. J. P. Schouppe, Droit canonique des biens, op. cit., p. 98-151.

26 P. Valdrini, « Unité et pluralité des ensembles législatifs. droit universel et droit particulier d’après le Code de droit canonique latin », Ius Ecclesiae, 9, 1997, p 3-17.

27 P. Valdrini, J.P. Durand, O. Echappé, J. Vernay, Droit canonique, op. cit., p. 195-189.

28 V. de Paolis, I beni temporali …, op. cit., p. 187-204.

29 F. Salerno, « I beni temporali della Chiesa ed il potere primaziale del Romano Pontefice », in I beni temporali…, op. cit., p. 103-139.

30 A. Longhitano, « L’amministrazione dei beni : la funzione di vigilanza del vescovo diocesano (cann. 1276-1277) », in I beni temporali…, op. cit., p. 83-101.

31 Can. 116 : « § 1. Les personnes juridiques publiques sont des ensembles de personnes ou de choses, constitués par l’autorité ecclésiastique compétente afin de remplir au nom de l’Église, dans les limites qu’elle se sont fixées et selon les dispositions du droit, la charge propre qui leur a été confiée en vue du bien public ; les autres personnes juridiques sont privées. § 2. Les personnes juridiques publiques reçoivent la personnalité juridique du droit lui-même ou par un décret spécial de l’autorité compétente qui la concède expressément ; les personnes juridiques privées ne reçoivent cette personnalité que par décret spécial de l’autorité compétente qui la concède expressément. » La distinction est importante car seuls les biens des personnes juridiques publiques sont dits biens ecclésiastiques et appartiennent à l’Église en tant que telle. Les biens des personnes privées sont des biens de la personne elle-même comme le déclare le canon 1257 : can. 1257 : « 1. Tous les biens temporels qui appartiennent à l’Église tout entière, au Siège Apostolique et aux autres personnes juridiques publiques dans l’Église, sont biens ecclésiastiques et sont régis par les canons suivants ainsi que par les statuts propres de ces personnes. § 2. Les biens temporels d’une personne juridique privée sont régis par les statuts propres de celle-ci et non par ces canons, sauf autres disposition expresse. »

32 Des études sur l’application du droit canonique dans les divers pays existent. Par exemple, pour l’Italie, voir I beni temporali della Chiesa in Italia : nuova normativa canonica e concordataria, Roma, Libreria editrice Vaticana, 1985, 129 p. (Studi giuridici XI). A. Bucci, La vicenda giuridica dei beni ecclesiastici della Chiesa, Volturnia, 2012, 202 p. (Studia et documenta. Utriusque iuris). Pour la Belgique, voir J. P. Schouppe, P. De Pooter, « Sur les traces du droit canonique des biens temporels en Belgique », in J. P. Schouppe, Vingt-cinq ans après le Code. Le droit canon en Belgique, Préface du card. G. Daneels, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 147-155 (Coll. Droit et religion). Pour la France, voir J. P. Durand, « Biens ecclésiastiques. Droit canonique et droit français. Propos conclusifs », in L’année canonique, 47, 2005, p. 83-85. Ph. Greiner, « Les biens des paroisses dans le contexte des diocèses français », in L’année canonique, 47, 2005, p. 37-50. O. Echappé, « Les “biens” des associations d’Église », in L’année canonique, 47, 2005, p. 51-62. P. Valdrini, « La gestion des biens dans les diocèses français », in Documents Episcopat, 16, octobre 1997, p. 1-6. Traité de droit français des religions, op. cit., p. 761-776 et 878-894. Pour l’Allemagne, Hans Heimerl, Helmuth Pree, « Handbuch des Vermögensrechts der katholischen Kirche unter besonderer Berücksichtigung der Rechtsverhältnisse », in Bayern und Österreich, Regensburg, 1983, p. 131-250. Pour l’Afrique, S. Recchi (dir.), Autonomie financière et gestion des biens dans les jeunes Églises d’Afrique, Département de droit canonique, Université catholique d’Afrique centrale, 2003, 241 p. (coll. « Études droit canonique et culture »). J. M. Signé, « L’administration des biens temporels et l’avènement des Églises pleinement constituées », in L’année canonique, 50, 2008, p. 63-75. Pour l’Amérique du nord, F. G. Morrisey, « The alienation of temporal goods in contemporary practice », Studia canonica, 29, 1995, p. 293-316.

33 Can. 492 : « § 1. Dans chaque diocèse sera constitué le conseil pour les affaires économiques que préside l’Évêque diocésain lui-même ou son délégué ; il sera composé d’au moins trois fidèles nommés par l’Évêque, vraiment compétents dans les affaires économiques comme en droit civil, et remarquables par leur probité. »

34 Can. 1284 : « 1. Tous les administrateurs sont tenus d’accomplir soigneusement leur fonction en bon père de famille. § 2. Ils doivent en conséquence :…/… 3. observer les dispositions du droit tant canonique que civil, ou celles qui seraient imposées par le fondateur, le donateur ou l’autorité légitime, et prendre garde particulièrement que l’Église ne subisse un dommage à cause de l’inobservation des lois civiles. »

35 Can. 1296 : « S’il arrive que des biens ecclésiastiques aient été aliénés sans les formes canoniques requises, mais que leur aliénation soit civilement valable, il appartient à l’autorité compétente de décider, tout murement pesé, s’il y a lieu d’engager une action et laquelle, personnelle ou réelle, par qui et contre qui, pour revendiquer les droits de l’Église. » Pour un commentaire du canon, voir J. C. Périsset, Les biens temporels de l’Église, op. cit., p. 217-220.

36 Can. 1286 : « Les administrateurs des biens doivent : § 1. dans l’engagement du personnel employé, observer exactement la législation même civile du travail et de la vie sociale, selon les principes donnes par l’Église… »

37 Voir l’ensemble d’articles sur « Les animateurs pastoraux. Statut civil et canonique des “permanents en pastorale” », L’année canonique, 35, 1992, p. 19-100. Voir aussi Traité de droit français des religions, op. cit., p. 1030-1033.

38 Voir le canon 1284 : les administrateurs doivent « veiller à garantir par des moyens valides en droit civil la propriété des biens ecclésiastiques ».

39 Can. 1274 : « § 1. Il y aura dans chaque diocèse un organisme spécial pour recueillir les biens et les offrandes en vue de pourvoir, selon le can. 281, à la subsistance des clercs qui sont au service du diocèse, a moins qu’il n’y soit pourvu autrement…/… § 5. Ces organismes doivent, si possible, être constitues de telle façon qu’ils aient aussi effet en droit civil. »

40 Cette possibilité dépendra aussi de la qualification des éléments de droit civil qui s’applique à la validité de l’acte de donation. Pour un commentaire de ce canon, voir J. C. Périsset, Les biens temporels de l’Église, op. cit., p. 229-232. La notion d’autolimitation de l’exercice de ses droits de la part d’un fidèle est un élément tiré du canon 223 § 1. Voir sur ce point M. d’Arienzo, Il concetto giuridico di responsabilità. Rilevanza e funzione nel diritto canonico, Cosenza, Pellegrini editore, 2012, p. 147-151.

41 Can. 22 : « Les lois civiles auxquelles renvoie le droit de l’Église doivent être observées en droit canonique avec les mêmes effets, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit divin et sauf disposition autre du droit canonique. » Pour un commentaire de ce canon, voir F. J. Urrutia, Les normes générales. Commentaire des canons 1-203, Paris, Tardy, 1992, p. 90-91. J. Miñambres, La remisión de la ley canónica al derecho civil, Roma, Pontificia Università della Santa Croce, 1922, 122 p.

42 J. C. Périsset, Les biens temporels de l’Église, op. cit., p. 194-198.

43 V. de Paolis, « Les biens temporels au regard du Code de droit canonique », L’année canonique, 47, 2005, p. 27.

44 R. Minnerath, L’Église catholique face aux États. Deux siècles de pratique concordataire. 1801-2010, Paris, Éditions du Cerf, 2012, 650 p. (coll. « Droit canonique, droit international de la liberté relieuse et de religion »).

© Presses universitaires de Strasbourg, 2014

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