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Droit et religion en Europe

 | 
Philippe Auvergnon
, 
Françoise Curtit
, 
René de Quenaudon
, 
et al.

Première partie. Droit et religion

Le devenir de la dépouille humaine, ou de l’encadrement des pratiques religieuses par le droit

Yves Strickler

Texte intégral

  • 1 Traité élémentaire de droit civil, collab. G. Ripert, LGDJ, t. I, 11e éd., 1928, no 371, p. 146.
  • 2 Qui est elle-même déniée : sur cette thèse du déni de la mort, lancée en 1955 par un anglais, Geoff (...)
  • 3 X. Labbée, La condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort. Contribution (...)
  • 4 TGI Lille, 5 déc. 1996, D. 1997, p. 376, note X. Labbée.
  • 5 TGI Lille, réf., 23 sept. 1997, LPA du 27 janv. 1999, p. 17, note B. Mory et X. Labbée.
  • 6 Mais il faut alors rechercher sa volonté et non celle de ses héritiers ou de sa veuve : CA Montpell (...)
  • 7 Par ex. X. Labbée, « L’expérimentation sur les déchets humains », LPA du 16 août 1993, p. 15.

11. « La personnalité se perd avec la vie. Les morts ne sont plus des personnes ; ils ne sont plus rien ». Cette célèbre phrase de Planiol1 participe de l’effet de finitude de la mort2. La personne disparaît mais il reste son souvenir ; et son corps. Ce corps sans vie, parce que sans vie et sans personnalité de droit, entre dans la catégorie juridique des choses3. Par suite, cette chose pourra être objet de droit, mais le « droit des vivants sur le cadavre »4 est nécessairement singulier en ce qu’il s’exerce sur un élément qui était rattaché à une personne : il s’agit d’un droit de copropriété familiale5 qui vise à la destination des restes et, évidemment, à nulle autre opération juridique relevant du droit d’appropriation sur ledit cadavre. Cela ne signifie cependant pas que le corps du mort ne peut jamais être l’objet de conventions particulières et même d’un legs : le don de son corps à la science (c’est-à-dire à la faculté de médecine) opère transfert de propriété à celle-ci. On rappellera aussi que certains éléments du corps, comme les cheveux, ne relèvent pas du bénévolat (art. R. 1211-49, qui ajoute les ongles, les poils et les dents), contrairement au principe posé par l’article 16-1 du Code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Mais on peut en dégager le droit qui porte sur le cadavre et qui est prioritairement tourné vers le respect de la volonté du défunt quant à la destination de ses restes. À défaut de volonté exprimée par ce dernier6, l’attribution de la titularité de ce droit particulier permettra de désigner la personne qui pourra décider du sort du cadavre. En tout cas, hors manifestation de volonté de l’intéressé, les produits et tissus séparés du corps ne forment pas une res derelictae dont le premier occupant pourrait se saisir7.

  • 8 Étant relevé que le droit au respect de la vie privée s’éteint avec le décès de l’intéressé : Cass. (...)

22. La destination des restes et donc avant tout une affaire privée, en ce qu’elle relève de la liberté de conscience et de la spiritualité propre de chacun. La liberté de religion est affirmée par l’article 9 de la Convention de sauvegarde, qui mentionne expressément dans son énonciation la liberté d’« accomplissement des rites ». À cette liberté de chacun ne peuvent d’ailleurs être apportées que les restrictions « qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Ce faisant, la liberté de religion s’ouvre sur un autre droit également protégé par le texte de la Convention à son article précédent, à savoir le droit à la vie privée8, mais lui aussi immédiatement soumis à la réserve des ingérences possibles d’une autorité publique à l’occasion de son exercice (art. 8).

  • 9 Cf. Cour EDH, 16 mars 2004, Palau-Martinez c. France, req. no 64927/01 : la Cour a retenu la « viol (...)

3En écho, la France affirme son attachement à la neutralité de l’État dans ce domaine (art. 1er de la Constitution : principe de laïcité de la République). La loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État énonçait déjà que : « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » (art. 1er). La nécessaire neutralité de l’État en la matière renvoie par ailleurs à la lutte contre les discriminations9.

  • 10 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000727/0000.pdf
  • 11 Pour une approche interdisciplinaire de l’attitude des hommes, des sociétés traditionnelles aux soc (...)
  • 12 V. cep. contra, CA Pau, Premier président, 25 janv. 2002, no 02/00319, Juris-data no 2002-182987.
  • 13 Par ex. : ca Paris, 3 juin 2005, D. 2005, p. 2431, note X. Labbée. Adde H. Popu, La dépouille morte (...)
  • 14 V. aussi H. Popu, op. cit., no 632, p. 338. On signalera que certains rabbins acceptent néanmoins d (...)
  • 15 La pratique a cependant une autre conséquence, même si elle n’est pas la première responsable, en t (...)

43. Selon le Rapport Machelon de septembre 2006, les religions pratiquées en France sont, dans leur ordre d’importance d’adeptes, la religion catholique (65 %), musulmane (6 %), protestante (2 %) et juive (1 %), sachant que plus de 25 % des personnes interrogées se sont déclarées sans religion10. Cependant, les pratiques rituelles autour du cadavre restent en nombre relativement restreint dans notre pays11. Il faut dire que la loi française en fixe fermement les contours, comme on le verra. Historiquement, les premiers chrétiens avaient adopté la crémation, mais l’inhumation du Christ va changer la pratique et, vers le ive siècle, la crémation n’est quasiment plus pratiquée en Europe. Elle est même interdite par Charlemagne en 785, ceci sous peine de mort. D’ailleurs, la crémation sera, durant le Moyen Âge, réservée quasiment aux seuls criminels. Au xixe siècle, sous l’influence des francs-maçons et des libres-penseurs, la question refait surface. L’Église Catholique l’interdit en 1886 et ne changera sa position qu’en 196312, alors que le Protestantisme a accepté la crémation dès sa légalisation par la loi du 15 novembre 1887. Elle reste en revanche prohibée par l’Islam13, l’Orthodoxie et le Judaïsme, qui voient en elle un traitement dégradant contre lequel le corps doit être protégé14. On sait que pour l’Hindouisme, la crémation est la norme, avec pour souhait des pratiquants que les cendres soient versées dans le Gange, rivière sacrée et lieu privilégié de libération de l’âme15.

5Le Code général des collectivités territoriales rappelle que, « sans distinction de culte ni de croyance », toute personne décédée doit être « ensevelie et inhumée décemment » (art. L. 2213-7). Et il est martelé qu’il n’est pas autorisé aux autorités publiques « d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt (et même) des circonstances qui ont accompagné sa mort ».

Des modes de sépulture admis : la législation funéraire

  • 16 « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, (...)

64. Si toute personne a le droit d’avoir une sépulture et de régler librement, directement ou par l’intermédiaire de ses ayants droit, les conditions de ses funérailles préalablement à son inhumation prévues notamment par les dispositions de l’article 3 de loi du 15 novembre 188716, ce droit s’exerce dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les articles R. 2213-2-2 et suivants encadrent les diverses opérations possibles consécutivement au décès. On y lira que Roméo ne peut que se retrouver séparé de sa Juliette (art. R. 2213-16 : « Il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil »).

  • 17 Dans un cimetière voire, à titre dérogatoire, dans une propriété privée, v. art. L. 2223-9 : « Tout (...)
  • 18 On songe aux hypothèses où le décès paraît résulter d’une maladie suspecte (qui, outre la mise en b (...)
  • 19 La dimension du bois peut être inférieure lorsqu’une crémation est choisie.

75. Seules sont envisagées par le droit positif l’inhumation17 et la crémation (art. R. 2213-34 et s.) et, sauf cas particuliers18, « le corps est placé dans un cercueil en bois d’au moins 22 millimètres d’épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé par le ministre de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » (art. R. 2213-25)19. À long terme, le but n’est donc pas la conservation du corps mais la prise en compte de l’ordre naturel…

  • 20 Même si l’article L. 2223-18-3 CGCT prévoit, depuis la loi de 2008, que la personne qui pourvoit au (...)
  • 21 JO du 20 déc. 2008, p. 19538.
  • 22 Une réserve existe toutefois au bénéfice de personnalités… ou membres d’un conseil municipal ! On n (...)

8Lorsque le choix réalisé est celui de la crémation, le Code général des collectivités territoriales prévoit le dépôt de l’urne contenant les cendres du défunt dans une sépulture, une case de columbarium ou son scellement sur un monument funéraire, voire sa dispersion dans un lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l’article R. 2223-9 (communément appelé jardin du souvenir). Mais il permet aussi qu’elle soit déposée dans une propriété privée ou encore que les cendres soient librement dispersées ou immergées en pleine nature (art. R. 2213-39). La remise des cendres, qui est donc toujours possible, aboutit à une privatisation des restes humains que ne permet pas l’inhumation. Il faut dire que si le corps en décomposition peut poser des soucis en termes de santé publique et que ceux-ci justifient un traitement strictement encadré, les cendres sont stériles et donc, ne suscitent pas cette appréhension. Elles soulèvent en revanche des interrogations en termes de décence et de dignité de l’être humain et, spécialement, créent le risque de conduire à une impossibilité de localiser un lieu de recueillement propre à la personne disparue20. D’où le débat lancé de la nécessaire précision du régime de ce mode de sépulture, intervenue avec la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire21. Il faut néanmoins ajouter que, pour la plupart des personnes, la question n’est que provisoire lorsque leur commune ne délivre pas de concessions perpétuelles (comme, par exemple, la ville de Strasbourg, qui ne le fait plus depuis l’année 196822), les concessions une fois échues étant libérées de leur précédent occupant. Quant aux restes, ils seront alors régis par l’article L. 2223-4 CGCT qui dispose que le maire, qui « affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé (peut) faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt ». En revanche, pour celles et ceux « qui avaient manifesté leur opposition à la crémation (leurs restes) sont distingués au sein de l’ossuaire ».

De l’atteinte portée au corps du mort

  • 23 Art. L. 1211-2 C. santé publique, Loi no  94-654 du 29 juill. 1994.
  • 24 Le texte de l’article L. 1232-1 prévoit cette obligation.

96. Si les rites des funérailles en eux-mêmes ne semblent pas poser de souci particulier, il en va autrement de l’autopsie et des prélèvements d’organes. Ces pratiques portent atteinte à l’intégrité du corps sans vie et le respect dû aux morts doit limiter de tels actes. Mais cette limite cède, dans la législation, tant dans les cas d’autopsie autorisée que dans l’intérêt général des vivants. Une autopsie est ainsi notamment possible « en l’absence d’autres procédés permettant d’obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort » ; l’intérêt des vivants se manifeste, d’abord, avec le prélèvement et la transplantation d’organes. En France, le don d’organe est présumé par défaut et le prélèvement « peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement »23. La loi prévoit la possibilité d’une inscription sur un registre national automatisé initié pour recevoir l’éventuel refus, mais tout mode d’expression de la volonté est recevable ; c’est la raison pour laquelle, en l’absence de mention dans ledit registre, les équipes médicales consultent systématiquement les proches du défunt pour s’assurer de sa volonté24. L’intérêt des vivants se manifeste encore, avec le souci de préservation de la santé publique : ainsi, « le préfet peut, sur l’avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès » (art. R. 2213-19 CGCT).

  • 25 V. l’intéressant document élaboré par les Aumôneries des Hôpitaux Universitaires de Genève en 2010  (...)
  • 26 Cf. Rapport parlementaire no 2468, fait au nom de la Commission d’enquête sur les sectes. Ce qui ne (...)
  • 27 V. http://www.watchtower.org (Official Web Site of Jehovah’s Witnesses).

10Parmi les rites religieux25, ceux catholique, protestant, hindouiste, ou encore, bouddhiste, ne voient pas d’obstacle majeur à ces pratiques dans la mesure où la loi les encadre. Mais pour d’autres rites, ces pratiques sont à éviter (orthodoxe, juif et musulman). On remarquera que les membres de la secte26 des Témoins de Jéhovah décident, dans les domaines médicaux, selon leur conscience27 (même si, en pratique, ils en refusent généralement le choix lorsqu’il leur est ouvert).

  • 28 V. la section du Code pénal consacrée aux « atteintes au respect dû aux morts », art. 225-17 à 225- (...)
  • 29 En revanche, le droit de réponse est toujours ouvert (al. 2).

117. Une autre forme d’atteinte touche à celle que commettrait un individu hors toute autorisation légale en portant atteinte à l’intégrité du cadavre28. S’ajoute, concernant la personnalité du mort, le rappel de la règle qui veut que le délit de diffamation ou d’injure ne s’approche qu’en considération des héritiers vivants. L’article 34 de la loi de 1881 sur la presse n’admet en effet la sanction des « diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants »29.

12De la protection de l’intégrité du corps du défunt à la recherche d’un espoir d’éternité, il n’y a qu’un pas, que la technique de la congélation/cryogénisation a réveillé.

Du refus de l’abandon de la vie terrestre

  • 30 V. la crainte exprimée à l’égard de cette technique, dès 1994, par J.-Ph. Calvel, Question parlemen (...)

138. Les progrès technologiques font espérer certains en un retour à la vie, après décès et cryogénisation. La technique développée a donc pour finalité de voir le corps d’une personne décédée d’une maladie mis dans un état d’attente dans l’espoir, bien plus tard (il a parfois évoqué des durées pouvant aller à… 150 années30), d’une évolution de la médecine qui permettra, alors, le retour du mort encore un peu vivant…

  • 31 Y. Lachaud, Question no 96477, interrogeant le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du terr (...)
  • 32 On ajoutera cependant qu’entre l’inhumation et la crémation, une surface de terre de dix mètres car (...)

14À une question parlementaire posée en 200631, le gouvernement a cependant répondu que le droit positif français ne valide que deux modes de sépulture, à savoir l’inhumation et la crémation et que la cryogénisation ne peut, en conséquence, qu’être rejetée. La question posée avait tenté de contourner la difficulté en suggérant la possibilité d’enterrer le caisson et de considérer qu’il s’agissait, alors, d’une inhumation. Mais sur ce point aussi, le gouvernement s’est montré clair en indiquant que les « prescriptions de la réglementation funéraire concernant notamment les soins pouvant être effectués sur le corps du défunt et le placement du corps de la personne décédée dans une housse puis un cercueil rendent toute autre modalité de mise en terre illégale, notamment par le biais de l’inhumation de l’appareil à congélation », d’autant que les deux modes de sépulture retenus en France ont pour finalité, avec une temporalité certes distanciée, la disparition des corps et par voie de conséquence la libération régulière d’emplacements dans les lieux d’inhumation, ce que la congélation des corps ne pourrait assurer32. Brassens chantait déjà la chose dans sa Supplique pour être enterré à la plage de Sète !

  • 33 Cons. d’État, 5e et 4e Ss-sect. réunies, 6 janv. 2006, no 260307, Martinot, JCP A 2006, act. 60 ; D (...)
  • 34 Cons. d’État, 5e et 4e Ss-sect. réunies, 6 janv. 2006, précité ; CAA Nantes, no 02NT01704, 27 juin (...)
  • 35 Considérations actuelles sur la guerre et la mort, in Essais de psychanalyse, traduction S. Jankélé (...)

15La jurisprudence est tout aussi nette. Elle se résume en l’arrêt du Conseil d’État Martinot, du 6 janvier 200633 : la cryogénisation n’est pas un mode de sépulture pouvant être librement choisi par les individus et cette réglementation ne porte pas atteinte à la Convention européenne des droits de l’Homme. Le choix du mode de sépulture, s’il est intimement lié à la volonté individuelle, peut néanmoins « faire l’objet de restrictions, notamment dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publique »34. C’est donc à la communauté des vivants qu’il revient de tracer les limites à l’expansion du moi à propos duquel Sigmund Freud soulignait, dès 1915, en période de Première Guerre mondiale, que : « Comme l’homme primitif, notre inconscient ne croit pas à la possibilité de sa mort et se considère comme immortel »35.

De l’exposition du corps : la plastination

  • 36 TGI Paris, 21 avr. 2009, AJDA 2009, p. 797 ; CA Paris, 30 avr. 2009, D. 2009, p. 2019, note B. Edel (...)
  • 37 Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, no 09-67.456, Bull. civ. I, no 174, AJDA 2010, p. 1736 ; D. 2010, p. (...)
  • 38 Soleil vert, film d’anticipation de 1973, de Richard Fleischer (réalisateur) et inspiré d’un roman (...)

169. L’affaire Our body a défrayé la chronique. Une société avait organisé une exposition de cadavres humains « plastinés », ouverts ou disséqués, et pour certains d’entre eux, installés dans des attitudes permettant de constater l’effet du fonctionnement des muscles. Soupçonnant un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés à mort, des associations ont saisi le juge des référés parisien sur le fondement d’un trouble manifestement illicite. L’interdiction de l’exposition a été décidée tant en première instance qu’en appel36, et a été confirmée devant la Cour de cassation. On remarque cependant des divergences d’analyse dans le raisonnement tenu à chaque hauteur de la procédure. Alors que le tribunal de grande instance de Paris s’appuyait sur un manquement « à la décence », la cour d’appel de Paris invoqua l’incertitude quant à la provenance des corps. La Haute juridiction affirme pour sa part que selon « l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence »37. Alors que les motifs du premier juge s’appuyaient sur la recherche d’une vision haute de l’humanité, ceux des juridictions supérieures laissent entrevoir des possibilités de validation d’une telle exposition. On peut le regretter. Autant que de constater que l’exposition reste accessible en France, via l’Internet. Ce n’est pas parce que la France a été le premier pays à interdire ladite exposition et que plus de trente millions de visiteurs à travers le monde ont pu assister à ce cirque Barnum des temps modernes, qu’il faut renoncer à critiquer une telle utilisation du corps humain à des fins commerciales… et si elles devaient advenir un jour, alimentaires38 ?!

Notes

1 Traité élémentaire de droit civil, collab. G. Ripert, LGDJ, t. I, 11e éd., 1928, no 371, p. 146.

2 Qui est elle-même déniée : sur cette thèse du déni de la mort, lancée en 1955 par un anglais, Geoffrey Gorer, v. pour la France : Ph. Ariès, L’homme devant la mort, Le Seuil, « Points », 1977 ; L.-V. Thomas, Anthropologie de la mort, Payot, 1975.

3 X. Labbée, La condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort. Contribution à l’étude des droits de la personnalité, th. Lille, 1986 ; La personne, l’âme et le corps et L’articulation du droit des personnes et de choses, LPA du 5 déc. 2002. Y. Strickler, Les biens, PUF, Thémis, 2006, no 12, d, 2.

4 TGI Lille, 5 déc. 1996, D. 1997, p. 376, note X. Labbée.

5 TGI Lille, réf., 23 sept. 1997, LPA du 27 janv. 1999, p. 17, note B. Mory et X. Labbée.

6 Mais il faut alors rechercher sa volonté et non celle de ses héritiers ou de sa veuve : CA Montpellier, Ch. 1, sect. AO 1, 10 févr. 2004, no 01/05103, Juris-data no 2004-240842. Rappr. CA Paris, Ch. 1, sect. A, 9 sept. 2003, no 2002/02296, Juris-data no 2003-231336 ; CA Bordeaux, Ch. 1, sect. A, 1er déc. 2000, no 00/6130, Juris-data no 2000-152867.

7 Par ex. X. Labbée, « L’expérimentation sur les déchets humains », LPA du 16 août 1993, p. 15.

8 Étant relevé que le droit au respect de la vie privée s’éteint avec le décès de l’intéressé : Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, D. 2000, p. 372, note B. Beignier ; Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, RTD civ. 2004, p. 714, note J. Hauser.

9 Cf. Cour EDH, 16 mars 2004, Palau-Martinez c. France, req. no 64927/01 : la Cour a retenu la « violation des articles 8 et 14 combinés du fait de la discrimination que la requérante a subie dans le cadre de l’atteinte portée au respect de sa vie familiale », par une décision de cour d’appel qui avait choisi de confier un enfant à son père en raison de l’appartenance de la maman aux témoins de Jéhovah.

10 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000727/0000.pdf

11 Pour une approche interdisciplinaire de l’attitude des hommes, des sociétés traditionnelles aux sociétés postmodernes, dans la relation qu’ils entretiennent avec la mort, v. l’Encyclopédie des savoirs et des croyances. La mort et l’immortalité, dir. F. Lenoir et J.-Ph. de Tonnac, Bayard, 2004.

12 V. cep. contra, CA Pau, Premier président, 25 janv. 2002, no 02/00319, Juris-data no 2002-182987.

13 Par ex. : ca Paris, 3 juin 2005, D. 2005, p. 2431, note X. Labbée. Adde H. Popu, La dépouille mortelle, chose sacrée : à la redécouverte d’une catégorie juridique oubliée, Préf. X. Labbée, L’Harmattan, 2009, no 632, spéc. p. 339.

14 V. aussi H. Popu, op. cit., no 632, p. 338. On signalera que certains rabbins acceptent néanmoins d’organiser un accompagnement pour les funérailles lorsque le choix de la crémation a été réalisé.

15 La pratique a cependant une autre conséquence, même si elle n’est pas la première responsable, en termes de pollution des eaux. On prête à Mark Twain (1835-1910) ce mot, au sujet du Gange : « Un microbe digne de ce nom n’y survivrait pas ».

16 « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. »

17 Dans un cimetière voire, à titre dérogatoire, dans une propriété privée, v. art. L. 2223-9 : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». Adde art. R. 2213-32 CGCT : est possible « L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée ».

18 On songe aux hypothèses où le décès paraît résulter d’une maladie suspecte (qui, outre la mise en bière particulière, conduit, au nom de la protection de la santé publique à procéder à toutes vérifications utiles en ce domaine).

19 La dimension du bois peut être inférieure lorsqu’une crémation est choisie.

20 Même si l’article L. 2223-18-3 CGCT prévoit, depuis la loi de 2008, que la personne qui pourvoit aux funérailles déclare à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres et que ces éléments « sont inscrits sur un registre créé à cet effet ».

21 JO du 20 déc. 2008, p. 19538.

22 Une réserve existe toutefois au bénéfice de personnalités… ou membres d’un conseil municipal ! On n’est, semble-t-il, jamais aussi bien servi que par soi-même !

23 Art. L. 1211-2 C. santé publique, Loi no  94-654 du 29 juill. 1994.

24 Le texte de l’article L. 1232-1 prévoit cette obligation.

25 V. l’intéressant document élaboré par les Aumôneries des Hôpitaux Universitaires de Genève en 2010 : http://aumoneries.hug-ge.ch/_library/pdf/pratique_soignante-pratiquesreligieuses.pdf.

26 Cf. Rapport parlementaire no 2468, fait au nom de la Commission d’enquête sur les sectes. Ce qui ne les a pas empêchés d’obtenir de se constituer en association cultuelle (et donc, pouvant recevoir des dons et legs) et d’être reconnus dans leur droit à la liberté de la religion par la Cour de Strasbourg (Cour EDH, 30 juin 2011, Association Les Témoins de Jéhovah c. France, no 8916/05 ; et pour la réparation : Cour EDH, 5e sect., 5 juill. 2012, req. no 8916/05). Adde Droit et religions dans les États membres de l’Union européenne, Amnesty International, mai 2008, spéc. sur ce dernier point, p. 79 : http://www.iesr.ephe.sorbonne.fr/docannexe/file/5177/SF08PhiR05_mai2008.pdf.

27 V. http://www.watchtower.org (Official Web Site of Jehovah’s Witnesses).

28 V. la section du Code pénal consacrée aux « atteintes au respect dû aux morts », art. 225-17 à 225-18-1 C. pén.

29 En revanche, le droit de réponse est toujours ouvert (al. 2).

30 V. la crainte exprimée à l’égard de cette technique, dès 1994, par J.-Ph. Calvel, Question parlementaire no 11071, JO du 14 févr. 1994, p. 676 et réponse au JO du 2 mai 1994, p. 2145.

31 Y. Lachaud, Question no 96477, interrogeant le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, JO du 13 juin 2006, p. 6114 et réponse au JO du 24 oct. 2006, p. 11108 : « Le Gouvernement n’entend pas faire évoluer le droit en la matière ».

32 On ajoutera cependant qu’entre l’inhumation et la crémation, une surface de terre de dix mètres carrés peut accueillir quatre tombes, mais l’équivalent de deux cents urnes, v. H. Popu, op. cit., no 632, spéc. p. 339-340.

33 Cons. d’État, 5e et 4e Ss-sect. réunies, 6 janv. 2006, no 260307, Martinot, JCP A 2006, act. 60 ; Defrénois, art. 38354, p. 500, note H. Popu. V. déjà Cons. d’État, 5e et 7e Ss-sect. réunies, 29 juill. 2002, Consorts Leroy, no 222180, Dr. et patr., déc. 2002, p. 85, obs. G. Loiseau ; CAA Bordeaux, 29 mai 2000, no 99BX02454, AJDA 2000, p. 896, obs. J.-L. R. ; TA Saint-Denis de la Réunion, 21 oct. 1999, JCP G 2000. II. 10287, note F. Lemaire.

34 Cons. d’État, 5e et 4e Ss-sect. réunies, 6 janv. 2006, précité ; CAA Nantes, no 02NT01704, 27 juin 2003, AJDA 2003, p. 1871, concl. J.-F. Millet ; le tribunal administratif de Nantes (no 0201396, 0201395, 0201394 et 0201756) avait rejeté la demande, le 5 sept. 2002, en validant la législation au titre, notamment de « motifs impératifs d’ordre et de santé publics » (JCP G 2003, p. 572 à 576, note S. Douay).

35 Considérations actuelles sur la guerre et la mort, in Essais de psychanalyse, traduction S. Jankélévitch, revue par l’auteur, Payot, « Petite Bibliothèque Payot », 2004.

36 TGI Paris, 21 avr. 2009, AJDA 2009, p. 797 ; CA Paris, 30 avr. 2009, D. 2009, p. 2019, note B. Edelman.

37 Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, no 09-67.456, Bull. civ. I, no 174, AJDA 2010, p. 1736 ; D. 2010, p. 2750, obs. C. Le Douaron, note G. Loiseau ; F. Rome, « Cadavres exquis », D. 2009. Édito, p. 1129 ; p. 2754, note B. Edelman ; D. 2011, p. 780, note E. Dreyer.

38 Soleil vert, film d’anticipation de 1973, de Richard Fleischer (réalisateur) et inspiré d’un roman de Harry Harrison. V. aussi X. Labbée, « Interdiction de l’exposition “Our body, à corps ouvert” », D. 2009, Entretien, p. 1192.

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