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Laïcité en débat

 | 
Samim Akgönul

Deuxième partie. Perspectives juridiques

Principe de laïcité dans les Constitutions turques et la régulation du fait religieux

Atilla Nalbant

Texte intégral

  • 1 Arrêt de la Cour constitutionnelle no 1989/12 du 7 mars 1989.
  • 2 Jean Moreau, « La laïcité en Turquie : une veille idée moderne », in Confluences méditerranée, no 3 (...)

1La laïcité, qui est considérée par les juges constitutionnels turcs comme la substance du processus révolutionnaire turc1, est l’un des aspects les plus remarquables de la Turquie contemporaine2.

2À travers les textes juridiques, le lien complexe entre la laïcité en Turquie et la régulation du fait religieux peut être envisagé sous plusieurs angles. Certes, l’histoire donne un sens particulier à la laïcité en Turquie. Aux sources de la laïcité turque se trouvaient les processus de modernisation ottoman et républicain. Mais, ce principe ne peut se définir qu’à travers les textes juridiques et la jurisprudence pertinente.

I. Les sources historiques de la laïcité

  • 3 Voir Atilla Nalbant, « Üniter Devlet : Bölgeselleşmeden küreselleşmeye », YKY, 1997.

3Dès le début du xixe siècle, l’empire ottoman a connu de grandes réformes menées tout d’abord par les sultans puis par les hauts bureaucrates. Ces réformes se sont systématisées lors de la période du Tanzimat entre 1839 et 1876, et ont donné naissance à une administration presque rationnelle et plus ou moins centralisée qui était inspirée notamment par le système administratif français. Elles se caractérisaient notamment par la mise en place de ministères, l'organisation territoriale avec les décrets du 1864 et 1871 sur les départements, le droit administratif avec la création d’un Conseil d’État inspiré du modèle français, les finances publiques avec une réorganisation pour mieux gérer la dette3...

4Au terme de la période du Tanzimat, alors que la modernisation avait pris une dimension véritablement politique, un droit public ottoman plus substantiel commença à voir le jour avec la Constitution ottomane de 1876. Ce texte fait de l’islam une religion d’État (art. 11) tout en reconnaissant la liberté de religion ainsi que de nombreux droits civils et politiques aux Ottomans, quelle que soit leur religion, ces derniers étant tous égaux devant la loi (art. 16).

  • 4 Voir en ce qui concerne « la décentralisation personnelle », Charles Eisenmann, « Centralisation et (...)

5L’une des particularités de la Constitution de 1876 découlait de la reconnaissance de l’autonomie des communautés religieuses (articles 11 et 111). Il s’agissait en fait d’une sorte de « décentralisation personnelle »4 où l’autonomie de chaque communauté religieuse dans le domaine de l’autogestion et du droit civil était reconnue par la Constitution. Ce qu’on appelle le système de « millet » (ou nationalité/communauté religieuse).

  • 5 Ilber Ortayli, Imparatorluğun en uzun yüzyılı, Istanbul, Iletişim, 2000.
  • 6 Jean Moreau, ibidem.

6Au cours du xixe siècle, pendant le plus long siècle de l’Empire comme le disait liber Ortaylı5, tous les fondements qui font d’un grand Empire ont été discutés, y compris les réformes républicaines les plus culturelles ou les plus sociétales, telle la question de la langue et de l’écriture ou celle du statut de la femme6.

7L’influence des idées de la Révolution française, qui était probablement accrue par l’esprit laïcisant quelles véhiculaient, ne doit pas non plus être négligée pour expliquer le tour plus politique que prit alors le réformisme ottoman.

II. Émergence d’un principe constitutionnel

8Lorsque la République a été proclamée en 1923, les pères fondateurs du nouvel État devaient faire un choix pour définir le fondement de celle-ci. Certes, le califat existait encore et la Constitution de 1924 affirmait que « la religion de l’État est l’islam » (article 2). Mais, le calife de l’ancien régime était indissociablement identifié au pouvoir temporel et dans l’histoire ottomane, il n’avait joué aucun rôle autonome spirituel. Par conséquent, le califat et la règle constitutionnelle selon laquelle l’islam est la religion d’État ont été supprimés respectivement en 1924 et 1928.

9Si, sur le plan constitutionnel, la laïcité se caractérisait par la rupture avec l’ancien régime, sur le plan territorial ou administratif, elle signifiait la suppression définitive du système de « millet », ou le système des « nationalités religieuses » sur lequel reposait l’Empire ottoman. En adoptant la laïcité, on attendait l’émergence d’une citoyenneté turque garantissant l’égalité devant la loi et ignorant les différences religieuses. Il s’agissait donc d’en finir avec une société communautariste fondée sur des nationalités religieuses pour favoriser l’avènement d’un État-nation moderne, un et indivisible, égalisateur, uniforme et rationnel.

10Dans son arrêt concernant la dissolution du parti de la Prospérité, la Cour constitutionnelle nous explique les motifs de ces changements en ces termes :

  • 7 Voir les arrêts du 7 mars 1989 sur le port du foulard par les étudiantes et du 16 janvier 1998 sur (...)

« Après la guerre d’indépendance, le sultanat a été renversé. Les héritiers de la dynastie ont émigré à l’étranger. Dans l’année qui suivit la proclamation de la République, en supprimant avec le califat “la délégation opérée par la loi aux membres du gouvernement”, en se débarrassant des spécificités théocratiques de souveraineté dans sa construction et dans ses fonctions, l’État a, en commençant une période civilisée et contemporaine de réformes, jeté les fondements de la Turquie moderne.
La disposition constitutionnelle selon laquelle l’islam était la religion d’État a été supprimée le 9 avril 1928 avec la loi no 12287. »

11La laïcité a été inscrite dans la Constitution turque en 1937 (article 2 de la Constitution). Les constitutions de 1961 et 1982 ont également reconnu valeur constitutionnelle à ce principe (Articles 2 des Constitutions de 1961 et 1982).

III. La Laïcité : un des Fondements de la République

12La Constitution de 1982 affirme dans son article 2 que : « La République de Turquie est un État (...) laïque (...) ». Aucune proposition d’amendement constitutionnel visant ce principe ne peut être formulée (article 4 de la Constitution). L’État doit défendre ce principe (article 5 de la Constitution). L’ordre social, économique, politique ou juridique de l’État ne peut même partiellement reposer sur des préceptes religieux (article 24 de la Constitution).

  • 8 Bülent Tanör, Necmi Yüzbaşioğlu, « Türk Anayasa Hukuku », Beta, 2004, p. 81. Musa Sağlam, L’expérie (...)

13Ainsi définie la laïcité dans la Constitution, les hautes juridictions (la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’État) ont développé une jurisprudence riche à l’occasion des affaires qu’elles avaient été appelées à trancher. À partir de 1970, en particulier, la Cour constitutionnelle a rendu des arrêts de principe concernant la laïcité8.

14Dans son arrêt rendu le 7 mars 1989, la Cour constitutionnelle a souligné le lien entre la laïcité et l’État-nation. Selon elle, lorsque la République a été proclamée, le lien religieux a été remplacé par le lien national :

  • 9 Arrêt du 7 mars 1989 précité.

« (...) le peuple de Turquie qui fonda la République turque constitue la nation turque, refuse d’autres distinctions et ne repose pas sur l’élément religieux. La laïcité implique aussi un comportement réciproque laïque de la part de l’État et de l’individu, ce qui aboutit à un esprit unificateur. Cet esprit réside non pas dans le lien religieux, mais dans le nationalisme kémaliste, dans le lien national, dans les valeurs nationales (...)9 »

15La Cour constitutionnelle juge également les États théocratiques et les condamne, en soulignant la nécessité d’une séparation entre le spirituel et le temporel :

  • 10 Voir les arrêts du 7 mars 1989 et du 16 janvier 1998 précités.

« Dans les sociétés fondées sur la religion, qui fonctionnent avec la pensée et les règlements religieux, l’organisation politique a un caractère religieux. Dans le régime laïque, la religion est préservée d’une politisation. Elle n’est plus un outil de l’administration, et se maintient à sa place respectable, qui est à évaluer par la conscience de tout un chacun. Un des fondements essentiels de la démocratie contemporaine est la gestion des affaires civiques par le droit laïque, et celle des affaires religieuses par les règles propres à la religion. Il est inconcevable de gérer le domaine public par des règles religieuses. La religion ne peut être la source des dispositions du domaine public10. »

16La laïcité signifie également « la neutralité de l’État à l’égard des religions ». Là apparaît la stricte corrélation entre le principe d’égalité devant la loi et celui de la neutralité. La Cour constitutionnelle définit cette neutralité en ces termes :

  • 11 Ibidem.

« L’idée que l’État ait une préférence parmi les religions est contraire au principe d’égalité des citoyens appartenant à diverses religions devant la loi. C’est dans les pays laïques, que l’on peut parler d’une véritable liberté de la conscience. Ce fait démontre que la laïcité est également la garantie de ladite liberté11. »

17Selon elle, par ailleurs,

« (...) [Le principe de laïcité], avant de devenir une règle constitutionnelle, malgré la conception constitutionnelle de la religion, tout comme il [permit] aux pratiques laïques de continuer, n’a jamais exercé de contrainte dans la sphère religieuse et, malgré l’acceptation expresse du principe de laïcité n’a jamais donné lieu à une intervention dans les croyances religieuses des citoyens ; la pratique de leur culte n’a pas été limitée. La suppression de la règle selon laquelle l’islam était la religion d’État, a accentué la neutralité de l’État face à l’ensemble des religions et son fondement laïque. »

18C’est cette stricte corrélation entre la neutralité et le principe d’égalité qui a permis à la Cour constitutionnelle de sanctionner les dispositions législatives autorisant le port du foulard islamique dans les universités ou de dissoudre les partis politiques prônant l’islam politique.

  • 12 Arrêt du 7 mars 1989 (E.1989/1, K. 1989/12).

19Pour la Cour constitutionnelle, le fait d’autoriser les étudiantes « à se couvrir le cou et les cheveux pour des raisons de convictions religieuses » ne peut être considéré comme compatible avec le principe de neutralité. D’une part, « dans les établissements d’enseignement supérieur la réglementation qui comprend des principes religieux d’habillement est, dans un ordre étatique purgé de ses règles religieuses, une “main tendue” vers la religion, en raison de l’habillement ». Toutefois, « même sous cette forme, il existe le risque que la religion entre dans le domaine politique et devienne un instrument légal. Les règles fondées sur la religion, en prenant la place des règles juridiques brisent la neutralité de l’État, en principe une organisation politique et juridique, au regard de la liberté de religion. (...) »12.

  • 13 Ibidem.

20Par ailleurs, une telle autorisation fondée sur une disposition législative risquerait de présenter le foulard islamique en tant qu’« obligation religieuse » et serait par conséquent de nature à créer une distinction au sein des individus appartenant à la même religion. Les juges ont refusé d’établir un lien entre la tenue vestimentaire d’inspiration religieuse et la liberté de religion. Parce qu’« il est inévitable que [cela] puisse être utilisé pour montrer que les femmes diplômées des établissements d’enseignement supérieur sans avoir porté le foulard et des femmes qui se trouvent maintenant dans les établissements d’enseignement supérieur sont contre ou sans religion »13.

21Certes, l’importance de ce principe est plus marquée dans le domaine de l’enseignement. La Constitution de 1982 place l’éducation et l’enseignement religieux et éthique sous la surveillance et le contrôle de l’État (article 24 § 4). Quant à l’ensemble des établissements d’enseignement, tant publics que privés, ils doivent respecter le principe de laïcité (article 42 de la Constitution).

  • 14 L’arrêt du 20 mai 1971, relative à la dissolution du parti de Milli Nizam (ordre national) ; l’arrê (...)

22De même, dans quatre arrêts concernant la dissolution des partis politiques, la Cour constitutionnelle a largement traité de la valeur fondamentale de la laïcité, de ses descriptions juridiques, sociales et politiques et de son caractère de principe constitutionnel, à préserver précieusement14. Ces arrêts politiques illustrent les limites du domaine politique et souligne l’existence d’une législation préventive. Ainsi, l’article 86 de la loi relative aux partis politiques dispose que :

« Les partis politiques ne peuvent viser le but de modifier le caractère laïque de la République turque, ou la reconstitution du califat, ni faire des activités dans ce sens ».

23Notamment, dans l’article 174 de la Constitution, il est précisé que :

  • 15 Ces lois sont énumérées par la suite dans le texte constitutionnel, il s’agit de la loi 430 de 1924 (...)

« Aucune disposition de la Constitution ne peut être interprétée comme frappant d’inconstitutionnalité les dispositions (...) des lois révolutionnaires15 (...) dont le but était d’élever le niveau culturel de la société turque contemporaine et de préserver le caractère laïque de la République turque ».

24La Cour constitutionnelle déclare que :

  • 16 L’arrêt du 22 juin 2001, précité. Voir également Musa Sağlam, op. cit., p. 583.

« La laïcité a permis de parvenir à la démocratie (...) [qui] se situe complètement à l’opposé d’un régime fondé sur la Charia (...) [Cette dernière] est le contraire de la suprématie de la raison, des conceptions de la liberté, de l’indépendance, ou de l’idéal de l’humanité développé à la lumière de la science (...) [En outre, les partisans de la Charia] tendent à supprimer les droits et libertés démocratiques et les principes démocratiques16. »

  • 17 Musa Sağlam, op.cit., p. 545.

25L’analyse des arrêts de la Cour constitutionnelle démontre qu’un parti politique qui mènent de nombreuses activités anti-laïques (critère d’intensité) ou qui consente de telles activités faites par ces membres de manière implicite ou explicite (critère d’approbation) est considéré comme étant un « foyer d’activités anti-laïques» tendant à supprimer le principe de laïcité et à instaurer un État théocratique et il sera par conséquent dissout par cette haute juridiction17.

IV. La liberté de religion et la laïcité

26La protection offerte par la Constitution concerne principalement le forum interium des individus. Il s’agit là d’un domaine inviolable. L’article 24 §§ 1 et 3 de la Constitution est par conséquent ainsi libellé :

« Chacun possède la liberté de conscience, de croyance et de conviction religieuses (...).
Nul ne peut être astreint à prendre part à des prières ou à des rites et cérémonies religieux, ni à divulguer ses croyances et ses convictions religieuses et nul ne peut être blâmé ni incriminé en raison de ses croyances ou convictions religieuses (...). »

27Aux yeux des juges constitutionnels, une telle conception ne sous-estime pas l’importance des valeurs morales d’une société.

  • 18 L’arrêt du 22 juin 2001, précité.

« La liberté de conscience est entourée de valeurs morales comprenant entre autres les nécessités religieuses. La laïcité doit respecter la conscience de chacun, la liberté des croyances et convictions religieuses. Le caractère naturel de la différence de religion est confirmé dans les démocraties par la liberté de pensée et de conscience. Ces deux types de liberté se complètent mutuellement, se renforcent et se protègent. Quelque soit la religion des gens, la vie en société est une nécessité de la civilisation. La liberté de conscience ne saurait être utilisée avec des symboles personnels, elle ne saurait être mise dans une situation où on ne pourrait en bénéficier [car] cela constituerait une atteinte aux principes constitutionnels. Alors que nul ne peut se mêler du choix de religion ou de culte, les discriminations que peuvent créer les symboles religieux donnent lieu au risque de priver la société de ces droits (...)18. »

28En effet, ces juges justifient ces interdits par la critique d’un régime théocratique :

  • 19 Ibidem.

« Dans les sociétés fondées sur la religion, qui fonctionnent avec la pensée et les règlements religieux, l’organisation politique a un caractère religieux. Dans le régime laïque, la religion est préservée d’une politisation. Elle n’est plus un outil de l’administration, et se maintient à sa place respectable, qui est à évaluer par la conscience de tout un chacun. Un des fondements essentiels de la démocratie contemporaine est la gestion des affaires civiles par le droit laïque, et celle des affaires religieuses par les règles propres à la religion. Il est inconcevable de gérer le domaine public par des règles religieuses. La religion ne peut être la source des dispositions du domaine public19. »

29Quant aux formes de manifestations de la religion, cette liberté ne peut être exercée dans le but de porter atteinte au principe de laïcité (voir les articles 14 et 24 § 2 de la Constitution). Largement nourri par l’histoire, le grand interdit de la Constitution consiste en l’exploitation de la religion, des sentiments religieux ou des éléments considérées comme sacrés par la religion (article 24 in fine de la Constitution).

V. La laïcité et une nouvelle, catégorie de service public : les affaires religieuses

30Dans un pays où la majorité de la population adhère à la religion musulmane, comment peut-on organiser les affaires religieuses, d’autant plus que dans la branche sunnite de l’islam, majoritaire en Turquie, le pouvoir temporel avait toujours dominé le pouvoir spirituel ? La réponse de la République turque consiste à transformer les affaires religieuses en un service public, régi selon les principes républicains. Ainsi a été créée la Direction des affaires religieuses ; un organisme qui fait partie de l’administration générale et qui doit fonctionner conformément au principe de laïcité (l’article 136 de la Constitution).

  • 20 Arrêt du 21 octobre 1971.

31Lorsqu’en 1971 la Cour constitutionnelle a examiné la compatibilité de l’existence d’un tel organisme aux principes constitutionnels20, elle a eu l’occasion de souligner les particularités du principe de laïcité propres à la Turquie :

« L’application du principe de laïcité diffère de la pratique adoptée dans certains pays occidentaux. Il est naturel que le principe de laïcité s’inspire des caractéristiques propres de chacune des religions et des conditions dans lesquelles le pays concerné se trouve. L’harmonie ou la discordance entre les caractéristiques des religions et ces conditions se reflètent sans doute sur la conception et la pratique de la laïcité dans le pays. Même si la laïcité se définit généralement par “la séparation des domaines de l’État et de la religion”, du fait des différences entre les religions islamique et chrétienne, la situation et les conséquences sont différentes dans notre pays et dans les pays occidentaux. »

32Ainsi, les juges constitutionnels soulignent l’importance des caractéristiques des pays dans l’application de la laïcité et disent que la laïcité en Turquie a eu égard notamment aux particularités de l’islam ainsi qu’à l’évolution historique du pays.

  • 21 Voir les arrêts du 20 mai 1971 et du 21 octobre 1971 précités.

33L’analyse des arrêts de la Cour constitutionnelle21 permet de préciser les grandes lignes de la laïcité en Turquie comme suit :

  1. La religion ne peut se mêler aux affaires de l’État et l’ordre juridique ne peut pas reposer sur les préceptes religieux ;

  2. Dans la mesure où une croyance religieuse relève de la vie spirituelle, elle est inviolable et bénéficie par conséquent d’une protection constitutionnelle ;

  3. Lorsque les manifestations, pratiques, actes ou comportements d’inspirations religieuses dépassent le cadre de la vie spirituelle de l’individu et influent sur la vie en société, il est légitime de prévoir des limitations aux fins de protéger la laïcité, les valeurs communes de la société ainsi que les convictions religieuses ;

  4. Par conséquent, en vertu du principe de laïcité, il apparaît nécessaire d’attribuer à l’État un pouvoir de contrôle dans le domaine des droits et libertés religieuses.

Conclusion

34Ainsi, à côté de la laïcité constitutionnelle que nous avons vue ci-dessus, un certain nombre de mutations et de compromis, de multiples versions de la laïcité peuvent être constatés. Certes, les alévis, branche minoritaire de l’islam, ont pu difficilement trouver une place dans ce système constitutionnel. De même, la majorité sunnite qui ne constitue certainement pas une entité monolithique ne se sent pas satisfaite par des pratiques « laïcisantes ».

  • 22 Voir, dans le même sens, Jean Moreau, op.cit.

35Aujourd’hui, la Turquie est en train de vivre un processus de stabilisation de la laïcité. Les anciens islamistes se réclament du titre de « conservateurs démocrates » et proposent une nouvelle charte de « laïcité » où la neutralité de l’État s’impose davantage. Les alévis, qui se considèrent comme les défenseurs de la laïcité, se contentent de remettre en question le statut privilégié de la branche sunnite de l’islam dans l’administration et le rôle de la Direction des affaires religieuses ainsi que son budget colossal. Dès lors, le conflit islam/laïcité serait devenu quelque peu artificiel, et le fond du débat porterait plus exactement sur la revendication d’une démocratie stable et d’un État de droit véritable22.

Notes

1 Arrêt de la Cour constitutionnelle no 1989/12 du 7 mars 1989.

2 Jean Moreau, « La laïcité en Turquie : une veille idée moderne », in Confluences méditerranée, no 33, Printemps 2000.

3 Voir Atilla Nalbant, « Üniter Devlet : Bölgeselleşmeden küreselleşmeye », YKY, 1997.

4 Voir en ce qui concerne « la décentralisation personnelle », Charles Eisenmann, « Centralisation et décentralisation. Esquisse d’une théorie générale », LGDJ, Paris, 1948, p. 200.

5 Ilber Ortayli, Imparatorluğun en uzun yüzyılı, Istanbul, Iletişim, 2000.

6 Jean Moreau, ibidem.

7 Voir les arrêts du 7 mars 1989 sur le port du foulard par les étudiantes et du 16 janvier 1998 sur la dissolution de Refah Partisi (parti de la prospérité).

8 Bülent Tanör, Necmi Yüzbaşioğlu, « Türk Anayasa Hukuku », Beta, 2004, p. 81. Musa Sağlam, L’expérience de la justice constitutionnelle en Turquie, Thèse de doctorat, 2004, p. 329.

9 Arrêt du 7 mars 1989 précité.

10 Voir les arrêts du 7 mars 1989 et du 16 janvier 1998 précités.

11 Ibidem.

12 Arrêt du 7 mars 1989 (E.1989/1, K. 1989/12).

13 Ibidem.

14 L’arrêt du 20 mai 1971, relative à la dissolution du parti de Milli Nizam (ordre national) ; l’arrêt du 25 octobre 1983, sur la dissolution de Huzur Partis : (parti de la sérénité) ; l’arrêt du 16 janvier 1998, sur la dissolution de Refah Partisi (parti de la prospérité) et l’arrêt du 22 juin 2001, sur la dissolution de Fazilet Partis : (parti de la vertu).

15 Ces lois sont énumérées par la suite dans le texte constitutionnel, il s’agit de la loi 430 de 1924 sur l’unification de l’enseignement ; la loi 671 de 1925 sur le port du chapeau ; la loi 677 de 1925 sur la fermeture des couvents de derviches et des mausolées ; la loi 734 de 1926 instituant le code civil turc et notamment le mariage civil ; la loi 1288 de 1928 sur l’adoption des chiffres internationaux ; la loi 1353 de 1928 sur l’adoption et la mise en vigueur de l’alphabet turc ; la loi 2590 de 1934 sur l’abolition des titres et appellations efendi, bey, paşa ; la loi 2596 de 1934 sur l’interdiction de porter certains habits.

16 L’arrêt du 22 juin 2001, précité. Voir également Musa Sağlam, op. cit., p. 583.

17 Musa Sağlam, op.cit., p. 545.

18 L’arrêt du 22 juin 2001, précité.

19 Ibidem.

20 Arrêt du 21 octobre 1971.

21 Voir les arrêts du 20 mai 1971 et du 21 octobre 1971 précités.

22 Voir, dans le même sens, Jean Moreau, op.cit.

Auteur

Juriste à la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Atilla Nalbant, titulaire du Doctorat de droit public, auteur de nombreux articles, a d’abord enseigné le droit constitutionnel à la Faculté de Droit à l’université de Marmara (1989-1997). Il est désormais juriste à la CEDH (1997-1998 Commission européenne des Droits de l’Homme et depuis 1998, à la CEDH). Son principal ouvrage intitulé L’État unitaire : de la régionalisation à la globalisation a été publié aux Editions YKY, en 1997.

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