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Brutes ou braves gens ?

 | 
Antoine Follain

Première partie. La mesure de la violence (xve-xixe siècle)

Les états des crimes dignes de mort ou de peines afflictives : une source sur la criminalité et l’activité des juridictions dans tout le royaume au xviiie siècle

Émilie Leromain

Texte intégral

« Il y a longtemps qu’il me revient de tous costez que la poursuitte des crimes est plus négligée que jamais dans la pluspart des provinces du royaume et quoique j’excite souvent le zèle de Mrs les procureurs généraux à réveiller l’atention et l’activité des officiers inferieurs de leur ressort, dans une matière si importante, je vois néantmoins qu’il y a une telle négligence sur ce point […], qu’un grand nombre de crimes et de crimes très graves, demeurent sans poursuittes ou du moins qu’on les poursuit si foiblement qu’il est rare d’en voir des exemples et que les plus grands excès se multiplient par l’Esperance de l’impunité. C’est pour prévenir les inconvéniens d’un estat si contraire à la sureté et à la tranquilité publique que j’ay écrit […] de m’envoyer tous les six mois des mémoires exacts des crimes dignes de mort ou de peines afflictives qui auroient esté commis […] des procédures qui les auroient suivies… »
Arch. dép. Côte-d’Or, C 396, Circulaire du 9 octobre 1733 du chancelier d’Aguesseau.

  • 1 Voir dans le présent livre : Farcy, Jean-Claude, « Statistique et histoire de la criminalité : l’ex (...)
  • 2 Sur cette pratique administrative et les sources conservées : Gille, Bertrand, Les sources statisti (...)

1Alors que les historiens du xixe siècle disposent du Compte général de l’administration de la justice criminelle établi dès 1825 et édité à partir de 18271, les modernistes ne semblaient pas avoir une source équivalente sur la criminalité. Pourtant, en pleine ère pré-statistique, les crimes ont bien fait l’objet de recensements2.

  • 3 Cette statistique titrée Observations sur la moralité en France a pour but de mesurer la moralité e (...)
  • 4 Ce sont les suites qui nous informent du point de départ de cette collecte : Arch. dép. Pyrénées-Or (...)
  • 5 Arch. dép. Côte-d’Or, C 396, lettre du 4 octobre 1723.
  • 6 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1267, lettre du 17 novembre 1723.

2Par exemple, des initiatives privées ont cherché à établir une statistique des crimes. Nous pouvons citer celle entreprise par le baron de Montyon qui recense les crimes commis entre 1776 et 1786. Mais elle ne s’appuie que sur les jugements en appel traités par le parlement de Paris3. Des administrateurs ont aussi œuvré en ce sens. Des intendants ont recensé les crimes afin de prendre les mesures nécessaires pour limiter une criminalité ressentie comme croissante. Ainsi, en 1723, suite aux « différents vols, assassinats et autres crimes qui ont été commis pendant l’hyver dernier », l’intendant de Tours ordonne aux syndics des paroisses de sa généralité de lui transmettre tous les mois « un compte exact de tous les délits, vols, assassinats et autres crimes qui viendroient à leur connoissance »4. Ces informations doivent être certifiées par le curé puis, une fois transmises à l’intendance, les brigades de la maréchaussée sont envoyées sur place pour arrêter les coupables. Cette entreprise semble couronnée de succès, selon le contrôleur général des finances, Dodun, puisqu’elle permet notamment l’arrestation de plusieurs vagabonds. L’initiative étant considérée comme une réussite, Dodun veut l’étendre à tout le royaume et, en septembre 1723, il donne des ordres à toutes les généralités. Moins d’un mois après, en octobre, l’intendant de Dijon transmet à tous les syndics une circulaire demandant à être informé chaque mois des « meurtres & des vols […] des atroupemens, […] [des] incendiaires, des personnes qui recelassent les voleurs, ou des vagabonds qui ne fussent point du pays » et comme dans l’intendance de Tours, les informations doivent être certifiées par le curé de la paroisse5. Dans la généralité de Perpignan, dès novembre 1723, l’intendant informe le contrôleur général des suites de cette mesure qui « a operé jusqu’icy tout l’effet que nous pouvions en attendre » pour le premier mois de sa mise en place6. Sans commenter l’autosatisfaction administrative, notons plutôt que c’est encore peu de choses, au regard de ce qui sera mis en place une dizaine d’années plus tard.

  • 7 Arch. dép. Côte-d’Or, C 396, Circulaire du 9 octobre 1733 du chancelier d’Aguesseau.
  • 8 Le caractère accidentel qui décriminalise l’homicide au xixe siècle n’est normalement pas encore ad (...)

3Le 9 octobre 1733, le chancelier Henri-François d’Aguesseau, dans le cadre de son programme de réformation de la justice, prend une nouvelle mesure. Il envoie une circulaire à tous les intendants du royaume dans laquelle il déplore une inefficacité croissante de la justice criminelle et l’impunité grandissante des criminels ; situation qu’il impute aux officiers peu soucieux de poursuivre les crimes de sorte « que les plus grands excès se multiplient par l’espérance de l’impunité »7. Pour y remédier, il met en place une enquête semestrielle pour tout le royaume sur les crimes « dignes de mort ou de peines afflictives », c’est-à-dire ceux punis par les derniers châtiments ainsi que par des peines infamantes et corporelles. Si cette criminalité la plus grave ne représente que 20 % des procédures instruites, d’après une étude de Bernard Le Mer pour la Bretagne au xviiie siècle, il s’agit de la partie la plus significative pour une histoire de la violence. L’homicide, notamment, dont on sait l’importance comme indicateur du niveau de violence, en tant que crime le plus facile à définir et connaître, est bien évidemment systématiquement comptabilisé8. Cette entreprise poursuit un autre but que les relevés mensuels établis par les paroisses. En effet, il s’agit désormais de contrôler l’activité des juges et leur efficacité à poursuivre les crimes et à les juger promptement et à l’échelle de chaque généralité et intendance du royaume de France, et non plus de répertorier les criminels, paroisse par paroisse pour tenter d’annihiler la criminalité. D’ailleurs, les rapports mensuels semblent avoir encore été demandés par les ou des intendants, comme l’atteste une lettre de l’intendant de Perpignan en 1738 où il rappelle aux baillis, consuls et officiers municipaux de lui transmettre tous les mois un relevé des crimes. Un rapprochement entre les deux enquêtes a cependant été opéré, puisque, contrairement à la définition de 1723, les crimes sont maintenant définis comme ceux dignes de mort ou de peines afflictives.

4L’enquête de M. d’Aguesseau aura une portée bien plus grande que celle qui l’a précédée, puisqu’elle sera menée sans discontinuer jusqu’en 1790. Ainsi le xviiie siècle, grâce à M. d’Aguesseau et à ses successeurs, a bel et bien disposé d’une « statistique » de la criminalité, même si ses objectifs n’étaient pas exactement les mêmes que ceux du Compte général annuel du siècle suivant. Ce dernier, en mesurant la criminalité, doit servir au gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour éradiquer les phénomènes tout en permettant de comparer la répression dans les différentes juridictions du territoire, afin d’inciter les officiers à davantage de zèle, alors que seul ce dernier point intéresse le chancelier. L’utilité d’une telle source, au regard de la problématique du présent livre est, en tout cas, énorme. Le chancelier n’avait certes pas les mêmes intentions que nous. Mais utiliser une source pour une autre raison que celle qui a déterminé sa production, n’est-il pas la pratique ordinaire des historiens ?

5Il s’agit maintenant de comprendre comment cette enquête a perduré pendant plus d’un demi-siècle. Dans un premier temps, il s’agit de se pencher sur l’état du corpus disponible et sur les travaux qui ont pu en être tirés. Puis, je m’intéresserai à l’enquête en elle-même, en premier lieu en étudiant ses origines et en décryptant les motivations qui ont abouti à sa mise en place. Il convient ensuite de s’attacher aux différentes formes sous lesquelles elle se présente avant de s’attaquer plus concrètement à sa réalisation sur le terrain : les difficultés rencontrées pour la mener à bien, le degré de qualité de cette source sur la criminalité réelle ou encore les réticences et les objections qu’elle a pu susciter dans le monde des officiers de justice. Enfin, je présenterai rapidement une partie de ce corpus, à savoir celui conservé pour l’intendance de Bourgogne afin de mieux saisir la finalité de cette enquête, à savoir le contrôle des juges de la durée des procédures.

Beaucoup de documents conservés, peu d’études réalisées

  • 9 Osché, Anthony, Crimes et justice dans l’intendance d’Alsace : étude des « états des crimes dignes (...)

6La formation des « états des crimes dignes de mort ou de peines afflictives » a été décrétée par la circulaire du 9 octobre 1733 du chancelier Henri-François d’Aguesseau. Cette enquête visant à contrôler l’activité des juges (la mise en poursuite des crimes aussi bien que la durée des procédures) est semestrielle et surtout nationale. Elle a concerné toutes les généralités et intendances. En effet, le chancelier s’est essentiellement appuyé sur les intendants pour la mettre en place et la faire exécuter. Bien que dans sa circulaire, il mentionne les procureurs généraux des parlements, il est clair qu’il considère les intendants plus aptes et à même de mener à bien cette entreprise. Dans les faits, chaque intendant s’appuyant sur son réseau de subdélégués doit collecter tous les résultats et les compiler sous la forme d’un état général des crimes de sa circonscription qu’il doit transmettre à la chancellerie. À l’origine donc, l’intégralité de la documentation fournie par les intendants a été centralisée à la chancellerie. Or l’enquête menée par le professeur Antoine Follain dans le cadre du laboratoire EA 3400 a commencé par l’étude des documents conservés dans le fonds de l’intendance d’Alsace, sans qu’ils soient d’abord rattachés à une entreprise nationale, laquelle était inconnue de la plupart des historiens9. Les documents centraux ont été en grande partie perdus et la documentation statistique provinciale consiste en états intermédiaires et brouillons ou copies des états, conservés au siège de chacune des intendances et ensuite dans les Archives départementales correspondantes.

Un corpus aujourd’hui dispersé

  • 10 Arch. Préfecture de Police, Le Pré-Saint-Gervais, AB 430 : Magistrat de Strasbourg juillet 1767 à d (...)
  • 11 Leuwers, Hervé, La justice dans la France moderne. Du roi de justice à la justice de la nation (149 (...)

7Pendant la Révolution, une grande partie des archives de cette institution a disparu mais j’ai finalement retrouvé des documents de cette enquête. Ils sont actuellement conservés aux Archives de la Préfecture de Police au Pré-Saint-Gervais en Seine-Saint-Denis. Les dossiers conservés contiennent uniquement les états des crimes compilés par ressort de parlement ou de cours équivalentes, voire de juridictions moindres. Nous avons par exemple retrouvé un registre conservant les états des crimes du magistrat de Strasbourg10. Au xviiie siècle, cette juridiction de la ville et de ses dépendances conserve l’autorité sur la justice criminelle, dont les affaires sont jugées par le Grand Sénat et qui, contrairement aux causes civiles, ne font pas l’objet d’un appel devant le conseil souverain à Colmar11. Ce registre est une exception due à une particularité de la ville de Strasbourg qui, à l’inverse des villes du royaume au xviiie siècle, a pu conserver ses pouvoirs en matière de justice.

8Tous les registres ne contiennent pas les résultats de l’enquête dans son intégralité puisque que les documents conservés pour certaines juridictions ne couvrent que quelques mois ou quelques années. Ainsi, pour le parlement de Dijon les états des crimes vont seulement de juillet 1787 à mars 1789. Pour d’autres, en revanche, c’est l’intégralité ou presque des données qui a été conservée, comme par exemple pour la Corse, intégrée au royaume en 1769 et dont les documents vont de cette année jusqu’à la Révolution. Au final, l’ensemble des registres nous permet d’avoir des renseignements sur les conseils supérieurs de Blois, de Clermont-Ferrand, de Colmar, de Bastia, de Nîmes, de Poitiers, de Bayeux, de Lorraine et du Barrois et de celui d’Artois, ainsi que sur les parlements de Bordeaux, de Dombes, de Dijon, de Douai, de Grenoble, de Metz, de Paris, de Pau de Rennes, de Rouen et de Toulouse, plus, comme je l’ai évoqué plus haut, le magistrat de Strasbourg. Ces registres présentent la particularité de grouper les états des crimes par cour souveraine et non par intendance.

Tableau 1. Archives conservées par la Préfecture de police

Juridiction

Cotes

Dates extrêmes

Composition

Conseil provincial et conseil supérieur d’Artois

AB 408

Juillet 1767 décembre 1788

193 feuillets

Conseil supérieur de Bayeux

AB 409

Juillet 1771 décembre 1773

41 feuillets

Conseil supérieur de Blois

AB 411

Janvier 1771 juin 1771

58 feuillets

Parlement de Bordeaux

AB 412

Janvier 1769 mai 1774

72 feuillets

Conseil supérieur de Clermont Ferrand

AB 413

Mars 1771 juin 1773

54 feuillets

Parlement de Dombes

AB 413

Mars 1766 mars 1770

55-64 feuillets

Conseil souverain d’Alsace

AB 414

Janvier 1767 mai 1787

344 feuillets

Conseil supérieur de Corse

AB 415

Juin 1769 mai 1789

340 feuillets

Parlement de Dijon

AB 416

Juillet 1787 mars 1789

280 feuillets

Parlement de Douai

AB 417

Décembre 1767 décembre 1788

167 feuillets

Parlement de Grenoble

AB 418

Juillet 1767 décembre 1778

91 feuillets

Cour souveraine de Lorraine et Barois

AB 419

Décembre 1762 novembre 1788

127 feuillets

Parlement de Metz

AB 420

Avril 1768 août 1781

61 feuillets

Conseil supérieur de Nîmes

AB 421

Janvier novembre 1772

8 feuillets

Parlement de Paris

AB 422 et AB 425

Juillet 1767 septembre 1791

475 p. 544 p. 777 p. 512 feuillets

Parlement de Pau

AB 426

Septembre 1767 décembre 1775

52 feuillets

Conseil supérieur de Poitiers

AB 427

Janvier 1771 juin 1773

43 feuillets

Parlement de Bretagne

AB 428

Juin 1768 juin 1774

122 feuillets

Parlement de Rouen

AB 429

Juillet 1767 août 1786

226 feuillets

Magistrat de Strasbourg

AB 430

Juillet 1767 décembre 1785

162 feuillets

Parlement de Toulouse

AB 431

Juillet 1768 décembre 1772

38 feuillets

  • 12 Le corpus nous a été transmis dans son intégralité par Hermine Nouvel de la Flèche, étudiante à l’u (...)

9Les intendants ont aussi conservé des traces de cette enquête, qu’il s’agisse des états des crimes propres à chaque juridiction ou subdélégation avant qu’ils ne soient fondus en des états généraux, ou même des copies des états globaux adressés à la chancellerie. Mais surtout, contrairement à ce qui reste des archives de la chancellerie, la correspondance qu’ils ont entretenue à ce sujet avec les chanceliers ou gardes des sceaux d’une part, mais aussi avec leurs subdélégués ou encore les officiers de leur circonscription, a été en partie sauvegardée. Ces documents sont aujourd’hui conservés dans les dépôts des Archives départementales qui correspondent en général à d’anciens sièges d’intendance ou de généralité. Nos recherches ont permis de constater que de telles pièces ont bel et bien été conservées à Aix-en-Provence, à Alençon, Amiens, à Besançon, à Châlons-en-Champagne, à Dijon, à La Rochelle, à Lille, à Montpellier, à Orléans, à Perpignan, à Rennes12, à Clermont-Ferrand (pour l’intendance de Riom), à Rouen et à Strasbourg.

Tableau 2. Documents conservés aux Archives départementales

Intendance

Cotes

Dates extrêmes

Composition

Aix [-en-Provence]

Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C 2331 et C 3521 à C 3537

1757-1787

936 pièces

Alençon

Arch. dép. Orne, C 756 à C 757 et C 760 à C 772

1747-1789

NC

Amiens

Arch. dép. Somme, C 1568

1756-1790

49 pièces

Besançon

Arch. dép. Doubs 1C 386

1734-1787

100 pièces

Châlons [-en-Champagne]

Arch. dép. Marne, C 1786 et C 1787

1738-1765

159 pièces

Dijon

Arch. dép. Côte-d’Or, C 396

1733-1789

29 pièces

La Rochelle

Arch. dép. Charente-Maritime, C 1777

1741-1780

80 pièces

Lille et Valenciennes

Arch. Dép. Nord, C 6949, C 8560, C 9537, C 9668, C 9718, C 10285, C 10339, C 11135, C11137, C 19622 et C 20003

1738-1789

NC

Montpellier

Arch. dép. Hérault, C 1569 à C 1591

1733-1789

3 343 pièces

Orléans

Arch. dép. Loiret, C 34

1764-1787

119 pièces (disparues aujourd’hui)

Perpignan

Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1267 à 1273, 1C 2046 et 1C 2047

1733-1789

1 009 pièces

Rennes

Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137 et C 138

1757-1789

175 pièces

Riom

Arch. dép. Puy-de-Dôme, 1C 1550 à 1C 1582 et 1C 7561

1739-1789

3 300 pièces

Rouen

Arch. dép. Seine-Maritime, C 950

1733-1789

174 pièces

Strasbourg

Arch. dép. Bas-Rhin, C 396 à C 398

1753-1788

270 pièces

Tours

Arch. dép. Indre-et-Loire, C 400

1787

1 pièce

Une source demeurée quasiment inconnue des historiens

  • 13 Dautricourt, Pierre, La criminalité et la répression au parlement de Flandres au xviiie siècle (172 (...)
  • 14 Sur le décalage entre les exigences actuelles et les travaux anciens dans le domaine judiciaire, je (...)
  • 15 Deyon, Pierre, Le temps des prisons. Essai sur l’histoire de la délinquance et les origines du syst (...)

10Les différents fonds conservés sont de volume inégal et ont bénéficié de la part des historiens d’un traitement lui aussi inégal. En effet, à ce jour, aucune étude n’a embrassé l’intégralité des documents conservés pour cette enquête et les seuls travaux menés n’ont exploré que partiellement chaque composante de cet incroyable ensemble documentaire. Pierre Dautricourt, le premier, dans sa thèse sur la criminalité dans le parlement de Flandre au xviiie siècle (1912), mentionne l’existence de cette source. Mais, bien qu’il reconnaisse que les états des crimes ont été scrupuleusement réalisés dans la province du Hainaut entre 1741 et 1790, il choisit cependant de ne les utiliser que très partiellement13. En outre, cette thèse du début du xxe siècle n’est plus d’actualité par bien des aspects14. Dans les années 1970, Pierre Deyon juge qu’il ne reste que des « lambeaux trop incomplets de cette correspondance »15. Il ne perçoit pas l’intérêt des tableaux statistiques. Cependant cette remarque n’empêche pas que d’autres historiens se sont intéressés à cette source.

  • 16 Valence la Batie, Agnès de, La criminalité en Franche-Comté à la fin de l’Ancien Régime d’après les (...)
  • 17 Emmanuelli, François-Xavier, « Lueurs sur la criminalité provençale pendant le règne de Louis XVI » (...)
  • 18 Leromain, Emilie, Justice et criminalité au xviiie siècle…, op. cit.

11Ils sont néanmoins peu nombreux puisqu’à ma connaissance, trois travaux seulement prennent comme base unique ce corpus et jamais en totalité. En 1985, Agnès Valence-La-Batie utilise ainsi le corpus conservé aux Archives départementales de Besançon pour son DEA16. Mais ces documents ont été pris pour une source particulière propre à la Franche-Comté, sans être considérés comme un élément d’une enquête d’ordre national. En 2006, je peux citer le travail de François-Xavier Emmanuelli qui prend comme base le corpus conservé à Aix-en-Provence pour son article sur la criminalité provençale pendant le règne de Louis XVI17. Bien qu’il reconnaisse les difficultés d’exploitation de cette source qui présente le défaut principal d’être lacunaire et de ne pas être exempte d’oublis et d’erreurs dans les documents conservés, il utilise néanmoins cette unique source imparfaite pour brosser le tableau de la criminalité – et notamment celle des femmes – en Provence au xviiie siècle. Enfin, mon mémoire de master soutenu en 2012 s’est appuyé sur les documents de la généralité de Rouen et de l’intendance d’Alsace pour décrire la criminalité et la justice au xviiie siècle dans ces deux espaces, mais surtout pour expliquer la mise en place d’une enquête d’envergure nationale : ses origines, sa mise en place et sa réception, soit ses tenants et ses aboutissements dans deux territoires qui avaient été sélectionnés pour être diamétralement différents, afin de préparer le projet de thèse18.

  • 19 Castan, Nicole, Crime et justice en Languedoc : 1750-1790, thèse ès Lettres de l’université de Toul (...)

12Chez d’autres historiens, les « états des crimes » ne sont qu’une documentation parmi toutes celles qu’ils utilisent. Ainsi, Nicole Castan, dans sa thèse Crime et justice en Languedoc : 1750-1790 (1978) utilise les documents conservés à Montpellier et à Paris, mais les états ne constituent que l’une des nombreuses sources qu’elle exploite19. Au final, dans sa thèse, la présentation des états des crimes n’occupe qu’un paragraphe même si les données statistiques – notamment celles des documents conservés de Paris – sont très utilisées dans ses études comparatives sur la criminalité dans différents espaces. En outre, elle n’utilise que les états des crimes à partir de 1750 et en aucun cas ceux antérieurs.

  • 20 Lamarre, Christine, « Quelques observations sur le fonctionnement des bailliages en Bourgogne et Ly (...)

13Christine Lamarre, dans un article sur l’ordre moral et la délinquance20, évoque quant à elle cette source dans son développement sur le fonctionnement des bailliages en Bourgogne et dans le Lyonnais au xviiie siècle. Dans les documents conservés de cette enquête à Dijon pour la Bourgogne, elle voit le reflet d’une surveillance de la chancellerie et surtout d’une tentative de statistiques des condamnations à mort, mais elle ne s’attarde pas davantage dessus.

14Les études et les travaux sur les « états des crimes dignes de mort ou de peines afflictives » ne sont pas nombreux et, jusqu’à présent, aucun historien n’a cherché à étudier l’intégralité de ce corpus. C’est l’objet de ma thèse, commencée en 2012 : repérer et utiliser l’ensemble des documents conservés et réaliser une étude sur la criminalité et surtout sur l’enquête en elle-même. Je peux dès à présent fournir quelques éléments sur ses origines, sa mise en place et ses modalités ainsi que sur sa réception par les autorités et les officiers locaux.

Genèse et objectifs d’une enquête nationale sur la justice criminelle

  • 21 « Fragments sur l’origine et l’usage du droit de remontrance » dans Œuvres complètes du chancelier (...)
  • 22 « Instructions sur les études propres à former un magistrat » dans Œuvres complètes du chancelier d (...)
  • 23 Monnier, Francis, Le chancelier d’Aguesseau : sa conduite et ses idées politiques et son influence (...)
  • 24 Au xvie siècle le Roi a toujours promis à ses sujets de rendre et faire rendre une justice « pure, (...)

15Henri-François d’Aguesseau, chancelier de France de 1717 à 1750, a manifesté très tôt son envie de réformer l’institution judiciaire. Ainsi, malgré deux exils (1718-1720 et 1722-1727), il travaille sans relâche à améliorer l’exercice de la justice. Ses efforts se traduisent tout d’abord par une série d’ouvrages de réflexion sur les usages juridiques et le droit21, ou même sur la formation des officiers22. Ce n’est qu’à partir de 1725 qu’il s’attelle vraiment à la réforme de l’institution judiciaire puisque, à la suite de la lecture du Projet pour diminuer le nombre des procès de l’abbé Saint-Pierre sur les lois et l’abréviation des procès, il écrit un petit traité dans lequel il forme le dessein de réformer l’institution judiciaire23. La justice souffre alors de la mauvaise réputation des juges, de la dépréciation et du déclin du prestige des offices, dont un grand nombre demeure vacant faute d’acquéreurs. Outre la mauvaise opinion du public envers les officiers, l’enchevêtrement des juridictions entraîne des frais élevés, des lenteurs et parfois même la paralysie de l’exercice judiciaire. Il n’est pas dans mon propos de vérifier ces reproches et ceux que je citerai plus loin. Il faut cependant être conscient qu’il n’y a jamais eu de discours sur l’excellence de la justice, à quelque époque que ce soit, et toujours au contraire des reproches et des intentions de réforme, pour la raison probable que la justice ne peut pas tout satisfaire à la fois – par exemple avoir des justiciers zélés dont le capital se déprécie et dont le revenu décline24.

  • 25 Storez, Isabelle, Le chancelier Henri François d’Aguesseau (1668-1751) : monarchiste et libéral, Pa (...)
  • 26 Ibid., p. 324-326.
  • 27 Malgré la volonté du chancelier de réduire les différences en matière juridique, dans le cas de l’o (...)
  • 28 Storez, Isabelle, Le chancelier Henri François d’Aguesseau…, op. cit., p. 328-330.
  • 29 Ibid., p. 330-331.
  • 30 Monnier, Francis, Le chancelier d’Aguesseau…, op. cit., p. 408.
  • 31 Storez, Isabelle, Le chancelier Henri François d’Aguesseau…, op. cit., p. 335.

16Pour pallier à cet état de fait – ou à cette vision de la justice – et épaulé par le procureur général du parlement de Paris, Guillaume-François Joly de Fleury, M. d’Aguesseau conçoit un programme de réformes qui prévoit notamment la révision des grandes ordonnances de Louis XIV : l’ordonnance civile ou Code Louis de 1667, la Grande Ordonnance criminelle de 1670, celle des Eaux et Forêts de 1669, mais aussi l’uniformisation du droit et la confection d’une ordonnance générale de police25. La justice civile est la première à bénéficier de ce programme colossal puisque quatre ordonnances sont prises : sur les donations en février 173126, sur les testaments en août 173527, sur les substitutions en août 174728, ainsi qu’un édit sur les établissements et acquisitions des gens de mainmorte29. Par ces lois, le chancelier ne cherche pas à détruire les coutumes, mais au contraire à les perfectionner en les liant au droit romain et en les actualisant avec les progrès réalisés en France en matière de justice30. Parallèlement, le chancelier d’Aguesseau s’attaque à la Grande Ordonnance criminelle de 1670 qu’il complète avec une déclaration sur les cas prévôtaux et les cas présidiaux pour faciliter la répression des délits commis sur les grands chemins en 1731, avec une ordonnance sur le faux en 1737 et enfin avec un texte réglant l’instruction des affaires criminelles dans le cadre des élections en 174331. C’est dans cette volonté d’harmonisation du droit criminel, que s’inscrit l’enquête qu’il ordonne en 1733 sur les crimes dignes de mort ou de peines afflictives.

Les origines et la nécessité d’une enquête sur le grand criminel

  • 32 L’idée de réunir des états des procédures en cours n’est pas une innovation radicale de l’Ordonnanc (...)

17Le 9 octobre 1733, lorsque le chancelier d’Aguesseau prend l’initiative de mettre en place une enquête sur les crimes « dignes de mort ou de peines afflictives », il s’appuie en fait sur l’article 20 du Titre X de l’Ordonnance criminelle de 1670 qui prévoyait déjà la mise en place d’une statistique semestrielle des délits32 :

  • 33 Ordonnance criminelle de 1670, Titre X, article 20.

« Nos procureurs ès justices ordinaires seront tenus d’envoyer à nos procureurs généraux, chacun dans leur ressort, aux mois de janvier et de juillet de chacune année, un état signé par les lieutenants criminels et par eux, des écrous et recommandations faites pendant les six mois précédents ès prisons de leurs sièges33. »

  • 34 « […] je vous prie de m’envoyer aussi tous les six mois, c’est-à-dire dans le mois de janvier et da (...)
  • 35 Ordonnance criminelle de 1670, Titre X, article 20.
  • 36 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, Copie de la circulaire du 9 octobre 1733.
  • 37 Ordonnance criminelle de 1670, Titre X, article 20.

18Cet article prévoyait que tous les six mois un état des procès en cours serait dressé dans chaque juridiction. Or l’enquête de M. d’Aguesseau a les mêmes attentes34. Néanmoins l’Ordonnance précisait que cet état ne devait concerner que les crimes « qui n’auront point été suivis de jugement définitif »35, alors que le chancelier, lui, s’intéresse à tous, que la procédure soit en cours ou achevée, puisqu’il demande « de marquer sur chaque crime s’il n’a point été poursuivi ou s’il l’a été, en ce cas de quelle manière on l’a fait & en quel degré est la procédure commencée contre les acusez »36. Ce ne sont pas là les seules différences que l’on peut noter entre ces deux entreprises. En effet, alors que l’Ordonnance criminelle ne précisait aucunement les délits visés par son enquête, le chancelier, lui, préfère limiter la sienne aux « crimes dignes de mort ou de peines aflictives », c’est-à-dire uniquement les infractions les plus graves. En revanche, l’Ordonnance était plus détaillée en matière de méthode puisqu’elle énumérait les informations qu’elle voulait voir apparaître dans les futurs états des crimes (date des décrets, écrous et recommandations, identité détaillée de l’accusée, titre de l’accusation et état de la procédure37) alors que la circulaire d’octobre 1733 reste assez floue sur le sujet et se contente de demander que soit indiqué l’état de la procédure.

  • 38 « Nos procureurs ès justices ordinaires seront tenus d’envoyer à nos procureurs généraux […] un éta (...)
  • 39 La bibliographie sur les intendants comprend les études anciennes de Gabriel Hanotaux (1884), Charl (...)

19Outre ces différences mineures, ce qui distingue vraiment la circulaire de l’article de l’Ordonnance est le destinataire du texte. Si l’Ordonnance s’adressait aux procureurs du Roi38, le chancelier fait appel aux intendants, pierre angulaire de l’administration provinciale, et qui contrairement, aux procureurs du roi ou généraux, ont les moyens de faire respecter les consignes et d’obtenir des résultats39. C’est pourquoi d’ailleurs, si le chancelier signale dans sa circulaire que les procureurs généraux ont été mis au courant de sa démarche, il considère néanmoins que les intendants sont plus à même de mener à bien la mission qu’il leur confie :

  • 40 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, Copie de la circulaire du 9 octobre 1733.

« […] j’ai écrit à Messieurs les procureurs généraux des Parlemens, de m’envoier tous les six mois des mémoires exacts des crimes dignes de mort ou de peines aflictives qui auroient été commis dans leur ressort […]. Mais comme vous êtes à portée d’en être ou plus promptement, ou plus exactement informé qu’un procureur général, qui est souvent fort éloigné du lieu où le crime a été commis & que d’ailleurs deux surveillans sont toujours plus utiles qu’un seul ; je vous prie de m’envoier aussi tous les six mois […] un état40… »

  • 41 « Il n’y a pas d’article de l’ordonnance plus mal exécuté que celui-ci ; quoique très important pou (...)
  • 42 « […] tous actes et écrous seront par les greffiers et geôliers délivrés gratuitement, et l’état, p (...)
  • 43 Une déclaration du roi du 5 février 1731, reprenant le contenu de règlement du parlement de Bourgog (...)

20Cette principale mesure explique peut-être pourquoi cette enquête a pu se dérouler sans interruption jusqu’à la Révolution française alors que l’article 20 de l’Ordonnance n’a, semble-t-il, jamais été suivi d’effet au grand dam de Serpillon41 et malgré un système d’amende prévu pour punir les officiers et les membres du personnel juridique récalcitrants42 ainsi que plusieurs déclarations réitérant les intentions de l’ordonnance43.

  • 44 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, Copie de la circulaire du 9 octobre 1733. Même référence pour les (...)

21L’enquête ordonnée par le chancelier d’Aguesseau est motivée, comme les autres nombreuses enquêtes mises en place au xviiie siècle par la notion de « bien public ». Dans sa circulaire, M. d’Aguesseau insiste sur l’état déplorable de la justice qui met en péril le bien et la sûreté publics. Il débute ainsi par un bref tableau de la situation : « Il y a long-tems qu’il me vient de tous côtez, que la poursuite des crimes est plus négligée que jamais, dans la plupart des provinces du roiaume »44. Puis il insiste sur le comportement des officiers seigneuriaux et royaux désignés comme responsables de cet état et qui, malgré de nombreux rappels à l’ordre et les consignes données aux procureurs généraux, persistent dans leur laxisme et leur manque de rigueur :

« Et quoique j’excite souvent le zèle de Messieurs les procureurs généraux à réveiller l’attention & l’activité des oficiers inférieurs de leur ressort, dans une matière si importante, je vois néanmoins qu’il y a une […] négligence sur ce point, soit dans les justices des seigneurs ou même dans les sièges roiaux… »

  • 45 Bibliothèque Nationale de France, fonds Joly de Fleury, no 2199, fo 38-88. Cf. Piant, Hervé, « État (...)

22Enfin, il achève sur les conséquences d’un tel laxisme dans les poursuites : « un grand nombre de crimes, & de crimes très-graves demeurent sans poursuites ou du moins […] on les poursuit si foiblement, qu’il est rare d’en voir des exemples », ajoutant que « les plus grands excès se multiplient, par l’espérance de l’impunité ». La mise en place de son enquête se justifie donc par le relâchement de la répression et l’impunité grandissante des criminels – ce sont en tout cas les raisons invoquées, que je cite pour bien montrer l’état d’esprit des réformateurs de l’État, sans vouloir ici les discuter. Cette « décadence » de la justice a également été soulignée quelques années auparavant par Guillaume Joly de Fleury, procureur général au parlement de Paris et collaborateur de M. d’Aguesseau dans son vaste plan de réforme. En effet, dans un mémoire consacré aux frais de la justice criminelle, il déplore qu’il y ait « une telle langueur dans la punition des crimes qu’à moins qu’il n’y en ait quelqu’un d’éclatant on n’instruit plus aucun crime dans les provinces »45.

  • 46 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, Copie de la circulaire du 9 octobre 1733.

23Que cette situation soit réelle ou fantasmée, c’est dans cette optique et pour remédier à un « état si contraire à la sûreté & à la tranquillité publique » et pour le « bien de la Justice »46 que M. d’Aguesseau entreprend son enquête sur les crimes « dignes de mort et de peines afflictives » ou infamantes et le contrôle par-là de l’activité des juges. Cette enquête, bien que la circulaire soit avare en détails, prend une forme particulière et a des modalités qui lui sont propres.

Les formes de l’enquête

  • 47 « Quoi que je ne vous demande cet état que tous les six mois, s’il y a néanmoins des cas particulie (...)
  • 48 Cette enquête a été observée, avec plus ou moins de soin de 1715 jusqu’aux années 1770. Ce sont ess (...)

24Lorsque le chancelier d’Aguesseau écrit aux intendants des provinces au sujet de son enquête, il leur demande de lui envoyer tous les six mois un « état des crimes dignes de mort ou de peines afflictives ». C’est d’ailleurs l’une des rares consignes qu’il donne. Cette demande correspond à ce qui avait déjà été précédemment demandé aux procureurs généraux des parlements à qui le chancelier avait ordonné de lui transmettre tous les six mois des mémoires sur les crimes qui relevaient de l’enquête, sauf s’il se présentait des cas particuliers. Dans ce cas, leur connaissance devait être immédiatement portée à la chancellerie47. L’utilisation de la semestrialité n’est pas propre à cette enquête. Au crépuscule du règne de Louis XIV, pareille méthode est déjà en usage puisque, entre autres exemples, le contrôleur général des finances, Nicolas Desmarets, dans une circulaire datée du 18 janvier 1714, demande aux inspecteurs des manufactures de lui adresser des états tous les six mois48.

  • 49 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de la seigneurie de Grussenheim depuis le 15 juin 1768 jusqu’au 19 (...)
  • 50 Exemple : Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C 3536, état de la sénéchaussée de Draguignan pour le trimes (...)
  • 51 Arch. dép. Hérault, C 1571, état d’Aigues-Mortes pour les six premiers mois de 1739 et les six dern (...)
  • 52 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1267, état de la viguerie de Conflent et Capcir pour les six der (...)
  • 53 Ibid., état du Conseil souverain pour l’année de 1741.
  • 54 Ibid., état du Roussillon et du Pays de Foix pour l’année 1741.
  • 55 « Comme il vous a echapé de m’envoyer l’état des crimes dignes de mort ou de peines afflictives qui (...)
  • 56 Arch. dép. Bas-Rhin, C 396, état de l’intendance d’Alsace depuis 1753 jusqu’aux six derniers mois d (...)
  • 57 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, état de Quimerch depuis le mois d’octobre 1753. Aujourd’hui Pont (...)
  • 58 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, état de Cany de 1780 à 1785. Cany : commune de Cany-Barville, arr (...)
  • 59 Arch. dép. Marne, C 1786, lettre du 17 décembre 1751.
  • 60 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1269, lettre du 16 mai 1761.

25Malgré les consignes données, tous les états des crimes dont nous disposons ne respectent pas la semestrialité préconisée. Ils sont parfois plus courts comme celui de la seigneurie de Grussenheim en Alsace qui couvre les crimes de juin à août 176849, ou les états trimestriels qu’utilise la sénéchaussée de Draguignan dans l’intendance de Provence à partir de 1784 et jusqu’à la fin de l’enquête50. Mais dans la plupart des cas, ils sont plus longs que ce qui est demandé. Ainsi, dans le corpus de la province du Languedoc, un état des crimes transmis par la juridiction d’Aigues-Mortes le 2 juillet 1739 compte le dernier semestre de 1738 et le premier de 173951. Dans la généralité de Perpignan, c’est une année complète qui est parfois répertoriée dans les états, comme par exemple celle de 1741 que ce soit dans le cadre de petites juridictions comme les vigueries de Conflent et Capcir52, de cours supérieures comme le conseil souverain53 ou même dans l’état général dressé à l’échelle de la province du Roussillon et du Pays de Foix54, même si dans ces trois cas, cela semble correspondre à une demande du chancelier qui, n’ayant pas reçu l’état des crimes pour les six premiers mois de 1741, demande à le recevoir avec le suivant55. Parfois même, les états des crimes excèdent une année pour en recouvrir plusieurs. En Alsace, par exemple, un état des crimes général de l’intendance répertorie tous les crimes commis dans la province d’Alsace de 1753 au six derniers mois de l’année 175556. En Bretagne, l’état des crimes de la juridiction de Quimerch, dans la subdélégation de Quimperlé, envoyé le 16 janvier 1758 court depuis octobre 175357. De même, dans le corpus rouennais, le bailliage de Cany rapporte tous les crimes commis entre 1780 et 178558. Ce non-respect de la semestrialité fait l’objet de plusieurs plaintes et de remontrances de la part de la chancellerie, mais aussi des intendants, comme l’atteste une circulaire envoyée en 1751 par l’intendant de Champagne à ses subdélégués les enjoignant de bien lui envoyer leurs états à la fin de chaque semestre afin qu’il puisse les communiquer au chancelier59. De même, en 1761, l’intendant de la généralité de Perpignan transmet aux subdélégués et aux viguiers de sa circonscription, la volonté du chancelier que les états des crimes soient bien envoyés à la fin de chaque semestre60.

26Les états des crimes ne respectent donc pas toujours les échéances. Néanmoins, malgré les exemples cités, la majeure partie des états le font. En revanche, si M. d’Aguesseau a bien insisté sur la nécessité que les états des crimes soient transmis sans faute tous les six mois, il n’a donné aucune indication sur la forme sous laquelle ces états devaient être présentés. On constate que majoritairement ces états prennent la forme d’un tableau, mais l’absence d’instructions précises se traduit par une multitude de modèles dans les corpus qui varient suivant le lieu et l’année.

Une grande variété de formes

  • 61 Arch. dép. Hérault, C 1572, lettre du 28 août 1741.
  • 62 Arch. dép. Hérault, C 1583, lettre de 18 juillet 1761.
  • 63 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, lettre du 19 novembre 1768.
  • 64 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre de du 29 octobre 1784 ; Lettre du 17 janvier 1790 ; Lettre (...)
  • 65 Gille, Bertrand, Les sources statistiques…, op. cit. p. 98.
  • 66 Arch. dép. Bouches-du-Rhônes, C 3521, lettre du 7 décembre 1757.

27Des modèles pré-imprimés ont été envoyés à diverses reprises, ainsi que l’attestent plusieurs lettres. Ainsi, dans la généralité de Montpellier, dès 1740, on constate que l’envoi de modèles préétablis était courant puisque l’officier de la juridiction de Gévaudan affirme ne pouvoir dresser l’état des crimes des six premiers mois de l’année car il n’a pas reçu de modèle de la part de l’intendant61. En 1761, le subdélégué de Le Vigan envoie à nouveau des modèles des états des crimes dans les différentes juridictions de sa circonscription62. En Alsace, aussi, le 19 novembre 1768, M. Schwendt, subdélégué de Strasbourg, lorsque l’intendant M. de Blair lui reproche de n’avoir pas envoyé certains états des crimes, affirme avoir bien transmis aux baillis de sa subdélégation un modèle, et ce depuis 1763 : « Je leur ay fait passer ainsy qu’aux autres baillis de ma subdélégation, déjà en 1763, le modèle cy joint pour s’y conformer à l’expiration de chaque semestre »63. Dans la généralité de Rouen, il y a aussi plusieurs mentions d’états pré-imprimés qui sont envoyés aux officiers des différentes juridictions64. Outre ces indications dans les lettres, on retrouve bel et bien différents états des crimes pré-imprimés dans les différents corpus. Bertrand Gilles affirme qu’ils avaient été préparés par la chancellerie et ensuite communiqués aux intendants65, et en effet, une lettre de 1757 indique que le chancelier Lamoignon a bien fourni à l’intendant un modèle d’état des crimes66. Néanmoins, cela n’empêche pas l’existence de nombreuses versions d’états des crimes.

  • 67 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de la subdélégation de Belfort pour les six derniers mois de 1772.
  • 68 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de la subdélégation de Belfort pour les six premiers mois de 1774.

28Dans le corpus alsacien par exemple, les états des crimes changent suivant les subdélégations mais également d’un semestre à l’autre. Quant à la subdélégation de Belfort, par exemple, elle utilise pour le dernier semestre de 1772 un tableau à dix colonnes qui accorde une grande place à la description de l’accusé (nom et prénom, signalement, âge, origine, profession) et à la procédure qui est sous-divisée en quatre colonnes : date d’emprisonnement, noms des parties, premier jugement, arrêt67. En revanche, pour l’état suivant conservé pour cette subdélégation et qui concerne les six premiers mois de 177468, on revient à un modèle plus basique, qui rappelle celui principalement en usage parmi les premiers états conservés en Alsace, lequel ne comporte plus que sept colonnes dont une seule consacrée à la présentation de l’accusé. Cet exemple montre qu’il n’existe pas de réelles habitudes dans la composition des états des crimes puisque les subdélégués n’hésitent pas à changer de modèle d’une période à l’autre.

  • 69 Arch. dép. Bas-Rhin, C 396, état d’Altkirch pour six derniers mois de l’année 1759.
  • 70 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de Wissembourg pour les six premiers mois de l’année.
  • 71 Il faut souligner que l’impression d’un document, même en peu d’exemplaires, n’a rien d’extraordina (...)

29Pour l’ensemble du corpus alsacien, j’ai recensé 29 modèles différents, allant de cinq à 13 colonnes. Même si parfois, des modèles ne se différencient que par l’ordre de leurs différentes colonnes, cela prouve néanmoins que l’utilisation d’un état des crimes modèle à la forme normalisée n’est pas systématique, et si l’intendant ou le subdélégué ont quelquefois pris l’initiative d’envoyer des modèles pré-imprimés dans les différents sièges qui composent leur ressort, il n’y a pas eu à l’échelle de toute la province, de diffusion d’un modèle unique. D’ailleurs, en Alsace, même pour les modèles préétablis, il existe plusieurs variantes. On relève ainsi deux modèles différents : l’un à sept colonnes qui commence à se diffuser à partir de 175969 et un autre à 11 colonnes dont les premiers exemplaires datent de 176970, sans que pour autant le premier ne disparaisse. Il est intéressant de noter que dans les deux cas, la version imprimée de ces deux modèles est contemporaine de leur version manuscrite71. Cela prouve que dès l’établissement des premiers tableaux, on a éprouvé le besoin de recourir à des modèles préétablis qu’il suffisait de remplir.

Fig. 1. Exemple d’un état sous la forme de tableau manuscrit à six colonnes

Fig. 1. Exemple d’un état sous la forme de tableau manuscrit à six colonnes

Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, intendance d’Alsace.

Fig. 2. Exemple d’un état sous la forme de tableau pré-imprimé à neuf colonnes

Fig. 2. Exemple d’un état sous la forme de tableau pré-imprimé à neuf colonnes

Arch. dép. Seine-Maritime C 950, généralité de Rouen.

Des tableaux et des rapports

30Les états des crimes, bien qu’ils puissent suivre des modèles différents, sont construits pour la plupart d’entre eux sous la forme d’un tableau. Cependant dans plusieurs généralités et intendances, on relève des états dont les données sont présentées sous la forme d’un texte. Ces états des crimes sont souvent parmi les plus anciens conservés et il semble qu’au début de l’enquête, la chancellerie n’a pas transmis de tableau-modèle ou du moins pas systématiquement.

  • 72 Exemple : Arch. dép. Doubs, 1C 386, état du bailliage de Vesoul depuis les six premiers mois 1734.
  • 73 Exemple : Arch. dép. Nord, C8560, état de la subdélégation du Quesnoy pour les six premiers mois de (...)
  • 74 Ibid., état de la prevôté de Maubeuge pour les six premiers mois de 1740.
  • 75 Ibid., état de la province de Hainaut pour les six premiers mois de 1741.
  • 76 Arch. dép. Nord, C 9668, état de la subdélégation de Valenciennes pour les six derniers mois de 175 (...)
  • 77 Ibid., état de la province du Hainaut pour les six derniers mois de 1757.
  • 78 Arch. dép. Nord, C 6949, état de la subdélégation de Bouchain pour les six premiers mois de 1758. A (...)
  • 79 Arch. dép. Nord, C 11135, état de la province du Hainaut pour les six premiers mois de 1759.
  • 80 Exemple : Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1267, état de la viguerie de Conflent et Capcir pour l (...)
  • 81 Ibid., état du Roussillon et du Pays de Foix pour les six derniers mois de 1738.
  • 82 Ibid., état du Roussillon et du Pays de Foix pour l’année 1741.
  • 83 Ibid., état du Roussillon et du Pays de Foix pour les six derniers mois 1742.
  • 84 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 2046, état de la viguerie de Cerdagne pour les six derniers mois (...)
  • 85 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1268, état de la viguerie de la Cerdagne pour six derniers mois (...)
  • 86 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C1267, état de la viguerie de Roussillon et Vallespir et du bailla (...)
  • 87 Arch. dép. Bas-Rhin, C 396, état du bailliage de Marmoutier pour les six derniers mois de 1753.
  • 88 Ibid., état de l’intendance d’Alsace depuis 1753 jusqu’aux six derniers mois de 1755.

31Dans la généralité de Besançon, les états des crimes les plus anciens conservés sont ceux de l’année 1734 et ils ont la forme d’un texte72. Il en est de même dans la province de Hainaut dans les années 1740 pour les états des crimes dressés par les subdélégations73, par les juridictions74 ou même par la généralité75. Il y a ici une constance à tous les niveaux où est transmise l’information, que ce soit au plus bas degré (juridiction) ou au plus haut où sont dressés les états globaux (intendance). On trouve ces états des crimes sous la forme de textes au moins jusqu’en 1757 autant pour les subdélégations76 que pour les états généraux de l’intendance77, puisque dès le premier semestre de 1758, l’état de la subdélégation de Bouchain78 et en 1759 ceux de l’intendance sont présentés sous la forme de tableau79. Dans la généralité de Perpignan, on rencontre aussi de pareils états, tant au niveau de l’intendance que des juridictions inférieures80, mais les années varient suivant les cas. Ainsi, l’intendance utilise en 1738 un état sous forme de tableau81, en 1741, sans aucune apparente raison, elle présente les crimes sous celle d’un texte82 avant de revenir à un tableau dès 174283. Les juridictions inférieures quant à elles semblent utiliser la forme de texte plus ou moins longtemps suivant les cas. Ainsi la viguerie de Cerdagne, par exemple, y a recours au moins de 173884 à 174585. D’autres juridictions en revanche, dès les premiers états des crimes que nous avons conservés d’elles, utilisent des tableaux. C’est le cas par exemple de la viguerie de Roussillon et Vallespir et du bailliage de Perpignan86. Il semble en tout cas que le choix de présenter les affaires sous la forme d’un texte ou d’un tableau au niveau des juridictions ait été laissé à la discrétion de chaque rédacteur, comme on peut l’observer aussi en Alsace. En effet, les états les plus anciens conservés prennent la forme d’un texte, mais seulement pour les juridictions ; au niveau de l’intendance, on les présente déjà sous celle de tableaux. Ainsi, en 1753, alors que Marmoutier envoie un état de ses crimes dignes de mort ou de peines afflictives sous la forme d’un texte87, l’intendance, elle, dresse un tableau regroupant toutes les procédures instruites de 1753 à 1755 dans la province88.

Fig. 3. Exemple d’un tableau de subdélégation

Fig. 3. Exemple d’un tableau de subdélégation

Arch. dép. Nord, C 9537, intendance de Lille.

  • 89 Ibid., état du Conseil de la Régence de l’Evêché de Strasbourg pour les six derniers mois de 1759.
  • 90 Ibid., état du Conseil de la Régence de l’Evêché de Strasbourg pour les six premiers mois de l’anné (...)
  • 91 Ibid., état du bailliage de la Petite-Pierre pour 1759.
  • 92 Ibid., état du Magistrat de Sélestat depuis le 5 mai jusqu’au 30 décembre 1759.

32Si l’intendance d’Alsace se démarque dès les premiers états des crimes en disposant ses informations toujours sous la forme d’un tableau, il semble qu’au niveau des bailliages, comme dans la généralité de Perpignan, chaque rédacteur ait pu choisir la présentation des procédures achevées et en cours qui lui convenait le mieux et ce sans qu’une tendance commune ne se dégage au sein d’une même subdélégation. En effet, pour le dernier semestre de 1759, alors que le Conseil de la régence de Strasbourg89 continue de disposer ses données sous une forme rédigée, ainsi qu’il le fait depuis le premier état des crimes conservé de lui, pour les six premiers mois de 175490, le bailliage de La Petite-Pierre qui, bien qu’appartenant à la même subdélégation de Saverne, choisit, lui, de les présenter dans un tableau91. Si certains choisissent de transcrire leurs états uniquement sous la forme d’un texte ou d’un tableau, d’autres mêlent les deux. Dans le cas de Sélestat, par exemple, nous trouvons d’abord un petit tableau récapitulatif des deux procédures menées – le modèle usité est celui à sept colonnes qui est l’un des plus courants dans l’intendance alsacienne – avant que chaque affaire ne soit développée dans un texte92. Cet exemple nous montre que si la présentation sous tableaux est connue, certains rédacteurs préfèrent tout de même, retranscrire leur état sous la forme d’un texte. Ce choix peut, peut-être, s’expliquer par le souci d’être précis et de montrer que la procédure a été faite dans les règles et dans des délais raisonnables, puisque la raison d’être de ces états des crimes est, avant tout de vérifier si la justice a été rendue convenablement et rapidement.

Fig. 4. Exemple d’un état adressé par une juridiction sous la forme d’un rapport

Fig. 4. Exemple d’un état adressé par une juridiction sous la forme d’un rapport

Arch. dép. Bas-Rhin C 396, intendance d’Alsace.

  • 93 Arch. Préfecture de Police, AB 422 à AB 424.

33Si en Alsace, dans la province du Hainaut, comme dans la généralité de Perpignan et celle de Besançon, le choix de présenter les affaires sous la forme d’un texte plutôt que d’un tableau semble prédominer au début de la période et jamais au-delà de la fin des années 1750, dans d’autres ressorts en revanche, il persiste assez longtemps. Ainsi pour les quatre registres conservés du parlement de Paris aux Archives de la Préfecture de Police, dans les trois premiers, qui courent de juillet 1767 à décembre 1783, les affaires ne sont pas classées dans un tableau mais évoquées chacune dans un paragraphe93.

34Si aucun modèle n’a, semble-t-il, dans un premier temps, été envoyé au niveau national, il paraît, néanmoins, qu’il y a eu très tôt des instructions pour consigner les données de chaque procès sous la forme d’un tableau ; sinon comment expliquer que des généralités aussi éloignées et différentes les unes des autres aient ainsi suivi la même logique et ce pendant un demi-siècle. La longueur exceptionnelle de cette entreprise, nous amène également à nous interroger sur la circulation des instructions.

La circulation et la pérennité des consignes données par le chancelier

  • 94 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, Copie de la circulaire écrite par M. le Chancelier à M. de La Bou (...)
  • 95 C’est le cas par exemple des intendants de Rouen, M. de la Bourdonnaye, M. de Brou, M. de la Michod (...)
  • 96 Barbiche, Bernard, Les institutions de la monarchie à l’époque moderne (xvie-xviiie siècle), Paris, (...)
  • 97 Emmanuelli, François-Xavier, Un mythe de l’absolutisme bourbonien…, op. cit., p. 74.
  • 98 Barbiche, Bernard, Les institutions de la monarchie…, op. cit., p. 393.
  • 99 En plus de la bibliographie relative aux intendants et aux généralités, le statut et les caractères (...)

35L’une des particularités de l’enquête ordonnée par le chancelier d’Aguesseau en 1733 est qu’elle continue à être réalisée sans interruption jusqu’en 1790, malgré les règnes et les changements successifs de chanceliers. Cette incroyable longévité s’explique peut-être surtout par la bonne circulation des directives du chancelier, depuis les intendants jusqu’aux officiers de justice. En effet, lorsque le chancelier d’Aguesseau envoie sa circulaire aux intendants le 9 octobre 1733, il ne cache pas qu’ils croient ces derniers plus à même de faire exécuter cette enquête que les procureurs généraux94. En tant que magistrat, puisqu’il s’agit presque toujours d’un maître des requêtes95, il peut, s’il le souhaite, entrer dans les cours supérieures et présider les tribunaux des juridictions inférieures96 ; même si dans les faits, il n’a usé de ce pouvoir que très rarement97. C’est à lui également que sont adressées les plaintes sur les officiers et l’exercice de la justice98. Enfin il dispose d’un réseau de subdélégués, à la fois à ses ordres et bien introduits auprès des officiers de leur ressort99. L’intendant semble donc particulièrement bien placé pour mener une enquête ayant trait aux crimes et à la manière dont ils sont poursuivis.

  • 100 L’année n’est pas indiquée, mais je présume qu’il s’agit de 1733, puisque le texte fait référence à (...)
  • 101 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre de l’intendant de Rouen accompagnant la copie de la circul (...)
  • 102 Ibid., lettre du 19 juin 1734 jointe à l’état des crimes du 2e semestre 1733.
  • 103 Cette lettre de 1734 mentionne en effet l’envoi d’une seconde par le chancelier le 9 décembre 1733.
  • 104 Arch. dép. Hérault, C 1569, lettre accompagnant l’état des crimes de l’intendance de Languedoc pour (...)
  • 105 Arch. dép. Doubs, Besançon, 1C 386, état du Vesoul pour les six premiers mois 1734.

36Grâce aux dispositions prises par les intendants, l’information a circulé très vite. Ainsi dans la généralité de Rouen, dès le 12 octobre 1733, une minute prévoit l’envoi d’une circulaire à tous les subdélégués pour les mettre au fait de la demande du chancelier et les enjoindre à l’exécuter100. De plus, une lettre est jointe à la copie de la circulaire du chancelier et est envoyée dès le 16 octobre à travers toute la généralité101. Cette prompte réaction permet que, dès le 19 juin 1734, soit envoyé un tableau recensant les crimes commis lors des six derniers mois de l’année 1733 dans le ressort de la généralité de Rouen102. On peut souligner le zèle de l’autorité provinciale qui a commencé la rédaction des états dès le semestre où elle a reçu les indications du chancelier (une première fois en novembre et une seconde fois en décembre103) et cela, bien que le semestre soit déjà bien entamé. Dans la généralité de Montpellier, l’intendant envoie le 15 août 1735 l’état des crimes de la province pour l’année 1734104. De même, dans la généralité de Besançon, plusieurs états des crimes des juridictions ont été confectionnés pour le premier semestre de 1734105.

  • 106 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C 3521, lettre du 7 décembre 1757.
  • 107 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 25 février 1741.
  • 108 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de Thann pour les six derniers mois de 1764.
  • 109 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, lettre du 15 septembre 1772.

37Les sources contiennent plusieurs mentions de la circulation de la demande du chancelier et il apparaît clairement que les directives ont dû être plusieurs fois renouvelées, que ce soit à l’initiative de la chancellerie, comme l’atteste la lettre envoyée par le chancelier Lamoignon à l’intendant de Provence en 1758, où il déplore n’avoir pas reçu d’états des crimes depuis « très longtems » et réitère les consignes de la circulaire de 1733106, ou que ce soit à l’initiative des intendants mêmes. En effet, ils ont à plusieurs reprises rappelé à leurs subdélégués les consignes de l’enquête, à charge pour eux de solliciter les procureurs des juridictions. Ainsi, dans la généralité de Rouen, le 25 février 1741, une lettre circulaire est envoyée indistinctement à tous les subdélégués107. De même, en Alsace, le tableau envoyé par le bailli de Thann pour les six derniers mois de l’année 1764 précise que l’état des crimes a été fait « conformément à la lettre circulaire à luy adressé de l’intendance de ladi[te] province du 18 [octo]bre 1759 »108. Les subdélégués s’attellent également à transmettre les directives de l’intendant, puisqu’en 1772 M. d’Ervillé, subdélégué à Belfort, assure que son prédécesseur, M. Noblat, a fait circuler la demande auprès des baillis de son ressort109.

  • 110 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de Reichshoffen pour les six derniers mois de 1763.

38La correspondance conservée, que ce soit en Alsace ou ailleurs, permet ainsi de reconstituer la circulation de l’information et des états. Pour les états des crimes, les données remontent des officiers des juridictions inférieures au subdélégué qui regroupe l’ensemble des informations en un état général, lequel est ensuite envoyé au siège de l’intendance où tous les états des crimes des subdélégations sont à nouveau fondus en un seul avant d’être communiqués au chancelier. Tel est le mode de circulation le plus courant. Mais cela n’empêche pas des officiers de passer outre et d’envoyer directement leur état à l’intendance, c’est le cas, par exemple, pour le bailliage de Reichshoffen en Alsace pour les six derniers mois de 1763110.

  • 111 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 17 février 1775.
  • 112 Ibid., lettre du 20 juin 1775.
  • 113 Ibid., lettre du 17 février 1775.

39Après quelques décennies de pratique, l’enquête semble être complètement entrée dans les mœurs et les habitudes de la chancellerie. Ainsi, en 1775, en réponse à l’opposition du procureur général du parlement de Normandie, Godart de Belbeuf, à l’envoi des états des crimes, le chancelier de Miromesnil affirme qu’il s’agit d’« une règle et un usage établis depuis […] longtems »111 et même qui « s’est pratiqué de tout tems »112. Il insiste sur la longévité extraordinaire de l’entreprise en précisant que « la règle a toujours été suivie sous [ses] prédécesseurs »113 et est donc bien établie.

L’enquête à l’épreuve du terrain

  • 114 On comprendra que les résultats statistiques de notre reprise de l’enquête des chanceliers soient c (...)

40Malgré cette durée incroyable et les efforts faits pour la circulation des informations, l’enquête souffre durant toute son existence d’imprécisions et d’oublis qui retiennent l’attention du chercheur mais qui, cependant, représentent peu de choses au regard de l’énormité de la collecte. En revanche, il est intéressant de constater que l’enquête se heurte parfois à la mauvaise volonté des officiers, voire à une opposition réfléchie, comme je l’exposerai à propos de Rouen114.

Des états imprécis et erronés ?

  • 115 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état du Conseil de la Régence de l’Evêché de Strasbourg pour les six pr (...)
  • 116 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état du bailliage de La Petite-Pierre pour les six derniers mois 1778.
  • 117 Ibid., état de l’intendance d’Alsace pour les six derniers mois de 1764.
  • 118 Ibid., état de la subdélégation de Landau pour les six derniers mois de 1764.

41À plusieurs reprises les états des crimes envoyés par les subdélégués ou leurs subalternes sont imprécis, voire omettent des détails attendus par la chancellerie, comme le nom des accusés ou encore l’état de la procédure. Ainsi, dans le tableau transmis par le Conseil de Régence de l’Evêché de Strasbourg pour les six premiers mois de l’année 1778, une suicidée apparaît simplement en tant que « Veuve du nommé Rentenauer de Diffenbach ». Une note signale donc que : « Dans l’état fourni par le bailly les noms de l’accusée ne sont point donnés, ni son âge, il n’a donné d’autres renseignements que ceux portés en la colonne suivante »115. Cette négligence est réglée dès le semestre suivant où l’on indique qu’il s’agit d’Anne-Marguerite Ott116. Les oublis peuvent également concerner le nombre d’accusés. Dans l’état général de l’intendance d’Alsace pour les six derniers mois de 1764, Jean-George Vogelé accusé d’assassinat est absent117 alors qu’il est bien présent dans l’état particulier transmis par la subdélégation de Landau118. Dans la généralité de Rouen, ce sont même des procès entiers qui disparaissent des états des crimes d’où des remontrances dès 1741 :

  • 119 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 20 février 1741.

« J’ai reçu l’état que vous m’avez envoyé des crimes dignes de mort ou de peines afflictives qui ont été commis dans la généralité de Rouen pendant les six derniers mois de l’année 1740, et par l’examen que j’en ai fait, il m’a paru que vous n’aviés pas été informé de tous ceux [les crimes] qui ont été commis. Plusieurs accusations qui ont été poursuivies pendant ce temps à Caudebec et à Pont Audemer ne sont pas comprises dans votre état119. »

  • 120 Ibid., lettre du 2 août 1758.
  • 121 Ibid., lettre du 10 février 1761.
  • 122 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, Rennes, C 137, lettre du 23 août 1784.
  • 123 Ibid., lettre du 27 août 1784.

42En 1758120 et en 1760121, le pouvoir central met à nouveau en garde l’intendant de Rouen contre ces lacunes. De même en Bretagne, dans l’état des crimes du premier semestre de 1784 de la subdélégation de Brest, l’intendant de Rennes, signale à son subdélégué qu’il a omis une affaire de vol dans son état des crimes122, ce à quoi le subdélégué répond qu’il est tributaire de son greffier pour les remplir et que la faute ne provient donc pas de lui123. De tels exemples attestent d’ailleurs que la chancellerie étudie de près ce qui lui est adressé, puisqu’en croisant les données semestrielles qui lui parviennent, elle est capable de repérer des anomalies.

  • 124 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de la subdélégation de Colmar pour les six derniers mois de 1766.
  • 125 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de la subdélégation de Belfort pour les six premiers mois de 1783.
  • 126 Ibid., état de la subdélégation de Belfort pour les six derniers mois de 1783 et état de la subdélé (...)
  • 127 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de la Régence de Lauterbourg pour les six derniers mois de 1769.
  • 128 Ibid., état la Régence de Lauterbourg pour les six premiers mois de 1770.
  • 129 Ibid., état de la Régence de Lauterbourg pour les six derniers mois de 1770.

43Quelques oublis sont certes fâcheux, mais ils n’empêchent pas de remplir le but premier de l’enquête : renseigner sur l’état et la longueur des procédures. Ce sont surtout elles, qui font l’objet d’oublis reprochés par l’autorité supérieure. En Alsace, en 1766 pour la subdélégation de Colmar pour les quatre crimes recensés, on note que « la datte de l’écroue a été obmis au certifficat qui a été fourni par le bailly dudit baillage » et pour une affaire même « ne se trouve ny la datte du dernier acte ny à quoi l’accusé a été condamné »124. De plus, certains procès notés en cours un semestre, ne sont pas signalés dans le suivant. C’est le cas en 1783 dans la subdélégation de Belfort dans une procédure contre Jean-Pierre Millot et Didier Poulain : au premier semestre, on mentionne que la justice en est au récolement125 mais dans les états des crimes des deux semestres suivants126 l’affaire n’apparaît plus du tout et on ignore ainsi la conclusion et le jugement. Cela montre que la pratique consiste à recueillir des informations à un moment M et les transmettre, mais sans qu’il y ait un suivi des affaires. Dans d’autres juridictions et d’autres états, des procès sont cités sur plusieurs états des crimes, montrant ainsi l’évolution de la procédure. C’est le cas par exemple pour celle commencée fin 1769 au bailliage de Lauterbourg contre Pierre Fachon, accusé de braconnage et de coups de feu, et qui, lors d’une première occurrence, est mentionnée comme non jugée127. On connait son évolution avec l’apparition de nouveaux accusés et le jugement des premiers juges dans le tableau du semestre suivant128. Enfin, l’arrêt est présent dans l’état des six derniers mois de l’année 1770129. Dans le corpus rouennais, les plaintes sur l’absence d’informations, notamment concernant l’état de la procédure, sont continuelles pendant toute la durée de l’enquête. Ainsi, déjà en 1738, le chancelier d’Aguesseau souligne ce problème :

  • 130 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 27 septembre 1738.

« […] je ne trouve dans plusieurs articles aucune note du tems où les crimes ont été commis ni la date des dernières procédures qui ont été faites et comme ces éclaircissemens me sont absolument nécessaires pour connoitre si les poursuites ont été négligées, je vous prie d’avoir l’attention de les joindre aux états que vous m’envoyerés dans la suite130… »

  • 131 « […] votre état […] ne contient […] aucune datte dans la plupart des articles, et par là il devien (...)
  • 132 Ibid., lettre du 2 août 1758.
  • 133 Ibid., lettre du 16 février 1769.
  • 134 Arch. dép. Hérault, Montpellier, C 1583, lettre du 17 juin 1761.
  • 135 Arch. dép. Côte-d’Or, C 396, lettre du 16 décembre 1776.

44Malgré les plaintes du chancelier, la situation ne s’améliore pas et en 1741 il est obligé de réitérer sa demande d’indiquer les dates des crimes et des procédures, pour que les états puissent lui être utiles131. Pareilles critiques sont répétées en 1758132 et en 1769133. Pour la généralité de Montpellier, en 1761, la chancellerie regrette que les états soient mal remplis et notamment qu’il manque les dates des crimes et du dernier acte de la procédure134. Dans la généralité de Dijon, en 1776, les reproches du garde des Sceaux ne concernent pas directement les dates car celles-ci sont bien renseignées. Le problème est que seules les dates sont indiquées et non la nature du dernier acte daté135.

45Malgré plusieurs rappels des consignes du chancelier, les améliorations et corrections ne sont jamais acquises, les oublis et erreurs de tout genre continuent à perdurer, comme si l’administration de ce temps ne parvenait pas à établir une bonne pratique et s’y tenir. Mais au-delà des imprécisions et des confusions, ce que la chancellerie craint surtout est que les officiers de justice ne recensent pas tous les crimes commis.

Une violence réellement faible ou trop peu de crimes recensés ?

46Une remarque qui revient fréquemment dans les commentaires de la chancellerie est le peu de crimes relevés, comme si l’autorité supérieure s’attendait forcément à pire. En 1761, le chancelier de Lamoignon fait part à M. de Brou, l’intendant de Rouen, de ses doutes sur l’exactitude d’un état, et en 1766 le chancelier de Maupeou écrit à M. de Blair, l’intendant de Strasbourg, une lettre quasi identique, au mot près :

  • 136 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 10 février 1761.
  • 137 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, lettre du 28 juillet 1766.

« J’ai reçu l’état que vous m’avés envoyé des crimes qui ont été commis dans la généralité de Roüen pendant les six derniers mois de l’année 1760 ; le nombre m’en a paru petit à proportion de l’étendue de la province. Il ne serait pas impossible qu’il y en eût d’obmis dans les mémoires que vos subdélégués vous ont envoyés136… » « J’ay reçu l’état que vous m’avés envoyé […] J’y ay trouvé peu de crimes à proportion de l’étendue de vôtre généralité, il ne seroit pas impossible qu’il y en eût d’obmis dans les mémoires que vos subdélégués vous ont envoyés137… »

  • 138 Ibid., état de l’intendance d’Alsace pour les six derniers mois de 1765.

47En effet l’état envoyé par l’intendant d’Alsace ne recense que 13 crimes et d’après lui aucun délit n’aurait été commis dans les subdélégations de Colmar, de Belfort ou de Strasbourg138. Cela semble improbable au chancelier. Pour la généralité de Rouen, l’état général pour ce semestre n’ayant pas été conservé, je n’ai pas pu le rapporter à l’analyse du chancelier. Cependant les états recensant peu de crimes ne sont pas exceptionnels et malgré les plaintes des chanceliers, un si faible nombre n’est pas forcément le signe d’une négligence de la part des officiers de justice.

  • 139 Dans un premier temps, avant de faire de cette enquête un projet de thèse, des vérifications de la (...)
  • 140 Article « Lutzelstein » Dictionnaire géographique historique et politique des Gaules et de la Franc (...)
  • 141 Article « Petite-Pierre (La) » Encyclopédie d’Alsace, vol. 10, Strasbourg, Publitotal, 1985, p. 594 (...)

48Afin de savoir si le faible nombre de crimes répertoriés était effectivement le signe d’une négligence de la part des officiers de justice ou au contraire simplement un reflet de la réalité, j’ai résolu de vérifier la fiabilité des états des crimes en comparant les procédures criminelles d’une juridiction avec les résultats qu’elle a effectivement transmis à l’intendant139. Mon choix s’est porté sur le bailliage de La Petite-Pierre en Alsace situé à une vingtaine de kilomètres au nord de Saverne. Sis dans une région montagneuse, il compte sous sa juridiction quatre prévôtés (Berlingen, Bettwiller, Hambach et Lohr) et 24 bans communaux ou paroisses140 pour un total de 823 feux en 1750141. J’ai choisi cette juridiction au regard des archives conservées, car elle a l’avantage d’être représentée à la fois par ses propres archives et dans les états, sur plusieurs décennies.

  • 142 Sources : Arch. dép. du Bas-Rhin, C 396, C 397 et C 398.
  • 143 Le ministre du culte Westermann, accusé d’avoir enterré Anne Marguerite Ott qui s’était suicidée, s (...)
  • 144 Arch. dép. Bas-Rhin, 1B 1348 « Justice criminelle au bailliage de La Petite-Pierre (1688-1782) » ; (...)

49On trouve un état particulier de ses procès pour crime dès 1759 et, par la suite, elle continue à être présente parmi les états particuliers ou dans ceux de la subdélégation, jusqu’en 1787. Elle est ainsi clairement mentionnée pour les premiers semestres de 1763, 1764 et 1780, pour les derniers des années 1768, 1770, 1771, 1774, 1779, 1784 et 1786 et également pour l’année complète en 1759, 1772, 1778, 1785 et 1787142, soit un total de 18 états et 41 accusés143, ainsi qu’un procès intenté pour un vol de brebis contre « plusieurs quidams » c’est-à-dire des inconnus en nombre indéterminé. J’ai comparé ce résultat aux archives de la juridiction conservées aux Archives départementales à Strasbourg144. J’ai retrouvé la trace de 37 des accusés mentionnés ainsi que celle de 12 accusés qui n’apparaissent pas dans les états des crimes. Sur ces 12 accusés non répertoriés, 8 relèvent d’un même procès pour meurtre qui est mentionné dans les états des crimes, mais où seul Pierre Zens est présent comme accusé. Pour 2 autres, ils relèvent eux aussi d’une affaire de vol qui apparaît bien dans un état des crimes mais où figurent 3 accusés au lieu des 5 cités dans la procédure entière. Enfin, une femme co-accusée avec son fils n’est pas citée dans l’état des crimes qui porte pourtant le crime commis par son fils. Au final, il ne manque vraiment qu’une seule affaire, intentée contre Antoine Krebs en 1759 pour un crime de mœurs particulièrement honteux (bestialité). Les autres procès apparaissent bien, mais il y a des noms de personnes impliquées qui ont été omis : s’agit-il d’une négligence ou d’une appréciation volontaire de qui devait être déclaré (donc dénoncé ?) à l’autorité supérieure ? Cet exemple prouve que, dans le cadre de cette juridiction au moins, les états des crimes sont remplis de manière plutôt consciencieuse et reflètent en général assez bien l’activité réelle de la juridiction.

  • 145 Pour assurer que les états de toutes les juridictions sont, comme ceux de La Petite-Pierre, représe (...)

50Quant aux plaintes des chanceliers face au peu de délits recensés, la comparaison que nous venons d’effectuer entre les archives de la juridiction et les états des crimes met en lumière qu’il n’est pas rare qu’effectivement aucun crime ne soit commis en l’espace d’un semestre. En effet, pour les premiers de 1763 et 1784 et les derniers de 1768, 1785, 1786 et 1787, aucun procès n’apparaît dans les états des crimes et il en est de même dans les archives du bailliage. Au vu de ces résultats, et bien que je ne puisse affirmer que les archives du bailliage sont complètes, je peux néanmoins conclure que si le nombre de crimes recensés sur un territoire aussi vaste que la généralité de Strasbourg peut paraître léger voire insuffisant, cela n’est pas forcément le signe d’une quelconque négligence de la part des officiers de justice, mais parfois simplement le reflet de l’activité réelle des juridictions145.

  • 146 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C 3522, lettre du 18 juillet 1777.

51En l’absence de crimes, les officiers sont tenus d’envoyer, à défaut d’un état des crimes, un certificat précisant qu’il n’y a bel et bien eu aucune poursuite dans leur juridiction comme nous pouvons le constater par exemple dans la généralité de Provence où le subdélégué de Cuers envoie les certificats négatifs de son département pour prouver qu’aucun crime n’a eu lieu dans cet espace durant les six premiers mois de 1777146. En Bretagne, l’intendant précise même à son subdélégué de Rhuys la manière dont doivent être présentés ces certificats :

  • 147 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, lettre du 19 mars 1759.

« Il est nécessaire, M. de m’envoier les certificats des officiers de justice, touchant les crimes dignes de mort ou de peines afflictives. Ces certificats doivent demeurer entre vos mains, et vous n’avez en conséquence autre chose à faire que de remplir l’un des états en blanc que vous avez reçu pour cette opération et de me l’adresser ensuite147. »

52Ce n’est pas le cas dans tous les fonds départementaux, qui sont diversement composés, mais dans les archives bretonnes une partie importante de la correspondance qui a été conservée avait pour seul objet d’assurer l’échelon supérieur que l’absence d’information transmise correspondait bien à une absence de crime grave. Les assurances viennent d’abord des procureurs fiscaux des justices seigneuriales :

  • 148 Les châtellenies de Bodister, Ponthou et Tregoff appartenaient à la sénéchaussée de Morlaix-Lanmeur (...)
  • 149 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, lettre du 1er janvier 1759.

« Je soussigné, procureur fiscal des jurisdictions des chatellenies de Bodister, Le Ponthou et Trogoff148, certifie que dans les dittes jurisdictions il n’a été instruit ni à ma requeste ni à celle d’aucunes parties civiles aucunes procédures criminelles contre aucuns particuliers, dignes de mort ou de peines afflictives depuis le premier juillet jusqu’au dernier décembre 1758. Fait à Morlaix le premier janvier 1759149. »

53De même, le procureur fiscal de « Pondaven » (Pont-Aven) certifie « qu’il n’y a actuellement […] aucune procédure […] en foy de quoy avons signés le présent » (4 janvier 1758). En janvier 1759, parmi plusieurs autres lettres, un acte signé du sénéchal du marquisat de Sourdine, du procureur fiscal et du greffier atteste « il ne s’est commis aucun crime [grave] depuis le dernier certificat que nous avons envoyé » et trois officiers attestent de même pour la juridiction du comté de Rieux au siège de Peillac « que depuis les six mois derniers et aux termes du dernier certificat négatif il ne s’est commis aucuns crimes califié méritans peine aflictive ». Les subdélégués collectent les informations et certains adressent à l’intendant plutôt un courrier qu’un tableau vide. Le maire et subdélégué de Saint-Malo écrit le 13 janvier 1758 :

  • 150 Ibid., correspondance 1758-1760.

« Monseigneur, j’ai receu la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le 31e du mois passé avec les états à remplir des crimes dignes de mort ou de peines afflictives qui peuvent avoir été commis dans l’étendue de la subdélégation de cette ville. Ne s’en trouvant aucun actuellement, la présente [lettre] vous en servira de certificat150… »

54La pièce a été référencée à l’époque « no 60 certificat négatif ». À peu près à la même date, le subdélégué au département de Bourgneuf atteste « qu’il ne s’est commis l’an dernier dans l’étendue de notre département aucuns crimes » des catégories demandées. Le subdélégué de Lamballe fait une réponse différente, le 24 février 1759, certifiant « qu’il n’est venu à notre connoissance […] aucun crime ». Il pense qu’il n’y en a réellement pas eu, mais écrit ne pouvoir « avoir là-dessus une certitude exacte » à cause des procureurs qui « ne nous correspondent pas volontiers sur cette matière ». Il termine d’ailleurs sa lettre par une liste des juridictions seigneuriales avec le nom de leur procureur. En 1760, l’intendant recommande d’être précis dans la formulation et le contenu de tels certificats :

  • 151 Ibid., lettre du 4 mai 1760.

« Parmi les certificats négatifs qui m’ont été adressés, j’en ai remarqué qui étoient fort mal conçus : on disoit simplement que dans les six premiers ou les six derniers mois de telle année, il ne s’étoit instruit aucune procédure criminelle. Cette manière de s’exprimer laisse en doute s’il y a ou non des procédures criminelles à instruire ; s’il y en a, il faut en donner la note, & y marquer la date du dernier acte ; s’il n’a point été commis de crime, on doit le certifier en termes précis151. »

55C’est le cas dans la plupart des lettres, qui ne parlent pas d’instructions des crimes mais de crimes perpétrés. Ainsi, les subdélégués de Saint-Brieuc (4 janvier 1758), de Lannion (11 janvier 1758), de Painbeuf (13 janvier 1758), du Croisic (15 février 1758), de La Roche Bernard (25 mars), de Redon (30 mars 1758), certifient à peu près dans les mêmes termes « il ne s’est point commis de crimes [graves] depuis les six derniers mois ». La signification de tels certificats n’est donc pas ambiguë. Or, dans le cadre de l’enquête collective de l’EA 3400 sur la mesure de la violence et en pensant, d’une part, à l’affirmation par des historiens que l’époque moderne connaissait un haut niveau de violence, notamment homicide, et d’autre part à toutes les craintes des historiens de ne pas tout savoir, de mal compter et ne pas trouver le chiffre vrai du crime, ce n’est pas rien que de lire noir sur blanc « aucun crime » (cf. l’illustration de la première partie du présent livre).

56Le faible nombre de crimes recensés sur un territoire peut aussi être révélateur des tensions entre les différents échelons de la transmission des informations, ainsi que de la négligence, voire de l’opposition, des différents acteurs participant à l’enquête.

Une enquête victime de retards, d’oublis, de négligence mais aussi de tensions entre officiers de justice et administrateurs

  • 152 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de la subdélégation de Colmar pour les cinq premiers mois de 1763.

57Parfois, les états des crimes sont victimes d’« oublis » ou sont égarés. Ainsi, dans l’état des cinq premiers mois de 1763 envoyé par la subdélégation de Colmar, une note précise que dans le cas du bailliage d’Eschentzwiller : « Le greffier observe que c’est par oubli que l’estat n’a pas été fourni dans les 6 d[erni]ers mois de 1762 »152. En revanche, le subdélégué de Saverne, Pierre Gabriel Gérard se défend, lui, d’avoir envoyé l’état des du premier semestre de 1771 :

  • 153 Ibid., lettre du 28 juillet 1771.

« Soié persuadé que je me pique de la dernière exactitude en ce qui touche mon état. J’ay eu l’honneur de faire passer à M. L’intendant d’Alsace il y a plus de 25 jours l’état des procédures criminelles. Comme les baillis ne m’ont rien fait venir à cet égard, j’ai envoié l’état qui m’a été fourni par la [juridiction de la] régence et j’ai même accompagné l’envoi d’une lettre153. »

  • 154 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre de Miromesnil à l’intendant à Rouen, suite au refus du gre (...)

58De même, dans la généralité de Rouen, le procureur de Pont-Audemer, auquel le garde des Sceaux Miromesnil a directement écrit pour se plaindre du refus que faisait son greffier de communiquer ses notes à l’intendant, répond qu’il a toujours envoyé à la fin de chaque semestre l’état des crimes de sa juridiction154. S’il apparaît dans la correspondance entre les intendants, les subdélégués et le chancelier, que certains juges ou procureurs rechignent à la tâche et que cela se traduit par peu de tableaux retournés, il est bon également de rappeler que nous n’avons aucune assurance que les tableaux que nous avons conservés et qui effectivement montrent que rares sont les années où toutes les subdélégations ont fait part de leur état, soient les seuls qui ont été envoyés ou si d’autres ont été perdus ou alors envoyés directement à la chancellerie.

  • 155 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de l’intendance d’Alsace pour les six premiers mois de 1764.
  • 156 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de la subdélégation d’Haguenau pour les six premiers mois de 1773.
  • 157 Ibid., état de la subdélégation de Wissembourg pour les six premiers mois de 1773.
  • 158 L’état général a été expédié le 12 août 1773 cf. Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de l’intendance d (...)
  • 159 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de la seigneurie de Blotzheim depuis le 15 septembre jusqu’au 15 d (...)
  • 160 Ibid., supplément à l’état général des crimes de l’intendance d’Alsace pour les six premiers mois d (...)

59En effet, certains états généraux de la province d’Alsace, par exemple, recensent les crimes de juridictions ou de subdélégations dont nous n’avons pas retrouvé l’état originel. C’est le cas par exemple du tableau global de l’intendance de Strasbourg du premier semestre de l’année 1764 pour lequel nous n’avons conservé aucun état particulier et qui dénombre des crimes commis dans les subdélégations de Saverne, d’Haguenau, de Belfort et de Sélestat155. De même, pour les six premiers mois de 1773, l’état général comptabilise les délits des subdélégations de Belfort, de Colmar, de Sélestat, de Saverne et d’Haguenau156, mais seuls les états des crimes de cette dernière et de la subdélégation de Wissembourg ont été conservés pour cette période. Il est important d’ailleurs de souligner que pour cette dernière, bien que son état des crimes ait été transmis à l’intendance le 25 juillet157, donc lorsque le tableau de l’ensemble de la province n’avait pas encore été envoyé à la chancellerie158, aucun des crimes qu’il relève n’y est pourtant présent. Cette absence peut être imputée à deux facteurs : soit il s’agit d’un oubli pur et simple, soit le tableau est arrivé tardivement aux bureaux et l’état général avait déjà été expédié à Paris. De plus, ne disposant pas de l’état général du semestre suivant, nous ne pouvons vérifier si les crimes de la subdélégation d’Haguenau du premier semestre de l’année y sont répertoriés, comme c’est le cas par exemple pour l’état envoyé par la noblesse de Basse-Alsace pour le dernier semestre de 1767159, qui se retrouve dans le supplément de l’état général des six premiers mois de 1768160. Ces oublis ou ces reports de l’intendance d’Alsace lors de la confection des états généraux peuvent provenir d’une administration surchargée et pauvre en moyens, comme le fait remarquer Gérard, le subdélégué de Saverne, à propos de son état des crimes :

  • 161 Ibid., lettre du subdélégué de Saverne du 28 juillet 1771.

« Je serois faché qu’il se fut égaré ; si cela étoit je vous prie de me le faire sçavoir, je tacheroi d’avoir une nouvelle expédition et je le ferai aussitot parvenir, s’il y a quelque retard je vous prie de croir qu’il ne provient pas de mon fait mais de la multitude des actes qui peuvent accabler et surcharger le travail de l’intendance161. »

  • 162 Ibid., lettre du 20 janvier 1769.
  • 163 Ibid., état du bailliage de Châtenois pour les six premiers mois de 1768.
  • 164 Ibid., état de la subdélégation de Strasbourg pour les six premiers mois de 1768.

60Outre les ravages du temps qui ont pu contribuer à égarer ou détruire certains tableaux et les défaillances des agents de l’intendance lors de la retranscription des états particuliers, il apparaît également que souvent des officiers transmettent directement leur état des crimes à l’intendant, sans passer par l’intermédiaire du subdélégué. L’Alsace pourrait être spécialement concernée, à cause de certaines questions hiérarchiques. Ainsi, dans une lettre du 20 janvier 1769, le subdélégué de Strasbourg précise qu’il n’a aucune nouvelle des juridictions dépendant du comté de Hesse-Hanau et qu’il suppose que les états des crimes de ces dernières sont directement transmis, soit à l’intendant soit à la chancellerie162. On a effectivement des preuves de cette pratique, par exemple pour le premier semestre de 1768, où le bailliage de Châtenois des Terres du Grand Chapitre163 et les bailliages de Pfaffenhoffen, Neuwiller et Ingwiller164, qui relèvent tous de la subdélégation de Strasbourg, envoient directement leur état des crimes au bureau de l’intendance. Sur l’ensemble de la période, on constate néanmoins qu’au vu du nombre de juridictions peu d’états des crimes ont été conservés. S’il est vrai que quelques-uns ont été perdus, l’absence de certains, en revanche, ne doit rien au hasard : certains officiers ne sont pas des plus consciencieux lorsqu’il s’agit de répondre aux demandes du chancelier et de l’intendant.

  • 165 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre de M. d’Aguesseau à l’intendant de Rouen du 18 août 1734.
  • 166 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1267, lettre du 14 avril 1738.
  • 167 Arch. dép. Marne, lettre du 17 décembre 1751.
  • 168 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, lettre du 2 juin 1758.

61Le manque de zèle est vivement critiqué par les hautes instances provinciales comme par le pouvoir central. Ce dernier, en premier lieu, rappelle à l’ordre l’intendant car, en tant que responsable de la province, c’est à lui de s’assurer que tous les officiers lui obéissent et répondent favorablement à ses demandes. Ainsi, dès le mois d’août 1734, le chancelier d’Aguesseau regrette que Louis François de la Bourdonnaye, intendant à Rouen, n’ait reçu les états des crimes que de trois de ses subdélégués. Il l’exhorte alors à pousser ses subdélégués à « estre plus exacts à faire leur devoir »165. En 1738, M. d’Aguesseau se plaint également auprès de l’intendant de Perpignan de n’avoir reçu depuis longtemps aucun état des crimes de sa part et lui rappelle que la circulaire du 9 octobre 1733 ordonnait un envoi semestriel166. L’intendant réprimande ses subdélégués. Ainsi en 1751, une circulaire est envoyée par l’intendant de Champagne à tous ses subdélégués car ils n’ont pas transmis leurs états pour les six premiers mois de l’année167. De même, en 1758, l’intendant de Bretagne écrit à son subdélégué de Corlay pour la cinquième fois car les quatre lettres qu’il lui a envoyé au cours des cinq derniers mois au sujet de l’état des crimes qu’il est censé lui remettre, sont restées sans réponse168.

  • 169 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, C 1268, lettre du 1er juillet 1754.
  • 170 Arch. dép. Bas-Rhin, C. 397, lettre du 12 janvier 1765.
  • 171 Arch. dép. Bas-Rhin, C 387, lettre du12 janvier 1765.

62Si des subdélégués sont parfois en tort, la faute peut aussi incomber aux officiers de justice qui refusent de se plier à leurs demandes répétées. Dans la généralité de Perpignan, l’intendant en 1754 relève que plusieurs officiers ne transmettent ni états des crimes ni certificat négatif, ce qui le rend dans l’impossibilité de former l’état des crimes des six derniers mois de l’année passée et il enjoint ses subdélégués à les pousser à s’exécuter169. En Alsace, des subdélégués déplorent également le manque d’implication de certains officiers de justice. Ainsi, pour le dernier semestre de 1764, lors de l’envoi de l’état de la subdélégation de Landau, le subdélégué Streicher se plaint du greffier de Dahn170, Heutzerling qui, malgré ses plaintes au bailli du lieu, le sieur Spitz, ne transmet jamais la moindre information sur les crimes commis dans sa juridiction171. Le subdélégué de Strasbourg, M. Schwendt, quant à lui, dans une lettre de 1768, estime avoir fait son devoir et être libre de tout reproche vis-à-vis de la plainte du vice-chancelier quant au retard constaté dans l’obtention des états des crimes des différentes subdélégations. Pour justifier ses dires, il détaille toutes les juridictions qui composent sa circonscription et précise que certaines relèvent en matière de justice criminelle d’autorités situées en dehors de sa subdélégation et que, par conséquent, elles ne lui transmettent pas leurs états des crimes. C’est le cas, par exemple, des bailliages qui dépendent de la régence de Saverne ou du magistrat de Strasbourg. Il précise ensuite les certificats et les lettres de différentes juridictions qu’il joint à son état, soit ceux de la ville d’Obernai, des terres du Grand chapitre cathédral de Strasbourg, des terres de la noblesse, du bailliage du Ban-de-la-Roche et des bailliages sous l’autorité du prince de Hesse-Darmstadt. Pour ceux-ci, il déplore que certains baillis, malgré les dispositions qu’il a prises, négligent toujours de lui faire parvenir un état :

  • 172 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, lettre du 19 novembre 1768.

« A l’égard des bailliages dépendants des terres appartenant à M. Le Prince héréditaire de Hesse Darmstadt, […] je leur ay fait passer ainsy qu’aux autres baillis de ma subdélégation déjà en 1763, le modèle cy joint pour s’y conformer à l’expiration de chaque semestre, il y en a qui y ont satisfait, d’autres ont été négligens à s’y conformer et je n’ay point manqué de leur en faire des reproches172. »

  • 173 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, lettre du 19 mars 1760.
  • 174 Ibid., lettre du 4 mai 1760.
  • 175 Gille, Bertrand, Les sources statistiques de l’Histoire de France…, op. cit., p. 98.
  • 176 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, lettre du 15 mai 1760.

63Que les états des crimes soient incomplets provient certes de la négligence de certains officiers de justice, mais également d’un refus catégorique de leur part à communiquer sur les procédures criminelles. En Bretagne, par exemple, des subdélégués rencontrent des difficultés pour remplir leurs états des crimes à cause du manque de coopération. En 1759, lors de l’envoi de l’état des crimes général pour les 6 derniers mois de 1759, l’intendant précise que bon nombre de procureurs fiscaux refusent de communiquer les informations nécessaires à ses subdélégués pour bien remplir les états des crimes. En réponse à ce problème, il conseille donc à ses subalternes de recourir à la menace et notamment de faire craindre aux procureurs fiscaux une lourde amende s’ils persistent à refuser à fournir les données nécessaires à l’établissement des états des crimes173. En avril 1760, l’intendant envoie une lettre imprimée dans l’ensemble de son département pour rappeler aux officiers comment former les états et la nécessité d’envoyer un certificat en cas d’absence de délits. La menace d’une amende est réitérée174. On la rencontre aussi dans la circulaire du chancelier Lamoignon du 29 février 1760 qui met à l’amende les officiers négligents et réticents à transmettre les états des crimes de leur juridiction175. Quelques mois après, le dispositif de sanction financière évoqué par l’intendant de Rennes est bien en place, puisque le procureur fiscal de Paimpont est condamné à 300 livres d’amende par arrêt du conseil du Roi le 18 avril 1760176. Dans les sources conservées, nous n’avons pas d’explication pour ce refus de coopérer et l’intendant de Bretagne, M. Le Bret, s’étonne d’ailleurs de la résistance qu’opposent certains des procureurs fiscaux, puisqu’il écrit dans son imprimé de 1760 :

« Ce que l’on demande aux officiers des jurisdiction subalternes, touchant la poursuite des crimes, ne doit pas leur causer beaucoup d’embarras. On n’exige point qu’ils remettent un extrait de la procédure : il suffit qu’ils vous donnent une note au moyen de laquelle vous puissiez remplir correctement les différentes colonnes de votre état ; & ces colonnes une fois remplies, vous n’avez plus à leur demander uniquement sur les même articles, pour les états postérieurs, que la date du dernier acte de procédure, &, au cas qu’il y ait du retardement dans les poursuites, les raisons qui l’occasionnent. »

  • 177 Ibid., lettre du 9 janvier 1758.
  • 178 Ibid., lettre du 13 février 1758.

64Il recommande d’ailleurs plus bas à ses subdélégués de ne recourir aux procureurs fiscaux que pour avoir la date du dernier acte. Dans une lettre de 1758, adressée à Nouvel de Clavignac, subdélégué de Vannes, en réponse aux difficultés rencontrées par ce dernier pour remplir les états des crimes, il lui conseille de s’adresser aussi bien aux greffiers et aux juges, qu’aux recteurs qui « ne refuseront pas de vous donner connoissances des crimes commis dans leurs paroisses, chacun de son côté »177. De même, à son subdélégué de Tréguier, il conseille de s’adresser aux sénéchaux et surtout aux greffiers « qui étant saisis de toutes les pièces de chaque affaire sont plus en état que qui que ce soit de vous donner les dattes et tous les autres éclaircissemens dont vous avez besoin ». Néanmoins, il le met en garde : « Je vous observe qu’il ne faut pas tout à fait vous en raporter à ces officiers sur la quantité des crimes : s’il y en avoit quelques uns dont ils eussent négligé de faire les poursuites, ils pourroient vous les cacher » et pour éviter ce genre de problème, il préconise, comme pour le subdélégué de Vannes, d’avoir recours aux recteurs des paroisses178.

  • 179 Chappuis, Vincent, François-Bernardin Noblat (1714-1792), « le petit intendant », mémoire de maitri (...)
  • 180 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, lettre du subdélégué de Belfort du 15 septembre 1772. Une liste des dou (...)

65Parfois, il y a une véritable inimitié entre officiers de justice et personnel administratif, comme par exemple dans la subdélégation de Belfort où les soucis rencontrés trouvent leur origine dans les relations tendues entre François-Bernardin Noblat, subdélégué de 1752 à 1770, et les baillis de département de sa circonscription. Très critique, il n’hésite pas dans une lettre de mars 1766 à imputer l’état déplorable (d’après lui) de la justice dans le bailliage de Thann à l’incompétence et à l’avidité des baillis. Les frictions entre le subdélégué et les officiers locaux portent par exemple sur la mise en tutelle d’Altkirch en 1749 et surtout, depuis 1761, sur l’application du règlement forestier. C’est véritablement à ce moment-là que leurs relations dégénèrent179. Parmi ses détracteurs, le subdélégué compte le bailli de Brunstatt, Jacques Christophe Clavey, et François-Joseph Hell, bailli du département de Landser et chancelier du comte de Montjoie-Hirsingue. Pour les trois états des crimes conservés à Strasbourg pour la subdélégation de Belfort lorsqu’il est en poste, aucun crime recensé ne provient de ces deux juridictions. Ils apparaissent néanmoins dans le registre du conseil souverain d’Alsace conservé aux Archives de la Préfecture, pour le premier trimestre de 1768, et le bailliage de Landser est également présent dans le deuxième trimestre de la même année. De plus, pour les trois états de Strasbourg, ainsi que dans les années conservées à Paris pour la même période, on ne trouve aucun crime du bailliage de Delle avec qui pourtant il entretient de bonnes relations puisque le bailli Taiclet est son parent au troisième degré. Face à l’hostilité des baillis, mais aussi des conseillers de la ville de Belfort, le subdélégué envoie dès 1768 une lettre de démission à l’intendant de Blair. Celle-ci n’est effective que le 29 avril 1770 et c’est Jean-Charles d’Ervillé, à qui il vend ses offices de prévôt et de bailli le 15 mai suivant, qui le remplace. Si ce dernier ne rencontre pas la même hostilité que son prédécesseur, il n’en demeure pas moins en proie aux mêmes difficultés pour composer l’état des crimes de sa subdélégation. Ainsi, en 1772, il assure que le retard dans l’envoi de son état est dû à la lenteur des envois de ses baillis, mais surtout à leur indifférence : « M. Clavé est exactement le seul de Mrs les baillis de justice qui ait eu l’attention de m’envoyer sa note. J’aurai bientôt celles de M. Taiclet et de M. Béchelé à qui je viens de les demander ». Il rappelle : « M. Noblat mon prédécesseur avoit écrit circulairement à tous ces Mrs mais on m’assure que plusieurs ne se sont pas crus obligés de déférer à sa réquisition ». Il demande alors de l’aide : « Il seroit nécessaire que M. l’intendant voulut bien engager M. le procureur général d’écrire aux autres baillis de justice », afin « qu’ils m’adressent tous les six mois un double de l’état qu’ils lui envoyent de leurs procédures criminelles » ; ce qui confirme que sa fonction est victime d’un court-circuit, sans refus de communiquer les informations à l’échelon supérieur180.

66Même si, à cause de négligences, d’erreurs ou d’oublis, et aussi de la réticence de certains officiers de justice à communiquer sur les procédures criminelles, le chancelier ou le garde des Sceaux se plaignent dans des lettres que nous avons conservées, il arrive aussi, rarement mais cela existe, qu’il félicite l’intendant pour l’exactitude de ses renseignements. C’est le cas dans un accusé de réception adressé par le chancelier de Lamoignon à Dufour de Villeneuve, intendant de Bourgogne :

  • 181 Arch. dép. Côte-d’Or, C 396, lettre accusant réception de l’état des crimes du 1er semestre 1761.

« Je vois que vous avés porté en Bourgogne le même amour pour le bien de la Justice que vous aviez à Paris, votre exactitude à l’envoy des états des crimes ne me laisse pas douter que vous sentés mieux que personne l’utilité de l’usage qui est établi dans cette partie, je n’ai pas besoin après cela de vous prier de m’adresser tous les six mois un pareil état à celuy que je viens de recevoir, afin que je sois à portée de donner les avis nécessaires aux juges royaux dont je m’apercevrai que le zèle se sera ralenti181. »

67Au-delà des problèmes rencontrés individuellement avec des officiers de justice, il peut y avoir une opposition au principe même des « états des crimes dignes de mort ou de peines afflictives » et une action organisée à l’échelle de la généralité ou de l’intendance. C’est ce cas de figure que nous pouvons observer en Normandie.

L’offensive de Godart de Belbeuf, procureur général du parlement de Normandie

  • 182 Levinger, Matthew, « La rhétorique protestataire du parlement de Rouen (1753-1763) », Annales. Écon (...)
  • 183 Chaline, Olivier, Godart de Belbeuf…, p. 383-392.

68La Normandie est une province ancienne à l’identité très marquée et soucieuse de conserver ses libertés et, depuis l’étouffement puis la disparition des états provinciaux, le défenseur principal des privilèges est le Parlement qui siège à Rouen. À partir de la seconde moitié du xviiie siècle, cette cour est sans doute, avec celle de Paris, la plus agitée du royaume182. Son action se traduit par une forte opposition aux décisions royales, notamment, que ce soit du point de vue religieux en refusant la bulle Unigenitus183, ou du point de vue fiscal en bataillant contre les nouveaux impôts décrétés par le pouvoir royal, allant pour cela jusqu’à démissionner collectivement en novembre 1763, suspendant ainsi l’exercice de la justice dans la province jusqu’au mois de mars 1764. Le Parlement dit défendre les coutumes et privilèges de la province en demandant le rétablissement des états provinciaux ou la réunion des états généraux.

  • 184 Cf. Floquet, Amable, Histoire du parlement de Normandie, Paris, Edouard, 1842, volume 6, p. 205 : L (...)
  • 185 Le Bozec, Christine, La Normandie au xviiie siècle. Croissance, Lumières et Révolution, Rennes, Edi (...)
  • 186 Floquet, Amable, Histoire du parlement de Normandie…, op. cit., p. 409.
  • 187 Ibid. p. 410, d’après les Registres secrets du Parlement, 21 juin 1717.

69Concernant les réformes de la justice entreprises par M. d’Aguesseau dans les années 1730 et 1740, le chancelier est parfaitement conscient des difficultés et des résistances que ses mesures vont rencontrer dans une province où les gens sont réputés « mal aisés à ranger à choses nouvelles » (Pierre de L’Estoile, Journal de Henri III, 1584) « entêtés de leurs institutions » (Papire Masson, Descriptio…, 1618) ; à quoi M. d’Aguesseau ajoute « Les Normands sont accoutumés à respecter leur coutume comme l’évangile ; et un changement de religion serait, peut-être plus aisé à introduire en Normandie qu’un changement de jurisprudence »184. Et en effet, le Parlement, en 1731 et 1735, proteste contre les édits sur les donations et les testaments185. Malgré son opposition aux réformes de M. d’Aguesseau, le parlement de Normandie éprouve un réel respect pour le chancelier et se félicite de son retour d’exil en 1720186. D’Aguesseau lui-même, en 1717, ne tarit pas d’éloges sur la cour normande : « Je sais, il y a longtemps que le parlement de Rouen est celui du royaume dans lequel on rend la justice avec le plus de désintéressement »187. Et effectivement, le Parlement s’il a contesté les réformes de la justice civile n’a, durant tout le temps où M. d’Aguesseau a été en fonction, fait preuve d’aucune hostilité envers son enquête sur les crimes dignes de mort ou de peines afflictives. La situation change après la parenthèse des parlements de Maupeou et le rappel de la cour en 1774.

  • 188 Ibid. p. 443-444.
  • 189 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre de Miromesnil à l’intendant de Rouen, le 17 février 1775.
  • 190 Ibid., lettre du 29 octobre 1784.
  • 191 Chaline, Olivier, Godart de Belbeuf…, p. 434-435.
  • 192 Lettres citées, du 17 février 1775 et du 29 octobre 1784.
  • 193 « Défendons aux greffiers de communiquer les informations et autres pièces secrètes du procès, ni d (...)

70En 1771, Jean-Pierre Godart de Belbeuf, procureur général du parlement de Normandie depuis le 20 juillet 1752, requiert l’enregistrement des édits de suppression du Parlement, comme son rôle d’agent de liaison entre le Parlement et le pouvoir royal l’implique. Néanmoins, bien qu’il accomplisse sa tâche, il refuse de siéger au nouveau conseil souverain établi à Rouen et de rendre son brevet. Cet acte lui vaut, le 12 novembre 1774, de réintégrer sa charge lors du rétablissement du Parlement188. Il est d’un côté le relais entre le Parlement et Versailles, les chanceliers et les gardes-des-sceaux, et d’un autre en relation avec tous les sièges de juridiction de la province, avec lesquels il entretient une correspondance. C’est depuis cette position qu’il met en place une opposition à l’enquête sur les crimes « dignes de mort ou de peines afflictives », en envoyant des directives à ses substituts. Son offensive débute en janvier 1775, soit deux mois à peine après avoir récupéré sa charge. En effet, Miromesnil, ancien premier président de la cour normande, devenu garde des Sceaux en août 1774, mentionne une lettre « que M. de Belbeuf a écrite au procureur du Roy de Neufchâtel le 15 janvier dernier [1775] et dont vous [l’intendant] m’avés remis une copie »189. En 1784 encore, l’intendant de Rouen rappelle au garde des Sceaux que « M. le procureur g[énér]al du parlement de Rouen avoit écrit en 1775 à ses substituts à ce sujet », la lettre « portoit défenses expresse de donner à M. l’intendant dans la Province aucun éclaircissement sur les procédures criminelles »190. Cette opposition est intervenue sur le tard, puisque l’enquête est en place depuis plus de quarante ans et Godart de Belbeuf n’a auparavant jamais manifesté le moindre désaccord à son encontre. Elle est peut-être liée à la suppression des parlements en 1771 car la parenthèse des conseils souverains de Maupeou a été spécialement mal vécue en Normandie. C’est dans cette province que le refus de la réforme est le plus fort et peu d’anciens magistrats du Parlement disparu – dont Godart de Belbeuf – ont accepté de siéger dans la nouvelle cour à Rouen191. Ce n’est là cependant qu’une supposition. De plus, la lettre envoyée par le procureur général à son ou ses substituts n’a pas été conservée et nous ne connaissons son opposition qu’à travers les échanges entre le garde des Sceaux et l’intendant de la Province. D’après ces lettres, la résistance de M. de Belbeuf tient à un fait admis : « Il est vrai que les ordonnances ont voulu que les procédures criminelles fussent secrètes et qu’il n’en fut donné communication à personne » et la lettre portait effectivement « défenses expresse de [transmettre] aucun éclaircissement sur les procédures criminelles, attendu que les ordonnances voudraient qu’elles soient secrètes et qu’il n’en fut donné communication à personne »192. Le procureur général s’appuie pour cela, en dernier, sur l’article 15 du Titre VI de l’Ordonnance de 1670193. Cependant, selon de Miromesnil en 1775, cette règle ne s’applique qu’aux accusés et non au Roi ou à ses agents :

« […] ces loix n’ont été faites que contre les accusés et leurs complices et pour qu’ils ne puissent échapper, par la connoissance qu’ils auroient des charges, à la conviction que la justice et la sureté publique exigent qu’on acquiert contre eux. Mais ces précautions sages en elles mêmes n’ont point été prises contre le Roy ny contre ceux qu’il honore de sa confiance et de ses ordres. »

  • 194 Il précise que lui-même n’a « jamais exigé le déplacement des minutes de procédures pour éviter […] (...)
  • 195 Le procureur général a de l’influence sur toute la province, mais comme les Archives du Calvados et (...)

71L’intendant de Crosne précise que les renseignements demandés pour les états « n’ont point d’ailleurs pour objet de connoitre les charges résultantes des procédures » puisque « il n’est question que de savoir les noms des accusés, la date des écrous, la nature des délits, les noms des parties civiles et l’état de la procédure ». Il rappelle en plus qu’en vertu d’un arrêt du Conseil du 12 août sur un aspect financier des procédures, les intendants « peuvent se faire raporter les originaux des procédures »194. Ainsi le garde des Sceaux et l’intendant pensent-ils détruire les arguments du procureur général. Mais cela n’empêche pas que des officiers suivent son exemple dans toute la généralité et refusent catégoriquement de communiquer sur les procédures criminelles195. Ce refus avait d’ailleurs déjà été craint par les représentants de l’autorité royale aux débuts de l’enquête, puisque M. de la Bourdonnaye alors, intendant de Rouen, déplore dans la lettre du 19 janvier 1734 jointe au premier état des crimes de la généralité, que celui-ci soit incomplet, malgré les dispositions qu’il a prises pour apaiser les craintes de ses subdélégués :

  • 196 Le rédacteur veut dire qu’il a veillé à expliquer les intentions et apaiser les craintes, cf. la su (...)

« Cet estat n’est pas complet quelque mouvement que je me sois donné et quelqu’adoucissement196 que j’ai pris pour le rendre tel. On n’est pas revenu des premiers préjugés et la crainte de déplaire à des personnes qu’on a plus sujet de ménager qu’eux, [rend] preudant parce qu’on dépend plus immédiatement d’elles, a été plus forte que contre toutes les raisons que j’ai pu apporter… »

  • 197 « […] il y a lieu d’ailleurs de craindre que pareille lettre ne soit écrite par M. le procureur g[é (...)

72Néanmoins c’est surtout après l’initiative de M. de Belbeuf, que l’enquête rencontre un véritable mouvement contestataire en Normandie. En effet, le procureur général a pris soin d’envoyer à tous ses substituts des consignes pour empêcher toute confection des états des crimes. D’où la crainte de l’intendant de Rouen que l’opposition du procureur ne gangrène toute la généralité197. Cette inquiétude est tout à fait légitime, puisque les années suivantes l’intendant doit faire face à des refus nombreux de transmettre toutes les informations propres à la procédure criminelle. Les états des crimes qui lui sont transmis omettent ainsi volontairement les renseignements nécessaires à l’étude de la durée des procès, comme les dates des écrous et du dernier acte de la procédure. M. de Crosne s’efforce de convaincre le procureur général :

  • 198 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 20 juin 1775.

« Le tems approche où l’état des premiers six mois de cette année doit être envoié suivant l’usage que M. le garde des Sceaux m’a recommandé de continuer. Je ne peux le faire qu’autant que vos substituts dans les différens bailliages dépendans de cette généralité m’adressent l’état que je leur demande des procédures criminelles qui se poursuivent dans leurs sièges. Je vous prie […] de vouloir bien leur recommander de continuer à m’envoier cet état suivant l’usage qui s’est pratiqué de tout temps198. »

  • 199 Ibid., lettre du chancelier Miromesnil du 18 octobre 1784.

73Mais celui-ci refuse tout dialogue et ne daigne même pas répondre à l’intendant, ainsi que le note ce dernier dans son rapport au garde des Sceaux du 29 octobre 1784. Malgré les lettres successives du garde des Sceaux et de l’intendant ordonnant que l’on souscrive à la formation des états des crimes, l’opposition persiste jusqu’à la fin de l’Ancien Régime. En 1784, les procureurs des bailliages de Pont-Audemer, de Pont-l’Evêque et de Vernon refusent ainsi de se plier à l’enquête199. Dans le cas de Pont-Audemer, le procureur du Roi assure agir en vertu des lois et notamment d’un arrêt du parlement de Normandie :

  • 200 Ibid., lettre de l’intendant de Rouen du 29 octobre 1784.

« Le Sr Orieult avoue même dans sa lettre n’avoir donné sur les états qu’il a envoyés que les notes conformément conformes à celles qui prévoit un arrêt de règlement du parlement de Rouen du 18 fév[rier] 1778 qui indique les renseignemens que les procureurs du Roy des ba[illi]ages doivent donner à l’intendant à ce sujet200… »

  • 201 Ibid., lettre du 28 août 1786 formant accusé réception et lettre du 11 janvier 1789 sur le refus du (...)
  • 202 Floquet, Amable, Histoire du parlement de Normandie, op. cit., p. 646. Cité par Chaline, Olivier, G (...)
  • 203 Saint Jacob, Pierre de, Les paysans de la Bourgogne du Nord au dernier siècle de l’Ancien Régime, P (...)

74En 1786, le personnel judiciaire de Pont-Audemer récidive, ainsi qu’en 1789 celui de Pont-l’Evêque201. La résistance dans l’ensemble de la province est rendue possible par les liens qui unissent les juges locaux, les procureurs du Roi et fiscaux au procureur général du Parlement. Si pendant quarante ans l’enquête a pu se dérouler sans problème majeur ni grande opposition, la parenthèse des « parlements Maupeou » entre 1771 et 1774 a changé les rapports entre les parties et lorsque les parlementaires sont rétablis dans leurs prérogatives, ils nourrissent une grande rancœur envers les intendants, notamment en Normandie où lors de l’enregistrement de l’édit de suppression du Parlement, l’intendant de Crosne, fait exceptionnel dans l’histoire des enregistrements d’autorité, a accompagné le duc d’Harcourt chargé de cette tâche. Si celui-ci, d’après Amable Floquet, faisait grise mine, l’intendant, au contraire, était « tête haute, l’air rogue, heureux, ce semblait, de la mission dont on l’avait chargé »202. Le ressentiment envers l’intendant peut expliquer que M. de Belbeuf mobilise toute la capacité de résistance des gens de justice. Ainsi, même si les substituts du procureur général continuent à envoyer leurs états des crimes et permettent ainsi que l’enquête se poursuive, ils parviennent à neutraliser une partie de son intérêt pour la chancellerie. La mauvaise humeur des parlementaires après 1771 est également sensible en Bourgogne, comme le souligne Pierre de Saint Jacob203. Mais si la généralité de Rouen, dans la dernière décennie de l’Ancien Régime, se caractérise par une opposition organisée et méthodique des états des crimes, dans l’intendance de Bourgogne, pour laquelle nous avons conservé quelques parties de cette enquête, on semble avoir poursuivi celle-ci avec application jusqu’en 1789.

Coup de projecteur sur le corpus de l’intendance de Bourgogne

75Il y a des lacunes totales – ce qui atteste que toutes les archives afférentes étaient conservées ensemble – et ailleurs des fonds considérables (Clermont-Ferrand) ou objectivement suffisants pour ma recherche (Strasbourg), même si l’on peut regretter de ne plus disposer de toute la matière.

  • 204 Côte-d’Or, arr. Montbard, ch. -l. c.
  • 205 Arch. Préfecture de Police, AB 416 : Parlement de Dijon, juillet 1787 à mars 1789, 280 feuillets.

76À titre d’exemple, la cote C 396 des Archives départementales de la Côte-d’Or recèle le peu de documents qui ont été conservés au niveau de l’intendance de Bourgogne sur l’enquête relative aux crimes « dignes de mort et de peines afflictives » : en tout 29 courant de 1733 à 1789. Parmi elles, on trouve cinq états des crimes de la subdélégation de Beaune dressés entre le dernier semestre de 1787 et le dernier de 1789. Le reste des documents est de la correspondance. Celle-ci se compose essentiellement d’accusés de réception par la chancellerie, pour des états transmis par l’intendant de Bourgogne entre 1741 et 1788 – ce qui confirme que le fonctionnement de l’enquête n’a pas été troublé par la suppression du Parlement, contrairement à la généralité de Rouen. On y trouve aussi la circulaire du 9 octobre 1733 envoyée par M. d’Aguesseau à tous les intendants du royaume et à l’origine de l’enquête, ainsi que deux lettres de l’intendant demandant à un subdélégué, ainsi qu’à une autre personne dont le statut n’est pas précisé, l’envoi de leur état des crimes respectif. Enfin, on y trouve une lettre du bailli de Saulieu204 expliquant les raisons de son retard dans l’envoi de son état et une lettre du chancelier Miromesnil pour la réception de diverses pièces envoyées par l’intendant prouvant les difficultés qu’il rencontre avec un certain sieur Moreau au sujet de l’envoi des états des crimes. La chancellerie a elle aussi conservé des documents de l’enquête pour la Bourgogne et en l’occurrence un registre de 280 feuillets regroupant tous les états des crimes transmis dans le ressort du parlement de Dijon de juillet 1787 à mars 1789205.

  • 206 Voir Lamarre, Christine, « Quelques observations… », op. cit.

77Outre les renseignements que l’on peut tirer de ces documents sur la criminalité dans la subdélégation de Beaune pour les deux dernières années de l’Ancien Régime206, ils nous permettent, et en particulier la correspondance, de toucher du doigt la finalité qu’avait cette enquête pour la chancellerie, à savoir le contrôle des juges et de la durée des procès. En effet, les accusés de réception des états des crimes généraux recèlent des remarques concernant les affaires négligées ou non et permettent ainsi de se faire une idée de la qualité de la justice en Bourgogne au xviiie siècle.

Fig. 5. Extrait de l’un des derniers états de la généralité de Bourgogne

Fig. 5. Extrait de l’un des derniers états de la généralité de Bourgogne

Arch. dép. Côte-d’Or C 396.

  • 207 Arch. dép. Côte-d’Or, C 396, lettre du 21 avril 1788.
  • 208 Ibid., circulaire du chancelier d’Aguesseau du 9 octobre 1733.
  • 209 Ibid., C 396, lettre du 22 janvier 1762.
  • 210 Ibid., C 396, lettre du 17 mars 1769.

78Par l’examen que je fais des accusés de réception de la chancellerie des états des crimes généraux de l’intendance de Bourgogne pour les années complètes de 1749, 1761, 1763, 1768 et 1788, ainsi que pour le premier semestre de 1750, 1776, et les derniers semestres de 1741, 1758, 1759, 1760, 1762, 1767, 1772, 1773, 1775, je constate que dans la majorité des cas (87,5 %), le chancelier ou le garde des Sceaux relèvent que, d’après les états des crimes, des affaires ont été négligées. Seuls trois semestres, ceux des six derniers mois de 1776, 1786 et 1787, sont exempts de telles critiques – même si pour ce dernier, M. de Lamoignon espère que les états des crimes lui seront transmis au plus tôt, ce qui indique qu’il a été envoyé bien après l’expiration du semestre207. Conformément à la circulaire du 9 octobre 1733 qui se donnait comme objectif de contrôler l’activité des juridictions et la diligence avec laquelle étaient menés les procès et ce « sur le vu de chaque article »208, on constate que la chancellerie souligne dans ses lettres les affaires qui lui paraissent négligées et envoie des consignes pour les faire plus promptement juger. Ainsi, en réponse à l’envoi de l’état des crimes du dernier semestre de 1761, M. de Lamoignon remarque que « quelques procédures criminelles n’avoient pas été suivies comme elles l’exigeoient » et il « en envoie une notte à M. le procureur général du parlement de Dijon afin qu’il donne aux officiers des lieux les ordres nécessaires pour les obliger à faire leur devoir »209. Pour le dernier semestre de 1768, ce n’est pas la manière de conduire les procès qui est mise en cause mais leur durée : le chancelier de Maupeou note ainsi que « parmi plusieurs affaires qui paroissent rallenties, il y en a encore quelques uns fort anciennes qui sont restées sans poursuites ». Comme précédemment, s’il en informe l’intendant, il annonce surtout une lettre aux supérieurs hiérarchiques des fautifs : « J’en envoye une note à MM. les procureurs généraux des parlements de Paris et de Dijon que ces affaires regardent pour qu’ils donnent enfin des ordres précis aux officiers des lieux de mettre promptement en état ces procès de recevoir un jugement définitif »210. Si, dans ces lettres, on ignore quelles affaires sont exactement concernées, faute d’avoir conservé les notes envoyées aux procureurs généraux, en revanche dans celle de réception de l’état des crimes de la généralité pour le premier semestre de 1776, le chancelier Maupeou cite précisément une affaire qui n’a pas fait l’objet de procédure et qu’il veut voir poursuivie :

  • 211 Ibid., lettre du 16 décembre 1776.

« J’ay joint […] une notte de l’assassinat qui a été commis en la personne du m[aistr]e Antoine Dugenet Lannit du 1er juillet de l’année dernière, au village de S[ain]t Germains des Bois situé dans l’étendue du bailliage de Chalon, à l’ocasion duquel vous me marqués qu’il n’a été fait aucunes procédures, et je recommande à M. le procureur général de donner les ordres les plus précis à son substitut en ce bailliage pour la poursuite d’un crime aussi grave, j’ai lieu de croire qu’il se conformera à mes intentions211. »

  • 212 Le ministre pose comme base « que les soins constants de Votre Majesté pour la prospérité de l’agri (...)

79Ainsi, conformément à l’intention de la circulaire d’octobre 1733, la chancellerie vérifie semestre après semestre, affaire par affaire, quelles sont les procédures qui ont souffert de retard ou les crimes qui n’ont pas été suivis de poursuites. Ces accusés de réception nous montrent également que l’enquête est exclusivement tournée vers le contrôle et le suivi des procédures. En aucune façon, la chancellerie ne s’intéresse à la criminalité ou ne fait des commentaires dessus. Il s’agit de vérifier que la justice est promptement rendue et non de savoir comment, par quelle peine, le crime est puni, ni de mesurer la criminalité – ce sont là des préoccupations des historiens – ni de définir le criminel ou même prendre des mesures pour contenir la criminalité. L’enquête initiée par M. d’Aguesseau se démarque ainsi du Compte général annuel du siècle suivant, qui enregistre les crimes avec plusieurs objectifs exprimés clairement dans le rapport du ministre de la Justice qui introduit les chiffres de l’année 1825212.

Conclusions

80Les « états des crimes dignes de mort ou de peine afflictive » représentent une source qui, au-delà de leur objectif affirmé de contrôle de l’activité des juges, fournissent aussi à l’historien de précieux renseignements, d’une part sur les pratiques d’État au xviiie siècle, et d’autre part sur la justice criminelle et la grande criminalité. Bien que les sources soient d’ampleur et de qualité inégale suivant les intendances, elles nous permettent de saisir le fonctionnement d’une enquête ordonnée à l’échelle du royaume depuis ses origines – avec la conservation de la circulaire de sa mise en place et de lettres qui en rendent compte quelques mois à peine après sa mise en service – jusqu’à la fin de l’Ancien Régime. La documentation nous permet de percevoir les conditions de sa réalisation et notamment les difficultés rencontrées parfois par le personnel administratif pour récupérer toutes les informations nécessaires à l’établissement des états des crimes. Les pièces conservées révèlent également les différences entre intendances et généralités dans leurs rapports avec le pouvoir central et les autorités locales. En effet, le fonctionnement de l’enquête est parfois ralenti ou empêché et ses intentions mises en péril par des conflits d’ordre personnel, comme dans le cas de la subdélégation de Belfort dans l’intendance d’Alsace, ou par des conflits pouvant être liés à des événements majeurs, comme la suppression du parlement de Normandie et l’action du procureur général, Godart de Belbeuf, après le rétablissement de la cour. D’autre part, grâce à ses données établies suivant les mêmes critères – même si l’exécution des états a pu quelque peu différer suivant les lieux – cette enquête apporte aux historiens un aperçu, voire une statistique, sur la criminalité à l’échelle du royaume et permet les semestres où elle a été conservée, d’établir des comparaisons entre intendances comme entre les juridictions au sein de celles-ci.

Notes

1 Voir dans le présent livre : Farcy, Jean-Claude, « Statistique et histoire de la criminalité : l’exemple de la violence dans la France du xixe siècle ».

2 Sur cette pratique administrative et les sources conservées : Gille, Bertrand, Les sources statistiques de l’Histoire de France. Des enquêtes du xviie siècle à 1870, Genève, Paris, Librairie Droz, 1964, 288 p. L’auteur qui avait entrepris une énorme collecte d’informations, avait pris connaissance des « états des crimes… » mais selon son analyse (p. 98) il pensait les ordres peu suivis d’effet (alors qu’ils l’ont été partout) et les résultats inexistants ou pas fiables, ce qui méritait au moins d’être vérifié.

3 Cette statistique titrée Observations sur la moralité en France a pour but de mesurer la moralité en fonction de la criminalité relevée. Présentée sous la forme de douze tableaux de grand format, elle recense pour chaque année judiciaire (novembre-décembre jusqu’en octobre de l’année suivante) les personnes jugées en appel au parlement de Paris en les classant par âge, sexe, lieu du délit et nature du délit etc. Cette statistique couvre les années 1775 à 1786 et représente 10 021 cas : Lecuir, Jean, « Criminalité et moralité : Montyon, statisticien du parlement de Paris », Revue d’histoire moderne et contemporaine, 1974, no 3, p. 445-474 (ici p. 445-446).

4 Ce sont les suites qui nous informent du point de départ de cette collecte : Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1267, lettre du 15 septembre 1723 : le contrôleur général des finances, Dodun, explique que l’intendant de Tours a mis en place le système pour être informé tous les mois des crimes par les syndics afin d’améliorer la sécurité publique. Sur les syndics, voir p. 376 sqq. chapitre XII dans Follain, Antoine, Le village sous l’Ancien régime, Paris, Fayard, 2008, 600 p.

5 Arch. dép. Côte-d’Or, C 396, lettre du 4 octobre 1723.

6 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1267, lettre du 17 novembre 1723.

7 Arch. dép. Côte-d’Or, C 396, Circulaire du 9 octobre 1733 du chancelier d’Aguesseau.

8 Le caractère accidentel qui décriminalise l’homicide au xixe siècle n’est normalement pas encore admis au xviiie siècle. La pratique distingue l’accident des homicides volontaires, meurtres et assassinats, mais le droit oblige encore la justice à connaître l’acte et l’autorité politique à octroyer sa grâce cf. dans le présent livre l’article Follain, Antoine, et Gérardin, Emmanuel, « Fiction et réalités dans les lettres de rémission du duc de Lorraine au début du xviie siècle ». Cependant on ne peut garantir qu’aucun homicide accidentel n’a pas été volontairement non-poursuivi. Boye, Catherine, L’homicide involontaire aux xviiie et xixe siècles, d’après la jurisprudence conservée aux archives départementales de Meurthe-et-Moselle, thèse de Droit pénal de l’université Nancy 2, 1997, 447 p. ; Muchielli, Laurent, et Spierenburg, Pieter (dir.), Histoire de l’homicide en Europe de la fin du Moyen Âge à nos jours, Paris, La Découverte, 2009, 334 p. ; Nassiet, Michel, La violence, une histoire sociale (France, xvie-xviiie siècle), Seyssel, Champ Vallon, 2011, 377 p.

9 Osché, Anthony, Crimes et justice dans l’intendance d’Alsace : étude des « états des crimes dignes de mort ou de peines afflictives » (1753-1788), mémoire de master de l’université Marc Bloch Strasbourg 2 sous la direction du professeur Antoine Follain, 2009, 2 volumes, 270 p. L’enquête a été poursuivie par Antoine Follain avec ses étudiants en master Daniel Foetz, Rosine Hochuli, Philippe Lonjon, Pierre-Allan Maurice, Joanna Merkel, Arnaud Stopa, et Pascal Thill qui ont rédigé un rapport inédit (2008-2009). Puis, devant l’énormité croissante de la recherche, elle m’a été remise pour mon master (2010-2012) avec l’intention de poursuivre si possible en thèse, ce qui a été réalisé au vu du repérage documentaire présenté dans le mémoire et grâce à une allocation de l’université de Strasbourg et de l’École doctorale ED 519 : Leromain, Emilie, Justice et criminalité au xviiie siècle à travers une enquête de statistiques criminelles. Les cas de l’intendance d’Alsace et de la généralité de Rouen d’après les « Etats des crimes dignes de mort ou de peines afflictives » (v. 1733-1790), mémoire de master de l’Université de Strasbourg, 2012, 2 volumes, 296 et 298 p. ; et « Monarchie administrative et justice criminelle en France au xviiie siècle : enquête autour de la statistique des “états des crimes dignes de mort ou de peines afflictives” (v. 1733-1790) », projet de thèse (2012).

10 Arch. Préfecture de Police, Le Pré-Saint-Gervais, AB 430 : Magistrat de Strasbourg juillet 1767 à décembre 1785, 162 feuillets. Voir le tableau 1 pour la composition de tout le fonds.

11 Leuwers, Hervé, La justice dans la France moderne. Du roi de justice à la justice de la nation (1498-1792), Paris, Ellipses, 2010, 254 p. (ici p. 51). Voir Weisgerber, Henri, L’Alsace au commencement du xviiie siècle d’après un mémoire inédit de l’intendance d’Alsace, Belfort, P. Dreyfus, 1897-98, 51 p. (p. 40) et Müller, Eugène, Le magistrat de la ville de Strasbourg, les Stettmeisters et Ammeisters de 1674 à 1790…, Strasbourg, Chez Salomon, 1862, 270 p. Il s’agit d’une « institution, complexe et démocratique à l’extrême, administrant la ville » au moyen de plusieurs conseils, laissé en place par Louis XIV, avec quelques aménagements (ajout du « préteur » royal avec droit de véto aux assemblées du magistrat) et qui fonctionne jusqu’à la Révolution. Plusieurs composantes ont des attributions judiciaires.

12 Le corpus nous a été transmis dans son intégralité par Hermine Nouvel de la Flèche, étudiante à l’université Rennes II, que je remercie à l’occasion de cet article.

13 Dautricourt, Pierre, La criminalité et la répression au parlement de Flandres au xviiie siècle (1721-1790), Lille, Chez G. Sautai, 1912, 432 p.

14 Sur le décalage entre les exigences actuelles et les travaux anciens dans le domaine judiciaire, je renvoie à la critique de Souhesmes, Raymond des Godin de, « Étude sur la criminalité en Lorraine », Annales de l’Est, 1901, p. 327-385, p. 497-537, 1902, p. 168-204, p. 327-394 et p. 532-578, dans l’article Follain, Antoine, et Gérardin, Emmanuel, « Fiction et réalités… », op. cit.

15 Deyon, Pierre, Le temps des prisons. Essai sur l’histoire de la délinquance et les origines du système pénitentiaire, Paris, Editions Universitaires, 1975, 190 p. (ici p. 111).

16 Valence la Batie, Agnès de, La criminalité en Franche-Comté à la fin de l’Ancien Régime d’après les Etats des procédures criminelles transmis au garde des Sceaux, Mémoire de DEA sous la direction du professeur Maurice Gresset, 1985. Ce mémoire n’a pas été conservé à Besançon. Le professeur Antoine Follain a réussi à retrouver la trace de Madame Valence-la-Batie à Lyon, mais elle n’a pas non plus retrouvé d’exemplaire de son mémoire.

17 Emmanuelli, François-Xavier, « Lueurs sur la criminalité provençale pendant le règne de Louis XVI », Provence historique, t. 56, fasc. 223, 2006, p. 21-34.

18 Leromain, Emilie, Justice et criminalité au xviiie siècle…, op. cit.

19 Castan, Nicole, Crime et justice en Languedoc : 1750-1790, thèse ès Lettres de l’université de Toulouse 2, 1978, 1104 p. et Les criminels de Languedoc…, Toulouse, Association des publications de l’université de Toulouse le Mirail, 1980, VIII-382 p. et Justice et répression en Languedoc à l’époque des Lumières, Paris, Flammarion, 1980, 313 p.

20 Lamarre, Christine, « Quelques observations sur le fonctionnement des bailliages en Bourgogne et Lyonnais au xviiie siècle », p. 429-436 (ici p. 433) dans Garnot, Benoît (dir.), Ordre moral et délinquance de l’Antiquité au xxe siècle, 1994, 517 p.

21 « Fragments sur l’origine et l’usage du droit de remontrance » dans Œuvres complètes du chancelier d’Aguesseau, Paris, Pardessus, 1819, vol. 10 ; et Rigaud, Louis (éd.), Essai d’une institution au droit public par Henri-François d’Aguesseau…, Paris, Sirey, 1955, 134 p.

22 « Instructions sur les études propres à former un magistrat » dans Œuvres complètes du chancelier d’Aguesseau, Pardessus, Paris, 1819, vol. 15.

23 Monnier, Francis, Le chancelier d’Aguesseau : sa conduite et ses idées politiques et son influence sur le mouvement des esprits pendant la première moitié du xviiie siècle avec des documents nouveaux et plusieurs ouvrages inédits du chancelier, Paris, Chez Didier et Cie, 1859, 499 p. (ici p. 322).

24 Au xvie siècle le Roi a toujours promis à ses sujets de rendre et faire rendre une justice « pure, bonne, esgale et briefve ». Au xviiie le vocabulaire a changé mais le discours sur les insuffisances du système est une constante de l’histoire de l’État. C’est que l’impossibilité de concilier les contraires – par exemple une justice peu coûteuse et efficace, sage et rapide, etc. – induit que la justice n’est jamais satisfaisante et toujours promise à une réforme, cf. Follain, Antoine, « Justice seigneuriale, justice royale et régulation sociale du xve au xviiie siècle : rapport de synthèse », p. 9-58, et « De l’ignorance à l’intégration. Déclarations, édits et ordonnances touchant la justice seigneuriale aux xvie et xviie siècles », p. 123-144, les deux dans Follain, Antoine (dir.), Les Justices de village. Administration et justice locales de la fin du Moyen Âge à la Révolution, Rennes, PUR, 2002, 430 p. Voir aussi Follain, Antoine, « L’argent : une limite sérieuse à l’usage de la justice par les communautés d’habitants (xvie-xviiie siècle) », p. 27-37 dans Garnot, Benoit (dir.), Justice et argent. Le coût de la justice et l’argent des juges du xive au xixe siècle, Dijon, EUD, 2005, 251 p.

25 Storez, Isabelle, Le chancelier Henri François d’Aguesseau (1668-1751) : monarchiste et libéral, Paris, Publisud, 1996, p. 308-314.

26 Ibid., p. 324-326.

27 Malgré la volonté du chancelier de réduire les différences en matière juridique, dans le cas de l’ordonnance sur le testament, les usages sont si variés, notamment entre le pays de droit écrit et celui de droit coutumier, qu’il est obligé de mettre en place des solutions propres à chacun de ces deux ensembles juridiques cf. Leuwers, Hervé, La justice dans la France moderne…, op. cit., p. 43.

28 Storez, Isabelle, Le chancelier Henri François d’Aguesseau…, op. cit., p. 328-330.

29 Ibid., p. 330-331.

30 Monnier, Francis, Le chancelier d’Aguesseau…, op. cit., p. 408.

31 Storez, Isabelle, Le chancelier Henri François d’Aguesseau…, op. cit., p. 335.

32 L’idée de réunir des états des procédures en cours n’est pas une innovation radicale de l’Ordonnance de 1670 et, comme en beaucoup de cas, on peut trouver à une chose des prémices. Serpillon citant le président du parlement de Bourgogne, de Bouhier, mentionne par exemple un arrêt de ce parlement qui, sur la requête des officiers du bailliage d’Avalon du 18 février 1603, enjoint aux procureurs d’offices et aux greffiers des justices inférieures de son ressort de remettre aux greffes des bailliages l’état de leurs procédures et d’y satisfaire dans le mois, faute de quoi, il sera permis aux officiers du bailliage de se rendre directement sur les lieux pour les connaître cf. Titre X, article XXI du Code criminel ou commentaire sur l’Ordonnance de 1670 par M. François Serpillon, Lyon, Chez Périsse, 1768, p. 575. D’une part il n’y a rien d’original à dresser des statistiques de l’activité d’une ou de plusieurs juridiction. Mais d’autre part la systématisation (en tout cas le projet) est propre à l’Ordonnance de 1670 et la mise en œuvre est attachée aux « états des crimes… » du chancelier d’Aguesseau.

33 Ordonnance criminelle de 1670, Titre X, article 20.

34 « […] je vous prie de m’envoyer aussi tous les six mois, c’est-à-dire dans le mois de janvier et dans le mois de juillet de chaque année, un état exact de tous les crimes de la qualité que je viens de marquer […] » cf. Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, Copie de la circulaire du 9 octobre 1733.

35 Ordonnance criminelle de 1670, Titre X, article 20.

36 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, Copie de la circulaire du 9 octobre 1733.

37 Ordonnance criminelle de 1670, Titre X, article 20.

38 « Nos procureurs ès justices ordinaires seront tenus d’envoyer à nos procureurs généraux […] un état signé par les lieutenants criminels […] » cf. Ordonnance criminelle de 1670, Titre X, article 20.

39 La bibliographie sur les intendants comprend les études anciennes de Gabriel Hanotaux (1884), Charles Godard (1901), Paul Ardascheff (1909) et aussi le 2e volume de Babeau, Albert, La Province sous l’Ancien Régime…, 1894. Les travaux vont des études de cas aux synthèses, avec notamment : Trénard, Louis, Les Mémoires des intendants pour l’instruction du duc de Bourgogne (1698), introduction générale, Paris, Bibliothèque nationale, 1975, 126 p. (introduction à l’édition des mémoires de 1698, dont l’entreprise se poursuit) et « Les intendants et leurs enquêtes », L’Information historique, 1976, no 1, p. 11-24 ; et Smedley-Weill, Anette, Les Intendants de Louis XIV, Paris, Fayard, 1995, 369 p. (thèse de l’EHESS, 1991). Ceux du Midi ont été spécialement étudiés : Bordes, Maurice, D’Etigny et l’administration de l’intendance d’Auch (1751-1767), Auch, F. Cocharaux, 1957, 2 vol., 1034 p. (thèse Paris, 1956) et « Les intendants de Louis XV », Revue Historique, no 223, 1960, p. 45-62 et « Les Intendants de province aux xviie et xviiie siècles », L’Information historique, 1968, no 3, p. 107-120, et L’Administration provinciale et municipale en France au xviiie siècle, Paris, SEDES, 1972, 378 p. (1re éd. 1970) ; et Emmanuelli, François-Xavier, Pouvoir royal et vie régionale en Provence au déclin de la monarchie, l’intendance d’Aix 1745-1790, Lille, Service de reproduction des thèses, 1974, LXXXI-946 p.(thèse ès Lettres, Aix-en-Provence, 1971) et L’intendance, du milieu du xviie siècle à la fin du xviiie siècle. France, Espagne, Amérique. Un mythe de l’absolutisme bourbonien, Aix-en-Provence-Paris, Université de Provence-Champion, 1981, 199 p. Mais, au total, les intendances ont toutes eu leur historien : Alençon (Louis Duval, 1891), Alsace (Georges Livet, 1956), Amiens (Emile-Victor Boyer, 1865 ; G. B. Depping, 1874), Auch (Maurice Bordes, 1957), Auvergne (Louis Vialatte, 1924 ; R. Rigodon, 1958 et 1961), Bordeaux (M. Lhéritier, 1920), Bourges (J. Néraud, 1922), Bourgogne (Alexandre Thomas, 1844 ; A. Manevy, 1957), etc., et récemment : Brossaud, Colette, Les Intendants de Franche-Comté 1674-1790, Paris, La Boutique de l’Histoire, 1999, 504 p. (thèse de l’Université Paris I, 1997) ; Glineur, Cédric, Genèse d’un droit administratif sous le règne de Louis XV : les pratiques de l’intendant dans les provinces du Nord (1726-1754), Orléans, Presses universitaires, 2005, 449 p. ; Boiron, Michel, L’action des intendants de la généralité de Limoges de 1683 à 1715, Limoges, Pulim, 2008, 496 p.

40 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, Copie de la circulaire du 9 octobre 1733.

41 « Il n’y a pas d’article de l’ordonnance plus mal exécuté que celui-ci ; quoique très important pour que les supérieurs puissent connaitre les procédures qui ont été négligées ou assoupies par la connivence des officiers subalternes » cf. Titre X, article XXI du Code criminel ou commentaire, op. cit., p. 574. Je reste vigilante pour trouver peut-être un jour une preuve qu’un procureur général au moins aurait répondu, ne serait-ce qu’un temps, aux consignes de l’Ordonnance. Sinon il faudra approuver entièrement ce qu’en a dit Serpillon.

42 « […] tous actes et écrous seront par les greffiers et geôliers délivrés gratuitement, et l’état, porté par les messagers sans frais, a peine d’interdiction contre les greffiers et geôliers, et de cent livres d’amende envers nous, et de pareille amende contre les messagers ; ce qui aura lieu, et sous pareille peine, pour les procureurs des justices seigneuriales, à l’égard de nos procureurs des sièges où elles ressortissent » cf. Ordonnance criminelle de 1670, Titre X, article 20.

43 Une déclaration du roi du 5 février 1731, reprenant le contenu de règlement du parlement de Bourgogne des années 1680, ordonne ainsi aux huissiers du Parlement de s’acheminer dans chaque bailliage pour lever des états des procès criminels signés des lieutenants criminels et des procureurs du Roi. Un règlement du parlement de Dijon du 17 juillet 1747 réitère cette demande cf. Titre X, article XXI du Code criminel…, op. cit., p. 575.

44 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, Copie de la circulaire du 9 octobre 1733. Même référence pour les citations suivantes.

45 Bibliothèque Nationale de France, fonds Joly de Fleury, no 2199, fo 38-88. Cf. Piant, Hervé, « État de justice, État de finance : à propos d’un mémoire du procureur général Joly de Fleury sur les frais de justice en matière criminelle » p. 40-52 (ici p. 39-40) dans Garnot, Benoit (dir.), Les juristes et l’argent. Le coût de la justice et l’argent des juges du xive au xixe siècle, Dijon, EUD, 2005, 251 p.

46 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, Copie de la circulaire du 9 octobre 1733.

47 « Quoi que je ne vous demande cet état que tous les six mois, s’il y a néanmoins des cas particuliers qui vous paroissent mériter que j’en sois instruit, sans attendre ce terme, vous prendrez, […] la peine de m’en informer », ibid.

48 Cette enquête a été observée, avec plus ou moins de soin de 1715 jusqu’aux années 1770. Ce sont essentiellement des états de la seconde moitié du siècle qui ont été conservés cf. Gille, Bertrand, Les sources statistiques de l’histoire de France…, op. cit., p. 92-93.

49 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de la seigneurie de Grussenheim depuis le 15 juin 1768 jusqu’au 19 août 1768 (à cause de vacances de la juridiction ?).

50 Exemple : Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C 3536, état de la sénéchaussée de Draguignan pour le trimestre de janvier 1784 ; état de la sénéchaussée de Draguignan pour le trimestre d’avril 1784 ; état de la sénéchaussée de Draguignan pour le trimestre d’avril 1788.

51 Arch. dép. Hérault, C 1571, état d’Aigues-Mortes pour les six premiers mois de 1739 et les six derniers mois de 1738.

52 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1267, état de la viguerie de Conflent et Capcir pour les six derniers mois de 1741.

53 Ibid., état du Conseil souverain pour l’année de 1741.

54 Ibid., état du Roussillon et du Pays de Foix pour l’année 1741.

55 « Comme il vous a echapé de m’envoyer l’état des crimes dignes de mort ou de peines afflictives qui ont été commis dans la généralité de Perpignan pendant les six premiers mois de cette année, je compte que vous me l’envoyerés avec celuy des crimes qui auront été commis pendant les six derniers mois de l’année 1741 ». Ibid., lettre du 12 novembre 1741.

56 Arch. dép. Bas-Rhin, C 396, état de l’intendance d’Alsace depuis 1753 jusqu’aux six derniers mois de 1755.

57 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, état de Quimerch depuis le mois d’octobre 1753. Aujourd’hui Pont-de-Buis-lès-Quimerch : Finistère arr. Chateaulin, c. Le Faou.

58 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, état de Cany de 1780 à 1785. Cany : commune de Cany-Barville, arr. Dieppe, ch.-l. c.

59 Arch. dép. Marne, C 1786, lettre du 17 décembre 1751.

60 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1269, lettre du 16 mai 1761.

61 Arch. dép. Hérault, C 1572, lettre du 28 août 1741.

62 Arch. dép. Hérault, C 1583, lettre de 18 juillet 1761.

63 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, lettre du 19 novembre 1768.

64 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre de du 29 octobre 1784 ; Lettre du 17 janvier 1790 ; Lettre du 20 janvier 1790.

65 Gille, Bertrand, Les sources statistiques…, op. cit. p. 98.

66 Arch. dép. Bouches-du-Rhônes, C 3521, lettre du 7 décembre 1757.

67 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de la subdélégation de Belfort pour les six derniers mois de 1772.

68 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de la subdélégation de Belfort pour les six premiers mois de 1774.

69 Arch. dép. Bas-Rhin, C 396, état d’Altkirch pour six derniers mois de l’année 1759.

70 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de Wissembourg pour les six premiers mois de l’année.

71 Il faut souligner que l’impression d’un document, même en peu d’exemplaires, n’a rien d’extraordinaire à cette époque. Il suffit pour s’en convaincre de brasser les archives judiciaires et constater avec quelle facilité on imprimait tout un factum ou quelque autre pièce.

72 Exemple : Arch. dép. Doubs, 1C 386, état du bailliage de Vesoul depuis les six premiers mois 1734.

73 Exemple : Arch. dép. Nord, C8560, état de la subdélégation du Quesnoy pour les six premiers mois de 1741.

74 Ibid., état de la prevôté de Maubeuge pour les six premiers mois de 1740.

75 Ibid., état de la province de Hainaut pour les six premiers mois de 1741.

76 Arch. dép. Nord, C 9668, état de la subdélégation de Valenciennes pour les six derniers mois de 1757.

77 Ibid., état de la province du Hainaut pour les six derniers mois de 1757.

78 Arch. dép. Nord, C 6949, état de la subdélégation de Bouchain pour les six premiers mois de 1758. Aujourd’hui : Nord, arr. Valenciennes, ch.-l. c.

79 Arch. dép. Nord, C 11135, état de la province du Hainaut pour les six premiers mois de 1759.

80 Exemple : Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1267, état de la viguerie de Conflent et Capcir pour les six derniers mois de 1741.

81 Ibid., état du Roussillon et du Pays de Foix pour les six derniers mois de 1738.

82 Ibid., état du Roussillon et du Pays de Foix pour l’année 1741.

83 Ibid., état du Roussillon et du Pays de Foix pour les six derniers mois 1742.

84 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 2046, état de la viguerie de Cerdagne pour les six derniers mois de la 1738.

85 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1268, état de la viguerie de la Cerdagne pour six derniers mois de 1745. Les états des crimes suivants que nous avons pour cette juridiction datent de 1754 et sont présentés sous la forme de tableaux.

86 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C1267, état de la viguerie de Roussillon et Vallespir et du baillage de Perpignan pour les six premiers mois de 1738.

87 Arch. dép. Bas-Rhin, C 396, état du bailliage de Marmoutier pour les six derniers mois de 1753.

88 Ibid., état de l’intendance d’Alsace depuis 1753 jusqu’aux six derniers mois de 1755.

89 Ibid., état du Conseil de la Régence de l’Evêché de Strasbourg pour les six derniers mois de 1759.

90 Ibid., état du Conseil de la Régence de l’Evêché de Strasbourg pour les six premiers mois de l’année 1754.

91 Ibid., état du bailliage de la Petite-Pierre pour 1759.

92 Ibid., état du Magistrat de Sélestat depuis le 5 mai jusqu’au 30 décembre 1759.

93 Arch. Préfecture de Police, AB 422 à AB 424.

94 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, Copie de la circulaire écrite par M. le Chancelier à M. de La Bourdonnaye le 9 octobre 1733.

95 C’est le cas par exemple des intendants de Rouen, M. de la Bourdonnaye, M. de Brou, M. de la Michodière, ou encore M. de Crosne.

96 Barbiche, Bernard, Les institutions de la monarchie à l’époque moderne (xvie-xviiie siècle), Paris, PUF, 2001, 430 p. (ici p. 393).

97 Emmanuelli, François-Xavier, Un mythe de l’absolutisme bourbonien…, op. cit., p. 74.

98 Barbiche, Bernard, Les institutions de la monarchie…, op. cit., p. 393.

99 En plus de la bibliographie relative aux intendants et aux généralités, le statut et les caractères propres aux subdélégués sont étudiés notamment dans : Ricommard, Julien, « Les subdélégués des intendants aux xviie et xviiie siècles », L’Information historique, 1962, no 4, p. 134-148, no 5, p. 151-155, et 1963, no 1, p. 1-17 ; et Grevet, René, « Être subdélégué d’intendant dans les provinces septentrionales à la fin du xviiie siècle », Bulletin de la Société d’Histoire Moderne et Contemporaine, 1998, no 3-4, p. 14-24 ; et Brossaud, Colette, Les Intendants de Franche-Comté…, op. cit. Les travaux anciens sont très nombreux : Milhac, Louis, Les Subdélégués en Champagne… (1911), Antoine, Alfred, Les Subdélégués de l’intendance spécialement en Franche-Comté… (1929), Fréville, Henri, L’Intendance de Bretagne… (1953), Desgraves, L., « Subdélégations et subdélégués de la généralité de Bordeaux au xviiie siècle » (1952), etc.

100 L’année n’est pas indiquée, mais je présume qu’il s’agit de 1733, puisque le texte fait référence à la circulaire envoyée par le chancelier d’Aguesseau, et précise qu’il faudra y ajouter la réponse faite par M. de la Bourdonnaye à celui-ci cf. Arch. dép. Seine-Maritime, Rouen, C 950, lettre du 12 octobre évoquant l’envoi d’une « lettre circulaire pour envoyer aus subdélégués dans laq[uel]le on leur demandera un éttas de ce qu’il y a présentement de crimes et de prisonniers dans le cas de cette lettre. On envoyera le proiet de cette lettre circulaire à M. de la Bourdonnaye, avec la réponse pour M. le chancelier ».

101 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre de l’intendant de Rouen accompagnant la copie de la circulaire du chancelier d’Aguesseau du 9 octobre 1733-16 octobre 1733.

102 Ibid., lettre du 19 juin 1734 jointe à l’état des crimes du 2e semestre 1733.

103 Cette lettre de 1734 mentionne en effet l’envoi d’une seconde par le chancelier le 9 décembre 1733.

104 Arch. dép. Hérault, C 1569, lettre accompagnant l’état des crimes de l’intendance de Languedoc pour 1734.

105 Arch. dép. Doubs, Besançon, 1C 386, état du Vesoul pour les six premiers mois 1734.

106 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C 3521, lettre du 7 décembre 1757.

107 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 25 février 1741.

108 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de Thann pour les six derniers mois de 1764.

109 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, lettre du 15 septembre 1772.

110 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de Reichshoffen pour les six derniers mois de 1763.

111 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 17 février 1775.

112 Ibid., lettre du 20 juin 1775.

113 Ibid., lettre du 17 février 1775.

114 On comprendra que les résultats statistiques de notre reprise de l’enquête des chanceliers soient conservés pour notre future thèse.

115 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état du Conseil de la Régence de l’Evêché de Strasbourg pour les six premiers mois de l’année 1778.

116 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état du bailliage de La Petite-Pierre pour les six derniers mois 1778.

117 Ibid., état de l’intendance d’Alsace pour les six derniers mois de 1764.

118 Ibid., état de la subdélégation de Landau pour les six derniers mois de 1764.

119 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 20 février 1741.

120 Ibid., lettre du 2 août 1758.

121 Ibid., lettre du 10 février 1761.

122 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, Rennes, C 137, lettre du 23 août 1784.

123 Ibid., lettre du 27 août 1784.

124 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de la subdélégation de Colmar pour les six derniers mois de 1766.

125 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de la subdélégation de Belfort pour les six premiers mois de 1783.

126 Ibid., état de la subdélégation de Belfort pour les six derniers mois de 1783 et état de la subdélégation de Belfort pour les six premiers mois de 1784.

127 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de la Régence de Lauterbourg pour les six derniers mois de 1769.

128 Ibid., état la Régence de Lauterbourg pour les six premiers mois de 1770.

129 Ibid., état de la Régence de Lauterbourg pour les six derniers mois de 1770.

130 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 27 septembre 1738.

131 « […] votre état […] ne contient […] aucune datte dans la plupart des articles, et par là il devient impossible de connoitre si la poursuite des crimes a été négligée. Je vous prie donc de recommander à vos subdélégués d’avoir soin de vous mieux informer et de marquer exactement dans les états qu’ils vous envoyeront le temps dans lequel les crimes ont été commis et la datte des premières et des dernières procédures qui auront été faites […] ». Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 20 février 1741.

132 Ibid., lettre du 2 août 1758.

133 Ibid., lettre du 16 février 1769.

134 Arch. dép. Hérault, Montpellier, C 1583, lettre du 17 juin 1761.

135 Arch. dép. Côte-d’Or, C 396, lettre du 16 décembre 1776.

136 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 10 février 1761.

137 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, lettre du 28 juillet 1766.

138 Ibid., état de l’intendance d’Alsace pour les six derniers mois de 1765.

139 Dans un premier temps, avant de faire de cette enquête un projet de thèse, des vérifications de la fiabilité de la source ont été faites par Anthony Osché, en brassant les papiers de certaines juridictions pour avoir connaissance de crimes et vérifier si on les retrouve dans les tableaux, puis par le professeur Antoine Follain en prenant connaissance de crimes particuliers et en vérifiant s’il y a un ou des tableaux conservés qui correspondent et si les sources concordent. Par exemple le célèbre procès fait en 1754 à trois Juifs, Moyse Lang, Menehek Lévy et Hirtzel Lévy (celui-ci roué vif en décembre 1754) condamnés tous les trois pour vol et finalement déclarés innocents après sollicitation de la communauté juive et intervention directe du Roi et du chancelier (en 1755), se trouve bien dans le tableau du 2e semestre 1754 avec les trois sentences de mort. Un seul des condamnés a été exécuté, alors que les autres ont été sauvés par des retards puis par le dépaysement du procès à Metz, avec enquête en Alsace menée par des officiers de ce parlement. La commutation de la peine n’est pas signalée en 1755, pour la raison probable que la routine des tableaux statistiques n’avait pas prévu de case pour une rarissime révision de jugement. Le tableau garde donc la mémoire de la procédure initiale et fait penser que les trois Juifs ont été exécutés, alors qu’il y a eu correction de l’erreur judiciaire. Lors de ces vérifications premières, il a aussi été constaté des distorsions, comme un décalage d’un semestre entre un procès et le tableau où il figure.

140 Article « Lutzelstein » Dictionnaire géographique historique et politique des Gaules et de la France… par M. d’Expilly…, vol. 4, Paris, Desaint & Saillant, Bauche, Hérissant, Despilly, Nyon, Leclerc, Pissot, 1766, p. 470-471. La Petite Pierre : Bas-Rhin, arr. Saverne, ch.-l. c.

141 Article « Petite-Pierre (La) » Encyclopédie d’Alsace, vol. 10, Strasbourg, Publitotal, 1985, p. 5947.

142 Sources : Arch. dép. du Bas-Rhin, C 396, C 397 et C 398.

143 Le ministre du culte Westermann, accusé d’avoir enterré Anne Marguerite Ott qui s’était suicidée, s’il n’est pas évoqué dans la colonne réservée aux accusés, est en revanche mentionné dans le jugement dans l’état des crimes où l’affaire est mentionnée pour la seconde fois : Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état du bailliage de La Petite-Pierre du 2e semestre 1778.

144 Arch. dép. Bas-Rhin, 1B 1348 « Justice criminelle au bailliage de La Petite-Pierre (1688-1782) » ; 1B 1351 « Justice criminelle au bailliage de La Petite-Pierre (1754-1772) » ; 1B 1352 « Justice criminelle au bailliage de La Petite-Pierre (1772-1778) » ; 1B 1353 « Justice criminelle au bailliage de La Petite-Pierre (1779-1782) » ; 1B 1354 « Justice criminelle au bailliage de La Petite-Pierre (1782-1789) ».

145 Pour assurer que les états de toutes les juridictions sont, comme ceux de La Petite-Pierre, représentatifs de l’activité judiciaire réelle, il faudrait bien sûr comparer scrupuleusement tous les états des crimes de toutes les généralités avec les procédures conservées des juridictions concernées. La recherche impose seulement de procéder à des sondages et des tests de vérification.

146 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C 3522, lettre du 18 juillet 1777.

147 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, lettre du 19 mars 1759.

148 Les châtellenies de Bodister, Ponthou et Tregoff appartenaient à la sénéchaussée de Morlaix-Lanmeur cf. Borderie, Arthur (de la), Essai sur la géographie féodale de la Bretagne avec la carte des fiefs et seigneuries de cette province, Rennes, J. Plihon et Hervé, 1889, 190 p. (ici p. 153-154).

149 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, lettre du 1er janvier 1759.

150 Ibid., correspondance 1758-1760.

151 Ibid., lettre du 4 mai 1760.

152 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de la subdélégation de Colmar pour les cinq premiers mois de 1763.

153 Ibid., lettre du 28 juillet 1771.

154 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre de Miromesnil à l’intendant à Rouen, suite au refus du greffier de Pont-Audemer d’envoyer ses notes pour faire les états des crimes, 18 octobre 1784. Cependant, la réponse de l’intendant, le 29 du même mois, nous apprend que « Ce greffier ne comprend dans les états qu’il m’envoye que les noms des accusés, les dates de leurs écrou, la nature des délits par eux commis, mais il ne donne jamais aucun détail sur l’état auquel se trouve chaque procédure et sur les dates de la dernière diligence faite contre chaque accusé », lettre de l’intendant de Rouen à M. de Mirosmenil, « au sujet du refus des procureurs de communiquer les renseignements nécessaires à l’établissement des états », 29 octobre 1784.

155 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de l’intendance d’Alsace pour les six premiers mois de 1764.

156 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de la subdélégation d’Haguenau pour les six premiers mois de 1773.

157 Ibid., état de la subdélégation de Wissembourg pour les six premiers mois de 1773.

158 L’état général a été expédié le 12 août 1773 cf. Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, état de l’intendance d’Alsace pour les six premiers mois de 1764.

159 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, état de la seigneurie de Blotzheim depuis le 15 septembre jusqu’au 15 décembre 1767.

160 Ibid., supplément à l’état général des crimes de l’intendance d’Alsace pour les six premiers mois de 1768.

161 Ibid., lettre du subdélégué de Saverne du 28 juillet 1771.

162 Ibid., lettre du 20 janvier 1769.

163 Ibid., état du bailliage de Châtenois pour les six premiers mois de 1768.

164 Ibid., état de la subdélégation de Strasbourg pour les six premiers mois de 1768.

165 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre de M. d’Aguesseau à l’intendant de Rouen du 18 août 1734.

166 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C 1267, lettre du 14 avril 1738.

167 Arch. dép. Marne, lettre du 17 décembre 1751.

168 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, lettre du 2 juin 1758.

169 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, C 1268, lettre du 1er juillet 1754.

170 Arch. dép. Bas-Rhin, C. 397, lettre du 12 janvier 1765.

171 Arch. dép. Bas-Rhin, C 387, lettre du12 janvier 1765.

172 Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, lettre du 19 novembre 1768.

173 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, lettre du 19 mars 1760.

174 Ibid., lettre du 4 mai 1760.

175 Gille, Bertrand, Les sources statistiques de l’Histoire de France…, op. cit., p. 98.

176 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C 137, lettre du 15 mai 1760.

177 Ibid., lettre du 9 janvier 1758.

178 Ibid., lettre du 13 février 1758.

179 Chappuis, Vincent, François-Bernardin Noblat (1714-1792), « le petit intendant », mémoire de maitrise, sous la direction du professeur Jean Bérenger, Strasbourg, 1988, p. 119, et pour le détail des conflits p. 118-128.

180 Arch. dép. Bas-Rhin, C 398, lettre du subdélégué de Belfort du 15 septembre 1772. Une liste des douze baillis incriminés est jointe à sa demande.

181 Arch. dép. Côte-d’Or, C 396, lettre accusant réception de l’état des crimes du 1er semestre 1761.

182 Levinger, Matthew, « La rhétorique protestataire du parlement de Rouen (1753-1763) », Annales. Économies, Sociétés, Civilisations, 1990, no 3, p. 589-613 (notamment p. 590) ; Egret, Jean, Louis XV et l’opposition parlementaire : 1715-1774, Paris, Colin, 1970, 254 p. ; Chaline, Olivier, Godart de Belbeuf. Le parlement, le roi et les Normands, Bertout, Luneray, 1996, 596 p. et Le parlement de Normandie : magistrats, compétences et rôle politique, Paris, Société parisienne d’histoire et d’archéologie normandes, 75 p.

183 Chaline, Olivier, Godart de Belbeuf…, p. 383-392.

184 Cf. Floquet, Amable, Histoire du parlement de Normandie, Paris, Edouard, 1842, volume 6, p. 205 : Lettres inédites du chancelier d’Aguesseau, publiées par D. B. Rives, 1823, t. II, p. 225-226.

185 Le Bozec, Christine, La Normandie au xviiie siècle. Croissance, Lumières et Révolution, Rennes, Editions Ouest-France, 2002, 221 p. (p. 76).

186 Floquet, Amable, Histoire du parlement de Normandie…, op. cit., p. 409.

187 Ibid. p. 410, d’après les Registres secrets du Parlement, 21 juin 1717.

188 Ibid. p. 443-444.

189 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre de Miromesnil à l’intendant de Rouen, le 17 février 1775.

190 Ibid., lettre du 29 octobre 1784.

191 Chaline, Olivier, Godart de Belbeuf…, p. 434-435.

192 Lettres citées, du 17 février 1775 et du 29 octobre 1784.

193 « Défendons aux greffiers de communiquer les informations et autres pièces secrètes du procès, ni de se dessaisir des minutes, sinon ès mains de nos procureurs, ou de ceux des seigneurs, qui s’en chargeront sur le registre, et marqueront le jour et l’heure pour les remettre incessamment et au plus tard dans trois jours, à peine d’interdiction contre le greffier, et de cent livres d’amende moitié vers nous, et moitié vers la partie ».

194 Il précise que lui-même n’a « jamais exigé le déplacement des minutes de procédures pour éviter […] cette espèce de réclamation de la part du Parlement » : lettre du 29 octobre 1784.

195 Le procureur général a de l’influence sur toute la province, mais comme les Archives du Calvados et de l’Orne ne conservent rien qui concerne les états des crimes, ce qui s’est passé dans les généralités de Caen et d’Alençon m’est inconnu.

196 Le rédacteur veut dire qu’il a veillé à expliquer les intentions et apaiser les craintes, cf. la suite du texte.

197 « […] il y a lieu d’ailleurs de craindre que pareille lettre ne soit écrite par M. le procureur g[énéra]l à tous les autres procureurs du Roy des ba[illi]ages » : Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre accompagnant l’envoi de l’état des crimes du 2e semestre 1774 et rapport sur le refus du procureur du roi de Neufchâtel de coopérer.

198 Arch. dép. Seine-Maritime, C 950, lettre du 20 juin 1775.

199 Ibid., lettre du chancelier Miromesnil du 18 octobre 1784.

200 Ibid., lettre de l’intendant de Rouen du 29 octobre 1784.

201 Ibid., lettre du 28 août 1786 formant accusé réception et lettre du 11 janvier 1789 sur le refus du greffier de Pont-l’Evêque de donner des renseignements sur les procédures criminelles de sa juridiction sans l’accord du procureur général.

202 Floquet, Amable, Histoire du parlement de Normandie, op. cit., p. 646. Cité par Chaline, Olivier, Godart de Belbeuf…, op. cit., p. 427-428.

203 Saint Jacob, Pierre de, Les paysans de la Bourgogne du Nord au dernier siècle de l’Ancien Régime, Paris, Les Belles-Lettres, 1960, 643 p. (ici p. 522-523).

204 Côte-d’Or, arr. Montbard, ch. -l. c.

205 Arch. Préfecture de Police, AB 416 : Parlement de Dijon, juillet 1787 à mars 1789, 280 feuillets.

206 Voir Lamarre, Christine, « Quelques observations… », op. cit.

207 Arch. dép. Côte-d’Or, C 396, lettre du 21 avril 1788.

208 Ibid., circulaire du chancelier d’Aguesseau du 9 octobre 1733.

209 Ibid., C 396, lettre du 22 janvier 1762.

210 Ibid., C 396, lettre du 17 mars 1769.

211 Ibid., lettre du 16 décembre 1776.

212 Le ministre pose comme base « que les soins constants de Votre Majesté pour la prospérité de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, affaibliront les causes les plus ordinaires des crimes, en répandant partout l’aisance et les lumières ». La statistique révèlera année après année « si, dans quelque partie du royaume » les espérances ne sont pas réalisées. Alors « Votre Majesté aurait la certitude d’être exactement informée des premiers symptômes du mal, et Elle saurait trouver dans sa haute sagesse les moyens d’en arrêter les progrès ». Il s’agit donc d’un instrument d’alerte et d’un outil pour stimuler le zèle des magistrats en mettant sous leurs yeux les inégalités de la répression selon les diverses juridictions, cf. dans le présent livre Farcy, Jean-Claude, « Statistique et histoire de la criminalité… ».

Table des illustrations

Titre Fig. 1. Exemple d’un état sous la forme de tableau manuscrit à six colonnes
Légende Arch. dép. Bas-Rhin, C 397, intendance d’Alsace.
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Titre Fig. 2. Exemple d’un état sous la forme de tableau pré-imprimé à neuf colonnes
Légende Arch. dép. Seine-Maritime C 950, généralité de Rouen.
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Titre Fig. 3. Exemple d’un tableau de subdélégation
Légende Arch. dép. Nord, C 9537, intendance de Lille.
URL http://books.openedition.org/pus/docannexe/image/8733/img-3.jpg
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Titre Fig. 4. Exemple d’un état adressé par une juridiction sous la forme d’un rapport
Légende Arch. dép. Bas-Rhin C 396, intendance d’Alsace.
URL http://books.openedition.org/pus/docannexe/image/8733/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 180k
Titre Fig. 5. Extrait de l’un des derniers états de la généralité de Bourgogne
Légende Arch. dép. Côte-d’Or C 396.
URL http://books.openedition.org/pus/docannexe/image/8733/img-5.jpg
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Auteur

Doctorante allocataire à l’Université de Strasbourg et EA 3400 ARCHE.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2015

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