Les statuts des imams en Autriche
p. 219-231
Texte intégral
1À l’heure actuelle, deux communautés musulmanes distinctes sont organisées en Autriche :
2– la communauté religieuse islamique1, société religieuse de droit public relevant de la loi sur l’islam de 20152 ;
3– la communauté religieuse islamique chiite3, communauté confessionnelle de droit privé4.
4L’autre communauté, qui est à l’heure actuelle organisée conformément à la loi sur l’islam de 2015, est la communauté alévie, dont la doctrine est différente et qui comprend d’autre ministre de culte (dedes, babas, anas)5 ; par conséquent, celle-ci ne sera pas prise en compte.
I. Le droit interne
5Le statut des imams et son fonctionnement, est ancré dans des dispositions multiples du droit propre aux communautés concernées, fixées notamment dans leurs constitutions. Celles-ci, exprimant l’image qu’elles se font d’elles-mêmes, sont donc le point de départ au regard de l’autonomie religieuse constitutionnellement garantie par l’article 15 de la loi fondamentale de 18676 et par l’article 9 en liaison avec l’article 11 de la CEDH7.
II. La constitution de la Communauté religieuse islamique
6L’alinéa 7(1) de la constitution de la Communauté religieuse islamique, à laquelle se réfèrent les citations suivantes8, définit les organes suprêmes de cette dernière : parmi eux la choura (no 1), le mufti (no 4) et le Conseil des imams (no 6).
7Tous les imams – comme les prédicateurs et les autres ministres de culte chargés des affaires spéciales – font partie du personnel pastoral selon l’alinéa 23(2). En ce qui concerne les aumôniers militaires dont les charges salariales et les dépenses de fonctionnement sont pris par l’État fédéral selon l’alinéa 11(3) de la loi sur l’islam de 2015, l’alinéa 11(2) de cette loi exige une formation selon les critères du paragraphe 249 ou une formation équivalente, une expérience professionnelle pendant trois années, des connaissances en allemand au niveau du baccalauréat et un mandat de la société religieuse pertinente.
8L’alinéa 13(1) de la constitution de la communauté religieuse islamique qualifie le conseil des imams comme l’organe communautaire compétent pour la doctrine des offices religieux et la morale. L’alinéa 13(4) prévoit que celui-ci transmet ses décisions uniquement au conseil suprême qui décidera si elles seront communiquées à d’autres organes de la communauté ou au public. Selon l’alinéa 13(2) le conseil des imams comprend le mufti et les premiers imams des communautés locales. Les premiers imams des communautés locales et au moins deux suppléants sont élus par la choura sur proposition du conseil suprême selon la division 8(2)12 et l’alinéa 13(2). Le Conseil des imams est convoqué au moins deux fois par an par le mufti qui le préside, comme le stipule l’alinéa 13(3). Selon l’alinéa 13(5), il peut recommander au conseil suprême de convoquer une conférence des imams qui se réunira sous la présidence du mufti. Un membre du conseil des imams peut être nommé suppléant du mufti selon les alinéas 11(4 et 5). Le conseil des imams peut se servir du bureau présidentiel de la communauté, comme le précise l’alinéa 10(4).
9L’alinéa 11(6) prévoit que le mufti contrôle l’activité des imams (no 1). Il rappelle à l’ordre ceux qui sont en contradiction avec la doctrine de la communauté (no 2). Un imam qui a des bonnes connaissances en droit musulman apporte son soutien au Mufti dans la formation pour adultes (no 3).
10La communauté religieuse islamique est structurée dans :
11– des communautés religieuses provinciales – une dans chaque État fédéré ;
12– les communautés de culte – ayant au moins dix mosquées et 1 000 membres selon l’alinéa 19(3) ;
13– les communautés de mosquée – ayant au moins une mosquée et 40 membres selon l’alinéa 20(3) ;
14– les associations spéciales.
15Les alinéas 19(3) et 20(3) précisent qu’une mosquée est une institution qui a un lieu de prière pour au moins 40 personnes. Elle organise la prière du vendredi de manière régulière, emploie un imam à temps plein qui est dédié à la propagation de la doctrine. Les trois premières des institutions précitées doivent employer des imams. Car, selon l’alinéa 17(5) chaque communauté provinciale ayant pour tâche de coordonner la vie religieuse dans l’État fédéré pertinent, aura un premier imam dont l’alinéa 17(8) précise qu’il doit être diplômé d’une école supérieure islamique ou avoir une formation équivalente. Eu égard à ses droits et obligations, l’alinéa 17(9) renvoie à la doctrine de la communauté centrale et aux directives de la choura et du conseil suprême. L’alinéa 3(7) y rajoute qu’ils sont chargés de délivrer une attestation sur la conversion des non-musulmans.
16En 2017, la communauté a développé et publié des directives pour des mosquées et des imams, élaborées par le conseil suprême, des imams, des représentants des communautés de culte, des théologiens et des enseignants de religion10. Ces directives soulignent l’acceptation du pluralisme à l’intérieur et à l’extérieur de la communauté, l’acceptation de l’État de droit démocratique et neutre, de l’intégration participative, de l’égalité des sexes et des droits de l’Homme. Elles désapprouvent la violence, la diabolisation d’autrui, le racisme et l’antisémitisme.
17En particulier, les directives prévoient que les imams doivent disposer de quatre compétences :
18– d’une compétence théologique, y compris la faculté de gérer le pluralisme ;
19– d’une compétence pédagogique ;
20– d’une bonne connaissance de l’arabe et d’une maîtrise de l’allemand au moins au niveau B2 ;
21– d’une compétence interculturelle et interreligieuse : on insiste sur une attitude d’ouverture d’esprit partant du raisonnement qu’une diversité des religions et des conceptions du monde est voulue par Dieu.
22Leurs domaines d’activité professionnelle comprennent l’organisation de la vie communautaire quotidienne religieuse, les sermons de vendredi, l’enseignement du Coran et le maintien des relations avec d’autres institutions religieuses et non-religieuses. La communauté doit organiser une formation permanente sur un court, moyen et long terme qui impliquera aussi des femmes.
23En plus, il est prévu de délivrer des certifications pour des mosquées et des imams aux fins de standardiser leur fonctionnement11.
III. La constitution de la Communauté religieuse islamique chiite
24La constitution de la Communauté religieuse islamique chiite12, à laquelle se réfèrent les normes suivantes, contient quelques règles relatives aux imams, dont il faut observer qu’elles se renvoient de façon explicite aux deux sexes.
25La subdivision 12(1)B/4 compte l’imam suprême parmi les organes suprêmes.
26Les communautés locales connaissent plusieurs agents religieux selon la division 24(1)1, dont un est l’imam. Les agents religieux sont élus et destitués par le conseil suprême sur proposition du comité directeur de la communauté, comme le stipulent les divisions 31/17 et 33/19. L’ensemble de ces fonctionnaires constitue le conseil suprême qui est convoqué au moins deux fois par an par l’imam suprême selon l’alinéa 24(3). Les règles pour ses décisions sont établies par les alinéas 24(4 et 5).
27En ce qui concerne la qualification exigée des imams, l’alinéa 25(1) et la division 27(2)1 exigent un diplôme d’une université islamique, une formation islamique religieuse équivalente acquise dans l’Union européenne ou une expérience pratique reconnue équivalente. La division 27(2)2 spécifie en plus que les candidats ne doivent pas seulement avoir une bonne connaissance de l’islam, mais aussi des institutions de la communauté religieuse islamique chiite elle-même ; ils doivent jouir d’une réputation intacte.
28Les imams des communautés sont désignés – selon la division 27(1)3, soit de manière permanente, soit pour une période limitée – par l’imam suprême de manière écrite sur la requête du conseil suprême après avoir entendu le comité communautaire, comme le stipulent l’alinéa 25(1) et la division 27(2)1. La démission suit la même procédure. Avant de désigner un candidat, le conseil religieux et le conseil suprême doivent procéder à une audition pour pouvoir confirmer sa formation et sa capacité professionnelle selon la division 27(2)3. La division 27(1)2 permet au conseil suprême en accord avec l’imam suprême soit d’investir le comité local de la compétence de désigner et de destituer les imams, soit de leur retirer cette compétence.
29Bien que la constitution citée n’exige pas la connaissance de la langue allemande antérieure avant l’embauche de candidat, la division 27(2)4 fait obligation au candidat de l’apprendre et de la maîtriser dans un délai approprié.
30Les droits et les obligations des imams sont définis par les règles de l’« Ahlulbeit »13 et par les décrets issus par l’imam suprême et du conseil suprême. En particulier, l’imam est compétent pour confirmer l’appartenance à l’islam des individus qui envisagent de s’inscrire à la communauté selon les alinéas 2(3 et 4).
31L’article 28 prévoit les conditions sous lesquelles le conseil suprême doit déclarer la destitution des imams et des autres fonctionnaires religieux :
32– la fin de l’affiliation à la communauté religieuse islamique chiite (no 1) ;
33– la démission par l’organe compétent (no 2) ;
34– l’établissement de la résidence permanente hors de l’Autriche (no 3) ;
35– la violation des principes enseignés dans la formation des imams ou des directives des organes compétents de la communauté malgré monition (no 4) ;
36– l’abus de l’office et d’autres actes immoraux établis (no 5).
37Les fonctionnaires religieux peuvent faire appel à une cour d’arbitrage autonome dans toutes leurs affaires, comme le stipule la division 27(1)4. Cette cour d’arbitrage communiquera toute décision entre autres au conseil religieux et à l’imam suprême qui – du reste – seront associés aux cas mettant en jeu la doctrine, les offices et les questions religieuses juridiques, comme le stipulent les alinéas 38(9 et 10).
38L’imam suprême – l’Ayatollah – est considéré par les alinéas 1(8) et 36(1) comme le dirigeant suprême religieux et juridique. Les alinéas 36(2) et 37(2) lui assignent le pouvoir de décider des questions religieuses qui se posent dans la communauté – en cas d’urgence même celles de la compétence du conseil religieux –, l’alinéa 36(3) lui permet de surveiller les imams et cela à tous les niveaux y compris celui de leur formation. Lui-même, doit être diplômé d’une école supérieure des études islamiques ou d’une école supérieure religieuse traditionnelle (hawza).
39S’il est de concert avec le conseil religieux, convaincu qu’une décision de n’importe quel organe de la communauté – y compris la cour d’arbitrage – ou de ses structures locales contrevient à l’esprit de l’islam ou aux intérêts de la communauté, ils peuvent remplacer cette décision par leur propre décision finale selon les alinéas 37(3) et 38(11).
IV. Le droit étatique
40Les imams font partie du personnel cultuel14, auquel s’appliquent un certain nombre de normes étatiques. Au-delà des dispositions spécifiques de la loi sur l’islam de 2015 sur la formation et l’aumônerie, déjà traitées ailleurs15, ce sont surtout des règles de droit pénal, de droit procédural, de droit militaire, de droit social et de droit de travail qui s’appliquent. Il faut toutefois différencier les dispositions qui incluent n’importe quelle communauté religieuse existant en Autriche, des dispositions qui ne se réfèrent explicitement qu’aux sociétés religieuses au regard de la personnalité juridique différente des communautés confessionnelles.
41Eu égard au droit du travail, le statut des imams dépend de leur statut personnel et d’un contrat de travail16. Le premier ressort de l’autonomie religieuse et ne relève pas de la compétence des autorités étatiques17. Le second est malgré cette exception ancré dans le droit étatique. Il entraîne un statut similaire pour les ministres de culte des différentes communautés religieuses. C’est en ce sens que la Cour suprême a décidé que les revendications salariales d’un ministre de culte sont soumises à la justice étatique18. Le financement des ministres du culte musulman fait partie du financement des activités ordinaires fixé par l’alinéa 6(2) de la loi sur l’islam de 2015. Il doit s’opérer sur la base de sources financières communautaires à l’intérieur du pays. Cette disposition doit être lue à la lumière soit de l’alinéa 4(1) de la loi sur l’islam de 2015, soit des règles générales sur l’établissement des nouvelles sociétés religieuses et leurs communautés locales – la division 1/2 et le paragraphe 5 de la loi concernant la reconnaissance légale des sociétés religieuses19. Elle fait référence à leur capacité de se maintenir économiquement sur la durée en d’autres termes à leur capacité de s’autofinancer. Il convient de lire cette norme à la lumière des pratiques de certaines communautés de mosquée qui font appel à des imams détachés par la République de Turquie, et plus précisément la Diyanet İşleri Başkanlığı, qui les salarie20. Le législateur a jugé bon d’éviter cette dépendance en contradiction avec le caractère du droit public de la personnalité juridique des sociétés religieuses et de leurs branches locales.
42L’alinéa 20(2) de la loi sur l’égalité de traitement21, suivant l’alinéa 4(2) de la directive 2000/78/CE22, ne fait pas de différence entre les diverses formes de communautés et leur personnalité juridique. En revanche, la division 1(2)d de la loi sur l’emploi des étrangers23 n’excepte que le personnel pastoral des sociétés reconnues de son champ d’application. Et la division 10(2)5 de la loi sur la chambre des salariés24 stipule que seul le personnel cultuel des sociétés religieuses reconnues n’appartient pas à la chambre des salariés.
43Les ministres du culte et les religieux appartenant à des sociétés religieuses reconnues sont exemptés de l’obligation d’échevinage et du jury selon la division 3/4 de la loi sur la nomination des jurés et des échevins25.26
44Quant aux services militaire et civils, l’alinéa 18(3) de la loi sur la défense militaire27 et l’alinéa 13a(1) de la loi sur le service civil28 dispensent entre autres le personnel actif dans la pastorale ou dans le magistère spirituel avec un diplôme de théologie ainsi que les étudiants de théologie se préparant à un office spirituel de l’obligation de se présenter au recrutement et d’accomplir le service civil. Ces exemptions ne concernent que des membres des sociétés religieuses reconnues. Elles ont donné lieu à des critiques parce que les membres des communautés confessionnelles29 sont traités différemment.
45Tandis que dans trois cas, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 14 CEDH lu en liaison avec l’article 9 CEDH30, elle est parvenue à une conclusion inverse dans un quatrième cas31 – en se trompant toutefois dans l’exposé des faits et en justifiant semble-t-il la différence de traitement par la taille de la communauté concernée32.
46Par contre, le droit pénal se présente de manière plus équilibrée. Il ne procède à aucune différenciation et s’applique à toutes les communautés religieuses existant en Autriche, nonobstant le niveau de sa reconnaissance, comme le souligne l’alinéa 117(2) du Code pénal33 : Les infractions contre l’honneur ne sont poursuivies que sur la demande du victime conformément à l’alinéa 117(1) du Code pénal. Dans le cas d’une infraction contre l’honneur d’un ministre de culte34 dans l’exercice de ses fonctions35 la requête de ce dernier ainsi que celle de son autorité hiérarchique si elle existe36 sont nécessaires.
47Tandis que l’alinéa 286(1) du Code pénal punit l’omission intentionnelle d’empêcher une infraction criminelle intentionnelle par autrui, la division 286(2)2 du Code pénal en dispense de cette peine un ministre de culte qui n’a pris connaissance de cette infraction qu’en tant que tel37, dans le cadre des relations de confiance spécifiques entre un ministre de culte et les fidèles – comme l’expliquent les notes explicatives38. Quant au droit pénal, il faut rajouter que les paragraphes 14 et 21 de la loi sur l’islam de 2015 contraignent à la destitution d’un fonctionnaire religieux condamné à un emprisonnement excédant une année pour avoir intentionnellement commis un crime.
48Au-delà des crimes généraux, la division 212(2)1 du Code pénal définit un crime spécifique aux ministres de culte. Elle sanctionne l’exercice les actes sexuels avec une personne qu’il encadre spirituellement de trois ans d’emprisonnement.
49La discrétion professionnelle de tous39 les ministres de culte est protégée dans le droit procédural sur la base des provisions générales40. Cette protection ne comprend que les communications faites aux ministres de culte dans l’exercice de leur fonction de conseillers spirituels41. Pour le champ d’application de la loi sur l’islam de 2015, son paragraphe 26 renforce explicitement cette protection. Il s’agit soit de l’attribution d’une marge d’appréciation plus large, soit d’une évolution lente, vers une perspective plus ouverte et universelle.
Notes de bas de page
1 Islamische Glaubensgemeinschaft in Österreich.
2 Islamgesetz 2015, Bundesgesetzblatt I no 39/2015.
3 Islamische-Schiitische Glaubensgemeinschaft in Österreich.
4 Voir Bundesgesetz über die Rechtspersönlichkeit von religiösen Bekenntnisgemeinschaften, Bundesgesetzblatt I no 19/1998, dans sa version modifée par Bundesgesetzblatt I no 75/2013.
5 Voir sa constitution, reproduite dans österreichisches Archiv für recht & religion, t. 60, 2013, p. 102-147.
6 Staatsgrundgesetz über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder, Reichsgesetzblatt no 142/1867 dans sa version modifiée par Bundesgesetzblatt no 684/1988.
7 Bundesgesetzblatt no 210/1958, dans sa version modifiée par Bundesgesetzblatt III no 139/2018, dotée de valeur constitutionnelle par Bundesgesetzblatt no 59/1964.
8 Sinon spécifié différemment ; voir österreichisches Archiv für recht & religion, t. 65, 2018, p. 91-122 ; et la version mise à jour en 2020 : http://www.derislam.at/wp-content/uploads/2020/04/Verfassung_IGGOe_12.02.2020.pdf (consulté le 25 janvier 2021).
9 Voir Wieshaider Wolfgang, « Les enjeux de l’ancrage de la théologie musulmane dans une université publique en Autriche », dans Messner Francis, Abou Ramadan Moussa (dir.), L’enseignement universitaire de la théologie musulmane. Perspectives comparatives, Paris, Cerf, 2018, p. 113-122.
10 Voir « Leitlinien für Moscheen », Die Presse, 16/12/2017, p. 10.
11 Voir « Leitlinien für Moscheen », Die Presse, 16/12/2017, p. 10.
12 Voir österreichisches Archiv für recht & religion, op. cit., p. 148-196.
13 Goldziher Ignaz, van Arendonk Cornelis, Tritton Arthur S., « Ahl al-Bayt », dans Bearman Peri, Bianquis Thierry, Bosworth Clifford Edmund, van Donzel Emeri J., Heinrichs Wolfhart P. (dir.), Encyclopaedia of Islam, t. I, Leiden, Brill, 2e éd., 1960, p. 258.
14 Voir Kalb Herbert, Potz Richard, Schinkele Brigitte, Religionsrecht, Wien, WUV, 2003, p. 257, 259 sq.
15 Voir Wieshaider Wolfgang, « Les enjeux de l’ancrage de la théologie musulmane dans une université publique en Autriche », op. cit., p. 114 sq. ; Wieshaider Wolfgang, « Les aumônieries dans les établissements publics autrichiens », dans Balodis Ringolds, Rodríguez Blanco Miguel (dir.), Religious assistance in public institutions –
Assistance spirituelle dans les services publics, Granada, Comares, 2018, p. 41-51, plus précisément p. 51.
16 Schrammel Walter, « Durch religiöse Motive bestimmte Arbeit und Arbeitsverhältnis », dans Runggaldier Ulrich, Schinkele Brigitte (dir.), Zur arbeitsrechtlichen und sozialrechtlichen Stellung von Klerikern, Ordensangehörigen und kirchlichen Mitarbeitern in Österreich, Wien, New York, Springer, 1996, p. 83-95, plus précisément p. 89-91 ; Windisch-Graetz Michaela, dans Rebhahn Robert (dir.), Kommentar zum Gleichbehandlungsgesetz, Wien, New York, Springer 2009,§ 20 GlBG, no 23 ; Oberster Gerichtshof 7. 9. 1993, 10 Ob S 137/93 ; Oberster Gerichtshof 28. 10. 1993, 10 Ob S 191/93 ; contra Fister Mathis, Der Tendenzbetrieb im österreichischen und europäischen Recht, Wien, Linde, 2008, p. 178 f. ; voir Hopf Herbert, Mayr Klaus, Eichinger Julia, GlBG. Gleichbehandlung – Antidiskriminierung, Wien, Manz, 2009, § 5 GlBG, no 56 et 60.
17 Voir Oberster Gerichtshof 16. 7. 1998, 10 Ob S 204/98t, SZ 71/127 ; Verfassungsgerichtshof 28. 11. 2011, B 1220/11, VfSlg. 19540.
18 Oberster Gerichtshof 26. 11. 1974, 4 Ob 41/74, SZ 47/135 ; voir Wakolbinger Doris, « Auswirkungen des Antidiskriminierungsrechts auf die Loyalitätsobliegenheiten religionsgemeinschaftlicher Arbeitsverhältnisse », dans Horvath Thomas, Lebesmühlbacher Raffaela, Lehne Florian, Lütte Michaela, Murer Iris (dir.), Ungleichheit im aktuellen Diskurs, Wien, Sramek, 2013, p. 67-107, plus précisément p. 70.
19 Gesetz betreffend die gesetzliche Anerkennung von Religionsgesellschaften, Reichsgesetzblatt no 68/1874.
20 Voir par ex. Charkasi Dana, « Die Muslimischen Dachverbände in Österreich », dans Aslan Ednan (dir.), Zwischen Moschee und Gesellschaft. Imame in Österreich, Frankfurt am Main, Wien et al., Lang, 2012, p. 257-259 ; Aslan Ednan, Lux Christina, Sertkan Sedef, El Abdaoui Khalid, Islamische Theologie in Österreich. Institutionalisierung der Ausbildung von Imamen, SeelsorgerInnen und TheologInnen, Frankfurt am Main, Lang, 2013, p. 113-115 ; Aslan Ednan, Akkılıç Evrim Erşan, Kolb Jonas, Imame und Integration, Wiesbaden, Springer VS, 2015, p. 42 sq.
21 Gleichbehandlungsgesetz, Bundesgesetzblatt I no 66/2004, dans sa version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 16/2020.
22 JO L 303/2000, p. 16-22 ; voir Windisch-Graetz Michaela, « Antidiskriminierung und Selbstbestimmungsrecht der Kirchen », österreichisches Archiv für recht & religion, t. 55, 2008, p. 228-237, plus précisément p. 229 ; Windisch-Graetz Michaela, dans Rebhahn (dir.), Kommentar zum Gleichbehandlungsgesetz, op. cit., § 20 GlBG, no 9 ; Wakolbinger Doris, « Auswirkungen des Antidiskriminierungsrechts auf die Loyalitätsobliegenheiten religionsgemeinschaftlicher Arbeitsverhältnisse », op. cit., p. 73 sq.
23 Ausländerbeschäftigungsgesetz, Bundesgesetzblatt no 218/1975 dans sa version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 98/2020.
24 Arbeiterkammergesetz 1992, Bundesgesetzblatt no 626/1991 dans sa version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 28/2020.
25 Geschworenen und Schöffengesetz 1990, Bundesgesetzblatt no 256 dans sa version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 121/2016.
26 Voir Kalb, Potz, Schinkele, Religionsrecht, op. cit., p. 256.
27 Wehrgesetz 2001, Bundesgesetzblatt I no 146 dans sa version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 102/2019.
28 Zivildienstgesetz 1986, Bundesgesetzblatt no 679 dans sa version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 163/2020.
29 Kalb, Potz, Schinkele, Religionsrecht, op. cit., p. 258 ; Kalb Herbert, Potz Richard, Schinkele Brigitte, « Österreichisches Religionsrecht in der jüngsten Straßburger Rechtsprechung », dans österreichisches Archiv für recht & religion, t. 56, 2009, p. 400-432, plus précisément p. 412-415 et p. 421-432.
30 Cour eur. DH 12. 3. 2009, 49 686/99 (Gütl/Autriche) ; Cour eur. DH 12. 3. 2009, 42 967/98 (Löffelmann/Autriche) ; Cour eur. DH 19. 3. 2009, 28 648/03 (Lang/Autriche).
31 Cour eur. DH 10. 12. 2009, 33 001/03 (Koppi/Autriche).
32 Voir Kalb, Potz, Schinkele, « Österreichisches Religionsrecht in der jüngsten Straßburger Rechtsprechung », dans österreichisches Archiv für recht & religion, op. cit., p. 422-425.
33 Strafgesetzbuch, Bundesgesetzblatt no 60/1974 dans sa version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 154/2020.
34 Voir Philipp Thomas, dans Höpfel Frank, Ratz Eckart (dir.), Wiener Kommentar zum Strafgesetzbuch, Wien, Manz, 2e éd., 1999 ss., § 212 StGB, no 6.
35 Michael Rami, dans Höpfel, Ratz (dir.), Wiener Kommentar zum Strafgesetzbuch, op. cit. § 117 StGB, no 15 sq.
36 Ibid., § 117 StGB, no 13.
37 Plöchl Franz, dans Höpfel, Ratz (dir.), Wiener Kommentar zum Strafgesetzbuch, op. cit., § 286 StGB, no 21 ; voir Kalb, Potz, Schinkele, Religionsrecht, op. cit., p. 261 sq.
38 Beilagen zu den stenographischen Protokollen des Nationalrates, XIIIᵉ législature, no 30, p. 431.
39 Beilagen zu den stenographischen Protokollen des Nationalrates, XXIIᵉ législature, no 25, p. 192 ; voir Frauenberger Ulrike, dans Fasching Wolfgang, Konecny Andreas (dir.), Kommentar zu den Zivilprozessgesetzen III/1, Wien, Manz, 3e éd., 2017, § 320 ZPO, no 5 ; Reindl-Krauskopf Susanne, dans Fuchs Helmut, Ratz Eckart (dir.), Wiener Kommentar zur Strafprozessordnung, Wien, Manz, 2002 ss., § 144 StGB, no 4.
40 Voir les divisions 320/2 et 321(1)3 et le paragraphe 372 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung, Reichsgesetzblatt no 113/1895, dans la version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 148/2020) ; le paragraphe 144 et l’alinéa 155(1) du Code de procédure pénale (Strafprozessordnung, Bundesgesetzblatt no 631/1975 dans la version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 148/2020) ; la division 48/2 et le paragraphe 51 de la loi sur la procédure administrative (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz, Bundesgesetzblatt no 51/1991 dans la version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 58/2018) ; le paragraphe 17 de la loi sur le contentieux administratif (Verwaltungsgerichtsverfahrensgesetz, Bundesgesetzblatt I no 33/2013 dans la version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 119/2020) et l’alinéa 62/1 de la loi sur la Cour administrative suprême (Verwaltungsgerichtshofgesetz, Bundesgesetzblatt no 10/1985 dans la version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 2/2021) – les deux renvoyant aux normes précitées de la loi sur la procédure administrative ; l’alinéa 35/1 et le paragraphe 81 de la loi sur la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshofgesetz, Bundesgesetzblatt no 85/1953 dans la version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 24/2020) renvoyant aux normes précitées des Codes de procédure civile et de procédure pénale ; la division 103/b de la loi pénale fiscale (Finanzstrafgesetz, Bundesgesetzblatt no 129/1958 dans la version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 3/2021) ; la division 170/2 du Code fiscal fédéral (Bundesabgabenordnung, Bundesgesetzblatt no 194/1961 dans la version modifiée par Bundesgesetzblatt I no 25/2021) ; voir Frauenberger, dans Fasching, Konecny (dir.), Kommentar zu den Zivilprozessgesetzen III/1, op. cit., § 320 ZPO, no 5 ; Reindl-Krauskopf, dans Fuchs, Ratz (dir.), Wiener Kommentar zur Strafprozessordnung, op. cit., § 144 StGB, no 3-13.
41 Oberster Gerichtshof 28. 11. 1956, 7 Ob 585/56 ; Kalb, Potz, Schinkele, « Österreichisches Religionsrecht in der jüngsten Straßburger Rechtsprechung », dans österreichisches Archiv für recht & religion, op. cit., p. 262 sq.
Auteur
Professeur à la faculté de droit de l’université de Vienne
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