Les statuts des imams en Espagne
p. 185-218
Texte intégral
I. La singularité musulmane dans l’histoire de l’Espagne
1La question religieuse a été l’un des éléments constitutifs de l’identité nationale espagnole. L’Espagne1 a été un pays de confession catholique de l’an 589 jusqu’en 19782, lorsque la Constitution, actuellement en vigueur, a déclaré la laïcité de l’état dans son article 16,3.
2Selon la tradition, l’Espagne était chrétienne depuis les temps apostoliques, par la présence de l’apôtre Pablo. Les wisigoths ont envahi la péninsule en 507 et ont conservé leur arianisme3 face au catholicisme romain pratiqué par la population hispano-romaine. En 587, le roi Récarède Ie se convertit au catholicisme. Deux ans plus tard, le troisième Concile de Tolède a fait du catholicisme la religion officielle de l’État, en supprimant la liberté de culte.
3D’autre part, l’islam et les musulmans ont été présents en Espagne de façon prolongée entre 711 et 1616, ce qui constitue ainsi un cas unique en Europe occidentale4. Une présence aussi prolongée a marqué l’identité nationale ainsi que la culture de l’Espagne et des espagnols dans de nombreux aspects de leur vie quotidienne et de l’inconscient collectif5.
4Entre des idéalisations qui mettent l’accent sur la tolérance entre les trois religions du Livre dans l’Espagne médiévale et l’opinion de ceux qui ont intégré l’identité espagnole au catholicisme national et ignoré la pertinence de tout élément musulman dans l’histoire de l’Espagne, la position d’Abdenur Prado est la plus équilibrée. Il affirme en effet que « la récupération de la mémoire andalouse et l’intériorisation d’al-Andalus comme faisant partie de notre identité est un processus de guérison individuelle et collective, par lequel ce pays peut se présenter comme l’une des puissances du présent, du moins au niveau des idées et du leadership. Pour ce faire, nous devons cesser de penser à notre terre en termes d’opposition entre le christianisme et l’islam. Nous ne pouvons pas perpétuer cette fracture »6.
5L’exposition des motifs de l’accord de coopération en vigueur entre l’État espagnol et la Commission islamique espagnole (1992) rappelle, à juste titre, que l’islam est « de tradition séculaire dans notre pays, avec une importance significative dans la formation de l’identité espagnole »7.
6Après l’Hégire (en 622), l’islam a rapidement progressé à travers l’Afrique du Nord. Les Arabes entrèrent en 711 en Hispanie wisigothique comme mercenaires d’une faction wisigothique, en tirant parti des confrontations dynastiques entre les wisigoths. Après la bataille de Guadalete (en 711), de laquelle les musulmans sont sortis vainqueurs, ils ont rapidement conquis la péninsule, en soumettant ces territoires au Califat omeyyade. Dans leur avancée militaire, ils ont pénétré la France et sont arrivés jusqu’à Poitiers où ils ont été vaincus par les Francs et ont dû revenir en arrière jusqu’aux Pyrénées. Par la suite, à l’exception d’un petit territoire chrétien dans les Asturies, les musulmans ont militairement contrôlé le reste de la péninsule et établi la shari’a sur le territoire qu’ils ont appelé Al-Andalus.
7La présence de l’islam s’est maintenue dans la péninsule ibérique de 711 jusqu’à 1492. Cette présence est généralement classée en différentes étapes. Comme nous l’avons mentionné, Al-Andalus a initialement été formé comme un émirat dépendant des omeyyades de Damas, avec Cordoba comme capitale (718-756). Il a été fondé par Abd-al-Rahman Ie en 756 dans un émirat politiquement indépendant du califat de Bagdad jusqu’à 929, mais du point de vue religieux, il a bien été soumis à ce califat. Entre 929 et 1031 Al-Andalus est devenu le califat de Cordoue, en s’affranchissant de l’autorité religieuse de Bagdad8. Le déclin a commencé avec la dissolution musulmane en 25 royaumes de Taïfa (1031-1248), qui ne pouvaient contenir l’avancée chrétienne et qui, de surcroît, ont également été envahis par d’autres peuples musulmans du Maghreb (almoravides et almohades). Enfin, le royaume de Grenade, entre 1238 et 1492, est resté inébranlable en pactisant avec les royaumes chrétiens, jusqu’à la conquête finale en 1492 de Ferdinand et Isabelle, Rois Catholiques qui ont définitivement unifié la péninsule sur le plan territorial et religieux.
8À cette époque, des musulmans choisirent de se reconvertir volontairement au christianisme et les autres le font suite à la Pragmatique royale du 14 février 1502. Les musulmans convertis, appelés « Maures », ont conservé leurs traditions culturelles. Enfin, Philippe III décréta l’expulsion des Maures, qui a eu lieu entre 1609 et 1616.
9Par conséquent, en Espagne, durant le Moyen-Âge, un droit personnel aux racines religieuses était appliqué, de façon à ce que les chrétiens vivant en zone musulmane (mozarabes), ainsi que les musulmans vivant dans les royaumes chrétiens (mudéjars, maures, sarrasins), puissent continuer à pratiquer leur propre religion et à maintenir leurs institutions de droit privé au sein d’un régime de liberté protégée par l’autorité respective, en échange du paiement d’importantes taxes religieuses.
10Lors des trois derniers siècles, les musulmans ont été insignifiants sur le plan sociologique en Espagne, à l’exception de ceux qui vécurent dans les colonies espagnoles d’Afrique du Nord au cours du xxe siècle9.
11L’acceptation de la foi musulmane par les intellectuels espagnols dans les années soixante du xxe siècle10 et le boom migratoire des 30 dernières années11 ont augmenté de façon exponentielle le nombre de citoyens musulmans vivant en Espagne. Selon la dernière étude démographique de la population musulmane de l’Observatoire andalou, fin 2015, en Espagne, il y avait 1 858 409 musulmans, ce qui équivaut à 3,97 % de la population12. Ils avaient une présence importante en Catalogne, en Andalousie, à Madrid et à Valence, ainsi que dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla, où les musulmans avoisinaient les 50 % de la population totale13.
II. La structure juridique de l’islam en Espagne
12Étant donné que l’islam n’a pas d’organes représentatifs et institutionnalisés en tant que tels, cette représentativité est portée par les associations et les communautés islamiques. Comme le dit Corpas, « en pénétrant dans la sphère des nouveaux mouvements sociaux, elles adoptent diverses formes juridiques, telles que des ONG, associations culturelles, établissements d’enseignement ou fondations. Cette diversification ne remplace pas les communautés. Au contraire, elles apparaissent comme des moyens supplémentaires pour la socialisation, en transcendant les limites cultuelles (présentes dans les mosquées et salles de prières) »14.
13Parmi ces initiatives, il y a celles strictement religieuses, comme la construction de mosquées, de salles de prière15 et de cimetières16, ainsi que de nombreuses autres mises en œuvre à partir de centres culturels17 et de centres soins, de fondations ainsi que d’associations musulmanes.
14Dès les années vingt du siècle dernier, les musulmans des colonies africaines réorganisèrent de façon informelle leurs communautés religieuses. La multiplication d’associations musulmanes en Espagne a officiellement commencé dans les années soixante du siècle précédent, grâce à la législation d’ouverture18 des années du régime national-catholique du général Franco, conséquence de la liberté religieuse favorisée, par les catholiques grâce au IIe concile œcuménique du Vatican dans son décret Dignitatis humanae de 196519. Suite à cette évolution, le Centre islamique de Grenade et le Centre universitaire musulman de Grenade, l’Association des étudiants musulmans d’Espagne (1966) ainsi que l’Association musulmane d’Espagne (1968 et inscrite au registre des entités religieuses en 1971) ont entre autres20 été créées.
15La Constitution démocratique de 1978 et la loi organique de liberté religieuse (LOLR) du 5 juillet 1980, ont permis de réglementer un régime de coopération entre les pouvoirs publics et les églises, les confessions et les communautés religieuses. La LOLR a permis à l’État de conclure des accords généraux de coopération avec les confessions religieuses enregistrées au Registre des entités religieuses (RER), et qui avaient obtenu la reconnaissance administrative de « leur établissement notoire »21, compte tenu de leur champ d’application et du nombre de croyants conformément à l’article 7 de la LOLR22.
16Ce fut le cas de l’islam, dont la direction générale des affaires religieuses, ministère de la Justice (DGAR23) a reconnu cette légitimation sociale le 14 juillet 1989. La Fédération espagnole des entités religieuses islamiques (FEERI)24 présidée par Mansur Escudero25, et l’Union des communautés islamiques d’Espagne (UCIDE)26, présidée par Riay Tatary27, se sont réunies28 le 18 février 1992, dans la Commission islamique d’Espagne (CIE)29 afin de négocier un éventuel accord de coopération avec la DGAR. Cet accord a été signé le 28 avril 1992 et a été approuvé par le Parlement lors de la session du 10 novembre de la même année, par la loi 26/1992.
17En Espagne, les musulmans ont généralement tendance à créer des communautés au niveau local, en constituant des entités publiques, par voie notariale, à des fins religieuses ou des associations culturelles qui relèvent de l’un des registres prévus à cet effet30. L’un de ces registres est celui des entités religieuses (RER), qui relève du ministère de la Justice, et qui est accessible aux communautés qui correspondent aux critères31. Le nombre des inscriptions des communautés islamiques a progressivement augmenté de façon ininterrompue dans le RER32.
18L’art. 1 dudit accord prévoyait que les communautés islamiques inscrites au RER qui le souhaitaient, en acceptant les contenus de l’accord, puissent être directement incorporées à la CIE ou adhérer à l’une des deux Fédérations existantes jusqu’alors (UCIDE ou FEERI), dans l’hypothèse où cette dernière était la plus fréquente, tout en donnant lieu à une mauvaise pratique33. Certaines communautés inscrites au RER ont préféré ne pas adhérer à la CIE, bien que cela signifiait ne pas jouir des droits reconnus dans l’accord de 1992 et être exclues des subventions de la Fondation Pluralisme et Coexistence34.
19En décembre 2006, des communautés enregistrées au RER, et non au CIE, ont créé la Fédération musulmane d’Espagne (FEM). En septembre 2007, la plate-forme Fédérations islamiques d’Espagne a été créée. 130 communautés y ont été intégrées afin de favoriser une troisième voie entre la FEERI et l’UCIDE. Le 2 avril 2011, le Conseil islamique espagnol a été créé à partir de 870 associations musulmanes dont 325 ne sont pas représentées dans la CIE, et ce, dans le but de remplacer la CIE, dont les statuts ne sont pas opérationnels35.
20En outre, depuis 1992, de nouvelles entités fédératives ont été créées, principalement régionales, qui ne pouvaient pas non plus avoir accès aux droits réglementés dans l’accord, conformément à la législation en vigueur.
21Pour résoudre les problèmes associatifs et fédératifs, un décret36 a été promulgué en 2011 afin de développer l’article premier de la loi 26/1992, mettant fin à l’exclusion de plus d’un tiers des 1 040 communautés islamiques enregistrées et qui ne sont pas rattachées à l’UCIDE ou à la FEERI37.
22Par la suite, le 31 juillet 2015, la SGAR a présenté un projet de décret royal afin d’adapter la réglementation juridique de la CIE à la réalité associative, en reflétant ainsi la nouvelle réalité des communautés et des fédérations islamiques inscrites au RER au plan de la représentativité démocratique des majorités et de la participation des minorités. Tatary a soutenu cette mesure de l’Administration, contrairement à Benjelloun, qui a estimé que ce projet allait à l’encontre de la liberté religieuse et constituait une ingérence de l’Administration dans les affaires internes des musulmans.
23Le 18 septembre 2015, les deux dirigeants ont conjointement demandé à la SGAR le fichier et le retrait de ce projet en parvenant à un accord entre eux, en acceptant la création d’une présidence à la CIE38 ainsi que la modification partielle des statuts afin d’assurer la participation des fédérations et des communautés à la CIE. Les nouveaux statuts de la CIE tout comme la nouvelle présidence et représentation légale de la CIE ont été inscrits au RER le 29 septembre 201539.
24Cependant, peu de temps après la signature dudit accord, Benjelloun a été déçu par le cours que prenaient les événements sous la nouvelle présidence de Tatary40. Certaines communautés et fédérations n’ont accepté ni la direction de Tatary, ni le nouveau cadre statutaire.
25Le 28 mai 2016, ce dernier a convoqué les représentants des fédérations afin de constituer la Commission permanente parmi les membres présents. Ce fut une rencontre tendue à laquelle toutes les personnes convoquées n’ont pas participé, en raison de la non-conformité à l’ordre du jour et au cours de laquelle la police a dû intervenir pour éviter les troubles. Le notaire a pris acte de la réunion ci-dessus, qui a été inscrite au RER. Par conséquent, la SGAR a reconnu Tatary comme étant le président légitime de la CIE le 16 juillet 201641.
III. Les imams et les dirigeants musulmans en Espagne
26Le droit historique espagnol réglementait ce qui avait trait au clergé et au culte catholique, qui étaient ceux de l’État, en adoptant la terminologie canonique. La loi franquiste sur la liberté religieuse de 1967 se réfère aux ministres non catholiques, afin de les différencier, des ministres catholiques.
27Suite à la Constitution de 1978, le droit espagnol a inventé le concept générique de « ministre du culte », mais ne l’a pas formellement défini42. Parfois, le législateur se réfère au droit religieux lui-même où il établit un concept concret dans le seul but de la matière particulière qu’il veut réglementer.
28Dans les accords de janvier 1979 entre l’État espagnol et le Saint-Siège, le terme ministres du culte catholique n’est pas utilisé, mais la terminologie canonique du clergé est adoptée, en retenant les différents ordres et niveaux. En négociant des accords avec lesdites communautés religieuses minoritaires, juifs, musulmans et chrétiens évangéliques, il était nécessaire de forger ce terme, en dépit du flou juridique qui les entourait43.
29L’exposition des motifs de la loi 26/1992 met en évidence, au niveau de la matière qui sera réglementée, « le statut des chefs religieux islamiques et des imams, en déterminant les droits spécifiques résultant de l’exercice de leurs devoirs religieux, situation personnelle dans des domaines aussi importants que la sécurité sociale et la façon de remplir leurs devoirs militaires. »
30Les chefs religieux islamiques sont ceux qui gouvernent et représentent la communauté et/ou l’association cultuelle qu’ils dirigent face à leur propre communauté, le reste de la communauté islamique ainsi que la société et les pouvoirs publics. Les imams, d’autre part, sont ceux qui dirigent la prière, et qui effectuent le prêche du vendredi (khutba), et sont responsables de la mosquée ou de la salle de prière.
31La figure de l’imam peut donc être temporaire, pour une prière particulière dont est chargée la personne présente ayant le plus de qualifications spirituelles et doctrinales. Même si lorsqu’on parle des imams ont fait normalement référence aux personnes qui sont, de manière continue, recrutées par ceux qui font partie d’une communauté musulmane afin de remplir les fonctions religieuses dans une mosquée et de répondre aux besoins personnels, familiaux et sociaux de ceux qui en font partie.
32L’article 3.1 des accords de 1992 avec les minorités religieuses, réglemente exclusivement à des fins juridiques, ce concept avec les juifs, les évangéliques et les musulmans, avec de légères variations pour chacune des religions susmentionnées44.
33En ce qui concerne l’islam la définition des ministres de la religion est la suivante : « à des fins juridiques, les personnes physiques qui se consacrent, de façon stable, à la direction des Communautés [...] de la prière, de la formation et de l’assistance religieuse islamique, et qui en prouvent la conformité, sont des dirigeants islamiques et des imams des communautés islamiques »45.
34Les particularités des musulmans et de leur tissu fédératif complexe, comme cela a déjà été mentionné dans la section précédente de cette contribution, ont fait en sorte que le législateur a choisi de concrétiser ce concept dans le nouveau Décret royal 176/2006 du 10 février 2006 sur les termes et conditions d’intégration au régime général de la sécurité sociale des dirigeants religieux et des imams des communautés intégrées à la Commission islamique d’Espagne.
35Dans ce décret royal, il est précisé : « qu’aux fins du présent décret royal on entend par dirigeants religieux islamiques et par imams tous les individus qui, de façon permanente, se consacrent à la direction des communautés islamiques auxquelles se réfère l’article précédent, à la direction de la prière, la formation et l’assistance religieuse islamique, à condition, qu’ils ne remplissent pas ces fonctions à titre gratuit. L’accréditation de ces exigences sera effectuée par le biais d’une attestation délivrée par la communauté respective, dûment inscrite au registre des entités religieuses. Cette attestation doit être accompagnée de la conformité du secrétaire général de la Commission islamique d’Espagne »46.
36Le Décret royal 176/2006 intègre les imams islamiques et les chefs religieux islamiques au régime général de sécurité sociale. En ce qui concerne les ministres du culte, leur travail n’entraîne pas de relation professionnelle avec les autorités de l’islam, bien que cette relation fasse partie de la législation sur la sécurité sociale. Les imams sont des salariés, de sorte qu’ils doivent respecter les quotas dus au travailleur, alors que leur appartenance à leur communauté d’origine doit respecter les quotas obligatoires de l’employeur.
37La loi sur les procédures non contentieuses de 2015, dans sa Disposition Transitoire 5e, 4, considère que « à cet effet (des enregistrements de mariage) est considérée comme ministre du culte (pour les confessions religieuses inscrites qui ont été reconnues comme notoirement établies en Espagne) toute personne physique engagée de façon permanente et qui est en conformité avec ces conditions en ayant obtenu une attestation délivrée par l’église, la confession ou la communauté qui a obtenu la reconnaissance notoire de son établissement en Espagne avec l’accord de la Fédération qui, le cas échéant, a demandé cette reconnaissance »47.
38Ramírez Navalón a déjà souligné en 1994 que les ministres du culte étaient des personnes physiques qui exerçaient des fonctions religieuses de manière stable ou permanente et qui devaient être dûment certifiées ou accréditées par leur église respective ou communautés d’appartenance qui, à leur tour, auraient dû obtenir la conformité de leur organe fédératif pour agir en tant que tel48.
39Les propositions légales ultérieures nous permettent de définir davantage les conditions requises pour être ministres du culte et exercer en tant que tel en Espagne, à savoir l’adhésion à la structure organisationnelle de l’institution, le mandat hiérarchique, la formation polyvalente de l’intéressé(e), les qualifications requises, l’exercice de fonctions spécifiques et différentes du reste des membres de la confession à laquelle ils appartiennent, l’occupation spécifique exigée, qui dans certains accords est que le travail soit développé de façon exclusive ad intra de la confession, la stabilité, le fait de bénéficier d’une attestation institutionnelle certifiant cette condition et les particularités que l’État peut demander ad casum pour chaque confession religieuse particulière.
IV. La sélection des imams en Espagne
40Nous avons déjà indiqué dans la section précédente de cette contribution que durant l’étape comprise entre 1992 et 2016, il y a eu deux secrétaires généraux paritaires à la CIE. Ces derniers devaient établir ensemble l’accréditation des imams, une situation qui ne s’est pas réalisé dans la pratique, en raison des mauvais rapports personnels et institutionnels existant entre ces différents secrétaires généraux.
41Mantecón a considéré que compte tenu de la situation générée par l’absence de consentement signé par les deux secrétaires généraux, « il n’y a aucune mosquée, salle de prière ou ministre du culte qui peuvent accréditer leur statut, aux termes de l’accord. Cette situation pourrait avoir un impact particulier dans le cas des personnes habilitées à assister à des mariages célébrés de manière religieuse islamique à des fins civiles »49. Dès la nomination de Tatary comme Président de la CIE, le 16 juillet 2016, cette situation anormale a été régularisée malgré le fait qu’elle était connue de facto depuis 1992.
42Aux termes de l’article 6.1 de la LOLR, les confessions religieuses enregistrées au RER bénéficient d’une autonomie totale et peuvent fixer leurs propres règles d’organisation, de régime interne et de personnel dans leur droit intraconfessionnel.
43Par conséquent, les ministres du culte sont nommés par les communautés religieuses auxquelles ils appartiennent50 et sont soumis à leur propre droit religieux51.
44Nous avons déjà évoqué la distinction entre les dirigeants musulmans et les imams ainsi que la situation temporaire ou permanente de ces derniers. Nous avons également pris acte de l’indépendance et de l’autonomie dont bénéficient toutes les mosquées et salles de prière dans leur fonctionnement interne. Ces deux caractéristiques contribuent à la conception d’une sittuation très hétérogène quant à la sélection des imams en Espagne52.
45Il n’y a pas de lignes directrices ou de critères uniformes dans le processus de sélection et de recrutement des imams, ainsi que pour les droits et les devoirs qui leur correspondent. Il n’existe pas non plus de liste de motifs pour lesquels il est possible de les licencier. En bref, puisque la figure de l’imam n’est pas institutionnalisée, leur embauche finit par dépendre des critères du Conseil administratif de la communauté qui les a recrutés.
46Les grandes mosquées espagnoles ont souvent été construites avec des fonds provenant de l’étranger53 et maintiennent des relations d’intérêt avec ces nations, qui ont souvent une influence sur la nomination ou la révocation de l’imam54. En revanche, les petites mosquées ont été construites dans des garages, des appartements et des locaux inadaptés, grâce aux contributions économiques de ces musulmans locaux peu nombreux qui manquent souvent de ressources. Ces mosquées n’ont pas vraiment le choix lors de la désignation des imams responsables de la prière hebdomadaire et de la fixation des références spirituelles de la communauté55. La décision d’embauche dépend des personnes formant le conseil d’administration de cette communauté, qui ne sont pas toujours qualifiées dans le domaine théologique.
47La plupart des musulmans vivant en Espagne sont des étrangers ou sont nés à l’étranger et ont ensuite obtenu la nationalité espagnole. La même chose se produit avec les imams : la majorité des 1 200 imams qui travaillent actuellement en Espagne sont nés au Maroc et conservent encore leur nationalité d’origine.
48Selon la législation espagnole, les ministres du culte étrangers qui résident en Espagne et qui correspondent aux exigences de la loi sont exemptés de l’obligation d’obtenir un permis de travail56, tel que stipulé dans le décret royal 557/2011 du 20 avril 2011 texte d’application de la loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne ainsi que leur intégration sociale, après sa réforme par la loi organique 2/2009.
49En effet, l’article 41.1h de la loi organique 4/2000 exonère les ministres du culte étrangers de l’obligation d’obtenir un permis de travail pour travailler sur le territoire national, même lorsqu’ils effectuent leur travail dans le cadre de l’assistance religieuse dans les institutions étatiques57 , principalement dans les centres de détention, les établissements hospitaliers et militaires.
50Compte tenu de ce qui précède et des attentats qui ont ravagé l’Europe ces dix dernières années, plusieurs instances remettent en question le fait que ce soit uniquement les communautés qui participent à la sélection des imams et ont demandé que l’administration intervienne également par des protocoles de prévention, de suivi et de contrôle des imams et des chefs religieux islamiques58.
51Les nouvelles générations de musulmans espagnols prennent conscience de la nécessité d’avoir, au sein de leurs communautés, des imams d’origine espagnole pour prier et prêcher en espagnol afin d’être compris. Ce sont les musulmans eux-mêmes qui exigent de leurs imams de connaître la situation politique, religieuse, culturelle et sociale de l’Espagne et de comprendre et de faire preuve d’empathie envers les valeurs primitives de notre société occidentale59. Parmi ces valeurs démocratiques, l’une des plus importantes est la liberté d’expression dont jouissent évidemment les ministres du culte, comme tout autre citoyen.
52Quoi qu’il en soit, la sensibilité sociale moderne subordonne l’autonomie religieuse aux intérêts généraux de l’État et des citoyens et considère comme inacceptable le fait d’invoquer l’autonomie religieuse afin de porter atteinte aux principes de cohabitation inscrits dans les constitutions.
V. La formation des imams
53Nous avons déjà souligné l’absence de critères uniformes lors du recrutement des imams. À l’heure actuelle, il n’y a toujours pas de centre national officiel pour la formation réglementée des imams à partir desquels serait émis des certificats. Il n’existe pas non plus de critères uniformes à propos de la formation que doivent suivre les imams et des centres qui peuvent ou pourraient la dispenser.
54L’inexistence de dispositions à propos de la formation initiale et permanente des imams a débouché sur plusieurs initiatives portées par diverses instances et cela avec des résultats mitigés.
55Certaines initiatives des confessions religieuses sont destinées à former leurs croyants et, dans le cas de l’islam, à former leurs imams, mais en tenant compte du fait que beaucoup d’entre eux vivent dans de petits villages et exercent plusieurs emplois. Leur disponibilité est donc très limitée.
56En janvier 2015, une annonce a prévu que le ministère de la Justice, en collaboration avec la CIE, organisera des stages de formation obligatoires pour les imams, qui seront dispensés par le personnel du ministère de la Justice, de l’Université nationale d’enseignement à distance (UNED), de l’Université islamique de Rotterdam et de la CIE elle-même. L’objectif de cette formation étaient de faire connaître aux candidats la Constitution espagnole, les droits de l’homme, les valeurs démocratiques, les principes du pluralisme et de la coexistence ainsi que les coutumes de la société espagnole60. Ces cours officiels n’ont pas pu être mis en œuvre. Il semble cependant qu’ils ont été initiés durant l’année scolaire 2017-2018 et qu’ils étaient destinés à des imams qui fourniraient une assistance religieuse dans des centres d’enseignement, des installations militaires, des prisons ou des hôpitaux.
57Il y a également eu des initiatives académiques destinées à faire connaître la réalité musulmane en Espagne. Les bénéficiaires ne sont pas principalement musulmans, mais des gens intéressés par l’islam. Au cours de la dernière décennie, de nombreuses universités espagnoles ont créé des chaires61 et des groupes de recherche consacrés à l’étude de l’islam.62 Ils ont organisé des cours et des séminaires sur l’islam ou ont signé des accords de coopération avec des institutions musulmanes63.
58D’autre part, la 11e DA de la loi organique 4/2007 du 12 avril, qui modifie la loi organique 6/2001 du 21 décembre 2001, au sujet des universités, reconnaît les effets civils des centres de formation théologiques des confessions religieuses concernées par l’accord, ce qui leur permet de créer des centres universitaires d’études théologiques pour la formation de leurs ministres du culte. Ce droit, précédemment reconnu à l’accord 1992, a conduit différents groupes musulmans à s’intéresser à la création d’universités privées d’inspiration musulmane, dans lesquelles sont délivrés des diplômes destinés à la formation initiale ou continue des imams et des dirigeants islamiques.
59En 1994, Ali Kettani (1941-2001) a créé sous les auspices de la Yama’a islamique, l’université islamique Averroes, qui avait son siège à Cordoue et qui a été opérationnel jusqu’en 1999. On y étudiait la philologie arabe et les sciences islamiques.
60En 2016-2017, une université islamique a été constituée en Espagne 64avec des enseignements en ligne et en arabe, située au siège du Centre islamique de Saint-Sébastien et dépendant de l’Université islamique du Minnesota (États-Unis), qui est chargée de délivrer les diplômes universitaires.
61La FEERI et l’UCIDE, quant à eux, tentent d’ouvrir des centres d’études supérieures musulmanes65. Il était prévu pour des étudiants souhaitant se former pour devenir imams ou dirigeants islamiques. Par ailleurs des imams qui souhaitent compléter leur formation spirituelle et religieuse66 étaient également visés.
62Certaines fédérations et communautés islamiques ont organisé des cours de formation pour les imams et les dirigeants musulmans et, les ont parfois coorganisés avec des universités espagnoles. Jusqu’à présent, ces cours ne sont pas officiellement reconnus par l’administration espagnole. Dans le premier cas, ils étaient habituellement de courte durée.
63La première tentative visant à organiser des activités de formation en collaboration avec des universités espagnoles a été initiée par Mansur Escudero, qui a signé en 2004 un accord entre le Conseil islamique et l’UNED pour l’enseignement du cours « Expert en culture et religion islamique ». En 2007, ce cours a été transféré à l’université Camilo José Cela-SEK.
64Parmi les fédérations, les conseils et les centres les plus actifs dans l’offre de formation adressée à des imams et dirigeants musulmans, il est possible de citer le Centre islamique de Madrid, qui organise des réunions de formation pour les imams depuis 1995 et le Conseil islamique de Catalogne en collaboration avec la Direction générale des Affaires religieuses de Catalogne, qui dispense, depuis 2005, des cours coordonnés par le ministère des Affaires islamiques du Maroc. Ce dernier délivre une attestation reconnue par l’administration régionale catalane pour former des imams d’origine marocaine et, dispense depuis 2002 et de la même façon, des cours de langue catalane pour les imams demeurant en Catalogne. Enfin, la Fédération islamique de la région de Murcie (FIRM) dispense des cours pour la formation des imams avec des enseignants venant du Maroc, de Belgique, de France, d’Espagne et d’Égypte. La FEERI dispense des cours les week-ends, dans le cadre d’cycle triennal. Enfin, il convient de mentionner qu’en raison des origines marocaines de beaucoup d’imams, la plupart d’entre eux sont formés ou continuent d’être formés sur le territoire marocain67.
65Un projet de formation d’envergure, qui n’a pas obtenu de suite ultérieure, a été celui lancé en 2009 par la Fondation pour le Pluralisme et la Coexistence, destiné à des membres des Conseils d’administration des entités religieuses. Plus précisément, sous la direction académique du Département de droit ecclésiastique de l’État de l’université nationale d’enseignement à distance (UNED). Plusieurs cours de perfectionnement professionnel liés à l’islam ont été encouragés. Ils sont principalement destinés aux dirigeants musulmans et aux imams. Les cours « L’islam et les principes démocratiques » et « Aspects socio-juridiques de l’islam en Espagne » concernaient le personnel religieux et les leaders des communautés musulmanes68. Le cours « Droits de l’homme et religions en Espagne » a été étendu aux leaders religieux et aux ministres du culte de toutes les confessions69. Les objectifs de ces cours étaient « de situer dans un contexte spécifique, comme par exemple en Espagne, la situation et la pratique de l’islam. On ne prétend pas la réalisation ou l’accomplissement d’un islam à l’espagnol, mais d’aborder [...] le statut et la réalité de l’islam en Espagne [...] contribuer à la formation des ministres du culte pour la religion islamique en Espagne et aider à contextualiser l’environnement social, culturel, politique et juridique où ils doivent exercer leurs fonctions ».
66La simple « transmission des valeurs et la formation complète appropriée de la famille, à l’école et dans les centres intraconfessionnels n’étaient pas suffisantes. Le simple entraînement prudent du discernement moral lorsque l’on part de postulats erronés ne suffit pas. Une assimilation appropriée de la formation reçue est nécessaire, ce qui implique l’internalisation de cette formation avec un sens critique et de réflexion ainsi que la capacité de correctement communiquer dans la forme et sur le fond, en incluant les nuances requises par les circonstances, telles que le lieu, le mode, le degré de maturité des auditeurs ou le contexte, par exemple »70.
VI. Recensements d’imams en Espagne ?
67En 2004, le parti socialiste, au pouvoir à cette époque, a tenté d’établir un recensement des imams en Espagne, mais cette initiative a échoué en raison de l’opposition de toutes les autres forces politiques.
68À l’heure actuelle, la CIM travaille sur le développement d’un recensement public des mosquées et des imams qui permettrait de produire une radiographie des imams espagnols, afin de savoir s’ils sont bénévoles ou s’ils sont embauchés à temps partiel ou à temps plein et de connaître leur formation et leur capacité à exercer ces fonctions. Ces données permettraient à la CIE de vérifier leur curriculum vitae et dire s’ils sont aptes à exercer la fonction d’imam71.
69À la suite des attentats terroristes de Madrid, l’administration a modifié le RER au niveau des indications qui pourraient y être inscrites, non seulement au niveau des noms des représentants légaux des confessions religieuses, mais aussi des ministres du culte. Cette question a déjà été discutée durant la 2e République espagnole et a été exigée dans la Loi sur la liberté religieuse de 1967.
70Le décret royal 594/2015, du 3 juillet 2015, permet sans obliger, les confessions religieuses qui le souhaitent librement, d’enregistrer leurs ministres respectifs résidents légalement en Espagne (art. 18).
71Toutefois, cette inscription sera obligatoire pour les ministres du culte habilités à célébrer des cérémonies religieuses à des fins civiles en Espagne, à savoir principalement pour les ministres du culte qui sont chargés de célébrer les mariages religieux de confessions religieuses produisant des effets civils et auxquels l’État a reconnu cette faculté. L’ordonnance JUS/577/2016 du 19 avril 2016 sur l’inscription au registre d’état civil de certains mariages célébrés sous forme religieuse et l’approbation du modèle de certificat de capacité matrimoniale et de célébration du mariage religieux a permis de concrétiser ledit décret royal dans ses procédures72.
72Cependant, ce nouveau registre des ministres du culte n’est pas opérationnel. Il est prévu qu’il contienne une liste administrative avec les données saisies pour leurs propres confessions religieuses et qu’il soit public, afin qu’il d’être à la disposition de ces entités religieuses, et ce, dans leur intérêt. Les inscriptions des ministres du culte auront une durée de deux ans et seront renouvelées à la fin de la période.
73De plus, des organismes internationaux ont récemment proposé la création d’un recensement des imams radicalisés sur la base des données fournies par les représentants musulmans de chaque pays, en tenant compte non seulement des casiers judiciaires des personnes, mais aussi des rapports négatifs des communautés au sein desquelles ils ont déjà travaillé. En ce qui concerne ce recensement, ils font valoir la possibilité d’une meilleure communication entre les communautés musulmanes européennes afin d’éviter, si possible, l’embauche d’imams itinérants radicalisés.
74Dans différentes instances, on considère que l’inscription des ministres du culte dans des registres de recensement qui constatent leur statut religieux ou même qui les habilitent à l’exécution de certaines fonctions religieuses ou cultuelles supposerait une intervention administrative pour contrôler une sphère qui relève du champ d’application de la liberté religieuse personnelle ou institutionnelle et, même, plus sacré de la conscience personnelle. Si personne n’est tenu de déclarer son appartenance religieuse73, a fortiori personne ne peut être obligé de déclarer sa fonction au sein d’une confession religieuse, à moins que ses actions ne produisent des effets civils.
75Tout le monde n’est pas d’accord avec la mise en place de ces recensements, parce que l’on considère que cela serait discriminatoire envers les imams par rapport aux autres ministres du culte, et que cela irait à l’encontre du principe d’égalité et porterait, en quelque sorte, préjudice à leur situation.
76Les fonctions des communautés musulmanes ne devraient pas être soupçonnées préventivement. Ce domaine d’information et de prévention est de la compétence des autorités policières, qui doivent poursuivre les actes criminels, en respectant cependant les droits fondamentaux des individus, notamment le droit à la liberté d’expression dans le cadre reconnu par les institutions, la législation et la jurisprudence européenne74.
77Inversement, il est vrai que l’Europe connaît actuellement des situations exceptionnelles qui nécessitent des solutions particulières. La menace terroriste issue de milieux musulmans radicalisés suppose l’instauration de nouveaux mécanismes qui combattent dans la mesure du possible, les effets de cette radicalisation dès le début de celle-ci. En ce sens, on devrait recevoir la création de ces recensements comme étant des outils utiles pour ces mêmes communautés musulmanes afin de sélectionner les imams appropriés qui ne prêchent pas de doctrines fanatiques.
78En ce sens, la justice espagnole a condamné ces dernières années certains imams pour incitation à la violence fondée sur le sexe, comme l’imam de Fuengirola, Mohamed Kamal Mustafa, auteur du livre « Les femmes en islam »75 et l’imam de Cunit, Benbrahim, qui a été condamné à un an d’emprisonnement par le Tribunal pénal n° 2 de Tarragone pour la diffamation, la menace et la contrainte d’une médiatrice municipale musulmane locale qui ne portait pas le voile islamique. Pour sa part, le parquet a ouvert une enquête pour crimes motivés par la haine et la discrimination contre l’imam de Terrassa, Abdeslam Laarusi, en raison de deux prêches effectués au sujet de la violence faite aux femmes76.
79Lors des récents attentats de Barcelone et de Cambrils, en août 2017, l’instigateur et cerveau intellectuel a été l’imam de Ripoll, Abdelbaki Es Satty, qui en 2010 a été condamné à 4 ans de prison pour trafic de drogue et qui a, en 2016, passé trois mois en Belgique, en essayant d’être recruté comme imam à la mosquée de Diegem.
80L’ingérence étrangère dans les mosquées espagnoles, en raison du financement de ces structures et de l’influence dans la nomination des imams est significative. Sur les 14 mosquées nouvellement construites en Espagne, l’Arabie Saoudite a financé celle de Madrid (M-30), Fuengirola, Malaga et Marbella et les Émirats arabes unis se sont chargés de celle de Badr à Terrassa. Derrière ces soutiens économiques se trouvent souvent des courants doctrinaux dominants, comme le wahhabisme saoudien, le salafisme ou le malékisme marocain qui essayent de faire appel à des imams associés à leurs approches.
VII. L’assistance religieuse et les leaders islamiques
81Les accords étatiques avec les religions minoritaires garantissent l’assistance religieuse fournie par les ministres du culte ou leurs équivalents aux personnes de leurs confessions qui sont internées dans les institutions publiques, principalement dans les hôpitaux, les centres de détention et les forces armées.
82L’art. 9.1 de l’accord avec les musulmans « garantit l’exercice du droit à l’assistance religieuse des personnes internées dans des centres ou établissements de détention, des hôpitaux, centres de santé ou autres établissements du secteur public, fournie par des imams ou des personnes désignées par les institutions communautaires, qui devrait être autorisées par les autorités administratives compétentes. Les directions des centres ou institutions publiques sont tenues de transmettre à la communauté religieuse islamique correspondante les demandes d’assistance religieuse reçues par les personnes concernées ou, si les parties intéressées ne sont pas en mesure de le faire, par leur familles ».
83Ainsi, la prestation d’aumônerie pourrait être assurée par des imams ou des personnes désignées par les communautés musulmanes sans l’approbation nécessaire de la CIE, dans un régime de libre accès et sans rétribution directe. Cette situation permettrait aux aumôniers de se rendre sans limitation horaire dans les services publics concernés, même s’ils ont besoin de l’autorisation de la direction du centre respectif, qui pourra décider de la prise en charge des frais engagés auprès de cette assistance.
84En ce qui concerne la prise en charge pénitentiaire, l’art. 230 du Décret royal 190/1996 du 9 février 1996, du Règlement pénitentiaire établit le cadre général de l’assistance religieuse. Pour les religions minoritaires, le Décret royal 710/2006, du 9 juin, établit que la nomination des candidats relève de l’initiative de la communauté qui en est à l’origine avec l’autorisation certifiée du Secrétariat général des institutions pénitentiaires et, le cas échéant, de l’organe autonome correspondant. Il convient de prouver aussi bien la résidence légale que l’absence de casier judiciaire du candidat, ainsi que la conformité de la fédération respective. L’administration pénitentiaire a signé un accord avec la CIE le 24 octobre 2007 afin de couvrir les dépenses engagées pour le déplacement du personnel vers les établissements de niveau national, et ce, lorsqu’au moins, 10 détenus demandent cette assistance religieuse.
85L’assistance religieuse dans l’armée est fixée par le DF 7 de la Loi 17/1989, du 19 juillet 1989, régulant le régime du personnel militaire professionnel. Il prévoyait la création d’un service d’assistance religieuse dans les forces armées (SARFA), qui s’est matérialisé par le Décret royal 1145/1990 du 7 septembre 1990, par lequel ce service a été instauré et son fonctionnement détaillé.
86L’art. 8 de l’accord avec la CIE reconnaît aux musulmans qui étaient des soldats ou qui se sont engagés dans les forces armées le droit de recevoir une assistance religieuse musulmane. Ce qui impliquait non seulement la sortie des casernes pour l’accomplissement des obligations religieuses, mais aussi l’organisation des actes de culte à l’intérieur de ces dernières s’il existe une demande suffisante qui le justifie. Bien qu’il ne soit pas nécessaire que la personne responsable soit un imam, dans la pratique c’est généralement le cas, et quoi qu’il en soit, une personne doit être désignée par la CIE pour jouer ce rôle.
87Il existe d’autres cas d’assistance religieuse. Certains ont récemment suscité un intérêt, à l’instar de l’assistance religieuse dans les centres de détention pour étrangers qui dépendent du ministère de l’Intérieur, en raison du volume croissant des étrangers en situation irrégulière qui entrent en Espagne par les côtes andalouses. Le Décret royal 162/2014 du 14 mars 2014, par lequel le règlement de fonctionnement et de régime interne des centres de détention pour étrangers a été approuvé, réglemente ce point. Les accords entre l’administration et la CIE pour l’assistance musulmane de ces centres sont annuels, mais étant donné que cela n’a pas été mis à jour récemment, le dernier accord signé en 2015 a été reconduit tacitement entre le ministère de l’Intérieur et la CIE. La communauté religieuse propose le candidat à l’assistant, qui doit obtenir l’accréditation de la Direction générale de police. Le financement est pris en charge par la communauté.
VIII. Autres questions relatives aux imams en Espagne
88Il existe d’autres questions relatives aux imams que la doctrine a à peine abordées jusqu’à présent, mais qui peuvent causer des problèmes à l’avenir. L’une d’elles concerne les déclarations juridiques émises par des spécialistes de droit islamique sur des questions spécifiques posées par un juge ou une personne en particulier. Les réponses données par les muftis à ces fatwas sont pertinentes et contextualisées, elles peuvent être un instrument de tension politique clé.
89Arigita avait déjà soulevé cette question il y a des années, en considérant que « chez les communautés musulmanes une représentation pluraliste et décentralisée et nécessaire, mais aussi une institutionnalisation de l’autorité religieuse en tant que Conseil de Fatwas. Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, il y a eu quelques initiatives pour créer un référent de la connaissance islamique pour rassembler des personnes qualifiées afin d’émettre des fatwas, à savoir, des avis adressés spécifiquement aux musulmans espagnols. Bien qu’aucune des initiatives proposées n’ait vu la lumière jusqu’à présent, la simple proposition d’une institution avec ces caractéristiques indique déjà un certain degré d’autonomie de l’islam espagnol »77.
90En Espagne, le cas le plus significatif est celui de Mansur Escudero, qui, en tant que président de la FEERI a émis une fatwa le 10 mars 2005 en rejetant Oussama Ben Laden de l’islam, ainsi qu’Al-Qaïda et toute organisation qui invoque la religion afin de commettre des actes terroristes78.
91Une autre question qui devra être abordée à l’avenir est celle du secret professionnel des imams. Ces derniers sont des référents et des conseillers au sein de leurs communautés. Les croyants musulmans s’adressent à eux pour leur exposer leurs problèmes religieux, professionnels, familiaux et personnels, et leur façon d’agir dans leur vie quotidienne. Les imams seraient couverts par le secret professionnel, et indirectement ministériel, mais pas, logiquement, par le secret sacramentel auquel sont soumis les ecclésiastiques catholiques qui administrent le sacrement de la réconciliation.
92Le secret ministériel fait référence au silence du ministre du culte face à des faits dont il a eu connaissance en raison de son ministère religieux. C’est un secret protégé par le droit pénal. Il constitue une exemption à l’obligation de dénoncer des faits criminels connus et de se déclarer comme témoins de ces faits79 ou de façon discrétionnaire, en matière civile avec la possibilité d’être entendu en tant que témoin à la demande des parties ou suite à une décision de justice en ayant une obligation de respecter le secret80. Le secret professionnel doit concerner les actions liées à l’exercice de la profession, qui sont régies par un code de conduite éthique et disciplinairement punissable par les organes déontologiques collégiaux.
93L’accord de 1992 mentionne expressément le secret professionnel des imams et non le secret ministériel, qui est propre aux ministres du Culte, mettant ainsi en évidence la nature spécifique du secret des imams, auxquels l’État ne reconnaîtrait pas une nature religieuse, mais simplement professionnelle et éthique. Ce n’est pas une solution satisfaisante, car les imams, qui sont assimilés aux ministres du Culte dans d’autres matières, seraient judiciairement plus vulnérables par rapport aux ministres d’autres confessions religieuses. Si le secret ministériel est plus ample en raison d’une protection juridique plus importante, les imams devraient bénéficier des mêmes avantages en ce domaine que les autres ministres du culte.
94L’art. 3.2 de l’accord de coopération de l’État avec la CIE indique « qu’en aucun cas les personnes désignées au point précédent (imams et dirigeants islamiques) ne seront tenues de témoigner sur des faits qui leur ont été révélés dans l’exercice de leurs fonctions de culte ou d’assistance religieuse islamique dans les termes légalement établis pour le secret professionnel ». Cette référence au secret professionnel est spécifique à l’accord avec les musulmans, car dans les accords avec d’autres religions minoritaires, juives et chrétiennes évangéliques, comme nous l’avons déjà indiqué, il n’y a pas de référence au secret professionnel, seul le secret ministériel s’applique. Les récentes affaires de pédophilie touchant des ministres du culte principalement, catholiques, ont soulevé la question de limiter le caractère jusqu’à présent absolu du secret ministériel, tout comme les contraintes du secret professionnel imposées par les lois de blanchiment d’argent.
95L’une des obligations récemment créées pour une grande partie des ministres du culte est la nécessité d’être en possession d’un casier judiciaire vierge délivré par le Registre central des délinquants sexuels. C’est une obligation qui concerne généralement tous les professionnels et les bénévoles qui travaillent régulièrement au contact de mineurs, selon la LO 1/1996 sur la protection juridique des mineurs, modifiée par la loi 16/2015 et la loi 45/2015, sur le bénévolat. Cette évolution résulte des récents abus à caractère pédophile qui ont affecté diverses institutions publiques et de nombreux diocèses de l’Église catholique ainsi que d’autres confessions chrétiennes avec des abus commis par leurs ministres du culte. Les imams enseignent habituellement le Coran aux enfants dans les mosquées.
96L’autre question qui n’est toujours pas réglementée en Espagne est celle de l’incapacité pour les imams et dirigeants islamiques de recevoir des legs, par extension de l’art. 752 Cc, qui réglemente la nullité des dispositions testamentaires faites par le testateur au cours de sa dernière maladie en faveur, entre autres, du confesseur ou de l’église, communauté ou lycée. Palomino avait déjà mis en évidence le fait que dans le contexte actuel, cet article viole le principe de laïcité de l’État et le principe d’égalité avec les autres confessions religieuses. Il proposait donc que la limitation testamentaire soit étendue à tous les ministres du culte d’autres religions ou qu’elle soit supprimée, afin d’appliquer la règle de droit commun81.
Notes de bas de page
1 Pour simplifier la question, nous nous référons à l’Espagne comme identité nationale, bien qu’elle soit née comme telle à l’époque moderne, au début du xviiie siècle.
2 L’Espagne a été un pays de confession catholique, à l’exception, bien évidemment, des territoires occupés par l’islam au cours de ses 6 siècles de présence péninsulaire (711-1492). Elle n’était pas non plus catholique dans les périodes durant lesquelles la Constitution de 1869 (qui ne mentionne pas la question du confessionnalisme) et la Constitution de 1931 (où l’Espagne a été déclarée laïque) étaient en vigueur.
3 L’arianisme est une doctrine chrétienne étendue en Europe entre les iv-viie siècles qui s’écarte de l’orthodoxie trinitaire, considérant que le Fils est une créature et non une personne en communauté d‘essence avec le père.
4 La présence historique des juifs, comme dans d’autres pays européens, a été significative. Bien qu’ils n’aient jamais constitué une réalité nationale en Espagne, ils ont bien eu une identité culturelle et institutionnelle qui a été légalement reconnue par les dirigeants catholiques et musulmans sur leurs territoires respectifs. La présence juive a pris fin avec leur expulsion par les Rois Catholiques en 1492. À l’heure actuelle, leur présence est limitée et ils représentent environ 50 000 Juifs qui font partie des communautés israélites, regroupées au sein d’une fédération avec laquelle l’État espagnol a signé l’accord de coopération figurant dans la loi 25/1992, du 10 novembre.
5 Dans la gastronomie, en toponymie, dans la langue castillane, en architecture, dans les institutions privées, la culture et les coutumes, l’habillement et indubitablement dans l’imaginaire des espagnols. Le droit islamique a laissé moins de traces, qui doivent encore être étudiées en profondeur. Voir Aguilera Pleguezuelo J., « Droit islamique et le droit romain », dans E-légal history review, vol. 9, 2010, p. 102.
6 Prado Abdennur, « ¿Es el islam parte de nuestra identidad? », 03/2010, https://abdennurprado.wordpress.com/2011/07/03/%c2%bfes-el-islam-parte-de-nuestra-identidad/ (consulté le 4 février 2020).
7 Expositions des raisons de l’accord de coopération de l’État espagnol avec la Commission islamique Espagnole d’Espagne, annexe à la loi 26/1992 du 10 novembre.
8 C’est l’époque de plus grande splendeur et expansion, avec des figures comme Abd-al-Rahman III et Al-Mansur, qui a réussi à freiner l’expansion des royaumes chrétiens unis par des alliances matrimoniales et militaires contre le califat.
9 Suite au traité d’amitié hispano-française de 1912, l’Espagne a obtenu le Protectorat du Nord du Maroc et de Tarfaya (jusqu’en 1956), d’Ifni (jusqu’en 1969) et du Sahara espagnol (jusqu’en 1976), enclaves ayant une population native musulmane.
10 Mansur Escudero, Abdelkarim Carrasco, Abdennur et Umar Coca, Hashim Ibrahim Cabrera et Abdennur Prado, entre autres.
11 Il s’agissait de musulmans qui venaient principalement du Maghreb (Maroc), d’Afrique occidentale subsaharienne (Sénégal et Nigeria) et du Proche et Moyen-Orient (Pakistan).
12 Étude démographique de la population musulmane. Exploitation statistique du recensement de citoyens musulmans en Espagne au 31/12/2015, Observatoire Andalou, 2016, 18. Voir http://ucide.org/sites/default/files/revistas/estademograf15.pdf (consulté le 18 décembre 2020).
Les chiffres sont difficilement vérifiables. À titre d’exemple, le dernier « baromètre » du Centre de Recherches sociologiques (CIS) consulté et correspondant à septembre 2016, concerne la question 40, relative à la religiosité des personnes interrogées (« Comment vous définissez-vous sur le plan religieux : catholique/croyant et appartenant à une autre religion, non croyant ou athée ? »). Au cours d’une enquête menée sur une population de 2 483 personnes interrogées, 2,3 % ont répondu qu’elles étaient croyantes et appartenaient à une religion non catholique, voir http://www.analisis.cis.es/cisdb.jsp (consulté le 18 décembre 2020).
13 Cette étude démographique de la population musulmane de l’Observatoire andalou estime que 41 % des musulmans sont espagnols, de naissance ou en ayant obtenu la nationalité, tandis que 59 % sont des immigrants, dont 40 % marocains. Par conséquent, la population musulmane en Espagne est toujours, aujourd’hui encore, majoritairement composée de migrants et principalement de marocains, ayant obtenu la nationalité espagnole.
14 Corpas Aguirre María de los Ángeles, Les communautés islamiques dans l’Espagne actuelle (1960-2008). Genèse et institutionnalisation d’une minorité de référence, Madrid, UNED, 2010, p. 143.
15 En plus des mosquées historiques, dont la plus importante est la mosquée-cathédrale de Cordoue, patrimoine culturel de l’humanité, des mosquées ont récemment été construites à Madrid (1988 et 1992), notamment la grande mosquée de Grenade (2003) et d’autres dans diverses communautés de la Costa del Sol. La construction de grandes mosquées à Barcelone et Séville est attendue, en raison de problèmes urbains et de l’opportunisme politique. Dans L’Exploitation de données. Répertoire des sites de culte, publié en décembre 2016, de l’Observatoire du pluralisme religieux en Espagne, il est mentionné qu’à cette époque en Espagne, il y avait 1 508 lieux de culte musulmans, ce qui représente 22,30 % du total. http://www.observatorioreligion.es/upload/43/38/Explotacion__Directorio_diciembre_2016.pdf (consulté le 18 décembre 2020).
16 Voir Llaquet José Luis, « Le particularisme normatif musulman en matière funéraire et son importance dans la réglementation de police sanitaire mortuaire espagnol », dans Gonzalez Ayesta J. (ed.), L’efficacité des normes ou des actes de confessions religieuses dans les lois de l’État, Grenade, Comares, 2015, p. 185-207 ; Rodríguez Blanco M., Régime juridique des cimetières et des tombes, Grenade, 2015, p. 248.
17 De nombreuses communautés religieuses possèdent un centre culturel étranger au sein duquel sont réalisées diverses activités de coopération et de développement commun avec des campagnes de promotion destinées à des groupes spécifiques (femmes, jeunes, immigrés) et aux plus défavorisés. En 1992, grâce à des fonds saoudiens, le Centre culturel islamique de Madrid, connu sous le nom de la mosquée de M-30, a vu le jour et est dirigé par Saoud Al-Ghayan, voir la page facebook : https://es-es.facebook.com/pages/Centro-Cultural-Isl%C3%A1mico-de-Madrid-Pagina-Oficial/180437915345747 (consulté le 18 décembre 2020). On peut également citer le Conseil islamique culturel de Catalogne, http://www.consellislamic.org/inici (consulté le 18 décembre 2020) et le Centre culturel islamique de Valence, actuellement dirigé par Abdelaziz Hammaoui, http://www.webcciv.org/ (consulté le 18 décembre 2020).
18 La Loi 44/1967 du 28 juin, réglementant le droit civil à la liberté en matière religieuse, a permis de légaliser les associations religieuses. Ces associations religieuses non-catholiques et leurs hommes de culte non-catholiques ont dû s’inscrire au registre ad hoc créé à cet effet au sein du ministère de la Justice. La loi postérieure 191/1969 du 24 décembre sur les associations a complété la législation à cet effet.
19 Suite au contenu du décret conciliaire Dignitatis humanae le général Franco a modifié l’art. 6.2 de la Charte des Espagnols (1945), en l’adaptant en 1967 à la nouvelle doctrine ecclésiale de la liberté religieuse, puisque le principe II de la Loi sur les Principes du Mouvement national disposait que « le respect de la Nation espagnole à la loi de Dieu formulé par l’Église catholique, dont la doctrine est inséparable de la conscience nationale, inspirera les lois. »
20 L’Association musulmane de Melilla, le 26 novembre 1968 ; l’Association musulmane d’Espagne, qui était principalement composée d’étudiants musulmans venant du Moyen-Orient, en 1971 et la Communauté musulmane d’Espagne, en décembre 1979.
21 En plus des juifs, des musulmans et des chrétiens évangéliques, avec lesquels l’État a conclu des accords de coopération générale en 1992, les mormons (2003), les Témoins de Jéhovah (2006), les bouddhistes (2007) et les orthodoxes (2010) ont obtenu la déclaration d’établissement notoire, bien que l’État n’ait pas signé d’accords de coopération avec eux.
22 J’ai étudié in extenso l’itinéraire juridique complexe de l’islam de Llaquet J. L., « La reconnaissance juridique de l’islam contemporain en Espagne », Revista General de Derecho Canónico y Derecho Eclesiástico del Estado, no 43, 2017, p. 38. Mais également, les travaux récents de Garcia R., « L’Islam et d’administration en Espagne », dans Combalia Z., Diago M. P., Gonzalez-Varas A., Droit en islam dans une société mondialisée, Valence, 2016, p. 131-192.
23 Plus tard, c’est devenu la Sous-direction générale des Affaires religieuses (SGAR).
24 www.feeri.es (consulté le 18 décembre 2020).
25 Mansur Escudero (1947-2010) a embrassé l’islam en 1980. Il a créé le Conseil islamique en 1989 et l’a présidé jusqu’en 2007. Il a fondé la FEERI et l’a présidé entre 1990 et 2002. Il a été le secrétaire général de la CIE de 1992 à 2006. Voir https://es.wikipedia.org/wiki/Mansur_Escudero (consulté le 7 février 2021).
26 www.ucide.org (consulté le 18 décembre 2020).
27 Riay Tatary Bakry (1948), d’origine syrienne, préside l’UCIDE depuis sa création et a été l’un des deux secrétaires généraux de la CIE depuis sa création, et ce, jusqu’en septembre 2015, où il a exercé une présidence unique, initialement, à titre provisoire puis ensuite de manière définitive.
28 En Espagne, les différentes sensibilités musulmanes entre nationaux et étrangers, pro-marocains et pro-arabes, et l’absence de leadership reconnu ont compliqué les négociations avec les pouvoirs publics, depuis la transition démocratique, avec des interlocuteurs valables qui puissent garantir la représentation de l’islam espagnol.
29 http://comisionislamicadeespana.org/ (consulté le 18 décembre 2020).
La CIE ne s’est pas constituée comme étant une nouvelle fédération. Jusqu’en septembre 2015, elle n’avait que des organes directeurs (Secrétariat général bicéphale et Commission permanente). À partir de cette date, elle est dirigée par un président du Conseil d’Administration, qui est chargé du dialogue avec toutes les administrations, et d’une Commission permanente composée de 25 membres.
30 Ils peuvent s’enregistrer comme associations culturelles au Registre national du ministère de l’Intérieur, au Registre des Communautés autonomes ou des municipalités, au Registre des entités religieuses du ministère de la Justice, ou à d’autres registres, le cas échéant (celui d’associations, ou du bénévolat).
31 Il est actuellement régi par le décret royal 594/2015, du 3 juillet, qui a abrogé le précédent décret royal 142/1981 du 9 janvier.
32 Entre 1980 et 1989, 11 communautés islamiques ont été inscrites au RER et en 1990, il y avait 14 entrées. Voir Mantecón J., « Le statut juridique de l’Islam en Espagne », Le droit et la religion, vol. 1, 2006, p. 169-170 ; ID. , « L’Islam en Espagne », Conscience et Liberté, vol. 13, 2001, p. 60-61.
33 Mantecón J., « Le statut juridique de l’Islam en Espagne », op. cit., p. 197-199 et p. 202.
34 En octobre 2004, le Conseil des ministres a créé la Fondation Pluralisme et Coexistence, une organisation du secteur public étatique visant à promouvoir la liberté religieuse à l’égard des religions minoritaires, ainsi que la recherche, le débat et la mise en œuvre de politiques publiques en matière de liberté de religion et de conscience. Cette Fondation a créé des lignes d’aide financière. Entre 2005 et 2016, les projets musulmans subventionnés ont représenté 12 988 848,21 €.
35 Le Comité permanent de la CIE, qui s’est réuni à Leganés le 17 novembre 2012, a élu Benjelloun en tant que président du Conseil d’administration et a approuvé des modifications statutaires avec le vote favorable de 13 des 14 fédérations ainsi que le vote négatif de l’UCIDE, Fédération majoritaire qui réunissait 590 communautés, par rapport aux 477 du reste des fédérations. Benjelloun mais également Tatary ont demandé leur entrée à la SGAR. Cela a fini par donner raison à Tatary.
36 Décret royal 1384/2011 du 14 octobre 2011.
37 Cette dernière Fédération a eu une crise de leadership lorsque l’Assemblée générale tenue à Cordoue en janvier 2006 a élu Mohamed Hamed Ali, de Ceuta, qui a été soutenu par le Maroc. En novembre 2009, l’Assemblée générale de Fuenlabrada, a imposé le Marocain Mounir Benjelloun face à la ligne au pouvoir de Ali, qui n’a pas reconnu les résultats et qui a, sans succès, engagé des poursuites judiciaires.
38 Tatary et Benjelloun ont provisoirement et respectivement occupé la présidence et la vice-présidence. Tatary devait convoquer toutes les fédérations et les communautés de la CIE avant le 18 juillet 2016, afin d’approuver les nouveaux statuts et désigner le nouveau Comité permanent, qui devrait élire le nouveau président, déjà définitif, avec son Conseil d’administration.
39 Peu de temps après la signature, Benjelloun s’est rétracté et certaines communautés et fédérations, qui n’ont pas accepté le nouveau cadre législatif, ont présenté le 30 octobre un recours contre la résolution précédente, qui a été refusé. Ils ont donc engagé des poursuites judiciaires.
40 Ros Paulino, « Mounir Benjelloun : “La traición está en los genes del señor Tatary” », Islam en murcia, 30/04/2016, http://islamenmurcia.blogspot.com.es/2016/04/mounir-benjelloun-la-traicion-esta-en.html (consulté le 18 décembre 2020).
41 Le comité de gestion a été dissous et le Conseil administratif ainsi que le Comité permanent ont été créés, de manière définitive, mais les représentants des fédérations dissidentes ne s’y rendent pas.
42 Voir González Sánchez M., Les ministres du culte dans le système juridique espagnol, Madrid, 2003, p. 324.
43 Voir Alberca de Castro J. A., Personnel au service de la promotion de la liberté religieuse, Cadix, 2000, p. 473. Le catholicisme est le paramètre idéal vers lequel devraient tendre d’autres confessions religieuses, sans tenir compte du fait que chaque groupe religieux est unique.
44 Ainsi, dans l’accord avec la Fédération des entités évangéliques d’Espagne, il a été déclaré que « à toutes fins légales [sont ministres du culte], les personnes physiques qui se consacrent de façon permanente, aux fonctions de culte ou d’assistance religieuse et qui prouvent le respect de ces exigences par le biais d’une attestation délivrée par l’église respective, avec l’accord du Comité permanent de la FEREDE ». En ce qui concerne la Fédération des communautés israélites d’Espagne, il est stipulé que le ministre doit être « en possession du diplôme de Rabbin [...] de façon stable et permanente [par le biais] d’une attestation délivrée par la Communauté à laquelle il appartient avec l’approbation du Secrétariat général de la FCI. Cette attestation de la FCI pourra être incorporée au Registre des entités religieuses ». Par la suite, l’art. 2 du décret royal 822/2005, du 8 juillet estime que « pour l’application des dispositions du présent décret royal, la situation de l’homme religieux (orthodoxe russe) est attestée par une autorisation délivrée par le Patriarcat de Moscou en Espagne, où doit figurer la nature de son engagement permanent, exclusif et rémunéré pour les fonctions de culte ou d’assistance religieuse ». En ce qui concerne l’ordre religieux des Témoins de Jéhovah, le Décret royal 1614/2007 du 7 décembre, considère que les ministres du culte sont « toutes les personnes qui se consacrent de façon permanente à des fonctions missionnaires, pastorales ou de formation religieuse, ainsi que, de manière complémentaire, à d’autres activités nécessaires à l’accomplissement des besoins de la confession religieuse à laquelle ils sont intégrés ».
45 Art. 3.1.
46 Art. 3.1.
47 L’efficacité civile des mariages canoniques est reconnue dans l’art. VI et dans le Protocole final de l’Accord des affaires juridiques de 1979 avec l’Église catholique ainsi que dans l’art. 7 des accords avec les religions minoritaires, modifiés par la loi sur les procédures non contentieuses, pour le rendre extensible à de nouvelles confessions religieuses notoirement établies. Dans les religions minoritaires, l’homme religieux célébrant les mariages doit adresser une requête concernant ce mariage pour son inscription au registre, en conservant une copie de l’attestation remplie.
48 Voir Ramírez Navalón R. M., Les ministres du culte AA.VV., Accords de l’État espagnol avec les juifs, les musulmans et les protestants, Salamanque, 1994, p. 135-158.
49 Mantecón J., « Le statut juridique de l’Islam en Espagne », op. cit., p. 197.
50 Seglers Quintero A., « L’autonomie confessionnelle et la nomination des ministres du culte », Annuaire de droit ecclésiastique, vol. 21, 2005, p. 103-128.
51 STS du 25 octobre 1985, FJ. 1 ; STC 163/1994, du 28 février, FJ. 4.
52 Pour la fourniture de ces travaux, le CV du candidat est souvent demandé. Le Conseil tient généralement compte de l’expérience antérieure au sein d’autres mosquées ainsi que de l’affinité spirituelle du candidat avec la communauté au sein de laquelle il développe son travail. Il a plusieurs fois été embauché temporairement jusqu’à ce que la communauté décide de l’embaucher de façon permanente. Ils ne sont pas toujours tenus de fournir un casier judiciaire. Bien qu’un passé pénalement irréprochable ne soit pas gage de tolérance, il est vrai que fournir ce casier peut dissuader les candidats politiquement radicalisés de s’infiltrer dans les mosquées. Pourtant, cette mesure ne sert à rien si elle n’est pas accompagnée d’une communication fluide entre la police et d’une formation efficace de tous les croyants musulmans, afin qu’ils aient un sens critique plus accentué sur les élucubrations ou les propositions délictuelles des imams.
53 Essentiellement l’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis, le Qatar et le Maroc.
54 L’imam Touhami Laakel a été licencié en novembre 2016 pour la diffusion d’une vision conciliante de l’islam et pour avoir permis aux femmes d’entreprendre des activités à la mosquée.
L’imam d’Almeria, Abdallah Mhanna n’a pas réussi à diriger un centre islamique pour maintenir son indépendance religieuse face à des ingérences étrangères : « Je leur ai dit [aux Saoudiens] de ne pas me forcer à distribuer leurs livres ou à communiquer leur doctrine, car elle ne convient pas à l’islam d’Europe [...] et je ne peux pas accepter qu’ils disent que je ne peux pas saluer mon voisin chrétien pendant Noël car je suis musulman. Ces messages brisent la coexistence sociale ». « El descontrol de los imames reina en España », El Mundo, 28/08/2017,
http://www.elmundo.es/espana/2017/08/28/59a2f334ca4741f4768b461e.html (consulté le 18 décembre 2020). Voir Sánchez Villanueva Antonia « Abdallah Mhanna : “Nuestras mezquitas están totalmente controladas” », La Voz de Almeria, 27/08/2017, http://www.lavozdealmeria.es/Noticias/136752/2/Abdallah-Mhanna:-%22Nuestras-mezquitas-est%C3%A1n-totalmente-controladas%22 (consulté le 18 décembre 2020).
55 Dans le cas des petites ou pauvres communautés, 80 % de l’ensemble de l’Espagne, la fonction d’imam est généralement volontaire et libre, ou les personnes les mieux préparées de la communauté peuvent même l’occuper ensemble. À d’autres moments, la communauté peut s’acquitter d’une rémunération, qui est habituellement une somme très faible, de sorte que l’imam doit avoir un autre travail en dehors de cela. Ces petites communautés font souvent appel à un imam, souvent venant du Maroc, pour solenniser le mois de Ramadan.
56 L’ordonnance du 8 mai 1997 établissant les règles générales et procédurales en matière de reconnaissance de situations d’exception pour l’obligation d’obtenir un permis de travail, à l’art. 16.g de la loi organique 7/1985 du 1er juillet sur les droits et libertés des étrangers en Espagne, en vigueur jusqu’au 1er février 2000, inclut les personnes qui satisfont aux exigences établies par l’art. 8.1 et exclut des cas les personnes mentionnées à l’art. 8.2. Les cas d’inclusion sont les ministres du culte, hommes religieux ou représentants des différentes églises ou confession religieuses enregistrées, qui, après avoir professé ou effectué les études nécessaires à cet effet, selon les règles internes de ces dernières, sont investis et habilités à en exercer le ministère ou l’administration des sacrements et qui exercent en Espagne des activités strictement religieuses liées au culte ou à la contemplation ou qui répondent à la mission propre et caractéristique de l’Ordre. Les ministres, hommes religieux ou représentants des églises ou des confessions qui prétendent développer des activités rémunérées ou non aux non profès et aux étudiants ou assimilés sont exclus. La loi organique 2/2009, du 11 décembre, pour la réforme de la loi organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, transpose la législation communautaire dans ces questions.
57 Art. 4.1c, Décret royal 710/2006, du 9 juin pris en application des accords de 1992.
58 Le ministère de l’Intérieur a approuvé en 2015 le « plan stratégique national de lutte contre la radicalisation violente », en considérant que le terrorisme djihadiste était actuellement la principale menace de radicalisation violente en Espagne. Cette radicalisation agit sur plusieurs fronts, notamment par l’intoxication sur les réseaux sociaux (cyberhaine), par la captation de fonds et de personnel pour le djihad en particulier pour la guerre en Syrie. Mais aussi pour la conduite d’attentats terroristes menés par des fondamentalistes musulmans, dont les plus représentatifs ont été les attentats du 11 mars 2004 contre les passagers de quatre trains de banlieue à Madrid, et où 190 personnes sont mortes, ainsi que les attentats à Barcelone et Cambrils, d’août 2017, qui ont coûté la vie à 16 personnes.
59 « Las comunidades islámicas reclaman procesos de formación para los imanes en España », Religión, 23/08/2017, https://www.periodistadigital.com/cultura/religion/20170823/comunidades-islamicas-reclaman-procesos-formacion-imanes-espana-noticia-689401704645/ (consulté le 18 décembre 2020).
60 Lobo José L., « Los imanes de las mezquitas se examinarán de “españolidad” para predicar el islam », El Confidencial, 23/01/2015, https://www.elconfidencial.com/espana/2015-01-23/los-imanes-de-las-mezquitas-se-examinaran-de-espanolidad-para-predicar-el-islam_628027/ (consulté le 18 décembre 2020).
61 La Fondation euro-arabe des hautes études et la Fondation Mominoun pour les études et la recherche ont créée à Grenade la Chaire d’études de civilisation islamique et de rénovation de la pensée religieuse, avec le soutien du gouvernement central et régional ainsi que l’université de Grenade.
62 Le Groupe de recherche « Islam et société dans l’Espagne contemporaine » du réseau Pluriel en collaboration avec l’Université Loyola Andalucía et la Faculté de théologie de Grenade ; le Groupe IXBILIA de l’université de Séville ; et le groupe d’analyse sur l’islam en Europe de l’université Complutense de Madrid ainsi que le groupe d’études arabes et islamiques Sharq al-Andalu de l’université d’Alicante, entre autres. Il y a beaucoup de groupes avec des projets d’envergure locale, historique ou qui sont consacrés à un savoir quelconque (études philologiques, urbanistiques) ou à un projet concret (sécurité nationale, migration).
63 Il existe un accord entre la Fondation Al-Babtain à l’université de Córdoba afin d’encourager l’étude de la culture andalouse. Suite à l’accord entre le Conseil islamique et l’université de la Mistica de Avila en 2014, la cathédrale islamo-chrétienne Ibn Arabi a été créée afin de réfléchir conjointement, pour la diffusion des valeurs des deux crédos et afin d’effectuer des activités interreligieuses, en insistant sur le rôle des femmes dans les différentes croyances du xxie siècle.
64 http://www.islamicuniversity.eu (consulté le 18 décembre 2020).
65 En 2016-2017, FEERI a lancé un projet universitaire ad experimentum en ligne et envisage d’ouvrir une université durant la prochaine année scolaire à Valence. UCIDE tente de créer une faculté de théologie islamique en Espagne, dont les diplômes sont émis par la Faculté de théologie de l’université Al-Azhar, voir Carbajosa Ana « El islam académico echa a andar en España », El Pais, 12/07/2016, http://politica.elpais.com/politica/2016/09/09/actualidad/1473432256_159464.html (consulté le 18 décembre 2020).
66 Voir Ferreiro Galguera J., « La formation des imams dans l’Union européenne », Revue européenne des droits fondamentaux, no 17, 2011, p. 150-154.
67 Les réunions organisées par le Conseil des oulémas dans le nord du Maroc, célébrées à Chefchaouen depuis 2002, auxquelles ont participé de nombreux imams résidant en Espagne, sont particulièrement significatives. Au ministère marocain des Affaires islamiques, on essaye de parvenir à un accord, comme celui signé en septembre 2016 en France, afin que l’Institut Mohamed VI de Rabat forme des imams espagnols au Maroc, ce à quoi est opposé la FEERI, qui est une fédération proche du mouvement d’opposition marocain Justice et spiritualité. Voir Cembrero Ignacio, « Rabat busca aprovechar los atentados para controlar más a los musulmanes en España », El Confidencial, 30/08/2017, https://www.elconfidencial.com/espana/2017-08-30/atentados-barcelona-cambrils-marruecos-control-musulmanes-espana_1435616/ (consulté le 18 décembre 2020).
À la suite des récents attentats terroristes qui ont eu lieu à Barcelone et Cambrils, en août 2017, la ferme intention d’accroître la coopération policière entre l’Espagne et le Maroc pour identifier de potentiels dangereux imams est à l’ordre du jour pour la sécurité de l’État et des citoyens.
68 Pour assister au cours, qui ont été subventionnés, les candidats devaient fournir l’attestation du représentant légal de l’entité religieuse de laquelle ils dépendaient ainsi que leur curriculum vitae qui contenait des informations relatives à leur formation et expérience professionnelle dans le domaine religieux.
69 La première édition de ces cours a eu lieu en janvier 2009 et les cours se sont prolongés durant l’année scolaire 2009-2010, en étant dispensés à Madrid, Terrassa et Valence. Les enseignants qui ont organisé des cours, sous la direction du professeur Suárez Pertierra, ont mis au point du matériel pédagogique pro manuscripto publié à l’UNED en deux volumes qui a été celui utilisé par les enseignants des cours. C’était un enseignement académique avec la connaissance de l’islam, qui ne professait pas cette religion.
70 Llaquet J. L., « La médiation et les discours de haine entre l’orthodoxie et l’orthopraxie religieuses », dans Alonso Sanz L. et Vázquez Alonso V. (coords.), La protection des minorités face aux discours de haine (à paraître).
71 « El Gobierno incluirá un censo de imanes y sacerdotes en el Registro de Entidades Religiosas », Religión, 23/08/2017, https://www.periodistadigital.com/cultura/religion/espana/20170823/gobierno-incluira-censo-imanes-sacerdotes-registro-entidades-religiosas-noticia-689401705744/ (consulté le 18 décembre 2020).
72 Aux termes de l’art. 7 sur l’accord de coopération avec la communauté islamique, la célébration musulmane du mariage est effectuée selon les dispositions du Code civil pour le mariage civil, à l’exception du consentement, qui est donné devant l’imam et, au moins deux témoins adultes. Pour que cette forme de mariage ait des effets civils, il est également nécessaire de respecter les formalités rituelles musulmanes et que six mois ne se soient pas écoulés depuis la délivrance du certificat de capacité matrimoniale par le bureau d’enregistrement civil au moment de la célébration dudit mariage. L’imam n’est pas nécessairement responsable de l’envoi de la certification d’accréditation pour le mariage car le représentant légal est le représentant de la communauté islamique dans laquelle le mariage avait été contracté (art. 7.3). Si le certificat de capacité n’a pas été demandé auprès du registre civil avant le mariage, ils est toujours possible de l’obtenir, à condition de respecter les conditions requises par le Code civil, mais dans ce cas, l’inscription au registre ne sera pas automatique sur simple présentation du certificat de célébration du mariage, mais l’officier du registre devra également vérifier que les parties respectent ces exigences, à la lumière des moyens de preuve énoncés à l’art. 256 du Règlement de l’État civil.
73 Art. 16.2 de la Constitution espagnole.
74 Les institutions publiques internationales (art. 20 PIDCP) et communautaires (Recommandations du Conseil de l’Europe 1804 (2007) sur « État, religion, laïcité et droits de l’homme », 1805 (2007) « Blasphème, insultes à caractère religieux et discours de haine contre les individus en raison de leurs croyances religieuses » et 1927 (2010) sur « L’islam, l’islamisme et l’islamophobie en Europe ») préconisent la compréhension interconfessionnelle et l’élimination de toute manifestation de haine dans lesquelles les religions sont tortionnaires ou victimes.
75 Décision du 12 janvier 2004, du Tribunal pénal n° 3 de Barcelone. Cet Égyptien a étudié en Arabie Saoudite et était imam à Fuengirola (Malaga). Pour la publication de son livre Les femmes dans l’Islam, en 2000, il a été condamné à 1 an et 3 mois de prison, mais est sorti au bout de 20 jours pour suivre un stage de formation de 6 mois. En 2015, il s’installe à Ceuta et travaille comme conseiller familial.
76 Voir Llaquet J. L., « Le statut juridique des ministres du culte en Espagne », dans Callebat B. et Courrèges H. (dir.), Le contrôle des religions par l’État en Europe, hier et aujourd’hui, Toulouse, 2016, p. 237-261 ; Llaquet J. L., « L’environnement de travail des ministres du culte en Espagne », dans Courrèges H., Parisot V. et Callebat B. (dir.), Les religions et le droit du travail : regards croisés, d’ici et d’ailleurs, Rouen, 2017 ; Mûrier J., « Imams et radicalisation en Espagne », dans Peter F. et Ortega R. (dir.), Les mouvements islamiques transnationaux et l’émergence d’un « islam européen », Bellaterra, 2012, p. 357-370.
77 Arigita E., « Autorité religieuse et représentation de l’islam en Espagne contemporaine » dans de la Puente C. et Serrano D. (eds.), L’activisme politique et religieux dans le monde islamique contemporain, Madrid, 2007, p. 27-44.
78 « Imanes españoles declaran a Bin Laden y Al Qaeda fuera del islam en un edicto », El Pais, 11/03/2015, https://elpais.com/diario/2005/03/11/espana/1110495609_850215.html (consulté le 18 décembre 2020).
79 « Ils ne peuvent pas être contraints de déclarer comme témoins : 1er. Les ecclésiastiques et ministres des cultes dissidents sur les faits qui leur ont été révélés dans l’exercice des fonctions de leur ministère », art. 417, loi de procédure pénale.
80 « 1. Lorsque, de par son statut ou de sa profession, le témoin a le devoir de maintenir le secret des faits pour lesquels il a été interrogé, il l’exprimera de manière rationnelle et le tribunal qui examine le bien-fondé du refus de témoigner, résoudra, par une ordonnance, ce qui est requis en droit. Si le témoin est libre de ne pas répondre, cela sera inscrit comme tel dans l’acte », art. 371, LEC.
81 Art. 673 et 676 Cc.
Auteur
Professeur à l’université de Barcelone, membre du groupe de recherche « Islam, Cristianismo y ciudadanía contemporánea » (ISLACCO)
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Formation du droit canonique et gouvernement de l’Église de l’Antiquité à l’âge classique
Recueil d’articles
Jean Gaudemet
2008
Conciles provinciaux et synodes diocésains du concile de Trente à la Révolution française
Défis ecclésiaux et enjeux politiques ?
Marc Aoun et Jeanne-Marie Tuffery-Andrieu (dir.)
2010
Assistance spirituelle dans les services publics
Situation française et éclairages européens
Anne Fornerod (dir.)
2012