1Historiquement1, en Belgique, la question de la confessionnalité des cimetières a concerné l’existence d’espaces d’inhumation séparés selon la religion ou la conviction des personnes. De 1831 à 1971 la norme en vigueur fut le décret impérial du 23 prairial an XII2 (12 juin 1804, ci-après « décret du 23 prairial an XII »). L’article 15 de ce décret prévoyait la possibilité « d’un lieu d’inhumation particulier » pour « chaque culte3 » dans les communes multiconfessionnelles : des cimetières différents pour chaque culte ou un seul cimetière séparé entre les cultes4. L’application de cette norme donna lieu à des conflits en Belgique au xix^e siècle pour la neutralité des cimetières essentiellement entre libéraux et catholiques5, mais également entre libéraux et juifs6, bien que les juifs fussent souvent liés au pilier libéral. Certains libéraux considéraient cette disposition contraire à la Constitution et dès lors implicitement abrogée7. L’article 15 du décret du 23 prairial an XII « a cessé en général d’être appliqué dès la fin du xix^e siècle, même dans les communes où plusieurs cultes étaient professés et les cimetières communaux n’ont plus présenté de subdivisions confessionnelles8 ».

2Pendant le xix^e siècle, la propriété des cimetières fut disputée entre les communes et les fabriques d’église9. La plus haute cour belge, la Cour de cassation, a établi en 1879 que la propriété des cimetières revenait aux communes10. Le décret du 23 prairial an XII conférait déjà la police des cimetières aux « autorités locales11 ».

3Selon les dispositions du décret du 23 prairial an XII, les cimetières n’étaient pas soumis à un régime de neutralité, étant donné que des séparations entre confessions étaient permises. Cependant, les arrêts de la Cour de cassation belge de 188212 et de 190713 ont interdit de telles séparations entre les cultes. Depuis ce moment, les cimetières belges ont été tenus à la neutralité : il ne pouvait plus y avoir ni cimetières confessionnels, sauf exceptions tolérées, ni parcelles confessionnelles dans les cimetières.

4Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, un carré confessionnel de soldats musulmans est créé dans le cimetière militaire de Chastre en Belgique14. Des parcelles musulmanes sont créées pour les immigrés au cimetière Robermont de Liège en 1969 et au cimetière de Farciennes et au cimetière d’Houthalen15. Toutefois, et plus près de nous, il est à noter que les musulmans de Belgique sont principalement originaires de la Turquie et du Maroc, qui ont toujours facilité à leurs ressortissants l’enterrement au pays16. Il n’y a donc pas eu, dans un premier temps, de revendication musulmane suffisamment forte pour que des parcelles confessionnelles soient créées dans les cimetières. Les juifs non plus n’ont pas demandé de parcelles confessionnelles sachant que, d’une part, les juifs orthodoxes de Belgique bénéficiaient de cimetières privés juifs aux Pays-Bas17 et que, d’autre part, certaines communes compréhensives, comme la commune d’Uccle, leur avaient laissé de facto des parcelles confessionnelles.

5L’antique conflit entre libéraux et catholiques concernant les cimetières était dû à un quasi-monopole catholique des cimetières, surtout dans les communes rurales. La solution a été de déclarer que tous les cimetières sont publics et laïcs18. Cette solution semblait bonne, mais l’on ne faisait que passer du quasi-monopole catholique au monopole public. Ce n’est qu’à la fin des années 1990 que ce monopole public a dû, confronté à un nouveau pluralisme et au nom de la neutralité, s’ouvrir à certaines exigences religieuses comme la demande de parcelles confessionnelles (II) et qui interrogent plus largement la législation funéraire (III). À cette évolution s’est ajouté le phénomène plus global de transfert de compétences de l’État fédéral aux régions, qui s’est traduit par des modifications du dispositif juridique applicable aux cimetières (I).

I. Le dispositif juridique applicable aux cimetières

A. La régionalisation de la législation

6Jusqu’en 2002, les cimetières, les sépultures et les funérailles étaient une compétence fédérale réglée par la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures19 (ci-après, la « loi fédérale »). Cette loi a confirmé quelques caractéristiques des cimetières en Belgique : ils sont gérés par les communes, ou en intercommunale20, et sont en principe publics, neutres, et sans séparations confessionnelles. La circulaire ministérielle du 27 janvier 2000 relative à la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures21 (ci-après, la « circulaire fédérale ») rappellera ces trois principes fondamentaux caractérisant la condition juridique des cimetières.

7Depuis le 1^er janvier 200222, les cimetières font partie des compétences régionales et la législation fédérale consacrée aux sépultures et aux funérailles est progressivement remplacée par des normes régionales autonomes. Ces dernières reflètent des sensibilités culturelles, religieuses et politiques différentes selon les quatre entités compétentes : région flamande, région wallonne, région de Bruxelles-Capitale et Communauté germanophone.

8La région Bruxelles-Capitale n’a pas encore promulgué d’ordonnance concernant les cimetières. La loi et la circulaire fédérales y sont donc aujourd’hui encore presque dans leur ensemble en vigueur.

9La région flamande est la première région à avoir créé ses règles propres en matière de cimetières. La loi fédérale – sous réserve de quelques articles23 – a été abrogée par le décret du parlement flamand du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures. Cependant, ce dernier a repris presque à l’identique les éléments de la loi fédérale de 1971 qui sont liés à la question des cimetières privés confessionnels ou des parcelles confessionnelles24. Le 10 mars 2006, la région flamande a rédigé une circulaire ministérielle concernant l’application du décret du 16 janvier 2004 sur les sépultures et les funérailles25 (ci-après, la « circulaire flamande »). Elle s’inspire fortement de la circulaire fédérale du 17 janvier 2000.

10En région wallonne, l’arrêté du gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par décret du 27 mai 2004, a porté « codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ». Il s’agit d’une reprise structurée en code de toutes les matières concernant les pouvoirs locaux en région wallonne. Le contenu de la loi fédérale de 1971 sur les funérailles et sépultures a été transposé sans innovation dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le « Code wallon »). Par décret du 6 mars 200926, la région wallonne a entièrement refondu le chapitre 2, funérailles et sépultures, du Code wallon. Cette législation spécifiquement régionale est entrée en vigueur le 1^er février 2010. Une brève circulaire ministérielle a été rédigée27 (ci-après, la « circulaire wallonne »).

11Enfin, la Communauté germanophone de Belgique exerce sur le territoire de la région de langue allemande les compétences de la région wallonne en matière de funérailles et sépultures depuis le 1^er mai 200528. Le décret de la Communauté germanophone sur les funérailles et sépultures du 14 février 201129 (ci-après le « décret germanophone ») s’inspire tant du décret flamand que de la partie du Code wallon concernant les funérailles et sépultures.

B. Caractéristiques communes et différences régionales du droit applicable aux cimetières

12Tant le décret flamand que le Code wallon30 et le décret germanophone conservent, dans les grandes lignes, les principales mêmes caractéristiques que la loi fédérale : les cimetières sont gérés par les communes, sont en principe publics et neutres. Il existe des nuances entre les différentes législations (fédérale et fédérées) en vigueur en Belgique lorsqu’il s’agit des pratiques religieuses liées aux funérailles. Le caractère communal ou intercommunal des cimetières et des établissements crématoires est confirmé par la loi fédérale, le décret flamand, le décret germanophone et le décret wallon31. La police des cimetières est conférée à l’autorité communale32.

13Cette exclusivité des inhumations dans les cimetières communaux ou intercommunaux a pour conséquence que les cimetières ne peuvent pas, en principe, être privés33. Cette règle connaît une première exception qui concerne les anciens cimetières privés encore en utilisation. Les cimetières privés qui étaient en utilisation à l’époque de l’entrée en vigueur de la loi fédérale, le 13 août 1971 (région Bruxelles-Capitale et région wallonne)34, du décret flamand, le 1^er juillet 2004 (pour la Flandre) ou du décret germanophone (pour la Communauté germanophone)35, peuvent continuer à être utilisés. Cette exception concerne seulement les cimetières de quelques monastères et de quelques familles nanties36. Une seconde exception concerne la création d’un cimetière privé pour raison confessionnelle. Dans ce cas de figure, la faculté du ministre compétent, c’est-à-dire lorsque la santé publique entre dans ses attributions, ou du gouvernement d’autoriser l’inhumation d’une personne dans un cimetière qui n’est ni communal ni intercommunal est soumise à une triple limitation37. Premièrement, elle suppose une initiative du bourgmestre de la commune où doit avoir lieu l’inhumation ; deuxièmement, la « demande [doit être] fondée sur des considérations religieuses ou philosophiques38 » ; enfin, des raisons de salubrité publique ne doivent pas s’y opposer39. Cette possibilité n’est en principe pas destinée à des particuliers40 et vise en réalité les communautés religieuses au sens d’une vie en communauté sur une base religieuse plus large que la famille : le modèle que le législateur de 1971 avait en tête est le monastère catholique. Il est dès lors possible de créer un cimetière privé pour raison confessionnelle, mais sous des conditions très strictes41. Cette possibilité, dont le but est « de ne pas empêcher qu’à l’avenir des communautés religieuses puissent disposer d’un cimetière propre comme peuvent continuer à le faire les communautés existantes42 », a été utilisée en Wallonie par des « congrégations » qui préfèrent la discrétion sur cette question. Tant la loi fédérale que les décrets flamand et wallon respectent l’usage relatif « à l’inhumation des chefs de diocèse dans leur cathédrale43 ». Si le décret germanophone n’a pas repris ces dispositions, c’est qu’il n’y a pas de cathédrale en Communauté germanophone de Belgique.

14Enfin, le principe de neutralité des cimetières est interrogé par les revendications de certains groupes religieux souhaitant disposer de parcelles confessionnelles.

II. La neutralité des cimetières et la question des parcelles confessionnelles

15Concernant cette caractéristique de neutralité et de non-confessionnalité, il existe plusieurs différences entre les législations fédérale et fédérées. La principale différence concerne le fondement juridique de la possibilité des parcelles confessionnelles : une circulaire ministérielle (circulaire fédérale expliquant la loi fédérale et circulaire flamande expliquant le décret flamand) ou un texte légal (Code wallon et décret germanophone).

A. Parcelles confessionnelles par une circulaire : loi fédérale et décret flamand

16Le caractère neutre des cimetières communaux ou intercommunaux s’était déjà imposé en Belgique par la jurisprudence, avant la loi fédérale. Toutefois, l’article 32 de la loi fédérale de 1971 a confirmé le caractère non confessionnel des cimetières en abrogeant explicitement le décret du 23 prairial an XII dans son intégralité, y compris l’article 15 qui autorisait les séparations entre les cultes. Le décret flamand de 2004, remplaçant la loi fédérale en région flamande, n’a pas abrogé l’article 32 de la loi fédérale44 : l’abrogation explicite du décret du 23 prairial an XII est donc maintenue en région flamande. En région Bruxelles-Capitale (loi fédérale) comme en région flamande, les cimetières publics ne peuvent dès lors voir leur gestion – en tout ou en partie – soumise à des considérations liées à l’appartenance religieuse des défunts.

17L’exigence religieuse musulmane selon laquelle les fidèles musulmans doivent être enterrés ensemble, séparés des autres, s’est heurtée à l’exigence légale de neutralité des cimetières, qui impose l’absence de séparation selon les confessions. À partir de 1997, les affaires criminelles pédophiles dont une des victimes assassinées, la petite Loubna Benaïssa, a dû être enterrée au Maroc en raison des exigences musulmanes d’inhumation qui ne pouvaient être respectées en Belgique, ont donné une résonance médiatique à la difficulté pour les musulmans d’être enterrés en Belgique. Plusieurs conseils communaux, surtout dans la région Bruxelles-Capitale, ont commencé à débattre de la question des parcelles confessionnelles dans les cimetières. Les débats se poursuivirent au Parlement fédéral en 1997 qui a confié au professeur Delpérée une expertise sur cette question45. Le Parlement ne parviendra cependant pas à une modification de la loi fédérale pour permettre des parcelles confessionnelles dans les cimetières. Dès lors, la Belgique opte pour la solution employée en France pour la problématique des parcelles confessionnelles : une circulaire ministérielle. Les principes posés dans l’expertise du professeur Delpérée46 ont fondé la solution de la circulaire fédérale de 2000 concernant les parcelles confessionnelles. Ces principes seront repris par la circulaire flamande de 2004.

18Concernant les parcelles confessionnelles, la circulaire fédérale se structure en réponse aux demandes provenant principalement des musulmans ; elle mentionne donc souvent l’islam, même si elle s’applique également aux autres religions et convictions qui seraient intéressées par des parcelles confessionnelles. La circulaire flamande reprend les grandes lignes du texte fédéral, mais en limitant les références à l’islam.

19La circulaire ministérielle fédérale de 2000 et la circulaire flamande de 2004 confirment le caractère neutre des cimetières en précisant qu’il est interdit à l’autorité communale de choisir le lieu d’inhumation sur base de la religion ou de la conviction religieuse du défunt concerné47. Cependant, pour ces deux circulaires, cette confirmation n’empêche pas que l’autorité communale puisse faire usage de ses pouvoirs de police pour réserver dans le cimetière des parcelles distinctes aux personnes d’une religion ou d’une conviction48 en vue de regrouper les tombes qui ont « une même spécificité49 ». Seule la circulaire fédérale précise que cette « même spécificité » peut concerner par exemple « la religion islamique ». Dès lors, l’autorité communale peut, sans enfreindre la loi fédérale ou le décret flamand, réserver des parcelles confessionnelles à sa libre discrétion50. Elle n’est toutefois pas obligée d’accorder une parcelle distincte aux membres d’une religion ou conviction qui le demanderaient.

20Ni la circulaire fédérale ni la circulaire flamande ne créent la possibilité de réserver des parcelles distinctes : elles constatent que, respectivement, ni la loi fédérale ni le décret flamand n’interdisent l’aménagement de parcelles distinctes sur base de la religion ou des convictions. Ces circulaires interprètent respectivement la loi ou le décret pour considérer que les pouvoirs de police du bourgmestre (maire) lui permettent d’aménager des parcelles distinctes selon certaines modalités et à certaines conditions51.

21Dans ces deux circulaires, les modalités pour les parcelles distinctes incluent par exemple des tombes orientées dans une certaine direction (par exemple, la Mecque52) et un accès à la parcelle « au sein du cimetière53 » qui se fasse « via un chemin ou sentier distinct54 ». Dans ces deux circulaires, les conditions nécessaires pour qu’une parcelle distincte musulmane puisse être acceptée sont, entre autres : la manifestation de la volonté d’y être inhumé par la personne concernée ou un de ses proches qui peut s’exprimer en son nom ; le bourgmestre ne laisse aucune autorité religieuse désigner les personnes autorisées à y être enterrées ; la parcelle « distincte » ne peut en aucune façon être matériellement séparée du reste du cimetière ; les règles d’hygiène et de salubrité publiques doivent être respectées55.

22Concernant la deuxième condition, qui interdit au bourgmestre de laisser une autorité religieuse décider qui peut et qui ne peut pas être inhumé dans la parcelle confessionnelle, la circulaire fédérale précise qu’» [il] est dès lors théoriquement possible qu’un non-musulman soit inhumé dans la parcelle en question56 », laissant constater que cette circulaire visait à répondre à une difficulté des musulmans57. Le fait que la circulaire flamande ne contienne pas cette précision est sans incidence dans la mesure où il s’agit de la conséquence logique de l’impossibilité pour l’autorité communale de laisser des autorités religieuses sélectionner les personnes autorisées à y être enterrées. Les règles religieuses qui prescrivent d’être inhumé sur un terrain séparé des non-membres de ladite religion ne sont donc garanties par aucune des deux circulaires. On retrouve ainsi une claire distinction entre la possibilité de certains aménagements factuels du domaine public et la prohibition de soumettre ce dernier à une normativité religieuse entendue globalement. Toute la difficulté est ici de conjuguer le droit individuel à la liberté religieuse – le défunt ou ses proches décident – avec le droit collectif à la liberté religieuse – l’autorité de la communauté religieuse concernée décide qui en est membre et peut donc être inhumé dans la parcelle. Seule la dimension individuelle de la garantie de liberté religieuse a été estimée compatible avec le principe de neutralité des cimetières publics.

B. Parcelles confessionnelles permises par le texte légal : région wallonne et Communauté germanophone

23Le Code wallon, confirmé et modifié par décret, et le décret germanophone donnent une légitimité de rang législatif58 aux parcelles confessionnelles.

24Le Code wallon permet explicitement l’aménagement de parcelles confessionnelles par le « gestionnaire public » du cimetière, qui n’est plus nécessairement l’autorité communale, mais peut également être la régie communale autonome ou l’intercommunale qui gère un cimetière appartenant à plusieurs communes59, à l’article L1232-2 paragraphe 4 alinéa 1 :Le gestionnaire public […] peut également aménager une parcelle permettant le respect des rites de funérailles et de sépultures des cultes reconnus. Ces parcelles sont intégrées dans le cimetière ; aucune séparation physique ne peut exister entre celles-ci et le restant du cimetière60. » Le pouvoir d’aménager une parcelle confessionnelle ne provient plus nécessairement des pouvoirs de police de l’autorité communale ; il provient directement du texte légal, du Code wallon. Par conséquent, le problème des cimetières intercommunaux quant aux parcelles confessionnelles est résolu dans le Code wallon.

25Le décret germanophone donne cette capacité au conseil communal à l’article 4 paragraphe 2 alinéa 261 :le conseil communal peut aménager une parcelle intégrée dans le cimetière et permettant l’inhumation dans le respect des rites et traditions des cultes reconnus ».

26Tant le Code wallon que le décret germanophone insistent sur le fait que les parcelles confessionnelles doivent être intégrées dans le cimetière. Seul le Code wallon précise directement que cela signifie qu’il ne peut y avoir de séparation du reste du cimetière. Le décret germanophone déclare seulement que la parcelle doit être « intégrée » dans le cimetière, mais les travaux préparatoires de ce décret précisent que la parcelle ne peut être séparée (abgegrenzt) du reste du cimetière62.

27Concernant non pas les parcelles confessionnelles, mais les simples concessions, le Code wallon a précisé qu’une même concession du cimetière communal peut servir aux membres « d’une ou plusieurs communautés religieuses63 », bien que cette précision ne fût pas nécessaire.

28L’arrêté du gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation64 ne traite pas du tout des parcelles confessionnelles. La brève circulaire wallonne du 23 novembre 2009 spécifie que cette permission des parcelles confessionnelles ne permet en aucun cas le non-respect des règles du décret65.

29En conclusion, on retiendra que l’autorité compétente – le gestionnaire public (commune, régie communale ou intercommunale) en région wallonne ou le conseil communal en Communauté germanophone – peut, sans y être obligée, accorder des parcelles distinctes aux membres de confessions ou convictions reconnues qui le demandent. Il appartient aux communautés des cultes reconnus qui le souhaitent de négocier en ce sens avec les autorités communales (ou intercommunales). Sur ce point, ni le Code wallon ni le décret germanophone n’apportent de solution ou de procédure nouvelle par rapport à la législation fédérale telle que mise en œuvre par la circulaire fédérale de juillet 2000.

30Aujourd’hui, de nombreuses communes belges ont une ou plusieurs parcelles confessionnelles dans au moins un cimetière : en région flamande, en région Bruxelles-Capitale et en région wallonne. La plupart des parcelles confessionnelles sont musulmanes66, plusieurs sont juives et, à notre connaissance une seule est chrétienne orthodoxe, dans le cimetière multiconfessionnel de Schaerbeek. Les parcelles confessionnelles juives sont moins nombreuses et, lorsqu’elles existent, sont peu utilisées, car les juifs orthodoxes préfèrent être enterrés aux Pays-Bas, dans des cimetières privés gérés par des communautés juives d’Anvers67. En revanche, la Communauté germanophone de Belgique ne compte pas de parcelles confessionnelles, ce qui correspond probablement à la grande homogénéité religieuse de la population tout comme aux dimensions réduites de l’espace géographique concerné68.

III. Autres aspects de la législation funéraire et prescriptions religieuses

A. Crémation ou inhumation ?

31Toutes les législations fédérale et fédérées règlementent tant l’inhumation que la crémation. Toutes les législations fédérées correspondent, sur cette question, à la loi fédérale qui a instauré « une parfaite égalité entre les deux modes de sépultures (inhumation et crémation69) ».

32Toutes les législations fédérale et fédérée permettent, outre l’inhumation du corps dans le cimetière, la crémation. Celle-ci peut être suivie soit de la dispersion des cendres dans la parcelle prévue à cette fin dans le cimetière – ou une autre place que le cimetière ou la mer territoriale belge – soit de leur inhumation dans l’espace réservé à cet effet dans le cimetière, soit de leur dépôt dans le columbarium. Les cendres peuvent également être dispersées ou conservées ailleurs que dans le cimetière, sur une propriété privée, avec l’accord du propriétaire (en région Bruxelles-Capitale, sauf s’il s’agit de proches du défunt70), mais pas sur le domaine public : seul le cimetière est la partie du domaine public prévue à cette fin71.

33Cette possibilité de la conservation des cendres de défunts qui l’ont souhaité ou dont la famille ou les tuteurs l’ont souhaité72, sur une propriété privée fait qu’un cimetière privé où sont conservées les urnes de personnes incinérées est théoriquement possible en Belgique (communauté flamande, région wallonne, région Bruxelles-Capitale et Communauté germanophone). Outre cela, quelle que soit la destination que le défunt a voulue pour ses cendres, une partie – symbolique73 – de celles-ci peut être confiée à des membres de la famille proche, à leur demande74.

B. Cercueil ou linceul ?

34En région Bruxelles-Capitale, en région wallonne et en Communauté germanophone, les « dépouilles mortelles [sont] placées dans un cercueil75 ». En revanche, en région flamande, les « dépouilles mortelles doivent être placées dans un cercueil ou une autre gaine d’ensevelissement76 », ce qui permet de respecter les exigences des religions qui ne souhaitent pas que les défunts soient inhumés dans un cercueil (judaïsme et islam).

C. Durée de la concession d’inhumation 

35La loi fédérale de 1971 a supprimé la concession à perpétuité « pour la remplacer par une concession temporaire d’un délai maximal de cinquante ans renouvelable77 ». Les décrets flamand et germanophone ont maintenu cette durée de cinquante ans78. La circulaire flamande répète bien que la concession perpétuelle n’est pas possible79. Le décret wallon a diminué cette durée à trente ans, renouvelable80. En région wallonne, l’absence de perpétuité et la courte durée de concession (trente ans) sont en quelque sorte compensées par l’obligation d’installer un ossuaire81 dans tout cimetière traditionnel82.

Conclusion

36Le principe demeure en Belgique – toutes régions et communautés confondues – que les cimetières sont neutres et non confessionnels. En revanche, il est réaffirmé depuis 2000 qu’il est loisible aux membres d’une confession ou conviction reconnue de solliciter des autorités communales des parcelles distinctes au sein des cimetières publics. Quoique les autorités communales ne soient pas obligées d’accéder à leur demande, un bref examen des pratiques semble montrer que là où réside une population musulmane ou juive suffisamment importante des parcelles confessionnelles sont effectivement aménagées dans les cimetières communaux.

37La région flamande semble s’être un peu plus ouverte aux exigences religieuses de ses populations musulmanes et juives que les autres régions et communautés de Belgique ; elle permet l’inhumation non seulement dans le cercueil, mais également dans une gaine.

38Comme le rappelait un arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 1975 :

inhumer les morts est un service public dans l’accomplissement duquel l’autorité doit avoir égard aux prétentions légitimes des parents ou des amis du défunt afin de leur permettre de manifester dignement, selon leurs conceptions et leurs possibilités, et compte tenu de la volonté exprimée ou présumée du défunt, leur attachement et leur respect à la personne de celui-ci tant à l’occasion des funérailles qu’ultérieurement, par le placement d’un monument funéraire sur la tombe.
En assurant le service public des inhumations, l’autorité doit veiller à satisfaire les prétentions des proches d’une égale manière, du moins en leurs éléments essentiels […]. Un cimetière communal n’est pas un cimetière militaire. L’obligation pour l’autorité d’assurer le service public des inhumations de façon identique pour tout le monde en ses éléments essentiels ne lui confère pas le droit d’imposer à chacun la même manière d’honorer et de commémorer les morts... Il importe de laisser à chacun, dans les limites à déterminer par l’administration communale et motivées par l’étendue de l’espace disponible, la sécurité et l’aspect général du cimetière, la liberté de choisir le mode d’honorer et de commémorer un mort par le placement d’un signe de sépulture dans la mesure de ses possibilités83.

39Plus fondamentalement, comme on l’a souligné d’emblée, l’équilibre entre l’aménagement factuel et individuel des espaces publics et le degré de prise en compte normative des usages religieux collectifs demeure un enjeu sérieux. La parcelle confessionnelle ne trouve sa légitimité en Belgique que dans le cadre des libertés individuelles, et demeure précisément soustraite à tout lotissement communautaire. À défaut de stabiliser cet équilibre, c’est la question des cimetières privés qui pourrait ressurgir.