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État et institutions religieuses

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Elsa Forey

Titre I. Les intersections entre l’ordre étatique et les ordres confessionnels

Chapitre II. La qualification étatique des liens internes à l’institution religieuse

Texte intégral

1Quelle conception le droit français fait-il prévaloir des liens internes à l’institution religieuse ? Ces derniers rentrent-ils dans une des qualifications du droit étatique ? En d’autres termes, est-il possible de les introduire sous un concept juridique ? Si c’est le cas, à quelle qualification étatique les liens internes du groupement religieux sont-ils assimilés et selon quels critères le juge étatique retient-il ou non telle qualification ? Il faut bien voir que l’enjeu de cette opération de qualification est l’application du droit étatique – ou son exclusion – à des situations qui se trouvent aux confins du droit étatique et des systèmes confessionnels.

2Les qualifications étatiques variant en fonction des systèmes religieux, il est difficile de réaliser une synthèse pour l’ensemble des cultes. C’est pourquoi il est intéressant de montrer combien le droit français n’accorde pas un traitement identique à tous les ministres des cultes avant de voir ce qui constitue, du point de vue de l’ordre étatique, la spécificité du lien religieux. À cet égard, l’examen des statuts juridiques des ministres des cultes (section 1) fait apparaître l’importance de l’appartenance cléricale dans le choix des qualifications (section 2).

Section 1. La diversité des statuts des ministres des cultes en droit français

  • 1 Cf. J. Ghestin, Traité de droit civil. Les obligations, Les effets du contrat, 2e éd., 1994, no 52.

3Cette diversité est due, en partie, à ce que le droit français s’attache à respecter la spécificité des cultes pour déterminer le statut juridique de leurs ministres. En outre, les qualifications étatiques peuvent être différentes au sein d’une même religion. Cela s’explique par l’autonomie des branches du droit, lesquelles ne retiennent pas toujours les mêmes qualifications. Il ne faut pas perdre de vue, par ailleurs, que la qualification est toujours orientée vers un but précis : appliquer un régime juridique déterminé à la situation qualifiée1. Il en résulte parfois un manque de cohérence dans la jurisprudence et une protection sociale plus ou moins forte des ministres des cultes, selon la communauté à laquelle ils se rattachent. Ainsi, le droit réserve un statut particulier aux ministres du culte catholique : les relations internes à l’Église catholique échappent aux qualifications étatiques ordinaires (§ 1) que les tribunaux n’hésitent pas à appliquer en revanche aux relations qui se nouent au sein des autres cultes (§ 2).

§1. Le statut particulier du ministre du culte catholique

4La plupart du temps, les tribunaux se contentent d’une qualification négative pour rendre compte de la situation juridique du ministre du culte catholique dans son Église. Ainsi, d’après une jurisprudence constante, ce dernier n’est pas lié par un contrat de travail avec son association diocésaine ou son évêque ; à ce titre, il n’est pas considéré comme un salarié (A). De même, la notion de « profession ecclésiastique », qui renvoyait à la catégorie des professions libérales, a été écartée en grande partie (B). Le concept de convention sui generis pour qualifier les liens entre le prêtre et son évêque et entre le religieux et sa congrégation traduit l’attention que porte le juge à la spécificité des liens internes à l’Église catholique (C).

A. L’incompatibilité de la notion de salariat avec le ministère catholique

  • 2 V. par exemple, Trib. civ. Aurillac, 13 février 1907, Rev. des institutions cultuelles, 1909, p. 30 (...)
  • 3 Cass. civ. 24 décembre 1912, S. 1913, 1, 377. V. également Cass., 30 octobre 1912, D. 1918, 1, 81.

5Au lendemain du vote de la loi de 1905, la question du statut du ministre du culte catholique souleva bien des interrogations ; elle donna lieu à des solutions jurisprudentielles divergentes2 jusqu’à un arrêt de la Cour de la cassation de 1912 qui jugea que les prêtres catholiques n’étaient pas liés à l’évêque diocésain par un contrat de louage de services, et qu’en conséquence, les allocations qu’ils recevaient de l’évêché ne constituaient pas un salaire3. En écartant le contrat de travail, la Cour de cassation s’est limitée à une qualification négative, suffisante en l’espèce pour résoudre le litige.

  • 4 En ce sens, A. Lavagne, « Les critères respectifs de l’‘état’ et de la ‘profession’ », Droit social(...)
  • 5 Cf. G. Dole, Les professions ecclésiastiques..., op. cit., p. 225.
  • 6 Soc. 5 nov. 1984, JCP 1985, II, 20510.

6La solution rendue par la Cour de cassation n’étant pas motivée, la doctrine s’est attachée à en rechercher les justifications. Ainsi, certains auteurs ont prétendu que le contrat de louage de services serait nul entre le prêtre et l’évêque ou entre le religieux et son supérieur comme contraire à l’ordre public, en vertu de l’article 1780 du Code civil et de l’article L. 121-4 du Code du travail qui interdisent l’engagement perpétuel4. Cet argument se heurte néanmoins à plusieurs objections. En premier lieu, le caractère perpétuel de l’engagement n’a pas empêché les juridictions civiles de tenir pour valide le contrat d’incardination conclu entre le prêtre et son évêque ainsi que la convention entre le congréganiste et son supérieur qui ont été envisagés comme des contrats à durée indéterminée5. En droit du travail, par ailleurs, la nullité découlant de l’inobservation de la règle selon laquelle on ne peut engager ses services qu’à temps ne peut être invoquée que par le salarié dans l’intérêt duquel cette règle est prévue6. Enfin, le nouveau Code de droit canonique ne mentionne plus la perpétuité de l’incardination (c. 271 § 3).

  • 7 Cf. G. Dole, Les professions ecclésiastiques..., op. cit., p. 518-519 et p. 252. Dans le même sens, (...)

7En dehors de cet argument discutable du caractère perpétuel de l’engagement, c’est surtout l’antinomie que la législation du travail introduirait entre le contrat de travail et l’autonomie de l’Église qui est mise en avant. Les interdictions de discriminer en fonction des convictions religieuses du salarié constitueraient un obstacle sérieux à la liberté de l’Église, et notamment à son droit de recruter comme bon lui semble. « Poussés jusqu’aux extrêmes conséquences de la logique, l’hypothèse du contrat de travail exposerait les institutions confessionnelles aux revendications de leurs propres ministres, voire à des conflits risquant d’entraver la liberté des cultes »7. Cet argument ne semble toutefois pas déterminant pour écarter le contrat de travail, dès lors que le droit admet des aménagements au profit des entreprises dites de tendance, afin de respecter leur caractère propre.

  • 8 J.C. Javilliers, Droit du travail, 7e éd., LGDJ, 1999, p. 59-60 ; J. Pelissier, A. Supiot, A. Jeamm (...)
  • 9 Cf. L. de Naurois, « Le droit canonique devant les juridictions étatiques », op. cit., p. 236 ; G. (...)
  • 10 Cf. Y. Géraldy, thèse précitée, p. 293 ; également G. Dole, Les professions ecclésiastiques..., op. (...)
  • 11 Cf. P. Valdrini, « Le droit des personnes dans l’Église », in Droit canonique, op. cit., p. 57, no  (...)

8Dans l’ensemble, enfin, la plupart des auteurs ont mis l’accent sur l’incompatibilité des critères du salariat avec la nature et la finalité du sacerdoce. Ainsi, le contrat de travail, qui conditionne le statut de salarié, désigne une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler sous la subordination juridique d’un autre (l’employeur) qui la rémunère (le salaire)8. En premier lieu, le lien hiérarchique entre le prêtre et son évêque ne se réduirait pas au lien de subordination juridique que le droit civil conçoit entre les personnes liées par des intérêts séculiers et personnels. Le prêtre et l’évêque coopèrent à une œuvre spirituelle et collective distincte des intérêts personnels des uns et des autres9, comme en témoigne la constitution Lumen gentium (article 28, § 2) : « les prêtres, collaborateurs vigilants de l’Épiscopat [...] forment avec leur évêque un unique corps sacerdotal [...] les prêtres reconnaissent dans l’évêque leur père et lui obéissent avec respect. L’évêque pour sa part doit considérer les prêtres, ses collaborateurs, comme des fils et des amis, à l’instar du Christ qui appelle ses disciples non des serviteurs mais des amis. Ainsi, en raison de leur ordre et de leur ministère, tous les prêtres, tant diocésains que religieux, sont associés au corps épiscopal et selon leur vocation et la grâce qui leur est donnée, ils servent au bien de toute l’Église ». En second lieu, la finalité lucrative qui caractérise l’activité professionnelle serait incompatible avec la finalité spirituelle du ministère catholique ou le désintéressement qui lui est propre. En d’autres termes, l’idée de salaire, contrepartie d’un travail, s’accommoderait mal avec le don de soi que suppose le ministère ecclésial10. La hiérarchie catholique admet pourtant que les permanents laïcs sont liés par un contrat de travail à l’Église, par la médiation d’associations constituées selon le régime de la loi de 190111 Or, on sait que ces personnes sont des laïcs – non ordonnés – à qui l’Église confie de véritables ministères. Ceux-ci exercent donc une activité proprement spirituelle ; ils n’en perçoivent pas moins un salaire.

  • 12 F. Messner, « Les religions et le droit du travail en France », op. cit., p. 43 ; également J. Schl (...)

9Les prêtres et les religieux n’étant pas considérés comme des salariés, ils ne bénéficient pas des garanties sociales qui sont accordées aux salariés lors de la rupture du contrat de travail. L’Église catholique prévoit des fonds spéciaux en vue de soutenir matériellement la reconversion de ses ministres. Mais, d’après certains auteurs, « cette générosité laissée à la discrétion de l’institution ne se manifeste pas toujours d’une manière égale »12.

B. L’application limitée de la notion de « profession ecclésiastique » au ministère catholique.

10Cette notion de « profession ecclésiastique » a été forgée par une partie de la doctrine, pour des motifs bien précis. La loi Viatte du 19 février 1950 a repoussé cette qualification pour écarter l’affiliation des ministres du culte catholique au régime des assurances sociales des travailleurs indépendants (1). Dans certains cas – limités – néanmoins, le droit français continue à assimiler le ministère ecclésiastique à une profession libérale (2).

1. La question de l’affiliation des ministres du culte catholique au régime de sécurité sociale

11Après avoir été écartés du régime des assurances sociales des travailleurs indépendants par la loi Viatte de 1950 (a), les ministres du culte catholique sont aujourd’hui affiliés à un régime spécial de sécurité sociale (b). Néanmoins, ce nouveau régime n’a pas modifié le statut du ministre du culte au regard de la législation sociale. Ses affiliés ne sont donc pas considérés comme des salariés.

a. Les enjeux de la loi du 19 février 1950
  • 13 Cf. G. Dole, « La protection sociale du clergé et sa mise en œuvre étatique », RDC 1991, T. 41, p.  (...)
  • 14 Sur ces institutions : JP. Durand, « Régime de droit commun de la séparation des cultes et de l’Éta (...)
  • 15 Mgr Chappoulie, « La société mutualiste nationale du clergé dite mutuelle Saint-Martin », AC 1953, (...)

12L’article 2 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 relative au régime de sécurité sociale était rédigé dans des termes suffisamment larges pour englober la majeure partie de la population active et laisser penser que les prêtres seraient affiliés à ce régime. Pourtant, dès 1946, l’Épiscopat français se prononça contre l’affiliation des ministres du culte catholique au régime de la sécurité sociale, repoussant l’assimilation du ministère au salariat13. L’Église catholique, de surcroît, entendait veiller à la protection sociale de ses ministres par le biais de ses propres institutions de prévoyance14. Il faut dire que le système de gestion de la sécurité sociale était assez peu compatible avec la structure hiérarchique de l’Église15.

  • 16 Loi no 50-22 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de (...)
  • 17 JO, déb. Ass. nat. 15 fév. ; 1949, p. 252-253.
  • 18 L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », Recueil de l’Académ (...)
  • 19 P. Arrighi, « Les ministres du culte catholique au regard de la législation sociale », D. 1950, chr (...)
  • 20 Avis du 8 décembre 1923, cité par J. P. Durand, « Régime de droit commun de la séparation des culte (...)
  • 21 D. Laszlo-Fenouillet, op. cit., p. 342.
  • 22 Ass. nat., séance du 6 décembre 1977, JOAN, p. 8292.

13La loi du 19 février 195016 dite loi Viatte, du nom de son rapporteur, est venue donner satisfaction à l’Épiscopat17. Elle dispose en effet que « l’exercice du ministère du culte catholique n’est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale en tant qu’il se limite à une activité exclusivement religieuse ». Une partie de la doctrine y a vu une affirmation de l’autonomie de l’Église par le législateur. Ainsi, selon L. de Naurois, ce texte consacrait « la transcendance de la vie religieuse qui se situe sur un autre plan que le plan temporel ; l’activité religieuse [devant] rester en dehors des institutions qui assurent la police des activités temporelles et qui réalisent la solidarité de ceux qui s’y livrent » et par voie de conséquence « une affirmation d’incompétence de l’État en présence de la vie religieuse et des problèmes qu’elle pose, un aspect du principe de l’incompétence de l’ordre juridique étatique en présence de l’ordre religieux »18. Dans l’ensemble, cette doctrine a considéré que le législateur respectait l’organisation interne de l’Église et notamment ses structures ecclésiales. Pour P. Arrighi, également, « en tenant compte des particularités du statut interne du clergé catholique, la loi du 19 février 1950 ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, mais au contraire en respecte l’esprit »19. Cette opinion se fonde sur l’avis des juristes de 1923, en vertu duquel : « l’article 2 [de la loi de 1905], en disant que la République ne reconnaît aucun culte, ne veut pas dire que les cultes sont abolis ou que la loi entend les ignorer, mais simplement que les cultes, que l’on appelait naguère “cultes reconnus” seront désormais autonomes et régis par leurs règles propres, règles que l’État, aux termes de l’article 4 de la loi, s’engage à respecter »20. On peut objecter que la question du statut social des ministres du culte ne peut être envisagée dans les mêmes termes que les problèmes d’affection des édifices cultuels. L’autodétermination de l’Église justifie-t-elle que ses membres soient privés de toute protection sociale ? Si « le droit évite d’appliquer les cadres juridiques à des relations par essence spirituelles »21,l’ordre étatique doit-il pour autant se limiter à prendre acte de ce que les clercs et les religieux sont « dans le monde » mais non « de ce monde », comme le suggérait Jean Foyer, lors de son intervention orale devant l’Assemblée nationale en 1977, au moment des débats sur l’intégration des clercs dans le régime de la sécurité sociale22 ? Rappelons que l’autonomie des Églises n’est pas illimitée ; elle doit s’arrêter devant l’ordre public. Or, précisément, la législation relative à la protection sociale est d’ordre public. Sans doute, les règles d’organisation du culte catholique ne sont-elles pas contraires à l’ordre public en elles-mêmes. En revanche, on peut légitimement se demander si le législateur devait les prendre en compte dans la mesure où elles conduisaient à priver le clergé de la protection sociale offerte à la grande majorité de la population.

  • 23 P. Arrighi, art. précité, p. 83 ; Voir pour les débats préparatoires, Ass. nat., séance du 6 décemb (...)
  • 24 P. Coulombel, art. précité, p. 25.
  • 25 F. Messner, « Les religions et le droit du travail en France », in Le droit du travail dans les Égl (...)
  • 26 Cf. F. Messner, « La protection sociale des ministres du culte », Juriscl. Alsace-Moselle, fasc. 23 (...)
  • 27 F. Méjan, ibid., p. 231.

14Par ailleurs, si la loi du 19 février 1950 consacrait la transcendance de la vie religieuse, pourquoi serait-elle limitée au culte catholique ? Comme le souligne R Arrighi : « L’objet principal de cette loi, ainsi que l’a précisé le ministre du Travail, est de dispenser les prêtres des cotisations au titre de la sécurité sociale à la charge des travailleurs indépendants, et ce sur deux points : les allocations familiales et les prestations vieillesse »23. C’est pourquoi, on peut penser, à l’instar du professeur Coulombel que : « uniquement destinée à satisfaire un intérêt précis, au bénéfice d’un culte déterminé, la loi du 19 février 1950 n’affirme aucune limitation de compétence [de principe] en droit français devant le fait religieux »24. Outre des considérations liées à l’autonomie de l’Église, le législateur semble avoir été guidé par des préoccupations d’ordre financier. La loi a dispensé les prêtres des cotisations de sécurité sociale, jugées trop coûteuses pour eux ; mais elle a abouti également à exonérer les associations diocésaines – qui se chargent du traitement des ministres du cultes – du paiement des charges patronales dans la cotisation de sécurité sociale. À cet égard, F. Messner relève qu’au xixe siècle, jusqu’au début du xxe siècle, c’est la hiérarchie catholique qui a demandé aux gouvernements successifs que soit assurée au clergé une couverture sociale appropriée25. Mais comme le souligne cet auteur, dans ce cas, « l’utilisation [...] des deniers publics pour la couverture sociale des clercs ne gênait pas et ne gêne pas encore l’épiscopat ». La loi de 1950 ne s’applique pas en effet dans les départements concordataires où le clergé catholique bénéficie de la sécurité sociale dans des conditions similaires à celles des fonctionnaires et où l’État supporte la part patronale du régime de pension26. Dans le même ordre d’idée, F. Méjan a fait remarquer qu’après la promulgation de la loi Viatte, le bénéfice de la sécurité sociale des étudiants a été étendu non seulement aux étudiants des facultés de théologie et de droit canonique, mais aussi aux grands séminaristes, c’est-à-dire aux futurs prêtres. Or, comme le précise cet auteur, « c’est l’État qui supporte presque tous les frais d’assurance sociale spéciale des étudiants ».27

  • 28 G. Dole, « L’intégration socio-professionnelle d’un groupe marginal... », art. précité, p. 152.
  • 29 P. Coulombel, art. précité, p. 25.
  • 30 Ass. nat., séance du 6 décembre 1949, JO déb. parl., p. 6829.
  • 31 F. Méjan, « Laïcité en droit et en fait », in La laïcité, actes du colloque de Nice, 1960, p. 231.

15Enfin, dans la mesure où la loi créait au profit des seuls ministres du culte catholique un régime particulier en les dispensant du paiement des cotisations de sécurité sociale, on peut se demander si elle n’était pas contraire au principe d’égalité. À cet égard, le principe de laïcité qui a été invoqué par certains auteurs pour justifier cette loi, ne réclame-t-il pas l’égalité juridique, surtout en matière de droits sociaux28 ? Le professeur Coulombel a fait observer à ce sujet que « le droit de la sécurité sociale connaît une véritable “mosaïque” de régimes spéciaux [...]. Le ministère du culte catholique étant regardé comme une activité privée, il n’y avait pas d’objections à ce qu’il ait son régime particulier de sécurité sociale, comme bien d’autres activités ont le leur »29. Mais dans le cas des ministres du culte catholique, il ne s’agissait pas d’un régime particulier, puisque ces derniers se trouvaient soustraits à la sécurité sociale. Le rapport Viatte souligne pour sa part que « le clergé catholique n’a pas le même caractère que le clergé d’autres religions, protestante ou Israélite par exemple. Dans ces derniers cas, il est reconnu que les ministres du culte sont des salariés d’associations cultuelles. Comme tels, ils sont assujettis à la législation de la sécurité sociale. Il n’en est pas de même des ministres du culte catholique, qui sont en quelque sorte des délégués de l’évêque, seul représentant du culte dans son diocèse et qui ne reçoivent de lui qu’une somme si faible qu’elle ne saurait avoir le caractère d’un salaire. Il n’a d’ailleurs jamais été admis qu’un prêtre catholique fût un salarié »30. En outre, le prêtre reste célibataire, contrairement aux ministres des autres cultes. Le rapport insistait donc sur la situation différente dans laquelle se trouvent les ecclésiastiques catholiques par rapport aux ministres des autres cultes. Néanmoins, et comme l’ont fait remarquer certains auteurs, cet argument pouvait être contrebalancé par le principe de solidarité nationale auquel les ministres du culte catholique étaient tenus, comme n’importe quel citoyen. Par ailleurs, le fait que les prêtres n’étaient pas des salariés ne les dispensait pas de l’affiliation au régime des assurances sociales des travailleurs indépendants, ce à quoi pourtant a conduit la loi de 1950. On pouvait regretter enfin que cette dérogation à la législation sociale, dont profitait l’Église, se soit faite au détriment des prêtres. Ainsi, selon F. Méjan : « ces avantages de la sécurité sociale, que la loi Viatte leur a supprimés, auraient été pour eux sans commune mesure avec leur versement du faible pourcentage de cotisation à titre de salarié »31. Cet auteur faisait remarquer que le système d’assurances privées garanti par la mutuelle Saint-Martin offrait moins de garanties pour les ecclésiastiques que le régime de sécurité sociale.

16Il est intéressant de voir que le débat auquel la loi Viatte a donné lieu s’est renouvelé dans des termes parfois similaires avec la loi du 2 janvier 1978 qui créait des régimes spéciaux de sécurité sociale pour les ministres des cultes non affiliés à un autre régime de sécurité sociale.

b) La création des régimes d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
  • 32 Loi no 78-2 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d’assurance, maladie, maternité, invalidité, vie (...)

17Depuis la loi du 2 janvier 1978 qui s’inscrit dans le contexte de généralisation de la sécurité sociale (loi du 24 décembre 1974), les prêtres et les congréganistes bénéficient de régimes spéciaux de sécurité sociale32. La loi dispose ainsi (art. 1er) : « Les ministres des cultes et les membres des collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre les risques maladie, maternité, vieillesse et invalidité dans les conditions fixées par la présente loi ».

  • 33 En 1994, les apports externes auraient représenté environ 83 % du budget de la caisse (cf. J. D. Ro (...)

18Jusqu’à la loi du 1er janvier 2000, deux caisses particulières prenaient en charge les risques dus à la maladie, la vieillesse et l’invalidité des ministres du culte : la caisse mutuelle d’assurance maladie des cultes (CAMAC) et la caisse mutuelle vieillesse des cultes (CAMAVIC). En raison des problèmes dus à la structure démographique de ces caisses, la CAMAC et la CAMAVIC ont été intégrées financièrement dans le régime général en vertu de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 pour la première et de la loi du 19 décembre 1997 de financement de sécurité sociale pour 1998 pour la seconde. Ces deux caisses ont fusionné, le1er janvier 2000 pour donner naissance à la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), en application de l’article 71 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle et du décret no 99-1128 du 28 décembre 1999. La CAVIMAC bénéficie du système de la compensation démographique destiné à corriger les déséquilibres dus à la proportion de pensionnés par rapport aux cotisants33.

  • 34 Ce régime n’est pas propre aux prêtres et aux congréganistes catholiques ; il a été mis en place po (...)
  • 35 Cf. J. P. Durand, in Droit canonique, op. cit., p. 574, no 862.

19L’affiliation à ce régime est acceptée par l’Église catholique34 dans la mesure où elle n’implique pas la condition salariale et où elle n’impose pas un lien de subordination juridique, contrairement au régime général. De par les modalités de désignation des membres du conseil d’administration de la CAVIMAC, ce système garantit par ailleurs la « maîtrise suffisante par l’Église du régime de prévoyance sociale pour les ecclésiastiques dont les évêques sont canoniquement responsables », comme le relève J.-P. Durand35.

  • 36 Y. Géraldy, « Le régime de sécurité sociale... », art. précité, p. 311 ; contra A. Lavagne, (« Note (...)
  • 37 Cité par F. Messner, « Les religions et le droit du travail en France », précité, p. 45.
  • 38 Cf. G. Dole, Les professions ecclésiastiques, op. cit., p. 171.

20Si le législateur s’est attaché à respecter la spécificité de l’institution religieuse, cela s’est fait parfois au détriment de la protection de ses membres. Ainsi, en vertu d’un amendement de M. Jean Foyer, l’article L. 381-12 du Code de la sécurité sociale permet aux congréganistes de se soustraire, par simple déclaration, à l’application du régime prévu par le législateur pour les cultes, au profit d’un régime de protection minimale. En contrepartie de cotisations réduites, les prestations sont limitées à la couverture des frais d’hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins et de cure publics et privés. L’auteur de l’amendement se fondait tout à la fois sur le manque de ressources des congrégations, sur les règles du droit canon relatives aux moines et sur l’autonomie des monastères. L’option étant fondée sur l’appartenance à une congrégation religieuse, on peut se demander si cette disposition n’est pas contraire au principe de laïcité. Elle aboutit en effet à une discrimination fondée sur l’appartenance confessionnelle dont l’État refuse de connaître en principe, en vertu de sa neutralité36. On pourra objecter que ce choix se justifie par la situation matérielle des congrégations très pauvres et que les congréganistes se trouvent dans une situation différente de celle du clergé séculier. Ils font ainsi vœux de pauvreté – mais le législateur doit-il en tenir compte ? – et ils sont pris en charge par leur communauté. D’autre part, l’application de ce régime dérogatoire résulte de leur propre choix – à moins qu’ils y soient incités par leurs supérieurs, ce qu’il est impossible de vérifier. Il reste que les congréganistes qui font ce choix ne bénéficieront que d’une protection minimale à laquelle la congrégation pourra difficilement pallier, en dépit des relations d’entraide qui se nouent en son sein. Outre cette protection minimale des congréganistes, rien n’est prévu pour couvrir les risques d’accidents du travail. Une telle assurance avait été écartée par M. Delaneau dans son rapport précité sur la loi de 1978, au motif que « la prière, l’administration des sacrements, le conseil ou l’assistance apportés à une personne au cours d’une conversation sur la voie publique ou tout autre lieu ne peuvent être réduits en aucune façon à une période d’activité professionnelle strictement délimitable »37. Il y a là pourtant une lacune regrettable, surtout pour les congréganistes qui apportent leur concours à l’entreprise artisanale ou agricole gérée par leur communauté38.

  • 39 Sur ce débat, L. Laot, « Jeux et enjeux du pouvoir dans l’Église : à l’occasion de l’affiliation de (...)

21En définitive, il faut bien voir que toutes ces dispositions juridiques résultent de débats très vifs, jusqu’au sein de l’Église catholique39, au centre desquels se trouvent l’autonomie de l’Église, le respect de sa spécificité et la protection sociale du clergé. À cet égard, on notera que certains prêtres se sont prononcés contre la création de régimes spéciaux qui allaient réduire le taux des cotisations en contrepartie de garanties moins étendues que le régime général.

22Si la législation de la sécurité sociale a écarté l’assimilation des ministres du culte aux salariés comme aux professions libérales, cette dernière qualification a été retenue dans d’autres branches du droit.

2. L’assimilation des ministres du culte catholique aux professions libérales

  • 40 A. Rivet, Doc. cath. 1920, no 3, p. 555. Dans le même sens, L. Crouzil, « Séminaires et syndicats » (...)
  • 41 Cass., 17 juin 1922, Gaz. Pal. 1922, 2, 376 ; Cass., 7 juillet 1923, Doc. cath., 10, 1923, 288.
  • 42 Cf. G. Dole, « Les syndicats ecclésiastiques », art précité, p. 229 et s.
  • 43 Sur les fonctions de la fiction juridique, A. M. Leroyer, Les fictions juridiques, Thèse Paris II, (...)
  • 44 G. Dole, « Les professions ecclésiastiques... », p. 508.
  • 45 Cf. A. M. Leroyer, op. cit., p. 273.
  • 46 La fiction de la profession ecclésiastique a été retenue dans certains pays en vue de faire bénéfic (...)

23La thèse de la « profession ecclésiastique » a été forgée par la doctrine, dans les années 1920, et notamment par Auguste Rivet, bâtonnier et conseiller juridique de l’archevêché de Lyon40. Cette thèse avait pour objectif de permettre aux ecclésiastiques de constituer des syndicats en vue d’agir en justice pour la défense de leur intérêt collectif – ce que les lois de 1901 et de 1905 ne permettaient pas – et de leur faire bénéficier des dispositions protectrices en matière de baux professionnels. Elle a été accueillie favorablement par la jurisprudence41 qui a admis ainsi la légalité des syndicats ecclésiastiques à l’occasion de poursuites en diffamation menées par le clergé dans plusieurs diocèses42. En assimilant l’activité religieuse à une profession, ces solutions reposent sur une fiction juridique permettant d’aboutir à la conclusion désirée, c’est-à-dire l’application aux ministres du culte des dispositions législatives relatives aux syndicats et aux baux professionnels43. Comme le souligne fort bien G. Dole, « qualifier l’exercice du culte revient à revêtir sa structure sociologique des vêtements juridiques appropriés au résultat recherché ». Ainsi « le choix adopté par le droit positif est rarement innocent car il entraîne l’application d’une règle légale à la situation qualifiée »44. La fiction de la profession ecclésiastique constitue ainsi l’instrument d’une politique juridique pragmatique45. On rappellera que la loi Viatte de 1950 a écarté le recours à ce procédé, qui aurait pourtant permis de faire bénéficier les prêtres et les congréganistes de la protection de la législation sociale46.

  • 47 CE, 11 décembre 1931, rec. p. 1004.
  • 48 Cf. circulaire du ministère des Finances et des affaires économiques du 7 janvier 1966 relative à l (...)
  • 49 Cf. Instruction no 205 du 29 novembre 1978 relative aux taxes sur les salaires, citée par B. Jeuffr (...)
  • 50 Cf. Lettre d’information de la conférence des évêques de France, mentionnée par J.D. Roque, « Égali (...)

24Notons enfin que les ministres du culte catholique sont assimilés aux professions libérales sur le plan fiscal. Ils sont soumis, en effet, au régime des professions indépendantes, bien qu’ils soient exclus des assurances sociales de cette catégorie en vertu de la loi de 1950. Ainsi, dans un arrêt de 1931, le Conseil d’État a assujetti les émoluments des ministres du culte catholique (offrande volontaire des fidèles, honoraires de messe et le traitement versé par l’évêque) à la cédule des bénéfices non-commerciaux au motif qu’ils ne présentaient pas la régularité et la précision d’un traitement au sens de la législation fiscale47. La situation fiscale du clergé catholique reste inchangée aujourd’hui48. Les associations diocésaines qui prennent en charge les honoraires des prêtres ne sont donc pas assujetties à la taxe sur les salaires49 bien que la réalité ait évolué depuis que l’Église a substitué au casuel le principe d’une rémunération fixe50.

25Après avoir exclu l’hypothèse d’un contrat de travail et celle d’une profession libérale (à l’exception des cas précédemment énoncés dont la portée est limitée), la jurisprudence a admis que le ministre du culte catholique était lié à son supérieur par une convention sui generis.

C. Le contrat sui generis

26Au-delà des qualifications négatives, est-il possible d’exprimer en termes de droit étatique la situation du ministre du culte catholique dans son Église et notamment ses liens avec l’autorité hiérarchique ? Ces liens rentrent-ils dans une catégorie juridique ?

  • 51 In Revue des institutions cultuelles, 1909, p. 303.

27« Aucun contrat de droit civil n’existe entre l’évêque et le clergé », selon un jugement du tribunal d’Aurillac du 13 février 190751. Cette solution fut approuvée par P. Coulombel, qui y voyait « une juste conséquence de l’idée de séparation, l’existence d’un domaine proprement religieux, où le droit civil renonce à qualifier et les tribunaux civils à juger [...] C’est une forme de séparation qui se refuse à ignorer le fait religieux en le forçant à entrer dans les cadres des qualifications de droit civil, lorsque celles-ci ne paraissent pas adéquates ».

  • 52 Civ., 13 mai 1958, Bull. civ., I, p. 189, no 240.
  • 53 TGI Paris, 25 février 1977, Gaz. Pal. 1977, II, 478.

28Pourtant, un arrêt de la Cour de cassation de 195852 analyse le lien entre le prêtre et son évêque en un contrat synallagmatique comportant des obligations réciproques : celle de l’évêque de pourvoir à l’entretien du prêtre et celle du prêtre de se consacrer sous l’autorité de son supérieur au service perpétuel du diocèse ou de la mission qui lui a été confiée. Plus récemment, les liens entre un congréganiste et son supérieur hiérarchique ont été qualifiés de « contrat sui generis à durée indéterminée »53.

  • 54 Civ. 30 mars 1907 et 4 juin 1907, DP 1907, 1, 81, concl. Baudoin ; S. 1907, 1, 281, note Chavegrin.
  • 55 Civ. 30 oct. 1912, S. 1913, 1, 379.

29La thèse du contrat congréganiste peut se prévaloir d’une série d’arrêts de la Cour de cassation rendus au début du siècle à propos du caractère juridique de la dot moniale. Conformément aux conclusions du Procureur général Baudoin, la Cour avait considéré que la réception de la dot constituait un contrat synallagmatique innomé, créant des obligations réciproques pour chacune des parties, c’est-à-dire la religieuse et la congrégation54. Même en l’absence de dot, le religieux s’oblige à occuper les emplois que ses supérieurs lui confieront, à charge pour la congrégation de pourvoir à son entretien55.

  • 56 L. de Naurois, « Le droit canonique devant les juridictions étatiques », op. cit., p. 258-260.
  • 57 J. Brethe de La Gressaye et A. Legal, op. cit., p. 25.
  • 58 Cf. notamment Legal et Brethe de La Gressaye, Le pouvoir disciplinaire dans les institutions privée (...)
  • 59 L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », Recueil de l’Académ (...)
  • 60 L. de Naurois, « Le droit canonique devant les juridictions étatiques », op. cit., p. 258-260.
  • 61 J. Passicos, « Ministères fondés sur l’institution. Éléments pour un statut du ministre », in Docum (...)

30Cette conception contractuelle des liens internes à l’Église est critiquée par une partie de la doctrine. L. de Naurois, notamment, s’est attaché à démontrer le caractère institutionnel du lien religieux entre le prêtre et son évêque et entre le congréganiste et sa communauté. Pour cet auteur, les obligations résultant du titre d’ordination sont plus statutaires que contractuelles. Elles trouvent leur source dans le droit canonique, corps de droit homogène et objectif56. Selon cette thèse, qui s’inscrit dans l’analyse institutionnelle de Hauriou, l’institution poursuit un intérêt collectif distinct des intérêts particuliers que l’on trouve dans le contrat. Ses membres coopèrent à la réalisation d’une œuvre commune. « C’est cette idée commune qui noue le lien social et agrège les membres les uns aux autres, en orientant leurs pensées et leurs actes vers un objet identique, pour la réalisation duquel ils sont réunis et qui, en fusionnant de la sorte les volontés et les activités, donne à la collectivité son être »57. Autrement dit, les liens qui se nouent au sein des institutions et notamment de l’Église, prennent leur source dans l’idée d’œuvre commune à réaliser et non dans un contrat qui est le résultat d’un compromis entre des volontés opposées luttant pour leurs intérêts respectifs58. Ainsi, pour L. de Naurois, « c’est en rapprochant les institutions du droit canonique des institutions de droit public étatique que l’on peut donner une analyse correcte de ces institutions ecclésiastiques »59. La condition des clercs au service d’un diocèse est semblable à celle des fonctionnaires : « le fonctionnaire est à la disposition du service public, qui le prend en charge et doit lui assurer de quoi vivre ; par ailleurs, le fonctionnaire n’est agrégé au service que s’il y consent ; rien de tout cela ne confère aux fonctionnaires un caractère contractuel. Il en va de même pour l’Église ; l’obligation du serment ne suffit pas à modifier la nature statutaire de la situation ». Par conséquent, dans les litiges portant sur les obligations réciproques d’un religieux et de sa congrégation, d’un clerc et de son évêque, l’essentiel n’est pas d’analyser le processus juridique selon lequel chacune des deux parties se trouve liée. « L’important est de connaître le contenu de ces obligations : une pension est-elle due par son évêque à un clerc ne remplissant pas de fonction dans son diocèse, une congrégation doit-elle restituer sa dot à une religieuse qui quitte son institut, a-t-elle le droit de renvoyer une religieuse ? »60. Dans la mesure où le contenu de ces obligations réside dans le droit canonique, il suffit de s’y reporter comme on se reporte au statut de la fonction publique s’agissant des litiges touchant les fonctionnaires. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 1958, « il suffisait de constater que le demandeur s’était librement soumis au statut canonique des clercs et que l’obligation canonique de subside imposée à l’évêque par le canon 981 § 2 ne s’appliquait pas aux cas d’un prêtre en congé ni d’un prêtre réduit à l’état laïque ; il ne semble pas qu’il fut nécessaire de transposer ce texte, applicable comme tel, en termes de droit étatique contractuel, avec la distorsion que cela comportait ». L’analogie avec la situation des fonctionnaires est reprise par d’autres auteurs, en particulier par des canonistes61.

  • 62 F. Messner, « Les religions et le droit du travail en France », art. précité, p. 53.
  • 63 G. Dole, Les professions ecclésiastiques, p. 344.
  • 64 Cf. J. Ghestin, « La notion de contrat », Droits, no 12, 1990, p. 15.

31Cette analyse n’est pas sans rappeler la doctrine du droit public ecclésiastique, dans la mesure où elle suggère que « l’Église a son propre droit à l’exemple de l’État soumettant ses fonctionnaires à un statut général »62. Le recours à la théorie de l’institution pour qualifier les liens internes à l’Église peut s’avérer peu protecteur des droits des individus, dans la mesure où elle aboutit à subordonner les intérêts individuels à la finalité de l’institution. Il reste que l’on peut se demander si la qualification contractuelle correspond à la réalité des rapports d’autorité et de sujétion qui s’établissent entre le prêtre et l’autorité hiérarchique. L’hypothèse d’un contrat d’adhésion a été suggérée par G. Dole. Comme le souligne cet auteur, « Dire qu’un tel engagement (du clerc au service de son Église) procède d’une convention au sens de l’article 1101 du Code civil est exact jusqu’à un certain point ; en répondant à l’invitation de son Église, le ministre du culte se lie à elle par un accord de volontés. Mais les obligations et les droits qui résultent de cet acte prennent leur source dans un statut préétabli, auquel les parties se bornent à consentir »63. Cette qualification présente l’intérêt de rendre compte du caractère impératif des clauses statutaires dans l’Église. À cet égard, on rappellera qu’une partie de la doctrine, au début du siècle, déniait aux contrats d’adhésion le caractère contractuel, y voyant plutôt l’œuvre d’une volonté unilatérale dictant sa loi à une collectivité et non le résultat d’un accord de volontés64.

  • 65 L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », art. précité, p. 54
  • 66 Notons que ce titre comporte notamment le principe de la prohibition des engagements perpétuels (ar (...)
  • 67 G. Cornu, « Nature juridique et sanction civile des vœux religieux », obs. sous TGI Paris, 25 févri (...)
  • 68 P. Coulombel, art. précité, p. 23.

32La jurisprudence n’a sans doute pas été insensible à ce débat doctrinal. La qualification de contrat sui generis apparaît comme une tentative de conciliation entre les differentes conceptions – institutionnelle et contractuelle – du lien religieux. D’un côté, elle permet d’écarter l’assimilation du lien religieux à un autre contrat civil (notamment le contrat de travail) et le régime qui s’y attache. Elle traduit ainsi la spécificité du lien religieux qui n’est réductible à aucun autre contrat de droit civil. Aussi les partisans de la théorie institutionnelle du lien religieux, tel que L. de Naurois, ont-ils admis cette qualification comme un moindre mal, dans la mesure où « les notions d’institution, de fondation, de droit réglementaire institutionnel qui correspondent mieux à la réalité de l’Église catholique ne sont guère entrées dans le droit privé étatique »65. D’un autre côté, le caractère conventionnel du lien canonique est retenu, ce qui conduit à le rattacher d’une certaine façon au droit commun. Ainsi, en vertu de l’article 1107 du Code civil, le contrat innomé est soumis aux règles générales qui font l’objet du titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général »66. Considéré comme un contrat, le lien hiérarchique est donc en principe soumis au contrôle du juge étatique. Comme le supérieur de la congrégation, l’évêque pourrait voir sa responsabilité contractuelle engagée devant les tribunaux étatiques. En réalité, ce contrôle reste théorique, les tribunaux étant limités par le principe de séparation du spirituel et du temporel. Or, les engagements canoniques ont un contenu essentiellement spirituel. Et comme le fait remarquer G. Cornu, « on imaginerait mal qu’un juge d’État, même sous couvert du respect dû à un contrat sui generis, fût fondé à rappeler un religieux à la stricte observance du troisième vœu [le vœu de chasteté] »67. Aussi, la responsabilité contractuelle de la congrégation comme celle de l’évêque n’a jamais été retenue jusqu’à présent. Par ailleurs, la qualification contractuelle n’est pas indispensable pour que les relations entre le prêtre et l’évêque ou entre le religieux et son supérieur n’échappent pas au contrôle du juge étatique. À défaut d’un contrat, la responsabilité délictuelle des uns et des autres peut être engagée sur le fondement de l’article 1382. Comme le souligne P. Coulombel, « il est entendu que les tribunaux, lorsqu’ils se refusent à donner une qualification de Droit civil à des relations religieuses, ne renoncent pas à sanctionner dans ces relations des agissements qui sont regardés comme des fautes par le Droit civil »68. À cet égard, la qualification contractuelle peut apparaître inutile.

  • 69 I. Muller, « La normativité corporative “reconnue” », in M. Hecquard-Theron, Le groupement et le dr (...)
  • 70 M. Hecquard-Theron, Essai sur la notion de réglementation, LGDJ 1977, p. 217-218.

33En définitive, cette qualification contractuelle ne traduit-elle pas d’abord les réticences des tribunaux à reconnaître à une personne privée un pouvoir réglementaire, que celle-ci exercerait en dehors de toute habilitation étatique (notamment législative) ? En effet, « l’État ne saurait en l’état actuel du droit autoriser que des phénomènes d’autorité échappent à son emprise, car lui seul détient la souveraineté »69. Comme le montre M. Hecquard-Theron dans sa thèse sur la notion de réglementation, la compétence réglementaire propre à l’institution est souvent rattachée à une situation juridique classique, le contrat par exemple70. En ramenant ainsi ce pouvoir « dans l’unité du système juridique global », le juge évite de traduire dans ses décisions le pluralisme juridique. Ainsi, par exemple, le règlement intérieur de l’entreprise privée est analysé le plus souvent en une simple clause du contrat de travail et non en une manifestation de pouvoir unilatéral du chef d’entreprise. Cette analyse peut être transposée au pouvoir de l’autorité religieuse. Ainsi, du point de vue de l’ordre étatique, les obligations du ministre du culte résultent du contrat qui le lie avec l’évêque du fait de l’ordination, et non pas du pouvoir unilatéral de cette autorité hiérarchique. À cet égard, la qualification contractuelle des liens internes à l’Église traduit toutes les réticences de l’ordre juridique étatique à considérer l’ordre confessionnel comme un système de droit objectif.

34Un examen de la situation juridique de ces ministres dans leur Église ou leur communauté fait ressortir davantage le sort particulier que le droit français réserve aux ministres du culte catholique.

§2. L’éclatement des statuts des ministres des cultes non catholiques

35Le juge hésite moins à appliquer à ces cultes les qualifications du droit étatique et les régimes juridiques qui en résultent. Ainsi, si les pasteurs de l’Église réformée de France ne sont pas considérés comme des salariés au regard du travail, ils le sont en revanche du point de vue du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale (A). Enfin, certains ministres du culte ont un statut de salarié et sont soumis au droit commun, même dans leurs rapports avec la communauté religieuse (B).

A. Le statut hybride des pasteurs dans l’Église Réformée de France

  • 71 Cass, civ., 23 avril 1913, S. 1913, 1, 377, note Sachet ; DP 1913, 1, 81, note Sarrut.
  • 72 Cass., soc., 20 novembre 1986, Caldier c. UNACERF, JCP 1987, II, 20798, note T. Revet.
  • 73 CE, 15 mars 1928, ministre des finances, rec., p. 372. Depuis cet arrêt, les pasteurs sont donc ass (...)
  • 74 Circulaire du 8 février 1947, mentionnée par J.D. Roque, « Le statut des ministres de l’Église réfo (...)
  • 75 Douai, 5e ch. soc., 30 mai 1984, Caldier c. UNACERF, JCP 1986, II, 20628, note T. Revet.
  • 76 Cf. J. D. Roque, « Le statut des ministres de l’Église réformée de France », Information-Évangélisa (...)

36Comme les ministres du culte catholique, les pasteurs de l’Église Réformée de France ne sont pas considérés comme les salariés de leur association cultuelle. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt de 1913 que « les pasteurs ne concluent pas, relativement à l’exercice de leur ministère, un contrat de louages de services avec les associations cultuelles légalement établies »71. Dès lors, « les allocations qu’ils peuvent recevoir ne constituent pas un salaire au sens de la loi précitée [la loi du 5 avril 1910 sur l’affiliation aux caisses de retraite] ». Comme pour les ministres du culte catholique, cette solution n’est pas motivée ; la Cour de cassation s’est limitée à une simple affirmation. Cette solution a été confirmée plus récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation72 alors qu’entre temps les pasteurs avaient été assimilés à des salariés tant par le fisc73 que par l’administration de la sécurité sociale74. Comme en 1913, la Cour se contente d’une simple affirmation. En revanche, le juge d’appel a considéré, en se référant à la Discipline de l’Église Réformée de France, que « la préparation du règne de Dieu sur la terre ne constitue pas du fait de sa finalité spirituelle, une activité relevant du Code du travail »75. Dans le même sens, une circulaire du ministre du Travail dispensait les pasteurs étrangers de la carte de travail, en insistant sur le caractère spirituel des fonctions pastorales : « Il y a lieu de considérer que la rétribution des ministres du culte (qu’il s’agisse du culte catholique ou du culte protestant) n’a pas le caractère d’un salaire en raison du caractère spirituel des fonctions de ces ministres et que le travail, même subordonné, accompli par une personne pour une fin religieuse est étranger au droit du travail... »76.

  • 77 J. Carbonnier, Préface G. Dole, Les professions ecclésiastiques..., p. XII.
  • 78 À cet égard, il faut relever néanmoins les efforts qui ont été réalisés par les autorités de l’Égli (...)

37L’arrêt laconique de la Cour de cassation a été interprété par le doyen Carbonnier comme « le rejet du ministère cultuel hors de la sphère juridique »77. Ainsi, « toute activité n’est pas un travail au sens du droit du travail, parce que tout, dans les relations humaines, n’est pas du droit ». Il n’est pas certain néanmoins que l’on puisse véritablement parler d’un rejet du ministère cultuel hors de la sphère juridique. Si la jurisprudence écarte le contrat de travail entre les pasteurs et leur association cultuelle, en revanche, ceux-ci restent assimilés aux salariés du point de vue des organismes de la sécurité sociale et du fisc. C’est uniquement la qualification de contrat de travail qui est écartée. Par ailleurs, l’opinion du doyen Carbonnier ne prend pas en compte la situation juridique des ministres du culte qui sont soumis à la législation du travail. On peut donc regretter que la Cour de cassation se soit bornée à une formule aussi concise alors qu’il aurait été préférable d’expliquer pourquoi cette catégorie de la population échappait à une législation protectrice et d’ordre public78.

  • 79 Lettre du Pasteur Jean-Pierre Monsarrat, citée par J. D. Roque, « Le statut des ministres de l’Égli (...)
  • 80 G. Dole, Les professions ecclésiastiques, op. cit., p. 518.

38La jurisprudence excluant le contrat de travail a été pleinement approuvée par les organes de cette Église. Selon le président du Conseil national de l’UNAC-ERF, le régime presbytérien – synodal associe pleinement les pasteurs à l’exercice du gouvernement de l’Église à l’échelon local, régional et national. « Le Code du travail instaurerait, par contre, entre le corps pastoral et le reste de l’Église un véritable face à face »79. Autrement dit, chacun coopère au sein de l’Église à la réalisation d’une œuvre collective, ce qui exclut la présence d’intérêts opposés comme il en existe dans les relations de travail. À cet égard, on rappellera que cet argument est invoqué également par les autorités de l’Église catholique. En ce sens, G. Dole soutient que « le lien religieux ne s’identifie pas à une relation professionnelle car le service d’une communauté implique, entre elle et ses ministres, un esprit fraternel qui exclut la recherche d’une équivalence entre la fonction et son indemnisation. Les prestations des parties prennent leur cause dans la commune intention de coopérer à l’œuvre du groupement pris dans son ensemble »80. Cette remarque serait pleinement convaincante si tous les ministres du culte, qui sont au service de leur communauté et coopèrent à une œuvre collective, échappaient à la législation du travail. Or, ce n’est pas le cas, si bien qu’il n’est pas certain que cet argument relevant de la théorie de l’institution ait retenu toute l’attention du juge.

B. Les ministres du culte soumis à l’application de la législation sociale

  • 81 Cf. F. Lautman, art. précité, p. 118.
  • 82 Soc., 23 avril 1997, Fédération des églises adventistes du 7e jour c. Garcia, Dr. soc. 1997, p. 642

39Pour commencer, tous les ministres des cultes protestants ne se trouvent pas dans la même situation juridique vis-à-vis de leur Église que les pasteurs de l’Église Réformée de France. Ainsi, d’après F. Lautman, l’Église luthérienne ne s’oppose pas à ce que ses pasteurs soient considérés comme des salariés81. À notre connaissance, les tribunaux n’ont pas eu à se prononcer sur le statut de ces ministres du culte. En revanche, la Cour de cassation n’a pas exclu la qualification de contrat de travail s’agissant des relations entre un pasteur de l’Église adventiste du 7e jour et son association cultuelle82.

  • 83 Paris, 7 mai 1986, Lagémi c. Assedic de Paris, JCP 1986, II, 20671.
  • 84 Paris, 21 nov. 1996, ACIP c. Fitoussi, D. 1997, IR p. 11.
  • 85 G. Koubi, « Vers une évolution des rapports entre ordre juridique et systèmes religieux ? », JCP 19 (...)

40De même, il a été jugé que la convention conclue entre un ministre officiant du culte israélite et la communauté qui l’emploie « implique nécessairement la subordination de ce ministre du culte à l’organisme directeur de la communauté, et ainsi, malgré son caractère spécifique, constitue un véritable contrat de travail ouvrant droit pour l’employé, au bénéfice de l’assurance contre le chômage »83. Cette solution, qui se fonde sur la tradition mosaïque, a été confirmée pour un rabbin. Il a été jugé que ce dernier fournissait « une prestation intellectuelle qui n’a souvent aucune forme spirituelle et qui est compatible avec une relation de travail exercée dans un état de subordination juridique »84. La Cour d’appel de Paris relève ainsi un certain nombre d’éléments établissant ce lien de subordination. Ainsi, l’association consistoriale fixe la nature des fonctions du rabbin, la répartition des tâches qui lui sont dévolues et le nombre d’heures qu’il doit leur consacrer, principalement dans les locaux qui lui sont assignés, de sorte qu’il ne peut exercer ses activités au gré de ses convenances. Le rabbin est donc soumis à l’autorité de l’association qui décide de ses affectations successives et à laquelle il rend compte de l’exécution de ses activités. Il est intégré au sein d’un service organisé et doit se soumettre à l’autorité de la direction de l’association consistoriale dont il dépend pour l’exécution de ses tâches. En outre, il perçoit une rémunération constatée mensuellement par un bulletin de salaire. Activité professionnelle, lien de subordination et rémunération : toutes les conditions sont donc réunies pour établir l’existence d’un contrat de travail entre le rabbin et sa communauté. Selon certains auteurs85, la solution retenue par la Cour d’appel de Paris respecte la spécificité du culte israélite qui ne partage pas la conception catholique ou protestante du ministère pastoral. On notera pourtant que l’association consistoriale israélite de Paris contestait l’existence d’un contrat de travail en arguant du caractère spirituel de la fonction rabbinique. Si bien que la Cour d’appel de Paris se fait une autre idée de la spécificité de ce culte et de la tradition mosaïque que l’une des autorités représentatives du judaïsme en France. Il reste que cet arrêt présente l’intérêt de ne pas se référer exclusivement à la tradition mosaïque mais également aux éléments objectifs qui caractérisent la relation de travail.

  • 86 Rapport 3274, Ass. nat., 1er décembre 1977, p. 41-42. Cette conception n’est pas partagée par tout (...)
  • 87 On sait en effet que le régime des cultes est un régime subsidiaire en ce sens qu’il s’adresse aux (...)
  • 88 Rapport publié dans Le Journal de la consultation des musulmans de France, no 3, disponible sur le (...)

41S’agissant des ministres du culte musulman, le rapport Delaneau sur la loi de 1978 relative au régime de sécurité sociale des cultes relevait que « les conceptions [du statut des ministres du culte musulman exposées par le recteur de Paris au rapporteur] ne se séparent en rien de celles définies par la hiérarchie catholique ; la notion de salariat est absolument exclue ; les imams sont au service permanent de la communauté dont ils émanent sans que l’on puisse définir quelque lien juridique que ce soit entre elle et eux »86. Un petit nombre d’imams sont affiliés aujourd’hui à la CAVIMAC (caisse d’assurance vieillesse invalidité maladie des cultes), où ils disposent d’un siège d’administrateur. Par conséquent, ces ministres du culte ne sont pas considérés comme des salariés, sinon ils seraient affiliés au régime général de la sécurité sociale87. Mais le statut social de l’imam soulève encore bien des interrogations comme en témoigne le rapport du groupe de travail sur les ministres du culte présenté dans le cadre de la consultation des musulmans de France88. Selon ce rapport, « différents points de vue se sont exprimés : un désir de trouver une formule proche du salariat avec toutes les conditions inhérentes au contrat de travail a été défendu, mais a été contredit par le point de vue selon lequel peu d’associations seraient en mesure d’assurer ces obligations ». La réflexion se poursuit afin de « permettre l’émergence d’un statut pour l’imam en clarifiant ses rapports avec les associations qui les emploient et les mosquées où ils officient ». Ce sera très probablement l’une des tâches du nouveau Conseil français du culte musulman.

  • 89 G. Koubi, « Vers une évolution des rapports entre ordre juridique et systèmes religieux », art. pré (...)

42Le statut des ministres du culte en droit français varie donc selon la religion à laquelle ces derniers se rattachent. Il en résulte des différences de traitement, les uns (les rabbins) étant soumis au régime général de la sécurité sociale et à la législation du travail avec toutes les conséquences qu’une telle législation emporte (le droit à un salaire minimum, des congés payés, des allocations chômage en cas de rupture du contrat de travail, des assurances en cas d’accident du travail), les autres échappant entièrement (les prêtres et les congréganistes de l’Église catholique) ou en partie seulement (les pasteurs de l’Église réformée de France) à cette législation. Pour certains auteurs, ces différences ne sont pas contraires au principe d’égalité ; elles rendent compte de la diversité des cultes. Ainsi, selon G. Koubi, « en vertu du principe de la liberté des cultes, la reconnaissance juridique de la différence entre les cultes paraît logique : toutes les religions ne reposent pas sur les mêmes dogmes, elles ne font pas référence aux mêmes morales, elles n’ont pas les mêmes fonctions [...] ne serait-il pas temps que chaque religion assume sa spécificité, et que le droit en prenne acte ? »89. Mais peut-on se contenter d’affirmer, dans le domaine de la protection sociale, que le droit doit prendre acte de la spécificité des cultes ? Le respect de cette spécificité doit-il primer sur la législation d’ordre public ? N’est-il pas choquant que tous les ministres du culte ne bénéficient pas de la même protection sociale, au motif que le droit prend en compte « l’auto-compréhension » des Églises ? Par ailleurs, il semble que toutes les solutions ne soient pas motivées par le respect de la spécificité des religions. Ainsi, les qualifications sont d’abord choisies en fonction du résultat recherché, c’est-à-dire en fonction du régime juridique résultant de la qualification. Aussi, les qualifications retenues par les organes étatiques reflètent parfois des considérations d’ordre matériel. Enfin, on peut se demander si les institutions dominantes ne font pas l’objet d’un respect plus grand que les autres. À cet égard, on peut s’interroger sur le sort réservé au personnel de l’Église catholique, qui plus que tout autre échappe à la législation sociale étatique. Les relations internes à cette Église sont-elles à ce point particulières par rapport à celles qui se nouent dans les autres communautés religieuses ? Dans quelle mesure le poids sociologique de cette Église a-t-il joué dans le traitement particulier de ses ministres ?

43Malgré ces différences de statuts selon l’appartenance religieuse des ministres du culte, un effort de synthèse est-il possible ? Sur la base des critères invoqués pour choisir telle qualification du droit étatique, il est permis de dégager ce qui constitue la spécificité du statut du ministre du culte, du point de vue du droit français.

Section 2. Les critères retenus dans le choix des qualifications

44Quel critère l’ordre étatique fait-il prévaloir pour retenir ou pour exclure l’application du droit commun aux relations qui se nouent à l’intérieur des institutions religieuses ? Sur quel critère la spécificité de l’activité du ministre du culte se fonde-t-elle au regard de l’ordre étatique ? Les organes étatiques sont-ils attentifs à la nature de l’activité exercée par le ministre du culte (critère matériel) ou bien à l’appartenance de ce dernier à une communauté religieuse et aux liens qu’il entretient avec l’autorité hiérarchique de l’institution religieuse (critère organique) ? Selon que le critère matériel ou le critère organique est mis en avant pour écarter l’application du droit commun, il en résulte une conception différente de l’activité du ministre du culte comme des relations internes à l’institution religieuse. Sur ce point, il faut admettre que la jurisprudence n’est pas toujours cohérente. Dans l’ensemble néanmoins, elle fait prévaloir le critère organique sur le critère matériel. Elle accorde ainsi une importance particulière au titre sacerdotal, c’est-à-dire à l’ordination du ministre du culte, pour écarter l’existence d’un contrat de travail et exclure l’application du droit du travail aux relations qui se nouent à l’intérieur de l’institution religieuse (§ 1). De même, le contentieux de l’affiliation au régime de la sécurité sociale reflète le poids de l’état ecclésiastique (§ 2).

§1. Le poids du critère organique dans l’exclusion du droit du travail

  • 90 Cass, soc., 6 mars 1986, D. 1986, som. p. 319.

45Dans la mesure où le contrat de travail suppose l’existence d’une prestation de travail, on peut penser que la nature et la finalité de l’activité du ministre du culte vont déterminer l’existence de ce contrat. Ainsi, c’est en se fondant sur la nature de l’activité d’un « imam auxiliaire » chargé des fonctions de planton et d’huissier pour la mosquée de Paris que la Cour de cassation a jugé que celui-ci pouvait être considéré comme un salarié90. Dans ce cas, il est vrai que ces activités étaient si éloignées des préoccupations spirituelles des ministres du culte officiant dans la mosquée que la solution de la Cour de cassation se justifiait aisément.

  • 91 Douai, 5e ch. soc., 30 mai 1984, Caldier c. UNACERF, JCP 1986, II, 20628, note T. Revet.
  • 92 « Mais attendu que les pasteurs de l’Église Réformée de France ne concluant pas, relativement à l’e (...)
  • 93 T. Revet, Ibid.
  • 94 Cass. soc., 20 novembre 1986, UNACERF c. Mlle Fischer, JCP 1987, II, 20798.
  • 95 Cf. les observations critiques de T. Revet sous cet arrêt, JCP 1987, II, 20798.

46Or, le caractère de l’activité n’est pas toujours mis en avant pour retenir ou pour écarter le contrat de travail. L’arrêt de la Cour d’appel de Douai91 à propos du statut social du pasteur se fonde sur le caractère spirituel du ministère pastoral pour exclure l’existence d’un contrat de travail entre le pasteur et son association cultuelle. Cet arrêt laisse donc penser que ce qui prédomine pour écarter l’application du droit commun est la nature et la finalité spirituelles des activités exercées par le ministre du culte. Mais la Cour de cassation n’a pas repris ce critère pour confirmer la solution retenue par la cour de Douai ; elle s’est limitée à reprendre la formule de l’arrêt Diény de 1913 sans motiver davantage92. Comme le relève très justement T. Revet, « la formulation générale qu’elle [la Cour de cassation] retient, l’absence de motifs précis à l’appui de sa décision révèlent la force qu’accorde la Chambre sociale à l’antinomie de principe entre sacerdoce et salariat : elle participe de la nature des choses »93. L’arrêt Fischer de 1986 apporte néanmoins un élément de réponse. L’union nationale des associations cultuelles de l’Église réformée de France (UNAC-ERF) se prévalait en l’espèce de la jurisprudence Diény pour écarter l’hypothèse d’un contrat de travail avec une enseignante de la Faculté de théologie qui avait le statut de pasteur. Mais la Cour de cassation a estimé que « si la discipline de l’Église réformée de France prévoit en son article 13-5, que les règles qui régissent le statut des pasteurs sont applicables aux professeurs de théologie, elle n’impose pas à ceux-ci de recevoir la consécration – ordination ; il s’ensuit que les fonctions des intéressés ne relèvent pas du ministère pastoral et dès lors, l’UNACERF n’est pas fondée à assimiler les professeurs de théologie aux ministres du culte pour en déduire que les dispositions du Code du travail ne peuvent leur être appliquées »94. Dès lors que le ministère pastoral est défini par la consécration – ordination, l’essentiel réside dans le titre sacerdotal. La Cour se fonde en effet sur l’absence de consécration – ordination et non sur la nature de l’activité exercée par l’intéressée, c’est-à-dire l’enseignement. Elle aurait pu pourtant invoquer le caractère essentiellement profane – c’est-à-dire non exclusivement spirituel – de la prestation fournie par l’enseignante pour en conclure que l’affaire relevait de la compétence de la juridiction prud’homale. En fin de compte, la solution de la Cour résulte de sa conception du ministère pastoral qu’elle définit par l’ordination consécration. Autrement dit, le ministère est conçu comme la fonction exercée par un pasteur consacré. Partant de là, c’est la consécration – ordination qui fonde l’antinomie entre sacerdoce et salariat95. Ainsi, l’opposition entre le ministère pastoral et le salariat repose sur un critère essentiellement organique.

  • 96 Étymologiquement, le mot sacerdoce renvoie à sacer, c’est-à-dire sacré.
  • 97 Cf. Catholicisme, Encyclopédie publiée sous le patronage de l’Institut catholique de Lille, éd. Let (...)

47En mettant en avant le titre sacerdotal, le juge est conduit à privilégier le caractère sacré du ministère pastoral96. Le sacerdoce désigne en effet l’état ou la dignité d’un ministre sacré97. Ainsi, si celui-ci n’est pas soumis au droit commun, c’est d’abord en raison de son caractère sacré qui fait de lui un individu différent des autres. Vient ensuite le fait qu’il exerce une activité qui ne peut être assimilée à une activité temporelle. On le voit, le statut des ministres du culte est déterminé principalement en fonction d’un critère – la consécration-ordination – qui n’a de signification que du point de vue religieux, voire du point de vue de catholique.

  • 98 R. Naz, Dictionnaire de droit canonique, op. cit., V. ordination.
  • 99 Article 16 § 4, al. 3 substitué à l’ancien article XIII-I, § 2 (cf. T. Revet, note sous Cass. 20 no (...)
  • 100 G. Dole, Les professions ecclésiastiques, op. cit., p. 207.
  • 101 Cf. note sous Cass., 20 nov. 1986, déjà citée.

48Cette solution privilégie donc une conception sacerdotale du ministère pastoral, qui est propre à l’Église catholique. Ainsi, en droit canonique, l’ordination confère le pouvoir d’accomplir les fonctions sacrées. C’est un sacrement qui imprime sur celui qui le reçoit un caractère indélébile98. Le ministère est lié à la consécration de la personne du ministre ; il a un contenu proprement sacerdotal. En revanche, dans les autres Églises, les ministres du culte ne sont pas consacrés. Ainsi, même dans l’Église réformée, la modification de la Discipline opérée en 1985 a remplacé la consécration – ordination par la reconnaissance liturgique du ministère99. Il apparaît donc que l’ordre étatique, par le biais de ses tribunaux, se réfère à un critère qui n’a de valeur qu’aux yeux de l’Église catholique. Et encore cette Église réserve-t-elle la consécration – ordination aux hommes tout en admettant l’accès des femmes aux ministères qui ne réclament pas l’ordination (catéchistes, assistantes pastorales, aumônières d’école ou d’hôpital100.) Ainsi que le souligne T. Revet, la solution juridictionnelle qui est fondée sur la consécration – ordination aboutit à considérer les ministres des cultes qui n’imposent pas ce titre comme des ministres du culte imparfaits exerçant un ministère incomplet dès lors que leurs fonctions ne sont pas sacerdotales101.

49Si la demoiselle Fischer avait été consacrée, la Cour aurait-elle considéré que ses fonctions d’enseignement à la Faculté de théologie relevaient du ministère pastoral et aurait-elle écarté l’existence du contrat de travail ? L’UNACERF prétendait que l’enseignement de la théologie par un pasteur et la formation des futurs pasteurs ne pouvaient être assimilés à une prestation de travail. Mais les juridictions étatiques sont-elles tenues de suivre les prétentions des autorités religieuses sur ce point ? On peut en douter. Ainsi lorsque l’activité n’est pas essentiellement cultuelle, la qualification de contrat de travail devrait être retenue si cette activité est exercée sous la subordination juridique de l’association ou de l’établissement qui emploie le ministre du culte, ce qu’il appartient aux juridictions étatiques d’apprécier souverainement.

  • 102 Conseil des prud’hommes de Longwy, 30 mars 1954, cité par P. Coulombel, art. précité, p. 37 ; Soc. (...)
  • 103 Cass., ch. mixte, 26 mai 1972, Delle Delgado c. Caisse prim. Centr. séc. soc. rég. parisienne, D. 1 (...)
  • 104 Soc. 3 mai 1989, Rev. de Jurisprudence sociale 6/1989, no 482, cité par R. Savatier, « l’animateur (...)

50Ce n’est pourtant pas ce que le juge fait prévaloir dans tous les cas, ce que l’on peut regretter. Ainsi, si l’on se réfère à la jurisprudence rendue à propos des prêtres-ouvriers102, il apparaît que le ministre du culte consacré peut être considéré comme un salarié si les fonctions qui lui sont confiées n’ont aucun caractère cultuel. En revanche, les ministres du culte catholique qui exercent des activités profanes dans des établissements privés dépendant de leur institution religieuse ne sont pas considérés comme des salariés, s’il est établi qu’ils exercent leurs activités en vertu d’une obéissance à leur supérieur hiérarchique103. Dans ce cas, c’est donc eu égard à la spécificité des liens internes à l’Église que l’application du droit commun est écartée. Inversement, les animateurs pastoraux qui exercent des fonctions cultuelles ont la qualité de salariés, en dépit du caractère spirituel de leur mission104. On notera que ces derniers ne reçoivent pas l’ordination – consécration ; ils accomplissent leur mission en vertu d’un contrat de travail conclu avec une association à laquelle est annexée la lettre de mission de l’évêque. Le fait qu’ils soient considérés comme des salariés, alors qu’ils exercent des fonctions proprement spirituelles, confirme la primauté accordée à la consécration – ordination.

  • 105 Paris, 7 mai 1986, Lagémi c. Assedic de Paris, JCP 1986, II, 20671.

51C’est en se fondant également sur l’absence du titre sacerdotal que la Cour d’appel de Paris a admis, dans un arrêt du 7 mai 1986, l’existence d’un contrat de travail entre un ministre du culte Israélite et sa communauté religieuse, et ce en dépit de la finalité spirituelle des fonctions pastorales. L’accent est mis sur l’absence de consécration du rabbin pour lui reconnaître la qualité de salarié. Ainsi, « dans la tradition mosaïque, l’exercice du sacerdoce n’est pas réservé à un officiant rituellement consacré à cet effet par une autorité religieuse, mais peut-être confié par une communauté formée par le regroupement de fidèles certes qualifié par ses connaissances bibliques mais qu’elle recrute et rémunère à son gré »105.

  • 106 Nous soulignons.
  • 107 Paris, 21 nov. 1996, Association consistoriale Israélite de Paris c. Fitoussi, D. 1997, IR, p. 11.

52Mais, en ce qui concerne le rabbin, la Cour d’appel de Paris ajoute un critère basé sur une subtile distinction entre les tâches matérielles et les fonctions spirituelles du ministre du culte. Ainsi, « au moins pour l’étendue et l’organisation matérielle des activités ainsi confiées106, la convention conclue entre la communauté et la personne dont elle s’assure le concours pour le service du culte implique nécessairement la subordination de ce ministre du culte à l’organisme directeur de cette communauté et ainsi, malgré son caractère spécifique, constitue un véritable contrat de travail ». Plus récemment, c’est sur l’absence d’activité exclusivement religieuse du rabbin et non sur l’absence d’ordination que la Cour d’appel de Paris s’est fondée pour retenir la qualification du contrat de travail107.

  • 108 V. Fortier, op. cit., p. 66.
  • 109 V. en ce sens, V. Fortier, op. cit., p. 63.

53« Divisibilité des missions du rabbin, indivisibilité, en revanche, du ministère des religieux chrétiens vis-à-vis de leurs communautés respectives, possibilité toutefois de reconnaître une part d’activité profane »108, force est de constater que la jurisprudence n’est pas toujours cohérente. Sans doute l’activité des ministres du culte n’est-elle pas toujours aisée à traduire dans les termes du droit du travail. Il reste que les différences de traitement auxquelles la jurisprudence aboutit (l’application du droit du travail pour les uns, l’exclusion pour les autres) mériteraient parfois une motivation juridique plus convaincante109.

54En ce qui concerne l’affiliation au régime de sécurité sociale des ministres du culte, la jurisprudence suscite encore davantage de critiques.

§2. Le poids du critère organique dans le contentieux de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale

55La loi du 19 février 1950 écarte l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale des ministres du culte catholique se consacrant exclusivement à une activité religieuse. Cette loi excluait donc a priori les religieux exerçant des activités profanes. Toutefois, afin de justifier l’exclusion du régime de sécurité sociale des ecclésiastiques exerçant de telles activités pour le compte de leur institution religieuse, une partie de la doctrine a élaboré la théorie de l’état ecclésiastique (A), théorie à laquelle la jurisprudence n’a pas été insensible (B).

A. La théorie de l’état ecclésiastique

  • 110 A. Lavagne, Droit social 1950, p. 134 et s.
  • 111 On trouve encore cette conception dans plusieurs textes conciliaires de Vatican II (ainsi dans la C (...)

56Peu de temps après la loi Viatte, A. Lavagne exposait cette doctrine dans un article sur « Les critères respectifs de “l’état” et de la “profession” »110 où l’auteur s’attachait à distinguer les deux notions et à en montrer l’incompatibilité. Ainsi, alors que la profession « laisse à celui qui l’exerce sa liberté personnelle en dehors des heures de travail », l’état au contraire suppose un engagement beaucoup plus profond : « l’état représente un style de vie qui embrasse toute la personnalité du sujet et à tout moment ». Autrement dit, l’état implique « l’adhésion à une collectivité ou, au mieux, à une forme de vie qui requiert le don de soi, autrement dit le sacrifice profond, parfois total, de la liberté et des droits individuels ». L’individu qui adhère à un état « s’y consacre tout entier et y consacre tout son temps. C’est l’esprit et le corps, c’est la vie de tous les instants, jour et nuit, qui sont absorbés par cette participation à un état. Aussi l’essence de l’état est-elle d’imprimer un caractère “séparé” à l’être humain qui y adhère ». Et même, « l’état suppose ce sacrifice de la liberté individuelle en vue d’un but désintéressé qui dépasse l’individu aussi bien que la collectivité dont il est membre ». Car l’idéal religieux est un idéal transcendantal. « L’individu renonce à ses droits et à ses intérêts pour s’intégrer tout entier dans une société hiérarchisée qui est ordonnée à la réalisation du bien commun ». Il renonce donc à acquérir un gain alors que celui qui exerce une profession a en vue son intérêt personnel. Et l’auteur allait très loin dans la renonciation aux libertés, puisque « l’état une fois embrassé, l’individu ne peut plus l’abandonner de plein gré, par un acte unilatéral de volonté ». Cet abandon est sanctionné par des peines ; il relève donc du droit pénal de la communauté religieuse alors que l’abandon d’une profession relève du droit des obligations. En contrepartie de ce sacrifice de l’individu en faveur de sa communauté, celle-ci le prend totalement en charge en lui garantissant par exemple des soins en cas de maladie, sa nourriture, voire ses vêtements. « Aussi, la législation sociale, protectrice des travailleurs, perd-elle ici toute raison d’être ». A. Lavagne privilégiait ainsi une conception corporative du lien religieux selon laquelle c’est à l’institution religieuse d’assurer la protection sociale du clerc111. Dans cette perspective, l’Église est perçue comme une société souveraine et le prêtre comme un individu séparé du laïc par son appartenance au clergé. Cette conception repose sur la notion de « société parfaite » du droit public ecclésiastique. Ainsi, les institutions religieuses constituent « des sociétés qui se suffisent à elles-mêmes [...] ce caractère est si marqué que ces sociétés ont leurs lois répressives et leurs juges, car elles disposent d’une discipline interne qui va infiniment plus loin que le droit disciplinaire normal ou le règlement d’une profession ». À cet égard, l’auteur remarque que l’Église et l’armée ont chacun leur droit pénal et leurs propres juridictions. Il en résulte que « ceux qui relèvent d’un état, par divers côtés, sont séparés du reste des citoyens ».

  • 112 Cf. notamment L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », op. c (...)

57Aussi l’état ecclésiastique se distingue-t-il profondément de la profession. D’une part, l’activité du religieux n’est pas exercée en vue d’un gain, et ce même lorsqu’elle est profane. À titre d’exemple, les religieuses qui exercent des activités sanitaires dans un hôpital reversent leur gain à la congrégation, souligne-t-on112. D’autre part, cette activité n’est pas choisie librement mais remplie par obéissance à l’autorité hiérarchique, conformément à la discipline interne de l’institution.

  • 113 G. Monin, note sous Com. rég. appel séc. soc. Rouen, S. 1950, 2, p. 202-203.
  • 114 G. Monin, Doc. cath. 1954, p. 950.
  • 115 G. Dole, Les professions ecclésiastiques, op. cit., p. 121.
  • 116 J. Kerleveo, Le prêtre catholique en droit français, Desclée, Paris, 1962, p. 532.
  • 117 L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », art. précité, p. 57 (...)

58La thèse de l’affectation canonique conduit ses partisans à affirmer l’incapacité contractuelle du ministre du culte et à privilégier une conception très large du ministère sacerdotal comprenant des activités profanes. En premier lieu, l’obéissance canonique exclut la capacité contractuelle du prêtre comme du congréganiste. Ainsi, selon G. Monin, « le droit canonique restreint la liberté du prêtre, au point que l’évêque a le droit le plus absolu de “disposer” de lui »113. Il en résulte pour le clerc « une espèce d’aliénation partielle de sa liberté d’action »114 au demeurant volontairement acceptée par ce dernier, ajoute cet auteur. Selon cette thèse, l’obéissance canonique anéantit la volonté du religieux à tel point que celui-ci est présumé ne pas pouvoir consentir en matière contractuelle. Comme le souligne G. Dole, cette conception rappelle la célèbre maxime d’Ignace de Loyola, « perinde ac cadaver », suggérant que le religieux est semblable au bâton placé entre les mains du supérieur115. En second lieu, cette théorie considère que les activités profanes exercées par les ministres du culte font partie de leur ministère spirituel. Ainsi, selon J. Kerleveo, « Il n’y a qu’un ministère sacerdotal : celui que le prêtre exerce en vertu d’une délégation, expresse ou tacite, de son évêque, mais les fonctions de ce ministère, comme les branches d’un même arbre, sont multiples »116. Aussi, pour L. de Naurois, « le prêtre professeur occupe une fonction spécifiquement et exclusivement ecclésiastique »117. En effet, « l’Église Catholique a toujours affirmé son droit et son devoir d’enseigner, elle a toujours affirmé que, par là, elle remplissait sa mission d’éducation et que de l’éducation il n’était pas possible de dissocier l’instruction proprement dite ». Par conséquent « il ne paraît pas possible de soutenir que l’activité enseignante de l’Église soit spécifiquement distincte de l’activité proprement cultuelle. Tout essai de ventilation entre les diverses activités de l’Église apparaîtra toujours comme artificiel ; l’activité de l’Église fait un bloc, indivisible dans une très large mesure ».

59Ainsi, en mettant l’accent sur l’état ecclésiastique du ministre du culte, cette doctrine conduit à exclure l’application de la législation sociale au profit de ce dernier, y compris celui qui exerce des activités profanes. Son état fait obstacle à ce que l’on puisse penser qu’il exerce une profession. Un certain nombre d’éléments de la théorie de l’état ecclésiastique ont été retenus par la jurisprudence pour écarter l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale des ecclésiastiques exerçant des activités profanes.

B. La portée de la théorie de l’état ecclésiastique dans le contentieux de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale

60L’obéissance du religieux à l’autorité hiérarchique résultant du droit canonique, empêche-t-elle que se forme une convention entre celui-là et l’établissement dans lequel il exerce ses activités profanes ? Le lien de dépendance canonique fait-il obstacle au lien de dépendance juridique, condition indispensable pour l’affiliation au régime général de la sécurité sociale et même pour la formation d’un contrat de travail ?

  • 118 Conseil des Prud’hommes de Longwy, 30 mars 1954, jugement cité par P. Coulombel, « Le droit privé f (...)
  • 119 Soc., 17 octobre 1973, Société Fives-Lille-Cail c. David, JCP 1974, II, 17698, note Y. Saint-Jours.

61La solution ne fait aucun doute pour les prêtres-ouvriers qui contractent avec un tiers n’entretenant aucun rapport avec leur hiérarchie. Ils sont considérés comme des ouvriers, au même titre que quiconque118. Ils peuvent d’ailleurs ne pas révéler leur état de prêtre lors de l’embauche119. Comme le souligne Y. Saint-Jours, cette jurisprudence suggère que « l’état sacerdotal relève de la vie privée au même titre que, par exemple, le militantisme syndical ou politique : il s’agit d’un engagement moral et spirituel sans effet juridique en droit positif ». En concluant un contrat de travail avec un employeur qui n’a aucun lien avec sa hiérarchie, le prêtre-ouvrier se place lui-même en dehors de l’Église et du droit canonique. Autrement dit, l’autorité de l’employeur n’est pas limitée par la hiérarchie ecclésiastique qui se situe sur un autre plan. Mais cette solution est-elle encore valable pour les prêtres et les religieux qui exercent des activités profanes dans des établissements dépendant de leur hiérarchie ?

  • 120 Soc. 4 mai 1944, cité par G. Dole, Les professions ecclésiastiques, op. cit., p. 108 ; Cass., soc., (...)
  • 121 Cass., civ. 29 mai 1954, Bull. civ., no 134.

62On sait que les tribunaux étatiques se sont appuyés sur la théorie de l’affectation canonique pour exclure la capacité contractuelle des ecclésiastiques et écarter l’hypothèse d’une convention entre ces derniers et l’employeur (établissement sanitaire, scolaire...)120 : ceux-ci remplissent leurs fonctions non par un acte de leur volonté propre, mais en vertu d’un ordre de leur hiérarchie qu’ils sont tenus d’exécuter en raison d’un vœux d’obéissance. Selon cette jurisprudence, l’hôpital et l’école se trouvent ainsi intégrés aux structures hiérarchiques du diocèse et l’activité sanitaire ou d’enseignement est considérée comme un ministère confié au clerc par l’autorité hiérarchique121.

  • 122 Notamment J. J. Dupeyroux, D. 1967, p. 228 ; J. Le Calonnec, Dr. soc. 1970, p. 127 ; V. également l (...)
  • 123 Cass., ch. mixte, 26 mai 1972, CPAM du Tarn c. Dame Bardy, D. 1972, p. 533. Dans le même sens, Pari (...)
  • 124 Cass., ch. mixte, 26 mai 1972, Delle Delgado c. Caisse prim, centr. séc. soc. rég. parisienne, D. 1 (...)

63Sous l’influence d’une partie de la doctrine opposée à la thèse de l’incapacité contractuelle122, la Cour de cassation fait, depuis un arrêt de 1972, une application plus nuancée de la thèse de l’affectation canonique. Elle admet désormais qu’en dépit de son obéissance à l’autorité hiérarchique, la religieuse n’est pas une incapable sur le plan juridique. Ainsi, lorsque le juge constate l’existence d’un contrat entre le clerc et l’employeur, l’appartenance cléricale ne met pas obstacle à l’affiliation123. Il appartient au juge de rechercher si l’intéressé(e) a contracté un engagement individuel avec l’établissement qui l’emploie. À l’inverse, lorsque les tribunaux constatent que l’exécution du travail se fait par obéissance hiérarchique, le contrat religieux s’interpose dans la relation entre le religieux ou la religieuse et l’établissement124.

  • 125 L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », art. précité, p. 59
  • 126 Dans le même ordre d’idée, mais en droit du travail, une circulaire du ministère du travail du 27 n (...)
  • 127 J. Savatier, « La situation au regard du droit du travail, des pasteurs de l’Église réformée », art (...)

64Cette solution laisse donc subsister la thèse de l’affectation canonique avec les nuances que L. de Naurois avait suggérées, il y a cinquante ans. Selon lui, « le ministère du culte catholique ne constitue pas une activité professionnelle au regard de la législation sociale, toutes les fois que ce ministère s’exerce exclusivement dans le cadre de l’activité pastorale dont la hiérarchie catholique a la responsabilité. La législation sociale reprend au contraire son emprise lorsque l’exercice de ce ministère, tout en restant sous le contrôle et dans la dépendance de la hiérarchie, comporte un lien de dépendance personnelle du ministre du culte envers une institution de droit étatique, pourvu que cette dépendance réalise les conditions générales d’assujettissement exigées par le droit »125. D’après ce point de vue, le critère de non assujettissement au régime de la sécurité sociale n’est pas à rechercher dans la notion d’activité exclusivement religieuse mais dans l’intégration de la fonction du religieux dans le cadre hiérarchique126. Dans le même sens, J. Savatier pense que « la nature des tâches confiées au clerc ou au pasteur a moins d’importance que le titre auquel il l’accomplit. Même si cette tâche consiste principalement en travaux administratifs ou en une responsabilité de trésorier ou d’économe pour le compte de l’institution religieuse, il n’y a pas de contrat de travail si elle assignée au clerc par son supérieur religieux comme un office d’Église »127. En revanche, quand le clerc s’est mis lui-même au service d’une institution civile, « ce n’est pas au titre de sa soumission à ses supérieurs qu’il accomplit sa tâche, mais au titre du contrat qu’il a conclu avec un employeur et rien ne s’oppose à l’application du droit du travail dans les relations entre le clerc et l’institution qui l’emploie ».

  • 128 Cf. G. Dole, « La situation au regard de la sécurité sociale du religieux enseignant hors de sa con (...)
  • 129 J. J. Dupeyroux, note sous Cass., ch. mixte, 26 mai 1972, D. 1972, p. 533.

65Mais comme le remarque cet auteur, toute la difficulté consiste à déterminer si le clerc exerce son activité au titre d’une mission qui lui est confiée par son supérieur hiérarchique ou en vertu d’un engagement individuel. Cette difficulté est d’autant plus réelle que certains évêques suggèrent eux-mêmes la conclusion de contrats entre le clerc ou la religieuse et l’établissement intéressé128. Il en résulte des situations particulièrement ambiguës manifestant ce que cette analyse a d’artificiel. Ainsi, comme le remarque fort justement J.J. Dupeyroux : « Si en effet le vœux d’obéissance empêche réellement le maître non laïc de s’engager vis-à-vis de l’établissement, s’il ne s’agit pas là d’une simple mascarade juridique, on ne voit pas en quoi le fait de s’être conformé à un ordre de son évêque ou de sa supérieure en signant un contrat fictif peut modifier les termes du problème ! L’absurde poussé jusqu’à la logique voudrait donc que l’affiliation soit toujours écartée ! »129. Cette solution conduit à laisser aux parties le choix de se placer dans la situation visée par l’arrêt Delgado ou dans celle visée par l’arrêt Bardy, « et donc de décider en toute liberté s’il sera fait ou non application d’une législation qui, pour le commun des citoyens en tout cas, est d’ordre public... ».

  • 130 Cass., soc., 11 janvier 1989, Caisse nationale d’assurance – vieillesse des travailleurs salariés c (...)
  • 131 Cass, soc., 20 décembre 1990, Université catholique de l’Ouest contre CPAM d’Angers et autres, Bull (...)
  • 132 Cass., ass. plén., 8 janvier 1993, Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salarié (...)

66Les arrêts les plus récents reflètent une évolution de la jurisprudence qui prend ses distances avec la théorie de l’affectation canonique. La Cour de cassation admet ainsi l’existence d’un engagement direct et personnel avec des établissements étroitement liés à la hiérarchie catholique (une mission diocésaine130, une université catholique131). Plus critiquable est la solution qui exclut du champ d’application de l’article 311-2 du Code de la sécurité sociale (ancien article L. 241) une religieuse qui avait exercé son activité d’infirmière et d’assistante sociale dans différents centres médicaux organisés par sa congrégation132 alors que les conclusions de l’avocat général font apparaître que cette religieuse avait rempli ses fonctions de son plein gré et sans ordre de sa supérieure.

  • 133 D. Laszlo-Fenouillet, Thèse précitée, p. 60.
  • 134 Y. Saint-Jours, note sous cet arrêt, JCP 1993, II, 22010.

67« L’application, en droit positif, du critère “spirituel – matériel”, simple traduction positive de la distinction fondamentale “temporel – spirituel”, “Âme – Matière”, “Ciel-Terre” », aurait l’avantage de ne s’attacher qu’à la seule nature des fonctions pour décider de la qualification du contrat de travail »133. Cette analyse de D. Laszlo-Fenouillet, que nous partageons entièrement, peut être transposée au contentieux de l’affiliation au régime de la sécurité sociale. En effet, on ne peut être que frappé par le caractère arbitraire des distinctions qui ont été opérées par la jurisprudence. D’un côté, l’affiliation est admise pour le religieux qui enseigne au sein d’une mission dépendant pourtant du diocèse ; de l’autre, elle est refusée pour la religieuse qui a exercé des activités sociales et sanitaires dans des centres médico-sociaux relevant de sa congrégation. Il n’est pas certain que de telles différences de traitement se justifient sur le plan juridique. Ainsi, il est douteux qu’il existe une différence réelle entre la religieuse qui remplit une fonction d’infirmière auprès d’un hôpital et reverse ses salaires à sa congrégation et celle qui remplit directement les mêmes fonctions dans un centre géré par sa congrégation. Pour toutes ces raisons, l’arrêt de la Cour de cassation de 1993, en refusant d’abandonner définitivement la théorie de l’affectation canonique, peut être rangé « au rayon des occasions manquées », selon l’expression de Y. Saint-Jours134.

  • 135 Orléans, 17 novembre 1997, mentionné par J. P. Durand, in Droit canonique, p. 575.

68Cette jurisprudence est-elle appelée à évoluer prochainement avec « l’ouverture de l’Église sur le temporel », comme le pense cet auteur ? C’est possible. Après avoir écarté l’hypothèse d’un contrat de travail entre époux et entre le mineur et ses parents, le droit admet aujourd’hui que des rapports de travail puissent se superposer à ces rapports familiaux. Peut-être en sera-t-il de même en ce qui concerne les relations entre le congréganiste et sa communauté ? Cette question est toujours d’actualité, en dépit de la loi de 1978, laquelle prévoit pour les ministres du culte et les membres des congrégations et des collectivités religieuses – ne relevant pas à titre obligatoire d’un autre régime – un régime spécial de sécurité sociale moins protecteur que le régime général. On sait par exemple que ce régime ne couvre pas ses assurés en cas d’accident de travail. Pour le moment, on notera que la solution rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation a été reprise, plus récemment, au profit de la communauté charismatique des Béatitudes, dans un litige de droit du travail135. En l’espèce, le gérant de la société des œuvres de cette communauté était accusé du délit de travail clandestin. La Cour d’appel d’Orléans l’a relaxé de ce délit au motif que les membres de la communauté n’exerçaient leur activité que pour le compte et au bénéfice de leur communauté d’appartenance et cela, selon une convention conclue entre la société des œuvres communautaires et la communauté des Béatitudes, ce qui excluait l’hypothèse d’un contrat de travail.

69L’attention que les tribunaux étatiques accordent à la dépendance du ministre du culte vis-à-vis de son institution montre combien le droit s’attache à respecter la spécificité de l’organisation ecclésiale. En faisant prévaloir la particularité des liens ecclésiastiques sur la nature de l’activité du ministre du culte, les tribunaux renforcent l’autonomie de l’institution religieuse. Ils refusent ainsi au ministre du culte l’application du droit commun lorsque celui-ci exerce des activités profanes pour le compte de son Église. Cette solution découle d’une conception exacerbée de l’autonomie des systèmes religieux, dont l’Église catholique est la première bénéficiaire. Certes, les Églises bénéficient d’une très large autonomie dans leur organisation intérieure ; mais en cas d’interférences entre les systèmes religieux et l’ordre étatique, les tribunaux ne peuvent se limiter à prendre acte de cette organisation et à en tirer des effets dans l’ordre étatique. Un équilibre doit être trouvé entre la liberté des Églises et la protection des individus qui en sont membres, entre les exigences des Églises et les valeurs libérales soutenues par l’ordre étatique.

70La prise en considération du droit interne des Églises et des communautés religieuses par l’ordre étatique et l’attention que les tribunaux portent à la spécificité des liens internes à ces institutions traduisent une forme de reconnaissance de l’ordre confessionnel par l’ordre étatique. Cette reconnaissance se manifeste également sur un plan politique. Ainsi, face aux problèmes liés à l’exercice du culte, les pouvoirs publics favorisent parfois une politique de coopération avec les autorités représentatives des principaux groupes religieux.

Notes

1 Cf. J. Ghestin, Traité de droit civil. Les obligations, Les effets du contrat, 2e éd., 1994, no 52.

2 V. par exemple, Trib. civ. Aurillac, 13 février 1907, Rev. des institutions cultuelles, 1909, p. 303, réfutant l’existence d’un contrat de travail entre l’évêque et son clergé. Comp. trib. civ. Seine, 9 juin 1909, Gaz. trib. 1909, p. 767 (avec le rapport de Matter).

3 Cass. civ. 24 décembre 1912, S. 1913, 1, 377. V. également Cass., 30 octobre 1912, D. 1918, 1, 81.

4 En ce sens, A. Lavagne, « Les critères respectifs de l’‘état’ et de la ‘profession’ », Droit social 1950, p. 135 ; J. Kerleveo, « Le régime légal des congrégations religieuses en France », AC 1963, p. 169-170 ; J. Dauvilliers, note sous Chambéry, 15 janvier 1964, D. 1964, p. 606 ; plus récemment Y. Géraldy, « Le régime de sécurité sociale des ministres des cultes, membres de congrégations et collectivités religieuses », AC 1980, t. 24, p. 314 ; J. P. Durand, « Régime de droit commun de la séparation des cultes et de l’État », in Droit canonique, op. cit., p. 638, no 954.

5 Cf. G. Dole, Les professions ecclésiastiques..., op. cit., p. 225.

6 Soc. 5 nov. 1984, JCP 1985, II, 20510.

7 Cf. G. Dole, Les professions ecclésiastiques..., op. cit., p. 518-519 et p. 252. Dans le même sens, J. Kerleveo (« Le régime légal des congrégations... », précité, p. 169-170) pour lequel l’application du droit du travail aux relations internes à l’Église menacerait sa structure hiérarchique.

8 J.C. Javilliers, Droit du travail, 7e éd., LGDJ, 1999, p. 59-60 ; J. Pelissier, A. Supiot, A. Jeammaud, Droit du travail, 20e éd., Dalloz, 2000.

9 Cf. L. de Naurois, « Le droit canonique devant les juridictions étatiques », op. cit., p. 236 ; G. Dole, Les professions ecclésiastiques, op. cit., p. 518.

10 Cf. Y. Géraldy, thèse précitée, p. 293 ; également G. Dole, Les professions ecclésiastiques..., op. cit., p. 521. Ces auteurs peuvent se prévaloir du droit canonique, notamment d’un décret du 28 octobre 1975 de la rote romaine en vertu duquel le ministère sacerdotal n’a rien de commun avec une activité lucrative de type contractuel.

11 Cf. P. Valdrini, « Le droit des personnes dans l’Église », in Droit canonique, op. cit., p. 57, no 102 ; Actes du colloque de la Faculté de droit canonique de Paris, Les animateurs pastoraux. Statut civil et canonique des “permanents” en pastorale, in AC 35, 1992, p. 13-100.

12 F. Messner, « Les religions et le droit du travail en France », op. cit., p. 43 ; également J. Schlick, « Des limites à la justice administrative dans l’Église catholique », PJR, 3, 1986, p. 127-135.

13 Cf. G. Dole, « La protection sociale du clergé et sa mise en œuvre étatique », RDC 1991, T. 41, p. 75.

14 Sur ces institutions : JP. Durand, « Régime de droit commun de la séparation des cultes et de l’État », in Droit canonique, op. cit., no 880-885 ; G. Dole, « La protection sociale du clergé et sa mise en œuvre étatique », RDC, T. 41, 1991, p. 67-82.

15 Mgr Chappoulie, « La société mutualiste nationale du clergé dite mutuelle Saint-Martin », AC 1953, p. 11.

16 Loi no 50-22 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale, JO, 22 février 1950, p. 2087.

17 JO, déb. Ass. nat. 15 fév. ; 1949, p. 252-253.

18 L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », Recueil de l’Académie de législation de Toulouse, 1953, p. 50.

19 P. Arrighi, « Les ministres du culte catholique au regard de la législation sociale », D. 1950, chron., p. 84.

20 Avis du 8 décembre 1923, cité par J. P. Durand, « Régime de droit commun de la séparation des cultes et de l’État », in Droit canonique, p. 548-549, no 831.

21 D. Laszlo-Fenouillet, op. cit., p. 342.

22 Ass. nat., séance du 6 décembre 1977, JOAN, p. 8292.

23 P. Arrighi, art. précité, p. 83 ; Voir pour les débats préparatoires, Ass. nat., séance du 6 décembre 1949, JO du 7 décembre, p. 6629.

24 P. Coulombel, art. précité, p. 25.

25 F. Messner, « Les religions et le droit du travail en France », in Le droit du travail dans les Églises, CERDIC, Strasbourg, 1986, p. 36. Cet auteur se réfère à J. Schlick, « Les pensions de retraite des ministres du culte : Histoire et principes », in Églises et État en Alsace et en Moselle. Changement ou fixité ?, CERDIC, Strasbourg, 1979, p. 147-297.

26 Cf. F. Messner, « La protection sociale des ministres du culte », Juriscl. Alsace-Moselle, fasc. 230.

27 F. Méjan, ibid., p. 231.

28 G. Dole, « L’intégration socio-professionnelle d’un groupe marginal... », art. précité, p. 152.

29 P. Coulombel, art. précité, p. 25.

30 Ass. nat., séance du 6 décembre 1949, JO déb. parl., p. 6829.

31 F. Méjan, « Laïcité en droit et en fait », in La laïcité, actes du colloque de Nice, 1960, p. 231.

32 Loi no 78-2 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d’assurance, maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicable aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, JO, 3 janvier 1978, p. 147 ; décret no 79-606 du 3 juillet 1979 relatif à l’assurance maladie des ministres du culte et membres des congrégations et collectivités religieuses, JO, 18 juillet 1979 ; décret no 79-607 du 3 juillet 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse des ministres du culte et membres des congrégations et collectivités religieuses, JO, 18 juillet 1979 ; décret no 79-608 du 3 juillet 1979 relatif à la commission consultative instituée par la loi du 2 janvier 1978, JO, 18 juillet 1979.

33 En 1994, les apports externes auraient représenté environ 83 % du budget de la caisse (cf. J. D. Roque, « Égalité de droit et inégalités de fait entre les différents cultes en France », Études théologiques et religieuses, 1998, no 3, p. 409). À cet égard, on peut se demander si ce système ne constitue pas indirectement une subvention publique aux cultes bénéficiant de ce système.

34 Ce régime n’est pas propre aux prêtres et aux congréganistes catholiques ; il a été mis en place pour les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de sécurité sociale (art. L. 721-1 du Code de la sécurité sociale). Mais, la grande majorité des assurés sont des prêtres, des religieux et des religieuses catholiques.

35 Cf. J. P. Durand, in Droit canonique, op. cit., p. 574, no 862.

36 Y. Géraldy, « Le régime de sécurité sociale... », art. précité, p. 311 ; contra A. Lavagne, (« Note rectificative... », précité, p. 463).

37 Cité par F. Messner, « Les religions et le droit du travail en France », précité, p. 45.

38 Cf. G. Dole, Les professions ecclésiastiques, op. cit., p. 171.

39 Sur ce débat, L. Laot, « Jeux et enjeux du pouvoir dans l’Église : à l’occasion de l’affiliation des prêtres, religieux et religieuses à la Sécurité sociale », Revue Pouvoirs, 17, 1981, p. 153-167.

40 A. Rivet, Doc. cath. 1920, no 3, p. 555. Dans le même sens, L. Crouzil, « Séminaires et syndicats », Doc. cath., 9, 1923, p. 1057 ; J. Savatier, Étude juridique de la profession libérale, Thèse de Droit, Paris, LGDJ, 1947, p. 50 ; R. Savatier, Les métamorphoses économiques et sociales du droit privé d’aujourd’hui, T. II, Dalloz, 1959, no 156.

41 Cass., 17 juin 1922, Gaz. Pal. 1922, 2, 376 ; Cass., 7 juillet 1923, Doc. cath., 10, 1923, 288.

42 Cf. G. Dole, « Les syndicats ecclésiastiques », art précité, p. 229 et s.

43 Sur les fonctions de la fiction juridique, A. M. Leroyer, Les fictions juridiques, Thèse Paris II, dactyl. ; D. Costa, Les fictions juridiques en droit administratif, LGDJ, 2000.

44 G. Dole, « Les professions ecclésiastiques... », p. 508.

45 Cf. A. M. Leroyer, op. cit., p. 273.

46 La fiction de la profession ecclésiastique a été retenue dans certains pays en vue de faire bénéficier les ministres du culte du système de sécurité sociale (ainsi en Belgique, aux États-Unis, en Italie, au Royaume Uni) : cf. G. Dole, « L’assujettissement du clergé à un régime légal de sécurité sociale », Revue internationale de sécurité sociale, 1970, 3, p. 488-504.

47 CE, 11 décembre 1931, rec. p. 1004.

48 Cf. circulaire du ministère des Finances et des affaires économiques du 7 janvier 1966 relative à la situation fiscale des membres du clergé catholique, in Juriscl. fiscal, fasc. 501, no 162.

49 Cf. Instruction no 205 du 29 novembre 1978 relative aux taxes sur les salaires, citée par B. Jeuffroy et F. Tricard, Liberté religieuse et régime des cultes, éd. Cerf, 1996, p. 824-833.

50 Cf. Lettre d’information de la conférence des évêques de France, mentionnée par J.D. Roque, « Égalité de droit... », précité, p. 418.

51 In Revue des institutions cultuelles, 1909, p. 303.

52 Civ., 13 mai 1958, Bull. civ., I, p. 189, no 240.

53 TGI Paris, 25 février 1977, Gaz. Pal. 1977, II, 478.

54 Civ. 30 mars 1907 et 4 juin 1907, DP 1907, 1, 81, concl. Baudoin ; S. 1907, 1, 281, note Chavegrin.

55 Civ. 30 oct. 1912, S. 1913, 1, 379.

56 L. de Naurois, « Le droit canonique devant les juridictions étatiques », op. cit., p. 258-260.

57 J. Brethe de La Gressaye et A. Legal, op. cit., p. 25.

58 Cf. notamment Legal et Brethe de La Gressaye, Le pouvoir disciplinaire dans les institutions privées, op. cit.

59 L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », Recueil de l’Académie de législation de Toulouse, 1953, p. 54.

60 L. de Naurois, « Le droit canonique devant les juridictions étatiques », op. cit., p. 258-260.

61 J. Passicos, « Ministères fondés sur l’institution. Éléments pour un statut du ministre », in Documents épiscopat, 3, 1981, p. 10.

62 F. Messner, « Les religions et le droit du travail en France », art. précité, p. 53.

63 G. Dole, Les professions ecclésiastiques, p. 344.

64 Cf. J. Ghestin, « La notion de contrat », Droits, no 12, 1990, p. 15.

65 L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », art. précité, p. 54.

66 Notons que ce titre comporte notamment le principe de la prohibition des engagements perpétuels (art. 1780). Cette règle n’a pas d’incidence néanmoins, dans la mesure où le juge envisage notamment le lien entre le religieux et sa congrégation comme un contrat à durée indéterminée.

67 G. Cornu, « Nature juridique et sanction civile des vœux religieux », obs. sous TGI Paris, 25 février 1977, RTD civ. 1977, p. 791.

68 P. Coulombel, art. précité, p. 23.

69 I. Muller, « La normativité corporative “reconnue” », in M. Hecquard-Theron, Le groupement et le droit : corporatisme, neo-corporatisme, Presses de l’Université des sciences sociales de Toulouse, 1996.

70 M. Hecquard-Theron, Essai sur la notion de réglementation, LGDJ 1977, p. 217-218.

71 Cass, civ., 23 avril 1913, S. 1913, 1, 377, note Sachet ; DP 1913, 1, 81, note Sarrut.

72 Cass., soc., 20 novembre 1986, Caldier c. UNACERF, JCP 1987, II, 20798, note T. Revet.

73 CE, 15 mars 1928, ministre des finances, rec., p. 372. Depuis cet arrêt, les pasteurs sont donc assimilés à des salariés, sur le plan fiscal. À ce titre, ils paient l’impôt sur les revenus et l’Union nationale des associations cultuelles de l’Église réformée de France (UNACERF), qui est considérée comme l’employeur des pasteurs, paye la taxe sur les salaires.

74 Circulaire du 8 février 1947, mentionnée par J.D. Roque, « Le statut des ministres de l’Église réformée de France », Information-Évangélisation, décembre 1996, no 6, p. 9.

75 Douai, 5e ch. soc., 30 mai 1984, Caldier c. UNACERF, JCP 1986, II, 20628, note T. Revet.

76 Cf. J. D. Roque, « Le statut des ministres de l’Église réformée de France », Information-Évangélisation, décembre 1996, p. 10.

77 J. Carbonnier, Préface G. Dole, Les professions ecclésiastiques..., p. XII.

78 À cet égard, il faut relever néanmoins les efforts qui ont été réalisés par les autorités de l’Église réformée de France pour pallier l’absence de garanties propres au contrat de travail. Un certain nombre de mesures protectrices ont été ainsi prévues, sur le modèle du Code du travail (visite médicale, fonds de solidarité et de reclassement, allongement de la durée des congés ; cf. J. D. Roque, « Le Code du travail comme référence volontaire », in LXXXIXe synode national – Mazamet, 1996, p. 145-146).

79 Lettre du Pasteur Jean-Pierre Monsarrat, citée par J. D. Roque, « Le statut des ministres de l’Église réformée de France », Information-Évangélisation, p. 3-4. Contra R. Mehl, Réforme, samedi 1er septembre 1984, no 2055, p. 8 ; également F. Lautman, « Une forme quasi contractuelle : le recrutement des pasteurs de l’Église réformée de France », in S. Erbes-Seguin, Le contrat, usages et abus d’une notion, Desclée de Brouwer, 1999, p. 107-118.

80 G. Dole, Les professions ecclésiastiques, op. cit., p. 518.

81 Cf. F. Lautman, art. précité, p. 118.

82 Soc., 23 avril 1997, Fédération des églises adventistes du 7e jour c. Garcia, Dr. soc. 1997, p. 642.

83 Paris, 7 mai 1986, Lagémi c. Assedic de Paris, JCP 1986, II, 20671.

84 Paris, 21 nov. 1996, ACIP c. Fitoussi, D. 1997, IR p. 11.

85 G. Koubi, « Vers une évolution des rapports entre ordre juridique et systèmes religieux ? », JCP 1987, I, 3292 ; contra T. Revet, JCP 1986, II, 20671.

86 Rapport 3274, Ass. nat., 1er décembre 1977, p. 41-42. Cette conception n’est pas partagée par tout le monde : cf. notamment S. Bencheikh, Marianne et le prophète, L’islam dans la France laïque, Grasset, 1998, p. 152-154.

87 On sait en effet que le régime des cultes est un régime subsidiaire en ce sens qu’il s’adresse aux ministres du culte qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de la sécurité sociale.

88 Rapport publié dans Le Journal de la consultation des musulmans de France, no 3, disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur.

89 G. Koubi, « Vers une évolution des rapports entre ordre juridique et systèmes religieux », art. précité.

90 Cass, soc., 6 mars 1986, D. 1986, som. p. 319.

91 Douai, 5e ch. soc., 30 mai 1984, Caldier c. UNACERF, JCP 1986, II, 20628, note T. Revet.

92 « Mais attendu que les pasteurs de l’Église Réformée de France ne concluant pas, relativement à l’exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies, c’est à bon droit que les juges du second degré ont déclaré que le litige opposant M. Caldier à l’Union nationale des associations cultuelles de l’Église réformée de France ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud’homale ».

93 T. Revet, Ibid.

94 Cass. soc., 20 novembre 1986, UNACERF c. Mlle Fischer, JCP 1987, II, 20798.

95 Cf. les observations critiques de T. Revet sous cet arrêt, JCP 1987, II, 20798.

96 Étymologiquement, le mot sacerdoce renvoie à sacer, c’est-à-dire sacré.

97 Cf. Catholicisme, Encyclopédie publiée sous le patronage de l’Institut catholique de Lille, éd. Letouzey et Ané, Paris, 1993.

98 R. Naz, Dictionnaire de droit canonique, op. cit., V. ordination.

99 Article 16 § 4, al. 3 substitué à l’ancien article XIII-I, § 2 (cf. T. Revet, note sous Cass. 20 novembre 1986, déjà citée).

100 G. Dole, Les professions ecclésiastiques, op. cit., p. 207.

101 Cf. note sous Cass., 20 nov. 1986, déjà citée.

102 Conseil des prud’hommes de Longwy, 30 mars 1954, cité par P. Coulombel, art. précité, p. 37 ; Soc. 17 oct. 1973, sté Fives-Lille-Cail c. David, JCP 1974, II, 17698, note Y. Saint-Jours.

103 Cass., ch. mixte, 26 mai 1972, Delle Delgado c. Caisse prim. Centr. séc. soc. rég. parisienne, D. 1972, p. 533.

104 Soc. 3 mai 1989, Rev. de Jurisprudence sociale 6/1989, no 482, cité par R. Savatier, « l’animateur pastoral selon le droit du travail », précité, p. 35.

105 Paris, 7 mai 1986, Lagémi c. Assedic de Paris, JCP 1986, II, 20671.

106 Nous soulignons.

107 Paris, 21 nov. 1996, Association consistoriale Israélite de Paris c. Fitoussi, D. 1997, IR, p. 11.

108 V. Fortier, op. cit., p. 66.

109 V. en ce sens, V. Fortier, op. cit., p. 63.

110 A. Lavagne, Droit social 1950, p. 134 et s.

111 On trouve encore cette conception dans plusieurs textes conciliaires de Vatican II (ainsi dans la Constitution Lumen gentium, art. 28 et 31).

112 Cf. notamment L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », op. cit.

113 G. Monin, note sous Com. rég. appel séc. soc. Rouen, S. 1950, 2, p. 202-203.

114 G. Monin, Doc. cath. 1954, p. 950.

115 G. Dole, Les professions ecclésiastiques, op. cit., p. 121.

116 J. Kerleveo, Le prêtre catholique en droit français, Desclée, Paris, 1962, p. 532.

117 L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », art. précité, p. 57, dans le même sens, G. Monin, note précité sous Com. rég. ap. séc. soc. Rouen.

118 Conseil des Prud’hommes de Longwy, 30 mars 1954, jugement cité par P. Coulombel, « Le droit privé français devant le fait religieux... », op. cit., p. 37.

119 Soc., 17 octobre 1973, Société Fives-Lille-Cail c. David, JCP 1974, II, 17698, note Y. Saint-Jours.

120 Soc. 4 mai 1944, cité par G. Dole, Les professions ecclésiastiques, op. cit., p. 108 ; Cass., soc., 25 avril 1947, D. 1950, p. 651 ; dans le même sens, Com. rég. d’ap. de Rouen, S. 1950, 2, p. 202 ; Trib. civ. Pau, 22 oct. 1946, Gaz. Pal. 1946, 2, 216 (lequel considère que les religieuses sont des « collaboratrices bénévoles, assurées de leur vie de filles de la maison, qu’il faut rapprocher de ces enfants qui, sans recevoir un salaire en argent, travaillent avec leurs parents pour le compte de ceux-ci ») ; Cass., soc., 29 mai 1947, S. 1948, 1, 13, Dr. soc. 1948, p. 38.

121 Cass., civ. 29 mai 1954, Bull. civ., no 134.

122 Notamment J. J. Dupeyroux, D. 1967, p. 228 ; J. Le Calonnec, Dr. soc. 1970, p. 127 ; V. également les conclusions de l’avocat général Lindon sous Cass., ch. mixte, 26 mai 1972, JCP 1972, II, 17221.

123 Cass., ch. mixte, 26 mai 1972, CPAM du Tarn c. Dame Bardy, D. 1972, p. 533. Dans le même sens, Paris, 23 avril 1969, D. 1969, p. 567.

124 Cass., ch. mixte, 26 mai 1972, Delle Delgado c. Caisse prim, centr. séc. soc. rég. parisienne, D. 1972, p. 533.

125 L. de Naurois, « Le statut des ministres du culte catholique en droit social », art. précité, p. 59.

126 Dans le même ordre d’idée, mais en droit du travail, une circulaire du ministère du travail du 27 novembre 1967 exclut de l’assurance chômage « les ecclésiastiques qui occupent une fonction professionnelle dans l’exercice de laquelle ils relèvent de l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques religieux » (mentionnée par Paris, 7 mai 1986, Lagémi c. Assedic de Paris, précité).

127 J. Savatier, « La situation au regard du droit du travail, des pasteurs de l’Église réformée », art. précité, p. 376.

128 Cf. G. Dole, « La situation au regard de la sécurité sociale du religieux enseignant hors de sa congrégation », Dr. soc. 1989, p. 754.

129 J. J. Dupeyroux, note sous Cass., ch. mixte, 26 mai 1972, D. 1972, p. 533.

130 Cass., soc., 11 janvier 1989, Caisse nationale d’assurance – vieillesse des travailleurs salariés c. M. Le Marchand, Dr. soc. 1989, p. 755.

131 Cass, soc., 20 décembre 1990, Université catholique de l’Ouest contre CPAM d’Angers et autres, Bull, civ., V, no 704 ; JCP 1992, II, 21844, note C. Pagnon.

132 Cass., ass. plén., 8 janvier 1993, Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés c. Delle de Linarès, JCP 1993, II, 22010.

133 D. Laszlo-Fenouillet, Thèse précitée, p. 60.

134 Y. Saint-Jours, note sous cet arrêt, JCP 1993, II, 22010.

135 Orléans, 17 novembre 1997, mentionné par J. P. Durand, in Droit canonique, p. 575.

© Presses universitaires de Strasbourg, 2007

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